Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
-
Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
À propos du dossier
Initiateur(s)
Liens
1ère lecture
Assemblée nationale
27/08/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond
27/08/2024
1er dépôt d'une initiative.
27/08/2024