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Politique de recherche de l'UE

Rapport 11/06/2025 N° 1562 RAPPANR5L17B1562
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Article 1

Article 1

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Article unique

Amendement AC4 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de faire de la liberté académique une liberté fondamentale, reconnue par les constitutions respectives des différents États membres. De cette manière, nous réaffirmerions notre attachement absolu à cette liberté, qui fait l’objet d’attaques massives dans le monde. Ursula von der Leyen a indiqué son souhait de l’inscrire au sein de la législation européenne, afin de veiller à ce que « la science en Europe reste ouverte et libre ». Nous estimons que la meilleure protection juridique serait la constitutionnalisation.

Je rappelle à cet égard que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 janvier 1984, a reconnu l’indépendance des professeurs d’université comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La proposition de loi constitutionnelle transpartisane, déposée au Sénat le 16 avril dernier, porte les mêmes ambitions que je défends dans cet amendement.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, la recherche et l’innovation sont des compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres : chaque État en garde une certaine maîtrise. Une PPRE ne peut imposer à d’autres pays la vision française, à laquelle j’adhère, s’agissant des libertés académiques, que notre loi de programmation de la recherche présente comme le « gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche » – étant entendu que notre Constitution consacre également, ainsi que vous l’avez dit, le principe d’indépendance des professeurs.

Nous demandons donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’entends vos arguments, mais j’estime que la commission des affaires culturelles et de l’éducation aurait intérêt à afficher cette ambition et à inviter – et non à obliger, la nuance est intéressante – les gouvernements à agir en ce sens.

J’ajoute que l’amendement a été jugé recevable et qu’il méritait donc d’être discuté. J’accepte de le retirer, ce que je ne ferai probablement pas pour les amendements suivants.

L’amendement est retiré.

Amendement AC5 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Cette PPRE me semble manquer légèrement d’ambition. Nous demandons poliment aux gouvernements de maintenir les moyens de la recherche, alors que nous savons tous que le compte n’y est pas, ni pour la France, ni pour l’Europe – le PDG du CNRS l’a encore rappelé tout à l’heure, tout comme l’avait fait le rapport Draghi. Par cet amendement, je propose donc que les crédits de la recherche européenne ne soient pas maintenus, mais augmentés.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Nous avons eu ce débat en commission des affaires européennes, aussi ne vous étonnerez-vous pas que notre avis soit le même. Eu égard au recul des financements, un retour aux montants initialement prévus serait déjà une très bonne chose. De plus, comme vous le savez, les travaux de recherche s’inscrivent dans le temps long et ont besoin de prévisibilité. Ce sont les raisons pour lesquelles Marietta Karamanli et moi-même émettons un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC8 de Mme Marietta Karamanli, rapporteure, et AC10 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

Amendement AC2 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le projet de loi de finances pour 2025, examiné à partir d’octobre 2024, a consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche la plus faible part du budget de l’État depuis plus de vingt ans. Passé en force par 49.3, le budget a supprimé 1,5 milliard d’euros à leur financement, avant qu’un décret publié en catimini le 25 avril dernier n’annule encore 387 millions de crédits pourtant essentiels à la connaissance et à la recherche française.

En 2022, la Suède a consacré 3,41 % de son PIB à la recherche et au développement, contre seulement 2,22 % pour la France. Je rappelle pourtant que les accords de Lisbonne nous obligent à atteindre le seuil de 3 %, objectif que nous n’avons jamais respecté.

Il me paraît donc nécessaire de présenter les priorités nationales en matière de recherche ainsi que les financements publics qui y sont consacrés, afin de permettre à la recherche publique d’exister de manière pérenne en sortant des logiques court-termistes et entrepreneuriales.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Nous partageons bien sûr la volonté de voir les politiques européennes de recherche et d’innovation monter en puissance et gagner en harmonisation. Cela étant, des échanges ont déjà lieu, en matière budgétaire, au niveau national et européen. Chaque État communique régulièrement aux institutions européennes le détail de ses programmes et de ses financements. Si les choses sont évidemment perfectibles, j’estime donc que votre amendement est satisfait, sachant qu’une PPRE ne saurait ajouter quelque chose qui existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si l’amendement était satisfait, un programme comme Choose Europe for Science n’aurait pas été annoncé le mois dernier, et le mouvement mondial Stand Up for Science n’aurait pas été nécessaire pour se mobiliser partout en faveur de la recherche.

Par ailleurs, s’il est effectivement demandé aux États membres de communiquer leurs programmes, nous ne les étudions pas. Il y a eu des amendements en ce sens et il me semble que votre rapport plaide en faveur de davantage de transparence et de précisions, afin d’avoir une vision européenne et pas seulement étatique.

Mme Frédérique Meunier (DR). J’irai dans le sens de Marie Mesmeur. Siégeant depuis plusieurs années avec assiduité dans cette commission, je confirme qu’il serait intéressant de disposer du document présentant les priorités nationales à la Commission européenne. Vous dites que l’amendement est satisfait, mais nous ne voyons pas grand-chose ! Rappeler cette nécessité dans le texte ne serait peut-être pas si mauvais.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je comprends votre frustration. Je suis députée depuis longtemps et, s’il y a eu des évolutions et des améliorations, il y a aussi des constantes. Mais, pour siéger au sein de la commission des affaires européennes, j’ai pu vérifier que cet envoi à la Commission européenne a bien lieu. Cela étant, je suis d’accord, souvent, nous n’avons pas les documents utiles pour conduire nos travaux. Nous pourrions d’ailleurs parler des heures de l’impact qu’a l’absence d’une certaine expertise ou d’études d’impact sur la pertinence de nos amendements et de nos propositions de loi. Cependant, cet aspect relève du travail parlementaire national et n’a pas sa place dans une PPRE qui, par définition, s’adresse aux institutions européennes.

Lorsque, avec mon corapporteur de l’époque, issu d’une autre formation politique, nous avons rédigé notre rapport d’information sur la révision des règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance, nous avons demandé à la direction générale du Trésor et au gouvernement de nous adresser les simulations : les Allemands avaient le document, pas nous ! Je répète donc que c’est au niveau national qu’il faut agir, car il est déjà obligatoire de transmettre les évaluations à la Commission européenne.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Comme le dit Marietta Karamanli, le document existe, mais il faudrait demander sa transmission au Parlement. Le sujet est franco-français, raison pour laquelle nous avons dit que l’amendement était satisfait.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC11 de Mme Marietta Karamanli, rapporteure.

Amendement AC3 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à évaluer la stratégie de Lisbonne – une nécessité qui, me semble-t-il, fait l’unanimité au sein de cette commission, dans la mesure où elle a entraîné une concurrence généralisée, une gestion à court terme des financements publics de la recherche et la généralisation des appels à projets, qui sont extrêmement chronophages et inefficaces à long terme pour les chercheurs. En outre, je rappelle une nouvelle fois que cette stratégie prévoit un investissement de 3 % du PIB dans la recherche, niveau que la France n’a jamais atteint, contrairement à d’autres pays.

Les chercheurs que j’ai rencontrés m’ont indiqué que, pour 1,50 euro investi dans une réponse à un appel à projets, ils ne reçoivent en retour que 1 euro au maximum, ce qui signifie qu’ils travaillent largement à perte. Ils passent plus de temps à répondre à ces appels qu’à mener leurs recherches. L’Agence nationale de la recherche (ANR) elle-même explique avoir refusé 77,1 % des projets qui lui avaient été soumis en 2021, ce qui est aberrant et démontre que la recherche publique a adopté une logique entrepreneuriale et de rivalité entre les chercheurs, alors que nous aurions plutôt besoin d’accroître notre connaissance.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Nous comprenons parfaitement votre préoccupation, mais de nombreux rapports ont déjà été consacrés à l’évaluation de la stratégie de Lisbonne. Je citerai : « La participation française au programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation », co-écrit en 2016 par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, l’Inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche et l’Inspection générale des finances ; le PAPFE, c’est-à-dire le plan d’action national d’amélioration de la participation française aux dispositifs européens de financement de la recherche et de l’innovation ; ou encore « La mobilisation des fonds européens en matière de recherche : les programmes Horizon 2020 et Horizon Europe, un effort à accentuer, 2012-2024 », publié par la Cour des comptes en 2025.

Ajouter cette disposition au sein de la PPRE n’est donc pas nécessaire, sachant que nous ne pouvons pas obliger les autres États membres à procéder à pareilles évaluations. Notre avis est donc défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne sais pas de quand datent tous ces rapports ; ils sont certainement anciens étant donné qu’on analyse la stratégie de Lisbonne depuis son lancement, en 2000. D’ailleurs, je ne crois pas que le simple fait de citer des rapports fasse autorité et constitue un argument. S’ils constatent souvent que nous n’atteignons pas la cible des 3 %, évaluent-ils vraiment les conséquences de la stratégie de Lisbonne sur la recherche et son organisation ? Voilà ce que je demande par cet amendement.

Enfin, si nous ne pouvons pas imposer aux États membres de travailler sur cette question, nous pouvons le demander au Parlement européen.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Ce que vous soulevez, à juste titre, comme le fait que l’ANR refuse 77 % des projets, figure bien dans les différents rapports.

À cet égard, peut-être pourriez-vous demander à la commission des affaires européennes de se saisir de ce sujet. En effet, lorsque j’ai commencé ce travail sur le financement de la recherche au niveau européen, cela faisait des années que cette commission ne s’était pas penchée sur la question. Ce n’est qu’une suggestion, mais je pense que, de cette manière, vous pourriez obtenir une étude plus approfondie.

En tout état de cause, la PPRE n’est pas le bon véhicule pour cela.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC1 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le 5 mai, la présidente de la Commission européenne et le président français ont annoncé le lancement du programme Choose Europe for Science, destiné à accueillir les chercheurs étrangers en exil à la suite de toutes les attaques contre les libertés académiques qu’ils ont subies. Or je me dois de dire que la France est aussi concernée par des attaques de plus en plus frontales contre la recherche, par exemple au nom d’une supposée influence de l’islamo-gauchisme, dont le PDG du CNRS a encore rappelé tout à l’heure que cette notion n’avait aucune valeur scientifique et qu’elle n’existait pas. S’y ajoutent la violation, dans plusieurs universités, du principe millénaire de franchise universitaire, l’appel au démantèlement du CNRS, ou encore la volonté de certains de se débarrasser des sciences humaines et sociales – le Rassemblement national ayant encore aujourd’hui tenté de les exclure du champ de la présente PPRE.

À cet égard, l’édition 2025 de l’Academic Freedom Index indique que trente-quatre pays ont connu une dégradation significative des libertés des chercheurs et enseignants du supérieur entre 2014 et 2024, qu’il s’agisse de leur liberté d’expression ou de la préservation de leur autonomie ainsi que de celle des universités et des lieux de recherche.

Défendre l’intégrité des scientifiques est essentiel et ne doit pas se faire à moitié. C’est la raison pour laquelle je tiens à dénoncer le programme Choose Europe for Science, qui doit être doté de 100 millions d’euros, sachant que moins d’une dizaine de chercheurs, à en croire le PDG du CNRS, pourraient être accueillis et que ce même montant doit justement être retranché au fonds de roulement du Centre. Je rappelle d’ailleurs une nouvelle fois que l’enseignement supérieur et la recherche se sont vu ponctionner 1,5 milliard dans le cadre du budget pour 2025, adopté par 49.3, et qu’un décret passé en catimini a annulé 387 millions supplémentaires.

Je répète qu’il est essentiel de défendre l’intégrité des scientifiques. En faire mention à l’alinéa 17 nous semble inadéquat au regard des objectifs mêmes de la PPRE.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je suis opposée à cet amendement. L’alinéa 17 est le fruit du travail de la commission des affaires européennes.

Pour ma part, je ne juge pas sur les montants. Nous l’avons vu lors des auditions, si certains présidents d’université disposent de moyens importants pour accueillir des chercheurs en provenance des États-Unis, d’autres ne pourront se le permettre. C’est pour cette raison que j’appelle à réfléchir à l’intégration de ces scientifiques au sein des équipes et à ne pas raisonner à l’échelle d’une seule année. Il faut faire en sorte que l’accueil des chercheurs en Europe s’inscrive dans un cadre pluriannuel. Si l’université d’Aix-en-Provence, par exemple, consacre 18 millions d’euros à la venue de chercheurs américains, d’autres n’ont pas autant d’argent.

Le principe est important. Nous adhérons aux ambitions exprimées à la Sorbonne. Contrairement à vous, nous estimons qu’en offrant cet accueil sur le sol français et européen, c’est la liberté académique que nous mettons en valeur. Avis très défavorable.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Voici ce qu’indique cet alinéa 17 adopté en commission des affaires européennes : l’Assemblée nationale « souligne l’importance des annonces du 5 mai 2025 à l’université de la Sorbonne visant à faire de l’Union européenne un espace de recherche, d’innovation et de sauvegarde de la liberté académique ». Cet alinéa correspond à ce qui est réclamé depuis le début de nos débats : il serait donc étrange de le supprimer. Ma corapporteure et moi émettons un avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il n’appartient pas aux universités françaises d’assumer le poids de l’accueil des étrangers en exil, surtout lorsqu’elles sont amputées de 1,5 milliard plus 387 millions d’euros. C’est à l’État et à nous qu’il revient de proposer un projet de loi de finances permettant aux universités d’assumer leurs fonctions. Évoquer, dans cet alinéa, le fait de sauvegarder la recherche, l’innovation et la liberté académique est soit hypocrite, soit cynique. Comment permettre cela, si ce n’est avec des moyens pour le CNRS, les universités et les chercheurs que l’on accueille ?

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je sors de mon rôle de présidente pour souligner l’importance de cet alinéa, qui met l’accent sur la liberté académique que chaque pays de l’Union européenne doit maintenir. La somme évoquée lors de la réunion du 5 mai 2025 est effectivement dérisoire, mais la vision exprimée est excellente et importante. Il ne me semble pas inutile de réaffirmer que la France et l’Union européenne doivent être un espace de recherche doté de la liberté académique, même si le problème du budget est réel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC7 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dans une volonté de cohérence avec les engagements de l’Union européenne, cet amendement invite le gouvernement à se positionner en faveur de la suspension de l’accord d’association d’Israël au programme Horizon Europe.

L’Union européenne fonde ses relations extérieures sur des valeurs et principes fondamentaux, que nous partageons tous et que nous avons la responsabilité de défendre. L’article 2 de l’accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël dispose clairement que cette coopération repose sur le respect des droits humains. Or ce respect est aujourd’hui sérieusement remis en cause, ce qui nous oblige à nous interroger. L’Union européenne elle-même a indiqué qu’elle allait réévaluer sa coopération.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je partage votre avis sur le fond. Il faudrait même aller plus loin.

La question ne me semble néanmoins pas relever de cette PPRE. Il convient d’effectuer un travail beaucoup plus large sur l’incompatibilité des valeurs que nous défendons avec les actions conduites par Israël. Que ce soit au niveau de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe, ces sujets sont envisagés de manière plus globale que la rupture de cet accord de coopération avec Israël. Il faut une réflexion beaucoup plus générale, qui excède le domaine de la recherche, par exemple pour savoir comment les fonds sont utilisés.

Le présent texte n’est pas le bon véhicule pour tout cela. Notre avis est donc défavorable, mais nous préférerions que l’amendement soit retiré.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je maintiens l’amendement, qui rappelle les principes du droit international. Il s’agit d’une question de crédibilité, de responsabilité et de cohérence.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cette PPRE est un véhicule parmi d’autres pour réaffirmer les principes fondamentaux du droit international et les valeurs fondant l’Union européenne. Cela me semble essentiel s’agissant de la recherche, particulièrement sensible pour les universités françaises dont certaines ont des programmes communs ou des accords d’association avec des universités israéliennes.

M. Roger Chudeau (RN). On croit rêver, madame Karamanli, en vous entendant dire que l’État d’Israël n’aurait pas les mêmes valeurs que l’Europe. L’État d’Israël est le seul État démocratique au Proche et au Moyen-Orient. Je trouve vos propos scandaleux.

L’amendement est tout aussi déplacé. Il cherche à prendre en otage la proposition de résolution européenne. Or je rappelle que les otages sont israéliens et détenus par vos amis du Hamas. (Exclamations.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Monsieur Chudeau, veuillez modérer vos propos.

Mme Céline Calvez (EPR). Mme la rapporteure Karamanli a indiqué fort justement qu’il fallait prendre en considération l’ensemble de l’accord entre l’Union européenne et Israël, et pas seulement la politique de recherche.

La rupture que vous proposez est un peu radicale. Ce sujet est instruit et va être réévalué. Il est pris en compte par la diplomatie française, mais aussi par les instances européennes. Il n’a donc pas sa place dans cette proposition de résolution européenne, qui vise à faire en sorte que notre recherche scientifique soit ambitieuse et ne soit pas source de tensions.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. On ne peut demander dans une PPRE la rupture d’un accord sur la base de ce seul élément, c’est inadapté. Cette dimension est prise en compte sur le plan diplomatique au niveau des États membres de l’Union européenne, mais aussi au sein du Conseil de l’Europe, dont Israël est pays observateur. Nous avons des échanges avec les uns et les autres pour trouver une issue digne de ce nom et parvenir à un arrêt du conflit et des massacres perpétrés de part et d’autre. Il existe d’autres lieux et initiatives dans lesquels cette question peut être traitée.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article unique modifié.

Titre

Amendement AC9 de Mme Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Cet amendement rédactionnel permet de compléter le titre de la PPRE pour soutenir une « politique de l’Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique ».

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de résolution européenne modifiée.

*

*     *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente résolution dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/kHGsrz

– Texte comparatif : https://assnat.fr/fKr1p8

([1]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

([2]) Enrico Letta, Beaucoup plus qu’un marché, rapport présenté à la réunion extraordinaire du Conseil européen des 17 et du 18 avril 2024.

([3]) Mario Draghi, Le futur de la compétitivité de l’Europe, rapport remis à la Commission européenne le 9 septembre 2024.

([4]) L’Union de l’innovation est l’une des initiatives de la stratégie Europe 2020 pour une économie intelligente, durable et ouverte. Cette stratégie, adoptée en 2010 et pour une durée de dix ans, vise la coordination des politiques publiques.

([5]) Direction générale pour la recherche et l’innovation, Align Act Accelerate – Research, Techonology and Innovation to boost European Competitiveness, Commission européenne, septembre 2024.

([6]) Mise en œuvre de l’espace européen de la recherche (EER) – Renforcer la recherche et l’innovation en Europe : évolution et orientations futures de l’EER, Communication de la Commission européenne, 22 octobre 2024.

([7]) Plan de relance européen de 750 milliards d’euros mis en place suite à la pandémie de covid-19.

([8]) L'Accélérateur du CEI est un programme de soutien aux PME innovantes européennes.

([9]) Conseil général de l’économie - Inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche - Inspection générale des Finances, La participation française au programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation, février 2016.

([10]) Circulaire du premier ministre relative à la gestion budgétaire, 24 avril 2025, JORF.

([11]) Cour des comptes, La mobilisation des fonds européens en matière de recherche : les programmes Horizon 2020 et Horizon Europe – Un effort à accentuer 2012-2024, janvier 2025.

([12])  https://assnat.fr/ZvZYMG

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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