Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

(extraits)

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission d’enquête a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter.

Les commissions d’enquête doivent également respecter les critères fixés par les articles 137 à 139 du RAN, qui reprennent les dispositions de l’article 6 précité en y ajoutant une condition tenant à l’absence de travaux similaires réalisés au cours de l’année écoulée.

Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont déposées sur le bureau de l’Assemblée. Elles doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. Elles sont examinées et discutées dans les conditions fixées par le présent Règlement.

1. Est irrecevable toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre.

2. L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée.

1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice.

2. Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue.

3. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des Sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux.

-
  Examen de la recevabilité de la proposition de résolution

-
  Le respect du critère de précision

Ainsi qu’il a été rappelé supra, l’article 137 du RAN impose que la proposition de résolution détermine avec précision « soit les faits donnant lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

● La PPR n° 2245 du groupe Écologiste et social propose la création d’une commission d’enquête de trente membres chargée :

– d’évaluer la capacité d’autonomie, d’appréciation, de décision et d’action de l’État français et des collectivités territoriales dans le domaine du numérique ;

– d’évaluer le niveau général d’autonomie et d’indépendance de la France dans le secteur du numérique en termes d’infrastructures, de protection des données ou encore de choix stratégiques structurants ;

– d’évaluer la dépendance des services de l’État, des services aux publics délivrés par l’État, des structures liées à l’État et des collectivités territoriales, à des services numériques fournis par des acteurs dont le siège est situé hors de France ;

– d’évaluer l’état du développement d’infrastructures numériques, de matériels utilisés dans des outils numériques, de logiciels et de systèmes d’information fournis par des acteurs publics ou privés français ;

– d’évaluer la capacité de résistance de la France face au risque d’ingérence ;

– de vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles ;

– d’identifier plus précisément les mécanismes techniques et juridiques qui permettent à des acteurs non français, entreprises privées ou États, d’avoir accès aux données des citoyens sans leur consentement ;

– d’examiner la capacité de l’État français à défendre l’autonomie et l’indépendance numérique de la France dans le cadre de l’omnibus numérique ;

– d’émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances institutionnelles et pour accélérer les décisions administratives en vue d’une bien plus grande autonomie et indépendance numérique.

● Le champ retenu par la commission d’enquête apparaît articulé autour de trois axes : l’étude des vulnérabilités de la France en matière numérique, l’évaluation de la capacité de notre pays à assurer sa souveraineté numérique et la protection des données des citoyens français.

Il s’agit d’un champ particulièrement large. De fait, l’exposé des motifs de la proposition de résolution évoque à la fois les cyberattaques d’ampleur menées par des acteurs privés, les actes d’ingérence et les outils de surveillance de masse déployés par des États hostiles, les stratégies développées par les grandes entreprises du numérique et les enjeux liés à la législation européenne du numérique.

De nombreux acteurs sont concernés par ces différentes thématiques dont, en particulier :

– l’ensemble des administrations de l’État, au niveau central et déconcentré ;

– l’ensemble des administrations de sécurité sociale dont, en particulier, les hôpitaux ;

– les collectivités territoriales ;

– les autorités indépendantes et agences chargées, par exemple, de la protection des données ou de la sécurité des systèmes d’information ;

– de nombreuses entreprises, françaises et étrangères, soit parce qu’elles proposent des outils numériques, soit parce qu’elles gèrent des infrastructures sensibles ou un volume important de données de clients français.

Pour mémoire, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». De même, l’article 137 du RAN impose que la proposition de résolution détermine avec précision « les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

La détermination précise du champ d’une commission d’enquête est le corollaire indispensable à la limitation de la durée de ses travaux. Ainsi, la commission d’enquête proposée devra procéder aux travaux nécessaires au cours des six mois qui lui sont impartis, ce qui apparaît comme une durée particulièrement contrainte au regard de l’ambition affichée, d’autant que le calendrier spécifique de cette commission d’enquête fait que les travaux commenceront immédiatement avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales et devront s’achever début août. Il importera donc, pour une telle commission d’enquête, de veiller à cadrer au mieux ses travaux afin d’établir un programme réaliste d’auditions et de déplacements.

Sous cette réserve, le rapporteur considère que la proposition de résolution déposée par le groupe Écologiste et social précise suffisamment son objet.

-
  L’absence de travaux d’enquête ayant le même objet au cours de l’année écoulée

Au cours de l’année écoulée, aucun travail d’enquête n’a porté sur le même objet que la proposition de résolution sur laquelle le groupe Écologiste et social souhaite exercer son droit de tirage.

Le deuxième critère de recevabilité d’une commission d’enquête apparaît donc rempli.

-
  L’absence de poursuites judiciaires en cours

Conformément à l’article 139 du RAN, la présidente de l’Assemblée nationale a saisi le garde des Sceaux à propos de la PPR n° 2245, afin que celui-ci fasse connaître si des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

Par un courrier en date du 12 janvier 2026, le garde des Sceaux a répondu que le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée était « susceptible de recouvrir des procédures en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ».

Le champ de la commission d’enquête étant particulièrement large, une telle appréciation du garde des Sceaux apparaît peu étonnante. La commission d’enquête devra toutefois veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas interférer avec ces procédures judiciaires.

*

*     *

   Compte rendu des débats

Lors de sa réunion du 27 janvier 2026, la Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (n° 2245) (M. Philippe Latombe, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/SR4JFm

M. le président Florent Boudié. Nous examinons la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France, selon le choix du groupe Écologiste et social (EcoS) dans le cadre de son droit de tirage.

L’article 141 du règlement dispose que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ».

Nous devons nous borner à vérifier les conditions de recevabilité de la commission d’enquête sans nous prononcer sur son opportunité. À cet effet, nous avons désigné comme rapporteur M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Dem). Lors de la conférence des présidents du 16 décembre dernier, la présidente du groupe Écologiste et social, Mme Cyrielle Chatelain, a annoncé vouloir activer le droit de tirage dont elle dispose.

Il revient à notre commission d’examiner la recevabilité de la proposition de résolution déposée à cet effet, au regard de trois critères déterminés par le règlement de l’Assemblée nationale. Dans le cadre d’un droit de tirage, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l’opportunité de cette création et nous ne pouvons amender le texte.

La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doit déterminer de façon précise soit les faits donnant lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission d’enquête doit examiner la gestion ; ne pas porter sur le même objet que des travaux d’enquête ayant rendu leurs conclusions dans les douze mois précédents ; ne pas porter sur des faits qui font l’objet de poursuites judiciaires en cours.

Le premier critère impose de déterminer précisément le champ de la commission d’enquête. La proposition de résolution énumère neuf items, qui serviraient de trame aux travaux ; ils me semblent pouvoir être regroupés autour de trois axes : l’étude des vulnérabilités de la France en matière numérique, l’évaluation de la capacité de notre pays à assurer sa souveraineté numérique et les enjeux liés à la protection des données des citoyens français.

Ce champ est particulièrement large et l’exposé des motifs de la proposition de résolution évoque à la fois les cyberattaques d’ampleur menées par des acteurs privés, les actes d’ingérence et les outils de surveillance de masse déployés par des États hostiles, les stratégies développées par les grandes entreprises du numérique et les enjeux liés à la législation européenne du numérique. Pour mémoire, en 2023, notre assemblée avait consacré une commission d’enquête au seul sujet des ingérences étrangères.

La commission d’enquête envisagée concerne un nombre d’acteurs potentiellement considérable, parmi lesquels l’ensemble des administrations de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, de même que de nombreuses entreprises françaises et étrangères, dès lors qu’elles proposent des outils numériques utilisés en France ou qu’elles gèrent des infrastructures sensibles ou un volume important de données de clients français.

Or la détermination précise du champ d’une commission d’enquête est le corollaire indispensable du temps contraint dont elle dispose. Les contraintes liées au lancement des travaux et à la remise du rapport réduisent son temps utile à moins de six mois ; de plus, une suspension des travaux de trois semaines est prévue à l’occasion des élections municipales. La commission d’enquête devra donc veiller à établir un programme de travail réaliste. Sous cette réserve, il me semble que la proposition de résolution du groupe Écologiste et social respecte le premier critère de recevabilité.

Après étude des différents travaux d’enquête menés au cours de l’année écoulée, il m’apparaît que le deuxième critère est également respecté.

Le troisième et dernier critère impose l’absence de poursuites judiciaires en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Afin d’en vérifier le respect, la présidente de l’Assemblée nationale a saisi le garde des Sceaux, qui a répondu par un courrier en date du 12 janvier 2026 indiquant que le périmètre envisagé pour la commission d’enquête est « susceptible de recouvrir des procédures en cours sur des faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Eu égard à la grande étendue du champ de la commission d’enquête, une telle appréciation ne me semble pas étonnante. La commission devra donc veiller à ne pas interférer avec des procédures judiciaires en cours.

En conclusion, la proposition du groupe Écologiste et social me paraît respecter les trois critères de recevabilité qui conditionnent la création d’une commission d’enquête, sous la réserve que j’ai évoquée.

Permettez-moi d’ajouter une remarque personnelle : en 2021, à l’issue d’une mission d’information dont les travaux ont duré une année entière, j’ai remis un rapport appelant à « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne ». Alors qu’il avait été remis dans un contexte de crise sanitaire, force est de constater que ses conclusions sont plus que jamais d’actualité eu égard aux évolutions géopolitiques récentes. L’agressivité d’une administration américaine qui semble déterminée à utiliser toutes les ressources de sa puissance pour atteindre ses objectifs, notamment sa position dominante dans le secteur numérique, doit tout particulièrement nous alerter.

Dans ce contexte, il est impératif que l’Europe et la France trouvent les moyens de garantir leur souveraineté numérique. Le rapport de 2021 formulait soixante-six propositions destinées à garantir la résilience de nos infrastructures, à faire confiance à nos entreprises technologiques, à mettre la souveraineté numérique au cœur de l’action publique et à placer le citoyen au cœur des politiques numériques. J’espère qu’il pourra guider utilement les travaux de cette commission d’enquête.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Emeric Salmon (RN). Permettez-moi de commencer par revenir, assez factuellement, sur la recevabilité de cette proposition de résolution, et de dire ensuite quelques mots sur le fond du sujet, même si ce n’est pas l’objet de notre réunion.

L’objet de la commission d’enquête est suffisamment précis : il s’agit d’examiner les dépendances structurelles de la France dans le domaine numérique, les vulnérabilités qu’elles entraînent et les risques d’ingérence étrangère qui en découlent. Le périmètre est large, mais clairement identifié, ce qui permet de déterminer le champ des travaux à mener.

Ensuite, il n’existe ni commission d’enquête ni travaux parlementaires ayant porté sur le même objet au cours de l'année écoulée.

Enfin, aucune poursuite judiciaire en cours ne fait obstacle à la création de cette commission d’enquête. Cela suppose évidemment une vigilance tout au long des travaux, mais cela ne remet pas en cause la recevabilité de la proposition. Les conditions sont donc remplies et la proposition de résolution peut être regardée comme recevable.

Au-delà de ces aspects procéduraux, le sujet abordé mérite une attention particulière, parce qu’il touche directement à la souveraineté nationale. Le numérique n’est plus un secteur parmi d’autres, il est au cœur du fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales, des services publics, de la sécurité, des infrastructures critiques et, donc, de la capacité de la France à agir de manière autonome. Les choix numériques ne sont pas neutres, ils engagent notre indépendance.

Or la France dépend largement de technologies, de logiciels, de matériels et de services numériques contrôlés par des acteurs étrangers. Cette dépendance crée des vulnérabilités structurelles et implique que des décisions prises hors de notre territoire peuvent avoir des conséquences directes sur le fonctionnement de nos administrations, sur la protection des données sensibles et sur la continuité des services publics.

Les menaces d’ingérence étrangère sont réelles et prennent des formes multiples : pressions économiques, cadres juridiques extraterritoriaux, accès indirect ou contraint aux données, cyberattaques visant des infrastructures publiques ou stratégiques, stratégies d’influence menées par des États ou des acteurs privés étrangers. Ces menaces ne relèvent pas de l’hypothèse, mais de constats régulièrement documentés. Dans ce contexte, la question de la souveraineté numérique est indissociable de celle de la souveraineté nationale. Être dépendant, c’est accepter une forme de fragilité, réduire sa capacité de décision et d’action, et exposer ses choix politiques, économiques et stratégiques à des influences extérieures.

Il est légitime que le Parlement s’interroge sur l’état réel de ces dépendances, sur les risques qu’elles font peser sur la France et sur les moyens de renforcer notre capacité de résistance aux ingérences étrangères, à condition que ce travail soit mené de manière rigoureuse, ciblée et pragmatique. Nous serons attentifs au périmètre retenu et à la méthode de travail de cette commission d’enquête, dont l’efficacité dépendra de sa capacité à se concentrer sur les enjeux concrets de souveraineté et de sécurité, sans se disperser. C’est à l’aune de cette exigence que nous apprécierons les travaux qui seront conduits.

En tout état de cause, cette proposition de résolution est recevable et porte sur un sujet sérieux touchant directement à l’indépendance et à la souveraineté de la France vis-à-vis des menaces d’ingérence étrangère.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République constate aussi que les critères de recevabilités sont respectés.

Loin de nous opposer à cette commission d’enquête, nous espérons qu’elle sera utile. Le problème de la souveraineté numérique, qui participe à la souveraineté générale, est crucial. Les défaillances peuvent avoir des impacts sur la défense, sur la démocratie et sur l’économie. Nous devons donc identifier les risques pour travailler à nous en protéger. Nous sommes ravis que ce constat soit transpartisan.

Évidemment, les menaces sont bien identifiées, depuis plusieurs années, qu’il s’agisse des cyberattaques, des tentatives d’ingérence, des manipulations de l’information ou de la protection des données.

S’il faut encore l’accélérer, le travail est en cours, comme le montrent la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et le projet de loi « résilience ». Hier, dans ma circonscription, avec les équipes du CNRS (Centre national de la recherche scientifique), nous avons inauguré l’outil Visio : d’ici à 2027, tous les agents publics devraient en disposer, de sorte qu’ils n’utilisent plus d’autre outil pour communiquer au quotidien.

Il faut soutenir l’innovation, en France comme en Europe, car c’est le premier moyen de défendre notre souveraineté numérique.

Nous attendons de cette commission qu’elle soit constructive : plutôt que faire peur à nos concitoyens, il faut qu’elle nous aide à nous mobiliser et à bien choisir nos priorités pour remédier aux défaillances.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous partageons et validons les conclusions du rapporteur. La question de la souveraineté numérique est essentielle, dans tous les secteurs.

Mme Blandine Brocard (Dem). Au-delà des seuls critères de recevabilité, je veux souligner que la maîtrise de son destin numérique constitue pour notre pays une impérieuse nécessité. Le numérique n’est plus un simple outil technique : il conditionne l’exercice de l’autorité publique, la continuité des services essentiels, la protection des données de nos concitoyens ainsi que la capacité de l’État à faire face aux risques de dépendance et d’ingérence.

Notre dépendance à des acteurs dont le siège est hors de France, et souvent hors de l’Union européenne, est désormais structurelle et diffuse ; surtout, elle est bien trop rarement remise en cause. Pourtant, dans ce domaine aussi, les ingérences étrangères sont de plus en plus virulentes.

Le champ de l’enquête est large : il inclut les vulnérabilités numériques de la France, la souveraineté de nos infrastructures, la protection des données sensibles et notre résistance aux ingérences extérieures. Puisque la commission disposera d’un temps limité, elle devra adopter une méthode rigoureuse et un cadrage précis. De plus, le périmètre pourrait recouvrir celui d’enquêtes judiciaires en cours : il faudra veiller scrupuleusement à respecter la séparation des pouvoirs et notre cadre juridique.

La dépendance numérique n’est pas une fatalité. La France dispose de compétences et de savoir-faire industriels ainsi que d’un tissu d’entreprises capables de proposer des solutions numériques sécurisées et souveraines. Je pense notamment à Clesse, une entreprise franco-française de ma circonscription, qui développe depuis de nombreuses années des infrastructures et des solutions numériques maîtrisées de bout en bout, au service des entreprises, des collectivités et des administrations. Cet exemple l’illustre, des alternatives nationales existent. Encore faut-il que la puissance publique adopte une vision stratégique claire, assume des choix cohérents dans la durée et distingue l’apparente facilité à court terme de l’intérêt général et vital à long terme.

Développer notre souveraineté numérique ne signifie pas nous replier sur nous-mêmes. C’est au contraire garantir notre liberté de décision, notre sécurité collective et la confiance des citoyens dans l’action publique. C’est aussi soutenir un écosystème national qui contribue à l’innovation, à l’emploi et à la résilience de notre pays.

Ainsi, sous réserve de respecter strictement le cadre juridique, une commission d’enquête peut constituer un outil précieux de lucidité et de responsabilité, à même d’éclairer les choix publics et de formuler des recommandations opérationnelles pour garantir notre souveraineté numérique.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Merci, monsieur le rapporteur, de votre avis.

Nous l’avons vu hier lors de l’examen de la proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans : un débat de société est ouvert. Il met en lumière les difficultés que posent les algorithmes et un modèle économique fondé sur la captation des données, ainsi que les enjeux liés à la désinformation. Nous devons nous pencher sur notre relation aux technologies.

En demandant cette commission d’enquête, nous cherchons non à faire peur mais à dresser un état des lieux de nos fragilités – dépendances structurelles, vulnérabilités systémiques, notamment des administrations publiques ou parapubliques –, mais aussi à mettre en valeur les initiatives déjà prises pour assurer notre indépendance et notre souveraineté.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le périmètre de la commission d’enquête est très vaste ; il faudra en définir précisément les champs d’intérêt pour qu’elle puisse rendre ses conclusions dans les six mois impartis. Ce travail sera fait avec le ou la présidente qui sera désigné et les membres du bureau. Deux axes sont selon moi essentiels. Le premier concerne l’indépendance des outils qu’utilisent les administrations et les structures parapubliques. Viennent ensuite les données, qu’il s’agisse des infrastructures de stockage ou du régime de protection, européen en particulier.

Avec lucidité et responsabilité, la commission d’enquête devra établir un état des lieux aussi complet et objectif que possible de la politique en cours pour réduire nos dépendances aux outils numériques détenus par des acteurs étrangers.

M. Paul Molac (LIOT). La proposition de résolution est recevable.

Sur le fond, la question de l’indépendance est cruciale. Hier, nous nous sommes intéressés à la dépendance des jeunes aux réseaux sociaux et aux algorithmes. Ici, il est plutôt question des administrations et de notre indépendance en général. Ce n’est pas simple : les entreprises, qui travaillent en interconnexion, à la fois en Europe et aux États-Unis, en sont un bon exemple.

Comment nous prémunir des tentatives d’ingérence, qui préoccupent tout le monde ? L’homme à la casquette rouge d’outre-Atlantique et ses velléités, notamment, nourrissent les inquiétudes. Il faudra concilier les besoins de protection et la nécessité d’ouverture, puisque nous vivons dans un monde globalisé ; or il ne sera pas simple de trier le bon grain de l’ivraie.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Le constat de la recevabilité est partagé – je vous en remercie.

Même si nous devons nous prononcer sur la recevabilité de la proposition et non sur son opportunité, je suis d’accord avec les observations qui ont été faites. Si vous le permettez, madame Chatelain, je suggère que la commission d’enquête s’intéresse au délai d’adoption du projet de loi « résilience », plus précisément aux impacts de ce retard sur la protection des données de nos concitoyens et la résistance aux attaques cyber que nous avons subies ces derniers mois. En effet, le texte est en attente, et nous ne voyons pas venir son inscription à l’ordre du jour : si la commission décide d’en étudier les conséquences et d’établir des constats à ce sujet, j’en serai ravi.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

En application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la Commission constate que les conditions requises pour la création, demandée par le groupe Écologiste et social, de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France sont réunies.

   Lettre du garde des sceaux, ministre de la justice

([1])  Le relevé de conclusions de cette réunion de la Conférence des présidents est consultable à cette adresse : https://www2.assemblee-nationale.fr/17/la-conference-des-presidents/releve-de-conclusions/reunion-du-mardi-16-decembre-2025.