Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Création d’une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Institution d’une journée nationale d’hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Création d’un établissement public à caractère administratif relatif aux enfants dits de la Creuse

Réparation financière destinée aux victimes

Gages

travaux de la commission

ANNEXE N° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par lA rapporteurE

ANNEXE N° 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

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   Introduction

● Entre 1962 et 1984, des centaines de mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance à La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale au prétexte fallacieux d’une démographie réunionnaise galopante, dans un contexte socio-économique local dégradé, et avec l’objectif de repeupler des départements ruraux.

Longtemps tue, l’histoire de ces mineurs transplantés de La Réunion a connu un essor judiciaire, médiatique puis politique au début des années 2000 pour être connue comme celle des « enfants de la Creuse ». Si beaucoup a été depuis entrepris sous l’impulsion de citoyens, d’associations et d’élus engagés, un travail important et urgent reste à mener pour les victimes et leurs descendants comme pour la Nation entière. La présente proposition de loi entend l’accomplir.

En préambule, la rapporteure indique que ce rapport ne poursuit aucune vocation historique. Il se bornera à rappeler succinctement les principaux faits qui constituent l’histoire des enfants dits « de la Creuse » sur la base des importants travaux existants. La rapporteure souligne également privilégier, dans le présent rapport ainsi que dans la proposition de loi, l’expression « enfants dits de la Creuse » : il faut prendre acte du fait que leur histoire est désormais connue du plus grand nombre sous ce nom, mais également rappeler que la majorité d’entre eux n’a pas été installée dans ce département. Enfin, la rapporteure souligne que l’actuel département de la Creuse n’a aucunement été à l’initiative de ces événements dramatiques.

● Par la loi n° 46‑451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française, « les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de [La] Réunion et la Guyane française » ont été érigées en départements. À cette époque, le nouveau département de La Réunion connaît une phase de développement démographique. De quelque 250 000 habitants en 1950, la population atteignait 383 000 personnes en 1962 et près de 589 000 en 1984 ([1]). En un peu plus de trois décennies, elle a donc plus que doublé occasionnant, selon les autorités de l’époque, une « distorsion insupportable entre l’accroissement démographique et l’évolution économique de La Réunion, synonyme de chômage et de misère » ([2]).

Dans ce contexte, à partir du début des années 1960, l’État a organisé l’émigration de près de 75 000 Réunionnais, officiellement dans l’objectif de faire face à la situation économique et sociale. Pour ce faire, une société d’État a été spécialement créée : le Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d’outre-mer.

● Cependant, à partir de 1962, l’État a mis en œuvre une « composante singulière » de cette politique au travers de la « transplantation » ([3]), c’est-à-dire le déplacement de mineurs de La Réunion relevant de l’aide sociale à l’enfance vers des départements hexagonaux. Cette politique a perduré pendant plus de vingt ans. Retenant la date à laquelle la compétence de l’aide sociale à l’enfance a été transférée de l’État aux départements aux termes de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dite « loi Defferre », la présente proposition de loi considère que l’arrêt de cette politique est intervenu en 1984.

Ainsi, entre 1962 et 1984, 2 015 mineurs de La Réunion ont été recensés transplantés en France hexagonale ([4]). L’essentiel d’entre eux s’ignore aujourd’hui encore. Ils se trouvaient dans des situations différentes, tant du fait de leur âge au moment de la transplantation que de leur situation administrative au départ de La Réunion et à l’arrivée en Europe aux yeux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les administrations déconcentrées de l’État chargées de l’enfance à cette époque :

– sur le plan administratif, ces mineurs se répartissaient en trois catégories distinctes qu’étaient les pupilles, les recueillis temporaires et les mineurs en garde. Pour autant, dans les faits, tous étaient assimilés à des pupilles qui, privés de lien avec leurs parents et leur famille, étaient à la disposition de l’aide sociale à l’enfance. En effet, les transplantations intervenaient « souvent sans accord clair des parents » ([5]). Certains de ces parents ont été invités, malgré leur illettrisme, à signer des documents, le cas échéant d’abandon. De même, une fois arrivés à destination, les mineurs transplantés ont connu des prises en charge différentes, « placements » voire adoption, pour au moins 20 % d’entre eux ;

– quant à leur âge, près de 30 % des mineurs concernés avaient moins de 6 ans au moment de la transplantation, près de 50 % entre 6 et 15 ans, et 20 % entre 16 et 21 ans ([6]).

● La répartition de ces mineurs n’a pas été homogène sur l’ensemble du territoire. Si la Creuse en a effectivement accueilli le plus important contingent, ce sont au total 83 départements, généralement ruraux, qui ont été concernés selon la répartition cartographiée ci-après.

RÉpartition spatiale des mineurs transplantÉs en France hexagonale

Source : rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural, remis le 10 avril 2018, p. 90.

● Cette politique a eu des conséquences dramatiques sur les mineurs transplantés de La Réunion. À court terme, comme l’ont montré les auditions de la rapporteure, l’arrivée en Europe a constitué un choc pour nombre d’entre eux, loin de leur île de naissance ou d’accueil, confrontés à des différences climatiques autant que culturelles ou linguistiques ([7]). De même, au-delà de leur mode de vie, certains mineurs ont connu un changement d’état civil, que beaucoup ignorent encore aujourd’hui. À moyen et à long terme, la recherche a permis d’établir des « répercussions psychologiques », qualifiées « d’abus de filiation via des traumatismes cumulatifs », « dont les effets perdurent aujourd’hui dans la mesure où l’État n’a pas encore identifié et répondu à la souffrance de ces enfants induite par une politique publique » ([8]). Ces troubles liés à leur identité se sont dans bien des cas aggravés par des « épisodes d’humiliation et de maltraitance » ([9]) subis par beaucoup d’entre eux après leur transplantation.

Outre ces graves répercussions à l’échelle individuelle, l’affaire des enfants dits de la Creuse constitue également un pan de l’histoire nationale dont la reconnaissance est aussi récente qu’inachevée.

● Ce n’est qu’au début des années 2000 que les enfants dits de la Creuse ont suscité un premier intérêt médiatique au travers de recours en justice. Certains anciens mineurs ont en effet dénoncé les conditions de leur transplantation et de la vie qu’ils avaient été contraints de mener en Europe. À ce titre, la plainte déposée par M. Jean-Jacques Martial en 2002 apparaît fondatrice de leur combat. Déboutés, leur situation a parallèlement fait l’objet d’un examen par l’administration au travers d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales dont les conclusions ont été largement contestées dès leur publication en 2002 ([10]).

Sur ces bases, les anciens mineurs transplantés de La Réunion ont livré un combat politique dont le point d’orgue a été l’adoption, le 18 février 2014, de la résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ([11]). Sous l’impulsion de Mme Ericka Bareigts, députée de La Réunion, l’Assemblée nationale demandait à ce que la « connaissance historique de cette affaire soit approfondie et diffusée », considérait que « l’État a manqué à sa responsabilité morale envers ces pupilles » et demandait « à ce que tout soit mis en œuvre pour permettre aux ex-pupilles de reconstituer leur histoire personnelle ». Par suite, la ministre des outre-mer George Pau-Langevin a réuni une commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ([12]). Après deux ans de travaux, la commission a remis ses conclusions, le 10 avril 2018, à la ministre des outre-mer Annick Girardin. Au travers d’un rapport de près de 700 pages, la commission posait les bases partagées de la reconnaissance de l’histoire des enfants dits de la Creuse.

● Depuis, des efforts ont été accomplis pour identifier les 2 015 anciens mineurs de La Réunion transplantés, pour diligenter une étude de recherche-action en psychologie clinique ([13]) et accompagner ces anciens mineurs, de même que pour apporter un soutien logistique et financier à ceux qui souhaitaient revenir à La Réunion et reconstituer leur passé.

Une plaque commémorative a été inaugurée le 17 février 2022 à l’aéroport d’Orly en présence de M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, et de M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Parallèlement, le Président de la République a jugé que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu’elle souhaitait aider » ([14]). Néanmoins, au regard des conclusions de la commission temporaire d’information et de recherche historique, la rapporteure considère que cette formule, si elle constitue un premier constat, demeure en deçà de ce que requièrent les faits établis et tend à minorer la responsabilité de l’État dans la conception et la mise en œuvre de cette politique.

● Si ces étapes ont certes constitué d’importants progrès, la demande de reconnaissance demeure béante : l’affaire des enfants dits de la Creuse reste confidentielle, la reconnaissance institutionnelle insuffisante au travers notamment de la parole du Président de la République, l’appui aux victimes modeste au vu des coûts engendrés par des déplacements entre l’Europe et La Réunion. Plus généralement, les recommandations formulées par la commission temporaire d’information et de recherche historique n’ont pas été intégralement mises en œuvre.

Pourtant, le besoin d’une reconnaissance populaire autant qu’institutionnelle est fort au regard du double enjeu que représente l’affaire des enfants dits de la Creuse. D’une part, elle soulève le rapport de l’État et de la population à la prise en charge des enfants et aux violences qui leur sont faites. Certes, la conception de l’enfance a largement évolué depuis les années 1960 mais l’ensemble des drames régulièrement révélés témoigne de l’importance de ce sujet aujourd’hui encore dans la France hexagonale comme ultramarine. D’autre part, ce serait faire erreur que de réduire l’affaire des enfants dits de la Creuse au seul sujet de la prise en charge de l’enfance. Au contraire, elle s’ancre dans une histoire coloniale, au rapport que l’État entretenait et entretient encore avec d’anciennes colonies devenues départements français. Par conséquent, elle est aussi l’affaire de « l’utilisation des enfants dans le cadre d’une politique d’assimilation » ([15]) comme des « réminiscences d’une domination coloniale encore perceptibles dans certains comportements » ([16]).

En définitive, comme le préconisait la commission temporaire d’information et de recherche historique, la rapporteure estime que « dans un souci de concorde et d’apaisement, cette situation doit être reconnue solennellement, au plus haut niveau de l’État, afin que les personnes concernées soient rétablies dans leur dignité et retrouvent, si nécessaire, l’estime de soi et la confiance en autrui » ([17]). Par ses différents dispositifs, la présente proposition de loi y contribue. Loin d’être un texte « pour solde de tout compte », elle est une étape vers la réconciliation et la reconnaissance. À l’heure où les victimes disparaissent et où les mémoires s’effacent, son adoption rapide s’impose comme plus que jamais nécessaire.

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   commenTaire des articles

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Création d’une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et lui assigne plusieurs missions mémorielles.

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  Le contexte

● À la suite de sa constitution le 9 février 2016, la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural a émis des préconisations dans son rapport publié en 2018 ([18]). Toutes n’ont pas été mises en œuvre à ce jour et d’autres ne l’ont été que partiellement.

● Plus récemment, le 26 janvier 2024, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution n° 2533 (2 024) relative à la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe. Au point 7 de cette résolution, neuf recommandations sont adressées aux États membres :

– dresser un état des lieux de la situation des violences commises en institutions publiques ou privées sur des filles et des garçons afin de provoquer les conditions permettant de libérer la parole des victimes (y compris lorsqu’elles sont devenues adultes) dans un contexte empreint de respect et d’humanité ;

– analyser les circonstances qui ont créé les conditions propices à ces abus : placement dans des institutions publiques, privées ou religieuses, mauvais soins, placement des enfants chez des personnes privées, séparation des enfants de leurs parents considérés comme « incompétents », adoptions contraintes, etc. ;

– reconnaître les souffrances subies et assurer une prise en charge complète et holistique des séquelles et conséquences de toute nature (physiques, émotionnelles, sociales, etc.) ;

– présenter des excuses officielles et formelles aux victimes d’hier et d’aujourd’hui ;

– poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes en justice sans délai « prescriptible » ;

– encourager et soutenir les institutions s’occupant d’enfants et gérées par des acteurs non étatiques ayant des activités sur le territoire national à assumer leurs responsabilités et à s’assurer que leurs réponses permettent aussi la réparation intégrale de toutes les violences commises sur des enfants ;

– assurer un dédommagement approprié et adéquat des victimes ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer les préjudices subis et leurs conséquences futures, sans limitation de temps par rapport à la période d’établissement des faits, et de façon proportionnée par rapport à la gravité des préjudices subis ;

– soutenir la création de lieux de mémoire sur la maltraitance institutionnelle qui mettent en exergue les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : droits humains, démocratie et État de droit afin d’éduquer les futures générations sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de son bien-être ;

– s’engager dans un travail de fond de prévention, d’information, de surveillance des institutions et de toutes les configurations de placement d’enfants afin d’atténuer les risques et de pouvoir réagir rapidement en cas d’abus.

● Tant pour mettre en œuvre les préconisations de la commission temporaire d’information et de recherche historique que celles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les auditions conduites par la rapporteure ont établi la nécessité de créer une commission chargée du suivi des actions devant conduire à une politique de réconciliation.

● La création d’une telle commission repose sur des exemples existants tant à l’échelle nationale qu’en droit comparé.

À l’échelle nationale, lors de l’adoption de lois mémorielles, le législateur a d’ores et déjà créé ce type d’instances. Ainsi :

– l’article 4 de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite « loi Taubira », a institué un « comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations » ;

– l’article 4 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et réparation des préjudices subis a créé une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Elle a notamment été chargée d’entendre ces combattants, de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée, d’examiner les demandes individuelles de réparation, de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire et de formuler des propositions d’évolution des dispositifs existants.

Si les missions confiées à ces commissions comme leur composition peuvent différer, la rapporteure note l’esprit commun de réparation et de transmission de la mémoire dans lequel elles sont instituées.

À l’échelle internationale, cette démarche fait écho aux commissions dites « de vérité et de réconciliation » répondant à des critères de justice transitionnelle ([19]). Si de nombreux pays ont pu en mettre en place, fréquemment pour faire la lumière sur des violences envers des enfants, leur origine est associée à la commission de la vérité et de la réconciliation réunie en 1995 en Afrique du Sud pour révéler les violations des droits de l’homme les plus graves commises entre 1960 et 1994. Cette commission a été une « étape nécessaire pour amorcer le processus de réconciliation », matérialisant le « passage à la démocratie en Afrique du Sud » ([20]).

● Dans la même dynamique, la question des programmes scolaires et de la recherche en sciences humaines et sociales occupe généralement une place centrale dans ces dispositifs. À l’échelle nationale, l’article 2 de la loi « Taubira » précitée dispose que « les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l’esclavage la place conséquente qu’ils méritent ». De la même manière, l’article 4 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose, dans une rédaction similaire, que « les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite ».

Ainsi, la commission temporaire d’information et de recherche historique a émis dans son étude publiée en 2018 la recommandation d’octroyer une place plus importante aux faits qu’elle avait étudiés dans l’enseignement et la recherche ([21]).

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  Le dispositif proposé

● Le I de l’article 1er crée une commission relative aux anciens mineurs de La Réunion transplantés. Il lui assigne plusieurs missions :

– le suivi de la bonne réalisation des recommandations de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais ;

– l’accomplissement d’une politique effective de réconciliation entre les individus, les associations, les collectivités territoriales et l’État ;

– l’octroi dans les programmes scolaires et de recherche en histoire et en sciences humaines d’une place adaptée aux enfants dits de la Creuse.

● Aux termes du II, la commission est créée pour cinq ans.

● Le III fixe à 25 le nombre de membres de la commission, dont au moins six enfants dits de la Creuse résidant à parts égales en France hexagonale et à La Réunion. Les 1°, 2° et 3° du III précisent que neuf de ces membres sont nommés par décret, huit par le président de l’Assemblée nationale et huit par le président du Sénat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de la commission.

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  Les modifications adoptées par la commission

● À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté un amendement ([22]) de rédaction globale de l’article 1er.

● Outre diverses améliorations rédactionnelles, l’amendement modifie les dénominations de la commission et des victimes. La commission se nomme désormais « commission pour la mémoire des anciens mineurs de la Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 » afin de mieux correspondre à ses missions. De même, les victimes ne sont plus désignées par l’expression « enfants dits de la Creuse » pour mieux correspondre aux faits, tout en employant la dénomination consacrée par la commission temporaire d’information et de recherche historique.

● En outre, l’amendement ajoute aux missions de la commission le soin de veiller à ce que la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale dispose de la place qu’elle mérite non seulement au sein des programmes scolaires mais également au sein des programmes des formations dispensées par les instituts régionaux du travail social.

De même, l’amendement confie à la commission la mission de veiller à la création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. Renforçant les compétences de la commission, cette mission se substitue à l’article 3 au travers d’une rédaction plus précise et concise, dans l’objectif de ne pas empiéter sur l’initiative locale portée par la région Nouvelle‑Aquitaine, que soutient la rapporteure.

● Enfin, contrairement à la rédaction initiale de la proposition de loi, l’amendement renvoie au pouvoir réglementaire l’ensemble des modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission. Tout en diminuant le nombre de membres composant la commission dans un objectif d’efficacité, la rapporteure a souhaité maintenir un nombre minimal d’anciens mineurs de La Réunion transplantés en son sein. Enfin, si la durée du mandat de la commission est supprimée au sein de la loi, la pouvoir réglementaire devrait la préciser au regard de ses missions par nature limitées dans le temps.

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Institution d’une journée nationale d’hommage
aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article définit le 18 février comme journée nationale d’hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

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  Le contexte

● La commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural a émis la recommandation d’instituer une journée commémorative en hommage aux enfants dits de la Creuse ([23]). Elle a proposé de retenir le 18 février, c’est-à-dire la date de « la résolution mémorielle de l’Assemblée nationale ».

● Outre les fêtes légales définies comme des jours fériés à l’article L. 3133‑1 du code du travail, le législateur a institué dans diverses lois mémorielles des journées nationales d’hommage, soit en définissant lui-même la date de ces commémorations, soit en renvoyant ce soin au pouvoir réglementaire. La loi a institué le 25 septembre journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés ([24]). Le 5 décembre est la journée d’hommage à laquelle sont associés les rapatriés d’Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Évian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc ([25]). La loi a laissé le pouvoir réglementaire déterminer la date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage ([26]).

● La définition par le législateur d’une telle journée nationale d’hommage a été unanimement plébiscitée par les organisations auditionnées par la rapporteure.

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  Le dispositif proposé

● L’article 2 institue une journée nationale d’hommage aux enfants dits de la Creuse, mais également aux autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance victimes de toutes formes de violences.

● Le second alinéa fixe la date de cette journée au 18 février. Il s’agit de la date anniversaire de l’adoption par l’Assemblée nationale de la résolution n° 300 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 sous l’impulsion de Mme Ericka Bareigts, députée de La Réunion. Ce choix revêt une portée symbolique dans la mesure où cette résolution a représenté le premier acte de reconnaissance institutionnelle des enfants dits de la Creuse. Il rappelle également que la présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée des actions antérieures de reconnaissance des victimes.

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  Les modifications adoptées par la commission

À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté deux amendements :

– par harmonisation avec les modifications opérées à l’article 1er, le premier amendement ([27]) adopté substitue à la dénomination « enfants dits de la Creuse » celle de mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Par ailleurs, il restreint le champ de la journée nationale d’hommage à ces seules personnes et non plus à tous les autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements et de violences dans un objectif de clarification de la journée nationale d’hommage ;

– un second amendement ([28]) simplifie la rédaction du second alinéa de l’article 2.

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Création d’un établissement public à caractère administratif relatif aux enfants dits de la Creuse

Supprimé par la commission

Le présent article crée un établissement public à caractère administratif relatif aux enfants dits de la Creuse. À vocation mémorielle, cet établissement installé en Creuse aurait pour mission d’accompagner toute personne intéressée et d’entreprendre des actions culturelles.

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  Le contexte

● La création de structures à vocation mémorielle fait partie des recommandations émises par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution n° 2533 (2024) relative à la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe.

Dans le cadre d’autres lois mémorielles, le législateur a institué différentes structures aux objectifs similaires. L’article 3 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a ainsi créé une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie avec le concours de l’État. Aujourd’hui, cette fondation « voue son objet au recueil, à la conservation, à la transmission de la mémoire » ([29]) ; elle dispose d’une bibliothèque à Paris depuis 2015.

● Un tel projet mémoriel a d’ores et déjà été lancé à l’échelle locale pour l’ouverture d’un lieu de mémoire en Creuse avec le soutien de la région Nouvelle-Aquitaine. L’exécutif régional a informé la rapporteure qu’après plusieurs temps de concertation avec les associations concernées, il s’était engagé à travers le contrat de plan État-région à accompagner financièrement la création d’un lieu de mémoire dédié à l’histoire des enfants dits de la Creuse. En lien étroit avec les associations et les collectivités territoriales, la région de Nouvelle-Aquitaine étudie la meilleure option géographique pour son implantation ([30]).

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  Le dispositif proposé

● Le I crée un nouvel établissement public à caractère administratif. Malgré le nom de « maison de l’accueil et de la protection de l’enfance » qui lui est attribué, il ne s’agit pas d’une structure liée à l’aide sociale à l’enfance mais bien d’une institution à vocation mémorielle menant des actions éducatives et culturelles.

● Le II traite du financement de la structure, assuré par l’État, le département et la région de La Réunion. En outre, la proposition de loi prévoit la possibilité d’un concours financier des 83 départements ayant accueilli des enfants dits de la Creuse.

● Les missions de l’établissement ainsi que les moyens mis à sa disposition sont décrits du III au VI :

– le III prévoit l’accompagnement des personnes concernées par l’affaire des enfants dits de la Creuse dans l’étude de leurs droits, ainsi que l’accueil des personnes souhaitant étudier leur histoire en lien avec le département et la préfecture de la Creuse. Il précise que l’établissement abrite des archives liées aux enfants dits de la Creuse et qu’il mène des actions culturelles ;

– le IV autorise l’établissement à disposer du concours de tout organisme public pour l’accomplissement de ses missions ;

– le V mentionne la mission de l’établissement relative à la recherche en sciences humaines et sociales en lien avec la région Nouvelle-Aquitaine ;

– le VI indique que l’établissement accueille des commémorations lors de la journée nationale annuelle d’hommage créée à l’article 2.

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  Les modifications adoptées par la commission

● À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté un amendement ([31]) de suppression de l’article 3. En effet, la création d’un tel lieu a été ajoutée aux missions de la commission prévue à l’article 1er dans une rédaction plus précise et plus concise. Notamment, la dénomination comme les missions de la structure initialement prévue à l’article 3 pouvaient prêter à confusion sur la vocation réelle de ce lieu.

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Réparation financière destinée aux victimes

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article ouvre droit à réparation financière sous la forme d’une allocation forfaitaire pour les anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984 ou, lorsqu’ils sont décédés, pour leurs descendants.

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  Le contexte

● Si la commission temporaire d’information et de recherche historique n’a pas pris position sur la question de la réparation financière, la résolution n° 2533 (2024) relative à la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommandait « d’assurer un dédommagement approprié et adéquat des victimes ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer les préjudices subis et leurs conséquences futures, sans limitation de temps par rapport à la période d’établissement des faits, et de façon proportionnée par rapport à la gravité des préjudices subis ».

De manière analogue aux autres dispositifs de la proposition de loi, le législateur français a prévu par le passé ce type d’indemnisation dans le cadre de lois mémorielles :

– l’article 6 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a créé une allocation de reconnaissance dont il a défini les bénéficiaires, les montants et les modalités de versement ;

– l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a institué une réparation prenant la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures.

De même, d’autres pays ont versé de telles réparations à l’image de la Suisse dont le Parlement a adopté une loi fédérale, entrée en vigueur le 1er avril 2017, sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Elle prévoit notamment le versement d’une contribution de solidarité de 25 000 francs par victime.

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  Le dispositif proposé

● Le III de l’article 4 ouvre un droit à réparation aux anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984. Elle prend la forme d’une allocation ouverte aux seuls enfants dits de la Creuse figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique. Dans la mesure où 2 015 victimes y sont dénombrées, le nombre maximum d’allocataires est connu. Le III précise néanmoins que les descendants des personnes figurant sur la liste peuvent bénéficier de cette indemnisation lorsque les victimes sont elles-mêmes décédées.

Par ailleurs, cette allocation est réputée couvrir l’ensemble des préjudices de toutes natures subis en raison de la transplantation, dans l’objectif de célérité de la procédure pour les victimes et leurs descendants comme d’absence de hiérarchisation des histoires singulières de chacun. Un décret précise les conditions de cette réparation.

Enfin, en l’état de la rédaction, le III précise que le département de La Réunion est compétent pour la gestion du fonds permettant la réparation et peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables.

● Le IV précise que le III ([32]) de l’article 4 est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi afin de limiter la réparation des préjudices dans le temps.

● Le I et le II modifient respectivement l’article 81 du code général des impôts et l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale afin d’affranchir l’allocation créée d’impôt et de contributions sociales.

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  Les modifications adoptées par la commission

● À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté une série d’amendements ([33]) rédactionnels afin d’améliorer la rédaction de l’article 4.

● Par deux amendements ([34]) de précision rédactionnelle adoptés par la commission, la rapporteure a souhaité préciser ce que l’allocation forfaitaire couvrait : il s’agit des préjudices subis par les victimes en raison de leur transplantation, raison pour laquelle la réparation est forfaitaire et d’un montant unique. Un amendement ([35]) complémentaire adopté par la commission à l’initiative de la rapporteure a ainsi supprimé la notion de barème initialement prévue par la proposition de loi en renvoyant le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes comme les conditions de versement de l’allocation forfaitaire à un décret.

● La commission a également adopté un amendement ([36]) de la rapporteure dont l’objectif était de renvoyer à un décret la détermination de la durée d’application du droit à réparation, tout en déterminant une date d’application par défaut. Ainsi, la rapporteure a souhaité s’assurer que les victimes ne seront pas lésées dans le cas où le pouvoir réglementaire tardait à prendre le décret d’application prévu à l’article 4.

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Gages

Adopté par la commission sans modification

Le présent article compense la charge et la perte de recettes induites pour l’État et les organismes de Sécurité sociale par les précédents articles de la proposition de loi, de même que la charge pour les collectivités territoriales.

● En créant une commission à l’article 1er, un établissement public à l’article 3 et une réparation financière à l’article 4, la proposition de loi crée de nouvelles charges publiques.

● En conséquence, le I de l’article 5 compense la charge constituée pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. De manière identique, le II compense la perte de recettes pour l’État.

● Par ailleurs, le III et le V compensent respectivement la perte de recettes et la charge pour les organismes de Sécurité sociale par la majoration à due concurrence de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

● Enfin, le IV compense la charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par voie de conséquence, le IV prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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   travaux de la commission

Lors de sa réunion du mardi 20 janvier 2026, la commission examine la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (n° 1233) (Mme Karine Lebon, rapporteure) ([37]).

Mme Karine Lebon, rapporteure. Pour La Réunion, c’est un moment attendu depuis longtemps. Pour la France tout entière, c’est un rendez-vous avec une page d’histoire que nous avons trop souvent laissée dans l’ombre.

Je veux d’abord saluer l’état d’esprit qui a guidé nos travaux. Les amendements déposés montrent qu’au-delà de nos différences, nous partageons l’idée que la vérité, la reconnaissance et la réparation relèvent de l’intérêt général. En concertation avec l’administration et le Gouvernement, nous avons, au fil des auditions, fait évoluer le texte pour le rendre plus solide, plus clair et surtout plus rapidement applicable. L’objectif reste inchangé : permettre une adoption et un déploiement conformes aux attentes des survivants, dans des délais enfin raisonnables. Le fait même que nous puissions débattre de ce texte est déjà une victoire pour celles et ceux qui, depuis des années, se battent pour faire connaître et reconnaître leur histoire. Je suis engagée à leurs côtés mais je le dis avec humilité : je porte une voix qui existait bien avant moi, celle des victimes, des familles, des associations, des citoyens, des élus qui ont tenu bon pendant longtemps, parfois dans le silence. Un long cheminement a été nécessaire pour établir les faits, mais ce travail n’est pas achevé. Il ne s’arrête pas au vote en commission : il devra se poursuivre dans l’hémicycle et jusque dans la vie réelle des personnes concernées.

Avant d’entrer dans le détail des articles, rappelons l’essentiel. Entre 1962 et 1984, des centaines de mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à La Réunion – sous la responsabilité, à l’époque, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) – ont été déplacés vers l’Hexagone. Dans les années d’après-guerre, La Réunion a connu une forte croissance démographique : sa population a doublé en l’espace de trente ans. Dans un contexte social et économique dégradé, les autorités évoquaient une « distorsion » pour qualifier le déséquilibre entre l’accroissement de la population et le développement économique du territoire. Le départ de Réunionnaises et de Réunionnais vers l’Hexagone est alors envisagé comme une réponse à ces difficultés. L’État a déployé une politique migratoire dont l’un des aspects les plus graves est la transplantation, c’est-à-dire le déplacement de mineurs réunionnais relevant de l’ASE vers des départements hexagonaux, principalement ruraux, à 10 000 kilomètres de leur terre, dans l’objectif affiché de repeupler ces territoires. Cette politique se poursuivra pendant vingt-deux ans.

Au total, 2 015 mineurs de La Réunion ont été recensés ; beaucoup s’ignorent encore ou demeurent introuvables. À l’époque, leurs situations administratives étaient diverses mais, dans la pratique, on a assimilé la quasi-totalité d’entre eux à des pupilles afin de faciliter leur transfert, y compris lorsque leurs parents étaient vivants, ne les avaient pas abandonnés et n’avaient jamais consenti à leur départ. Une fois dans l’Hexagone, ces enfants ont été placés, parfois adoptés ; certains ont subi des changements d’état civil et pour beaucoup, la vérité sur leur identité reste incomplète ou inconnue.

Au total, quatre-vingt-trois départements ont été concernés. La Creuse a accueilli le plus grand nombre d’enfants, d’où l’expression « enfants de la Creuse » qui s’est imposée ; elle n’était pourtant pas la seule concernée et elle n’est pas à l’origine de cette politique. Je sais à quel point le sujet est sensible, pour les élus comme pour les habitants ; c’est pourquoi je proposerai de supprimer du texte toutes les occurrences de cette expression, afin d’éviter les raccourcis et de replacer la responsabilité là où elle se trouve, dans la décision et l’organisation de l’État.

Les conséquences ont été dramatiques. À court terme, l’arrivée dans l’Hexagone a été un choc : éloignement brutal des familles, rupture avec l’île de naissance ou d’accueil, différences de climat, de culture, de langue. Pour certains, le dépaysement a tourné à l’arrachement. À moyen et long terme, la recherche a établi des répercussions psychologiques profondes liées à l’identité, à l’abandon ressenti, à la perte de repères. Ces blessures ont été aggravées, dans bien des cas, par des humiliations, des violences et des maltraitances subies après l’arrivée dans l’Hexagone. Leurs effets ne se sont pas arrêtés à l’enfance : ils se sont fait sentir durant des vies entières.

Cette affaire dépasse les parcours individuels, aussi douloureux soient-ils. Elle constitue un fait d’histoire nationale et sa reconnaissance, bien qu’amorcée, demeure inachevée. Le travail mémoriel a véritablement commencé au début des années 2000, notamment à travers des recours judiciaires qui n’ont pas abouti. Les anciens mineurs transplantés ont alors mené un combat politique dont un moment fort a été l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 février 2014, de la résolution de Mme Ericka Bareigts qui, après avoir constaté un manquement de l’État à sa responsabilité morale, a appelé à approfondir et à diffuser la connaissance historique en la matière, afin de tout mettre en œuvre pour permettre aux anciens pupilles de reconstituer leur histoire personnelle.

En 2016, la ministre des outre-mer, Mme George Pau-Langevin, a institué une commission temporaire d’information et de recherche historique sur le sujet, présidée par M. Philippe Vitale. Après deux ans de travaux, celle-ci a rendu un rapport de près de 700 pages, qui a consolidé un socle partagé de faits et de responsabilités. Depuis, des actions ont été menées : soutien à l’identification des 2 015 victimes, recherche et action en psychologie clinique, accompagnement psychologique, aides logistiques et financières pour celles et ceux qui souhaitaient revenir à La Réunion et reconstituer leur parcours. Une plaque commémorative a été inaugurée le 17 février 2022 à l’aéroport d’Orly. De telles avancées ont le mérite d’exister ; les survivants le savent et les reconnaissent. Elles comptent, mais elles ne suffisent pas.

En 2017, le Président de la République a qualifié cette politique de « faute » ayant aggravé la détresse d’enfants qu’elle prétendait aider. À la lumière des faits établis et des conclusions de la commission historique, cette appréciation reste en deçà de ce que requiert la réalité : la responsabilité de l’État dans la conception et le déploiement de cette politique doit être clairement assumée, sans demi-teinte, sans détour. C’est là que nous devons jouer notre rôle, chers collègues, parce que cette affaire soulève un double enjeu : elle renvoie d’abord à la manière dont l’État assume sa mission de protection de l’enfance et aux violences qui peuvent être commises quand les institutions se trompent, se taisent ou s’entêtent ; elle interroge ensuite le rapport qu’entretient l’État avec d’anciens territoires colonisés devenus départements français. Réduire ce drame à une politique de placement, ce serait passer à côté de l’arrière-plan historique, social et politique qui l’a rendu possible.

Alors que propose concrètement ce texte ? L’article 1er crée une commission relative aux anciens mineurs de La Réunion transplantés dans l’Hexagone et lui confie des missions mémorielles : la mise en œuvre des recommandations de la commission historique, le suivi de l’intégration de cette histoire dans les programmes scolaires et universitaires et – je vous le proposerai par amendement – la création du lieu de mémoire initialement prévu à l’article 3. Je vous soumettrai également une rédaction plus cohérente, assurant une meilleure articulation entre la loi et le décret d’application.

L’article 2 institue une journée nationale d’hommage. Par amendement, je proposerai de la recentrer explicitement sur les mineurs de La Réunion transplantés dans l’Hexagone, afin de respecter l’objet du texte et de ne pas diluer ce moment de reconnaissance.

L’article 3 prévoyait la création d’un établissement public administratif en lien avec l’accueil et la protection de l’enfance. Comme je viens de l’indiquer, je proposerai, pour gagner en clarté, de le supprimer, après l’avoir intégré de manière plus synthétique à l’article 1er.

L’article 4, enfin, ouvre droit à réparation, sous forme d’allocation forfaitaire, aux anciens mineurs transplantés ou, s’ils sont décédés, à leurs descendants. Là aussi, je proposerai des améliorations rédactionnelles afin de sécuriser le dispositif. Ces outils prennent appui sur des références solides : recommandations internationales, exemples étrangers et précédents nationaux en matière de reconnaissance et de réparation, déjà mobilisés par notre droit dans d’autres circonstances. L’idée est simple : notre République sait affronter son histoire et prendre ses responsabilités quand la mémoire appelle la justice.

En définitive, cette proposition de loi s’inscrit dans une continuité et se donne pour ambition de renforcer la reconnaissance, de structurer la mémoire, d’ouvrir réparation – et de le faire sans délai, parce que le temps passe, que les victimes disparaissent et que les mémoires s’effacent. Plus nous attendons, plus nous transformons l’exigence de justice en épreuve d’endurance ; or je crois que ces femmes et ces hommes ont déjà assez prouvé leur courage. Je sais qu’ils nous regardent. La semaine prochaine, certains seront dans les tribunes de l’hémicycle ; certains feront 10 000 kilomètres pour assister à nos débats. Porter leur voix ici est un honneur et une responsabilité. Je vous appelle donc à faire un pas utile, un pas fidèle à nos principes et tourné vers la dignité de celles et ceux qui ont été arrachés à leur enfance, à leur île, à leur identité.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Emmanuel Taché (RN). S’exprimer sur ce texte, c’est accepter de se confronter à une page singulière et cruelle de la vie d’enfants réunionnais qui, entre 1962 et 1984, ont été les victimes du cynisme et de la froideur de l’administration. Par principe, le Rassemblement national ne saurait être défavorable à des mesures s’adressant à ceux qui portent encore les stigmates de ce déracinement. Mais si le cœur peut approuver l’intention, l’esprit, lui, doit s’interroger sur la méthode. Nous nourrissons de sérieuses réserves quant à cette administration de la mémoire que vous tentez d’instaurer. Est-ce véritablement le rôle de commissions d’intellectuels que de réécrire, d’une plume parfois partisane, ce sombre épisode ? Nos concitoyens ne réclament ni charité mémorielle ni repentance velléitaire ; ce qu’ils demandent, c’est l’égalité réelle et l’exercice souverain du droit commun.

Au-delà des mots, nous nous interrogeons sur la valeur juridique et la pertinence des dispositifs proposés. Vouloir réparer par des allocations spécifiques ce qui relève de la dignité nous semble une réponse incomplète. Nos compatriotes ne sont pas en quête d’aumône ; ce sont des Français à part entière. La véritable dignité, s’agissant de personnes qui étaient alors mineures et sont désormais à l’âge de la retraite, résiderait davantage dans un rehaussement du minimum vieillesse pour tous, par exemple, que dans des mécanismes de compensation qui segmentent la solidarité nationale.

Enfin, la lucidité nous impose de ne pas occulter les responsabilités locales. Cette politique fut aussi celle d’exécutifs départementaux pour beaucoup issus de rangs socialistes, qui ont accompagné et cautionné de telles dérives. Avant de pointer d’un doigt accusateur le seul État central, il convient de rappeler que cette gestion territoriale a sa part d’ombre.

Pour toutes ces raisons et parce que nous refusons de substituer la charité à l’égalité républicaine, notre groupe adoptera une position de prudence et de responsabilité. Nous resterons vigilants à ce que la mémoire, au lieu de devenir le terreau d’une désunion, soit le socle d’une justice enfin retrouvée.

M. Michel Lauzzana (EPR). Notre groupe vous remercie pour le travail que vous avez accompli en lien étroit avec les associations, les parlementaires et le Gouvernement. Il soutient pleinement cette proposition de loi transpartisane qui touche à une page particulièrement douloureuse de notre histoire : le déplacement forcé de plus de 2 000 mineurs réunionnais vers la métropole. J’ai moi-même été mis au courant de cette histoire quand j’étais maire – une élue municipale, originaire de La Réunion et membre de la Fédération des enfants déracinés des Drom (Fedd), m’a sensibilisé à ce sujet.

Depuis dix ans, la représentation nationale a engagé un travail indispensable de reconnaissance. Une résolution a été adoptée en 2014 et le chef de l’État, que j’avais interpellé – avec d’autres – au début de son premier mandat, a à son tour entériné une certaine reconnaissance du problème. Il importe désormais que nous la consacrions en adoptant cette proposition de loi qui crée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés, chargée d’établir les faits et d’accompagner les victimes. La journée nationale d’hommage contribuera également à cette reconnaissance et le fonds de solidarité permettra une réparation concrète pour les personnes qui en feront la demande – je précise que certains ne demandent rien du tout ou ne souhaitent pas que la reconnaissance s’accompagne d’une indemnisation ; d’autres ne sont même pas au courant.

M Perceval Gaillard (LFI-NFP). Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet et qui, de Saint-Paul de La Réunion à Royère-de-Vassivière, se reconnaîtront ; et ensuite de saluer le travail formidable et opiniâtre de ma collègue et camarade Karine Lebon, qui porte à bout de bras ce combat, à la suite de la députée Ericka Bareigts, ici à l’Assemblée nationale. Bravo à toi, chère Karine, de n’avoir rien lâché malgré les embûches et les difficultés rencontrées.

Il faut rappeler devant la nation qu’entre 1962 et 1984, plusieurs milliers de mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance réunionnaise ont été déplacés et transplantés – déportés, diront certains – vers la France hexagonale, au prétexte fallacieux d’une démographie réunionnaise galopante et dans le but de repeupler des départements hexagonaux ruraux. Cette politique a eu des conséquences dramatiques pour les mineurs concernés qui ont été déracinés, coupés de leur famille et de leur culture, confrontés à des différences culturelles, linguistiques et climatiques immenses. Dans bien des cas qui sont documentés, se sont ajoutés à cela des épisodes d’humiliation et de maltraitance. Certains mineurs – nombre d’entre eux l’ignorent – ont même connu un changement d’état civil, le tout au prix de répercussions psychologiques majeures. Ils ont vécu ce que la recherche actuelle qualifie d’« abus de filiation via des traumatismes cumulatifs ».

Cette politique de l’État français n’est pas tombée du ciel. Elle ne relève pas du hasard ou d’une décision personnelle ; au contraire, elle a été mise en place sciemment, dans le cadre d’une politique coloniale à l’état pur. Au même moment – il faut le rappeler tant cela est méconnu –, l’État français organisait dans l’Est de La Réunion la stérilisation forcée de milliers de femmes, selon l’historienne Françoise Vergès, suivant une même logique de contrôle démographique, de contrôle du corps des femmes et de domination coloniale à l’égard des classes populaires réunionnaises, considérées comme dangereuses.

C’est cette réalité qu’il faut dire – qu’il faut crier si personne ne veut l’entendre – pour appuyer notre volonté de reconnaissance et de réparation ; c’est cette réalité historique cruelle mais bien réelle que la France doit regarder en face, réparer, enseigner et commémorer pour que jamais nulle part cela ne puisse se reproduire. Cette proposition de loi va dans ce sens, donc La France insoumise la votera.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La première fois que l’on entend cette sombre histoire d’enfants déracinés, arrachés à leur famille, déplacés de force vers des territoires et des foyers qui leur étaient inconnus, parfois réduits à servir de main-d’œuvre, deux pensées s’imposent, pour peu que l’on ait un peu de cœur et un esprit sensé. La première est la suivante : comment la France a-t-elle pu se rendre coupable d’une telle faute ? Vous y avez répondu, madame la rapporteure, et quand on connaît un peu l’histoire, on comprend les mécanismes qui en sont à l’origine. Quant à la seconde pensée, la voici : pourquoi n’arrivons-nous pas à réparer cette horreur, à demander simplement pardon à ces enfants et à leur offrir réparation ? Je ne comprends pas pourquoi il vous a fallu parcourir un tel chemin de croix avant de parvenir à nous présenter cette proposition de loi.

Je ne comprends que trop bien, en revanche, les réserves exprimées par certains députés du Rassemblement national. Pour eux, il est inconcevable que l’État demande pardon. L’État ne commet jamais aucune faute ; il n’a donc pas à s’excuser car il agit toujours de la bonne manière, en vertu d’une conception classique du « bon père de famille » selon laquelle demander pardon, c’est déjà manquer de fermeté et d’autorité. Une telle vision est délétère et irresponsable : un bon chef de famille sait reconnaître ses erreurs car s’il n’est pas capable de le faire, il est condamné à les reproduire.

Cette proposition de loi ne concerne pas uniquement les enfants de la Creuse ; elle concerne tous les enfants de France et nous soutiendrons tout ce qui ira dans le sens d’une réparation à leur égard – ils l’ont méritée et la réclament à cor et à cri. Demander pardon pour les fautes commises, c’est garantir qu’elles ne se reproduiront pas. Le groupe Socialistes et apparentés vous remercie donc d’avoir été assez opiniâtre pour faire aboutir ce texte ; nous le voterons sans aucune réserve.

M. Thibault Bazin (DR). Je crois moi aussi au pardon. De 1946 à 1982, La Réunion a vu sa population doubler. Ce changement soudain a laissé place à un bouleversement de la structure familiale, que certaines autorités de l’époque ont tenté de freiner en déracinant des mineurs réunionnais pour les déplacer dans des départements ruraux de l’Hexagone. Du début de cette politique de transfert, en 1962, à sa clôture, en 1984, 2 015 mineurs réunionnais ont été déplacés. Parmi eux, près d’un enfant sur trois envoyés en France hexagonale a été déplacé avant l’âge de 5 ans, dans le cadre d’adoptions et de placements familiaux.

L’ensemble de mon groupe condamne ce transfert forcé d’un autre temps et soutiendra sans réserve les initiatives mémorielles émanant de notre assemblée. Je veux tordre le cou à certains préjugés qui s’expriment ici ou là : à l’époque, l’ASE relevait de la Ddass et non, comme aujourd’hui, des départements. Nous ne saurions juger son fonctionnement d’alors sur la base de celui que nous connaissons. Les enfants déplacés ont été envoyés dans quatre‑vingt‑trois départements différents dans tout le territoire hexagonal, notamment dans la Creuse, qui a donné son nom au phénomène migratoire – environ 10 % des enfants transplantés y ont été accueillis. Nous devons donc être précautionneux en rédigeant cette proposition de loi, afin de bien la circonscrire aux faits qui doivent faire l’objet d’une politique mémorielle et clairement réparatrice.

La nouvelle rédaction que vous proposez, madame la rapporteure, va dans le bon sens et je tiens à vous remercier très sincèrement pour votre sens de l’écoute. Nous devrons par ailleurs nous saisir très bientôt, au sein de cette commission, d’autres véhicules pour améliorer l’ASE et relever les nombreux défis que sa réforme est susceptible de poser.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Pendant plus de vingt ans, au moins 2 015 enfants de La Réunion ont été arrachés à leur famille et déportés dans quatre-vingt-trois départements, principalement dans les campagnes de l’Hexagone et dans la Creuse. Des familles pauvres de La Réunion furent mises devant le fait accompli : on leur promit un avenir radieux pour leurs enfants, des études et des retours réguliers. Il n’en fut rien : ces enfants, devenus pupilles de l’État, furent séparés de leur fratrie et dispersés aux quatre coins de l’Hexagone avant d’être adoptés et, pour certains, placés, pour servir de main-d’œuvre corvéable à merci dans des fermes. Sous couvert de protection et de repeuplement des campagnes, l’État français a fait du trafic sordide d’enfants réunionnais une véritable politique publique. Dans la lignée des stérilisations forcées effectuées sur des femmes réunionnaises dans les années 1970, la France a ainsi perpétué le contrôle raciste et colonial de la population de La Réunion.

Des démarches de reconnaissance ont été entreprises et une résolution mémorielle a été adoptée en 2014 par notre assemblée, afin de reconnaître la responsabilité morale de l’État envers ces enfants. Mais cela ne saurait remplacer une prise de responsabilité réelle, telle que demandée par les victimes et leurs familles.

Cette proposition de loi défendue par notre collègue Karine Lebon franchit un pas crucial dans la reconnaissance de ces vies volées. Elle érige en norme le nécessaire devoir de mémoire envers les victimes en créant une journée de commémoration. Elle intègre cette histoire – notre histoire – dans les programmes scolaires pour que nous n’oubliions pas. Elle reconnaît enfin le devoir de réparation financière de l’État français. Le groupe Écologiste et Social s’associera pleinement à cette démarche de justice et de réparation. Si elle n’effacera pas les souffrances des victimes et de leurs familles, une telle proposition de loi constitue un préalable indispensable à la reconnaissance du préjudice subi par un peuple entier.

M. Philippe Vigier (Dem). J’imagine votre émotion, madame la rapporteure, et je veux saluer votre courage. Un soutien total à un tel texte honorerait collectivement la représentation nationale ; en effet, il est temps de réparer ce geste insensé que fut, pendant vingt ans, la déportation d’enfants qui, pour certains – qualifiés de « vulnérables » –, avaient encore des parents. Comme l’a très bien dit Thibault Bazin, à l’époque, les conseils départementaux n’avaient aucune responsabilité en la matière puisque l’ASE relevait de la Ddass.

À l’image de ce que nous avons accompli pour le mémorial national des victimes de l’esclavage, à l’issue de discussions qui ont duré trois ans – j’ai eu l’honneur de contribuer à leurs conclusions –, vous faites œuvre de réparation. Nous ne pourrons jamais gommer entièrement les stigmates de cette histoire, qui sont indélébiles, mais nous nous devons de proposer une réparation qui soit à la hauteur du préjudice subi. Il faudra poursuivre ce chemin de la réhabilitation, parce que des générations entières – non seulement les enfants concernés mais aussi leurs familles et leurs descendants – ont été marquées. Cela ne doit jamais plus se reproduire. Je suis par ailleurs persuadé que la collectivité de La Réunion, qui est à la fois département et région, saura contribuer à ces compensations.

M. Paul Christophe (HOR). Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais ont été arrachés à leur île, à leur famille et à leur histoire. Ce qu’on a longtemps présenté comme une politique sociale était en réalité une faute grave commise dans le but de repeupler des territoires en difficulté. Ces déplacements ont profondément marqué les trajectoires de vie de celles et ceux qu’on appelle à tort les enfants de la Creuse. Déplacés contre la volonté de leurs parents, dispersés dans des territoires métropolitains qu’ils ne connaissaient pas, séparés de leurs frères et sœurs, privés de leur identité, ils ont souvent été confrontés à la violence, à l’exploitation en tant que main-d’œuvre agricole non rémunérée ou à l’abandon.

Cette réalité historique exige lucidité, respect et responsabilité. Un long travail est engagé en ce sens depuis plus de vingt ans : la résolution de 2014, les travaux de la commission Vitale et les démarches mémorielles ont permis d’établir les faits et de poser un premier cadre. Mais la reconnaissance ne suffit pas. Votre proposition de loi marque une étape décisive, celle du passage de la mémoire à la réparation. L’instauration d’une commission de reconnaissance et d’une journée nationale d’hommage, la création d’une maison de l’accueil et de la protection de l’enfance et l’ouverture d’un droit à réparation constituent un ensemble cohérent, équilibré et respectueux. Pour le groupe Horizons & Indépendants, il ne s’agit pas de symboles creux ou de repentance excessive ; il s’agit d’assumer lucidement une responsabilité historique et de traduire une réalité dans des actes concrets, utiles et attendus par les personnes concernées.

Réparer, c’est reconnaître l’injustice, même si cela n’efface pas les souffrances. C’est pourquoi, en saluant votre engagement constant et après avoir soutenu l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour, notre groupe votera en sa faveur.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je remercie Karine Lebon d’appeler notre attention sur l’une des pages les plus sombres de notre histoire contemporaine, longtemps passée sous silence. Nous parlons d’une politique qui, entre 1962 et 1984, a arraché des milliers d’enfants réunionnais à leur île pour les envoyer de force dans l’Hexagone. Cette politique, qualifiée de transplantation dans une novlangue administrative glaçante, a conduit l’État à considérer des milliers d’enfants non comme des sujets de droit mais comme une variable d’ajustement pour répondre aux besoins démographiques de départements ruraux de l’Hexagone. Leurs attaches, leurs familles et finalement leurs droits ont été bafoués ; leur avenir a été fracturé. À cette politique d’une violence inouïe se sont ajoutées des conditions d’accueil indignes. Pour nombre de ces enfants, l’exil forcé s’est doublé d’un isolement et de maltraitances de toutes sortes.

Parce qu’elle fut pensée, organisée et exécutée par l’État, cette politique engage la responsabilité de la nation. Rien ne rendra à ces enfants ce qui leur a été volé, mais nous devons reconnaître, transmettre et réparer autant que possible. C’est l’objet de ce texte : affirmer une mémoire commune, reconnaître les victimes, garantir un droit à réparation et donner enfin aux enfants dits de la Creuse une place digne de ce nom dans le récit national. Le groupe LIOT soutient pleinement cette proposition de loi qui engage la France à tirer les leçons du passé et à reconnaître que le respect des droits fondamentaux, à commencer par ceux des enfants, demeure un impératif absolu, y compris lorsque l’État a failli.

M. Jean-Victor Castor (GDR). Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine soutient cette proposition de loi qui répond à une exigence de vérité, de reconnaissance et de réparation envers celles et ceux qui ont été déracinés, transplantés et trop longtemps renvoyés au silence. Je souhaite nommer ce que cette histoire révèle au-delà des trajectoires individuelles bouleversantes : une logique colonialiste et raciste qui a continué de structurer l’action publique dans nos territoires bien après la départementalisation.

Entre 1962 et 1984, on a déplacé des enfants de La Réunion comme on déplace une variable dans un tableau au service d’une politique de gestion – gestion démographique d’un territoire ultramarin, gestion du peuplement de départements ruraux de l’Hexagone, gestion sociale de la pauvreté et parfois, disons-le, gestion politique de présences jugées indésirables. Le vocabulaire administratif cachait une idée implicite : les enfants ultramarins seraient plus déplaçables que d’autres, comme si l’éloignement, la rupture, l’atteinte aux liens familiaux et culturels étaient plus acceptables quand ils frappaient nos peuples. C’est précisément cela, la matrice colonialiste : considérer que l’État peut décider à la place des familles, des mères, des pères, des enfants, imposer des trajectoires, effacer des identités parfois jusqu’au changement d’état civil et prétendre que c’était pour leur bien. Cette violence procède d’un système – je pense aux homes d’assimilation forcée ou à l’exhibition de restes humains.

Cette proposition de loi est nécessaire pour consolider la mémoire, organiser la reconnaissance nationale et ouvrir un droit à réparation. Nous devons en tirer toutes les leçons politiques. Je vous invite à la voter avec détermination en pensant aux survivants, à leurs familles et à tous nos territoires, parce que la dignité n’est pas négociable et que la justice n’a pas de géographie.

M. Bartolomé Lenoir (UDR). En tant que député de la Creuse, je vous remercie pour votre combat, que je respecte infiniment. Je souligne qu’il ne faut accuser ni la Creuse ni les Creusois, qui ne sont pas responsables de cette politique. Certains amendements visent à le préciser.

Mme la rapporteure. Je tiens à vous remercier tous, à une exception près, pour vos paroles qui ont été à la hauteur du sujet.

Je l’ai dit, il n’est absolument pas question de stigmatiser les Creusois, qui ne sont pas responsables de cette politique et n’ont pas à en porter la responsabilité. C’est pourquoi je proposerai de ne plus employer l’appellation « enfants de la Creuse ».

Une intervention, qui m’a profondément choquée, témoigne d’une méconnaissance criante du sujet. Des survivants siégeront dans la commission, monsieur Taché ; le texte le prévoit explicitement, et j’ai tenu bon face au Gouvernement pour qu’il en soit ainsi. Il est hors de question qu’un comité d’experts décide à la place des victimes.

Vous pointez du doigt les responsabilités du département mais, je le répète, c’est la Ddass qui était compétente à l’époque, donc l’État, pas le département.

Vous estimez que les victimes ont besoin d’autre chose. Voilà deux ans que je défends leur cause et que je suis en contact presque quotidien avec elles. Le 13 mai, la Conférence des présidents a jugé que l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour n’était pas prioritaire. Imaginez l’immense détresse des victimes, dont deux d’entre elles ont tenté de se suicider ; l’une a réitéré son geste et est toujours hospitalisée. Allez lui expliquer ce qu’elle doit demander, elle sera ravie de l’entendre !

J’ajoute que la commission Vitale a établi le rôle de l’État dans cette politique.

Quant au prétendu manque de solidité juridique de la proposition de loi, je rappelle que d’autres textes ouvrent déjà un droit à réparation : la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ou la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Ce sont des précédents. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour les enfants de La Réunion transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984 ?

Monsieur Lauzzana, l’allocation sera versée à la demande des personnes. Certaines ont tourné la page, ne veulent plus en entendre parler et ne demandent aucune réparation. Tant mieux : c’est à elles qu’il revient d’en décider.

Il m’a été demandé de chiffrer l’impact de la proposition de loi. Sur les 2 015 personnes concernées, 200 ou 250 ont été clairement identifiées ou se sont fait connaître. Beaucoup ignorent être des enfants transplantés, et il ne nous appartient pas de le leur apprendre. La présidente de la Fedd, par exemple, n’a découvert son histoire qu’en fouillant dans des papiers, par hasard, à l’âge de 17 ans. Son état civil avait été changé : née Marie-Germaine Périgogne à Bois-de-Nèfles, Saint-Paul à La Réunion, elle a grandi en tant que Valérie Andanson née dans la Creuse.

MM. Gaillard et Peytavie ont très justement établi un parallèle entre la transplantation des mineurs de La Réunion et l’épisode historique dit du ventre des femmes. En même temps qu’on déplaçait des enfants, on pratiquait des avortements forcés – parfois à huit mois de grossesse – dans une clinique orthopédique de Saint-Benoît à La Réunion. Les femmes arrivaient pour une opération du pied et repartaient avec une hystérectomie. Tout cela s’est produit à la même époque. Pour en savoir plus, je vous invite à écouter un épisode d’« Affaires sensibles », sur France Inter, qui fait explicitement le parallèle entre ces deux politiques. Ces événements sont connus. On ne peut pas tourner la page et considérer que du passé, il faut faire table rase.

Il ne s’agit pas de gommer des stigmates – nous n’y arriverions pas –, mais de regarder une réalité en face et de réparer.

Il est bien sûr question de la place des enfants, madame Hadizadeh, mais pas seulement. Le fait que ces enfants soient issus d’un département d’outre-mer, d’une ancienne colonie, donne une certaine teinte à cette politique.

Nous n’effacerons jamais la souffrance des victimes, monsieur Peytavie ; nous n’en avons pas la prétention et ne sommes pas là pour ça. Je l’ai d’ailleurs dit aux victimes : l’indemnisation, quel qu’en soit le montant, sera nécessairement en deçà de ce que représente une enfance brisée. Elle vise à réparer l’exil, car si tous les enfants n’ont pas été maltraités, tous ont en commun l’arrachement, l’exil et la transplantation.

Je vous remercie encore pour votre soutien. Il m’a fallu de l’opiniâtreté, car il n’est pas facile d’inscrire un texte à l’ordre du jour quand on fait partie d’un petit groupe d’opposition de dix-sept députés. Seule, je n’y serais pas arrivée.

 : Création d’une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Amendement AS35 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’article 1er ; pardon si son adoption fait tomber vos amendements, mais je crois que cette réécriture les satisfait. Outre des modifications purement rédactionnelles, il s’agit tout d’abord de remplacer l’appellation « enfants de la Creuse » par celle de « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale », conformément à la désignation retenue par la commission Vitale et à l’esprit de l’amendement de M. Bazin.

Il est ensuite précisé que les formations dispensées dans les instituts régionaux du travail social accorderont une place à cette page de l’histoire, afin que les travailleurs sociaux en aient connaissance.

La commission est dotée d’une mission supplémentaire : créer un lieu de mémoire – objet de l’article 3 initial. La nouvelle rédaction est plus précise quant au nom de la structure, ce qui répond à l’amendement AS9 de M. Bazin, mais aussi plus concise : la région Nouvelle‑Aquitaine ayant déjà engagé ce travail, je n’entends pas contraindre les acteurs locaux.

Enfin, mon amendement renvoie à un décret l’ensemble des modalités relatives à la commission. Il réduit le nombre de ses membres, par souci d’efficacité, et précise que d’anciens mineurs de La Réunion transplantés devront y siéger.

En bref, cet amendement renforce la commission.

La commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS13 de Mme Sophie Pantel, AS1 de M. Jean‑Hugues Ratenon, AS2 de M. Perceval Gaillard, AS3 de M. Jean‑Hugues Ratenon, AS8 de M. Thibault Bazin et AS14 de Mme Sophie Pantel tombent.

 : Institution d’une journée nationale d’hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Amendements AS22 de Mme Karine Lebon et AS10 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

Mme la rapporteure. En l’état, le champ de la journée nationale d’hommage est trop vaste – M. Bazin le souligne dans son amendement. Je propose de le restreindre aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, conformément aux remarques de nombreuses personnes auditionnées. Cette formulation me paraît préférable à celle de M. Bazin – « enfants réunionnais transplantés en France hexagonale » – pour deux raisons : d’une part, la commission Vitale n’a pas retenu l’expression « enfants réunionnais » dans la mesure où certains n’étaient pas nés à La Réunion mais y résidaient seulement ; d’autre part, elle préfère parler de « mineurs » plutôt que d’« enfants » car l’âge de la majorité a été modifié en 1974.

M. Thibault Bazin (DR). Je reconnais que votre amendement est mieux écrit que le mien.

L’amendement AS10 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS22.

Amendement AS23 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. La journée nationale d’hommage est fixée au 18 février, sans autre précision.

C’est en effet le 18 février 2014 que l’Assemblée nationale a adopté la résolution reconnaissant la responsabilité de l’État français à l’égard des enfants de La Réunion placés en métropole. Le texte initial nous semblait toutefois trop bavard à ce sujet.

M. Jean-François Rousset (EPR). N’est-il pas plus juste de parler d’enfants mineurs que de mineurs ? En effet, il y a des enfants mineurs mais aussi des enfants majeurs.

M. le président Frédéric Valletoux. Le sujet a déjà fait l’objet d’un vote.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

 : Création d’un établissement public à caractère administratif relatif aux enfants dits de la Creuse

Amendement de suppression AS24 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. Dès lors que l’article 1er confie à la commission le soin de créer un lieu de mémoire, l’article 3 est redondant. Il contient en outre des imprécisions – contrairement à mes attentes, c’est d’ailleurs celui qui a soulevé le plus de problèmes. Tout d’abord, le nom du lieu mémoriel prête à confusion et peut laisser croire qu’il s’agit d’une structure de l’ASE – l’amendement AS9 de M. Bazin le souligne. Sa vocation mémorielle, culturelle et scientifique est en outre trop imprécise. Ensuite, la rédaction soulève des difficultés d’ordre constitutionnel.

Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine travaille déjà à la création d’un tel lieu : le projet figure dans le contrat de plan État-région et fera l’objet d’un financement partagé avec l’État. Je ne souhaite pas que la proposition de loi complique sa tâche.

Pour toutes ces raisons, nous pouvons sereinement supprimer l’article 3. Les anciens mineurs transplantés, que j’ai interrogés, en sont d’accord. Cela devrait aussi faciliter l’adoption rapide du texte au Sénat.

M. Bartolomé Lenoir (UDR). La suppression de l’article 3 remet-elle en cause la vocation de recherche académique de l’établissement ?

Mme la rapporteure. L’article 1er que nous venons d’adopter précise bien que le lieu de mémoire a une vocation culturelle, éducative et de recherche.

La commission adopte l’amendement AS24.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements AS9 de M. Thibault Bazin, AS17 de Mme Sophie Pantel, AS5 de M. Jean‑Hugues Ratenon, AS20 de M. Thibault Bazin ainsi que les amendements identiques AS11 de M. Thibault Bazin et AS18 de Mme Sophie Pantel tombent.

 : Réparation financière destinée aux victimes

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS25 de Mme Karine Lebon.

Amendement AS26 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. Il est précisé que l’allocation est forfaitaire, et non spécifique.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS27, AS29, AS30, AS28 et AS31 de Mme Karine Lebon.

Amendement AS32 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et complète la liste des éléments relatifs à l’allocation forfaitaire devant être précisés par décret : montant, modalités de dépôt et d’instruction des demandes, conditions de versement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS33 et AS34 de Mme Karine Lebon.

Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.

 : Gages

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Mme la rapporteure. Selon toute vraisemblance, le texte sera adopté ; je vous en remercie. C’est une première étape pour les 2 015 mineurs qui ont subi cette politique et qui entendent le signal fort envoyé par la nation. Je vous donne rendez-vous en séance publique pour franchir l’étape suivante.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

*     *

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/BFIhXI

– Texte comparatif : https://assnat.fr/y5NTqf

—  1  —

   ANNEXE N° 1 :
Liste des personnes ENTENDUEs par lA rapporteurE

(par ordre chronologique)

Région Réunion – Mme Huguette Bello, présidente

Fédération des enfants déracinés des Drom – Mme Marie-Germaine Périgogne, présidente, Mme Jacqueline Annette-Ogier et M. Inel Annette, anciens enfants dits « de la Creuse »

Table ronde sur la reconnaissance :

– Mme Ericka Bareigts, coauteure de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2014 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970

– Pr Marion Feldman, professeure des universités en psychologie clinique et psychopathologie, co-responsable scientifique (2016-2023) de la recherche et du dispositif d’accompagnement psychologique des ex-enfants réunionnais déplacés en métropole entre 1962 et 1984

Table ronde :

– M. Pierre-Alain Fridez, membre du Conseil national suisse, auteur d’un rapport présenté au nom de la commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

– M. Pascal Krauthammer, directeur du projet Justice Initiative, et Mmes Juliette Passamani et Vera Pagnoni, coordinatrices

– Me Elisabeth Rabesandratana, avocate des victimes

– M. Laurent Sermet, professeur des universités en droit public

– M. Philippe Vitale, professeur des universités en sociologie, président de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural

Table ronde :

– Département de la Creuse – Mme Valérie Simonet, présidente

– Préfecture de la Creuse – M. Ottman Zaïr, secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret

Ministère des outre-mer – Direction générale des outre-mer (DGOM) – Mme Florence Ghilbert, directrice générale adjointe

Région Nouvelle-Aquitaine – M. Philippe Lafrique, vice-président

M. Jean Pierre Massias, professeur de droit public, président de l’Institut Louis Joinet

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

*

*     *

—  1  —

   ANNEXE N° 2 :
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d’article

4

Code général des impôts

81

Code de la sécurité sociale

L. 136-1-3

([1]) Sources statistiques des Nations unies, projections de population mondiale, citées par l’Institut national d’études démographiques.

([2]) Rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural, remis le 10 avril 2018, p. 609.

([3]) Rapport précité de la commission temporaire d’information et de recherche historique, p. 609.

([4]) La commission temporaire d’information et de recherche historique susmentionnée a arrêté ce chiffre au 1er novembre 2017 selon les réserves méthodologiques présentées dans son rapport. Depuis lors, ce chiffre fait référence.

([5]) Marion Feldman et autres, « À l’écoute des histoires en terre créole pour un soin aux enfants de la Creuse et de La Réunion », Revue L’autre, 2024, p. 44.

([6]) L’âge de la majorité était de 21 ans jusqu’à la loi n° 74‑631 du 5 juillet 1974 qui l’a fixé à 18 ans.

([7]) Audition de Mme Marie-Germaine Périgogne, présidente de la fédération des enfants déracinés des départements et régions d’outre-mer, 6 janvier 2026.

([8]) Marion Feldman et autres, op. cit., p. 45.

([9]) Ibid.

([10]) Inspection générale des affaires sociales, rapport n° 2002‑117 de MM. Christian Gal et Pierre Naves sur la situation d’enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970, octobre 2002.

([11]) Texte adopté n° 300.

([12]) Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d’une commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural.

([13]) Pr Marion Feldman et Pr Malika Mansouri (dir.), Recherche en psychologie clinique et accompagnement d’ex-enfants réunionnais dits « enfants de la Creuse » 2021‑23, 2023.

([14]) Lettre du 7 novembre 2017 du Président de la République, M. Emmanuel Macron, à la Fédération des enfants déracinés des départements et régions d’outre-mer.

([15]) Audition de M. Jean-Pierre Massias, président de l’Institut Louis Joinet, 13 janvier 2026.

([16]) Rapport précité de la commission temporaire d’information et de recherche historique, p. 612.

([17]) Ibid., p. 613.

([18]) Rapport précité de la commission temporaire d’information et de recherche historique, p. 583.

([19]) Audition de M. Jean-Pierre Massias, président de l’Institut Louis Joinet, 13 janvier 2026.

([20]) Laetitia Bucaille, Vérité et réconciliation en Afrique du Sud : une mutation politique et sociale, Institut français des relations internationales, 19 juin 2007.

([21]) Rapport précité de la commission temporaire d’information et de recherche historique, p. 594.

([22]) Amendement AS35.

([23]) Rapport précité de la commission temporaire d’information et de recherche historique, p. 593.

([24]) Article 2 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

([25]) Article 2 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

([26]) Article 4 de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.

([27]) Amendement AS22.

([28]) Amendement AS23.

([29]) Site internet consulté le 14 janvier 2026.

([30]) Réunion de travail avec M. Philippe Lafrique, vice-président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, 13 janvier 2026.

([31]) Amendement AS24.

([32]) Une erreur au dépôt de la proposition de loi, que la rapporteure a modifiée lors de l’examen en commission, a substitué la référence « II » à la référence « III ».

([33]) Amendements AS25, AS26, AS27, AS29, AS30 et AS28.

([34]) Amendements AS31 et AS33.

([35]) Amendement AS32.

([36])  Amendement AS34.

([37]) https://assnat.fr/neI33K