Adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Uni

Article unique

Amendement CE1 de Mme Mathilde Hignet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les agriculteurs réclament l’interdiction d’importer des produits ayant reçu des traitements interdits en France, car ce serait suicidaire pour notre agriculture. Cette demande, qui relève du bon sens, ne fait pas l’objet d’un consensus. Alors que la ministre Annie Genevard souhaite revenir sur la réglementation protectrice, spécifique à la France, en matière de traitements phytosanitaires, nous devons au contraire la renforcer et encourager le mieux-disant afin de préserver la santé des agriculteurs et des consommateurs. Aussi soulignons-nous la nécessité d’« adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ».

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Avis favorable. La mention du « moyen terme », qui figure dans la rédaction actuelle de l’alinéa, est sans doute superfétatoire. Si l’objectif d’interdiction totale ne sera pas atteint avant longtemps, il n’en demeure pas moins qu’il faut agir avec fermeté.

M. Stéphane Vojetta (EPR). Vous proposez que la France aille plus loin que ses partenaires européens dans l’interdiction d’importer certains produits. Cela part d’une bonne intention, mais nous courons le risque d’imposer des normes plus restrictives que celles fixées par nos partenaires de l’Union européenne, alors que nous décidons collectivement des normes qui doivent s’y imposer. Nos agriculteurs, soumis à une concurrence déloyale, se trouveraient en situation difficile. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Dominique Potier (SOC). La mention du « moyen terme » répond à un principe de réalité, car la délibération européenne prendra du temps, compte tenu des allers-retours entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Il s’agit d’une précision technique, qui n’a pas de valeur politique. Nous nous rangeons volontiers à la logique de simplification proposée par notre collègue Mathilde Hignet, mais cela ne change rien sur le fond : l’important est de déclencher le processus.

Je souhaite rassurer notre collègue Stéphane Vojetta. Nous examinons une proposition de résolution européenne, qui ne vise pas à modifier notre législation, mais à inviter la Commission européenne à interdire totalement l’importation de certains produits. Du reste, un registre dresse la liste des produits interdits ou des produits qui ne sont plus homologués dans l’Union européenne et considérés comme dangereux. Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les pesticides, le groupe Socialistes et apparentés propose l’harmonisation, au niveau européen, de la liste des molécules et des produits homologués afin de mettre fin aux distorsions de concurrence internes et de mieux protéger nos frontières.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Vojetta, vous avez employé le mot « concurrence », ce qui traduit nos divergences. Pour notre part, nous considérons que nous devons changer de logiciel agricole et renoncer au libre‑échange. L’agriculture subit en effet l’effondrement de la biodiversité et le changement climatique ; si nous n’inversons pas la tendance, la concurrence sera la dernière de nos préoccupations. Nous assumons de recourir au protectionnisme, qui est pour vous un « gros mot », pour protéger en priorité la santé des agriculteurs et l’environnement.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Il ne s’agit pas de délibérer sur l’interdiction totale d’importer certains produits, mais plutôt sur des questions rédactionnelles s’agissant de l’échéance de l’application de la mesure. La rédaction proposée par l’amendement CE1 nous semble plus pertinente.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE2 de M. Laurent Alexandre

M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Il convient de préciser la rédaction de cette PPRE afin de lui donner davantage d’ambition. Aussi proposons-nous de prendre en considération les conclusions de l’audit mené au Brésil, entre mai et juin 2024, par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne. Ont été évalués les contrôles réalisés sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, de pesticides et de contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale. Le rapport pointe un défaut de surveillance ainsi que les défaillances des autorités brésiliennes, qui ne parviennent pas à garantir l’absence totale de substances – parfois cancérigènes – interdites à l’importation dans l’Union européenne. Qui peut croire qu’il est possible de vérifier chaque recoin de champ de chaque pays ? C’est pour cette raison que les clauses miroirs présentent des limites. À l’heure où la Commission européenne essaie d’imposer son accord avec le Mercosur, cet audit ne fait que renforcer notre opposition catégorique.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Vous avez raison de souligner l’inefficacité du contrôle des mesures miroirs. Je suis favorable à votre amendement, car l’audit que vous évoquez a révélé les défaillances des contrôles réalisés dans diverses exploitations.

M. Dominique Potier (SOC). L’audit mené au Canada par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire a révélé les mêmes défaillances des services vétérinaires, s’agissant du contrôle de l’interdiction des stimulateurs de croissance. Les rares mesures miroirs existantes sont inefficaces. C’est pourquoi il conviendrait d’innover en inversant la charge de la preuve.

J’ai été agriculteur bio. Lorsqu’un contrôleur se rend dans une ferme, cela s’apparente quasiment à une inspection de police : il effectue un contrôle approfondi, vérifie la comptabilité, fait des prélèvements et des analyses… C’est ce type de contrôle qui est envisagé pour les pays tiers ; nous abandonnerions ainsi l’amateurisme au profit d’un système de contrôle efficace.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE11 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Cet amendement vise à préciser le sort réservé aux échanges avec des opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve du respect des mesures miroirs. Dans ce cas de figure, les échanges commerciaux seraient systématiquement suspendus. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite protéger efficacement ses filières agricoles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE6 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement vise à supprimer les derniers mots de l’alinéa 35, qui alourdissent inutilement le texte et créent de la confusion. Il y est question d’accentuer à la fois les mesures de soutien à la transition agroécologique, ce qui est sans lien direct avec la question des importations, et les efforts de recherche pour abaisser le seuil de détection des substances interdites dans les produits importés. Or les procédés de détection des résidus de produits phytosanitaires garantissent des résultats précis, de l’ordre du microgramme. Ce ne sont pas leurs limites techniques qui sont en cause, mais plutôt le manque de zèle dont nous faisons preuve s’agissant de l’application des normes en matière d’importation.

En supprimant ces mots qui déplacent le problème et nuisent à l’intelligibilité du texte, nous mettrions en avant l’objet principal de l’alinéa, qui est de demander la suppression sans délai des tolérances à l’importation de produits contenant une quantité de substances interdites supérieure aux seuils définis par la réglementation européenne.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Je vois dans votre amendement une ambiguïté, voire un désaccord politique assez net. Les efforts soutenus en matière de recherche dans le cadre de la transition agroécologique permettront de mieux comprendre la dangerosité de certains produits et de réduire la dépendance des exportateurs des pays tiers à l’égard des substances interdites en Europe. Ces précisions sont donc très pertinentes. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Combattre l’accord avec le Mercosur, c’est défendre le Pacte vert, c’est-à-dire le développement de l’agroécologie. Les chercheurs réunis lors de la célébration des quarante ans du Centre de coopération internationale en recherche agronomique (Cirad) ont expliqué que, si nous ne développons pas l’agroécologie ni ne respectons les écosystèmes, nous subirons des pertes de rendement qui contribueront à affamer le monde. Dès lors, comment pourra-t-on relever le défi de nourrir dix milliards d’habitants en 2080 ?

La décroissance, c’est la poursuite d’un productivisme qui ne respecte pas les écosystèmes, contrairement à l’agroécologie, qui garantit dans la durée la capacité à produire. En dénonçant l’accord avec le Mercosur, nous ne devons pas mettre fin au Pacte vert ni fragiliser l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le plan Écophyto et tous les dispositifs d’agroécologie que le projet de loi de finances affaiblit. Au contraire, nous devons redoubler d’efforts pour engager l’Europe dans une trajectoire de protection des écosystèmes, grâce à la protection aux frontières.

M. Benoît Biteau (EcoS). C’est précisément parce que les pesticides sont utilisés que nous recherchons leurs traces dans les produits importés afin de préserver la santé des consommateurs.

Il faut traiter le problème en amont. L’utilisation des pesticides met en péril le climat, la biodiversité et la santé de ceux qui les ont répandus. Nous devons soutenir l’agroécologie : ainsi, nous pouvons espérer n’avoir un jour plus besoin de rechercher la présence de pesticides, puisqu’ils auront été supprimés. Déconstruisons certains mythes : ni les pesticides ni les engrais de synthèse ne garantissent la souveraineté alimentaire. Je suis paysan depuis vingt ans : je produis plus que ne produisait mon père en utilisant des pesticides et des engrais de synthèse. C’est en ne préservant pas la biodiversité et en ne luttant pas contre le dérèglement climatique que nous mettons en péril notre souveraineté alimentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE7 de Mme Hélène Laporte

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement, qui devrait satisfaire nos collègues écologistes, socialistes et d’extrême gauche, vise à interdire définitivement l’exportation vers les pays tiers de substances interdites au sein de l’Union européenne, plutôt que d’« engager un processus visant à l’interdiction », ainsi que le prévoit l’alinéa 36. Sans cette modification, nous nous retrouverons dans une situation kafkaïenne : l’industrie pétrochimique continuera de vendre des pesticides interdits sur le territoire national à des pays tiers, lesquels utiliseront ces substances pour assurer une production agricole, que nous importerons ensuite chez nous dans le cadre des traités commerciaux.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 36 semble établir une hiérarchie entre l’Occident riche, qui devrait impérativement être protégé contre les pesticides, et les pays tiers, beaucoup plus pauvres, qui pourraient s’en contenter car ils contribuent à leur développement. Soyons cohérents et ne tournons pas autour du pot : si ces produits sont dangereux, ils le sont pour tout le monde.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. J’ai examiné de près votre amendement, qui m’a surprise. Dans le cadre de la proposition de résolution européenne, qui vise à encourager l’instauration de mesures miroirs, nous souhaitons enclencher un processus – concertation avec les scientifiques, identification des producteurs – au terme duquel l’exportation vers les pays tiers de substances interdites sera prohibée. Il n’y a donc pas d’ambiguïté. Je m’étonne de votre fermeté : il y a un an, vous ne défendiez pas cette position lors des travaux de la commission d’enquête. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). C’est un combat qui remonte à la loi Egalim : il était déjà question de cesser d’exporter ce que nous interdisons chez nous, car les conséquences sur les écosystèmes et sur les organismes ont un caractère universel, qu’il s’agisse de l’eau au Nigéria ou des corps humains au Nicaragua. Cette mesure très généreuse, fondée sur le principe « Tu ne feras pas à autrui ce que tu ne veux pas qu’on te fasse. », a été inscrite dans la loi avant de subir des rebondissements incroyables : l’industrie phytopharmaceutique s’est acharnée à la faire tomber, nous l’avons reprise dans une autre loi et elle a été soumise au Conseil constitutionnel, qui a fini par estimer qu’elle n’était pas inopérante.

Il n’en reste pas moins une lacune relative aux substances. Les décrets qui ont été pris portent sur les produits et l’industrie phytopharmaceutique européenne est suffisamment habile pour exporter des substances ensuite assemblées dans des pays tiers. Il faut donc compléter le dispositif. Ceux qui connaissent le fonctionnement de l’Union européenne, comme notre collègue Benoît Biteau, savent que les négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen prennent du temps : nous vous proposons d’enclencher ce processus.

Notre fermeté en la matière ne date pas d’aujourd’hui et elle n’est pas opportuniste : c’est un combat que nous menons depuis de nombreuses années, comme le montrent les travaux de la récente commission d’enquête. Nous reprenons ce combat avec force et sans ambiguïté.

M. Stéphane Vojetta (EPR). Dans la droite ligne d’une intervention précédente de ma part au sujet de la concurrence à laquelle sont confrontés les acteurs de notre industrie, je rappelle que le règlement européen actuel envisage un processus dans le temps. Celui-ci permettra aux acteurs concernés de s’adapter en se tournant vers des substances et des produits mieux-disants. Être les seuls à accélérer mettrait à mal nos acteurs économiques vis-à-vis de la concurrence. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je me rappelle la position que défendaient vos collègues lorsque j’étais député européen : c’était, pour les substances dangereuses, « Pas d’interdiction sans solution ». Il existe ainsi dans la réglementation européenne une liste de produits dits « à substituer », qui font l’objet d’autorisations provisoires. Notre collègue Dominique Potier a raison : on a identifié des produits qui doivent disparaître à terme et au sujet desquels il faut continuer à faire de la recherche pour assurer leur substitution. Une dynamique est donc engagée. Si l’on supprimait la liste des produits à substituer, il y aurait un télescopage avec le principe « Pas de suppression sans solution », que vous n’arrêtez pas de rabâcher.

M. Hervé de Lépinau (RN). Quelle tartufferie ! Nous parlons de produits interdits en France, mais que l’on continue à vendre à des pays tiers et qui reviennent ensuite chez nous. Les contrôles réalisés montrent, par exemple, que la quantité de diméthoate dans les cerises venant de Turquie est dix fois supérieure à la dose qui était autorisée en France avant l’interdiction de ce produit. Vos arguments montrent bien que vous vous moquez des paysans : nous avons la preuve que vous êtes les meilleurs collaborateurs d’une agriculture complètement mondialisée, qui fait d’eux les dindons de la farce. Si des molécules sont interdites chez nous, il n’y a aucune raison qu’elles puissent être vendues à des pays tiers avant de revenir sur le territoire national par l’intermédiaire d’autres productions. Les paysans apprécieront votre opposition à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE9 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement concerne la protection des forêts. Il était prévu que l’interdiction de la commercialisation en Europe de produits issus de terres déboisées s’applique à compter du 30 décembre ; elle a été reportée à la fin 2025, sur proposition de la Commission européenne, le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt par an et fait courir un risque d’atteinte aux droits humains, les forêts en question pouvant abriter des peuples autochtones. Nous vous proposons donc de rétablir la date initialement prévue.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Je partage l’idée que le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts doit être mis en œuvre le plus tôt possible, notamment en raison des mesures miroirs qu’il comporte. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE10 de M. Benoît Biteau et sous-amendement CE12 de Mme Mélanie Thomin

M. Benoît Biteau (EcoS). Je propose que les mesures miroirs soient gravées dans le granit du règlement portant organisation commune des marchés de produits agricoles, qui traite de toutes les mesures commerciales imaginables dans ce domaine, afin que ces dispositions s’appliquent vraiment à tous les échanges commerciaux en matière d’agriculture et d’alimentation.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Je suis plutôt favorable à cet amendement. Sa rédaction pourrait toutefois être améliorée, car elle laisse entendre que des mesures miroirs existent déjà dans le règlement. Je vous propose plutôt de faire référence à la nécessité d’une « extension du principe des mesures miroirs ».

M. Pascal Lecamp (Dem). Il est vrai que ces mesures miroirs existent, mais il serait plus utile d’instaurer un système qui obligerait les services vétérinaires européens à rencontrer, par exemple, ceux de la Turquie pour établir des cahiers des charges communs concernant les produits exportés. Il existe très peu de relations de ce type : un travail reste à faire en matière de coopération, même si cela n’a pas nécessairement vocation à figurer dans la loi.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Amendement CE13 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Je souhaite étendre le champ des mesures miroirs au domaine social afin d’imposer à nos partenaires commerciaux des obligations en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective. Le droit européen ne compte à l’heure actuelle aucune mesure miroir dans ce domaine. L’absence de clauses de ce type dans le projet d’accord avec le Mercosur est révélatrice des défaillances de l’Union européenne quand il s’agit d’affirmer ses convictions et ses valeurs sur la scène internationale. Les nouveaux accords commerciaux devraient servir de leviers d’influence au niveau politique : l’Union européenne a un message fort à faire passer.

M. Dominique Potier (SOC). Le droit européen s’est enrichi, en juin dernier, de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive, dite « CS3D », sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dont le principe est né ici, avant d’être repris dans un premier temps par d’autres pays, puis au niveau européen. Cette directive vise à protéger non seulement les écosystèmes, notre maison commune qu’est la nature, mais également les droits humains. L’inclusion systématique des questions sociales dans les mesures miroirs est très importante, mais ce n’est qu’un complément d’une arme lourde, celle du recours aux tribunaux pour faire condamner des multinationales qui n’auraient pas vérifié les conditions de la sous-traitance. Des procédures ont ainsi été engagées concernant la déforestation et les conditions de travail en Amérique du Sud.

Dans l’attente d’un règlement contre l’esclavage moderne et le travail des enfants, qui avait été promis par la présidente de la Commission européenne durant son premier mandat, mais n’avait pu aboutir, nous avons donc la directive CS3D. J’insiste sur son existence, car elle est attaquée par l’extrême droite, une partie de la droite et BusinessEurope. C’est une arme importante pour protéger les droits des travailleurs ici et ailleurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE14 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. De nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, ont fait part lors des auditions de leurs inquiétudes devant l’absence de réévaluation des mécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leurs concurrents extra-européens, en particulier dans le Mercosur. Il est particulièrement important d’inviter la Commission européenne à réviser fréquemment les différents cadres douaniers afin de s’assurer de leur compatibilité avec la conjoncture économique internationale et européenne. S’agissant de la filière du maïs, cela fait plus de vingt-cinq ans que les tarifs douaniers n’ont pas été réévalués. Il existe une véritable attente en la matière au sein du monde agricole. J’ajoute que de telles révisions pourront faire l’objet de modalités différentes, dans la mesure où les mécanismes douaniers sont prévus par des véhicules juridiques hétérogènes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE3 de Mme Mathilde Hignet et CE16 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Dans la continuité de la position que nous avons exprimée cet après-midi en séance, notre amendement CE3 dit notre opposition à l’adoption de l’accord UE-Mercosur. Notre vote sur la proposition de résolution européenne sera conditionné au sort qui lui sera réservé.

Il n’existe pas de bon accord possible avec le Mercosur pour les agriculteurs, quand bien même des clauses ou des mesures miroirs seraient prévues. Nous n’aurons aucun moyen de vérifier que le bœuf importé ne contient pas, par exemple, des hormones de croissance. L’agriculture familiale française fait la réputation de la production de notre pays. Nous ne voulons pas que cette plus-value soit sacrifiée sur l’autel d’une compétition mondialisée. Il faut protéger l’agriculture française pour valoriser nos terroirs et mailler les territoires en exploitations faisant de la polyculture et de l’élevage, afin de contribuer au dynamisme de notre ruralité.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. La rédaction de l’alinéa 47 est un peu maladroite ; elle a sans doute été un peu diluée lors des débats en commission des affaires européennes. Il est nécessaire de réaffirmer notre opposition à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, mais je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien, l’amendement CE16, qui comporte un ajout relatif à la nécessité d’appliquer des mesures miroirs efficientes et universelles, conformément à l’essence même de la proposition de résolution.

M. Dominique Potier (SOC). Les socialistes n’ont jamais fait preuve d’ambiguïté : ils poussent à l’adoption de cette proposition de résolution européenne et disent non à l’accord avec le Mercosur tout en demandant, par ailleurs, des mesures miroirs.

Dire non au Mercosur, c’est dire non à 99 000 tonnes de bœuf en plus et à 170 000 hectares de prairies retournées, ce qui créera une bombe climatique et entraînera une perte de biodiversité. Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que deux cent mille tonnes de bœuf arrivent chaque année d’Amérique du Sud sans le moindre contrôle. Tous les échanges commerciaux doivent faire l’objet de mesures miroirs afin de lutter contre les pesticides ou l’antibiorésistance.

Je voterai pour l’amendement CE16, qui énonce clairement notre opposition à l’accord avec le Mercosur et notre souhait de voir instaurées de vraies mesures miroirs, universelles et applicables à tous nos échanges commerciaux, au-delà des traités, y compris pour l’existant.

M. Pascal Lecamp (Dem). J’atteste qu’il n’y a pas eu d’ambiguïté en commission des affaires européennes. Je précise cependant que les 99 000 tonnes dont a parlé notre collègue Potier ne viennent pas du Mercosur, mais en viendraient si l’accord était adopté – c’est à mettre au conditionnel, car rien n’a encore été signé.

Notre collègue Hignet a dit qu’elle voulait protéger nos agriculteurs. Nous le voulons tous, mais je n’ai pas compris ce que son amendement permettrait de faire de plus. À ce stade, je privilégierai celui de la rapporteure.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Comme nous l’ont dit, notamment, les représentants de la filière du maïs, la concurrence déloyale n’est pas nécessairement directe. Elle peut s’infiltrer dans l’Union européenne par l’intermédiaire de nos voisins, comme l’Espagne et les Pays-Bas, dont chacun connaît les infrastructures portuaires. Quelles que soient les mesures protectionnistes que nous prendrons sur le sol national, la concurrence déloyale pourra donc s’introduire en France de façon indirecte.

Je réitère ma demande de retrait de l’amendement CE3 au profit de mon amendement CE16, qui souligne toute la pertinence des mesures miroirs.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Quand nous disons que nous sommes opposés à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, avec ou sans mesures miroirs, cela signifie que, pour nous, ces mesures ne justifient pas qu’on importe du bœuf, quand bien même il respecterait les mêmes normes que chez nous, alors qu’on en produit en France.

La commission rejette l’amendement CE3 puis adopte l’amendement CE16.

Amendement CE4 de M. Laurent Alexandre

M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). La rédaction de cette proposition de résolution européenne a été améliorée lors de son passage devant la commission des affaires européennes, puisque le texte invite désormais explicitement le Gouvernement français à s’opposer à la stratégie du splitting que pourrait utiliser la Commission européenne. Nous craignons une scission entre le volet commercial de l’accord et ses autres stipulations, qui permettrait de passer outre à l’avis des parlements nationaux à propos du volet commercial.

Le Président Emmanuel Macron clame partout son opposition à ce traité, mais pourquoi ne l’a-t-il pas fait plus tôt ? Il est vital de faire capoter l’accord avec le Mercosur pour préserver le modèle d’agriculture familiale qui façonne notamment l’économie et les paysages de l’Aveyron. Comme nous préférons les actes aux belles paroles, nous proposons d’écrire noir sur blanc que le respect du vote du Parlement européen est une condition pour la ratification de l’accord.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Je suis également très attachée à la seule assemblée élue au suffrage universel direct au sein des institutions européennes. Il est important de reconnaître toute la place qui revient au Parlement européen dans les processus de décision : il est un garant de notre démocratie parlementaire, au même titre que l’Assemblée nationale et le Sénat en France. Je suis donc favorable à l’ajout proposé par notre collègue.

M. Stéphane Vojetta (EPR). Je crains que ce ne soit faire preuve d’une méconnaissance du droit européen. L’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen doit approuver tout accord commercial négocié par la Commission européenne avant son entrée en vigueur. L’amendement est donc satisfait ; dès lors, nous y sommes défavorables.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne sais pas si cela correspond à la rédaction de l’amendement, mais empêcher la séparation des dimensions politique et commerciale de l’accord garantirait la consultation du Parlement européen et permettrait d’éviter de donner tous les pouvoirs à la Commission sur la partie commerciale.

M. Dominique Potier (SOC). Un petit doute est possible sur le plan juridique, mais il est certain sur le plan politique que la précaution demandée par nos collègues du groupe LFI‑NFP est bienvenue. S’il faut corriger le texte en séance pour respecter le droit européen, nous le ferons.

M. Pascal Lecamp (Dem). Au-delà de la question du rôle du Parlement européen, les conclusions du conseil des ministres de l’Union européenne réuni le 22 mai 2018 précisent que nous avons affaire à un accord mixte, requérant un vote à l’unanimité et une ratification dans chaque pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE5 de Mme Mathilde Hignet et sous-amendement CE15 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous défendons l’activation, autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde existantes, notamment dans les accords conclus au sein de l’OMC, qui permettent en particulier de se protéger d’exportations de pays tiers si elles menacent de causer un dommage à une branche de la production nationale. L’Union européenne n’a que très rarement recours aux clauses de sauvegarde spéciales pour l’agriculture, grâce auxquelles nous pourrions pourtant agir rapidement pour protéger les agriculteurs.

Mme Mélanie Thomin, rapporteure. Cet amendement me paraît compléter utilement la proposition phare du texte, qui est l’inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs. Je vous propose simplement de placer l’alinéa ailleurs au sein du texte et d’améliorer ainsi sa rédaction, pour lui donner plus d’importance. Avis favorable, donc, sous cette réserve.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Elle adopte l’article unique modifié.

La proposition de résolution européenne est ainsi adoptée.

   liste des personnes auditionnées

Par ordre chronologique

M. Dominique Potier, rapporteur de la PPRE au sein de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.

Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales (AGPB Céréaliers de France) *

Mme Lauriane Chamot, responsable des Affaires publiques

Association Interprofessionnelle de la Betterave et du Sucre (AIBS) *

M. Alain Carre, président

M. Thierry Gokelaere, directeur

M. Fabien Hamot, administrateur de la Confédération générale des betteraviers (CGB)

M. Christian Spiegeleer, président du Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS)

Mme Kristell Guizouarn, directrice affaires publiques, RSE et Communication Groupe

Association générale des producteurs de maïs (AGPM) *

Interbev *

M. Patrick Benezit, vice-président d’INTERBEV et président de la FNB

M. Marc Pages, directeur général d’INTERBEV

M. Pierre Leveque, responsable des affaires publiques de la CNE

M. Louison Camus, responsable des affaires publiques d’INTERBEV

*  Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

   Contributions écrites

Institut de l’Élevage (IDELE)

Association Nationale interprofessionnelle de la Volaille de chair (ANVOL)*

*  Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

([1]) Fondation pour la Nature et l’Homme, Institut Veblen et Interbev, « Pourquoi est-il urgent de mettre en place des mesures miroirs ? » Un levier clé pour la transition agroécologie en Europe, Rapport, février 2024.

([2]) Rapport de l’Organe d’appel, 12 octobre 1998, WT/DS58/AB/R, États-Unis – Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, points 163 et 164.

([3]) Dehut, C. et Pouch, T. (2021) . Politique commerciale de l’UE et clauses miroirs, ambition ou mirage ? Paysans & société, N° 389(5), 5-13.

([4]) Renaud Witmeur, L’article XX A) du GATT : l’exception de moralité publique dans le commerce international, Revue Internationale de Droit Économique, 2012.

([5]) Publication en février 2024 de l’acte d’exécution sur les certificats sanitaires, lançant le délai qui devrait permettre l’application effective de la mesure miroir à partir de septembre 2026.

([6]) Cette mesure doit entrer en vigueur en mars 2026.

([7]) L’application de ce règlement, qui était prévue pour le 30 décembre 2024, a été reportée de douze mois par la Commission, report ayant été validé par le Conseil, le 16 octobre dernier.

([8]) Lors de son audition par votre rapporteure, l’interprofession de la betterave et du sucre révélait ainsi que le cristal de sucre était « une molécule pure sur laquelle il est impossible de détecter des produits qui seraient interdits ».

([9]) Sénat, Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la ferme France, 28 septembre 2022, p. 182.

([10]) De la même façon, dans le questionnaire écrit que lui a adressé votre rapporteure, l’Association Interprofessionnelle de la Betterave et du Sucre (AIBS) relève ainsi que « l’exemple le plus flagrant pour la betterave porte sur l’acétamipride, homologuée dans l’Union Européenne jusqu’en 2033, mais interdite en France bien qu’autorisée dans la plupart des pays concurrents de la France ».

([11]) Questionnaire écrit transmis à l’ANVOL.

([12]) Questionnaire écrit transmis à l’interprofessionnelle de la filière bétail et viande, Interbev.

([13]) Contribution écrite d’Interbev.

([14]) Pierre-Adrien Romon, Bénédicte Béneult, Conseil spécialisé grandes cultures – FranceAgriMer Argentine – Brésil : présentation de deux géants agricoles, 13 novembre 2024 – étude Ambassade de France au Brésil.

([15]) Estimations nécessairement approximatives en raison des délais de rédaction de ce rapport et  fournies dans le cadre de la réponse à un questionnaire écrit.

([16]) Régine Bordet-Gaudin, Caroline Logeais, Amandine Ulrich, Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage, N°1876, 11 octobre 2021.

([17]) Questionnaire écrit.

([18]) Dehut, Clémence. Pouch, Thierry. 2021. « Une analyse des bénéfices et des risques des clauses miroirs sur les produits agricoles ». Analyses et Perspectives Économie Agricole. N° 2109, Juillet.

([19]) Alexandre Gohin, Alan Matthews. Adding mirror clauses within the European Green Deal : Hype or hope? Applied Economic Perspectives and Policy, 2024.

([20]) Matthews, Alan. 2022, Implications of the European Green Deal for agri-food trade with developing countries, Brussels, European Landowners’ Organization.

([21]) Audition de Dominique Potier.

([22]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([23]) Règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire.