Scrutin n°7993

le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

17e législature 08/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
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70
Pour
149
Contre
0
Abstention
Participation au scrutin
221 / 577 députés (38.3%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 990 · ART. PREMIER

Rejeté
Texte proposé

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« permettant à l’intéressé d’adresser ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieure à quarante-huit heures ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative.

Les amendements de rétablissement de l’article 1er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes remplacent en effet la procédure de mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative sans prévoir de délai minimal permettant à l’exploitant de présenter utilement ses observations.

Cette absence de délai est susceptible de porter atteinte au caractère effectif de la procédure contradictoire. Le présent sous-amendement vise donc à garantir le respect des droits de la défense en prévoyant un délai minimal de quarante-huit heures avant que le préfet ne puisse prononcer une mesure de fermeture administrative.

Pouria Amirshahi ECOS ARTICLE PREMIER Déposé le 06/07/2026 M. Amirshahi, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne,…
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Contre (45)
    Alexandre Dufosset Alexandre Sabatou Anaïs Sabatini Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Bénédicte Auzanot Caroline Colombier Christian Girard Christine Loir Claire Marais-Beuil David Magnier Eddy Casterman Emeric Salmon Emmanuel Fouquart Florence Joubert Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Jonathan Gery José Beaurain José Gonzalez Joseph Rivière Julien Gabarron Julien Guibert Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Mauvieux Laurence Robert-Dehault Manon Bouquin Marc de Fleurian Marine Hamelet Michaël Taverne Nathalie Da Conceicao Carvalho Pascal Jenft Patrice Martin René Lioret Romain Baubry Sébastien Humbert Serge Muller Sophie-Laurence Roy Thierry Frappé Tiffany Joncour Timothée Houssin
    Absent de séance (74)
    Alexandra Masson Alexandre Loubet Alexis Jolly Anchya Bamana Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Parmentier Catherine Rimbert Christophe Barthès Christophe Bentz Edwige Diaz Emmanuel Blairy Emmanuel Taché Florence Goulet Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jordan Guitton Jorys Bovet Julie Lechanteux Julien Limongi Julien Odoul Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurent Jacobelli Lionel Tivoli Lisette Pollet Marie-France Lorho Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nadine Lechon Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Markowsky Pascale Bordes Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Pierre Meurin Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sophie Blanc Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Sylvie Josserand Théo Bernhardt Thibaut Monnier Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Yaël Ménaché Yoann Gillet
    Pour (39)
    Abdelkader Lahmar Anaïs Belouassa-Cherifi Andrée Taurinya Andy Kerbrat Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Bérenger Cernon Damien Maudet Danièle Obono Élisa Martin Élise Leboucher Emmanuel Fernandes Farida Amrani François Piquemal Gabrielle Cathala Hadrien Clouet Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Jérôme Legavre Louis Boyard Manuel Bompard Marie Mesmeur Mathilde Feld Maxime Laisney Murielle Lepvraud Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Paul Vannier Perceval Gaillard Pierre-Yves Cadalen René Pilato Rodrigo Arenas Sébastien Delogu Ségolène Amiot Sylvain Carrière Thomas Portes Ugo Bernalicis
    Absent de séance (31)
    Alma Dufour Aly Diouara Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Claire Lejeune Clémence Guetté David Guiraud Éric Coquerel Ersilia Soudais Gabriel Amard Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Manon Meunier Marianne Maximi Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Raphaël Arnault Sandrine Nosbé Sarah Legrain Sophia Chikirou Sylvie Ferrer Zahia Hamdane
    Contre (33)
    Agnès Pannier-Runacher Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Annie Vidal Anthony Brosse Astrid Panosyan-Bouvet Bastien Marchive Bertrand Sorre Brigitte Liso Caroline Yadan Céline Calvez Charles Sitzenstuhl Christophe Marion Constance Le Grip Danielle Brulebois Denis Masséglia Éric Bothorel François Cormier-Bouligeon Guillaume Kasbarian Hervé Berville Jean-Luc Fugit Karl Olive Marie Lebec Michel Lauzzana Nicolas Metzdorf Nicole Dubré-Chirat Paul Midy Pieyre-Alexandre Anglade Sandra Marsaud Sophie Panonacle Stéphane Buchou Thomas Gassilloud Vincent Caure
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (53)
    Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Benjamin Dirx Brigitte Klinkert Camille Galliard-Minier Catherine Ibled Chantal Bouloux Charles Rodwell Christine Le Nabour Christophe Mongardien Christopher Weissberg Corinne Vignon Daniel Labaronne Danièle Carteron Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Woerth Florent Boudié Franck Riester Françoise Buffet Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Jean Terlier Jean-François Rousset Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Joséphine Missoffe Julie Delpech Laure Miller Liliana Tanguy Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicole Le Peih Olga Givernet Olivia Grégoire Olivier Becht Pierre Cazeneuve Prisca Thevenot Sandrine Le Feur Sébastien Huyghe Stéphane Mazars Stéphane Travert Sylvain Maillard Thomas Cazenave Véronique Riotton Vincent Ledoux Violette Spillebout Yannick Chenevard
    Contre (15)
    Agnès Firmin Le Bodo Bertrand Bouyx Christophe Plassard Félicie Gérard François Gernigon François Jolivet Jean-Michel Brard Laetitia Saint-Paul Laurent Marcangeli Lise Magnier Loïc Kervran Philippe Fait Sylvain Berrios Thomas Lam Xavier Albertini
    Absent de séance (17)
    Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Benoît Blanchard Charlotte Parmentier-Lecocq Didier Lemaire Dominique Paillat Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jérémie Patrier-Leitus Marie-Agnès Poussier-Winsback Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Pierre Henriet Thierry Benoit Vincent Thiébaut Xavier Roseren
    Contre (12)
    Corentin Le Fur Éric Pauget François-Xavier Ceccoli Ian Boucard Jean-Louis Thiériot Laurent Wauquiez Nicolas Ray Patrick Hetzel Philippe Gosselin Thibault Bazin Valérie Bazin-Malgras Vincent Rolland
    Absent de séance (31)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Alix Fruchon Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Christelle Minard Emeline Rey-Rinchet Émilie Bonnivard Fabien Di Filippo Fabrice Brun Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Jean-Didier Berger Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Marie-Christine Dalloz Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Tryzna Philippe Juvin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Virginie Duby-Muller Xavier Breton Yannick Neuder
    Contre (15)
    Blandine Brocard Christophe Blanchet Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Éric Martineau Jean-Carles Grelier Jimmy Pahun Laurent Croizier Louise Morel Marc Fesneau Mickaël Cosson Pascal Lecamp Philippe Latombe Romain Daubié Sophie Mette
    Absent de séance (22)
    Bruno Fuchs Emmanuel Mandon Erwan Balanant Frantz Gumbs Frédéric Petit Geneviève Darrieussecq Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Paul Mattei Josy Poueyto Maud Petit Nicolas Turquois Olivier Falorni Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Vigier Richard Ramos Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Pour (15)
    Benjamin Lucas-Lundy Boris Tavernier Catherine Hervieu Damien Girard Danielle Simonnet Emmanuel Duplessy Hendrik Davi Jean-Claude Raux Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Marie Pochon Pouria Amirshahi Sandra Regol Sébastien Peytavie Steevy Gustave
    Absent de séance (23)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benoît Biteau Charles Fournier Christine Arrighi Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Delphine Batho Dominique Voynet Eva Sas François Ruffin Jean-Louis Roumégas Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Léa Balage El Mariky Lisa Belluco Marie-Charlotte Garin Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Sabrina Sebaihi Sandrine Rousseau Sophie Taillé-Polian Tristan Lahais
    Pour (11)
    Christine Pirès Beaune Colette Capdevielle Denis Fégné Fabrice Roussel Jacques Oberti Laurent Lhardit Marie Récalde Marietta Karamanli Paul Christophle Pierrick Courbon Roger Vicot
    Absent de séance (56)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Boris Vallaud Céline Hervieu Céline Thiébault-Martinez Chantal Jourdan Christian Baptiste Christophe Proença Claudia Rouaux Dieynaba Diop Dominique Potier Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Hervé Saulignac Iñaki Echaniz Isabelle Santiago Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Karim Benbrahim Laurent Baumel Marc Pena Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Martine Froger Mélanie Thomin Mickaël Bouloux Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Peio Dufau Philippe Brun Philippe Naillet Pierre Pribetich Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Contre (6)
    Constance de Pélichy Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Paul-André Colombani Valérie Létard
    Absent de séance (16)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Christophe Naegelen David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean-Luc Warsmann Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Stéphane Lenormand Stéphane Viry Yannick Favennec-Bécot
    Contre (4)
    Alexandre Allegret-Pilot Christelle D'Intorni Matthieu Bloch Maxime Michelet
    Absent de séance (13)
    Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Charles Alloncle Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Olivier Fayssat Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet
    Pour (3)
    Elsa Faucillon Jean-Paul Lecoq Nicolas Sansu
    Absent de séance (14)
    Davy Rimane Édouard Bénard Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Pour (2)
    Dorine Bregman Shéhérazade Bentorki
    Contre (19)
    Benoît Larrouquis Catherine Dellong Meng Cendrine Chazé Cyril Tribuiani Édouard Jordan Élisabeth de Maistre Eric Liégeon Jean Bodart Jérôme End Lionel Duparay Lionel Vuibert Marie-Philippe Lubet Michel Criaud Patricia Lemoine Pauline Cestrières Philippe Bonnecarrère Pierre Marle Sandrine Lalanne Véronique Ludmann
    Absent de séance (8)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Absent de séance (5)
    Anne Bergantz Carole Guillerm Didier Padey Patricia Maussion Sabine Gervais
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel