Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
À propos du dossier
Liens
Au Sénat · 0 amendements recensés
0 résultat(s)
Aucun amendement ne correspond à ces filtres.
1ère lecture
Sénat
29/10/2024
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
29/10/2024
1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024