Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Examen en commission · Sénat · 1ère lecture
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Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
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Examen en commission · Sénat1ère lecture
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1ère lecture
Sénat
23/10/2024
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Dépôt de rapport
23/10/2024
Renvoi en commission au fond
16/09/2024
1er dépôt d'une initiative.
16/09/2024
Nomination de rapporteur