Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Obligations du donneur d’ordre

« Art. L. 4121‑6. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 8281‑1, le maître d’ouvrage, le chef de l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre enjoint par écrit à son sous‑traitant direct ou indirect, dès qu’il constate ou est informé par tout moyen d’une situation dangereuse concernant un des travailleurs de cette entreprise, y compris par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8112‑1, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser sans délai cette situation.

« Le sous‑traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d’ouvrage, le chef de l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation.

La même obligation s’applique au maître d’ouvrage, au chef de l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre lorsque la situation dangereuse mentionnée au premier alinéa concerne un travailleur indépendant.

« Le manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d’ordre dans les conditions prévues à l’article L. 4741‑1. »

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

 1° Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Limitation des rangs de sous‑traitance »

« Chapitre unique

« Art. L. 4171‑1. – Dans les secteurs d’activité définis par décret en Conseil d’État comme présentant des risques élevés pour la santé et la sécurité des travailleurs, le recours à la sous‑traitance est limité à deux rangs dans les marchés ou contrats allotis et trois rangs dans les marchés ou contrats non‑allotis.

« Le donneur d’ordre et les entrepreneurs principaux du marché ou du contrat au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance sont responsables du respect de ces dispositions.

« Des dérogations liées à des circonstances techniques rendant impossible la réalisation de la prestation et s’accompagnant de mesures de prévention adaptées pour réduire le risque sont prévues, dans la limite d’un nombre maximum de rangs de sous‑traitance. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions et le nombre maximum de rangs de sous‑traitance prévu dans le cadre de ces dérogations.

« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, peuvent définir, par voie conventionnelle, un nombre de rangs de sous‑traitance inférieur à celui prévu par le premier alinéa et préciser les modalités de la mise en œuvre de cette limitation dans des conditions déterminées par décret simple. » ;

2° Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Infractions relatives à la limitation des rangs de sous‑traitance

« Art. L. 4741‑15. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour le donneur d’ordre ou les entrepreneurs principaux du marché ou du contrat de ne pas respecter les dispositions prévues à l’article L. 4171‑1.

« La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux marchés et contrats conclus à partir du 1er juillet 2028.

Après l’article L. 4531‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4531‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4531‑1‑1. – Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour lesquelles le contrat ou le marché prévoit plusieurs lots, un lot dédié à la santé et à la sécurité au travail, détaillant les mesures de prévention adaptées aux risques identifiés, doit être prévu.

« Dans le cas d’un contrat ou marché non‑alloti, des mesures de prévention adaptées aux risques identifiés sont prévues dans le lot unique.

« Des mesures d’application sont prévues par décret. »

Titre II

Protection des publics vulnérables

Avant le dernier alinéa de l’article L. 4141‑2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des jeunes travailleurs ou accédant pour la première fois à un emploi ; cette formation est traçable et adaptée aux risques spécifiques du poste et donne lieu à une évaluation préalable à l’affectation effective au poste de travail. »

I. – Après l’article L. 124‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑7‑1. – Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221‑6 et 222‑19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un stagiaire dont la durée ne peut excéder cinq ans, assortie de l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » 

II. – Après l’article L. 6222‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222‑1‑1. – Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221‑6 et 222‑19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un apprenti dont la durée ne peut excéder cinq ans, assortie de l’affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 2312‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 2312‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312‑5‑1. – Le comité social et économique est informé de tout accident du travail et reçoit communication des conclusions de l’enquête (ou rapport d’analyse) réalisée par l’employeur. Lorsque cet accident concerne un salarié intérimaire mis à disposition, le comité social et économique de l’entreprise de travail temporaire est informé et reçoit ces conclusions. »

Titre III

Culture de prévention

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement à la première embauche à laquelle il envisage de procéder, puis ensuite tous les deux ans, l’employeur suit une formation en matière de santé et de sécurité au travail.

« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, définissent par voie conventionnelle les objectifs et modalités de réalisation de la formation prévue à l’alinéa précédent, dans des conditions prévues par décret. »

Après l’article L. 4121‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑3‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑3‑3. – En cas d’accident du travail grave ou mortel l’employeur établit un rapport d’analyse transmis :

« 1° Au comité social et économique ;

« 2° À l’inspection du travail ;

« 3° À la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ;

« 4° Au service de prévention et de santé au travail.

« Lorsque ce rapport met en évidence des insuffisances dans la démarche de prévention, l’employeur procède sans délai à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. »

Après l’article L. 210‑9 du code de commerce, il est inséré un article L. 210‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 210‑9‑1. – Dans toute société commerciale dotée d’un organe collégial d’administration, de direction ou de surveillance, cet organe est informé, au moins une fois par an, du bilan des accidents du travail survenus au cours de l’exercice dans les différents établissements de la société.

« Cette information comporte notamment :

« 1° Le bilan des accidents du travail, en distinguant les accidents graves et les accidents mortels ;

« 2° La présentation de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre par la société ;

« 3° Le cas échéant, les mesures prises à la suite d’accidents graves ou mortels ainsi que les actions correctrices destinées à prévenir leur renouvellement.

« Cette information est inscrite à l’ordre du jour de la réunion de l’organe compétent.

Titre IV

Contrôle et sanctions

L’article L. 4731‑1 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Soit, d’un défaut de prévention des risques liés à la chaleur lors d’un épisode de chaleur intense et dans certains secteurs, définis par décret, comportant des activités impliquant des efforts physiques importants et exposant à des contraintes de température extrêmes. »

Après l’article L. 4741‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4741‑1‑1. – Le juge ordonne la publication ou l’affichage de la décision prononcée, notamment sur un site internet relevant de l’autorité administrative. »

Titre V

Accompagnement des victimes et de leurs proches

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite d’un accident grave ou mortel dans le cadre ou à l’occasion du travail, l’employeur prend des mesures appropriées de nature à prévenir les risques d’atteinte à la santé mentale de la victime et des autres travailleurs. »

Article 13

L’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais d’obsèques. »

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.