Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
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1ère lecture
Sénat
10/07/2024
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
10/07/2024
1er dépôt d'une initiative.
10/07/2024