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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

En cours Dépôt : 15/10/2024 Dernier acte recensé : 15/10/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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