Scrutin n°7984

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

17e législature 07/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
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Rejeté
résultat
105
Pour
234
Contre
3
Abstention
Participation au scrutin
343 / 577 députés (59.4%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 32 · TITRE

Rejeté
Texte proposé

Rédiger ainsi le titre : 

 « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit.

En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée.

Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l’usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Pouria Amirshahi ECOS TITRE Déposé le 19/01/2026 M. Amirshahi et M. Tavernier
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Contre (92)
    Alexandre Dufosset Alexandre Sabatou Anaïs Sabatini Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Aurélien Dutremble Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bruno Clavet Caroline Colombier Catherine Rimbert Christian Girard Christine Loir Christophe Bentz Claire Marais-Beuil David Magnier Eddy Casterman Edwige Diaz Emeric Salmon Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Frank Giletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Frédéric-Pierre Vos Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jonathan Gery Jordan Guitton Jorys Bovet José Gonzalez Joseph Rivière Julien Gabarron Julien Guibert Julien Limongi Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Mauvieux Laurence Robert-Dehault Lionel Tivoli Lisette Pollet Manon Bouquin Marc de Fleurian Marie-France Lorho Marine Hamelet Matthias Renault Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nadine Lechon Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Pascal Jenft Pascal Markowsky Patrice Martin Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Pierre Meurin René Lioret Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Sylvie Josserand Théo Bernhardt Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Yaël Ménaché
    Absent de séance (28)
    Alexandra Masson Alexandre Loubet Alexis Jolly Anchya Bamana Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Lopez-Liguori Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bryan Masson Caroline Parmentier Christophe Barthès Édouard Jordan Franck Allisio Frédéric Boccaletti Gaëtan Dussausaye Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy José Beaurain Julie Lechanteux Julien Odoul Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurent Jacobelli Marine Le Pen Matthieu Marchio Nicolas Meizonnet Pascale Bordes Sandrine Dogor-Such Thibaut Monnier Timothée Houssin Yoann Gillet
    Pour (48)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Andrée Taurinya Andy Kerbrat Antoine Léaument Arnaud Le Gall Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aymeric Caron Bérenger Cernon Claire Lejeune Damien Maudet Élisa Martin Élise Leboucher Emmanuel Fernandes Ersilia Soudais Farida Amrani Gabriel Amard Gabrielle Cathala Hadrien Clouet Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Marie Mesmeur Mathilde Feld Mathilde Hignet Matthias Tavel Maxime Laisney Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Paul Vannier Pierre-Yves Cadalen René Pilato Sandrine Nosbé Sarah Legrain Sébastien Delogu Sophia Chikirou Sylvain Carrière Thomas Portes Ugo Bernalicis Zahia Hamdane
    Contre (2)
    Jérôme Legavre Murielle Lepvraud
    Absent de séance (20)
    Anne Stambach-Terrenoir Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Taché Bastien Lachaud Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Clémence Guetté Danièle Obono David Guiraud Éric Coquerel François Piquemal Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Mathilde Panot Perceval Gaillard Raphaël Arnault Rodrigo Arenas Ségolène Amiot Sylvie Ferrer
    Contre (33)
    Annaïg Le Meur Annie Vidal Anthony Brosse Bertrand Sorre Caroline Yadan Céline Calvez Charles Rodwell Christine Le Nabour Christophe Marion Constance Le Grip Corinne Vignon Danielle Brulebois Didier Le Gac Éric Bothorel Florent Boudié François Cormier-Bouligeon Françoise Buffet Guillaume Kasbarian Jean Terlier Jean-François Rousset Jean-Luc Fugit Jean-Marie Fiévet Laure Miller Liliana Tanguy Ludovic Mendes Natalia Pouzyreff Nicolas Metzdorf Nicole Le Peih Olivia Grégoire Sébastien Huyghe Sylvain Maillard Vincent Caure Violette Spillebout
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (52)
    Agnès Pannier-Runacher Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Astrid Panosyan-Bouvet Bastien Marchive Benjamin Dirx Benoît Larrouquis Brigitte Klinkert Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Catherine Ibled Chantal Bouloux Charles Sitzenstuhl Christophe Mongardien Christopher Weissberg Daniel Labaronne Danièle Carteron Denis Masséglia Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Woerth Franck Riester Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Hervé Berville Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Julie Delpech Karl Olive Lionel Causse Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Michel Lauzzana Mikaele Seo Moerani Frébault Nicole Dubré-Chirat Olga Givernet Olivier Becht Paul Midy Pierre Cazeneuve Pieyre-Alexandre Anglade Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Le Feur Sophie Panonacle Stéphane Buchou Stéphane Mazars Stéphane Travert Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Vincent Ledoux Yannick Chenevard
    Contre (26)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Corentin Le Fur Éric Pauget Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bony Julien Dive Laurent Wauquiez Marie-Christine Dalloz Michel Herbillon Nicolas Ray Philippe Gosselin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Valérie Bazin-Malgras Vincent Descoeur Vincent Rolland Xavier Breton
    Absent de séance (13)
    Alix Fruchon Christelle Minard Émilie Bonnivard Fabien Di Filippo Frédérique Meunier Guillaume Lepers Jean-Didier Berger Jean-Louis Thiériot Jean-Pierre Taite Jean-Yves Bonnefoy Jérôme Nury Josiane Corneloup Justine Gruet Michèle Tabarot Patrick Hetzel Philippe Juvin Véronique Louwagie Virginie Duby-Muller Yannick Neuder
    Pour (26)
    Arnaud Simion Ayda Hadizadeh Boris Vallaud Céline Hervieu Céline Thiébault-Martinez Chantal Jourdan Christine Pirès Beaune Christophe Proença Denis Fégné Elie Califer Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey Hervé Saulignac Iñaki Echaniz Laurent Baumel Marc Pena Marie-José Allemand Pascale Got Paul Christophle Philippe Brun Pierre Pribetich Pierrick Courbon Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur
    Contre (4)
    Alain David Laurent Lhardit Marie Récalde Océane Godard
    Absent de séance (37)
    Anna Pic Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Christian Baptiste Claudia Rouaux Colette Capdevielle Dieynaba Diop Dominique Potier Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Isabelle Santiago Jacques Oberti Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Karim Benbrahim Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Mickaël Bouloux Olivier Faure Peio Dufau Philippe Naillet Roger Vicot Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Contre (16)
    Blandine Brocard Delphine Lingemann Éric Martineau Erwan Balanant Frédéric Petit Géraldine Bannier Jean-Carles Grelier Jean-Paul Mattei Laurent Croizier Louise Morel Marc Fesneau Maud Petit Mickaël Cosson Philippe Latombe Romain Daubié Sophie Mette
    Abstention (1)
    Hubert Ott
    Absent de séance (15)
    Bruno Fuchs Christophe Blanchet Cyrille Isaac-Sibille Emmanuel Mandon Frantz Gumbs Geneviève Darrieussecq Jimmy Pahun Josy Poueyto Nicolas Turquois Olivier Falorni Pascal Lecamp Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Vigier Richard Ramos Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Pour (21)
    Benjamin Lucas-Lundy Boris Tavernier Christine Arrighi Cyrielle Chatelain Danielle Simonnet Dominique Voynet Eva Sas Hendrik Davi Jean-Claude Raux Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Léa Balage El Mariky Marie Pochon Marie-Charlotte Garin Nicolas Bonnet Pouria Amirshahi Sabrina Sebaihi Sandra Regol Sébastien Peytavie
    Absent de séance (17)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benoît Biteau Catherine Hervieu Charles Fournier Clémentine Autain Damien Girard Delphine Batho Emmanuel Duplessy François Ruffin Jean-Louis Roumégas Lisa Belluco Nicolas Thierry Sandrine Rousseau Sophie Taillé-Polian Steevy Gustave Tristan Lahais
    Contre (16)
    Agnès Firmin Le Bodo Anne-Cécile Violland Béatrice Piron Bertrand Bouyx Didier Lemaire Félicie Gérard François Jolivet Jean-Michel Brard Laetitia Saint-Paul Lise Magnier Marie-Agnès Poussier-Winsback Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Xavier Albertini Xavier Roseren
    Absent de séance (16)
    Béatrice Bellamy Charlotte Parmentier-Lecocq Christophe Plassard Dominique Paillat François Gernigon Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jérémie Patrier-Leitus Laurent Marcangeli Loïc Kervran Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Pierre Marle Vincent Thiébaut
    Pour (8)
    Édouard Bénard Elsa Faucillon Jean-Paul Lecoq Marcellin Nadeau Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Absent de séance (8)
    Davy Rimane Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Victor Castor Karine Lebon Mereana Reid Arbelot
    Contre (8)
    Alexandre Allegret-Pilot Bernard Chaix Christelle D'Intorni Marc Chavent Matthieu Bloch Maxime Michelet Olivier Fayssat Sophie Ricourt Vaginay
    Absent de séance (8)
    Bartolomé Lenoir Charles Alloncle Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Vincent Trébuchet
    Contre (6)
    Charles de Courson Christophe Naegelen Constance de Pélichy Joël Bruneau Laurent Mazaury Yannick Favennec-Bécot
    Abstention (1)
    David Taupiac
    Absent de séance (16)
    Audrey Abadie-Amiel David Habib Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard
    Pour (2)
    Dorine Bregman Julien Brugerolles
    Contre (31)
    Anne Bergantz Antoine Valentin Benoît Blanchard Carole Guillerm Catherine Dellong Meng Cendrine Chazé Christine Engrand Cyril Tribuiani Didier Padey Élisabeth de Maistre Emeline Rey-Rinchet Eric Liégeon Gabriel Tomatis Jérôme End Joséphine Missoffe Lionel Duparay Lionel Vuibert Marie-Philippe Lubet Michel Barnier Michel Criaud Nathalie Coggia Nicolas Tryzna Patricia Lemoine Patricia Maussion Pauline Cestrières Sabine Gervais Sandrine Lalanne Shéhérazade Bentorki Stella Dupont Thierry Liger Véronique Ludmann
    Abstention (1)
    Aurélien Pradié
    Absent de séance (5)
    Daniel Grenon Philippe Bonnecarrère Raphaël Schellenberger Sophie Errante Véronique Besse
    Absent de séance (1)
    Pierre-Henri Carbonnel