Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Examen en commission · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
À propos du dossier
1ère lecture
Assemblée nationale
27/11/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Réunion de commission
27/11/2024
Sujet: examen des articles 13 à 19 et 42, délégués au fond par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, du projet de loi portant diverses dispos…
Réunion de commission
20/11/2024
Sujet: examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France (n° 490) (M E…
Dépôt de rapport
20/11/2024
Sujet: examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France (n° 490) (M E…
Réunion de commission
06/11/2024
Sujet: nomination de rapporteurs : - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 466) ; - sur …
Nomination de rapporteur
06/11/2024
Sujet: nomination de rapporteurs : - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 466) ; - sur …
Renvoi en commission au fond
15/10/2024
1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024
0 réunion le 16/11/2026 · 3 liées à cette lecture
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29 résultats sur 36 amendements.
CL10
Retiré
APRÈS ART. 2 En commission · Résultat du 20/11/2024
16/11/2024
CL8
Retiré
APRÈS ART. 2 En commission · Résultat du 20/11/2024
16/11/2024
CL6
Retiré
APRÈS ART. 2 En commission · Résultat du 20/11/2024
16/11/2024
CL4
Rejeté
ART. 2 En commission · Résultat du 20/11/2024
15/11/2024
CL18
Rejeté
ART. 2 En commission · Résultat du 20/11/2024
19/11/2024
CL3
Rejeté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 20/11/2024
15/11/2024
CL19
Rejeté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 20/11/2024
19/11/2024
CL1
A discuter
ART. PREMIER En commission
15/11/2024
1
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
21/11/2024
CL2
A discuter
ART. 2 En commission
15/11/2024
2
A discuter
ART. 2 En séance publique
21/11/2024
3
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
25/11/2024
4
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
25/11/2024
CL5
A discuter
APRÈS ART. 2 En commission
16/11/2024
5
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
25/11/2024
6
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
25/11/2024
CL7
A discuter
APRÈS ART. 2 En commission
16/11/2024
7
A discuter
ART. 2 En séance publique
25/11/2024
8
A discuter
ART. 2 En séance publique
25/11/2024
CL9
A discuter
APRÈS ART. 2 En commission
16/11/2024
9
A discuter
ART. 2 En séance publique
25/11/2024
10
A discuter
APRÈS ART. PREMIER En séance publique
25/11/2024
11
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024
12
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024
13
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024
14
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024
15
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024
16
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024
17
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
25/11/2024