Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Au début de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions fixées par les articles L. 427‑1 à L. 427‑2‑9 du présent code et par les textes pris pour l’application de ces dispositions. »

Après l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-1. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. 

« Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions dans le respect des principes mentionnés aux articles L. 121‑1 à L. 121‑11 du code général de la fonction publique, à l’exception de l’article L. 121‑3 de ce même code. ».

Chapitre II

Conditions de recrutement

Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑1. – Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir lieutenant de louveterie, sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement, fixées par voies réglementaires.

« Le présent article ouvre la possibilité de déroger à l’obligation, pour les lieutenants de louveterie, de posséder en pleine propriété au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, ou au moins deux chiens de déterrage. Les conditions de cette dérogation seront fixées par voie règlementaire. ».

Chapitre III

Formations initiale et continue

Après l’article L. 427‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑2. – La nomination d’un lieutenant de louveterie engage ce dernier à suivre, dès sa prise de fonction, un programme de formation initiale ; il bénéficie par la suite d’actions de formation continues, adaptées aux missions qui lui sont confiées et tenant compte des compétences préalablement acquises. »

Chapitre IV

Articulations avec l’activité professionnelle

Après l’article L. 427‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 427‑2‑3. – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. »

Après l’article L. 427‑2‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 427‑2‑4. – Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à autorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’autorité administrative compétente. »

Après l’article L. 427‑2‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 427‑2‑5. – Aucun licenciement, déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié, d’un agent public ou d’un étudiant, en raison des absences résultant de l’application des dispositions des articles L. 427‑2‑3 et L. 427‑2‑4 du présent code. »

TITRE II

HARMONISATION DES MOYENS ET INDEMNISATIONS

Après l’article L. 427‑2‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑6. – Lorsqu’un nouveau lieutenant de louveterie est nommé, l’autorité administrative responsable de la nomination assure le financement d’une dotation de tenues comprenant les différentes tenues homologuées prévues par voie règlementaire. »

Après l’article L. 427‑2‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑7. – L’autorité administrative responsable de la nomination du lieutenant de louveterie assure le financement d’un équipement, qui peut être mutualisé, comprenant notamment une carabine, une lunette de visée nocturne et une paire de jumelles de vision nocturne dont l’entretien et ou le renouvellement sont assurés tous les 5 ans.

« En vue de la mise à disposition de cet équipement aux lieutenants de louveterie dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage ordonnées par les préfets de département, l’association nationale des lieutenants de louveterie et les associations régionales et départementales des lieutenants de louveterie sont autorisées à détenir des armes à feu, des munitions et des éléments relevant de la catégorie C, par dérogation à l’article L. 312‑2‑1 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse. »

Après l’article L. 427‑2‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑8. – Lorsqu’un lieutenant de louveterie intervient à la demande de l’administration, celle‑ci prend en charge les frais engagés à l’occasion de cette mission.

« Sont notamment pris en charge :

« 1° Les frais de déplacement, calculés sur la base d’une indemnité kilométrique ;

« 2° Les frais de repas ;

« 3° Les frais d’assurance liés à l’exécution de la mission ;

« 4° Les frais de vétérinaire, lorsque ceux‑ci résultent directement d’une mission ;

« 5° Une indemnisation au titre des nuitées passées hors de la résidence habituelle.

« Ces prises en charge n’ont pas le caractère d’une rémunération mais constituent une compensation des frais engagés dans le cadre des missions accomplies à la demande de l’autorité administrative, conformément au caractère bénévole de la fonction de lieutenant de louveterie.

« Les modalités de prise en charge ainsi que les montants afférents sont fixés par voie réglementaire. »

TITRE III

COORDINATION ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS

Après l’article L. 427‑2‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑9. – Il est organisé, sous l’autorité du préfet, au moins une fois par an, une réunion de coordination réunissant les lieutenants de louveterie du département.

« Cette réunion associe les services déconcentrés de l’État compétents, notamment la direction départementale des territoires, ainsi que les représentants des associations de protection de la nature, des fédérations de chasseurs, des représentants agricoles, des collectivités territoriales concernées, et tout autre acteur pertinent.

« Cette instance a pour objectif :

« 1° De dresser un bilan des missions réalisées par les lieutenants de louveterie ;

« 2° D’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain ;

« 3° De renforcer la coordination entre les différents partenaires ;

« 4° D’améliorer l’efficacité, la sécurité et la transparence des interventions sur la faune sauvage.

« Le compte rendu de cette réunion est transmis au préfet, qui peut en tirer des recommandations opérationnelles ou organisationnelles. »

TITRE IV

FINANCEMENT

Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.