Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

(art. L. 212-10 [nouveau] du code pénitentiaire) Participation des détenus aux frais de leur détention

Compte rendu des débats

Personnes entendues

– 1 –

Mesdames, Messieurs,

L’incarcération d’une personne en France coûte en moyenne 130 euros par jour, selon les estimations réalisées par l’administration pénitentiaire, soit 10 millions d’euros par jour, c’est-à-dire près de 3,7 milliards d’euros par an. Si ces montants traduisant l’engagement de notre République à faire respecter l’autorité de la loi et à garantir la sécurité, ils révèlent aussi une tension croissante entre l’effort budgétaire consenti par l’État et son acceptabilité par la société.

À l’heure où nous avons si drastiquement besoin de moyens pour améliorer et développer nos prisons, ne pourrions-nous pas mieux employer un tel budget ?

À l’heure où le pouvoir d’achat est si limité pour nombre de nos concitoyens, est-il acceptable que ce soient les honnêtes gens qui payent ainsi pour loger et nourrir les voyous ?

À l’heure où les réseaux sociaux exposent le train de vie luxueux de certains délinquants, parfois au sein même des murs de la prison, comment supporter que ceux-ci créent une telle charge pour notre société ?

Cette proposition de loi soulève des questions essentielles de justice, de cohésion sociétale et d’acceptation sociale, mais également des questions de responsabilité individuelle et de gestion des fonds publics.

La peine de prison ne doit pas exempter les personnes condamnées de toute forme de responsabilité économique. Cela contribue en effet à les infantiliser. Se retrouvant logées et nourries sans rien avoir à débourser, les personnes incarcérées perdent ainsi un peu plus le sens des réalités, la notion du prix des choses et la compréhension de ce que doit être notre pacte de fonctionnement social.

Il n’est pas non plus acceptable que des personnes condamnées échappent à toute forme de contribution, quand des citoyens modestes, respectueux des lois, voient chaque année une part importante de leurs impôts consacrée au fonctionnement de notre système pénitentiaire. L’égalité devant la charge publique impose que chacun contribue selon ses moyens, y compris lorsqu’il s’agit dudit système pénitentiaire.

D’ailleurs, dans une logique similaire, lors d’une hospitalisation, un forfait hospitalier est appliqué et le patient participe donc aux frais engendrés. Ce forfait est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie. Fixé par arrêté ministériel, son montant est de 20 euros par jour en hôpital ou en clinique ([1]).

Pour répondre à ces difficultés, le présent texte fixe le principe d’une participation des détenus aux frais de leur incarcération, dans la mesure de leurs moyens.

Ce dispositif n’alourdit par la peine et n’instaure pas de peine complémentaire, mais il introduit une logique de participation qui encourage l’autonomie, la responsabilisation et une forme de réparation symbolique vis-à-vis de la société toute entière.

Par un mécanisme juste et progressif, la présente proposition de loi vise ainsi à créer une conscience économique de la peine. En effet, la prison ne doit pas être un simple lieu de privation de liberté, mais aussi un espace où la personne condamnée est appelée à réfléchir aux conséquences de ses actes – y compris sur le plan matériel et financier. Ce dispositif permettra aux personnes détenues d’appréhender la dimension économique de la justice et d’assumer, au moins en partie, les conséquences des actes qu’elles ont commis. D’ailleurs, cette responsabilisation est aussi un moyen de s’inscrire dans un parcours de réinsertion où l’individu redevient acteur de sa trajectoire pénale, y compris sur le plan financier.

La responsabilité, la dignité et l’effort doivent être les piliers d’une politique carcérale moderne.

Cette proposition de loi apportera une réponse pragmatique, mesurée, humaine et équilibrée à une problématique trop longtemps ignorée.

Elle n’est ni un rejet, ni un jugement.

Elle est une invitation à penser un système carcéral plus juste, plus responsable et plus adaptée aux contraintes budgétaires qui frappent aujourd’hui notre pays et que les personnes détenues ne peuvent être les seules à ignorer.

Ce pragmatisme, loin des idéologies arrêtées, a permis l’adoption de cette proposition de loi par la commission des Lois. Votre rapporteur espère que ce même esprit constructif présidera aux débats à venir en séance publique et permettra l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale.

– 1 –

   COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE

-

(art. L. 212-10 [nouveau] du code pénitentiaire)
Participation des détenus aux frais de leur détention

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article complète le code pénitentiaire en instaurant une contribution financière des personnes détenues pour financer les frais de leur détention.

       Dernières modifications législatives intervenues

Le code pénitentiaire a été créé par voie d’ordonnance en 2022 ([2]). Reprenant des dispositions prévues dans le code de procédure pénale depuis 2002, il interdit tout prélèvement pour frais d’entretien sur le produit du travail des personnes détenues ([3]).

       Position de la Commission

La Commission a adopté six amendements, dont trois sont de nature rédactionnelle ou de coordination. À l’initiative du rapporteur, elle a choisi d’exclure les personnes placées en détention provisoire du dispositif de participation aux frais de détention. À l’initiative de Mme Émilie Bonnivard (DR), elle a précisé que cette participation peut être prélevée sur les biens saisis et a prévu une évaluation du dispositif créé par la présente proposition de loi.

-
  L’État du droit

-
  La participation aux frais d’entretien, une disposition appliquée de 1975 à 2003 en France et actuellement en vigueur dans certains pays

-
  Le prélèvement pour frais d’entretien auparavant appliqué en France

En vigueur depuis 1975, l’article D. 112 du code de procédure pénale prévoyait que les détenus participent à leurs frais d’entretien sur le produit de leur travail, le montant de cette participation étant fixé annuellement par arrêté du ministre de la Justice.

Au sein des établissements pénitentiaires les personnes détenues peuvent travailler pour le service général de l’établissement ([4]), pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ([5]) ou en concession ([6]). Dans les trois cas, le travail en prison donne lieu à une rémunération qui faisait l’objet de deux prélèvements : l’un pour les frais d’entretien en établissement pénitentiaire ([7]), l’autre pour provisionner 20% de la rémunération, dont une moitié est destinée à l’indemnisation des parties civiles et l’autre moitié à la constitution d’un pécule de libération remis à la sortie de prison ([8]).

Cette participation aux frais d’entretien ne concernait donc que les détenus travailleurs et était limitée à 30 % de leur rémunération, après déduction des cotisations à caractère social. Les détenus travaillant au service général en étaient en outre exemptés.

C’est précisément parce qu’elle ne touchait que les détenus travailleurs que cette disposition a été supprimée au début des années 2000.

Lors des débats sur la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice ([9]), le sénateur Paul Loridant expliquait en séance publique : « Il faut savoir que les détenus qui travaillent, à l’exception de ceux qui sont affectés au service général, se voient prélever sur leur rémunération des frais d’entretien de 45,73 euros par mois, alors qu’un détenu qui ne travaille pas, qui reçoit par exemple des mandats de sa famille, ne fait pas l’objet de ponctions. Cette situation nous paraît singulièrement injuste, la ponction opérée constituant une contre-incitation au travail. » ([10]).

À son initiative, avec avis favorable de la commission, le Sénat a complété l’ancien article 720 du code de procédure pénale ([11]) pour préciser que « le produit du travail des détenus ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire » ([12]). Il convient de noter qu’à l’époque le Gouvernement n’était quant à lui pas favorable à une telle évolution craignant un déséquilibre des comptes des établissements si une telle mesure n’était pas envisagée de manière plus progressive ([13]). Adopté sans modification par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, cet article a ensuite été supprimé en séance publique par le rapporteur, en raison d’une coordination avec un amendement adopté sur le rapport annexé prévoyant cette suppression des frais d’entretien et une réforme de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ([14]). Il sera finalement réintroduit par la commission mixte paritaire et définitivement adopté.

En conséquence de cette évolution législative, l’article D. 112 du code de procédure pénale a ensuite été abrogé en 2003 par décret ([15]).

Depuis 2022, une disposition selon laquelle le produit du travail des détenus ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire est prévue par l’article L. 412-20 du code pénitentiaire ([16]).

-
  Des dispositifs similaires aujourd’hui appliqués dans d’autres pays

Comme l’ont indiqué les représentants de la direction du budget auditionnés par le rapporteur, la participation aux frais de détention existe aujourd’hui dans d’autres pays occidentaux :

– au Danemark, une participation de 4 euros par jour est appliquée dans certaines structures (semi-liberté, réinsertion ouverte notamment) afin de contribuer aux coûts d’hébergement ;

– en Suisse, la loi fédérale sur l’exécution des peines autorise les cantons à demander une participation financière ([17]). Dans les cantons de Zurich et Berne cette contribution est réglée par prélèvement sur le salaire et pour le canton de Vaud il s’agit d’une contribution évaluée au cas par cas ;

– aux États-Unis les détenus doivent rembourser tout ou partie des coûts qu’ils engendrent ([18]). Cela peut comprendre l’hébergement, la restauration, les vêtements, les frais médicaux ou la surveillance électronique après libération. Variant selon les États, ce système était, en 2021, mis en œuvre dans une quarantaine d’États ;

– au Canada, les prisons provinciales facturent les bracelets électroniques. Jusqu’en 2022, les détenus qui travaillent pouvaient, en fonction de leur niveau de rémunération, se voir appliquer un prélèvement de 30 % pour le logement, la restauration et les services.

-
  Le coût croissant du système pénitentiaire rend juste et nécessaire le rétablissement d’une telle disposition

-
  L’accroissement du coût de notre système pénitentiaire, une injustice pour les contribuables

Évolution du nombre de personnes placées sous main de justice
en France depuis 1980

Source : Direction de l’administration pénitentiaire, Séries statistiques des personnes placées sous main de justice, 1980-2024.

Sous réserve de quelques inflexions ponctuelles, le nombre de personnes détenues ne cesse d’augmenter depuis les années 1980. De près de 37 000 personnes détenues nous sommes passés aujourd’hui à plus de 83 000 : au 1er mai 2025, nos prisons hébergent ainsi 83 681 personnes détenues, condamnées ou prévenues ([19]).

Le coût de notre système pénitentiaire a, nécessairement, connu une évolution parallèle. Sur les quinze dernières années, le budget de l’administration pénitentiaire ([20]) est ainsi passé, en crédits de paiement, de 2,7 milliards d’euros en 2010 ([21]) à 5,2 milliards en 2025 ([22]). Cette charge financière pèse considérablement sur le budget de l’État – et sur les contributions des Français.

Selon la Cour des comptes, une journée d'incarcération en établissement pénitentiaire coûte, en moyenne, 105 euros par personne détenue ([23]). Le rapport 2023 des statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe évalue quant à lui ce coût moyen à 127 euros par personne détenue, soit un montant proche de la moyenne des pays du Conseil de l’Europe qui s’établit à 131,50 euros ([24]).

Face à la tension budgétaire que connaît notre pays, ce coût de fonctionnement colossal pose aujourd’hui question et, au-delà de l’aspect purement budgétaire, ce sujet touche aux enjeux moraux et à la cohésion de notre société. Il n’est en effet pas compréhensible que les personnes emprisonnées parce qu’elles ont violé la loi ne contribuent pas au coût de leur détention.

-
  Une disposition dont le rétablissement est proposé depuis dix ans

Face à ces évidences, à peine plus de dix années après sa suppression, plusieurs parlementaires proposaient déjà le rétablissement de cette participation des détenus à leurs frais de détention. Ainsi, la présente proposition de loi avait été déposée dès 2015 par le président de notre groupe Eric Ciotti ([25]).

La même année, le député Élie Aboud proposait lui aussi la création d’une contribution aux frais d’incarcération s’appliquant à l’ensemble des personnes détenues sauf lorsqu’elles se trouvent en situation d’indigence, telle que définie par l’article 31 de la loi pénitentiaire de 2009 ([26]) – aujourd’hui reprise à l’article L. 333‑1 du code pénitentiaire ([27]).

Rédaction proposée en 2015 par le député Élie Aboud

Après l’article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. – Les personnes détenues condamnées autres que celles mentionnées à l’article 31 contribuent, par le versement d’une somme dont le montant est calculé en fonction de leurs ressources, aux frais qui résultent de leur incarcération.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale est supprimée.

En 2018, le député Nicolas Dupont-Aignan ([28]) et le sénateur Jean‑Louis Masson ([29]) avaient déposé également des propositions de loi sur ce sujet, associant à la création d’une contribution forfaitaire journalière pour chaque détenu une obligation, pour l’administration pénitentiaire, de leur proposer un travail en atelier.

Rédaction proposée en 2018 par le député Nicolas Dupont-Aignan
et par le sénateur Jean-Louis Masson

L’article 23 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération.

« Les détenus s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles, celles de leur famille lorsqu’ils sont mineurs ou, à défaut, par l’exécution d’un travail en prison.

« Le montant de cette contribution sera fixé par décret en Conseil d’État, mais ne pourra être inférieur à 20 % du coût moyen d’incarcération journalier d’un détenu. »

L’article 27 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail sera géré par l’intermédiaire du service de l’emploi pénitentiaire. »

Quelques années plus tard, en 2021, notre collègue Éric Pauget a proposé lui aussi la création d’une telle contribution aux frais d’emprisonnement des détenus ([30]).

Rédaction proposée en 2021 par le député Éric Pauget

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717‑3 du code de procédure pénale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À l’exception des mineurs, le produit du travail des détenus définitivement condamnés fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Encore plus récemment, en 2025, notre collègue Christophe Naegelen a envisagé l’instauration d’une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, ainsi que l’obligation de proposer au travail en atelier ([31]).

Rédaction proposée en 2025 par le député Christophe Naegelen

L’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rétabli :

« Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d’un livret d’accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu’elle peut former. Les règles applicables à l’établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération.

« Les détenus condamnés et incarcérés en établissement pénitentiaire s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles ou leur patrimoine, à défaut sur les ressources financières ou le patrimoine de leurs descendants ou ascendants. 

« Le montant de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État, et doit être adapté et échelonné aux situations financières de chaque détenu condamné et incarcéré en établissement pénitentiaire, pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier. »

L’article 27 de la loi n° 2009­‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rétabli :

« Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.

« Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’activité consiste par priorité en l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, l’activité consiste par priorité en son apprentissage. L’organisation des apprentissages est aménagée lorsqu’elle exerce une activité de travail.

« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail est géré par l’intermédiaire du service de l’emploi pénitentiaire. »

Enfin, le mois dernier, notre collègue Stéphane Rambaud a lui aussi déposé un texte en ce sens ([32]).

Rédaction proposée en 2025 par le député Stéphane Rambaud

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :

« Titre Ier A

« Contribution aux frais d’incarcération

« Art. L. 310. – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention.

« Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.

-
  Le dispositif proposé

Partageant le même esprit que ces différents textes, la présente proposition de loi comporte un article unique qui insère, dans le code pénitentiaire, un nouvel article prévoyant l’instauration, pour les personnes détenues, d’une participation à leurs frais de détention.

Cette participation concerne l’ensemble des personnes détenues, qu’ils soient condamnés ou placés en détention provisoire. Elle est également applicable aux détenus mineurs, auquel cas elle est versée par leurs responsables légaux.

Il est en outre précisé que le montant de cette participation est proportionnel aux ressources et au patrimoine des personnes détenues, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État.

-
  La position de la commission

La Commission a adopté six amendements, dont l’amendement rédactionnel CL21 du rapporteur.

Parmi eux, les amendements de coordination identiques CL22 du rapporteur et CL10 de M. Stéphane Rambaud (RN) modifient l’article L. 412-20 du code pénitentiaire afin de supprimer la deuxième phrase en application de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut aujourd’hui faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Par l’adoption de l’amendement CL20 du rapporteur, la Commission a restreint le dispositif de participation aux frais d’entretien aux seules personnes détenues condamnées, excluant ainsi les personnes placées en détention provisoire. Une telle restriction était d’ailleurs proposée par d’autres membres de la commission, notamment Mme Sandra Delannoy (RN), M. Stéphane Rambaud (RN) et Mme Émilie Bonnivard (DR).

La Commission a, par ailleurs, adopté deux amendements de Mme Émilie Bonnivard. L’un précise que, faute de revenus, la participation aux frais de détention peut être prélevée sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet (CL14). L’autre prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Cette évaluation s’intéresse notamment au montant total des contributions perçues, aux profils des personnes concernées, à l’impact sur la responsabilisation des détenus, ainsi qu’à l’usage des fonds collectés. 

*

*    *

   Compte rendu des débats

Lors de sa première réunion du lundi 16 juin 2025, la Commission examine la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n°1409) (M. Éric Michoux, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/TzOH2g

M. Éric Michoux, rapporteur. La présente proposition de loi soulève des questions essentielles de justice, de cohésion sociétale et d’acceptation sociale ; elle touche à la responsabilité individuelle et à la gestion des fonds publics.

Avant toute chose, permettez-moi d’évoquer une réalité budgétaire : selon une estimation de l’administration pénitentiaire, l’incarcération d’une personne coûte en moyenne 130 euros par jour. Alors que nos finances publiques sont particulièrement tendues, nous dépensons plus de 10 millions d’euros par jour pour héberger les personnes détenues.

Ce chiffre n’est pas anecdotique. Il traduit l’engagement de notre République à faire respecter l’autorité de la loi et à garantir la sécurité des honnêtes citoyens. Mais il révèle aussi un déséquilibre croissant entre l’effort budgétaire consenti par la société et la responsabilité qu’assument les personnes incarcérées. Ce coût de 10 millions par jour, ce sont les contribuables qui le supportent. J’en suis convaincu, cette situation mérite réflexion.

À l’heure où nous avons tant besoin de moyens pour améliorer et développer nos prisons, ne pourrions-nous pas mieux employer un tel budget ? À l’heure où le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens est si limité, est-il acceptable que ce soient les honnêtes gens qui paient pour loger et nourrir les voyous ?

La peine de prison ne doit pas exempter de toute forme de responsabilité économique. Cela contribue à infantiliser les personnes condamnées : logées et nourries sans rien avoir à débourser, elles perdent un peu plus le sens des réalités et de la notion de pacte social.

Par ce texte, nous tâchons de satisfaire à une exigence de justice sociale. Il n’est pas juste que des personnes condamnées échappent à toute forme de contribution alors que des citoyens modestes et respectueux des lois voient chaque année une part importante de leurs impôts consacrée au système pénitentiaire. L’égalité devant la charge publique impose que chacun contribue selon ses moyens – c’est un principe constitutionnel.

Nous proposons donc que les personnes détenues contribuent aux frais de leur incarcération, dans la mesure de leurs moyens.

Il s’agit non d’instaurer une peine supplémentaire, mais d’introduire une logique de participation pour encourager l’autonomie, la responsabilité et une forme de réparation symbolique vis-à-vis de la société tout entière.

Cette mesure n’est pas sans précédent : de 1975 à 2003, notre pays prévoyait une participation aux frais d’entretien, consistant en un prélèvement sur les revenus des détenus qui travaillaient en détention. Elle a été supprimée parce qu’elle était propre à les dissuader de travailler.

Pour ne pas répéter cette erreur, nous proposons ici de calculer la contribution aux frais d’incarcération sur la base de toutes les ressources disponibles de la personne détenue : ses rémunérations perçues dans le cadre du travail en détention, ses revenus extérieurs et le cas échéant son patrimoine.

Ce dispositif n’est pas non plus sans exemple à l’étranger. D’autres pays, comme les États-Unis, le Danemark, la Suisse et la Belgique, font payer des frais d’entretien, sous une forme ou sous une autre.

D’ailleurs, la mesure que nous proposons est tout à fait conforme aux principes du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Je le répète, il s’agit non d’alourdir la peine, mais de faire appréhender la dimension économique de l’acte judiciaire et de renforcer la logique de responsabilisation individuelle. Notre objectif n’est pas d’imposer une charge indue. Nous voulons instaurer un mécanisme juste et progressif, de sorte que chaque personne détenue prenne sa part des conséquences concrètes de son acte et commence ainsi à s’amender et à se racheter vis-à-vis de la société tout entière.

Il ne faut donc pas se méprendre : ce texte est motivé non par une logique punitive, mais par une volonté d’équilibre.

La prison ne doit pas être un simple lieu de privation de liberté ; elle doit appeler la personne condamnée à réfléchir aux conséquences de ses actes, y compris matérielles, donc à leur coût pour la société. Nous introduisons ainsi une conscience économique de la peine, rappelant que la justice a un coût.

Participer, même modestement, aux frais de sa détention, c’est prendre conscience que l’incarcération n’est pas sans coût pour la société ; c’est assumer ses actes et ses responsabilités.

Responsabiliser l’individu participe à le faire entrer dans un parcours de réinsertion au cours duquel il redevient acteur de sa trajectoire pénale, y compris sur le plan financier. La responsabilité, la dignité et l’effort doivent être les piliers d’une politique carcérale moderne.

Quelle que soit la somme ainsi recouvrée, l’élément financier n’est pas central : la mesure est en grande partie symbolique, et c’est justement sa force. Les symboles ont un rôle essentiel dans notre contrat social. Ils rendent visibles les valeurs que nous choisissons de défendre. Celle qui nous intéresse est simple : la société n’est pas un guichet anonyme, elle est une communauté de droits et de devoirs au sein de laquelle chacun doit assumer ses responsabilités. Nous obéissons ainsi au principe d’équité ; or, l’équité veut aussi que chacun contribue selon ses moyens à supporter les charges qu’il occasionne.

Je suis bien conscient que cette proposition de loi peut susciter des interrogations, voire des inquiétudes, mais il me semble qu’elle s’impose aujourd’hui comme une évidence et que la plupart de nos concitoyens l’appellent de leurs vœux. Elle apportera une réponse pragmatique, mesurée, humaine et équilibrée à un problème trop longtemps ignoré.

Elle n’est ni un rejet, ni un jugement. Elle est une invitation à penser un système carcéral plus juste, plus responsable et plus adapté aux contraintes budgétaires qui frappent notre pays et que les personnes détenues ne peuvent être les seules à ignorer.

J’espère que nous parviendrons à faire preuve de pragmatisme et à sortir des postures afin d’adopter ce texte, avant d’en débattre la semaine prochaine en séance publique.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Stéphane Rambaud (RN). Chaque jour, un détenu coûte en moyenne 128 euros à la nation. Une seule personne condamnée pour avoir enfreint la loi coûte donc près de 50 000 euros par an. Cette moyenne cache des écarts abyssaux : jusqu’à 500 euros par jour pour un mineur détenu dans un centre éducatif fermé – c’est plus de 15 000 euros par mois, l’équivalent de 10 smics, pour un seul individu. Le 1er avril 2025, la France comptait 81 600 détenus, ce qui représente 4 milliards par an.

Pendant ce temps, nos hôpitaux sont en tension ; nos écoles manquent de moyens ; des millions de Français n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Nos compatriotes travaillent, cotisent, subissent l’inflation, pendant que l’État dépense des millions d’euros de leur argent pour entretenir ceux qui ont commis des crimes et des délits.

Est-il juste, moral, acceptable qu’un détenu ne participe en rien aux frais colossaux qu’entraîne sa propre incarcération ? Est-il juste que le contribuable – toujours lui – paie l’addition pendant que certains délinquants en prison se filment sur TikTok avec des montres de luxe, des liasses de billets et des téléphones dernier cri ?

Ce texte ne contient rien d’extravagant. Il ne s’agit pas de bafouer les droits des détenus ni de revenir au bagne, il s’agit de revenir au bon sens. En l’adoptant, nous enverrons un message clair : la prison n’est pas un hôtel trois étoiles. Quand on transgresse la loi, on assume, y compris financièrement.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’examen de ce texte intervient dans un contexte budgétaire tendu. Avec près de 84 000 détenus le 1er mai, la population carcérale a plus que doublé depuis les années 1980. En quinze ans, le budget de l’administration pénitentiaire a lui aussi doublé, passant de 2,7 milliards d’euros en 2010 à 5,2 en 2025. Le coût moyen d’une journée de détention est estimé entre 105 et 127 euros.

Face à ces chiffres, la question de la participation des personnes détenues est légitime. Elle n’est pas nouvelle : un dispositif de cette nature a existé de 1975 à 2003, avant d’être supprimé parce qu’inéquitable – il ne concernait que les détenus qui travaillaient.

En réalité, nos voisins européens n’ont jamais réussi à rendre une telle mesure effective. Le texte que nous examinons n’est pas plus adapté ni réaliste. Il ne précise ni les seuils, ni les montants, ni les mécanismes d’évaluation des ressources – toutes les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Mais toute la faisabilité du dispositif dépend justement de ces paramètres : c’est sur eux que devrait porter le débat parlementaire. Ne rien en dire, c’est renvoyer la question à plus tard pour mieux éviter d’en débattre maintenant. Ce n’est pas faire la loi, c’est faire un symbole – pour reprendre votre terme, monsieur le rapporteur.

Seule une minorité de détenus travaillent, pour une rémunération très faible. On ne peut percevoir ce que les détenus n’ont pas. Les précédentes tentatives l’ont montré : un tel dispositif mobilise beaucoup de moyens pour un rendement quasi-nul. À chaque fois, le coût du recouvrement dépasse les recettes attendues.

Nous ne rejetons pas par principe toute participation, bien au contraire, mais il faut qu’elle soit précisément définie et compatible avec la réinsertion. Le travail en détention ou l’ajustement de certains tarifs peuvent être des solutions alternatives. Le débat est ouvert, à condition qu’il porte sur un dispositif précis et opérationnel.

Pour ces raisons, les membres du groupe Ensemble pour la République ne soutiendront pas cette proposition de loi.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cent dix euros par jour et par détenu, c’est tout de même très cher pour fabriquer de la récidive.

Dans un rapport paru en octobre 2023, la Cour des comptes évalue le coût de la surpopulation carcérale à 4 milliards par an. En 2025, la densité atteint 200 % de la capacité de fonctionnement dans vingt-trois établissements ou quartiers, ce qui rend les conditions de détention infectes.

Cette indignité rejaillit en cascade sur les conditions de travail des agents pénitentiaires et des travailleurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Je salue d’ailleurs la nouvelle journée de mobilisation qu’ils organisent demain pour s’opposer à la contre-révolution pénale du sinistre Darmanin.

La prison coûte trop cher, je vous rejoins sur ce point. Le 1er mai 2025, la densité carcérale, tous établissements confondus, atteignait 133,7 % – 164 % dans les maisons d’arrêt. Manifestement, on enferme trop ; le bon sens voudrait qu’on enferme moins. Mais quand le sage montre la lune, l’idiot regarde le doigt. Au lieu de remettre en cause votre populisme pénal absurde, vous vous y complaisez en proposant de faire payer les dizaines de milliers de personnes qui croupissent dans ces lieux infernaux.

Les prisons brisent des vies : celles des personnes incarcérées et celles de leurs proches qui les assistent en préservant tant bien que mal un lien familial distendu par l’enfermement. On continue d’entasser trois ou quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés vingt-deux heures sur vingt-quatre, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable, qui vaut à l’État d’être régulièrement condamné. Chers collègues, à combien évaluez-vous le service proposé ?

Épinglée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons indignes, la France a dû verser en moyenne 15 500 euros par détenu requérant. Près de 80 000 détenus sont confrontés à des conditions analogues, ce qui représenterait environ 1,25 milliard d’euros de dédommagement.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Une proposition de loi similaire avait été déposée en 2021 par notre collègue Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes, et le débat sur l’opportunité de faire participer les détenus qui le peuvent aux frais d’incarcération est rouvert, puisque le ministre d’État Gérald Darmanin a récemment déclaré vouloir appliquer un dispositif de cette nature. Une voie peut se dessiner.

Selon le ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour, soit près de 50 000 euros par an. Le total de 4 milliards annuels est exclusivement financé par le contribuable, alors même – c’est cela qui est choquant – que certains détenus disposent des moyens financiers, parfois issus d’activités illicites, de participer aux frais. Pourquoi se priver de leur contribution ?

L’idée est de responsabiliser les détenus en considération du bien public, du contrat social, auquel concourt le financement collectif des établissements pénitentiaires. Nous défendrons un amendement permettant de suivre l’utilisation des moyens recouvrés, qui pourraient abonder les crédits alloués à la construction de nouveaux établissements et l’amélioration des conditions de détention, aujourd’hui difficiles.

La participation financière serait proportionnée aux ressources et au patrimoine du détenu. Cette mesure a déjà été appliquée au Danemark et aux Pays-Bas, afin de responsabiliser davantage les personnes concernées.

Je défendrai également un amendement relatif au financement du kit qui est fourni aux détenus à leur entrée.

Mme Marietta Karamanli (SOC). La proposition s’affiche équitable. Ses défenseurs avancent que les détenus sont les premiers responsables de leur incarcération et qu’ils doivent, à ce titre, contribuer à la financer. Ils omettent cependant quelques faits cruels.

Les dernières statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe, publiées en 2023, montrent que la densité carcérale en France est une des plus élevées – sur quarante‑six États. Le 1er février 2025, les prisons françaises comptaient près de 82 000 détenus pour 62 000 places seulement, soit 1,3 détenu par place. En maison d’arrêt, où sont incarcérés les détenus en attente de jugement, ce chiffre monte à 1,5. Le texte d’ailleurs n’évoque pas la détention provisoire, non plus que le cas d’un quantum de peine inférieur au temps d’incarcération.

En outre, la surpopulation s’accompagne de plus en plus souvent de conditions de détention médiocres, voire mauvaises. L’exposé des motifs du texte se risque à une comparaison avec d’autres États, notamment les Pays-Bas, mais la situation n’y est pas comparable. Les prisons néerlandaises sont moins pleines de moitié depuis vingt ans, les peines de prison sont plus courtes, les juges privilégient la réinsertion et le placement sous surveillance électronique, devenu courant, et la petite et moyenne délinquance est en baisse.

Pour soutenir les agents de l’administration pénitentiaire, comme l’ont évoqué certains membres du gouvernement, il faut déployer une politique d’État, non retirer aux personnes le peu qu’elles peuvent posséder.

Les membres du groupe Socialistes, opposés à cette mesure, défendront la suppression de l’article unique. S’il est adopté, ils proposeront des modifications substantielles en vue de la séance.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La dernière trouvaille de M. Ciotti et de ses amis est d’exhumer une disposition qui avait déjà été jugée inadaptée par nos prédécesseurs en 2003 : la participation des détenus aux frais d’incarcération, comme si on se payait l’hôtel ou des vacances au Club Med. Pour peu qu’on veuille réellement la voir, la réalité carcérale est pourtant tout autre : plus de 81 000 personnes incarcérées pour seulement 62 000 places, un taux d’occupation supérieur à 200 % dans certains établissements, des cellules vétustes, la vermine, les pannes de chauffage, l’échauffement l’été, le manque d’intimité, un espace vital inférieur à 3 mètres carrés. Voilà la vie quotidienne des milliers de personnes incarcérées. Dans l’imaginaire d’Éric Ciotti, la prison rime avec le farniente – sans doute ne discute-t-il qu’avec des personnes condamnées placées sous bracelet électronique, car pour les détenus, la prison rime surtout avec les punaises, la promiscuité et le désespoir.

Cette situation a conduit la France à être condamnée par la CEDH, y compris à plusieurs reprises pour traitements inhumains et dégradants. Face à cela, on nous propose une taxe sur la misère justifiée par quelques vidéos isolées de détenus sur les réseaux sociaux. La caricature a remplacé l’analyse. L’exception sert une fois encore de prétexte à généraliser.

La population carcérale n’a pas explosé par accident. C’est le produit d’un empilement de textes répressifs, le fruit d’une politique pénale construite par le réflexe sécuritaire : multiplication des délits, peines planchers, extension et banalisation des comparutions immédiates – votre imagination n’est pas en reste en la matière. Après avoir saturé les cellules, vous voilà prêts à vider les poches des détenus. Il y a désormais une cohérence : enfermer plus et mal, aider moins. Vous avez une certaine vision sadique de la peine.

Ce texte ne réglera rien. Il ne réparera ni les murs ni les hommes. Il n’améliorera ni la réinsertion ni la sécurité. C’est pourquoi nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté.

M. Éric Martineau (Dem). L’idée de faire participer les détenus à leurs frais d’incarcération peut sembler séduisante, mais il s’agit en réalité d’une solution contre‑productive et injuste. La participation aux frais de détention a été supprimée en 2003, notamment pour son aspect précarisant. Les auteurs de la présente proposition de loi veulent la réintroduire en l’appliquant à tous les détenus, qu’ils soient condamnés ou placés en détention provisoire, ainsi qu’aux mineurs – dans ce cas, elle serait versée par leurs responsables légaux. Elle serait proportionnelle aux ressources et au patrimoine des personnes détenues, selon un barème fixé en Conseil d’État.

La mesure est peu claire en l’état, et le fait de donner au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les modalités crée un risque d’incompétence négative. Pour le moment, on ne sait rien des montants concernés, des seuils, de la répartition entre revenus et patrimoine, des exceptions.

En outre, ce texte méconnaît les réalités de la vie carcérale : les détenus sont majoritairement en situation de précarité, marginalisés, souvent sans emploi stable ni soutien familial. Exiger d’eux une contribution financière, même modeste, reviendrait à alourdir leur dette envers la société sans leur offrir les moyens de la rembourser. Une telle mesure condamne davantage à la récidive qu’elle ne favorise la réinsertion.

Cette proposition de loi méconnaît également le principe selon lequel l’État ne peut pas faire financer les missions qui lui incombent par des personnes privées. La condamnation à de la prison ferme implique de loger et de nourrir les détenus, ces deux aspects étant indissociables. Il est tout de même curieux d’assimiler ainsi la prison à un établissement hôtelier où la nuitée aurait un coût.

Enfin, ce texte met en danger le principe d’égalité sur le terrain en raison d’un inégal accès au travail. Un détenu ne pouvant pas travailler verrait son patrimoine réduit pour financer cette participation. Et s’il n’en a pas, comment fait-on ? Une telle logique creuse les inégalités, rompt l’égalité devant la loi et transforme la prison en service payant, comme si la liberté devenait une marchandise.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas pour ce texte.

M. Jean Moulliere (HOR). La question d’une contribution financière des personnes détenues mérite d’être posée, mais pas sans rappeler quelques éléments clés. Une telle contribution a déjà existé, mais elle a été supprimée en 2003 car elle coûtait plus cher à recouvrer qu’elle ne rapportait et privait les victimes d’indemnisations en fléchant les fonds vers le budget de l’État. Aujourd’hui, la situation carcérale est alarmante : au 1er mai, plus de 83 000 personnes étaient incarcérées pour à peine 62 500 places disponibles, soit un taux d’occupation de 133 %. Enfin, la réalité sociale des détenus ne peut être ignorée. Une grande partie d’entre eux vivent dans une grande précarité : 22 % disposent de moins de 50 euros par mois. Ils doivent malgré tout rembourser des dettes, subvenir à leurs obligations familiales et préparer leur réinsertion. Ces constats conduisent le groupe Horizons & indépendants à interroger l’objectif de la présente proposition de loi.

Sur la forme, la formulation est à parfaire. La contribution proposée se distingue de celle qui existait avant 2003 et dont on pouvait comprendre la légitimité. Il est prévu que les personnes détenues – ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs – versent une participation financière pour contribuer aux frais de leur détention. Il est précisé que le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. Notre groupe estime que la contribution supprimée en 2003 était plus compréhensible, dans la mesure où elle n’était payée que par les détenus qui avaient l’occasion de travailler. En outre, la fixation du barème par décret semble inadaptée puisque relevant du domaine de la loi.

En l’état, nous nous abstiendrons.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la CEDH en omettant de dire qu’elle a condamné la France à plusieurs reprises pour des conditions indignes de détention. Avez-vous prévu, pour l’examen du texte en séance, des amendements pour instaurer une réduction pour punaises de lit, une autre pour cafards, une troisième pour matelas au sol ? Soyons sérieux ! Dans l’exposé des motifs, vous invoquez la morale pour justifier l’introduction de ces frais d’incarcération. Combien avez-vous fait de visites d’établissement pénitentiaire pour vous rendre compte de leur état d’insalubrité et d’indignité, pour les détenus mais aussi pour les personnels pénitentiaires ? Aux Pays-Bas, que vous citez en exemple, il y a douze agents pénitentiaires pour un détenu alors qu’en France ce ratio est de douze pour soixante !

À la faveur de votre niche, si vous vouliez améliorer la réinsertion des détenus et la situation dans les prisons, vous auriez pu proposer un quota d’encadrement plutôt que cette mesure démagogique qui n’aura aucun effet sérieux, y compris en termes économiques. Si vous vouliez faire des économies, il existe des peines alternatives moins coûteuses et plus efficaces pour la réinsertion. Il y a vraiment beaucoup d’autres choses à faire pour la prison.

Il ne faudrait d’ailleurs pas faire comme si les détenus ne payaient rien : ils paient déjà des frais et, en plus, sont surtaxés sur les appels téléphoniques et les produits d’hygiène et alimentaires supplémentaires, qui leur sont vendus à des prix plus élevés que dans les supermarchés à l’extérieur.

Évidemment nous voterons contre ce texte.

Mme Brigitte Barèges (UDR). La proposition de loi de notre groupe, qui s’inscrit dans une démarche de responsabilisation individuelle, prend tout son sens dans le contexte budgétaire particulièrement dégradé que traverse notre pays. Comme l’a rappelé mon collègue rapporteur, la France connaît une dégradation continue de ses comptes, marquée par un déficit et une dette qui atteignent des niveaux historiques. Dans ce contexte, chaque euro dépensé doit être justifié et chaque effort partagé.

L’incarcération d’une personne coûtant en moyenne 130 euros par jour à la collectivité, la facture totale quotidienne s’élève à plus de 10 millions d’euros. Ce sont les contribuables français, déjà lourdement mis à l’épreuve, qui supportent l’intégralité de cette charge. Cette réalité, qui pèse sur le budget de la nation, suscite une incompréhension croissante parmi nos concitoyens. Il ne s’agit pas ici de nier le droit à la dignité ou à la réinsertion des personnes détenues, mais de rappeler que la solidarité nationale a ses limites, surtout lorsque tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois et voient chaque année une part croissante de leurs revenus absorbée par l’impôt.

La proposition de loi, que nous soutenons, vise à rétablir un équilibre. Il est juste que les personnes détenues, dans la mesure de leurs moyens, participent même modestement aux frais qu’elles engendrent pour la société. Il ne s’agit pas d’instaurer une peine supplémentaire, mais d’introduire une logique de contribution conforme à l’exigence constitutionnelle d’égalité devant la charge publique. L’instauration d’une contribution des détenus aux frais d’incarcération s’inscrit dans la continuité d’un dispositif existant et reposant également sur le principe de la responsabilité individuelle : le travail en détention. Depuis plusieurs décennies, les personnes détenues peuvent exercer une activité rémunérée en prison, ce qui leur permet de percevoir un salaire.

Au-delà de sa dimension financière, la mesure revêt une portée symbolique majeure. Elle rappelle que la société n’est pas un guichet anonyme, mais une communauté de droits et de devoirs. Elle adresse un message clair : chacun doit assumer sa part de responsabilités, y compris lorsqu’il s’agit de réparer une faute envers la société. Nous veillerons bien sûr à ce que son application soit progressive, juste et respectueuse.

(art. L. 212-10 [nouveau] du code pénitentiaire) : Participation des détenus aux frais de leur détention

Amendements de suppression CL1 de Mme Colette Capdevielle, CL3 de Mme Elsa Faucillon, CL7 de Mme Andrée Taurinya et CL12 de M. Pouria Amirshahi

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il est un peu regrettable que M. le rapporteur n’ait même pas pris la peine de répondre aux interventions des représentants des groupes.

En défense de cet amendement de suppression, je rappelle que la précédente contribution, supprimée par le président Chirac en 2003, avait été décrite comme un système à bout de souffle. La contribution était prélevée sur les revenus que les détenus tiraient de leur travail en détention, sachant que seulement 30 % d’entre eux y ont accès. Ne pensez-vous pas, d’ailleurs, qu’une telle mesure risque de les dissuader de vouloir effectuer un travail ?

La perspective d’une telle contribution a provoqué cette réaction étonnée de l’ancien garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti : « Qu’est-ce qu’on va faire payer à certains détenus ? Les rats qui courent dans les coursives ? Dans les cellules ? Les matelas qui sont au sol ? » Je vous invite aussi à lire le communiqué de l’Observatoire international des prisons, repris dans l’exposé des motifs de notre amendement. Il faut absolument supprimer cet article.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Beaucoup de détenus qui aimeraient travailler sont sur liste d’attente. Ils aimeraient pouvoir mieux contribuer, y compris à l’indemnisation des victimes, mais ils attendent parfois pendant des mois avant de pouvoir accéder au travail. Parmi les détenus, il y en a aussi beaucoup qui sont qualifiés d’indigents – c’est le terme retenu, que je n’aime guère – car ils disposent de moins de 50 ou 60 euros par mois. Plus de la moitié des personnes incarcérées sont sans emploi avant leur entrée en prison. Vous ciblez donc les plus pauvres des plus pauvres. Vous parlez de mesure de justice sociale alors que vous allez demander de l’argent à des personnes qui en ont très peu et qui se trouvent dans des conditions vraiment très dégradantes. Selon les Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, publiés par l’administration pénitentiaire, deux contextes conjoncturels favorisent la croissance du nombre de personnes détenues : les crises économiques, et les périodes où prédomine le thème de l’insécurité dans l’actualité médiatique.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Alors que l’on veut nous faire croire que les prisons sont des hôtels trois étoiles, j’aimerais faire quelques rappels. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour les conditions indignes de nos prisons, ce qui devrait faire réfléchir. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élevait à 70 % au cours de la détention. Près d’un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. Les détenus doivent contribuer à l’amélioration de leur quotidien – avec des locations de réfrigérateur ou de téléviseur, par exemple, qui coûtent respectivement 7,50 et 14,15 euros par mois. Il faut pourtant s’occuper, quand on reste vingt-deux heures sur vingt-quatre dans une cellule, sachant que le travail n’est pas donné à tous ! Et lorsqu’ils travaillent, les détenus sont payés entre 300 et 400 euros par mois pour un temps plein, ce qui est absolument scandaleux.

Nous nous opposons fermement à cette proposition de loi démagogique, fondée sur l’idée que la prison serait le Club Med. Dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur, vous avez précisé que la mesure était juste et équilibrée, que les détenus paieraient en fonction de leurs moyens. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous intéressez pas davantage à ces questions de justice sociale : pourquoi n’avez-vous pas voté pour le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour la taxe Zucman ? En effet, tout le monde doit pouvoir contribuer selon ses moyens.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je tiens à insister sur la condamnation à deux reprises de la France par la CEDH.

Une fois de plus, vous confirmez votre vision doloriste de la peine, la confondant avec le châtiment. Dans ma précédente intervention, j’ai parlé d’une certaine vision sadique de la peine. Le fait d’enfoncer un peu plus des détenus dans la précarité financière va-t-il régler en quoi que ce soit le niveau de l’insécurité, ou leurs possibilités de réinsertion ? Vous n’allez rien régler, mais vous allez affecter les familles qui sont innocentes du délit potentiellement commis par la personne détenue. Vous partez de présupposés très dogmatiques et assez violents socialement pour aboutir à ce qui n’est en rien une politique pénale.

Sur le fond, si vous voulez régler la question des conditions de détention, allez regarder ailleurs, puisque vous êtes dans la comparaison. Au Royaume-Uni, par exemple, la pratique de la régulation carcérale n’est pas inintéressante. Pour la dépénalisation de certaines infractions, il serait utile d’envisager notamment le développement des alternatives à l’incarcération, la réduction du recours à la détention provisoire ou la suppression des comparutions immédiates. Nous ne sommes pas les seuls à prôner de telles mesures, des experts de la question pénale le font, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil économique, social et environnemental, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et j’en passe. De grâce, essayez d’écouter un peu les voix de la sagesse et de la raison.

M. Éric Michoux, rapporteur. Mon avis sera évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Je ne suis pas étonné que la gauche et l’extrême gauche s’opposent à cette mesure de bon sens, mais je vais tout de même tenter d’apporter quelques éléments de précision.

Premier élément invoqué : l’indigence et la pauvreté en détention. Mais le dispositif proposé prend en compte les ressources des détenus pour définir le niveau de leur participation financière. Il est parfaitement faux d’affirmer le contraire. Il faut être bien naïf pour penser que tous les détenus sont pauvres. Certains d’entre eux disposent de moyens très importants, qu’ils entretiennent parfois en poursuivant leurs activités illégales depuis l’intérieur des murs de la prison. Il faut impérativement remédier à cela.

Deuxième élément : la désincitation au travail, raison pour laquelle l’ancien prélèvement pour frais d’entretien a été supprimé en 2003. Comme il ne touchait que les revenus des détenus travaillant, il était source d’inégalité entre les personnes détenues et facteur de désincitation au travail. Mais dans le présent texte, le prélèvement peut être effectué non seulement sur les revenus issus du travail en détention, mais aussi sur d’autres revenus tels que les rentes ou les pensions, ou encore sur l’ensemble du patrimoine immobilier et financier. Cette approche globale permet d’éviter les effets de bord de l’ancien dispositif.

Troisième et dernier élément : les conditions de détention, qui, vous avez raison, ne sont pas satisfaisantes dans certaines prisons, notamment les maisons d’arrêt. C’est pour cela qu’il faut construire de nouveaux établissements, comme nous le proposons. Cela ne doit pas nous empêcher d’introduire la mesure proposée par ce texte, qui permettra une meilleure équité devant les charges publiques et une responsabilisation des personnes détenues.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il y a quelques jours, nous avons examiné la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. À cette occasion, Ugo Bernalicis a mis l’accent sur l’un des mécanismes poussant à cette délinquance : les chefs des trafiquants font des personnes qu’ils intègrent dans leur réseau – des jeunes en général – leurs obligés, par le biais d’un système de créances. Une fois la dette contractée, il est facile de les obliger à travailler pour le réseau. En quelque sorte, ce texte va ajouter un nouveau créancier à ceux qui existent dans les milieux délinquants. Les détenus auront à s’acquitter de dettes qui les pousseront, à leur sortie de prison, à devoir encore trouver des expédients pour rembourser non plus les têtes de réseau ou les chefs des criminels, mais l’État. Il est étonnant que l’État vienne s’ajouter à la liste des créanciers qui poussent au crime.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL19 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’idée de cet amendement m’est venue après des échanges avec les surveillants du centre pénitentiaire d’Aiton en Savoie. Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit arrivant qui comprend des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée.

Les surveillants m’ont indiqué que certains détenus abîment volontairement les éléments de ce kit, obligeant l’administration pénitentiaire à les renouveler de façon régulière. Cela choque beaucoup les surveillants. Si nous ne faisons pas payer aux détenus des frais d’incarcération, faisons-les au moins participer au financement de ce kit, qui comprend notamment une couverture et leur permet de vivre dans leur cellule. Ce serait une bonne chose pour les responsabiliser et les inciter à prendre soin du matériel pénitentiaire.

M. Éric Michoux, rapporteur. Je partage votre position : nous devons faire preuve de fermeté face à toute dégradation commise en détention, que ce soit dans les cellules ou sur le matériel fourni. Mais vous proposez une rédaction globale qui vient écraser le reste de la proposition de loi. Bien que je sois favorable à votre idée, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement. Je vous invite à le retravailler d’ici à la séance pour venir compléter ce texte et non le remplacer.

L’amendement est retiré.

Amendements CL2 de Mme Sandra Delannoy, CL11 de M. Stéphane Rambaud, CL20 de M. Éric Michoux et CL15 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)

Mme Pascale Bordes (RN). Dans notre pays, qui est une démocratie, il peut arriver que des magistrats de première instance se trompent, qu’une cour d’appel réforme, que la Cour de cassation casse et renvoie. Afin d’éviter des conséquences qui pourraient être graves, l’amendement CL2 propose de réserver cette participation aux frais de détention aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive.

Pour revenir au principe même de cette participation, certains arguments soulevés à l’appui des amendements de suppression m’étonnent. Il est clairement précisé que le montant de la participation est proportionnel aux ressources de la personne détenue et à son patrimoine, selon un barème. Ceux qui n’ont pas de ressources ou de patrimoine ne paieront donc pas. Vous nous reprochez d’avoir des présupposés dogmatiques, mais je vous renvoie le compliment : vous partez du principe que tous les détenus sont en situation d’insolvabilité, ce qui est totalement faux. Ceux qui sont emprisonnés pour trafic de stupéfiants, en particulier, ont un certain patrimoine et des revenus, certes occultes, qui leur permettent de payer une participation.

Quant aux anciens gardes des sceaux, je les renvoie à leurs propres turpitudes. Si le taux de surpopulation carcérale est ce qu’il est, c’est précisément parce que des prisons n’ont pas été construites. Qu’ils commencent par balayer devant leur porte.

M. Stéphane Rambaud (RN). Mon amendement tend à préciser que les personnes condamnées à une peine privative de liberté sont tenues de participer aux frais engendrés par leur incarcération. Il ne s’agit pas d’une contribution symbolique ou généralisée pour toute forme de condamnation, mais bien d’un principe de responsabilité qui s’applique à ceux qui purgent une peine ferme. Dès qu’un tribunal a infligé une peine de prison, il est légitime que le condamné participe au coût que cette peine représente pour la collectivité. Cette précision permet d’écarter toute interprétation excessive qui viserait à étendre cette obligation à d’autres profils de condamnés sans incarcération effective.

M. Éric Michoux, rapporteur. Par l’amendement CL20, je vous propose de limiter ce dispositif aux seules personnes détenues condamnées, et donc d’en exclure explicitement les personnes placées en détention provisoire. S’il ne me semble pas impossible en théorie de faire contribuer aussi ces dernières, les modalités de remboursement des personnes relaxées compliqueraient trop le dispositif dans la pratique.

À la différence des amendements CL2 et CL11, j’emploie le terme « condamnées », qui correspond mieux au code pénitentiaire. Et je suis défavorable à l’exclusion des mineurs de ce dispositif, comme le propose l’amendement CL15. Je ne vois pas pourquoi les familles de mineurs délinquants ne paieraient pas cette contribution, particulièrement dans un contexte d’accroissement de la violence et de la délinquance des mineurs. Je demande donc le retrait de ces trois amendements au bénéfice du mien.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Un exemple très simple illustre l’inhumanité de cette proposition de loi : celui d’un employé ou d’un ouvrier gagnant 25 000 euros net par an, qui écoperait d’une année de détention pour avoir roulé en état d’ivresse ou sans permis. Comment paierait-il ses frais d’incarcération, après avoir perdu son travail à l’extérieur, sachant que le travail des personnes détenues n’est rémunéré qu’à 3,5 euros de l’heure ? Il se retrouverait avec une dette de 50 000 euros à sa sortie de prison !

Mme Maud Petit (Dem). Je ne pense pas, monsieur le rapporteur, que vous ayez vu la série Adolescence, diffusée sur Netflix. N’oublions pas que les parents ne sont pas systématiquement responsables des actes atroces commis par leur enfant. Certains en sont traumatisés à vie, détruits, parfois stigmatisés alors qu’ils n’ont rien fait. Il serait un peu dur de leur demander de payer en plus les frais d’incarcération de leur enfant.

Les amendements CL2, CL11 et CL15 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL20.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL21 de M. Éric Michoux, rapporteur.

Amendement CL9 de M. Stéphane Rambaud

M. Stéphane Rambaud (RN). Il vise à supprimer la mention selon laquelle la participation des détenus aux frais de leur détention est proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème. Cette approche peut sembler équitable en théorie mais elle est irréaliste en pratique : elle supposerait un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu, qui alourdirait considérablement la procédure tout en multipliant les risques d’erreur, de contentieux et d’inégalité de traitement. Nous proposons plus simplement qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la participation.

M. Éric Michoux, rapporteur. Il ne s’agit pas de faire du cas par cas mais de fixer, par le biais d’un décret en Conseil d’État, un barème en fonction duquel sera déterminée la contribution des détenus. Cela me semble nécessaire pour tenir compte de la réalité des situations, notamment de celle des personnes indigentes. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le Rassemblement national constate lui-même la complexité de mise en œuvre du texte et son inefficacité, fût-il amendé. Cela confirme que cette disposition est symbolique et qu’une participation des détenus à leurs frais d’incarcération – à laquelle nous ne sommes pas opposés – ne peut pas se faire au travers d’un article de trois lignes renvoyant à un décret.

M. Éric Michoux, rapporteur. C’est la deuxième fois que vous dites que le texte ne vous convient pas, monsieur Kasbarian, mais que proposez-vous ?

L’amendement est retiré.

Amendement CL14 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en étendant le prélèvement à tout type de ressources mobilisables, notamment au patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de la proposition de loi d’Éric Pauget, qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, sur les revenus et sur le patrimoine saisi.

M. Éric Michoux, rapporteur. Il me semble pertinent de préciser la façon dont la contribution aux frais d’incarcération s’articule avec les éventuelles saisies réalisées sur les biens du détenu lors de la procédure pénale. Avis favorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je le répète : 70 % des détenus se trouvent en situation de très grande précarité. Je ne vois pas ce que l’on va pouvoir prélever ! Reste à souhaiter que des cols blancs ayant détourné des fonds soient incarcérés – eux, je comprendrais que l’on saisisse leurs biens…

L’auteur de cet amendement purement démagogique n’a manifestement aucune connaissance de la population carcérale.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cela signifie tout de même que 30 % des détenus ne sont pas en situation de très grande précarité, n’est-ce pas ? Que l’on ne demande rien à des personnes qui ont accumulé un patrimoine de façon totalement illégale sur le dos de nos concitoyens, cela me choque. Vous, vous les protégez. Nous ne ciblons absolument pas les 70 % d’indigents, alors vous défendez qui ? Nous assumons de faire participer ces 30 % aux frais d’incarcération, voire d’utiliser leur contribution pour financer des travaux dans nos établissements pénitentiaires. Vous faites une caricature systématique, vous utilisez toujours les mêmes arguments, c’est épuisant, c’est du niveau du café du commerce ! On ciblera ces 30 % si on en a envie.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Si l’amendement mentionnait un seuil de revenus, ou ne visait que les biens acquis de manière illégale, pourquoi pas ? Mais il ne fait nulle mention des 30 % ni rien de tel : par défaut, la participation pourra donc être prélevée sur le produit de la vente d’un canapé ou d’un téléviseur. Il faut s’y opposer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL18 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). Il s’agit, pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, de mobiliser la compétence technique de la direction générale des finances publiques. Celle-ci dispose en effet des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.

M. Éric Michoux, rapporteur. De l’audition que j’ai menée de la direction du budget, il ressort qu’il existe déjà des circuits de recouvrement gérés par Bercy, avec lesquels le nouveau dispositif s’articulera. Votre amendement est donc satisfait. Il n’est pas nécessaire, en outre, de préciser dans la loi le rôle du ministère des Finances à cet égard, car cela relève du niveau réglementaire. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL8 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Même si 30 % des détenus ne se trouvent pas en grande précarité, ils ne sont pas non plus en situation de grande richesse. Je propose donc que ceux qui ne seraient pas en mesure de payer la contribution que vous leur demandez pour leur hébergement trois étoiles soient expulsés. Comme n’importe quel locataire qui ne paye pas son loyer, ils devraient faire l’objet d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale.

M. Éric Michoux, rapporteur. Cet amendement est à la fois ironique et méprisant vis-à-vis des détenus. Vous suggérez de les expulser alors que vous vous battez toute l’année contre les expulsions ! Permettez-moi de vous dire que vous n’êtes pas très sérieuse, madame. Votre amendement absurde montre bien que la gauche, et l’extrême gauche en particulier, ne prend pas ce débat au sérieux. Les personnes détenues ne pourront pas refuser le prélèvement, de la même façon qu’elles ne peuvent refuser d’être prélevées pour l’indemnisation des victimes. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je note un progrès : c’est la première fois en huit ans que j’entends La France insoumise défendre l’expulsion des locataires qui ne payent pas leur loyer !

M. Jordan Guitton (RN). Je remercie le rapporteur pour son travail. Nous voterons évidemment contre cet amendement. Nous avons vu des absurdités de la part de La France insoumise, mais je n’aurais jamais imaginé celle-ci ! Cet amendement démontre la dangerosité de sa doctrine. Je rappelle néanmoins à nos collègues macronistes que c’est grâce à eux que les députés de La France insoumise ont été élus et qu’ils peuvent déposer ce genre d’amendement. Bravo.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). J’aimerais que notre débat reste serein. J’aurais pu vous dire que votre proposition de loi était grotesque, monsieur le rapporteur, mais je ne l’ai pas fait : ne me dites pas quant à vous que je ne suis pas sérieuse ! J’essaye de me mettre à votre niveau, c’est tout.

Nous nous battons toute l’année pour trouver l’argent là où il est, chez les riches. Vous, vous essayez de contraindre les plus pauvres à payer ce qu’ils ne peuvent pas. Pour essayer de rattraper les choses, je me suis dit que, comme certains ici votent pour les expulsions locatives, ils allaient voter cet amendement. Mais non, vous ne le ferez pas, comme vous vous êtes toujours opposé à voter le retour de l’ISF ou la taxe Zucman ! Par contre, pour faire payer des prisonniers qui sont dans une précarité innommable et qui vivent dans des endroits que personne d’entre vous n’est allé visiter vraiment, tout le monde est là !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL22 de M. Éric Michoux et CL10 de M. Stéphane Rambaud

M. Éric Michoux, rapporteur. Il s’agit de supprimer l’une des dispositions de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, en vertu de laquelle « le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. » Elle est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.

M. Stéphane Rambaud (RN). Un détenu qui travaille en prison peut percevoir une rémunération sans que soit exigée de lui aucune participation à ses frais d’entretien : c’est une anomalie, une disposition ni juste, ni soutenable. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est parfaitement légitime que le produit du travail en détention participe au moins partiellement aux frais que l’incarcération génère pour la collectivité. Nous proposons là simplement de rétablir une mesure qui a existé jusqu’en 2003.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette mesure aura un effet complètement contre‑productif : les détenus seront moins nombreux à travailler, c’est tout ! Et cela au détriment de la réinsertion. Si les revenus du travail en prison ne peuvent être prélevés, c’est pour inciter les détenus à vouloir travailler, en se disant qu’ils pourront cantiner et adoucir un peu la dureté de leur incarcération. Si leur travail sert à autre chose, ils n’y auront plus d’intérêt.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Le travail en prison doit être favorisé car il a aussi une fonction de réinsertion. Aujourd’hui il est mal rémunéré et il n’y a pas d’emplois pour tout le monde : cherchons à améliorer la situation, plutôt que d’aller vers du travail gratuit ou forcé ! On perdrait tout le sens du travail et on favoriserait l’oisiveté. Il faut rejeter ces amendements.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je suis assez d’accord avec ce qui vient d’être dit : tout le monde ne peut pas travailler en prison, et un prélèvement pourrait avoir un effet dissuasif. Mais, pour faire le même type de parallèle que Mme Taurinya, j’indique à nos collègues qu’il en va de même dans la vraie vie : des prélèvements trop importants sur les salaires désincitent nos concitoyens à travailler ! Je les invite donc à alléger les charges sur les entreprises afin d’augmenter les salaires.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce ne sont pas des charges mais des cotisations sociales, qui vous permettent d’aller à l’hôpital, qui offrent à vos enfants un enseignement de qualité et grâce auxquelles la justice et la police peuvent fonctionner.

Les détenus qui travaillent sont très mal payés – 300 à 400 euros par mois pour un temps plein. Si de surcroît les revenus qu’ils en tirent sont prélevés, ils risquent d’arrêter, ce qui aura un impact direct sur l’acquittement des dommages et intérêts dus aux victimes. Tout le monde sera perdant !

La commission adopte les amendements.

Amendement CL17 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport annuel évaluant la mise en œuvre du dispositif, par exemple en termes de montants et d’effectivité, afin que l’on puisse l’ajuster si nécessaire.

M. Éric Michoux, rapporteur. Il me semble pertinent de prévoir une évaluation régulière du dispositif. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article unique modifié.

Titre

Amendements CL6 et CL5 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Avec le premier amendement, nous proposons de rebaptiser ce texte « proposition de loi visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».

D’après l’Observatoire international des prisons, une personne sans domicile a huit fois plus de risques d’être condamnée à une peine de prison ferme que tout un chacun. Et une enquête publiée par Emmaüs France et le Secours catholique montre que 70 % des détenus sont en situation de grande précarité. Je ne vois pas comment vous pourrez gagner de l’argent en prélevant leurs revenus ! On pourrait en revanche donner plus de moyens au parquet national financier pour qu’il fasse son travail et qu’il enferme tous ceux qui détournent de l’argent.

Avec le second amendement, nous suggérons un autre titre : « proposition de loi visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par une surpopulation carcérale record ».

En effet, les détenus ne vivent ni au Club Med, ni dans des hôtels trois étoiles. Même si vous vous êtes rendus dans des prisons, très peu d’entre vous ont dû visiter des cellules. Si vous l’aviez fait, vous auriez vu des gens dormir sur des matelas à même le sol, envahis par les rats et les punaises de lit, et vous n’auriez pas pu voter cette proposition de loi !

M. Éric Michoux, rapporteur. Nous allons sur le terrain. Je ne sais pas où vous avez passé le réveillon du Nouvel an, mais moi, j’étais à la prison de Sennecey-le-Grand avec les détenus et les matons. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je vous redis, monsieur le rapporteur, que je goutte très peu vos prises de parole méprisantes à mon égard. Sachez que je me suis emparée de la situation de la maison d’arrêt de La Talaudière. J’y suis allée quatre fois, dont deux à l’occasion de jours fériés. Et je suis allée jusqu’au Conseil d’État pour témoigner, à sa demande, de la condition indigne des détenus.

La commission rejette successivement les amendements.

L’ensemble de la proposition de loi est adopté.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n°1409) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

   Personnes entendues

-
Ministère de la Justice - Direction de l’administration pénitentiaire

   M. Arthur Desjardins, directeur de cabinet du directeur de l’administration pénitentiaire

   M. Joachim Bendavid, sous-directeur de l’expertise

   M. Philippe Gicquel, sous-directeur du pilotage et du soutien des services

   M. Julien Canel, adjoint au chef du bureau de la synthèse

-
Ministère des Finances – Direction du budget

   M. Jean-Baptiste Le Vert, chef du bureau de la justice et des médias

   M. Yannick Carthery, adjoint au chef du bureau, en charge du programme budgétaire 107 (relatifs aux crédits de l’administration pénitentiaire)

([1]) Le montant est de 15 euros en service psychiatrique d’un établissement de santé. Plusieurs exonérations sont prévues : derniers mois de grossesse, enfant de moins d’un mois ou enfant handicapé de moins de 20 ans, accident du travail, maladie professionnel, victime d’acte de terrorisme…

([2]) Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire.

([3]) Article L. 412-20 du code pénitentiaire.  

([4]) Missions liées au fonctionnement et à l'entretien de l'établissement pénitentiaire.

([5]) Production de fournitures et équipements de l'administration pénitentiaire.

([6]) Emploi par une entreprise extérieure installant une activité au sein d’ateliers situés dans les détentions.

([7]) Ceux-ci sont versés au profit du Trésor public sous la forme d'une somme forfaitaire.

([8]) Assemblée nationale, rapport n° 157 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, d’orientation et de programmation pour la justice, Jean-Luc Warsmann, 30 juillet 2002.

([9]) Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

([10]) Sénat, compte rendu de la séance du 26 juillet 2002.

([11]) Ensuite renuméroté 717-3.

([12]) Article 51 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

([13]) Sénat, compte rendu de la séance du 26 juillet 2002.

([14]) Amendement n° 262 du rapporteur Jean-Luc Warsmann :  « Dans la perspective de la suppression des frais d'entretien, une réforme de la gestion des comptes nominatifs sera étudiée. Elle visera en particulier à augmenter la part réservée aux parties civiles et à introduire un principe de progressivité sur l'ensemble des prélèvements. Un rapport présentant les axes de cette réforme et incluant le projet de décret nécessaire à sa mise en œuvre sera déposé au Parlement dans un délai de six mois. ».

([15]) Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires.

([16]) Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire.

([17]) « Le détenu peut être astreint à supporter tout ou partie des frais occasionné par sa détention, dans la mesure où cela est compatible avec sa situation financière ».

([18]) Système « pay-to-stay ».

([19]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération, indicateurs au 1er mai 2025.

([20]) Programme 107.

([21]) Assemblée nationale, rapport pour avis n° 1974 sur le projet de loi de finances pour 2010 concernant les crédits de l’administration pénitentiaire, Sébastien Huyghe, 14 octobre 2009.

([22]) Assemblée nationale, rapport pour avis n° 471 sur le projet de loi de finances pour 2025 concernant les crédits de l’administration pénitentiaire, Romain Baubry, 23 octobre 2024.

([23]) Cour des comptes, Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question, octobre 2023.

([24]) Conseil de l’Europe, SPACE I – 2023, Prison populations, 15 décembre 2023, mis à jour 1er novembre 2024.

([25]) Assemblée nationale, proposition de loi n° 2847 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, 3 juin 2015.

([26]) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

([27]) « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret. »

([28]) Assemblée nationale, proposition de loi n° 1273 visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, 3 octobre 2018.

([29]) Sénat, proposition de loi n° 67 visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, 19 octobre 2018.

([30]) Assemblée nationale, proposition de loi n° 4172 visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus, 18 mai 2021.

([31]) Assemblée nationale, proposition de loi n° 1059 visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, 11 mars 2025.

([32]) Assemblée nationale, proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues, 13 mai 2025.