Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Assemblée nationale
17/09/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond
17/09/2024
1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024