Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
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Examen en commission · Sénat1ère lecture
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