Scrutin n°7973

l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

17e législature 02/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
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33
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63
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0
Abstention
Participation au scrutin
97 / 577 députés (16.8%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 96 · APRÈS ART. 12

Rejeté
Texte proposé

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales.

Ce rapport présente notamment :

1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;

2° Les catégories d’infractions concernées ;

3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;

4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;

5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;

6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales.


Ces dispositions modifient substantiellement le cadre juridique applicable aux traitements de données génétiques en permettant notamment l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale et le recours à certaines bases de données génétiques établies hors du territoire national.


Dans son avis sur le projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a estimé que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme en matière de traitement des données génétiques et soulevaient des questions éthiques, sociétales et de protection des libertés particulièrement sensibles. Elle a également appelé à un encadrement renforcé ainsi qu'à une réévaluation de la proportionnalité des dispositifs envisagés.


Compte tenu de la sensibilité des données concernées et de l'ampleur des évolutions introduites par le présent article, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer, après une période suffisante de mise en œuvre, d'une évaluation précise de leurs effets, de leur utilité opérationnelle et des garanties effectivement apportées à la protection des droits fondamentaux.

Colette Capdevielle SOC APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: Déposé le 24/06/2026 Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Contre (24)
    Annie Vidal Anthony Brosse Astrid Panosyan-Bouvet Bertrand Sorre Brigitte Klinkert Caroline Yadan Charles Rodwell Christophe Marion Constance Le Grip Florent Boudié Françoise Buffet Guillaume Kasbarian Jean Terlier Laure Miller Liliana Tanguy Nicole Dubré-Chirat Olivia Grégoire Pieyre-Alexandre Anglade Sébastien Huyghe Stéphane Buchou Stéphane Travert Sylvain Maillard Vincent Caure Violette Spillebout
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (64)
    Agnès Pannier-Runacher Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Bastien Marchive Benjamin Dirx Benoît Larrouquis Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Catherine Ibled Céline Calvez Chantal Bouloux Charles Sitzenstuhl Christine Le Nabour Christopher Weissberg Corinne Vignon Daniel Labaronne Danièle Carteron Danielle Brulebois Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Franck Riester François Cormier-Bouligeon Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Hervé Berville Jean-François Rousset Jean-Luc Fugit Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Julie Delpech Karl Olive Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Philippe Lubet Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Michel Lauzzana Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicolas Metzdorf Nicole Le Peih Olga Givernet Olivier Becht Patricia Lemoine Paul Midy Pauline Cestrières Pierre Cazeneuve Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Le Feur Sophie Panonacle Stéphane Mazars Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Vincent Ledoux Yannick Chenevard
    Contre (18)
    Alexandre Sabatou Anthony Boulogne Claire Marais-Beuil Edwige Diaz José Beaurain Joseph Rivière Julien Gabarron Kévin Mauvieux Laurent Jacobelli Lisette Pollet Marc de Fleurian Marine Hamelet Matthias Renault Pascal Markowsky Philippe Lottiaux Philippe Schreck René Lioret Sylvie Josserand
    Absent de séance (104)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Colombier Caroline Parmentier Catherine Dellong Meng Catherine Rimbert Christian Girard Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Emeric Salmon Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jonathan Gery Jordan Guitton Jorys Bovet José Gonzalez Julie Lechanteux Julien Guibert Julien Limongi Julien Odoul Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurence Robert-Dehault Lionel Tivoli Manon Bouquin Marie-France Lorho Marine Le Pen Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nadine Lechon Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascale Bordes Patrice Martin Philippe Ballard Pierre Meurin Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Théo Bernhardt Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché Yoann Gillet
    Pour (15)
    Andrée Taurinya Andy Kerbrat Clémence Guetté Farida Amrani François Piquemal Gabrielle Cathala Hadrien Clouet Jérôme Legavre Marie Mesmeur Perceval Gaillard Raphaël Arnault Sarah Legrain Sébastien Delogu Ségolène Amiot Ugo Bernalicis
    Absent de séance (56)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Bérenger Cernon Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Claire Lejeune Damien Maudet Danièle Obono David Guiraud Élisa Martin Élise Leboucher Emmanuel Fernandes Éric Coquerel Ersilia Soudais Gabriel Amard Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Mathilde Feld Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Maxime Laisney Murielle Lepvraud Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Paul Vannier Pierre-Yves Cadalen René Pilato Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Shéhérazade Bentorki Sophia Chikirou Sylvain Carrière Sylvie Ferrer Thomas Portes Zahia Hamdane
    Pour (9)
    Céline Thiébault-Martinez Christine Pirès Beaune Colette Capdevielle Denis Fégné Karim Benbrahim Mickaël Bouloux Philippe Naillet Pierre Pribetich Sacha Houlié
    Absent de séance (59)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Boris Vallaud Céline Hervieu Chantal Jourdan Christian Baptiste Christophe Proença Claudia Rouaux Dieynaba Diop Dominique Potier Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Hervé Saulignac Iñaki Echaniz Isabelle Santiago Jacques Oberti Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Laurent Baumel Laurent Lhardit Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Paul Christophle Peio Dufau Philippe Brun Pierrick Courbon Roger Vicot Romain Eskenazi Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Contre (7)
    Emmanuel Mandon Éric Martineau Jean-Carles Grelier Marc Fesneau Mickaël Cosson Pascal Lecamp Sophie Mette
    Absent de séance (29)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Christophe Blanchet Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Erwan Balanant Frantz Gumbs Frédéric Petit Geneviève Darrieussecq Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Paul Mattei Jimmy Pahun Josy Poueyto Laurent Croizier Louise Morel Maud Petit Nicolas Turquois Olivier Falorni Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Philippe Vigier Richard Ramos Romain Daubié Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Pour (8)
    Dominique Voynet Emmanuel Duplessy Jean-Louis Roumégas Léa Balage El Mariky Marie-Charlotte Garin Pouria Amirshahi Sandra Regol Steevy Gustave
    Absent de séance (30)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Boris Tavernier Catherine Hervieu Charles Fournier Christine Arrighi Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Danielle Simonnet Delphine Batho Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jean-Claude Raux Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Lisa Belluco Marie Pochon Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Sabrina Sebaihi Sandrine Rousseau Sébastien Peytavie Sophie Taillé-Polian Tristan Lahais
    Contre (2)
    Philippe Juvin Valérie Bazin-Malgras
    Absent de séance (44)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Alix Fruchon Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Cendrine Chazé Christelle Minard Corentin Le Fur Emeline Rey-Rinchet Émilie Bonnivard Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Louis Thiériot Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Laurent Wauquiez Lionel Duparay Marie-Christine Dalloz Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Patrick Hetzel Philippe Gosselin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Vincent Rolland Virginie Duby-Muller Xavier Breton Yannick Neuder
    Contre (3)
    Christophe Plassard Félicie Gérard Laetitia Saint-Paul
    Absent de séance (31)
    Agnès Firmin Le Bodo Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Benoît Blanchard Bertrand Bouyx Charlotte Parmentier-Lecocq Didier Lemaire Dominique Paillat François Gernigon François Jolivet Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Laurent Marcangeli Lise Magnier Loïc Kervran Marie-Agnès Poussier-Winsback Michel Criaud Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Pour (1)
    Elsa Faucillon
    Absent de séance (16)
    Davy Rimane Édouard Bénard Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Contre (1)
    Christophe Naegelen
    Absent de séance (22)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Contre (1)
    Maxime Michelet
    Absent de séance (16)
    Alexandre Allegret-Pilot Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Charles Alloncle Christelle D'Intorni Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Matthieu Bloch Olivier Fayssat Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet
    Contre (7)
    Anne Bergantz Christophe Mongardien Élisabeth de Maistre Joséphine Missoffe Michel Barnier Pierre Marle Sandrine Lalanne
    Absent de séance (10)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Philippe Bonnecarrère Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Absent de séance (4)
    Carole Guillerm Didier Padey Patricia Maussion Sabine Gervais
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel