Approbation de la convention avec le Suriname

(autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

   Annexe 1 :
Texte de la commission des affaires étrangères

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, et dont le texte est annexé à la présente loi.

N.B. : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 1616).

—  1  —

   Annexe 2 :
Liste des personnes auditionnées par la rapporteure

-
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

– M. Nicolas Bouillane de Lacoste, ambassadeur de France au Suriname ;

– M. Arnaud Mentré, ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique ;

– Mme Meggie Choutia, magistrate de liaison auprès de l’ambassadeur de France au Brésil ;

– Mme Stéphanie Tacheau, magistrate, chargée de mission auprès du chef du service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ;

– Mme Jeanne Mengotti-Mcdowell, rédactrice en charge du Suriname au sein de la direction des Amériques et des Caraïbes ;

– M. François Mattret, conseiller juridique à la mission des accords et traités de la direction des affaires juridiques.

-
Ministère de la justice

– Mme Joséphine Pibault, rédactrice au bureau de la négociation pénale européenne et internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces.

([1]) Le plateau des Guyanes est un massif de montagnes et de plateaux d’Amérique du Sud s’étendant sur six pays : la Colombie, le Venezuela, le Guyana, la Guyane française, le Brésil, et le Suriname.

([2]) Le Suriname a obtenu son indépendance en 1975.

([3]) UNESCO, lien internet.

([4]) Tels que le paresseux, le jaguar ou la loutre géante.

([5]) Ministère de l’économie et des finances, direction générale du Trésor, note de conjoncture sur le Suriname publiée le 28 décembre 2020.

([6]) CEIC, lien internet.

([7]) La compagnie chinoise Zijin Mining détient également 70 % des parts du site d’orpaillage voisin de Saramacca.

([8]) France-Guyane, Suriname : deux décès d’orpailleurs illégaux autour de Rosebel, 10 mai 2026.

([9]) Les Échos, Alcoa arrête la production de son usine Suralco au Suriname, 14 septembre 2015.

([10]) Ministère de l’économie et des finances, direction générale du Trésor, op. cit.

([11]) COFACE, Fiche pays Suriname.

([12]) Le Monde, TotalEnergies va investir environ 10,5 milliards de dollars dans des champs de pétrole et de gaz au Suriname, 1er octobre 2024.

([13]) Réponse écrite du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) au questionnaire de la rapporteure.

([14]) L’État surinamais, par le biais de sa compagnie nationale Staatsolie, devrait directement bénéficier de cette nouvelle « manne pétrolière » grâce à sa participation dans l’exploitation des gisements.

([15]) La Croix, « Une pure logique de pillage » : au Suriname, la Chine poursuit sa quête insatiable d’or et de métaux, 15 mars 2026.

([16]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, avril 2026.

([17]) Fondation pour la recherche stratégique, Comptoirs et réseaux transnationaux chinois, moteurs de l’orpaillage illégal en Guyane française, septembre 2023.

([18]) Conflits, L’influence de la Chine dans les outre-mer, 3 septembre 2025.

([19]) Fond ation pour la recherche stratégique, op. cit.

([20]) Direction générale du Trésor, Flash Info : Signature d’un partenariat stratégique avec la Chine, 28 novembre 2019.

([21]) Outre-mer la 1re, Le secrétaire d’État américain veut avancer les priorités de la politique étrangère de Donald Trump dans la Caraïbe, 26 mars 2025.

([22]) Outremers 360°, Antoine Poussier, préfet de Guyane, dresse le bilan sur l’action de l’État dans un territoire en pleine mutation, 12 décembre 2025.

([23]) Le Monde, Des milliers de chercheurs d’or clandestins sont toujours actifs en Guyane, confortés par la hausse des cours et l’inaction du Suriname voisin, 5 décembre 2025.

([24]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([25]) Assemblée nationale, rapport d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur l’état des cours d’eau, Julie Ozenne et Freddy Sertin, 12 novembre 2025, p. 109.

([26]) Ibid, p. 110.

([27]) Le Monde, op. cit.

([28]) Réponse ministérielle publiée le 29 août 2023 à la question écrite n° 9973 de la députée Éléonore Caroit.

([29]) Le Monde, op. cit.

([30]) Outre-mer la 1re, En Guyane, la flambée de l’or dope la filière légale comme l’illégale, 15 mai 2026.

([31]) Interpol, 22 janvier 2026.

([32]) Ibid.

([33]) Euronews, Huit tonnes de cocaïne saisies dans le port d’Algésiras, 13 février 2024.

([34]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([35]) Ibid.

([36]) Ibid.

([37]) Transparency International, Indice de perception de la corruption 2025.

([38]) Ces condamnations ont donné lieu à l’édiction d’un mandat d’arrêt international par Interpol contre Ronnie Brunswijk, mais les condamnations n’ont pas pu être exécutées, le Suriname n’extradant pas ses ressortissants.

([39]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([40]) France-Guyane, Coopération Suriname – Guyana au sommet CARICOM, 28 février 2026.

([41]) L’OTCA a été créée en 1995 afin d’appliquer les objectifs du traité de coopération amazonienne, signé par la Bolivie, le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Guyana, le Pérou, le Suriname et le Venezuela le 3 juillet 1978, dans le but de préserver la forêt amazonienne et de gérer ses richesses de manière rationnelle.

([42]) Le Monde, Réunis au Brésil, les pays amazoniens créent une alliance contre la déforestation, 9 août 2023.

([43]) Sénat, rapport d’information de la commission de la défense, des affaires étrangères et des forces armées sur le Plateau des Guyanes, Cédric Perrin, Étienne Blanc, Olivier Cigolotti, André Guiol, 19 novembre 2025, p. 26.

([44]) Ministère des armées, direction générale des relations internationales et de la stratégie, Évolution de l’environnement stratégique du plateau des Guyanes, juin 2023.

([45]) La Convention de Paris repose sur la notion de ligne médiane pour départager les îles fluviales entre les territoires français et surinamais.

([46]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([47]) En 2024, le montant des échanges commerciaux entre la France et le Suriname s’élevait à 41,1 millions d’euros, très en deçà du montant atteint en 2015, soit 147 millions d’euros. Ces montants font du Suriname le 162e partenaire commercial de la France, avec 13,2 millions d’euros d’exportations françaises et 27,9 millions d’euros d’importations en 2024. À la suite de la découverte de réserves de pétrole au large des côtes surinamaises et dans la perspective de leur future exploitation par TotalEnergies, ces relations économiques sont appelées à s’intensifier au cours des prochaines années.

([48]) Les FAG regroupent l’ensemble des unités françaises stationnées en Guyane, soit près de 2 400 militaires et civils.

([49]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([50]) Le 9e RIMA est un régiment des troupes de marine de l’armée française, fondé en 1890. Il est stationné en Guyane depuis 1976, à Cayenne, à Saint-Jean-du-Maroni et à Maripasoula.

([51]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([52]) Ibid.

([53]) Sénat, rapport d’information de la commission de la défense, des affaires étrangères et des forces armées sur le Plateau des Guyanes, op. cit., p. 27.

([54]) Plus de la moitié ont été délivrées par les juridictions de Cayenne et de Fort de France.

([55]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([56]) Meurtre ou tentative de meurtre, enlèvement, séquestration.

([57]) Réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au questionnaire de la rapporteure, op. cit.

([58]) Dont la compétence territoriale s’étend au Suriname.

([59]) Telles que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ou la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988.

([60]) L’article 1er précise également que l’entraide est notamment accordée dans des procédures pénales relatives à des personnes morales ou dans des procédures de grâce.

([61]) La jurisprudence considère comme infraction politique ou connexe à une infraction politique, toute infraction créée pour protéger les droits politiques des citoyens, l’existence, l’organisation et le fonctionnement de l’État ou toute infraction qui restreint une liberté publique. Ainsi, les infractions prévues aux articles 410‑1 à 414‑9 du Code pénal consistant en des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont considérées comme des infractions politiques.

([62]) Les ministères de la justice sont désignés comme autorités centrales afin de transmettre les demandes d’entraide dont l’application incombe aux autorités judiciaires françaises et surinamaises.

([63]) Il s’agit notamment de la transmission des demandes par voie dématérialisée et des indications (objet, délais…) qui doivent y figurer.

([64]) Cette immunité cesse lorsque la personne ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la partie requérante pendant quinze jours consécutifs après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l’avoir quitté.

([65]) Selon ce qu’autorise la législation propre à chaque partie.

([66]) Consacré par l’article 25 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

([67]) Sans pour autant affaiblir la coopération judiciaire, ce principe permet à la partie requise de garder une certaine maîtrise de l’utilisation qui est faite par la partie requérante des éléments transmis, et de s’assurer par exemple que lesdits éléments ne sont pas versés dans une procédure susceptible d’aboutir à une condamnation à une peine contraire à son ordre public. Si la partie requérante souhaite utiliser certains éléments dans le cadre d’une autre procédure, une demande de levée du principe de spécialité peut alors être sollicitée, sous la forme d’une demande d’entraide.

([68]) Les données transmises ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transmises y compris pour un transfert ultérieur vers un État tiers ou une organisation internationale, dès lors qu’un consentement a été préalablement donné à cet effet par la partie qui a initialement transféré les données.

([69]) Les parties doivent prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données transmises en application de la convention.

([70]) Exclusivement par négociations diplomatiques entre les parties.

([71]) Aucune application provisoire des stipulations de la convention n’est prévue avant l’accomplissement de procédures internes de ratification propres à chaque partie.

([72]) Ce qui inclut l’ensemble du secteur bancaire, conformément aux instruments conclus sous l’égide du Conseil de l’Europe et du Groupe d’action financière (GAFI).

([73]) Étant précisé qu’aucun contentieux de nature fiscale n’a motivé, à ce jour, la présentation de demandes d’entraide.

([74]) S’il ne constitue pas le principe en matière d’entraide, le contrôle de la double incrimination existe dans d’autres conventions bilatérales signées par la France.

([75]) Aucune inscription du texte à l’ordre du jour de l’assemblée nationale surinamaise n’a été effectuée à ce stade.

([76]) L’article 29 de la convention prévoit que l’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière réception de l’accomplissement des procédures internes.

([77]) Selon les informations communiquées à la rapporteure, une demande d’extradition a été formulée par les autorités surinamaises au cours des années 2000. Elle visait l’un de ses ressortissants recherché pour des faits de meurtre. Incomplète et ne répondant pas aux exigences fixées par la législation française, cette sollicitation a été retournée aux autorités requérantes par la voie diplomatique le 30 septembre 2011. Le Suriname n’a jamais renouvelé sa demande. Une deuxième demande d’extradition surinamaise émise en 2022 a abouti à la remise par la France, en avril 2024, de la personne recherchée pour des faits de meurtre.

([78]) Une seule procédure d’extradition est en cours à la demande de la France. À la suite de l’arrestation d’un ressortissant français sur le territoire surinamais en juin 2024, la demande d’arrestation provisoire aux fins d’exécution d’une peine de huit ans d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants a été adressée aux autorités surinamaises le 1er août 2024 par la voie diplomatique, suivi de l’envoi de la demande d’extradition le 23 avril 2025. Les autorités surinamaises ont indiqué que cette demande serait traitée au terme de la peine d’emprisonnement que l’intéressé purge actuellement au Suriname.