LEXG
SOC (gauche)
Liste d'extreme-gauche
Auteur
Cosignataires (117)
Thierry Tesson
RN
Antoine Villedieu
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Eddy Casterman
RN
Sylvie Josserand
RN
Antoine Golliot
RN
Alexandre Dufosset
RN
Edwige Diaz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Laurent Jacobelli
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Auguste Evrard
RN
Thomas Ménagé
RN
Emmanuel Taché
RN
Catherine Rimbert
RN
Guillaume Florquin
RN
Nadine Lechon
RN
Philippe Schreck
RN
Christine Loir
RN
Alexandre Loubet
RN
Jordan Guitton
RN
Emmanuel Blairy
RN
Florence Joubert
RN
Michel Guiniot
RN
Kévin Mauvieux
RN
Matthias Renault
RN
Stéphanie Galzy
RN
Hélène Laporte
RN
Florence Goulet
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Philippe Lottiaux
RN
Marine Le Pen
RN
Nicolas Meizonnet
RN
Romain Tonussi
RN
Frank Giletti
RN
Sandra Delannoy
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
José Gonzalez
RN
Joseph Rivière
RN
Théo Bernhardt
RN
Nicolas Dragon
RN
Julien Rancoule
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Marie-France Lorho
RN
Pascal Jenft
RN
Marine Hamelet
RN
Marc de Fleurian
RN
Anthony Boulogne
RN
Christian Girard
RN
Stéphane Rambaud
RN
Yaël Ménaché
RN
René Lioret
RN
Matthieu Marchio
RN
Laure Lavalette
RN
Lisette Pollet
RN
Anchya Bamana
RN
José Beaurain
RN
Sébastien Chenu
RN
Romain Baubry
RN
Patrice Martin
RN
Alexandre Sabatou
RN
Aurélien Dutremble
RN
Thibaut Monnier
RN
Kévin Pfeffer
RN
Caroline Parmentier
RN
Monique Griseti
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Jérôme Buisson
RN
Jonathan Gery
RN
Julien Guibert
RN
Roger Chudeau
RN
Gisèle Lelouis
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Julien Odoul
RN
Christophe Bentz
RN
Manon Bouquin
RN
Timothée Houssin
RN
Philippe Ballard
RN
Serge Muller
RN
Julien Limongi
RN
Hervé de Lépinau
RN
Katiana Levavasseur
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Julien Gabarron
RN
Bruno Clavet
RN
Alexis Jolly
RN
Béatrice Roullaud
RN
David Magnier
RN
Thierry Frappé
RN
Franck Allisio
RN
Anaïs Sabatini
RN
Sébastien Humbert
RN
Pascal Markowsky
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Angélique Ranc
RN
Jorys Bovet
RN
Julie Lechanteux
RN
Sophie Blanc
RN
Joëlle Mélin
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Anne Sicard
RN
Frédéric Weber
RN
Guillaume Bigot
RN
Lionel Tivoli
RN
Yoann Gillet
RN
Caroline Colombier
RN
Bruno Bilde
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Tiffany Joncour
RN
Emeric Salmon
RN
Thierry Perez
RN
Géraldine Grangier
RN
Pierre Meurin
RN
Frédéric Falcon
RN
Michaël Taverne
RN
Michèle Martinez
RN
Article visé
Article 4
Dispositif
Édition législative: lis d'abord le dispositif (la règle), puis l'exposé (la justification).
Substituer aux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 35 % entre 1990 et 2030 et de participer à d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 90 % entre 1990 et 2050, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement. Pour l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ;
« 2° D’anticiper la consommation énergétique finale future sur base d’hypothèses prudentes en visant une consommation d’énergie finale de 1350 térawattheures par an en 2050, soit une réduction de 21 % par rapport à 2012, en prenant en considération les baisses potentielles dues à l’efficacité énergétique, l’électrification des usages, la baisse du gaspillage énergétique ainsi que les augmentations potentielles dues aux effets rebonds, à la réindustrialisation, à l’agriculture, à la préservation de l’environnement, la reforestation, la dépollution et à notre adaptation et lutte face au réchauffement climatique. ;
« 3° De réduire et de se défaire de notre dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050 au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie pilotable et bas carbone afin de maintenir un plancher de production énergétique finale totale de 1400 TWh par an en 2050, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ;
« 4° De porter la part des énergies décarbonées à 51 % au moins de la production finale brute d’énergie en 2030 avec un objectif de 99 % en 2050. Pour parvenir à ces objectifs, la part des énergies décarbonées devra atteindre : au moins de 95 % de la production brute d’électricité en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050 ; au moins 44 % de la production finale brute de chaleur en 2030, avec un objectif de 95 % en 2050 (dont au moins 62 % de la production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030 avec un objectif de 96 % en 2050) ; au moins 11 % du gaz injectés dans les réseaux en 2030 avec un objectif de 100 % en 2050.. Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 . En valeur absolue : la production brute d’électricité décarbonée devra atteindre au moins 540 térawattheures par an au périmètre de la métropole en 2030 avec un objectif de 1070 térawattheures par an en 2050, dont au moins 170 térawattheures d’origine renouvelable et 370 térawattheures d’origine nucléaire en 2030 avec un objectif de 130 térawattheures d’origine renouvelable et 940 térawattheures d’origine nucléaire en 2050 ; la production finale brute de chaleur décarbonée et de récupération devra atteindre au moins 260 térawattheures par an en 2030 avec un objectif de 280 térawattheures par an en 2050 (dont au moins 44 térawattheures par an de production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030 avec un objectif de 148 térawattheures par an en 2050) ; la production finale de biocarburants devra atteindre environ 38 térawattheures par an en 2030 et celle de biogaz environ 40 térawattheures par an en 2030avec un objectif de 100 térawattheures par an de production finale de gaz bas-carbone en 2050, entièrement injectée dans le réseau. .
« 4° bis D’exploiter les gisements restant pour la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de de 10 térawattheure par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035 et de déployer au moins 42 gigawatts de puissance pour les stations de transfert d’énergie par pompage et atteindre un capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheure ;
« 4° ter De permettre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré, notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;
« 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacités de production ainsi que tout renouvellements de capacités de production d’énergie intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et de la capacité à participer réellement à la décarbonation du mix énergétique final français ait été présenté au Parlement ;
« 4° quinquies Autoriser et développer l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures présents sur le territoire national en veillant à ce que cette exploitation soit respectueuse de nos normes environnementales et bénéficie à financer et permettre la transition écologique et la réindustrialisation ;
« 4° sexies De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou constructions de nouvelles capacités, pour atteindre d’une production de 20 térawattheures par an de chaleur et 8 térawattheures par an d’électricité d’ici 2030 avec un objectif de 50 térawattheures par an de chaleur et 40 térawattheures par an d’électricité den 2050 ;
« 4° septies D’encourager l’exploitation de l’énergie thermique naturellement présentes dans l’air et sous terre avec le développement de la géothermie et des pompes à chaleur et ainsi atteindre une production d’au moins 7 térawattheures par an issue de la géothermie et d’au moins 80 térawattheures par an issus des pompes à chaleur d’ici 2030 avec pour objectifs une production de 23 térawattheures par an issue de la géothermie et de 150 térawattheures par an issus des pompes à chaleur en 2050 ;
« 4° octies De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;
« 5° ; (abrogé)
« 5° bis De porter la part de la production d’électricité brute d’origine nucléaire dans le mix électrique à plus de 65 % à l’horizon 2030, avec un objectif de plus de 85 % en 2050 ;
« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 95 % ainsi que le mix énergétique final à plus de 50 % à l’horizon 2030, avec un objectif de 99 % pour le mix électrique et également 99 % pour le mix énergétique final en 2050 ;
« 5° quater De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;
« 5° quinquies A D’exploiter les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1 ;
« 5° quinquies B D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 avec un objectif de 85 % en 2050. Le facteur d’utilisation pendant la disponibilité devra se maintenir à au moins 94 %
« 5° quinquies De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035, avec un objectif d’augmentation de la puissance du parc nucléaire historique d’au moins 3 GW, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1
« 5° sexies De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour l’objectif :
« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;
« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;
« – la construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique » ;
« 5° septies De renouveler, en complément de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire de deuxième génération dont la mise en service est antérieure à 2005 par la construction de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050 ;
« 5° octies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en développant une filière de production et de retraitement‑recyclage du combustible destinée aux réacteurs de 4e génération d’ici 2040 et en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage actuelles au‑delà de 2040 ;
« 5° nonies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;
« 5° decies De faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale et donc, en ce sens, de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030 dans l’objectif d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs au plus tard à partir de 2040 ;
« 5° undecies De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes, avec pour objectif d’atteindre une production d’au moins 60 térawattheures par an de chaleur nucléaire en 2050
« 6° De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement ;
« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes, , avec pour objectif de tendre, sur la période 2025‑2030, vers la réalisation de 330 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L. 321‑6 du présent code, et mesurées par un diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ; »
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2050 et à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.
« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre 100 % d’hydrogène bas carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2035 ;
« 10° bis D’atteindre des capacités de production annuelle d’hydrogène décarboné d’au moins 50 térawattheures à l’horizon 2035, par électrolyse, par thermolyse ou par exploitation de l’hydrogène blanc avec un objectif de 170 térawattheures en 2050 ; ;
« 10° ter D’assurer la sécurité d’approvisionnement et d’optimiser le fonctionnement du système électrique ;
« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires ;
« I bis. – Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire en application du titre IX du livre V du code de l’environnement, la décision d’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire ayant pour finalité l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en application du 4° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ou de l’article L. 141‑1, tient compte de l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné au 2° de l’article L. 100‑1 et de l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »
Exposé des motifs
Repère de lecture: l'exposé raconte le pourquoi, le dispositif écrit le comment juridique.
Le présent amendement propose une refonte substantielle de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, afin de replacer la politique énergétique nationale sur des fondations solides : celles du pragmatisme, de la souveraineté, de la cohérence scientifique et de la responsabilité écologique.
Cette réécriture répond à trois impératifs majeurs :
– Renforcer la souveraineté énergétique de la France ;
– Réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles ;
– Répondre efficacement à l’urgence climatique et écologique, sans sacrifier la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité industrielle, ni le pouvoir d’achat des Français.
La version actuelle de l’article L. 100‑4 repose sur une logique orientée par des dogmes idéologiques. Il en résulte une montée des risques pour la sécurité énergétique, une perte de compétitivité, un alourdissement des factures pour les ménages et les entreprises, et une transition écologique inefficace car mal hiérarchisée.
La nouvelle rédaction recentre donc la politique énergétique autour de piliers robustes, pilotables et décarbonés, en particulier le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie, la valorisation de la biomasse, la cogénération, ainsi que l’optimisation des réseaux d’approvisionnement et des coûts du système énergétique.
Elle fixe les objectifs suivants :
Assurer la souveraineté énergétique de la France, en réduisant drastiquement notre dépendance aux importations d’énergies fossiles, de technologies étrangères et de matériaux critiques ;
Garantir la sécurité d’approvisionnement en toutes circonstances, notamment en période de tension géopolitique ou climatique, grâce à un socle de production énergétique pilotable, résilient et maîtrisé ;
Réduire de manière effective les émissions de gaz à effet de serre, selon une trajectoire compatible avec l’accord de Paris, en priorisant les solutions réellement décarbonées et pilotables ;
Déployer massivement l’énergie nucléaire, en maintenant, modernisant et prolongeant le parc existant, tout en engageant sans délai la construction de nouvelles capacités, incluant des réacteurs de grande puissance et des petits réacteurs modulaires ;
Développer des filières énergétiques stratégiques sur le territoire national : cogénération biomasse, géothermie, hydraulique, chaleur nucléaire, captage et stockage du carbone, hydrogène bas-carbone ;
Optimiser la consommation énergétique, non par l’austérité ou la décroissance imposée, mais par l’efficacité, la lutte contre le gaspillage, la sobriété choisie et l’adaptation des usages ;
Réindustrialiser la France grâce à une énergie abondante, compétitive et décarbonée, condition indispensable au retour des productions stratégiques sur le sol national et à la diminution de l’empreinte carbone des Français ;
Mettre un terme à la croissance désordonnée des énergies intermittentes, en conditionnant tout nouveau déploiement à une évaluation rigoureuse de leur utilité réelle pour la décarbonation, de leur coût complet et de leur impact sur l’environnement, les paysages et la stabilité du réseau ;
Préserver les ressources naturelles, notamment la ressource en eau et les terres agricoles, en garantissant une articulation cohérente entre les objectifs énergétiques, environnementaux et agricoles ;
Maintenir une tarification accessible de l’énergie pour les ménages et les entreprises, en refusant une transition punitive et socialement injuste.
Enfin, cette réécriture clarifie la hiérarchie des priorités : la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité économique, la décarbonation effective et la maîtrise publique du mix énergétique. Ces fondements doivent guider la trajectoire énergétique de la France jusqu’en 2050.
Par cet amendement, il s’agit de sortir d’une approche fragmentée et doctrinaire pour bâtir une stratégie énergétique sérieuse, cohérente et souveraine, au service de la Nation et des générations futures.