Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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