LEXG
SOC (gauche)
Liste d'extreme-gauche
Article visé
ARTICLE 12
Dispositif
Édition législative: lis d'abord le dispositif (la règle), puis l'exposé (la justification).
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » ;
b) Après le 9 bis, il est inséré un 9 ter ainsi rédigé :
« 9 ter. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E et attribués dans le délai d’un an prévu au V de ce dernier article, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul du gain net est déterminé :
« 1° Lorsque l’apport a porté sur l’intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;
« 2° Lorsque l’apport a porté sur une branche complète d’activité, en retenant la valeur correspondant au produit :
« a) De la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;
« b) Et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle nette de la branche complète d’activité apportée et la valeur réelle nette de l’entreprise apporteuse.
« Pour l’application des 1° et 2° du présent 9 ter, la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’option est minorée des valeurs d’acquisition, telles que définies au 2°, retenues pour les apports antérieurs de branches complètes d’activité effectués à compter de la date de l’option. » ;
2° Après l’article 151 octies C, il est inséré un article 151 octies D ainsi rédigé :
« Art. 151 octies D. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisés par l’entrepreneur individuel à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies peuvent, sur option exercée dans les conditions prévues au II, bénéficier des dispositions suivantes :
« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée ;
« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de l’entreprise pour laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée, selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. Par dérogation, l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I peut opter pour l’imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dans ce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au d du 3 de l’article 210 A est réduit à due concurrence de ces plus-values ;
« 3° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, ces stocks sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’option a été exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;
« 4° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée est différée, sous réserve que cette entreprise les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de l’entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu si elles sont devenues sans objet à la date de l’option ;
« 5° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables en cas d’exercice de l’option mentionnée au II du présent article.
« II. – Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné à l’exercice d’une option formulée par l’entrepreneur individuel auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l’article 1655 sexies.
« III. – En cas d’apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I de l’article 210 E et portant sur les actifs mentionnés au I du présent article :
« 1° Le report prévu au 1° du I du présent article est maintenu jusqu’à la cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure, par l’entrepreneur individuel ou par l’entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la société reçus en contrepartie de l’apport.
« La cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure d’une partie de ces mêmes titres met fin à ce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés, apportés, transmis ou annulés.
« Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de tout ou partie de ces mêmes titres, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date à laquelle l’un des événements prévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;
« 2° Le transfert des titres de la société bénéficiaire de l’apport dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévu au 1° du I du présent article ;
« 3° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables mentionnées au premier alinéa du 2° du I du présent article qui n’ont pas encore été réintégrées à la date de l’apport est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport qui procède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéfices imposables pour le reste de la période mentionnée au d du 3 de l’article 210 A.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3°, l’imposition des plus-values non encore réintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut être effectuée au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté.
« IV. – Pour l’application du I du présent article :
« 1° L’entrepreneur individuel joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année en cours à la date de l’option et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;
« 2° Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de la société, reçus en contrepartie de l’apport conformément au dernier alinéa du 1° du III, joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année de la transmission et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;
« 3° L’entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies joint à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition est effectuée selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. » ;
3° Après l’article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :
« Art. 210 E. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, à l’occasion de l’apport de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession de ces immobilisations d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise apporteuse ;
« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A ;
« 3° Pour l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies et imposées dans les conditions du 2° du I de l’article 151 octies D, la société bénéficiaire de l’apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue à l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté pour la réintégration restant à effectuer ;
« 4° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté ;
« 5° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de la société bénéficiaire de l’apport et qui se rapportent à l’ensemble du patrimoine ou à une branche complète d’activité apportée par l’entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent I est différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de la société bénéficiaire de l’apport si elles sont devenues sans objet à la date de l’apport ;
« 6° L’application des dispositions prévues aux 1° à 5° est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dans l’acte d’apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 de l’article 210 A ;
« 7° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables aux apports mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Lorsque les dispositions prévues au I sont appliquées, les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité et conservés à l’actif de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies sont calculées par référence à la valeur comptable nette de la branche complète d’activité au jour de l’apport.
« Un état de suivi de la valeur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l’apport détenus par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, conforme au modèle fourni par l’administration, est joint à la déclaration prévue à l’article 223 de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée au titre de l’exercice en cours à la date de l’apport et des exercices suivants.
« III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent sur option exercée dans l’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport.
« IV. – La société bénéficiaire de l’apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l’exercice de l’apport, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values.
« V. – Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité réalisé dans les conditions prévues au I et transférés par l’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés à l’entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoine personnel, ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise individuelle lorsque l’attribution intervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.
« VI. – L’attribution, réalisée dans les conditions prévues au V, de titres transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, consécutive à l’apport par l’entreprise individuelle d’une branche complète d’activité ou de l’ensemble de son patrimoine n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable à l’impôt sur le revenu pour l’entrepreneur individuel. » ;
4° L’article 1655 sexies est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les options exprimées conformément au 1 ou au 2 entraînent cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
« A la suite des options exprimées conformément au 1 ou au 2, les actifs et passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies. » ;
5° Après le j du I de l’article 1763, sont insérés des k et l ainsi rédigés :
« k) Les états mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV de l’article 151 octies D ;
« l) Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E. »
II. – A. – Les 1° et 3° du I du présent article, ainsi que le l du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux apports réalisés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. – Les 2° et 4° du I du présent article, ainsi que le k du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux options exercées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Repère de lecture: l'exposé raconte le pourquoi, le dispositif écrit le comment juridique.
Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour l’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La création, en 2011, d’un statut particulier d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été accompagnée d’un aménagement de son statut fiscal. Il lui a été ouvert une possibilité d’opter pour l’application des règles de l’IS. Cette option irrévocable entraîne un passage de l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif à une imposition à l’IS à un taux fixe. Un tel changement de régime entraîne normalement une cessation au sens fiscal, et donc une taxation des plus-values latentes.
Si la doctrine fiscale admet que les plus-values dégagées à l’occasion de ce changement de régime fiscal peuvent bénéficier du régime de report prévu pour les apports d’entreprises individuelles en société de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), il apparaît nécessaire d’inscrire cette tolérance administrative dans la loi. La présente mesure procède ainsi à la création d’un article traitant spécifiquement des règles de report des plus-values générées par l’option pour l’IS.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS peut, lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, souhaiter faire un apport de son activité ou d’une branche de celle-ci à une société relevant de l’IS.
Or l’apport en société du patrimoine d’une entreprise individuelle imposable à l’IS constitue également un fait générateur d’imposition, et aucun dispositif ne prévoit la neutralité fiscale de cette opération. C’est pourquoi le présent article propose d’introduire un dispositif permettant de réaliser ces opérations d’apport d’entreprises individuelles relevant de l’IS à une société soumise à l’IS sans qu’une imposition immédiate n’intervienne à raison de celle-ci. Ce dispositif est largement inspiré de celui prévu pour les restructurations de sociétés imposables à l’IS.
La mesure proposée répondra aux souhaits d’évolution de notre législation formulés à l’occasion de questions écrites récentes posées par des membres de notre Assemblée.