Scrutin n°7954

l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

17e législature 02/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
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Adopté
résultat
75
Pour
11
Contre
3
Abstention
Participation au scrutin
90 / 577 députés (15.6%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 86 · ART. 7

Adopté
Texte proposé

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.


L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité.


Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1 et 552 du code de procédure pénale, qui demeurent fixés à dix jours.


Dans ces conditions, un prévenu convoqué dans le délai minimal légal ne disposerait que de quelques jours pour constituer avocat, obtenir communication du dossier, en prendre connaissance, identifier les éventuelles irrégularités de procédure et déposer des conclusions de nullité.


Une telle contrainte est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice effectif des droits de la défense.


Le présent amendement prévoit donc que cette nouvelle irrecevabilité ne soit pas opposable lorsque le prévenu a été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience.

Colette Capdevielle SOC ARTICLE 7 · al. 9 Déposé le 24/06/2026 Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Pour (11)
    Anthony Brosse Charles Rodwell Christophe Marion Florent Boudié Françoise Buffet Guillaume Kasbarian Nicole Dubré-Chirat Pierre Cazeneuve Sébastien Huyghe Stéphane Buchou Vincent Caure
    Contre (6)
    Annie Vidal Jean Terlier Laure Miller Liliana Tanguy Olivia Grégoire Sylvain Maillard
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (71)
    Agnès Pannier-Runacher Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Astrid Panosyan-Bouvet Bastien Marchive Benjamin Dirx Benoît Larrouquis Bertrand Sorre Brigitte Klinkert Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Caroline Yadan Catherine Ibled Céline Calvez Chantal Bouloux Charles Sitzenstuhl Christine Le Nabour Christophe Mongardien Christopher Weissberg Constance Le Grip Corinne Vignon Daniel Labaronne Danièle Carteron Danielle Brulebois Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Franck Riester François Cormier-Bouligeon Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Hervé Berville Jean-François Rousset Jean-Luc Fugit Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Joséphine Missoffe Julie Delpech Karl Olive Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Michel Lauzzana Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nicolas Metzdorf Nicole Le Peih Olga Givernet Olivier Becht Patricia Lemoine Paul Midy Pauline Cestrières Pieyre-Alexandre Anglade Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Le Feur Sophie Panonacle Stéphane Mazars Stéphane Travert Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Vincent Ledoux Violette Spillebout Yannick Chenevard
    Pour (17)
    Anthony Boulogne Claire Marais-Beuil Emeric Salmon Frédéric Weber Joseph Rivière Julien Gabarron Kévin Mauvieux Laurent Jacobelli Lisette Pollet Marc de Fleurian Marine Hamelet Pascal Markowsky Philippe Lottiaux Philippe Schreck René Lioret Sylvie Josserand Yoann Gillet
    Abstention (1)
    Alexandre Sabatou
    Absent de séance (103)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Colombier Caroline Parmentier Catherine Rimbert Christian Girard Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Edwige Diaz Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jonathan Gery Jordan Guitton Jorys Bovet José Beaurain José Gonzalez Julie Lechanteux Julien Guibert Julien Limongi Julien Odoul Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurence Robert-Dehault Lionel Tivoli Manon Bouquin Marie-France Lorho Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nadine Lechon Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascale Bordes Patrice Martin Philippe Ballard Pierre Meurin Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Théo Bernhardt Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché
    Pour (12)
    Andy Kerbrat Clémence Guetté François Piquemal Gabrielle Cathala Hadrien Clouet Jérôme Legavre Marie Mesmeur Paul Vannier Raphaël Arnault Sarah Legrain Sébastien Delogu Ségolène Amiot
    Absent de séance (58)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Andrée Taurinya Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Bérenger Cernon Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Claire Lejeune Damien Maudet Danièle Obono David Guiraud Élisa Martin Élise Leboucher Emmanuel Fernandes Éric Coquerel Ersilia Soudais Farida Amrani Gabriel Amard Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Mathilde Feld Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Maxime Laisney Murielle Lepvraud Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Perceval Gaillard Pierre-Yves Cadalen René Pilato Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Sophia Chikirou Sylvain Carrière Sylvie Ferrer Thomas Portes Ugo Bernalicis Zahia Hamdane
    Pour (10)
    Céline Thiébault-Martinez Christine Pirès Beaune Colette Capdevielle Dominique Potier Jacques Oberti Karim Benbrahim Mickaël Bouloux Philippe Naillet Pierre Pribetich Sacha Houlié
    Absent de séance (58)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Boris Vallaud Céline Hervieu Chantal Jourdan Christian Baptiste Christophe Proença Claudia Rouaux Denis Fégné Dieynaba Diop Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Hervé Saulignac Iñaki Echaniz Isabelle Santiago Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Laurent Baumel Laurent Lhardit Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Paul Christophle Peio Dufau Philippe Brun Pierrick Courbon Roger Vicot Romain Eskenazi Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Pour (8)
    Boris Tavernier Emmanuel Duplessy Jean-Louis Roumégas Jérémie Iordanoff Léa Balage El Mariky Pouria Amirshahi Sabrina Sebaihi Sandra Regol
    Absent de séance (30)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Catherine Hervieu Charles Fournier Christine Arrighi Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Danielle Simonnet Delphine Batho Dominique Voynet Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jean-Claude Raux Julie Laernoes Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Lisa Belluco Marie Pochon Marie-Charlotte Garin Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Sandrine Rousseau Sébastien Peytavie Sophie Taillé-Polian Steevy Gustave Tristan Lahais
    Pour (6)
    Éric Martineau Jean-Carles Grelier Marc Fesneau Mickaël Cosson Pascal Lecamp Sophie Mette
    Absent de séance (30)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Christophe Blanchet Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Emmanuel Mandon Erwan Balanant Frantz Gumbs Frédéric Petit Geneviève Darrieussecq Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Paul Mattei Jimmy Pahun Josy Poueyto Laurent Croizier Louise Morel Maud Petit Nicolas Turquois Olivier Falorni Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Philippe Vigier Richard Ramos Romain Daubié Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Contre (2)
    Christophe Plassard Félicie Gérard
    Abstention (2)
    Laetitia Saint-Paul Laurent Marcangeli
    Absent de séance (29)
    Agnès Firmin Le Bodo Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Bertrand Bouyx Charlotte Parmentier-Lecocq Didier Lemaire Dominique Paillat François Gernigon François Jolivet Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Lise Magnier Loïc Kervran Marie-Agnès Poussier-Winsback Michel Criaud Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Contre (1)
    Valérie Bazin-Malgras
    Absent de séance (45)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Cendrine Chazé Christelle Minard Corentin Le Fur Emeline Rey-Rinchet Émilie Bonnivard Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Louis Thiériot Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Laurent Wauquiez Lionel Duparay Marie-Christine Dalloz Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Patrick Hetzel Philippe Gosselin Philippe Juvin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Vincent Rolland Virginie Duby-Muller Xavier Breton Yannick Neuder
    Pour (1)
    Elsa Faucillon
    Absent de séance (16)
    Davy Rimane Édouard Bénard Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Pour (1)
    Christophe Naegelen
    Absent de séance (22)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Pour (9)
    Alix Fruchon Anne Bergantz Catherine Dellong Meng Marie-Philippe Lubet Nathalie Coggia Philippe Bonnecarrère Pierre Marle Sandrine Lalanne Shéhérazade Bentorki
    Contre (2)
    Benoît Blanchard Élisabeth de Maistre
    Absent de séance (9)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Absent de séance (4)
    Carole Guillerm Didier Padey Patricia Maussion Sabine Gervais
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel
    Absent de séance (17)
    Alexandre Allegret-Pilot Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Charles Alloncle Christelle D'Intorni Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Matthieu Bloch Maxime Michelet Olivier Fayssat Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet