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Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Rejet à une étape · Sénat Dépôt : 30/09/2024 Dernier acte recensé : 06/11/2024

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Rejet à une étape · Sénat

  1. Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
  2. Examen en commission · Sénat1ère lecture
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Navigation par étape de lecture Sénat · 1ère lecture
Au Sénat · 4 amendements recensés
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4 résultat(s)

Amendement 4 rect.

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 783 Rejeté · en séance

Premier signataire : M. CADIC

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « impositions de toutes natures », sont insérés les mots : « qui, pour celles qui relèvent de la fiscalité directe, ne sauraient avoir de portée confiscatoire en dépassant la moitié …

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Amendement 3 rect.

art. add. après Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 783 Rejeté · en séance

Premier signataire : M. CADIC

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sau…

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Amendement 2 rect.

Article 6 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 783 Rejeté · en séance

Premier signataire : M. DELAHAYE

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l…

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Amendement 1 rect.

Article 5 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 783 Rejeté · en séance

Premier signataire : M. DELAHAYE

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. » II. – Le I en…

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Sénat — 1ère lecture
Sénat
Dépôt de rapport 06/11/2024
Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
Renvoi en commission au fond 30/09/2024
Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
1er dépôt d'une initiative. 30/09/2024
Sénat
Nomination de rapporteur
Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr