Dossier législatif 17e législature · Résolution Article 34-1
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Dépôt du texte · Assemblée nationale · Lecture unique
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30/08/2024
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1er dépôt d'une initiative.
30/08/2024