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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

En cours Dépôt : 29/10/2024 Dernier acte recensé : 29/10/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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