Retour aux dossiers

Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi organique

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

En cours Dépôt : 01/08/2024 Dernier acte recensé : 01/08/2024

Partagez

Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
Ouvrir le texte
À propos du dossier
Initiateur(s)
Filtrer le dossier par étape de lecture
Navigation par étape de lecture Assemblée nationale · 1ère lecture

Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond 01/08/2024
Lois
1er dépôt d'une initiative. 01/08/2024