Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
-
Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
À propos du dossier
Initiateur(s)
Liens
1ère lecture
Assemblée nationale
17/09/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond
17/09/2024
1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024