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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

En cours Dépôt : 29/10/2024 Dernier acte recensé : 29/10/2024

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Dépôt du texte · Sénat · 1ère lecture

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