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Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

En cours Dépôt : 10/07/2024 Dernier acte recensé : 10/07/2024

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Dépôt du texte · Sénat · 1ère lecture

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