Convention coopération judiciaire France Myanmar

-2

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

-3

Convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et accord entre les États membres des Communautés européennes concernant l’application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.

-4

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.

-5

Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.

-6

Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.

-7

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988.

-8

Protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, et convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’UE, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.

-9

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998.

-10

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000.

-12

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

-13

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, signée le 20 décembre 2006.

-14

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.

En outre, les deux lois n° 95-1 du 2 janvier 1995 et n° 96-432
du 22 mai 1996 ont spécifiquement reconnu la compétence universelle ad hoc des tribunaux français pour poursuivre et juger les auteurs des crimes de masse commis en ex-Yougoslavie ([55]) et au Rwanda ([56]) présents sur le territoire national.

Selon les éléments communiqués au rapporteur par le MEAE et le ministère de la justice, onze procès ont été tenus depuis le début des années 2000 sur le fondement de la compétence universelle, entraînant plusieurs condamnations pénales pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité, principalement à l’encontre de ressortissants rwandais.

Deux décisions respectivement rendues par la chambre criminelle et l’Assemblée plénière de la Cour de cassation les 24 novembre 2021 ([57]) et 12 mai 2023 ([58]) ont eu pour effet de complexifier l’exercice de la compétence universelle, en rappelant qu’elle demeurait conditionnée au respect de l’exigence légale d’une double incrimination des faits ayant motivé les poursuites pénales, à la fois en France et dans la législation de l’État sur le territoire duquel ils ont été commis.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a supprimé cette condition de double incrimination jusqu’alors exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale. Cette évolution permet utilement de desserrer les contraintes procédurales susceptibles de freiner la mise en œuvre par l’autorité judiciaire de sa compétence universelle afin de poursuivre et juger les auteurs de crimes de masse.

En facilitant l’échange d’informations entre le Mécanisme et la France, la convention de coopération judiciaire renforce directement les moyens dont disposent les juridictions compétentes afin d’exercer, le cas échéant, leur compétence universelle s’agissant des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en Birmanie. En ce sens, la convention constitue donc un outil juridique supplémentaire afin de lever les obstacles susceptibles d’entraver la répression des auteurs d’atrocités de masse, en mettant fin à une forme d’impunité de fait contraire à l’idéal de justice.

   Examen en commission

Le mercredi 3 décembre 2025, à 11 heures 30, la commission examine le projet de loi autorisant l’approbation de la coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Mme Constance Le Grip, présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies (ONU) représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Ce Mécanisme a été créé par une résolution du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies en septembre 2018.

L’objectif de cette instance est de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à en juger les responsables. Le Mécanisme d’enquête a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre la mise en œuvre de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, menées en vertu de leur compétence universelle.

Faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour collecter les informations et les données, les personnels des Nations unies dépendent de la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) présentes sur place et des États soutenant le Mécanisme d’enquête. Telle est la pertinence de la convention de coopération judiciaire dont il nous est proposé d’autoriser l’approbation. Elle a vocation à permettre aux juridictions françaises d’être pleinement à même de coopérer avec le Mécanisme d’enquête, s’agissant potentiellement de faits aussi graves et tragiques que des crimes contre l’humanité, ainsi que des crimes et des délits de guerre.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. La convention de coopération judiciaire internationale que nous examinons a été signée à Genève le 12 juin 2024. Elle détermine le cadre juridique relatif à l’entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et le Mécanisme d’enquête créé en septembre 2018 par une résolution du CDH de l’ONU.

Sa mission consiste à recueillir des éléments de preuve permettant de documenter les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011. Son but est de faciliter l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes devant des juridictions nationales ou internationales. Ce travail essentiel intervient dans un contexte marqué par la multiplication d’atrocités de masse ciblant les populations civiles, notamment les minorités ethniques et religieuses, et par la répression organisée par la junte militaire à la suite du coup d’État survenu le 1er février 2021.

Je ne reviendrai pas en détail sur les questions géopolitiques que soulève la crise birmane ni sur chacune des stipulations de la convention, que j’ai eu l’occasion d’analyser dans le projet de rapport qui vous a été transmis avant-hier. J’insisterai sur trois points qu’il me semble important de développer afin de défendre la nécessité d’approuver le texte dont notre commission est saisie. Sa dimension modeste et technique ne doit pas en occulter les réels enjeux de fond.

Le premier point est la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire en Birmanie au cours des dernières années. La spirale de violence que connaît le pays procède d’un double phénomène.

D’une part, la minorité musulmane des Rohingyas fait l’objet d’une répression brutale par les forces armées depuis le milieu des années 2010, ce qui a entraîné l’exil de près de 1 million d’entre eux au Bangladesh, afin de fuir les persécutions dont ils sont victimes. D’autre part, le coup d’État militaire survenu le 1er février 2021 a mis un terme au très fragile processus de transition démocratique initié en 2011.

La junte au pouvoir enferme, voire élimine ses opposants en multipliant les exactions. Plus de 6 000 civils ont été tués au cours des cinq dernières années, dont près de 750 enfants. Selon les ONG, plus de la moitié de la population birmane vit sous le seuil de pauvreté et près de 19 millions de personnes devraient bénéficier d’une aide humanitaire d’urgence.

La France se mobilise pleinement afin de soutenir la population birmane. Elle a versé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire au titre de l’année 2025. Il s’agit de respecter un juste équilibre entre l’aide apportée aux civils et la condamnation de la junte par le biais d’un embargo sur les armes et de la mise en œuvre de sanctions visant directement les chefs militaires birmans.

Toutefois, l’effectivité des régimes de sanctions décidés à l’échelle internationale n’est pas véritablement garantie par notre droit pénal. En effet, hormis la notion de devoir de vigilance, aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales. Ce vide juridique, nous, législateurs, devrions le combler, d’autant qu’un projet de loi a été déposé à cet effet il y a presque vingt ans.

Ce texte a été successivement adopté en 2013 par le Sénat puis en 2016 par notre Assemblée ; depuis près de dix ans, la navette parlementaire est interrompue. Il me semble nécessaire de faire enfin aboutir ce projet de loi pour améliorer l’efficacité de notre arsenal législatif en la matière.

Le deuxième point est l’activité du Mécanisme d’enquête créé par l’ONU en 2018 et opérationnel depuis 2019. Cet outil institutionnel a été déjà mis en œuvre en 2016 et en 2017, afin de documenter les massacres commis par le régime de Bachar al-Assad et par l’État islamique en Syrie et en Irak.

Ce n’est pas un tribunal ; il ne poursuit, ne juge ni ne condamne personne. Il permet, grâce à son travail d’enquête, d’objectiver les faits pour éclaircir les responsabilités de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui ont pu être commis sur le territoire birman.

Le Mécanisme d’enquête travaille en étroite collaboration avec les États, les ONG et les juridictions, aux échelles nationale et internationale. Plusieurs recours aux fins d’engager la responsabilité des autorités birmanes ont été introduits depuis 2019 devant la Cour internationale de justice (CIJ) et devant la Cour pénale internationale (CPI). Ces affaires sont en cours d’instruction et dans l’attente de leur jugement.

Le travail minutieux qu’accomplissent les agents du Mécanisme d’enquête depuis Genève, faute d’avoir accès au territoire birman, est presque titanesque compte tenu des centaines de témoignages qu’ils ont déjà recueillis et de l’analyse de plusieurs milliers de documents déjà portés à leur connaissance. Hélas, leurs missions sont également confrontées à des difficultés majeures en raison des restrictions budgétaires affectant tous les organes des Nations unies depuis plusieurs mois – je vous laisse deviner à qui l’on doit cette brillante réduction de budget –, dont les répercussions sur la capacité du Mécanisme d’enquête à accomplir sa tâche à court terme seront sans doute lourdes. Très concrètement, la suppression de 11 postes, soit près de 20 % du personnel, est envisagée dès 2026.

Le troisième point est le contenu de la convention de coopération judiciaire dont le projet de loi vise à autoriser l’approbation et les raisons qui doivent amener notre commission à, je l’espère, l’adopter.

La conclusion de cette convention répond tout d’abord à un impératif juridique. Le Mécanisme d’enquête n’est pas une juridiction judiciaire. Or notre code de procédure pénale réserve le bénéfice des dispositifs d’entraide pénale aux seules juridictions étrangères. Un accord international est donc indispensable pour déterminer les règles applicables aux mesures d’entraide que pourront réciproquement solliciter l’autorité judiciaire française et le Mécanisme d’enquête, lequel a déjà conclu treize accords bilatéraux avec des États, dont la moitié sont membres de l’Union européenne.

Composé de quatorze articles, l’accord comporte des stipulations conformes aux conventions européennes régissant les modalités d’entraide pénale. Il offre aux tribunaux français, au premier rang desquels le pôle crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre du Parquet national antiterroriste (PNAT), la possibilité de solliciter des auditions de témoins auprès du Mécanisme d’enquête ou d’être sollicité par celui-ci afin d’en mener.

Conformément aux conventions bilatérales en matière d’entraide, plusieurs mesures sont expressément exclues du champ d’application de la convention, s’agissant par exemple des interceptions téléphoniques, des mesures privatives de liberté ou – sujet particulièrement cher à mon cœur – du gel et de la saisie des avoirs. La convention détermine également les règles relatives à la transmission d’informations entre le Mécanisme d’enquête et l’autorité judiciaire conformément aux exigences procédurales du droit en vigueur.

L’entrée en vigueur de la convention n’aura qu’un impact très modeste sur l’activité des juridictions françaises. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de la justice que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, à ce jour, aucune procédure n’a été diligentée en France au sujet des crimes de masse commis en Birmanie au titre de la compétence universelle que peuvent exercer les tribunaux français s’agissant des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

La convention n’en mérite pas moins d’être approuvée. Sur le plan juridique, le texte envoie un signal fort d’opposition à l’impunité judiciaire dont bénéficient trop souvent les auteurs d’exactions de masse. La France doit réaffirmer que la loi du plus fort, d’où qu’elle vienne, est contraire aux principes mêmes qui fondent le droit international, que nous devons inlassablement défendre à l’heure où ils sont, hélas, gravement remis en cause, à l’heure même où nous parlons.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Chiche !

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je l’assume.

Sur le plan politique, la convention est aussi un moyen de soutenir le travail essentiel des équipes du Mécanisme d’enquête et de réitérer notre soutien constant et déterminé aux populations civiles birmanes victimes de la répression.

L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors même que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les élections qu’elle devrait organiser dans les semaines à venir ont pour seul but de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a dénoncé vendredi dernier le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations unies, en déplorant « un climat de menaces et de violence qui mettra en danger la vie des civils ».

Face à la perspective d’une nouvelle amplification des exactions en Birmanie, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le sillage de celui que notre commission a adopté en 2022 s’agissant de la Syrie. Il ne s’agit pas d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique mais d’un moyen utile de contribuer, hélas modestement, à lutter contre la barbarie.

Mme Constance Le Grip, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous voterons pour le projet de loi. Il s’inscrit dans un esprit de justice et de respect du droit international, que je défends en permanence car il doit être notre boussole. Je constate, monsieur le rapporteur, qu’il est la vôtre. Il doit être, à l’exclusion de tout « deux poids, deux mesures », partout respecté.

Au Myanmar, la junte militaire contrôle près de la moitié du pays. Elle y a instauré la loi martiale dans plus d’une soixantaine de communes. Elle a restreint les accès à internet et aux communications téléphoniques.

Elle a recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle pratique la torture, le viol comme arme de guerre, la détention arbitraire de civils, de personnes identifiées en droit humanitaire et de journalistes. Elle a prononcé des condamnations à mort, le système de justice n’ayant plus rien d’indépendant.

Elle a recours à des destructions ciblées de logements par le feu : près de 100 000 logements ont été ainsi détruits de 2021 à 2024. Elle recrute des enfants. Elle coexiste avec d’autres groupes armés formés sur une base ethnique.

Les civils sont au milieu de tout cela. Il n’y a pas de chiffres officiels, et pour cause, du suivi de l’évolution des maladies et des problèmes de nutrition. Les accès aux hôpitaux et aux soins, et jusqu’à l’aide humanitaire de base, sont souvent coupés, à tel point que l’ONG Médecins sans frontières (MSF) a été contrainte de suspendre temporairement son activité.

Il y a aussi les persécutions du peuple Rohingya, minorité musulmane qu’il ne faut pas oublier. La CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre du général Min Aung Hlaing, accusé de nettoyage ethnique envers cette minorité et auteur du coup d’État en 2021. Il faut aussi mentionner la corruption et le contournement des sanctions internationales par la junte, ce qui lui permet de vivre et d’acheter des armes, notamment des drones auxquels elle a énormément recours – il serait intéressant de savoir qui lui en fournit ; j’espère que l’enquête le déterminera. Elle a su détourner des drones à usage agricole pour les utiliser contre les populations civiles à des fins de surveillance et de bombardement. Les drones sont une arme qui lui est presque indispensable. Par ailleurs, le Myanmar est le pays ayant le plus recours aux mines antipersonnel.

Vous nous avez invités à nous interroger sur l’évolution de notre droit en évoquant l’interruption de la navette parlementaire. Je suis très attentif à l’aboutissement de tels textes, compte tenu de ce qui s’est passé en Syrie, mais aussi en Libye : il n’y a jamais eu d’enquête à ce sujet et il ne serait pas inintéressant de connaître la réalité de ce qui s’est passé, sans s’en tenir au cadre des élections présidentielles françaises. S’agissant de conflits en cours, j’espère que la question du respect du droit international sera soulevée au sujet d’Israël et du Sahara occidental, même si les crimes qui y sont commis sont de moindre niveau que ceux commis ailleurs, notamment en Birmanie.

Parmi les enjeux, il y a la nécessité de montrer au reste du monde que la France ne laissera pas faire. C’est pourquoi nous envisageons de demander l’examen de ce texte selon la procédure normale dans l’hémicycle, afin que notre voix résonne par-delà notre commission.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Faire respecter le droit international est un objectif transpartisan, qu’il s’agisse de conflits passés, en cours, à venir ou oubliés. Il est essentiel de rétablir la vérité et de rappeler les responsabilités. Cette démarche distingue la France depuis longtemps, quel que soit son gouvernement, et il continuera d’en être ainsi.

S’agissant de la reprise de la navette parlementaire, il nous incombe d’y contribuer. J’ai récemment déposé une proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international. Son objet est de modifier le code monétaire et financier, qui nous empêche techniquement de poser politiquement la question de la saisie d’avoirs gelés, quel que soit le conflit.

Il s’agit de s’interroger, en tant que législateurs, sur la pertinence d’une disposition introduite, pour lutter contre la corruption, par la loi « Sapin 2 », dont l’effet collatéral, des années plus tard, est de nous faire courir avec des sabots aux pieds. Les législateurs que nous sommes doivent se saisir de ces points de droit précis aux répercussions importantes, s’agissant en l’espèce de potentielles sanctions internationales.

Celles-ci n’ont pas simplement pour objet d’aller chercher de l’argent. Elles sont aussi une façon d’agir pour limiter, voire pour faire cesser des conflits, en tapant là où ça fait mal quand on est face à des États terroristes : la Russie aujourd’hui, d’autres demain. C’est une façon de leur dire « Attention, cet argent, on peut aller le chercher ».

Nous, législateurs, sommes là pour au moins donner la possibilité au gouvernement, quel qu’il soit, d’utiliser notre droit de manière efficiente. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord.

Mme Gisèle Lelouis (RN). Le projet que nous examinons s’inscrit dans un contexte international marqué par une crise grave et durable en Birmanie. Ce pays est frappé par un retour brutal de la dictature militaire et vit depuis 2021 au rythme des persécutions, des arrestations arbitraires et des violences de masse. Les minorités ethniques, à commencer par les Rohingyas, en paient tragiquement le prix.

Face à cela, la France doit répondre présent. Non dans une logique d’interventionnisme mais conformément à ce qui a toujours fondé sa diplomatie : le respect du droit, le soutien aux peuples opprimés et le refus de l’impunité. Ainsi, dans le prolongement de l’engagement de la France en faveur du droit international et de la protection des populations civiles, la convention soumise à notre approbation formalise dans un cadre juridique clair la coopération entre nos autorités judiciaires et le Mécanisme d’enquête des Nations unies.

Le groupe Rassemblement national, attaché à la souveraineté des États comme au respect du droit international, est donc favorable à cette convention. Nous y voyons un geste de solidarité mesurée, dans le respect de nos institutions et au service d’une cause juste. Nous resterons bien entendu attentifs aux conditions effectives de mise en œuvre de ce partenariat, afin que la coopération reste équilibrée et pleinement conforme à nos engagements et à nos principes fondamentaux.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Merci beaucoup pour votre soutien. Nous voyons avec plaisir que ces valeurs sont partagées.

Mme Brigitte Klinkert (EPR). Depuis plus d’une décennie, la Birmanie traverse l’une des crises humanitaires et politiques les plus graves de notre époque. Les crimes commis contre les populations civiles, en particulier contre les Rohingyas, sont documentés : exécutions, violences sexuelles, déplacements forcés et villages détruits. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation s’est encore détériorée. La répression s’est intensifiée, les démocrates ont été réduits au silence et l’impunité demeure la règle.

Dans ce contexte, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar créé par l’ONU joue un rôle tout à fait essentiel. Il a pour mandat de recueillir, de préserver et d’analyser les preuves de ces crimes, afin de constituer des dossiers exploitables par les juridictions nationales et internationales. Sans ce travail méticuleux, aucune perspective de justice n’est envisageable pour les victimes.

Le projet de loi vise précisément à renforcer l’action du Mécanisme d’enquête. En autorisant la conclusion d’une convention de coopération judiciaire entre la France et l’ONU, nous permettons des échanges d’informations, la transmission d’éléments de preuve, ainsi que la réalisation d’auditions en France, sous le contrôle des autorités judiciaires. Ce cadre d’entraide pénale spécifique est indispensable pour que la justice internationale puisse avancer concrètement.

Par-delà son aspect technique, ce texte envoie un signal politique très clair : celui d’une France qui refuse la résignation, soutient ceux qui se battent pour leurs droits et affirme que les crimes les plus graves doivent être poursuivis, quels que soient les obstacles diplomatiques ou géopolitiques.

En votant ce texte, nous affirmons fortement que la justice ne doit jamais être hors de portée des victimes birmanes. Le groupe EPR lui apportera donc son plein soutien.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je vous remercie pour votre soutien. Nous partageons tous ces valeurs. Je pense que nous retrouverons cette unité sur d’autres sujets sur lesquels nous serons malheureusement amenés à statuer.

M. Alain David (SOC). Les atrocités commises contre les Rohingyas ont été le principal facteur qui a conduit le CDH à créer le Mécanisme. Celui-ci accorde la priorité aux enquêtes et facilite les procédures judiciaires en cours s’agissant des crimes commis en Birmanie. Depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, les actes criminels se sont multipliés, ce qui justifie de faciliter les investigations grâce au Mécanisme.

Il repose sur un échange mutuel d’informations entre les juridictions nationales, indispensable faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour en collecter. Je peux en témoigner en qualité de président du groupe d’amitié France-Birmanie : j’ai pu seulement me rendre à la frontière au Bangladesh et visiter le camp de Cox’s Bazar, dans lequel sont parqués 700 000 Rohingyas. On y trouve principalement des femmes qui ont été violées par des militaires et 400 000 enfants sans identité, car ils ne sont reconnus par personne. Ils ne peuvent pas sortir de ce camp et ne peuvent pas travailler. Ils peuvent suivre un enseignement mais il est en décalage complet avec leur culture puisqu’il est assuré par le Bangladesh.

Je suis également intervenu auprès du secrétaire général des Nations unies, que j’ai pu rencontrer, et de plusieurs diplomates, en particulier chinois, qui sont très influents dans la région. Je ne peux avoir de contacts qu’avec les membres du gouvernement en exil car les députés actuels sont pour l’essentiel des militaires désignés par la junte.

La société TotalEnergies travaille-t-elle encore en Birmanie, alimentant ainsi les caisses du régime militaire qui rackette les sociétés présentes dans le pays ?

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Les chiffres que vous citez s’agissant des enfants réfugiés au Bangladesh sont malheureusement exacts. Ils figurent dans mon rapport.

Les personnes que j’ai auditionnées, dont le chargé d’affaires de l’ambassade de France en Birmanie, m’ont indiqué que TotalEnergies n’a plus d’activité dans ce pays et que cette société ne finance plus le régime. De même, aucune entreprise du secteur de l’armement n’aurait de relations avec la Birmanie, y compris en ayant recours à des intermédiaires. J’ai eu l’occasion de dénoncer dans l’hémicycle cette méthode utilisée pour vendre des munitions à l’Iran.

L’enquête nous dira ce qu’il en est mais il semble qu’aucune entreprise française ne soit active en Birmanie. Si tel était le cas, les Birmans réfugiés en France que nous avons rencontrés nous en auraient fait part.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La situation du Myanmar est tragique du point de vue des droits humains. Des violations multiples, nombreuses et continues du droit international humanitaire y ont lieu. Après le coup d’État de 2021, la violence de la répression organisée par la junte a été terrible. Son intensité et sa prolongation appellent à être solidaires avec le peuple birman. Selon l’ONU, 5 000 civils ont été massacrés lors de la répression du mouvement de résistance à la dictature et de défense des droits sociaux.

La résistance à la junte trouve sa source dans la volonté déterminée des travailleurs du Myanmar de ne pas s’en laisser conter et de refuser, avant même le coup d’État, une politique qui mettait en danger leurs droits. Alors même que les libertés syndicales étaient attaquées par le gouvernement précédent, le mouvement social s’était organisé de façon déterminée pour faire échec au plan élaboré, notamment par la Banque mondiale, pour établir des politiques aussi favorables aux investisseurs que défavorables aux travailleurs. C’est sur cette base sociale, large et jeune, que la résistance au putsch militaire s’est par la suite constituée.

En février 2021, les militaires ont déclaré seize des principaux syndicats illégaux, ce qui a conduit l’Organisation internationale du travail (OIT) à estimer que les syndicats faisaient face à une menace existentielle en Birmanie. Le 14 mars 2021, la police et l’armée ont tué 65 manifestants dans la banlieue de Rangoun, haut lieu de la combativité ouvrière. Le massacre de civils découle de l’exercice arbitraire du pouvoir étatique, que quelques militaires se sont arrogés contre tout un peuple. La défense des libertés publiques est intimement liée à celle des droits des travailleurs.

Cette convention vise à aider les juridictions à juger les violations les plus graves du droit international commises depuis 2011. Le Mécanisme a été créé par la résolution 39/2 du CDH des Nations unies le 25 septembre 2018. Le multilatéralisme onusien fait l’objet de violentes attaques, singulièrement de la part des États-Unis d’Amérique. Il est d’autant plus fondamental d’appuyer toutes les initiatives allant dans le sens de sa défense.

La situation s’étant aggravée de façon considérable, des enquêtes spécifiques sont menées sur ce qu’il s’est passé depuis 2021.

Alors que des élections doivent se tenir à la fin de l’année, la presse est muselée et les droits fondamentaux bafoués. L’ONU avertit même que ce scrutin, contrôlé et imposé par l’armée, « se déroulera dans un climat de menaces et de violence qui mettra en danger la vie des civils ». Pas moins de 23 000 opposants sont toujours en prison Des partis politiques sont interdits. Les enfants rohingyas sont parmi les premières victimes de la situation.

Notre groupe votera pour ce texte car il va dans le sens d’un soutien bien nécessaire au droit international et au peuple birman.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je suis d’accord avec vous à 100 %, ce qui démontre que tout est possible en politique.

Je reviens sur la question de la présence des entreprises françaises pour préciser ma réponse de tout à l’heure. Trois entreprises maintiennent en fait une activité en Birmanie mais sans contrat avec le régime : le groupe Accor – qui exploite des hôtels par l’intermédiaire d’une franchise –, Canal + et CMA-CGM. En revanche, il m’a été confirmé qu’Electricité de France (EDF) et TotalEnergies ont complètement cessé leurs activités.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’activité de CMA-CGM est-elle liée à des livraisons d’armes ?

M. Laurent Mazaury, rapporteur. L’enquête nous le dira mais je ne le pense pas.

À l’occasion d’un autre rapport, j’ai travaillé sur le problème des livraisons d’armes en mer Rouge et les choses se passent différemment. Ces livraisons sont souvent réalisées grâce à des bateaux de plus petite contenance et sans pavillon. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces mouvements sont difficiles à contrôler.

M. Alain David (SOC). En Birmanie, les armes sont plutôt livrées par la Chine.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. La Chine apporte effectivement son soutien à la junte au pouvoir.

Mme Maud Petit (Dem). Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Créé en septembre 2018 par le CDH de l’ONU et opérationnel depuis août 2019, cet organe subsidiaire a pour mission d’enquêter, de rassembler et d’analyser les éléments de preuve relatifs aux crimes les plus graves commis au Myanmar.

Le Mécanisme n’étant pas une juridiction, il est indispensable d’encadrer juridiquement l’entraide pénale entre la justice française et cet organe. Tel est l’objet de la convention qui nous est soumise : préciser les modalités d’échange d’informations en vue de potentielles procédures judiciaires.

Si ce projet de loi n’a qu’une portée limitée, il a le mérite de remettre en lumière la situation d’un pays trop souvent oublié, où la population vit sous le joug d’une junte militaire particulièrement autoritaire et violente. Le Mécanisme n’en est que plus légitime.

Le 15 mars 2016, après des décennies de dictature militaire, l’élection de Htin Kyaw, proche d’Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix en 1991, avait laissé espérer qu’une véritable transition démocratique pourrait émerger à Rangoun. Ce régime, certes fragile et encore largement encadré par l’armée, avait néanmoins le mérite d’exister après tant d’années de répression. La large victoire de la Ligue nationale pour la démocratie aux législatives de 2020 semblait confirmer l’aspiration profonde du peuple birman à la démocratie.

Mais le coup d’État du 1er février 2021 et le retour au pouvoir des militaires ont brutalement mis fin à cet espoir. Les Rohingyas, minorité musulmane déjà victime depuis longtemps de violences systématiques, ne sont plus les seuls à subir les exactions de l’armée. Quiconque ose contester la junte s’expose à une répression féroce. Arrestations arbitraires, emprisonnements, tortures, bombardements, tirs d’artillerie, destructions de villages et attaques contre des civils ainsi que des écoles – et donc des enfants – se sont multipliés.

Dans ce contexte, fidèle à son histoire et à son engagement en faveur de la démocratie, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.

Nous aimerions savoir si les élections qui auront lieu à la fin de décembre et au début de janvier pourraient fragiliser la junte militaire.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Les personnes que nous avons auditionnées ont rappelé que ces élections auront lieu sous le contrôle très étroit de la junte militaire. Il n’y a donc malheureusement pas grand-chose à en attendre.

Mme Constance Le Grip, présidente. Nous en venons à présent à l’intervention d’une collègue intervenant à titre individuel.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le rapporteur a déjà en partie répondu à ma question, qui portait sur le rôle des entreprises françaises, en particulier de TotalEnergies.

En tant que présidente du groupe d’amitié France-Bangladesh de 2017 à 2022, j’ai eu l’occasion de traiter du sujet et de rencontrer des associations d’aide aux Rohingyas réfugiés sur le territoire bangladais. Nous avions organisé un colloque et le rôle de ces entreprises avait suscité une grande mobilisation. Il est nécessaire de faire toute la lumière sur les crimes qui ont été commis et qui continuent de l’être, ainsi que sur le rôle de tous les acteurs, notamment économiques.

Les États-Unis d’Amérique ont récemment annoncé interrompre l’accueil des réfugiés birmans. Il importe d’autant plus de mettre ce sujet en avant au niveau international. Comme l’a dit notre collègue Le Coq, l’unanimité qui s’est manifestée dans cette commission pour la défense du droit international devrait s’appliquer à tous les territoires où sont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

*

 (autorisation de l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

   Annexe 1 :
texte de la commission des affaires étrangères

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

N.B. : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 1664).

   Annexe 2 :
liste des personnes auditionnées par le rapporteur

-
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

   Mme Marie Hours, sous-directrice de l’Asie du Sud-Est à la direction Asie et Océanie ;

   Mme Marion Jelley, rédactrice à la sous-direction de l’Asie du Sud-Est ;

   M. Christian Lechervy, envoyé spécial pour l’Asie et l’Océanie, ancien ambassadeur de France en Birmanie ;

   Mme Svetlana Zasova, chargée de mission justice pénale internationale à la direction des affaires juridiques ;

   M. Alexandre Piquet, chef de la mission des accords et traités à la direction des affaires juridiques ;

   M. François Mattret, rédacteur à la mission des accords et traités à la direction des affaires juridiques ;

   Mme Léa Cornu, rédactrice à la sous-direction des droits de l’homme et des affaires humanitaires à la direction des nations unies et des organisations internationales ;

   Mme Louise Gbonon, rédactrice à la sous-direction des droits de l’homme et des affaires humanitaires ;

   M. René Consolo, chargé d’affaires de l’ambassade de France en Birmanie.

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Ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces)

   Mme Alexia de Rocquigny du Fayel, rédactrice au bureau de la négociation pénale internationale.

-
Association « Info Birmanie »

   Mme Johanna Chardonnieras, coordinatrice.

-
Association « Fondemos »

   M. Jean-René Fayol, président ;

   M. Paul Gré-Beauvais, coordinateur.

([1]) Résolution 39/2 du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU adoptée le 27 septembre 2018.

([2]) Avant 2011, la Birmanie était dirigée par une junte militaire issue du putsch de 1962, exerçant un pouvoir autoritaire très centralisé.

([3]) Reuters, « Timeline: The week since Myanmar's coup », 7 février 2021.

([4]) Le Monde, « Birmanie : tollé international après un bombardement meurtrier de la junte au pouvoir sur un village », 23 avril 2023.

([5]) Amnesty International, « Myanmar: Four years after coup, world must demand accountability for atrocity crimes », janvier 2025.

([6]) Reuters, « Myanmar's anti-junta unity government forms 'defence force' », 5 mai 2021.

([7]) Selon le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), le 5 août 2024, un raid combiné par drones et roquettes a tué près de 180 Rohingyas fuyant les combats dans le Nord du Rakhine : https://www.unicef.fr/article/myanmar-les-attaques-meurtrieres-visant-les-enfants-se-poursuivent/

([8]) HCR, « Situation of human rights in Myanmar – Report of the UNHC for Human Rights », mai 2025, p. 3.

([9]) Amnesty International, « Myanmar: Four years after coup, world must demand accountability for atrocity crimes », janvier 2025.

([10]) Le 14 mai 2025, la France a par exemple condamné le bombardement d’une école par les forces militaires du régime, qui a causé plusieurs dizaines de morts et de blessés, essentiellement des enfants, dans une zone pourtant touchée par le séisme du 28 mars et alors que la junte avait déclaré un cessez-le-feu jusqu’au 30 juin.

([11]) Notamment dans le cadre de la déclaration du 19 juin 2025 à l’occasion des 80 ans d’Aung San Suu Kyi.
Le 1er octobre 2025, le président de la République lui a envoyé une lettre pour s’enquérir de la dégradation de son état de santé.

([12]) Soit 5,5 milliards de dollars sur l’année fiscale 2019-2020.

([13]) Cent-six individus et vingt-deux entités économiques, dont les principaux conglomérats militaires et entreprises publiques ou privées impliquées dans le secteur énergétique et soutenant la junte au pouvoir, ont ainsi été nommément désignés.

([14]) https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/violation_embargos.asp

([15]) Au-delà de l’existence du « devoir de vigilance » incombant aux entreprises et de la possibilité de diligenter des poursuites pénales pour « complicité de crimes » à l’encontre d’acteurs économiques ou financiers qui contribuent, par leurs activités, à faciliter des violations graves du droit international ou des droits humains.

([16]) https://press.un.org/fr/2021/sgsm20562.doc.htm

([17]) Résolution A/RES/75/287 du 18 juin 2021.

([18]) Résolution 2669 du 21 décembre 2022.

([19]) La procédure écrite s’étant achevée le 30 décembre 2024.

([20]) En 2025, les Maldives, l’Irlande, la République démocratique du Congo, la Slovénie et la Belgique ont également été admises à intervenir dans la procédure opposant la Gambie à la Birmanie.

([21]) Conformément l’article 63 du Statut de la CIJ, en tant que partie à la convention sur le génocide.

([22]) Cette requête demeure en cours d’examen à ce jour.

([23]) Soit un stock d’environ 21 milliards de dollars.

([24]) Situé dans la province chinoise du Yunnan.

([25]) Grâce à la vente d’armements tels que les drones, aéronefs ou missiles balistiques.

([26]) Le commandant-en-chef des forces armées birmanes a effectué en Russie sept visites depuis le coup d’État, dont trois en 2025, lui offrant ainsi la possibilité de s’entretenir régulièrement avec Vladimir Poutine.

([27]) À la suite de la mise en place en 2017 par l’ONU d’une mission d’établissement des faits sur la Birmanie qui a présenté un rapport en août 2018 demandant à ce que les principaux généraux du pays soient traduits devant la justice internationale pour leur participation dans des atrocités de masse.

([28]) Depuis lors, le mandat du Mécanisme a été réaffirmé dans douze résolutions du Conseil des droits de l’Homme et cinq résolutions de l’Assemblée générale.

([29]) Dans sa résolution 43/26 adoptée en juin 2020, le Conseil des droits de l’Homme a également chargé le Mécanisme d’engager une coopération étroite et rapide sur toutes les enquêtes futures, y compris celles menées par la CPI et la CIJ.

([30]) Au-delà de ses rapports annuels examinés par les diverses instances onusiennes, le Mécanisme a également produit un rapport sur l’utilisation de la désinformation et des réseaux sociaux pour attiser la haine contre les Rohingyas, ainsi qu’un autre sur les violences sexuelles.

([31]) Le Mécanisme porte notamment son attention sur les crimes sexuels commis contre les enfants.

([32]) Les équipes d’enquête procèdent ainsi à des auditions non-coercitives croisées portant sur un même incident afin d’évaluer avec précision l’exactitude et la crédibilité des informations recueillies.

([33]) Telles que des articles de presse, des images géospatiales démontrant la destruction de villages par des frappes aériennes ou des contenus audiovisuels diffusés sur les réseaux sociaux.

([34]) Soit 15,6 millions de dollars.

([35]) Soit 47 agents au lieu de 58.

([36]) Résolution 71/248 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 2016 créant le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII).

([37]) Résolution 2379 adoptée par le Conseil de sécurité le 21 septembre 2017 créant l’Équipe d’enquête des Nations unies chargée de concourir à amener Daech à répondre de ses crimes au Levant (UNITAD).

([38]) Contrairement au MIII, les équipes de l’UNTAD avaient accès au territoire irakien, leur siège étant d’ailleurs situé à Bagdad.

([39]) Selon le MEAE, la gestion des archives de l’UNITAD soulève désormais des enjeux sensibles : environ 39 téraoctets de données brutes, recueillies en l’état, et 27 téraoctets de données traitées dans son système de stockage des documents ont été déposés au département des affaires juridiques des Nations unies, sans que l’exploitation de l’ensemble de ces données ne soit pleinement garantie.

([40]) La conclusion d’une convention bilatérale avec UNITAD avait été envisagée avant la fermeture de l’UNITAD, opérée en septembre 2024.

([41]) Le MEAE précise que sur les trente-cinq demandes d’entraide pénale internationales sortantes adressée par le PNAT au MIII entre 2019 et 2024, trente d’entre elles ont été satisfaites et cinq sont toujours en cours d’exécution. Depuis 2021, le PNAT a reçu trois demandes d’entraide émanant du MII, dont deux sont toujours en cours d’exécution.

([42]) Articles 694 et suivants du code de procédure pénale.

([43]) Ces accords revêtent diverses formes : accord formel, échange de lettres, mémorandum d’entente…

([44]) Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et protocoles additionnels du 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’UE et protocole additionnel du 16 octobre 2001.

([45]) Les juridictions nationales demeurent chargées d’évaluer leur intérêt dans la résolution des enquêtes pénales.

([46]) Ne constituant pas des infractions.

([47]) Proposition de loi n° 1706 déposée le 11 juillet 2025.

([48]) Les infractions politiques n’ont jamais été définies par une convention internationale ni par la législation française. Privilégiant une conception objective de l’infraction politique, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a dégagé un critère de reconnaissance tenant à la nature de l’intérêt protégé. Elle inclut ainsi dans le champ des délits politiques ceux tendant à préserver les libertés publiques ou en relation avec l’exercice de ces libertés ainsi que ceux assurant la protection des intérêts supérieurs du pays. Sollicités par le rapporteur, les services du MEAE précisent que les infractions de crimes graves du droit international tels que les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre ne sont pas qualifiées par la jurisprudence française de « politiques », cette restriction ne semblant donc pas de nature à faire obstacle en elle-même aux demandes d’entraide susceptibles d’être présentées.

([49]) Ou si la demande est incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ou avec ses engagements internationaux. 

([50]) Directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données dite « Police-justice ».

([51]) Selon le MEAE, le Mécanisme a reçu quatre-vingt-seize demandes d’entraide. À la fois en réponse à ces demandes et de sa propre initiative, le Mécanisme a partagé cent vingt-sept ensembles d’informations et d’analyses.

([52]) Son identité n’a pas été révélée.

([53]) La France a également signé la convention de Ljubljana-La Haye du 14 février 2024 actuellement en cours de ratification. Celle-ci renforce la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux. La convention prévoit l’obligation pour les États parties d’exercer une compétence extraterritoriale, qui s’exercera en France dans le cadre prévu à l’article 689-11 du code de procédure pénale.

([54]) Il peut résulter notamment de la durée, actuelle ou prévisible, des conditions et des raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, de la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.

([55]) Résolution 827 adoptée par le Conseil de sécurité le 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.

([56]) Résolution 955 adoptée par le Conseil de sécurité le 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

([57]) La Cour de cassation a rejeté la compétence des juridictions françaises afin d’engager des poursuites sur le fondement de la compétence universelle à raison de crimes contre l’humanité commis en Syrie, en considérant que la condition de double incrimination prévue à l’article 689-11 du code de procédure pénale n’était pas satisfaite puisque le droit syrien n’incriminait pas spécifiquement les actes en cause comme des crimes contre l’humanité.

([58]) La Cour de cassation précise que la double incrimination précitée n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une ou l’autre. La condition d’incrimination par la loi étrangère peut par exemple être remplie au travers d’une simple infraction de droit commun.