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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

En cours Dépôt : 23/10/2024 Dernier acte recensé : 23/10/2024

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Dépôt du texte · Sénat · 1ère lecture

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