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Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique

Proposition de loi 11/03/2025 N° 1081 PIONANR5L17B1081
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Alors que l’épisode dramatique de la fusillade des ouvriers de Fourmies constitue l’une des dernières tueries ouvrières en France hexagonale, cette même répression par le crime s’est impunément poursuivie dans les Antilles jusque récemment.

La fusillade des ouvriers agricoles du François de 1900 reste dans les mémoires par le retentissement qu’elle eut, Jaurès, Lénine et Rosa Luxembourg en faisant un exemple emblématique de la répression ouvrière et coloniale. L’Assemblée Nationale française se réunissant en session extraordinaire spécifiquement sur ce drame martiniquais.

Mais celles du Carbet de 1948, de Fort‑de‑France de 1959, de Guadeloupe à Pointe‑à‑Pitre en mai 1967qui fit près de 75 morts, et surtout celle de Chalvet en Martinique en 1974, restent encore dans toutes les mémoires antillaises, notamment par le fait que les victimes n’ont eu droit à aucun procès, et que le pouvoir colonial tenta systématiquement de les faire oublier.

Pourtant, elles restent comme des marqueurs importants de la conscience antillaise de la colonialité qu’Aimé Césaire a toujours combattue jusqu’à la fin de sa vie.

Le 4 mars 1948, le préfet Trouillé donna l’ordre de la répression sur les ouvriers de l’habitation Lajus au Carbet qui s’étaient mis en grève pour récupérer leur solde. À coups de crosse, puis par armes, les forces de répression ont molesté et tirer sur la foule, faisant trois morts, André Jacques et Henri Jacques, ainsi que Mathurin Dalin. La Martinique venait pourtant de devenir département français deux ans plus tôt. Il n’y aura pas d’enquête ni de procès. Césaire écrivit alors un poème incendiaire pour dénoncer les agissements meurtriers du Préfet Trouillet et du Gouvernement français :

Dans les boues de l’avenir nous avançons sur le chemin

nous avançons notre chemin

préfet bâtonnet de virus

nous avançons sur le chemin

préfet ronge tes ongles lèche ce sang

nous avançons sur le chemin

gendarme crève l’œil animal de ton fusil

nous avançons sur le chemin

sacristain vieille

punaise n’écrase plus dans l’air

l’œuf avarié de tes cloches

nous avançons sur le chemin

préfet

dans le rire du vent

dans les yeux des enfants

on voit trembler tes mains de sang

nous avançons sur le chemin

germez fruits germez et pavoisez soleils

à travers les rayures mille et une

au ciel comme sur la terre notre volonté

bourreaux dans les nuits de l’avenir

nous avançons sur le chemin.

Le 14 février 1974, les gendarmes ouvrent toujours le feu sur des ouvriers agricoles, à l’entrée d’une plantation d’ananas, à Basse Pointe près de l’habitation Chalvet, en Martinique. Près de 10 manifestants sont blessés par balle, deux ne survivront pas. Un siècle après la fusillade de Fourmies, qui tua des ouvriers en France, il s’agit du dernier mouvement social réprimé dans le sang en Martinique, après celui du François en 1900 et des émeutes de Fort‑de‑France en 1959. Il reste de façon indélébile dans la mémoire des Martiniquais qui chaque année « commémorent » l’événement.

En ce début d’année 1974, l’activité de l’île est paralysée par un mouvement de grève des ouvriers agricoles. Un an plus tôt, une sécheresse exceptionnelle a entrainé la perte de 40 % de la production bananière, sur laquelle repose désormais l’économie de l’île, depuis la fermeture de la quasi‑totalité des usines sucrières confrontées à la concurrence betteravière. Dans le même temps, la hausse du baril de pétrole engendre une forte augmentation du prix des denrées de première nécessité, pratiquement toutes importées.

Les premières victimes de cette crise sont les ouvriers de la banane, qui constituent la main d’œuvre la moins bien payée de l’île. À l’époque, un travailleur des champs est rémunéré 30 francs par jour. La grève entamée le 17 janvier 1974 repose ainsi sur plusieurs revendications comme une meilleure définition des taches, la fin de l’utilisation des produits dangereux – dont déjà le fameux Képone (pesticide dont la molécule active est la chlordécone) - et surtout : une revalorisation salariale de 5 francs et 46 centimes. Après plus de 3 semaines de grève, les négociations sont au point mort. La dernière proposition des planteurs, à 32 francs, est catégoriquement refusée par les syndicats, qui décident de durcir le mouvement. Les ouvriers de la canne se déclarent solidaires de leurs camarades travaillant dans les bananeraies. Un rapport de force s’engage avec les patrons. Les grévistes tentent d’enrôler un maximum d’ouvriers, en passant d’habitations en habitations. La contestation prend ainsi de plus en plus d’ampleur et s’étend désormais du nord au sud de l’île. Régulièrement appelés pour maintenir l’ordre autour des habitations de Rivière Pilote, du Lamentin, du Robert, du Gros Morne ou de Sainte Marie, les gendarmes essuient généralement des jets de pierres, auxquels ils répliquent par des tirs de grenades lacrymogènes.

C’est dans ce contexte très tendu que survient le drame de Chalvet. Le préfet de l’époque, Christian Orsetti, donne l’ordre d’employer tous les moyens nécessaires pour mettre fin à la révolte ouvrière, y compris la force. Dépêchés à Basse‑Pointe pour protéger l’habitation Chalvet, environ 200 gendarmes, appuyés par un hélicoptère, encerclent soigneusement les grévistes avant de tirer à balles réelles. Six ouvriers agricoles sont grièvement touchés dont Ilmany Sérier, dit Rénor, qui ne se relèvera pas.

M. Omer Cyrille, un gréviste donne encore ce témoignage : « J’ai vu qu’Ilmany était mort. Au moment où j’allais récupérer son corps, ils ont foncé sur moi et j’étais obligé de courir. Ils l’ont tué avec la crosse du fusil. » Raymonde Cabrimol, elle aussi gréviste, affirme : « Quatorze fourgons de gendarmes sont passés à côté de nous – on dit gendarmes, mais c’était des CRS. Nous les avons laissés passer. Ils sont descendus comme pour aller à Basse Pointe, mais en fait ils se sont garés près de chez le béké et là ils nous ont fait barrage, directement à l’entrée de Chalvet. C’est à cette heure‑là qu’ils ont tué Rénor, qu’ils ont blessé Rastocle et François Rosaz. L’hélicoptère a commencé à nous survoler pour nous tirer dessus. J’avais rangé des roches dans mon chapeau, que je tenais sous mon bras. À chaque fois que l’hélicoptère activait son lance‑flammes pour me jeter dans les ananas, je lui lançais une roche. » Omer Cyrille, poursuit : « Quand ils ont foncé sur moi, j’étais obligé de courir. Quand ils m’ont vu courir, ils m’ont tiré dessus, et j’ai reçu une première balle dans la hanche. Quand je suis tombé, ils se sont dit qu’ils en avaient eu deux, parce qu’ils croyaient que j’étais mort, mais ce n’était pas le cas. J’ai mis un garrot à ma jambe et je me suis mis à courir. Quand ils m’ont vu me relever et courir, ils se sont dit que j’allais m’évader, ils ont donc tiré encore une fois sur moi et j’ai reçu une deuxième balle à la main. J’ai trouvé par la suite un sentier où j’ai pu me sauver. »

L’émotion est considérable, comme en témoigne la foule rassemblée aux obsèques d’Ilmany, au Lorrain, deux jours plus tard… Alors que le sentiment anticolonial se renforce, les autorités se défendent en affirmant que les gendarmes ont ouvert le feu en « état de légitime défense caractérisé ». De plus, un autre cadavre est retrouvé sur la plage de Basse Pointe ! Il s’agit du corps d’un ouvrier maçon de 19 ans : Georges Marie‑Louise. Un jeune homme qui n’avait plus donné signe de vie depuis sa participation aux affrontements avec les gendarmes le 14 février. Son cadavre a été « manifestement torturé et mutilé », diront des témoins, mais affirmation contredite par le rapport d’autopsie dont l’examen est pratiqué par trois médecins, dont l’adjoint au maire de Fort de France Aimé Césaire, Pierre Aliker, dont le frère journaliste André fut lui‑même assassiné un demi‑siècle plus tôt. L’émoi est général, comme la grève qui touche maintenant tous les secteurs d’activité. L’ampleur des manifestations incite les patrons à revenir à la table des négociations.

Suite du témoignage de Raymonde Cabrimol : « À ce moment‑là, nous sommes partis avec un groupe, nous sommes allés à Charpentier. En arrivant, nous nous sommes aperçus que les ouvriers de Rivière‑Pilote, du Robert, de Sainte‑Marie, du Marigot nous attendaient déjà à Charpentier. Depuis Basse‑Pointe, nous avons cherché à faire le plein des travailleurs. Mais nous marchions à pied, sans coutelas ni couteau ni aucune arme. Nous n’allions donc tuer ni blesser personne, nous étions seulement porteurs de nos revendications. (…) Nous sommes partis vers Fond‑Brûlé, nous sommes passés à Nordiste, où il y avait un chemin vers Fond‑Brûlé. Mais les gendarmes ne connaissaient pas notre itinéraire et pensaient que nous allions emprunter l’allée Coco‑Fond Brûlé, mais nous ne l’avons pas fait, parce que nous savions déjà qu’ils nous attendaient là‑bas. Pendant toute notre marche, nous n’avions vu aucun fourgon de police, nous avions donc compris qu’ils étaient plus loin devant, à nous attendre pour en découdre. Ils s’étaient postés dans l’allée Coco et nous attendaient, sachant que c’étaient un point de ralliement. À ce moment‑là, nous avons repris la route, mais dès qu’ils ont vu deux ou trois d’entre nous passer par l’allée Coco, ils ont commencé à leur tirer dessus, à balles réelles. »… « Notre journée de travail, c’était de 7 heures du matin à 7 heures du soir, à porter des bananes. Nos conditions de travail étaient très dures. Nous avons décidé de lancer la grève, de Rivière‑Pilote à Grand‑Rivière. Nous avons fait comprendre aux ouvriers qu’il convenait d’arrêter le travail complètement. Ce jour‑là, nous avions décidé que c’était morts ou vifs, mais nous devions partir au combat. »… « À ce moment‑là, en 74, dans la banane, ça n’allait pas du tout, ça ne marchait pas. Mais c’est au moment où on est venu nous aider, nous apporter du soutien partout, et qu’on a fait en sorte de nous donner des cours, que nous avons décidé de nous organiser et de nous mobiliser pour éclairer à notre tour les autres travailleurs de la banane, du Macouba, de Grand‑Rivière jusqu’à Rivière‑Pilote. C’est un peu de cette façon que nous avons décidé de la grève. »… « Ce sont des événements qui m’ont marquée jusqu’à la mort. Parce que j’ai trop subi, lors de la grève de 74. »

Le 19 février, un accord est finalement conclu entre les planteurs et les syndicats. Une journée de travail dans la banane sera désormais payée 35 francs et 50 centimes.

Les circonstances de la mort de Marie‑Louise ne seront jamais élucidées. Pas plus que ne seront inquiétés les gendarmes qui ont ouvert le feu à la Saint Valentin.

Chaque année, une marche commémorative est organisée, autour du 14 février, sur le trajet des ouvriers agricoles de 1974, entre le Lorrain et Basse Pointe.

Cinquante ans après le drame de Chalvet, les familles et descendants des victimes réclament toujours que toute la lumière soit faite sur l’événement en mémoire des morts. Il n’y a eu en effet aucune enquête, aucun coupable désigné. Rien.

Chalvet fait partie des événements marquants de l’histoire des luttes sociales qui a laissé dans la conscience populaire une trace encore vive en Martinique. La Martinique des années soixante‑dix, c’était aussi cela, potentiellement : une violence d’État qui peut frapper si besoin est, et dans le même temps l’entrée de l’île dans une modernité consumériste accélérée et surtout une vie chère endémique.

Ce qui frappe dans les événements de Chalvet, c’est à la fois l’extrême violence qu’elle dénote, que la banalité pourrait‑on dire, de ce mode de répression d’un mouvement de grève des travailleurs agricoles, phénomène finalement assez ordinaire dans le contexte colonial de l’époque. Cela a de quoi, bien sûr, frapper ou choquer tout Français « de l’Hexagone », où les mouvements sociaux ont cessé d’être réprimés dans le sang, depuis le XIXe siècle : disons‑le clairement, ce que les autorités françaises ne s’autorisaient plus depuis cette époque en France même, était monnaie courante dans les colonies, même fraîchement départementalisées. Car Chalvet, c’est avant tout cela, d’inouï et d’ordinaire à la fois : la répression sanglante d’une grève des travailleurs agricoles du secteur de la banane. Une grève commencée en janvier 1974, qui sera amplifiée en février par un vaste mouvement à la fois de la fonction publique et du privé marqué par de grandes manifestations à Fort‑de‑France (notamment le 12 février, jour de grève générale), un mouvement porteur de revendications sociales diverses et visant une parité de traitement avec la France. La grève des ouvriers de la banane débute dès le 17 janvier, dans le nord de l’île, sur l’habitation Vivé au Lorrain à la suite d’un licenciement jugé abusif. Les ouvriers de la banane sont rémunérés « à la tâche » selon l’expression d’alors. Recrutés à l’embauche chaque début de journée, ils sont payés à des taux très bas, et variant selon les jours. Le salaire moyen dans le secteur se situe en tout cas entre 20 et 29 Francs par journée de travail, largement inférieur donc au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) qui est à l’époque de 35,46 francs par jour. Les travailleurs agricoles de la banane organisés en comités collectifs exigent donc de passer au SMIC, ni plus ni moins, ce qui leur est refusé catégoriquement par les producteurs. Ils réclament également le paiement des heures supplémentaires et l’abandon de certains produits toxiques. Ils sont à ce titre précurseurs de la lutte contre la chlordécone. 

C’est en vertu de cette fortune mémorielle que le cas des événements de Chalvet a marqué et continue de marquer la conscience des structures politiques et des rapports de force qui conditionnent l’ordre historique dans les Antilles françaises. Chalvet est par conséquent un carrefour, à plus d’un titre : carrefour de l’histoire et de la mémoire, mais aussi carrefour historique au sens premier, puisqu’il s’agit de l’une des dernières occurrences meurtrières des ravages proprement coloniaux de la gestion des conflits sociaux en Martinique.

Cet événement n’est pas anodin d’une certaine forme de colonialité dont les auteurs considèrent qu’elle doit cesser. On l’a malheureusement revue apparaître ces derniers mois, en Polynésie, en Nouvelle‑Calédonie, en Martinique. Mais elle ne peut plus durer, au risque que se brise le pacte républicain qui lie les dits Outre‑mer à la France.

Pour remédier à cela, l’auteur de cette proposition de Loi suggère au Gouvernement de faire justice et pour cela de faire la vérité sur les faits en transparence. Le ministre d’État, ministre des Outre‑mer, M. Manuel Valls, fait nouveau, a accepté cette démarche de réconciliation au nom du Gouvernement.

En conséquence, il apparaît nécessaire de faire un demi‑siècle plus tard toute la lumière sur cet épisode emblématique de l’histoire de la Martinique et de la France. Il est aussi légitime de permettre aux victimes et aux familles de faire leur deuil de l’événement qui a causé la perte ou blessé ces ouvriers agricoles. Il s’agit là d’une demande de justice et de réconciliation qui doit passer a minima par la communication libre des archives.

L’

Article 1er

Article 1er

#

Le chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine est complété par un article L. 213‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑9. – Par dérogation et à titre exceptionnel de réparation, les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 sont libres de communication. »

Article 2

Article 2

#

 

La Nation reconnait en l’espèce la responsabilité de l’État dans ces tueries ouvrières et leur caractère colonial odieux et criminel.

Article 3

Article 3

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Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission scientifique composée d’experts chargée de faire toute la lumière sur le déroulé des faits et gestes liés à la répression de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948 en Martinique est réunie.

Article 4

Article 4

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La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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