Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

(supprimé) (art. L. 434-1 et suivants et L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Suspension temporaire du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

(supprimé) Remise d’un rapport sur la suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Compte rendu des débats

Personnes entendues

  Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à suspendre, pour une durée de deux ans, le regroupement familial et la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte européen marqué par l’émergence d’un consensus croissant en faveur d’un encadrement plus strict de l’immigration familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ainsi, le 24 juillet 2025, l’Allemagne a suspendu pour deux ans la possibilité pour les bénéficiaires de cette protection de faire venir les membres de leur famille. Cette mesure a été adoptée avec le soutien du Parti social-démocrate (SPD), partenaire de la coalition gouvernementale allemande. Au Royaume-Uni, plusieurs réformes récentes ont également eu pour objet de renforcer les conditions applicables à l’immigration familiale. La procédure de réunification destinée aux membres de la famille d’une personne réfugiée a ainsi été suspendue par le gouvernement travailliste depuis le 4 septembre 2025.

La proposition de loi entend ainsi éviter que la France ne devienne le principal point d’entrée des demandes de protection à la suite du durcissement des législations adoptées par plusieurs États. Dans un espace européen caractérisé par une forte circulation des personnes et de l’information, les écarts de réglementation entre États membres peuvent produire des effets de report qu’il appartient au législateur d’anticiper.

De plus, le texte poursuit un objectif de sauvegarde de l’ordre public. Dans un contexte de menace terroriste durable, il apparaît légitime que le législateur s’interroge sur les conditions dans lesquelles les procédures de regroupement et de réunification familiales peuvent être utilisées pour accéder au territoire national. Cette préoccupation revêt une importance particulière dès lors qu’une part significative des bénéficiaires de la protection subsidiaire provient de pays marqués par l’effondrement des institutions étatiques ou l’emprise de groupes terroristes. Tel est notamment le cas de l’Afghanistan, placé sous le contrôle des talibans depuis 2021, de la Somalie, où demeure active l’organisation Al-Shabaab affiliée à Al-Qaïda, ou encore de certaines régions de Syrie et d’Irak dans lesquelles subsistent notamment des cellules de l’État islamique. À cet égard, il convient de relever qu’en 2025 la Somalie, la Syrie et l’Afghanistan figuraient parmi les cinq premières nationalités concernées par les demandes de réunification familiale en France.

L’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) souligne dans un rapport que les risques sécuritaires ne concernent pas uniquement les voies d’entrée irrégulières mais également certaines voies légales de migration ([1]). Le rapport rappelle ainsi que plusieurs auteurs d’attentats ou de projets d’attentats en Europe disposaient d’un titre de séjour ou étaient entrés régulièrement sur le territoire européen.

De surcroît, la multiplication des foyers de crise et l’extension continue des zones de conflit mettent sous tension les capacités d’accueil, d’hébergement et d’intégration des États européens. Le nombre de bénéficiaires de la protection subsidiaire résidant en France est passé de 18 296 personnes en 2014 à 166 373 personnes en 2024, soit une augmentation de plus de 800 % en dix ans. En 2024, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont ainsi représenté 40 % de l’ensemble des nouvelles protections internationales accordées au cours de l’année.

Cette progression se traduit mécaniquement par l’augmentation des procédures de réunification familiale. En 2024, 15 344 visas ont été délivrés au titre de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, contre 2 403 seulement en 2020, soit une multiplication par plus de six en quatre ans. Pour les seuls bénéficiaires de la protection subsidiaire, le nombre de demandes de visas au titre de la réunification familiale est passé de 1 430 en 2018 à plus de 7 000 en 2024, et à 6 800 en 2025. Ainsi, le nombre de visas effectivement délivrés a fortement progressé pour atteindre près de 4 000 en 2025.

La progression rapide de ces publics soulève désormais la question de la soutenabilité des capacités d’accueil et d’intégration mobilisées par les pouvoirs publics. Parmi les difficultés rencontrées, l’accès au logement constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de tension. Dans un contexte marqué par la pénurie de logements abordables et l’allongement des délais d’accès au parc social, les bénéficiaires de la protection internationale figurent parmi les publics prioritaires. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les autres demandeurs de logement social, notamment les ménages modestes et les travailleurs aux revenus les plus faibles, eux-mêmes confrontés à des difficultés croissantes pour se loger.

Ces difficultés se manifestent également sur le marché du travail, près de 60 % des ressortissants afghans signataires du contrat d’intégration républicaine étaient encore sans activité dix-huit mois après leur entrée dans le parcours d’intégration ([2]). À la différence de l’immigration de travail, qui s’accompagne en principe d’une insertion immédiate sur le marché de l’emploi, la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire intervient fréquemment alors même que le bénéficiaire principal n’a pas encore acquis une stabilité professionnelle, résidentielle et financière suffisante. L’arrivée de nouveaux membres de la famille est ainsi susceptible d’accroître les besoins d’accompagnement et de logement à un moment où les capacités d’accueil connaissent déjà de fortes tensions.

Dans cette perspective, la suspension temporaire du regroupement familial et de la réunification familiale vise à mieux adapter le rythme des arrivées aux capacités effectives d’accueil et d’intégration. Le dispositif proposé ne remet pas en cause le droit à la vie privée et familiale. Il tend uniquement à différer l’arrivée des membres de famille afin de permettre aux personnes protégées de stabiliser leur situation administrative, professionnelle et résidentielle avant l’arrivée de leurs proches. Cette temporalité vise également à donner aux pouvoirs publics les moyens d’ajuster les capacités de logement à une demande en forte progression, dans un contexte où l’offre disponible ne peut être augmentée au même rythme que les besoins.

En raison de son champ limité aux seuls bénéficiaires de la protection subsidiaire et de son caractère temporaire, cette proposition de loi ne saurait, à elle seule, répondre aux défis plus larges posés par l’évolution de l’immigration familiale en France et en Europe. Celle-ci constitue désormais l’un des principaux vecteurs d’installation durable sur le territoire européen. Selon les données de l’OCDE, les entrées fondées sur un motif familial ont représenté plus de 40 % de l’ensemble des admissions permanentes d’étrangers en France sur la période 2005-2020 ([3]). Or, contrairement à d’autres composantes de la politique migratoire, la migration familiale demeure largement soustraite aux instruments de décision démocratique dont disposent les États. Encadrée par des exigences constitutionnelles, conventionnelles et européennes particulièrement protectrices, elle laisse au législateur des marges d’intervention limitées.

Le dispositif proposé s’inscrit toutefois dans le respect du cadre constitutionnel et conventionnel actuellement en vigueur.

En premier lieu, au regard des exigences constitutionnelles. De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel juge depuis sa décision du 13 août 1993, « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national », et « que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus » ([4]).

Si les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient du droit de mener une vie familiale normale, fondé sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ce droit n’est pas pour autant absolu. Il comprend la possibilité pour un étranger de faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants mineurs, mais son exercice peut faire l’objet de limitations justifiées par des exigences constitutionnelles, au premier rang desquelles figurent la sauvegarde de l’ordre public et la poursuite d’objectifs d’intérêt général.

Le Conseil constitutionnel a ainsi admis à plusieurs reprises que le législateur puisse encadrer l’exercice du regroupement familial, à condition que les restrictions retenues reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exigence selon laquelle un étranger doit justifier d’une résidence régulière de deux ans sur le territoire national avant de pouvoir être rejoint par sa famille, estimant que le regroupement familial était légitimement corrélé à la stabilité de son séjour sur le territoire national ([5]).

De même, dans sa décision du 20 juillet 2006, il a jugé conformes à la Constitution plusieurs conditions encadrant le regroupement familial, notamment l’exigence d’une résidence régulière préalable de dix-huit mois ainsi que l’obligation pour le demandeur de pouvoir assurer à son conjoint et à ses enfants des conditions de logement normales ([6]).

À cet égard, la présente proposition de loi comporte plusieurs garanties de nature à assurer sa conformité aux exigences constitutionnelles. En premier lieu, elle présente un caractère temporaire et proportionné. Contrairement à une suppression définitive du droit au regroupement ou à la réunification familiale, elle se limite à une suspension de deux ans. Cette durée correspond ainsi à celle retenue récemment par le législateur allemand pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et à celle déjà admise par le Conseil constitutionnel en matière de regroupement familial.

En second lieu, le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de sa mise en œuvre, notamment afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France et de permettre des admissions exceptionnelles dans les situations d’extrême urgence. Il préserve ainsi la possibilité d’un examen individualisé des situations.

Cette architecture est de nature à assurer la conciliation entre l’objectif de préservation de l’ordre public poursuivi par le législateur et le respect du droit à la vie privée et familiale garanti par la jurisprudence constitutionnelle.

Ces mêmes éléments confortent également la conventionnalité du dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, dans son arrêt M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire à l’article 8 de la Convention un dispositif imposant aux bénéficiaires de la protection subsidiaire un délai d’attente de trois ans avant de pouvoir solliciter le regroupement familial. Cette condamnation reposait toutefois principalement sur le caractère excessivement rigide de la législation danoise, l’absence d’examen individualisé des situations et l’insuffisante prise en compte des circonstances propres aux intéressés.

Dans cette même décision, la Cour a néanmoins expressément rappelé que :

– les États disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer s’il y a lieu d’assortir d’un délai d’attente le regroupement familial demandé par les personnes qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié mais qui bénéficient d’une protection subsidiaire ([7])  ;

– l’instauration d’un délai d’attente n’est pas, en elle-même, incompatible avec l’article 8 de la Convention, sous réserve qu’elle réponde à un objectif légitime et respecte le principe de proportionnalité ; la Cour a ainsi relevé qu’elle ne voyait « aucune raison de douter » de la légitimité des motifs ayant conduit le législateur européen à autoriser un délai de deux ans dans la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial ([8]) ;

– lorsqu’ils sont confrontés à un afflux important de demandeurs d’asile et à des contraintes significatives pesant sur leurs capacités d’accueil, les États peuvent légitimement tenir compte de la disponibilité de leurs ressources et différer temporairement l’exercice du droit au regroupement familial de certaines catégories de bénéficiaires de la protection internationale ([9]).

Ainsi, dans sa décision M.T. c. Suède, la CEDH a admis la compatibilité avec l’article 8 d’un régime temporaire de suspension du regroupement familial applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une durée de trois ans. Elle a notamment relevé le caractère transitoire de la mesure, l’objectif légitime poursuivi par la législation tenant à la préservation des capacités d’accueil de l’État et la possibilité laisser par la législation suédoise de procéder à un examen individualisé des demandes pour celles relevant une situation d’une particulière vulnérabilité ([10]).

Enfin, le dispositif proposé ne paraît pas davantage se heurter au droit de l’Union européenne. Ainsi, la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial n’impose pas aux États membres d’accorder immédiatement le bénéfice du regroupement familial aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, contrairement au régime plus favorable applicable aux réfugiés ([11]).  

Si l’article 23 du règlement « Qualification » ([12]) impose aux États membres de préserver l’unité familiale des bénéficiaires de la protection internationale, cette exigence ne saurait être interprétée comme consacrant un droit absolu à la réunification familiale sans condition ni délai.

À cet égard, il convient de relever que plusieurs États européens ont déjà mis en œuvre des dispositifs comparables. L’Allemagne a ainsi suspendu, en mars 2016, le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une durée de deux ans. Cette suspension a ensuite été prolongée jusqu’au 31 juillet 2018. À compter de cette date, le regroupement familial est demeuré soumis à un régime contingenté, limité à 1 000 titres de séjour par mois, tout en prévoyant des dérogations pour motifs humanitaires dans les situations les plus graves, notamment en cas de maladie grave d’un membre de la famille ou de danger concret encouru dans le pays d’origine. Plus récemment, et comme mentionné supra, le législateur allemand a de nouveau décidé, à compter du 24 juillet 2025 et jusqu’au 23 juillet 2027, de suspendre temporairement le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Or, ni la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Cour de justice de l’Union européenne n’ont, à ce jour, remis en cause la conformité de ce dispositif aux exigences résultant de la Convention européenne des droits de l’homme ou du droit de l’Union européenne.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la suspension temporaire prévue par la présente proposition de loi poursuit un objectif légitime de sauvegarde de l’ordre public, de préservation des capacités d’accueil et de bonne intégration des bénéficiaires de la protection internationale. Son caractère limité dans le temps et l’existence de mécanismes de dérogation destinés à tenir compte des situations les plus sensibles constituent autant d’éléments de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences de l’intérêt général et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Examen des articles de la proposition de loi

(supprimé)
(art. L. 434-1 et suivants et L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Suspension temporaire du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Rejeté par la commission

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article premier de la proposition de loi suspend, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de cette suspension, notamment afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France. À cette fin, le décret devra définir les conditions dans lesquelles une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale pourra être accordée dans certaines situations d’extrême urgence.

       Position de la commission

La commission a rejeté le présent article. 

I.   L’état du droit

1.   Le droit au séjour de la famille des protégés subsidiaires

Lorsqu’un étranger bénéficie de la protection subsidiaire, la venue de sa famille en France peut relever de deux mécanismes distincts :

– la réunification familiale qui est un régime spécial applicable aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

– le regroupement familial qui est un régime de droit commun applicable aux étrangers en séjour régulier ([13]).

a.   L’extension de la réunification familiale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

La convention de Genève ne mentionne pas, en tant que telle, de garanties reconnues à l’entourage familial du réfugié. En France, le Conseil d’État a toutefois consacré, au profit des réfugiés, un principe général du droit « d’unité de la famille » ([14]).

Ce principe ne trouvait initialement à s’appliquer qu’aux réfugiés statutaires et non aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le Conseil d’État a ainsi censuré ([15]) une décision de la Commission de recours de réfugiés (CRR) ([16]) qui considérait qu’une protection devait être assurée « à l’ensemble des personnes qui ont un réel besoin de protection, qu’elles soient détentrices du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ([17]). »

Toutefois, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a étendu le bénéfice de la réunification familiale aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire. De plus, l’article 23 du règlement « Qualification » impose aux États membres de veiller au maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

La réunification familiale constitue un régime plus favorable que le regroupement familial de droit commun. Alors que ce dernier est subordonné au respect de plusieurs conditions tenant notamment à une durée minimale de séjour régulier, à la disponibilité de ressources suffisantes et à l’existence de conditions de logement adaptées, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent être rejoints par les membres de leur famille sans avoir à satisfaire à ces exigences.

L’article L. 561-2 du CESEDA prévoit ainsi que, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à être rejoint :

– par son conjoint ou partenaire d’union civile majeur, si le mariage ou l’union est antérieur à la demande d’asile,

– par son concubin majeur avec lequel existait avant cette date une vie commune suffisamment stable et continue,

– par les enfants non mariés du couple n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.

Si le bénéficiaire est un mineur non marié, il peut être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.

En application de l’article L. 561-3 du CESEDA, la réunification familiale peut être refusée lorsque le demandeur ou le bénéficiaire ne respecte pas les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Elle est également exclue lorsque le membre de la famille est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public.

La procédure de réunification est engagée par le dépôt d’une demande de visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises compétentes ([18]). Conformément à l’article L. 561-5 du CESEDA, ces autorités sont tenues de statuer sur les demandes dans les meilleurs délais.

b.   Le regroupement familial peut également s’appliquer aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le regroupement familial constitue le régime de droit commun applicable aux étrangers en séjour régulier. Celui-ci est toutefois plus contraignant que le régime de réunification familiale ouvert aux seuls bénéficiaires d’une protection internationale.

En effet, dans le cadre du regroupement familial, l’étranger doit notamment justifier d’un séjour régulier en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre d’une durée d’au moins un an. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ([19]). Il est également subordonné au respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France ([20]).

S’il respecte ces conditions, l’étranger peut être rejoint :

– par son conjoint ; si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;

– par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ([21]).

Si les bénéficiaires de la protection subsidiaire disposent, en principe, de la procédure spécifique de réunification familiale, ils sont en revanche tenus de recourir au régime de droit commun du regroupement familial lorsque le mariage est intervenu postérieurement à l’octroi de la protection ou lorsque le lien familial a été constitué après la reconnaissance de celle-ci. Dans cette hypothèse, ils sont soumis aux conditions applicables à l’ensemble des étrangers, notamment celles relatives à la durée préalable de séjour, aux ressources et aux conditions de logement.

Le recours à cette procédure demeure toutefois marginal. En 2025, seules 446 demandes de regroupement familial ont été déposées par des bénéficiaires de la protection subsidiaire, selon les données communiquées par le ministère de l’intérieur. 

II.   Le dispositif proposé

L’article 1er de la proposition de loi suspend, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, le droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Le dispositif proposé poursuit un objectif de protection de l’ordre public et de bonne administration des capacités d’accueil, dans un contexte marqué par une augmentation soutenue du nombre de demandes de réunification familiale présentées par les bénéficiaires de la protection internationale.

Cette mesure présente en outre un caractère temporaire et proportionné. Contrairement à une suppression définitive du droit au regroupement ou à la réunification familiale, elle se limite à une suspension de deux ans. Cette durée correspond à la durée jugée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel en matière de regroupement familial ([22]) ainsi qu’à celle récemment adoptée par l’Allemagne. Elle répond à la nécessité de prévenir d’éventuels phénomènes de report des demandes vers la France résultant des écarts de législation au sein de l’Union européenne.

En outre, l’article 1er prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette suspension, notamment afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France. Ce décret devra, à cette fin, déterminer les conditions dans lesquelles une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale pourra être accordée dans certaines situations d’extrême urgence. Ainsi, le dispositif préserve la possibilité d’un examen individualisé des situations les plus sensibles.

Ces situations d’extrême urgence sont notamment susceptibles de recouvrir les cas dans lesquels un conjoint ou un enfant demeuré à l’étranger est exposé à un danger grave et immédiat pour sa vie ou son intégrité physique, lorsqu’un membre de la famille souffre d’une maladie grave, d’un handicap lourd ou nécessite une assistance indispensable de la part du bénéficiaire de la protection, ou encore lorsqu’un enfant en bas âge se trouve isolé dans le pays d’origine sans soutien familial effectif.

-
  La position de la commission

La commission a rejeté l’article 1er.

(supprimé)
Remise d’un rapport sur la suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Supprimé par la commission

L’article 2 de la proposition de loi dispose que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le rapport formule également des recommandations quant à sa pérennisation.

Cette disposition tire les conséquences du caractère temporaire du dispositif instauré par l’article 1er. Elle vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective de ses effets sur les capacités d’accueil, l’accès au logement, les parcours d’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que sur l’évolution des demandes de réunification familiale.

La commission a supprimé cet article en adoptant quatre amendements de suppression déposés par Mme Elsa Faucillon ([23]), M. Paul Christophle ([24]), Mme Sandrine Nosbé ([25]) et M. Benjamin Lucas-Lundy ([26]).

   Compte rendu des débats

Lors de sa réunion du mercredi 17 juin 2026, la Commission examine la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (n° 2785) (M. Bartolomé Lenoir, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/BMibcp

Mme Marie-France Lorho, présidente. Nous examinons tout d’abord une proposition de loi inscrite par le groupe UDR à l’ordre du jour de sa journée réservée du jeudi 25 juin.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Cette proposition s’inscrit dans un contexte européen marqué par l’émergence d’un consensus croissant en faveur d’un encadrement plus strict de l’immigration familiale.

En juillet 2025, la coalition au pouvoir en Allemagne – dont font partie les sociaux-démocrates – a de nouveau suspendu pour une durée de deux ans la possibilité pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire de faire venir les membres de leur famille. Les travaillistes ont fait de même au Royaume-Uni en septembre 2025. Alors que ces deux États ont choisi de suspendre la procédure de regroupement familial, il serait paradoxal que la France demeure l’un des seuls grands pays européens à maintenir un régime plus favorable, au risque d’encourager un report des demandes.

De plus, dans un contexte de menace terroriste persistante et de multiplication des foyers d’instabilité aux portes de l’Europe, il est légitime que le législateur s’interroge sur les conditions dans lesquelles certaines voies d’accès au territoire national peuvent être utilisées. Cette exigence est d’autant plus impérieuse qu’une part significative des bénéficiaires de la protection subsidiaire provient de pays durablement marqués par l’effondrement des institutions étatiques et par l’implantation de groupes terroristes. La suspension de ces procédures relève d’un objectif de sauvegarde de l’ordre public lorsqu’on sait que sur les cinq premières nationalités représentées en 2025 dans les demandes de réunification familiale figurent les nationalités somalienne, syrienne et afghane.

Cette préoccupation est d’ailleurs confortée par les travaux de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice, qui souligne que les risques ne concernent pas uniquement les filières d’immigration irrégulière, mais peuvent aussi résulter d’entrées parfaitement régulières. Il rappelle dans l’un de ses rapports que plusieurs auteurs d’attentats ou de projets d’attentat commis en Europe disposaient d’un titre de séjour régulier, à l’instar de celui de l’attentat de Nice.

Le nombre de bénéficiaires de la protection subsidiaire résidant en France a augmenté de 800 % en dix ans. Cette hausse se traduit mécaniquement par une progression très rapide des demandes de réunification familiale. Le nombre de visas demandés à ce titre est ainsi passé de près de 1 400 en 2018 à plus de 7 000 en 2024. Cela soulève inévitablement la question de la soutenabilité des capacités d’accueil et d’intégration mobilisées par les pouvoirs publics.

Dans un contexte de pénurie persistante de logements dans le parc social et d’allongement de leurs délais d’attribution, l’arrivée de nouveaux bénéficiaires accroît la pression dans ce domaine. Dans de nombreux territoires, des familles et des travailleurs modestes attendent depuis plusieurs années d’accéder à un logement social. Nous ne pouvons pas ignorer l’impact d’une augmentation continue des flux migratoires sur des dispositifs déjà saturés.

Enfin, le dispositif proposé respecte pleinement notre cadre constitutionnel et nos engagements internationaux. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que le législateur pouvait encadrer les conditions d’exercice du regroupement familial, notamment en subordonnant celui-ci à une durée minimale de séjour sur le territoire national. De même, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le droit au respect de la vie familiale était compatible avec un dispositif de suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Quant au droit de l’Union européenne, il n’impose nullement aux États membres d’accorder sans délai un droit à la réunification familiale aux bénéficiaires de cette protection.

Le texte comporte les garanties nécessaires afin d’assurer sa conformité aux exigences juridiques. Je propose une suspension temporaire et proportionnée du droit au regroupement familial et à la réunification familiale pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Des admissions exceptionnelles, justifiées par l’extrême urgence, resteront possibles dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.

Ce texte nous permettra d’apporter une réponse mesurée à un problème dont nos voisins européens sont en train de se saisir. J’espère que nous parviendrons à faire preuve de pragmatisme en l’adoptant.

Mme Marie-France Lorho, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Bernard Chaumeil (RN). La proposition vise à suspendre temporairement le droit à la réunification familiale et au regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire.

Alors que plusieurs pays européens – notamment nos voisins allemands – ont pris des mesures similaires face à l’augmentation des flux migratoires et à l’instabilité qui en découle, il est urgent que la France fasse de même afin d’empêcher un appel d’air.

En permettant aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de faire venir leur famille dans des conditions proches de celles applicables aux réfugiés, notre droit contribue à l’augmentation continue des flux migratoires. Cette réalité se mesure dans les chiffres : les visas accordés au titre de la réunification familiale ont été multipliés par plus de six en seulement quatre ans. Plus largement, 91 100 nouveaux titres ont été délivrés pour motif familial en 2025, soit un niveau inédit.

En effet, depuis 1976, le cadre juridique du regroupement familial n’a cessé d’évoluer en faveur d’une politique d’immigration toujours plus permissive et incontrôlée. Ce dispositif a un demi-siècle. Cinquante années durant lequel le regroupement familial n’a cessé d’être étendu et facilité par les gouvernements successifs, notamment avec la loi Chevènement de 1998. Il y a moins de dix ans, sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le regroupement familial a été étendu par la loi « asile et immigration » de 2018.

De ce fait, et comme l’OCDE le souligne clairement, la France est le pays de l’Europe de l’Ouest où le nombre d’entrées pour motif familial est le plus élevé. Tout étranger résidant en France depuis dix-huit mois peut faire venir sa famille en France – délai réduit à douze mois pour les ressortissants algériens. Ce dernier privilège, qui découle des accords de 1968, n’a plus lieu d’être. Ces accords ont été dénoncés par l’Assemblée nationale il y a quelques mois et nous attendons toujours le décret d’application.

De manière plus générale, 70 % de nos compatriotes demandent la fin de la filière d’immigration familiale et le Rassemblement national propose un référendum constitutionnel pour changer la politique d’immigration et donner la parole aux Français sur ce sujet.

La suspension de la réunification familiale et du regroupement familial proposée par nos alliés du groupe UDR, bien que temporaire et limitée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, va dans la bonne direction. Il s’agit d’une étape qui s’inscrit dans la défense des intérêts des Français. Parce qu’il est urgent de reprendre le contrôle de notre politique migratoire, le Rassemblement national votera en faveur de ce texte.

Mme Marie Lebec (EPR). Cette proposition vise un objectif que nous partageons : mieux maîtriser les flux migratoires et garantir la sécurité de nos concitoyens. Encore faut-il que les mesures proposées soient efficaces, proportionnées et juridiquement solides. Or tel n’est pas le cas du texte qui nous est soumis.

Tout d’abord, son efficacité nous apparaît particulièrement limitée. En 2025, plus de 380 000 titres de séjour ont été accordés en France. Les visas au titre de la réunification familiale ne représentent qu’une part modeste de ces flux, tandis que ceux concernant les bénéficiaires de la protection subsidiaire demeurent marginaux. Dans ces conditions, l’effet réel de la mesure proposée n’est nullement démontré.

Ensuite, la protection subsidiaire est déjà accordée dans un cadre particulièrement rigoureux, après un examen individuel approfondi mené par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Nous ne sommes donc pas confrontés à des flux incontrôlés, puisqu’ils résultent de décisions prises au terme d’une procédure exigeante et encadrée par le droit.

Par ailleurs, vous justifiez le texte par un supposé effet de report en provenance de l’Allemagne. Cette analyse mérite d’être nuancée. Les dynamiques migratoires ne se résument pas à une comparaison entre les politiques de deux États. Elles sont avant tout déterminées par les crises internationales, les routes migratoires et les réseaux de solidarité ou d’installation existants. Fonder une réponse législative sur le seul argument du report des flux, c’est prendre le risque d’un diagnostic incomplet, voire erroné.

Enfin, nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul pour mesurer les effets de l’harmonisation européenne issue du pacte sur la migration et l’asile, dont la mise en œuvre est très récente. Avant d’ajouter une nouvelle restriction nationale, il serait plus responsable d’évaluer pleinement les résultats produits par ce cadre commun.

Au fond, ce texte entretient une ambiguïté. Il est présenté comme une mesure ciblée mais vise avant tout à afficher une suspension du regroupement familial. Nous ne pensons pas que des sujets aussi sensibles puissent être traités par des effets d’annonce ou par des rapprochements contestables. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Dans ma circonscription, à Voiron, dans l’Isère, un homme a récemment demandé de l’aide pour sa procédure de regroupement familial. Cela fait vingt-cinq ans qu’il est en situation régulière en France et il dispose d’un logement et des ressources suffisantes. Toutes les conditions sont réunies. Il a saisi le Défenseur des droits. Son avocate a écrit à la préfecture. Je me suis moi-même enquise du dossier auprès de la préfète. Pourtant, sa femme et ses enfants attendent toujours de pouvoir le rejoindre.

Malheureusement, j’imagine que ce cas ne vous émouvra pas, monsieur le rapporteur. Votre texte résume bien les peurs xénophobes de l’extrême droite, qui pourrit la vie des personnes immigrées en France. Il avance différents prétextes pour tenter de justifier qu’on empêche les bénéficiaires de la protection subsidiaire d’avoir une vie privée et familiale normale, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le texte prétend lutter contre le terrorisme. Sauf qu’il n’existe aucun lien entre le regroupement familial et le risque terroriste. Le Centre d’analyse du terrorisme a établi que 62 % des auteurs d’attentats en France sont français. Le rapport de juin 2025 de l’International Centre for Counter-Terrorism est tout aussi clair : les attentats impliquant des migrants ne constituent pas une menace majeure ou croissante. Ce même rapport recommande de garantir une procédure rapide pour les demandeurs d’asile, afin précisément de réduire la durée d’incertitude propice au risque de radicalisation. Or vous faites exactement l’inverse.

La protection subsidiaire est accordée aux personnes pour lesquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles risquent la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou des violences à l’occasion d’un conflit armé dans leur pays. La CNDA a considéré en 2024 que cette protection pouvait être accordée aux personnes habitant à Gaza, en 2025 à celles vivant dans la région de Soumy, en Ukraine, et en 2026 aux populations du Darfour et du Kordofan. Ce sont ces personnes que vous voulez contraindre à laisser leur famille dans des régions en guerre.

Vous visez particulièrement les Afghans, à qui vous collez une cible dans le dos en leur faisant subir une présomption de terrorisme. Pourtant, la France a accordé le statut de réfugié à 12 018 ressortissants afghans en 2024, contre seulement 2 444 protections subsidiaires. Votre texte ne les concernera donc quasiment pas. Quel est donc le but de l’exposé des motifs, sinon de développer une thèse raciste ?

De plus, 68 % des demandeurs d’asile afghans sont des hommes. La réunification familiale offre à leurs femmes et à leurs filles l’une des seules voies légales pour fuir le régime des talibans, véritable système d’apartheid de genre. Fermer cette issue revient à les condamner à rester sous ce régime ou à prendre les routes de la Méditerranée, où, selon les Nations unies, 90 % des femmes migrantes sont violées.

En réalité, les procédures de réunification familiale et de regroupement familial sont déjà difficiles. Des refus peuvent être opposés en cas de menace à l’ordre public et les délais réels dépassent largement la durée légale. Cependant, vous voulez encore les durcir. L’article 2 de ce texte révèle votre ambition de pérenniser la suspension. C’est contraire à la jurisprudence de la CEDH, qui n’autorise une mesure de suspension temporaire que si elle s’accompagne d’un examen individuel effectif.

Nous voterons évidemment contre cette abjecte proposition de loi, parce qu’elle est inefficace en matière de sécurité, contraire au droit international et profondément inhumaine. Les bénéficiaires de la protection internationale souhaitent avoir une vie de famille protégée en France, et ils en ont le droit, comme vous et moi.

Ces migrations ne sont pas un risque pour notre pays, mais une richesse – et elles l’ont toujours été. Ne vous en déplaise, c’est ainsi que la France s’est construite et continuera de se construire.

M. Paul Christophle (SOC). Il y a quelques semaines, Marie Pavlenko a publié un roman intitulé Hâte-toi quand la nuit vient. Dans cette dystopie, elle imagine une France dirigée par le Rassemblement national et bouleversée par les changements climatiques. Une jeune fille dont le prénom est Malika est forcée d’en changer pour s’appeler Lucile. Les exilés sont quant à eux renvoyés à la frontière par camion.

Ce n’est pas sans une certaine ressemblance avec ce que vous nous proposez. À l’image des maires d’extrême droite qui voulaient déprogrammer des pièces de théâtre – notamment Passeport, d’Alexis Michalik, que je recommande vivement –, vous souhaitez sans doute faire interdire ce livre. Il me fait penser à votre texte, qui propose de suspendre le regroupement familial en ciblant les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Qu’est-ce que la protection subsidiaire ? C’est un statut qui protège les personnes menacées de mort et de traitements inhumains dans leur pays. Depuis 1976, elles peuvent faire venir leurs conjoints et leurs enfants, parce que la France protège les personnes et leurs familles. Soyons clairs : vous souhaitez empêcher les personnes gravement menacées dans leur pays de faire venir leur famille, avec les conséquences sur leur sécurité que cela peut avoir.

Pour vous justifier, vous évoquez le fantasme de la submersion migratoire et de l’appel d’air, sans être capable de fournir des chiffres dans l’exposé des motifs. Examinons-les ensemble.

En 2025, 73 000 personnes ont obtenu une protection internationale en France, dont 35 000 au titre de la protection subsidiaire. On est très loin de la submersion.

L’Allemagne, que vous citez, a accordé 103 000 protections en 2025, soit environ trois fois plus que la France. Dans notre pays, seulement 36 % des demandes de protection reçoivent une réponse positive, soit moins que les 37 % observés dans l’Italie de Mme Meloni, que vous connaissez bien.

Selon l’Ined (Institut national d’études démographiques), entre 2000 et 2023, environ 11 000 titres ont été accordés chaque année en moyenne en France, alors qu’on en a compté jusqu’à 32 000 dans les années quatre-vingt. Leur nombre a été divisé par trois.

En 2023, le regroupement familial ne représentait que 5 % des premiers titres de séjour de plus d’un an, contre 11 % en 2000 – deux fois moins.

Cette tendance à la baisse s’explique notamment par le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial : l’étranger doit justifier de ressources financières suffisantes, d’un logement et d’une durée de séjour régulière sur le territoire d’au moins dix-huit mois.

Enfin, vous ajoutez la peur du risque pour la sécurité afin de justifier vos affabulations, parce que vous avez besoin de cette peur. Le lien entre immigration et délinquance n’existe pas. Cela a déjà été démontré plusieurs fois ici, de manière scientifique et par des exemples. On se demande quels autres arguments il serait nécessaire de faire valoir dans le débat.

Surtout, notre droit prévoit déjà la possibilité de refuser une demande de réunification familiale ou de regroupement familial en cas de menace à l’ordre public. Je ne comprends donc pas ce que vous cherchez.

Comme d’habitude, ce que vous proposez est inutile, dangereux et va à l’encontre des principes fondamentaux de notre République. Ce texte ne concerne quasiment personne dans le pays, mais il vous permet de raconter n’importe quoi.

Hâte-toi quand la nuit vient : c’est une invitation à vous barrer la route et nous nous opposerons à votre proposition de loi.

M. Patrick Hetzel (DR). Cette proposition de loi apporte une réponse opérationnelle à un problème réel, afin notamment de faire face aux limites structurelles des dispositifs de contrôle.

La procédure de réunification familiale suppose de pouvoir vérifier avec un degré raisonnable de certitude les liens familiaux invoqués. Or cette vérification bute de manière structurelle sur la réalité des documents, notamment s’agissant des ressortissants afghans, qui constituent pour la cinquième année consécutive la première nationalité représentée dans les demandes à l’Ofpra.

En l’occurrence, le document d’identité de référence présente des fragilités majeures, qui ont été très largement documentées. L’Office fédéral allemand de protection de la Constitution indiquait par exemple en 2025 que les falsifications constatées en Allemagne sont répandues et que de nombreux documents ne sont pas intégrés dans le registre officiel. Au 31 décembre 2024, pratiquement 60 000 dossiers étaient en attente à l’Ofpra pour vérification de l’état civil, avec un délai moyen de traitement de presque onze mois.

Mon groupe considère donc que la mesure proposée est à la fois proportionnée et encadrée juridiquement. Elle est en outre largement soutenue par la gauche en Europe – je me permets d’insister sur ce point après les propos que nous venons d’entendre.

Les accusations d’inconstitutionnalité ne tiennent pas – j’y reviendrai. En fait, la réponse apportée est simple et solide. Dans un arrêt de 2022, la CEDH elle-même a validé ce type de mesure dès lors qu’elle est temporaire et proportionnée. Tel est le cas dans ce texte, avec une suspension d’une durée de deux ans et une clause de sauvegarde humanitaire dont le contenu sera défini par décret.

Le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel de dispositifs relevant de la même logique dans des décisions de 1993 et, plus récemment, de 2018.

Par ailleurs, cette mesure a été adoptée en Allemagne par une coalition qui va de la CDU aux sociaux-démocrates. Prétendre, comme le fait la gauche française, que ce qui est politiquement acceptable en Allemagne serait inconstitutionnel en France relève d’une posture et non d’un argument juridique de fond.

Le texte ne supprime absolument pas l’asile, ne remet pas en cause la protection subsidiaire et ne concerne pas les réfugiés au sens de la convention de Genève. Il suspend pour deux ans un dispositif d’immigration familiale spécifique, avec des garanties, un encadrement juridictionnel et une clause humanitaire – j’y insiste. C’est une mesure de responsabilité et absolument pas d’exclusion, raison pour laquelle mon groupe votera en faveur de la proposition.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Mesdames et messieurs les députés de l’UDR et du RN, j’ai cherché ce matin un argument, parmi les centaines disponibles, qui pourrait vous amener à douter. J’aurais aimé avoir la patience de mes collègues insoumis et socialiste. Ils ont essayé de démontrer rationnellement la bêtise de ce texte, qui ne répond à aucun problème particulier et ne correspond à aucun enjeu pour la vie quotidienne de nos compatriotes.

J’aurais pu disserter sur les mensonges contenus dans votre proposition de loi. Vous dites par exemple que le regroupement familial est une source importante d’immigration. C’est faux. Il représente une part limitée de l’immigration en France. Soyons précis : en 2023, 12 885 premiers titres de séjour d’au moins un an ont été accordés pour ce motif, ce qui représente seulement 5 % de ces derniers, contre 11 % en 2000. Plus largement, le regroupement familial est à l’origine de 16 % des titres délivrés pour motif familial.

Vous dites aussi que dès qu’un étranger arrive en France, il peut faire venir toute sa famille. Là encore, c’est faux. Le regroupement familial est strictement encadré – trop, d’ailleurs, de mon point de vue.

Vous dites également qu’il est de plus en plus facile de venir en France grâce au regroupement familial. C’est l’inverse. Depuis sa création en 1976, ce dispositif a été progressivement restreint. Là aussi, nous dénonçons cette évolution.

En réalité, il est difficile d’utiliser des arguments rationnels et des faits avec vous, parce que rien n’a d’effet sur vous. Vous avez renoncé à toute humanité, et même à toute forme d’intelligence. Il faut être sacrément inhumain et bête, j’ose le dire, pour être à ce point obsédé par les étrangers, et encore plus pour vouloir pourchasser avec haine ceux qui veulent vivre en famille, se retrouver et s’aimer.

Je ne veux pas faire de la psychologie de comptoir, mais vous devriez vraiment consulter. Un trouble permanent se manifeste dès qu’il s’agit de ceux qui viennent d’ailleurs – et souvent même quand ils sont pleinement d’ici, mais qu’ils ne correspondent pas à vos petites cases ringardes et réactionnaires. Qu’il doit être moche et sinistre de vivre dans votre monde de trouille, de mépris et de fantasmes. Il vous conduit à produire toujours les mêmes textes, qui transforment les niches en journées de litière parlementaire, faites d’excréments législatifs et où toutes vos obsessions viennent se déverser, jusqu’au trop-plein.

En réalité, vous saoulez cette assemblée et le débat public avec vos obsessions racistes et xénophobes.

Pendant ce temps, nos compatriotes attendent des places dans les hôpitaux alors qu’une canicule arrive. Ils attendent que les parlementaires défendent l’école publique face aux fermetures de classes qui se multiplient. Ils attendent des propositions pour leur pouvoir d’achat afin de pouvoir faire le plein.

Mais vous ne parlez que des étrangers, toujours des étrangers – réels ou supposés, d’ailleurs, parce que vous mélangez tout. Désolé de vous le dire, mais nous sommes à l’Assemblée nationale, et pas sur un plateau de CNews à disserter bêtement sur vos obsessions ringardes et réactionnaires.

M. Paul Molac (LIOT). Ce n’est pas la première fois que nous examinons un texte portant sur l’immigration. À mon sens, une seule question devrait guider nos débats : la mesure proposée répond-elle de manière effective à un problème identifié ? Malheureusement, comme souvent, on préfère agiter des symboles plutôt que de régler des problèmes.

Qui est visé par ce texte ? Il s’agit d’hommes, de femmes et d’enfants dont la France a reconnu qu’ils ne pouvaient pas retourner dans leur pays sans risquer la mort, la guerre ou la torture. Nous leur accordons notre protection parce que leur vie est menacée. Et pourtant, à écouter l’auteur du texte, nous devrions leur expliquer que leur conjoint ou leurs enfants encore mineurs devront, eux, rester sous les bombes ou sous les menaces de persécution.

Par-delà ce non-sens, ce texte repose sur une illusion dangereuse : faire croire qu’on sécurisera nos frontières en brisant des familles. Regardons les faits. Les personnes qui rejoignent légalement leur famille en France font l’objet de contrôles systématiques. Leur identité est vérifiée, les services de sécurité sont consultés. Et, lorsque c’est nécessaire, des enquêtes complémentaires sont menées. Ces personnes sont donc connues de nos autorités.

Dès lors, quelle est la rationalité de ce texte ? Remplacer des arrivées légales et contrôlées par des parcours clandestins, sur lesquels l’État n’aura plus aucune prise ? Soyons lucides : les familles ne renonceront jamais à se retrouver. La séparation forcée n’a jamais arrêté personne. Elle ne fait que nourrir les réseaux de passeurs. La question n’est pas de savoir si les familles chercheront à se réunir, mais plutôt par quel chemin elles tenteront de le faire. Pour notre groupe, le choix est clair. Il sera toujours préférable d’organiser des voies légales plutôt que de jeter des familles sur les routes de l’exil.

Sur le plan du droit, ce texte est difficilement compréhensible. Outre le risque évident d’inconstitutionnalité – car nous n’avons pas forcément la même analyse des décisions du Conseil constitutionnel que certains de nos collègues –, il abdique la compétence du législateur. En pratique, on demande au Parlement de voter une interdiction générale et brutale, pour ensuite renvoyer à un décret le soin de prévoir des garde-fous. En bref, le Parlement crée l’injustice et charge le gouvernement de tenter d’en corriger les effets les plus honteux.

Enfin, ce texte agite le chiffon rouge d’un prétendu report des flux migratoires depuis l’Allemagne – une théorie qu’aucune donnée ne vient étayer. Les trajectoires migratoires sont infiniment plus complexes. Elles ne se résument pas à un jeu de vases communicants entre les États.

Au fond, cette proposition ne renforcera ni notre sécurité ni notre souveraineté. En revanche, elle brisera des vies, sabotera les efforts d’intégration et poussera des familles vers la clandestinité. Parce que nous croyons à l’efficacité de l’État de droit et non aux mesures d’affichage, notre groupe s’opposera à ce texte.

M. Éric Martineau (Dem). Cette proposition de loi vise à suspendre pendant deux ans le regroupement familial et la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Je tiens à le préciser tout de suite : le groupe Les Démocrates s’y opposera.

Tout d’abord parce que cette proposition repose sur un diagnostic erroné. La protection subsidiaire est une forme de protection internationale accordée à des femmes et à des hommes dont la France a reconnu qu’ils risquent la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains et dégradants dans leur pays d’origine. Ces personnes ne réunissent pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié, mais elles risqueraient de subir des atteintes graves en cas de retour au pays. C’est à elles que ce texte entend retirer la possibilité de vivre avec leur conjoint et leurs enfants.

Or les chiffres ne justifient pas la mesure proposée. En 2024, environ 26 800 personnes ont obtenu la protection subsidiaire. La même année, l’Ofpra a établi 8 635 fiches familiales de référence pour l’ensemble des bénéficiaires d’une protection internationale, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire confondus. Nous sommes donc très loin de l’appel d’air invoqué pour justifier ce texte.

Ensuite, ce dispositif est juridiquement fragile. Le droit de mener une vie familiale normale est reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1993. La suspension générale et indifférenciée d’un droit fondamental pour toute une catégorie de personnes pendant deux ans soulève une question évidente de proportionnalité. Pire encore, l’article 2 prévoit un rapport destiné explicitement à envisager la pérennisation de la mesure. Dès lors, le caractère prétendument temporaire du dispositif apparaît largement artificiel.

Enfin, l’argument sécuritaire nous semble très fragile, voire peu convaincant. L’exemple cité dans l’exposé des motifs concerne l’interpellation d’une personne afghane qui a eu lieu à Lyon dans un centre de rétention administrative. Cela démontre précisément que les autorités disposent de moyens d’agir lorsque cela est nécessaire. Rien ne permet d’établir que la réunification familiale serait à l’origine de la situation évoquée.

Cette proposition ne régulera pas l’immigration. Elle fragilisera des familles que la République a choisi de protéger. Elle ne répond ni à une urgence statistique, ni à une nécessité juridique, ni à une exigence de sécurité.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte.

M. Sylvain Berrios (HOR). La proposition soulève un certain nombre d’interrogations et n’est bien sûr pas dénuée d’intérêt.

Premièrement, elle souligne le fait qu’une politique migratoire nationale dépend en réalité de ce qui se passe dans d’autres pays. L’argument consistant à dire que le moratoire en Allemagne a conduit ipso facto à une augmentation du nombre de protections subsidiaires accordées en France montre qu’il existe des vases communicants et que la politique migratoire doit être menée à l’échelle européenne. D’ailleurs, les différents textes récemment adoptés par le Parlement européen montrent que c’est bien dans ce sens-là qu’il faut aller.

Deuxièmement, le texte met le doigt sur une situation particulière : la protection subsidiaire tend à être utilisée par l’administration comme un palliatif lorsque les personnes ou les familles ne peuvent accéder au statut de réfugié, alors qu’elles sont menacées de mort, de tortures ou de traitements dégradants chez elles. Ce sujet mérite en effet d’être abordé avec sérénité, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le faire à l’occasion d’une niche parlementaire, en faisant entrer en concurrence le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Tout cela mérite un débat national, probablement à l’occasion de l’élection présidentielle, de manière à mettre ensuite en place une politique plus globale.

Enfin, il faut être attentif à ne pas se priver d’un outil. Il existe des différences entre le statut de réfugié et le fait de bénéficier de la protection subsidiaire. Lorsqu’on obtient un statut de réfugié, un titre de séjour de dix ans est accordé. Il est renouvelable et, en fait, garantit à la personne qu’elle est accueillie de manière pérenne sur le sol français. La protection subsidiaire est quant à elle assortie d’une clause de revoyure tous les quatre ans. Ce dispositif n’est pas inintéressant.

Il reste que les différents éléments proposés par le texte concernent des personnes qui sont à l’étranger et dont la vie ou l’intégrité physique est menacée de manière certaine. On ne peut s’en laver les mains. Toutefois, d’autres personnes peuvent bénéficier de la protection subsidiaire seulement parce que leur pays est en conflit ou en guerre civile. Nous pourrions circonscrire le moratoire à ce cas de figure.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants sera attentif à la façon dont le texte évoluera et, à ce stade, ne se prononce pas.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette proposition de loi pose une question simple : quelle protection la République accorde-t-elle réellement à celles et ceux dont elle a reconnu qu’ils et elles étaient en danger ? Derrière les articles que nous nous apprêtons à examiner, il y a des femmes qui ont fui les persécutions, des hommes qui ont échappé à la torture, des enfants séparés de leurs parents par la guerre ou la violence – des personnes auxquelles la France a dit : « Nous reconnaissons que votre vie est menacée et que vous ne pouvez pas rentrer chez vous. » Nous leur dirions désormais : « Vous pouvez être protégé, mais seul, en laissant vos proches dans un pays où on a pourtant reconnu que vous étiez en danger. »

Rappelons que la protection subsidiaire n’est pas une faveur accordée à la légère : elle dépend de critères stricts et elle concerne des personnes qui risquent la peine de mort, la torture ou des violences indiscriminées liées à des conflits armés.

La France reconnaît donc que ces personnes ne peuvent pas rentrer chez elles sans mettre leur vie ou leur intégrité en danger. Avec ce texte, on leur dirait : « Vous pouvez être accueilli, mais séparé de votre conjoint. Vous pouvez être protégé, mais éloigné de vos enfants. » Comme si l’exil, l’arrachement et la solitude pouvaient constituer une politique publique ! Le droit de vivre en famille n’est ni un privilège, ni une faveur accordée par l’administration. Il est protégé par nos engagements internationaux, par le droit européen et par nos droits constitutionnels, auxquels l’extrême droite souhaite désormais s’attaquer.

La proposition de loi entend donc suspendre ce droit construit après guerre pour protéger une catégorie de personnes et elle repose sur une logique de suspicion et de haine généralisées. Son exposé des motifs établit un lien direct entre immigration, protection internationale et menace sécuritaire. Une fois encore, nous sommes face à un texte qui grignote les fondations de l’organisation du monde de l’après-guerre, issu de celui qui a combattu le nazisme.

Il participe d’un discours qui tend à essentialiser certaines populations. En effet, les auteurs de la proposition de loi ciblent particulièrement les ressortissants afghans. Franchement, qui fait ça alors que l’Afghanistan est l’un des pays du monde où les violations des droits humains sont les plus graves ? Au vu des persécutions systémiques que le régime taliban fait subir aux femmes afghanes, la CNDA considère désormais qu’elles relèvent du statut de réfugiées.

Ce texte ne répond pas à une urgence identifiée. Il ne corrige aucun dysfonctionnement démontré. Il ne s’appuie sur aucune évaluation sérieuse. En revanche, ce qu’il produit est parfaitement clair : il désigne des étrangers comme un problème ; il entretient l’idée qu’une personne protégée par la France serait d’abord une menace potentielle ; il transforme un droit fondamental en variable d’ajustement du débat public.

Il tend également à consolider les bases d’une attaque plus vaste et plus ancienne contre le regroupement familial, lequel fait l’objet de tous les poncifs racistes possibles. Voilà le sens du texte : une politique qui ne prétend plus résoudre les difficultés, mais fabriquer des coupables, et qui prospère sur les peurs plutôt que sur les faits. Or gouverner par la peur n’a jamais constitué un projet pour la République.

L’autre pilier de cette proposition de loi est la théorie de l’appel d’air, argument pourtant largement contredit par les travaux de recherche. Mais l’extrême droite souhaite aussi combattre la science et la vérité. Depuis plusieurs décennies, les études sur les migrations montrent que les principaux facteurs de déplacement sont les guerres, les persécutions, l’instabilité politique et les crises économiques ou climatiques. Les facteurs de départ sont infiniment plus puissants que les prétendus facteurs d’attractivité des pays d’accueil. Les chercheurs ont également montré que les politiques de fermeture ou de restriction des droits n’ont jamais eu d’effets significatifs sur les flux migratoires. En revanche, elles ont des conséquences concrètes : précarité, isolement, vulnérabilité, difficulté d’insertion et, parfois, mort.

Voilà une autre contradiction fondamentale du texte : ses auteurs prétendent agir au nom de l’intégration, mais c’est évidemment tout l’inverse. Fragiliser les liens familiaux ne favorise pas l’intégration. Nous refusons que le droit à la vie familiale devienne la victime collatérale d’une surenchère permanente sur l’immigration. La grandeur d’une démocratie ne se mesure pas à sa capacité à exclure les plus vulnérables, mais à sa fidélité à ses principes lorsqu’ils sont mis à l’épreuve. Nous voterons donc résolument contre ce texte.

M. Éric Michoux (UDR). Nous sommes évidemment favorables à la suspension du regroupement familial. C’est un texte de bon sens, raisonnable et pragmatique.

Raisonnable, parce qu’il s’inscrit dans une approche européenne : l’Allemagne, l’Angleterre et les pays socialistes légifèrent en ce sens. Michel Rocard, qui était socialiste – mais existe-t-il encore des socialistes comme lui ? –, disait que, malheureusement, on ne peut pas accueillir toute la misère du monde. (Exclamations.) Laissez-moi parler ; moi, je vous ai écoutés.

Pragmatique, parce que le regroupement familial ne touche pas le monde entier, mais uniquement les zones de conflit, notamment l’Afghanistan, la Somalie et la Syrie, où existe un lien entre terrorisme et immigration – que les personnes soient en situation légale ou illégale.

Il faut aussi avoir à l’esprit que vous installez de la précarité sociale lorsque vous accueillez toutes ces populations, parce que nous sommes incapables de les recevoir dans de bonnes conditions. Lequel d’entre vous, à l’extrême gauche, a accueilli des Afghans dans sa maison ou son appartement ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Il est donc nécessaire d’accueillir les gens raisonnablement, comme le propose ce texte plein de bon sens. Bravo, cher collègue.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Je répondrai d’abord à Mme Lebec, qui s’exprimait au nom des macronistes : ce texte est l’exact corollaire d’un texte allemand soutenu par les sociaux-démocrates – à la limite, ce n’est pas un texte UDR. Le fait que vous vouliez voter contre montre à quel point vous êtes inféodés à la gauche. Je rappelle aux socialistes que le texte des travaillistes anglais, dont Olivier Faure a salué l’élection – « God save the left ! », est beaucoup plus dur que celui-ci. L’adoption de textes plus durs en Allemagne et en Angleterre aura un effet de report vers la France, déjà quantifiable, avec une hausse de 800 % du nombre de protégés subsidiaires.

Je rappelle les déclarations de Gabriel Attal : il faut « privilégier l’immigration de travail au regroupement familial ». Ce texte ne va pas jusqu’à remettre en cause le regroupement familial, et vous allez voter contre ! Vous vous placez à gauche de la gauche allemande et de la gauche anglaise, ce qui vaut aussi pour les collègues du Modem.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Nous, on va finir centristes !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Lorsqu’on dit sur les plateaux télé qu’il faut revoir le regroupement familial, il est inadmissible de voter en commission contre un texte qui ne fait que le suspendre. C’est une question de respect de la parole publique. Vous êtes filmés, ce sera vu !

Par ailleurs, il existe un lien, démontré par les Nations unies, entre bénéficiaires de la protection subsidiaire et terrorisme – ceux qui demandent la réunification viennent notamment d’Afghanistan, de Somalie et de Syrie. Le terroriste de Nice avait un titre de séjour légal. Après les attentats terroristes que la France a connus, il est absolument scandaleux de ne pas mettre tous les moyens de notre côté pour les éviter. Vous faites preuve d’une idéologie extraordinaire. Vous êtes inféodée à la gauche, madame, et ce sera vu ! Les propos de Gabriel Attal sont absolument scandaleux. (Protestations.)

Mme Marie-France Lorho, présidente. S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutons le rapporteur.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Ai-je insulté quelqu’un ? J’ai quand même le droit de parler et d’exprimer mon avis !

Vous parlez de l’inefficacité de cette loi et tout le monde, extrême gauche comprise, a soulevé le fait qu’elle ne respectait pas le droit européen. Mais je vous signale que le même texte est passé en Allemagne, ce qui prouve sa conventionnalité. En Angleterre, la réunification et le regroupement pour les réfugiés ont été suspendus. Il est donc faux de dire que le texte ne respecte pas le droit.

Vous vous cachez derrière cet argument, qui masque aussi l’incompétence de l’extrême gauche et des socialistes : vous mélangez les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. La proposition de loi, qui correspond exactement au texte allemand, exclut certains cas. Le décret en Conseil d’État permettra, dans des situations d’extrême urgence, de garder les personnes sur le territoire et d’autoriser pour elles la réunification familiale. Le texte concerne les personnes qui se trouvent dans de larges zones de conflit, puisqu’il est évident que nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde.

Je voudrais enfin remercier les groupes LR, UDR et RN : vous avez eu l’honnêteté de maintenir votre position, en expliquant très justement qu’il s’agissait d’un texte européen, que l’immigration devait être envisagée au niveau européen et que, pour ne pas être une source de faiblesse, la législation française devait être à la hauteur de celle de ses voisins allemand et anglais. Si la proposition de loi est adoptée, les conséquences seront importantes, mais ce sera aussi le cas si elle est rejetée.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Vous avez une fascination pour l’Allemagne !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. C’est scandaleux ! Je ne vous réponds pas, car vous proférez des insultes et des inexactitudes.

Pour le groupe Horizons & indépendants, j’espère que vous changerez d’avis et que vous permettrez à ce texte de poursuivre son chemin législatif, compte tenu des déclarations d’Édouard Philippe sur le regroupement familial, qui vont très loin.

(art. L. 434-1 et suivants et L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Amendements de suppression CL2 de Mme Elsa Faucillon, CL3 de M. Paul Christophle, CL5 de M. Benjamin Lucas-Lundy et CL15 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai déjà expliqué pourquoi notre groupe voterait résolument contre la proposition de loi, mais la réponse du rapporteur montre qu’il faut revenir sur certaines notions.

Il est scandaleux de s’attaquer à la possibilité de regroupement familial pour celles et ceux qui se trouvent dans une situation de protection subsidiaire. De plus, c’est une façon de poser les bases d’une attaque beaucoup plus globale du regroupement familial, déjà fortement visé, alors même qu’il représente une part extrêmement faible de l’immigration en France.

Tout cela repose sur tous les poncifs racistes, que je n’ai pas envie de citer. L’idée sous-jacente est celle du grand remplacement, une théorie que vous défendez. Vous défendez une autre théorie sans fondement, celle de l’appel d’air. Mais pensez-vous franchement que les femmes afghanes regardent le niveau de l’AME (aide médicale de l’État) en France avant de demander la protection ? C’est vraiment ridicule !

En outre, il est scandaleux que vous cibliez les Afghans et les Afghanes dans votre exposé des motifs. N’avez-vous pas envie que la République soit solidaire des femmes et des hommes afghans qui subissent le régime des talibans ? N’est-ce pas une fierté pour vous ? Alors, arrêtez !

Vous évoquez l’interruption de la réunification familiale ou du regroupement familial en Allemagne ou en Angleterre. Je suis rapporteure de la commission d’enquête sur les conséquences des accords du Touquet : des enfants sont séparés de leurs parents pendant trois ans parce qu’ils ne peuvent pas les rejoindre en Angleterre, après en avoir été séparés par la guerre et les violences sur le chemin de l’exil. En êtes-vous fiers ? C’est une honte !

M. Paul Christophle (SOC). Nous avons été nombreux à rappeler les faits. Il faut le faire sans s’énerver, avec beaucoup de calme et de sérénité : le regroupement familial représente 11 000 titres par an, soit trois fois moins qu’au début des années 2000. Monsieur le rapporteur, vous sembliez dire que ces chiffres étaient faux, mais vous n’avez pas réussi à les contester avant de partir dans les tours.

Votre proposition de loi occupera une part importante du temps parlementaire ; toute notre commission est réunie pour savoir s’il faut réduire ou suspendre 11 000 titres – puisque tout le regroupement familial n'est pas concerné. C’est vraiment super au vu des enjeux de pouvoir d’achat, de santé, d’éducation ou de retraite – même si je ne connais pas vos positions sur ces sujets…

Notre collègue Patrick Hetzel a dit qu’il apporterait des éléments sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux principes fondamentaux reconnus par le Conseil constitutionnel. Dans la suite de son intervention, je n’ai cependant pas bien compris en quoi il la trouvait conforme aux textes fondamentaux. Cela nous intéresserait qu’il revienne sur ce point.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). M. le rapporteur n’a pas daigné répondre à nos arguments. On le comprend. Je ne sais pas s’il est monté dans les tours, il est en tout cas monté au mirador en voulant empêcher tout le monde d’entrer et en voulant instaurer une frontière fermée, froide et violente.

Nous discutons, mais il y a des morts et des souffrances derrière cette proposition de loi bête et inhumaine, qui relève d’esprits malades. Vous ne vous fondez sur rien. Vous voyez des islamistes à tous les coins de rue mais, quand des gens fuient le régime des talibans, vous voulez leur interdire la protection de la France et la survie dans notre pays. Cela montre votre hypocrisie sur ces questions, notamment sur le fondamentalisme, ainsi que votre duplicité. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que votre famille politique est souvent liée à des affaires de terrorisme.

Vous parlez d’« appel d’air » : c’est un terme dégueulasse, qui déshumanise les personnes qui fuient la guerre ou la misère. Il faut que ceux qui nous regardent le sachent : derrière de grands mots, comme « regroupement familial », vous voulez condamner à mort des gens qui cherchent à fuir la guerre ou la misère. Voilà la réalité de votre texte, de votre idéologie et de votre politique.

Pensez-vous vraiment que quelqu’un qui va sacrifier tout ce qu’il a, confier sa vie et son argent à des passeurs, savoir qu’il ne reverra plus jamais ses proches ou sa famille, risquer le viol et la mort, voir ses compagnons d’infortune mourir en Méditerranée sur des radeaux de fortune, regarde La Chaîne parlementaire pour savoir ce que la France va dire ou faire ? Cela montre votre bêtise abyssale. Vous êtes tellement obsédé par les étrangers que vous en voyez partout. Il y a un cabinet médical à l’Assemblée nationale : consultez d’urgence !

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Suspendre le regroupement familial pour des personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire : voilà votre proposition, en contradiction avec la convention de Genève, déterminante dans la construction du droit international et dans les engagements pris par notre pays après la défaite des nazis.

J’ai retourné votre proposition de loi dans tous les sens et, rien à faire, deux mots restent incontournables – je vous prie de m’en excuser si vous ne les appréciez pas à leur juste valeur : bête et méchant. Bête, parce que vous mettez la France dans une position de non-respect du droit, ne serait-ce que de la Déclaration des droits de l’homme. Méchant, parce que vous voulez tout simplement priver les gens du droit à la famille. Quelle drôle d’idée ! Ce droit est tellement fondamental que, même si vous l’interdisiez, les gens trouveraient le moyen de se rassembler, sans doute en se mettant en danger et en alimentant les filières qui les exploitent – et vous en seriez responsables.

Bête, parce que qui croyez-vous convaincre de cette façon ? Pensez-vous vraiment que les Français voient dans ce texte une solution à tous leurs problèmes, comme l’augmentation du prix du carburant ? Bloquons les prix, ce sera bien plus efficace. En plus, ça tombe bien, Total en a les moyens. Répondons à la crise climatique par la planification – et certainement pas de cette manière-là.

Méchant, parce que vous pensez que les Français sont racistes et que, de cette manière, vous pourrez racler un certain nombre de voix. Vous n’en raclerez pas, mais j’espère qu’on vous mettra une bonne raclée le moment venu !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Je ne répondrai pas à toutes ces insultes, ça ne sert à rien. Je me pose sincèrement la question en vous écoutant : jusqu’où les Français devront-ils souffrir pour que vous changiez d’avis ? Vous vous cachez derrière le summum de l’idéologie pour empêcher les Français de traiter leurs problèmes réels.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’exemple de la Grande-Bretagne, dont un précédent gouvernement avait signé un accord avec le Rwanda pour des expulsions vers ce pays. Quant à la législation allemande, elle est de plus en plus sévère.

Je donnerai quelques exemples concrets pour aller dans le sens de mes collègues. J’ai en tête la situation de ces déserteurs russes, l’honneur de leur pays, qui font face à un régime tyrannique et sanguinaire. L’un d’eux, que je m’honore de défendre avec mes modestes moyens, a récemment fui son pays en y laissant sa famille et ses proches, directement menacés. L’un de ses amis a été abattu par le régime de Poutine. C’est à des gens comme lui que vous dites : « Le rapprochement familial est hors de question, vous devez y renoncer. »

J’ai en tête la situation d’une famille gazaouie. La mère de famille a obtenu ce qui a été refusé à beaucoup, le droit de se réfugier en France avec son fils, amputé des deux jambes après un bombardement israélien sur Gaza. Elle a laissé dans un camp à Gaza ses quatre autres enfants. Voilà ce dont on parle. C’est à ce genre de personnes, confrontées au pire, à l’horreur et à la barbarie, que vous dites : « Eh bien non ! Votre sort m’indiffère. » Votre texte est l’inhumanité incarnée. Il doit être rejeté.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Contrairement à bon nombre d’entre vous, j’ai accueilli des familles afghanes et j’ai permis d’en sauver certaines en participant à l’opération Apagan avec des associations, des collectifs et des amis afghans et afghanes déjà en exil en France. Il ne s’agit pas d’idéologie, monsieur le rapporteur. Je vous parlerai de vies concrètes, si vous daignez m’écouter au lieu de compter les voix qu’il vous reste sur ces bancs.

Je connais l’angoisse de ces femmes et de ces hommes : leurs sœurs et leurs cousines sont littéralement réduites au silence, à la lapidation, à la faim, au manque de soins, parce que les femmes ne peuvent plus en soigner d’autres. Elles accouchent dans des conditions terribles et les nourrissons, malnutris, décèdent au bout de quelques jours. Voilà la réalité actuelle du peuple afghan. Si vous vous en souciez deux minutes, retirez ce texte !

Vous nous dites qu’il traite le vrai problème des Français. Mais aucune classe n’a fermé parce qu’une famille afghane était arrivée sur un territoire ! Aucun hôpital ne tient pas debout pour cette raison ! Il n’y a pas de tension sur les logements en raison de l’arrivée de familles afghanes ! Arrêtez avec ces lubies ! Vous êtes dans l’idéologie là où nous regardons les vies humaines.

Avant d’ouvrir la bouche, échangez avec Zakia Khudadadi, championne franco-afghane paralympique de taekwondo, avec Reza Jafari, qui essaye de sauver des Afghanes depuis l’Iran – des étudiantes qui souhaitent rejoindre les universités françaises et pour lesquelles toutes les conditions d’accueil financières et matérielles sont réunies –, avec la résistance civile afghane.

M. Bernard Chaumeil (RN). Sans surprise, le groupe RN votera contre les amendements de suppression. Vous refusez de voir les difficultés auxquelles notre pays est confronté. L’inhumanité n’est pas de vouloir maîtriser les flux migratoires mais, au contraire, de laisser perdurer un système d’accueil saturé, incapable de garantir de bonnes conditions d’intégration et de protection de nos concitoyens. Ces amendements n’apporteront aucune réponse concrète à leurs préoccupations. Sous couvert d’idéologie, la gauche préfère une fois de plus se voiler la face.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. J’apporterai juste une précision : le texte exclut tous les cas dont vous parlez. Lisez-le ! Le décret en Conseil d’État prévoit des situations extrêmes. Vous mettez la souffrance de certains au service de votre idéologie, c’est terrible.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL17 de Mme Élisa Martin et CL16 de Mme Sandrine Nosbé (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive de la procédure de réunification familiale. Contrairement à vous, nous sommes attachés au fait que les demandes de regroupement familial soient examinées dans les neuf mois, une durée de séparation déjà longue pour les familles, d’autant plus que ses membres restés dans le pays d’origine ou qui sont en chemin peuvent être en danger.

Votre logique crée des catastrophes. Les contrôles excessifs donnent aux gens l’illusion qu’ils sont en sécurité alors que les services de renseignement ne coopèrent pas à l’échelle internationale. Voilà ce qui s’est passé lors des attentats, notamment du Bataclan. Vous vous trompez de diagnostic.

Bien sûr, votre xénophobie vous aveugle, mais elle se double d’une logique électoraliste qui nous pousse à nous interroger profondément : vous semblez penser que vous pourrez accéder au pouvoir en considérant que les Français sont racistes, xénophobes, et ne tolèrent pas les autres. Mais comment cela serait-il possible pour un peuple de mélangés, en bord de continent ? En effet, 25 % ont un grand-parent né à l’étranger. Ce mélange nous a construits fondamentalement, et c’est tant mieux.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Selon l’Ada (Accueil demandeurs d’asile) de l’Isère, le délai d’attente moyen entre la demande de visa pour la France et l’arrivée de la famille est de 11,26 mois. La famille qui a mis le plus de temps à obtenir son visa a attendu cinquante-trois mois : démarches entamées en 2021, refus de visa, passage devant le tribunal  administratif, puis arrivée de la famille en 2025.

L’amendement tend à garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cas de la réunification familiale. L’âge de l’enfant est apprécié à la date de dépôt de la demande. Or celle-ci ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile, pendant laquelle nombre d’enfants de personnes protégées deviennent majeurs. Ils ne peuvent alors plus jamais revoir leurs parents.

En 2025, le délai de traitement initial du dossier s’établissait à un peu plus de huit mois. En cas d’appel devant la CNDA, six mois d’attente supplémentaire étaient nécessaires. Au vu de tous ces éléments, il convient de modifier la date d’appréciation de l’âge des mineurs au sens de l’article L. 561-2 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), afin d’accroître les chances des enfants mineurs de retrouver leurs parents.

Ce texte, motivé par la xénophobie, n’est fondé sur aucune donnée empirique. Il transpire le racisme. Monsieur le rapporteur, le racisme est un délit.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). La collègue Nosbé dit que ce texte transpire le racisme : il transpire beaucoup, ça sent vraiment très fort.

M. Stéphane Rambaud (RN). On est en commission des lois, pas au bar !

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Dans les bars de chez moi, on croise sans doute moins de racistes et de xénophobes ! C’est pourquoi j’ai plus de plaisir à y être qu’ici avec vous ce matin.

L’odeur nauséabonde qui monte à nos narines a été renforcée par ce qui s’est passé il y a quelques instants, une honte. Si l’article principal de ce texte n’a pas été supprimé, c’est parce que des députés macronistes – deux ou trois, je n’ai pas fait le compte exact – se sont abstenus et ont refusé de voter sa suppression. Des gens qui ont été élus par et pour le barrage républicain, par des millions de Français qui se sont levés justement pour empêcher l’application de cette politique raciste et xénophobe !

M. Jean Terlier (EPR). Pas de leçons de morale !

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Si, mon cher collègue, vous méritez des leçons de morale, parce que c’est une question morale. J’espère que ceux qui nous regardent vous en tiendront rigueur : laisser passer un texte xénophobe, raciste, d’extrême droite, sous prétexte que vous n’avez pas le courage de lever la main pour voter contre, est indigne du mandat que nous avons reçu des Françaises et des Français pour faire barrage à l’extrême droite. Mais c’est cohérent avec la loi « immigration », que vous avez adoptée main dans la main avec le Rassemblement national et qui reprenait le programme de Jean-Marie Le Pen. C’est cohérent avec les propos de M. Darmanin ou de M. Philippe. C’est lamentable. Vous êtes indignes des mandats que vous avez reçus du pays.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il faut voter ces amendements ; il faut voter contre l’article.

Certains de mes collègues ont répondu au rapporteur que nous ne faisions pas d’idéologie, que c’était une question d’humanité. Ma position est un peu différente. C’est en effet une question de morale républicaine, mais également d’idéologie. La nôtre se fonde sur les droits fondamentaux, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une idéologie qui traduit la conception d’une humanité dont les membres ont des besoins semblables et doivent avoir des droits égaux pour les satisfaire et pouvoir vivre dignement.

Vous faites également de l’idéologie, monsieur le rapporteur, même si la vôtre se situe aux antipodes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de toutes les conventions internationales. Le problème n’est pas de faire de l’idéologie. Tout le monde en fait : nous avons été élus députés, nous sommes des responsables politiques, et nos idées guident notre action.

Le problème, c’est que les vôtres sont fondées sur l’opposition à ce qui fait la République française, nos principes et nos valeurs et, malgré tous les coups de boutoir, notre État de droit, notamment le respect des conventions internationales. Le problème, c’est votre idéologie raciste et xénophobe. Je suis fière de défendre les idées de la République en m’opposant à votre texte et j’appelle les collègues à se montrer dignes de leur mandat en faisant de même.

M. Éric Martineau (Dem). Lorsque d’autres groupes, quelle que soit leur couleur politique, déposent des textes dans le cadre de leur niche, nous voulons que le débat ait lieu et nous ne votons donc jamais pour les amendements de suppression des articles. Cela ne signifie pas que nous voterons pour le texte à la fin.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Que tout le monde en ait conscience : ces amendements feraient augmenter considérablement le nombre d’immigrés pouvant entrer sur le territoire français. En les adoptant, vous renverseriez complètement la logique du texte et ce serait un message très clair pour les Français.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL11 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous vous étonnez que nous voulions permettre à plus de personnes de rejoindre le territoire national. Vous avez tout compris : nous assumons, conformément à la tradition humaniste et républicaine qui est l’identité de la France, une volonté d’accueil digne des exilés dans notre pays. Nous assumons l’idée que la France, notre République, n’est pas malade de l’immigration ou de je ne sais quelle « submersion » – vos termes sont aussi moches que vos idées –, mais d’une difficulté à accueillir, à garantir la concorde sociale et républicaine, qu’elle est malade de ses inégalités, de ses injustices, de la brutalité de sa politique en matière sociale. Nous assumons donc notre volonté d’accueillir plus et mieux. Nous n’avons pas l’accueil honteux. C’est bien que vous l’ayez relevé – il était temps de le comprendre !

Vous ne cessez d’avancer que nos voisins ont une législation plus dure, comme si cela devait être un modèle pour nous, mais ce n’en est pas un ! Nous sommes pour la régularisation des sans-papiers, pour l’accueil, pour un service public de l’inclusion, parce que nous considérons que c’est non seulement l’honneur de la France, et parfois son intérêt, mais que c’est, en tout cas, conforme à nos valeurs et à l’idée que nous nous faisons de notre République.

Vous avez donc raison de dire qu’il y a des idéologies, parce que deux idéologies s’affrontent : l’idéologie républicaine et humaniste qui est la nôtre, et l’idéologie raciste et réactionnaire qui est la vôtre.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Prolongeons votre raisonnement fumeux selon lequel la France aspirerait – inspirerait, même – les migrations de toute la planète. La réalité, qui vous a été rappelée au fil de nos échanges, c’est que ces gens fuient des périls mortels. Ils fuient la mort depuis des pays où la France s’est parfois rendue complice de certains conflits, comme le génocide à Gaza. Si vous voulez les dissuader de fuir la mort en venant se réfugier en France et de se regrouper dans une famille percutée par les guerres, il faudra, si par malheur vous arrivez jamais au pouvoir, que le péril qu’ils encourent en France soit au moins équivalent à celui qu’ils fuient : la mort. Voilà la réalité de votre logique et l’horizon, l’asymptote, de votre raisonnement criminel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je note qu’à l’instant, poursuivant dans l’immoralité et la honte, des députés macronistes ont contribué à rejeter un amendement visant à rappeler nos valeurs et nos principes constitutionnels en protégeant le droit au regroupement familial. Il faut que cela se sache. On ne peut pas poser le mardi une question au gouvernement pour attaquer l’extrême droite qui pratique la censure et diffuse son idéologie réactionnaire et s’allier à elle le mercredi en refusant le barrage humaniste pour lequel nous avons été élus. Mais vous n’êtes pas à une contradiction près et on sait malheureusement de quel côté cela aboutit à chaque fois.

L’amendement CL6 vise tout simplement à protéger le droit à la réunification familiale. Vous prenez souvent pour prétexte le caractère irrégulier du séjour et, je l’ai dit, sur ce point, nous contestons vos positions. Mais d’une façon tout à fait indigne et contrairement à ce que dit M. le rapporteur, vous vous attaquez aussi aux réfugiés politiques en situation régulière. Cela montre bien votre idéologie, qui n’a aucune limite.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. Relisez le texte : il ne touche pas les réfugiés. Ce que vous dites est donc hors de propos.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les débats nous éclairent. Je n’ai pas de doute sur le fait que le bloc central a depuis très longtemps sombré vers sa droite et qu’en réalité les groupes UDR et RN se comportent comme il voudrait en réalité le faire.

Il faut tout de même revenir aux éléments politiques de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, même s’il est difficile pour vous d’écouter un insoumis – sinon pour porter plainte contre lui. Votre texte parle majoritairement de la situation de l’Afghanistan et du regroupement familial des Afghans, par crainte d’infiltration terroriste. Mais savez-vous qui sont les réfugiés afghans en France ? Savez qu’il s’agit, par exemple, des traducteurs de nos militaires qui participaient à la guerre contre les talibans, ou de personnes comme Nusrat Parsa, journaliste et documentariste que nous avons eu l’honneur d’accueillir en France, qui se bat pour les minorités de genre en Afghanistan et qui est menacé par le régime des talibans ? Savez-vous ce qui se passe pour leurs familles, dont vous craignez l’infiltration ? Les femmes de ces hommes, de ces soldats qui ont participé aux combats en Afghanistan, sont, par punition, mariées par contumace à des chefs talibans. Voilà ce que vous faites ! Avec votre loi, vous devenez complice des talibans – mais cela ne m’étonne pas tellement de vous.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Au-delà des insultes, il faut lire le texte de la proposition de loi, qui ne concerne pas les cas que vous évoquez. Avec ces exemples, vous essayez de dramatiser une situation au service de votre idéologie. Soyons pragmatiques.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Pour prendre un cas concret, les ressortissants afghans issus de la minorité hazara sont bénéficiaires de la protection subsidiaire en raison de leur appartenance à cette minorité ethnique, culturelle et religieuse au sein de l’Afghanistan.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Le texte est l’exact corollaire de la législation allemande et les situations que vous évoquez seront couvertes par le décret en Conseil d’État. Ce que vous dites est donc faux. Je rappelle que, par une décision du 5 novembre 2021, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un requérant d’origine hazara : à ce sujet aussi, vous dites n’importe quoi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL7 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Il est curieux – ou, plutôt, révélateur – que M. le rapporteur se réfère toujours, comme si ce devait être pour nous un argument d’autorité, au fait que le droit de nos voisins est plus restrictif, plus dur, plus inhumain, plus brutal et que nous devrions donc l’adopter. J’avais cru comprendre que les membres du Rassemblement national et de l’UDR se faisaient à tout bout de champ des peintures de guerre patriotiques sur le torse, avec de grands discours sur la France selon lesquels il y aurait les vrais, les bons Français, et les autres – enfin, tout ce délire auquel nous sommes malheureusement habitués depuis maintenant cinquante ans. Or votre seul argument est de dire qu’ailleurs, ça se passe autrement. Mais nous ne sommes pas ailleurs ! Nous sommes en France, dans une république dont la devise est Liberté, Égalité, Fraternité. Nous sommes les dépositaires de cette histoire, de cette identité républicaine, qui s’est aussi constituée avec l’humanisme.

Si vous voulez à ce point copier le modèle allemand, allez donc vous présenter aux élections au Bundestag ! Vous aurez sans doute, avec vos amis de l’AfD, une circonscription disponible pour diffuser votre logorrhée et essayer de convaincre ailleurs. Ce n’est pas notre conception de notre République, de ses valeurs et de ses principes que d’aller chercher des arguments à l’étranger. D’ailleurs, vous choisissez bien vos modèles ! Vous auriez pu citer ce que fait l’Espagne en matière de régularisation et d’accueil des exilés – il y a en Europe de la pluralité et de la variété.

L’élection présidentielle qui aura lieu en France en 2027 ne sera pas dictée par ce que font nos voisins : c’est le peuple français qui, souverainement, décidera – et nous espérons qu’il se prononcera pour une politique d’accueil digne des exilés, et pas pour l’option raciste et xénophobe que vous lui proposez.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Comme d’habitude, vous êtes tout à fait insultant. (Protestations.) J’ai évoqué le droit allemand, mais l’équivalent anglais, voulu et voté par les travaillistes, est beaucoup plus dur. Pour le coup, il s’attaque, lui, aux réfugiés. La ministre travailliste responsable de cette loi, félicitée par M. Faure, a notamment expliqué que la réunification était exploitée par les passeurs. Le décalage de vos propos avec la réalité et leur absence de fondement législatif et technique relèvent de l’absurde. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je note que, pour le rapporteur, il est absurde de se référer à la devise de la République, Liberté, Égalité, Fraternité. Je n’ai utilisé qu’un seul argument : vous ne pouvez pas reprocher à mon argumentation un excès de précision, de variété ou de technicité. Vous êtes tellement soûlants que nous finissons par nous décourager un peu d’essayer de vous convaincre par la rationalité et les faits. Je me suis donc contenté de faire appel à quelque chose qui devrait nous faire tous vibrer un peu, ou du moins susciter un doute : la devise de la République. Et vous dites que c’est un argument absurde !

Cela démontre parfaitement ce que vous êtes et ce qu’est votre projet politique – on comprend l’adhésion à un parti fondé voilà cinquante ans par d’anciens SS et qui s’est donné pour président d’honneur un négationniste antirépublicain qui avait pratiqué la torture en Algérie. Tout cela est parfaitement cohérent. Vous détestez les valeurs de la République et, concrètement, vous essayez de les détruire petit à petit. C’est le cas lors de chaque niche parlementaire du RN ou de l’UDR : vous essayez méthodiquement, patiemment et avec beaucoup de hargne de détruire ce qui fait qu’une devise, ce ne sont pas seulement des mots gravés sur les frontons de nos édifices publics, mais aussi des lois qui protègent la dignité des individus, quelle que soit leur nationalité, et une certaine conception de nos valeurs républicaines. Nous en avons ce matin une démonstration claire.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL14 de M. Philippe Gosselin.

Amendement CL12 de M. Philippe Gosselin

M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement propose que la suspension s’applique à l’ensemble des demandes non définitivement instruites à la date de la promulgation. Cette rédaction préserve les droits acquis. Une décision favorable déjà notifiée ne peut être mise en cause, ce qui est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis favorable.

Par ailleurs, je ne comprends pas la position du groupe EPR. Si vous ne votez pas ces amendements, pourquoi n’avez-vous pas voté d’emblée la suppression de l’article ? Il est illogique de ne pas soutenir un amendement conforme aux déclarations de votre président de groupe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL9 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Nous voulons supprimer l’alinéa 4, qui suggère que toutes les situations de réunification familiale ne seraient pas urgentes, alors qu’il y a toujours urgence. Je regrette de devoir le répéter – mais la répétition est la base de la pédagogie et peut-être apprendrez-vous enfin de vos erreurs et de vos errements : il faut vraiment être dénué de toute forme d’humanité, de sensibilité, de cœur et même d’intelligence pour ne pas comprendre, ne pas voir que toute séparation d’une famille doit être réparée en urgence, pour ne pas voir les souffrances liées au fait de ne pas être proche des siens. Même la famille Le Pen se réconcilie ! Mme Marion Maréchal va en effet soutenir Marine Le Pen à la présidentielle et le Rassemblement national a rendu un hommage vibrant et unanime à Jean-Marie Le Pen malgré ses sorties antisémites et son négationnisme, malgré tout ce qu’on nous a dit de la dédiabolisation et d’une prétendue volonté de tourner la page : même cette famille finit par se retrouver sur l’essentiel et sur ses valeurs communes – si on peut, en l’occurrence, parler de valeurs.

La suppression de cet alinéa est une forme de repli, car nous n’avons pas pu supprimer tout à l’heure l’article 1er à cause de la complicité macroniste et nous continuons donc à mener la bataille alinéa par alinéa. Pour nous, c’est une évidence qu’il n’y a pas de réunification familiale moins urgente qu’une autre. Pour le dire simplement, nous voulons que les gens, puissent s’aimer, être heureux, se retrouver, que les familles puissent être ensemble, sans filtre raciste et xénophobe. Cela nous paraît être un droit fondamental et élémentaire.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable, car il va à l’encontre de votre objectif. En effet, si la proposition de loi est votée, le règlement de toutes les situations que vous évoquez, et que nous avons sorties du champ du texte en prévoyant leur règlement par décret en Conseil d’État, serait exclu par votre amendement. Celui-ci est contraire à votre philosophie – pour ne pas dire à votre idéologie.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce que nous cherchons à vous faire entendre, c’est que la famille est un droit intangible et que séparer les personnes d’une façon aléatoire et arbitraire ne fait qu’augmenter leurs difficultés et ajoute un traumatisme à ceux qu’elles ont souvent vécus sur le chemin parcouru pour venir, par exemple, jusqu’en France.

Pourquoi voulez-vous absolument que les gens soient séparés les uns des autres ? En quoi cela sert-il l’intérêt général et l’ordre public ? C’est l’inverse que vous obtenez en mettant les gens dans des situations encore plus délicates et compliquées. Pensez aux conséquences de ce que vous proposez !

Peu importe ce que font les Allemands, les Belges ou je ne sais qui. Quelle drôle d’idée que de comparer des systèmes juridiques qui ne sont pas comparables, et de leur donner ainsi une assise ! La question n’est pas là, en effet, mais elle est plutôt de savoir ce qui vous obsède.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. En vous invitant à retirer cet amendement, je ne fais que vous indiquer qu’il est en totale contradiction avec ce que vous dites rechercher – mais faites donc comme vous voulez !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL18 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons assez perdu de temps en examinant cette proposition de loi ; il ne manquerait plus que d’occuper des fonctionnaires de la République à évaluer cette politique, dont nous connaissons déjà les conséquences : des familles désunies, un plus grand nombre de gens jetés sur les routes et des droits de l’enfant non reconnus. Car si l’on voit souvent la question par le prisme de l’adulte, mais les enfants aussi ont droit à une famille, conformément à la Déclaration des droits de l’enfant. Pourquoi voulez-vous les en priver ? Je sais bien qu’en France le respect des droits de l’enfant est aléatoire, mais c’est pourtant bien de cela qu’il est question. Nous proposons donc de vider intégralement la PPL de son contenu.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement n’a pas de lien avec la PPL ; en outre, il étendrait encore les possibilités d’immigration dans notre pays, ce à quoi nous sommes opposés.

M. Gabriel Tomatis (RN). Nous voterons évidemment contre cet amendement. Le regroupement familial n’a jamais cessé d’être élargi au fil des années et, encore une fois, La France insoumise défend davantage les intérêts des étrangers que ceux des Français. Pour vous, il n’y a jamais assez d’immigration, de regroupement familial ni d’argent public pour en financer les conséquences. Vous voyez sûrement dans le regroupement familial une future manne électorale, quitte à transformer notre modèle social en guichet ouvert, financé par le contribuable français. Les prestations sociales ne doivent pas devenir un passeport d’installation en France : elles sont destinées à aider les Français les plus fragiles.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ceux qui visent une manne électorale, c’est surtout vous, le rapporteur de ce texte et ce sont ceux qui le soutiennent, pensant que les Français sont racistes. Eh bien, non ! Vous pouvez retirer ce texte, car les Français ne sont pas racistes. Ce qu’ils veulent, c’est avoir du pouvoir d’achat et qu’on s’occupe de leur quotidien, qui n’est pas l’étranger, mais la possibilité de se loger, de se nourrir, de se chauffer et d’avoir des plaisirs, des loisirs. Ils ne veulent pas s’attaquer au droit fondamental à la vie familiale, parce que nous avons tous ce droit – les étrangers aussi.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement CL13 de M. Philippe Gosselin

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis favorable à cet amendement, que nous pourrons toutefois réécrire pour la séance, puisqu’il présente en l’état un risque d’inconstitutionnalité.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne sais pas si M. le rapporteur a compris que l’article 1er vient d’être battu, et que cet amendement portant article additionnel après cet article – auquel il fait d’ailleurs référence – n’a plus aucun sens. Vous feriez mieux d’accepter le fait que vous avez perdu, comme vous allez perdre cotre procès contre notre collègue Catherine Couturier, qui vous a fait peur sur un marché parce qu’elle vous a dit la vérité – que vous étiez un raciste et un fasciste, comme vous l’avez d’ailleurs montré tout au long de notre débat de ce matin. Merci au bloc central de nous avoir fait perdre toute une matinée en discutant d’un texte écrit par un néoréac !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Étant attaqué personnellement, je réponds sur ce point avant de revenir au texte. Vous faites référence à une plainte que j’ai effectivement déposée contre votre ancienne collègue Catherine Couturier, qui m’a insulté sur un marché. (Exclamations.) Une vingtaine de personnes étaient là et un jeune homme d’environ 30 ans m’a lui aussi insulté. Mme Couturier a appelé à manifester devant la gendarmerie lors de son audition, ce qui est inadmissible, car la gendarmerie fait son travail. Il est également inadmissible qu’un élu, quel qu’il soit, élu démocratiquement, soit victime d’insultes.

Au-delà de la polémique, le texte présente un grand intérêt quelques mois avant la campagne présidentielle de 2027. Chers collègues du groupe Ensemble pour la République, votre rejet de l’article 1er contredit totalement les déclarations publiques de votre président de groupe. Il faut ouvrir une réflexion sur la puissance et la réalité des mots dans le débat public. Quand on dit quelque chose et que l’on vote le contraire, on ne respecte pas les Français.

Qu’on le veuille ou non, l’immigration en provenance d’Afghanistan fait courir à notre pays un risque terroriste. Ce fait est établi par le rapport des Nations unies que j’ai cité. S’opposer à la proposition de loi serait extrêmement grave, et scandaleux compte tenu de l’histoire récente de notre pays : vous pourriez vous en souvenir, le président était socialiste au moment des attentats de 2015.

La commission rejette l’amendement.

 : Remise d’un rapport sur la suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Amendements de suppression CL1 de Mme Elsa Faucillon, CL4 de M. Paul Christophle, CL20 de Mme Sandrine Nosbé et CL23 de M. Benjamin Lucas-Lundy

Mme Elsa Faucillon (GDR). La suspension du regroupement familial n’aura heureusement pas lieu, donc l’article 2 a perdu son objet. Nous n’allons pas évaluer une mesure qui ne sera pas déployée alors que le besoin d’évaluer les dispositifs existants presse.

Si le texte était adopté, la suspension ne serait pas exceptionnelle ni temporaire, mais large et pérenne. Cette idée repose, je le répète, sur tous les poncifs racistes qui ont présidé à l’affaiblissement du regroupement familial dans notre pays. Ce mécanisme facilite pourtant l’insertion dans la société française des personnes protégées. Toutes les mesures alimentant la précarité et l’isolement empêchent l’insertion et sont donc contraires à l’intérêt de la collectivité.

M. Paul Christophle (SOC). Les amendements n’ont plus de sens puisque l’article 2 n’en a plus. Vous avez mentionné à plusieurs reprises les attentats de 2015, mais vous ne voulez pas entendre que leurs auteurs avaient la nationalité française.

Je vous invite à revoir l’ordre des textes examinés lors de la niche de votre groupe, en l’absence de majorité pour votre proposition de loi. Nous pourrions peut-être examiner des textes utiles en séance publique, si tant est qu’il y en ait dans la niche UDR.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Elsa Faucillon a tout dit : pourquoi évaluer une mesure qui ne sera pas appliquée ? Nous aurions en revanche besoin d’une évaluation réelle des conditions d’accueil des victimes, notamment les femmes et les enfants, dans les commissariats. Nous aurions besoin de savoir si la police dispose de suffisamment de compétences transversales et pluridisciplinaires pour appréhender les diverses situations auxquelles elle est confrontée. Nous aurions besoin de comprendre les raisons profondes pour lesquelles la filière des enquêteurs est en panne. Et il y aurait bien d’autres sujets à examiner. Nous demandons la suppression de la demande de rapport, car il n’est pas possible d’étudier quelque chose qui n’existe pas – même si rien ne nous étonne venant de votre part.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je tiens à témoigner notre solidarité à Catherine Couturier, que vous pourchassez en justice alors qu’elle a eu raison de qualifier ce que vous êtes, l’idéologie que vous défendez et votre parti, ainsi que de dénoncer le racisme et la xénophobie partout où ils se trouvent. Nous espérons la retrouver le plus rapidement possible parmi nous, une fois qu’elle vous aura battu dans la Creuse.

Il y a un besoin de clarification chez les amis de M. Macron. L’article 1er, de facture xénophobe et raciste et contraire aux principes de la République ainsi qu’aux valeurs humanistes – sur lesquelles certains s’illusionnaient en pensant qu’un consensus minimal existait entre ceux qui avaient été élus pour faire barrage à l’extrême droite –, n’a pas été supprimé et a donc été débattu pendant une heure et demie. Il a finalement été rejeté – c’est la moindre des choses –, mais un député macroniste a voté en faveur de son adoption. Il a ainsi soutenu un article de l’extrême droite ; je ne m’habitue pas à ce type de choix, car M. Macron a convoqué à deux reprises le barrage républicain pour être élu président de la République. Des millions de gens ont glissé deux fois de suite dans l’urne un bulletin de vote à son nom, non parce qu’ils l’aimaient ou qu’ils adhéraient à son projet – ils savaient même qu’ils auraient à souffrir de l’application de son programme brutalement antisocial et que ses soutiens ne cesseraient de courir derrière l’extrême droite comme l’a encore récemment fait M. Darmanin –, mais parce qu’ils voulaient empêcher la famille Le Pen et l’extrême droite raciste et nationaliste de gagner. Ils doivent une nouvelle fois se sentir sacrément trahis ce matin.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre ces amendements de suppression. Je tenais à remercier le rapporteur et le groupe UDR d’avoir mis ce débat sur la maîtrise des flux migratoires à notre ordre du jour.

De quoi parlons-nous ? L’année dernière, en 2025, nous avons connu deux ministres de l’intérieur, Bruno Retailleau puis Laurent Nuñez. Nous avons accueilli 384 000 personnes, donc délivré 384 000 titres de séjour. Il y a eu 78 000 individus admis au titre du droit d’asile, population à laquelle il faut ajouter les demandes en cours et les clandestins, dont le nombre est estimé à un petit million environ.

La proposition de loi vise à maîtriser les flux migratoires et la filière d’immigration qui s’appelle le regroupement familial. Depuis 1974, la doctrine de l’État a malheureusement changé : on est passé d’une immigration de travail à une immigration de peuplement par le regroupement familial. Le texte propose de réduire les effets d’appel, de maîtriser les flux, notamment pour mieux traiter les demandes d’asile dans les préfectures, et d’aligner nos statuts sur ceux de nos voisins européens. Nous évoluons dans le système de Schengen, dans lequel les individus peuvent se balader dans tous les pays membres. La France est malheureusement très attractive à cause de ses aides sociales et du regroupement familial : elle est donc lésée et subit une immigration de masse.

Notre réunion confirme aux yeux des Français qu’il n’y a pas de majorité dans cette assemblée pour freiner l’immigration, à cause de l’alliance entre la gauche et les macronistes, alors qu’il y a une majorité dans le peuple français pour mettre un terme à un processus qui change le visage global de notre pays. Nous donnons donc rendez-vous aux Françaises et aux Français en 2027, car ils sont majoritairement favorables à l’arrêt de l’immigration massive et à la suspension du regroupement familial, deux mesures que nous appliquerons.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). C’est quand même curieux d’entendre des discours restrictifs et violents contre la famille de la part de gens qui nous ont gonflés pendant au moins deux ans dans des manifestations qu’ils prétendaient « pour tous », dans lesquelles ils se présentaient comme les défenseurs de la famille. En réalité, vous n’aimez pas les familles, vous refusez que certaines d’entre elles puissent être heureuses et vous leur imposez votre filtre raciste, réactionnaire et xénophobe.

L’Assemblée nationale est un lieu sérieux, dans lequel des moyens sont mis à la disposition des parlementaires pour débattre et travailler. Or nous mobilisons depuis deux heures toute une panoplie de moyens humains et matériels pour subir l’obsession raciste et xénophobe de l’extrême droite. (Protestations.) Vous me rappelez les anciens dirigeants de la France de Vichy qui se sont retrouvés dans un château en Allemagne, à Sigmaringen, à partir duquel ils étaient persuadés de gouverner la France et de traiter les problèmes du pays alors qu’ils étaient enfermés entre eux dans un lieu d’opérette. Vous aussi, vous vivez dans votre petit monde moche, rabougri, ringard et obsessionnel à l’égard des étrangers, où vous pensez parler des problèmes de la France alors que seuls ceux évoqués par quelques obsédés racistes et xénophobes sur les plateaux de CNews vous intéressent. Vous venez de faire perdre deux heures à la représentation nationale : nous aurions pu parler de pouvoir d’achat, de salaires, de la protection des Françaises et des Français ou des moyens d’accéder aux droits ouverts à nos concitoyens dans une période où le non-recours est organisé. Vous êtes nuls !

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le texte s’inscrit de manière assez logique dans la politique menée depuis neuf ans, et peut-être même avant, laquelle consiste à présenter tous les douze à dix-huit mois un texte remettant en cause le droit d’asile et celui des étrangers. Il est dans la lignée de tous ceux que le bloc gouvernemental et les macronistes ont votés dans cette assemblée. L’extrême droite assure ainsi une continuité qui a des conséquences concrètes sur le droit, remis en cause en permanence, et sur la pratique des agents de l’État, qui ne savent plus à quel texte se référer. En effet, ils ont à peine le temps de mettre en place les nouvelles procédures qu’il faut déjà les changer : cela crée une pagaille administrative et engendre un contentieux de masse qui encombre les tribunaux.

On est en train de prendre conscience des difficultés de la justice et de la police à mener des enquêtes sur ce qui constitue l’insécurité majeure et structurelle dans ce pays, à savoir les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Si nous demandions un rapport, celui-ci devrait, au nom de l’intérêt général, porter sur ces dysfonctionnements et sur ceux qui contribuent à empêcher la justice et la police de faire leur travail. Ce texte, comme tous les autres, instrumentalise la justice et la police pour qu’elles fassent la chasse aux immigrés et aux demandeuses et demandeurs d’asile, alors qu’elles devraient lutter contre les violences de masse que sont les violences structurelles et patriarcales. C’est une honte que nous devions encore examiner ce type de proposition de loi. Vivement 2027, que nous nous mettions véritablement au travail.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Monsieur Lucas-Lundy, l’immigration, très élevée, constitue un problème sérieux en France. Les conflits au Moyen-Orient accroissent le risque d’entrées légales et illégales de terroristes dans notre territoire. Plutôt que de traiter le sujet, vous vous écoutez, le sourire aux lèvres, et vous ne pensez qu’à vos vidéos sur Facebook. C’est honteux et ce n’est pas à la hauteur de la France. Quant à Catherine Couturier, je l’ai battue de plus de dix points.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

La commission ayant rejeté ou supprimé tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble du texte est rejeté et les amendements CL22 de Mme Élisa Martin et CL8 de M. Benjamin Lucas-Lundy tombent.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (n° 2785).

   Personnes entendues

-
Direction générale des étrangers en France (DGEF)

   M. Thomas Tavernier, conseiller juridique à la sous-direction des visas

   Mme Marie-Florence Lutellier, cheffe du bureau des familles de réfugiés

   M. Ludovic Guinamant, sous-directeur du séjour et du travail

   Mme Margot Kervadec, stagiaire du bureau de l’immigration familiale

-
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

   M. Didier Leschi, directeur général

-
Observatoire de l’immigration

   M. Nicolas Pouvreau-Monti, co-fondateur, directeur général

   M. Grégoire Daubigny, directeur des relations institutionnelles

*

*     *

-
M. Guillaume Drago, professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas

([1]) Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice, Movements of People and the Threat of ISIL and Al-Qaida Terrorism In Europe: Assessing the Potential Interplay, Décembre 2021.

([2])  Didier Leschi, L’immigration afghane en France un événement de grande ampleur, Fondapol, juin 2025.

([3]) OCDE, Les indicateurs de l’intégration des immigrés, 2023 »,2023

([4])  Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, parag.2

([5])  Ibid

([6])  Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006, parag. 14 et 17. 

([7])  CEDH, 9 juillet 2021, M.A. c. DANEMARK, n° 6697/18, § 161  

([8]) Ibid, § 162  

([9]) Ibid, § 145

([10]) CEDH, 6 mars 2023, M.T. et autres c. Suède, n° 22105/18.

([11]) Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial

([12])  Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil

([13]) Article L. 561-2 du CESEDA

([14]) Conseil d’État, 2 décembre 1994, n°112842, Agyepong.

([15]) Conseil d’État, 18 décembre 2008, n°282245, OFPRA

([16]) Aujourd’hui la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

([17]) CRR, section réunie, 27 mai 2005

([18]) Article R. 561-1 du CESEDA

([19]) Article L. 434-2 du CESEDA  

([20]) Article L. 434-7 du CESEDA

([21]) Article L. 434-2 du CESEDA

([22])  Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, précitée.

([23]) CL1

([24]) CL4

([25]) CL20

([26]) CL23