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Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

En cours Dépôt : 27/08/2024 Dernier acte recensé : 27/08/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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Assemblée nationale — 1ère lecture
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Lois
1er dépôt d'une initiative. 27/08/2024