l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Amendement n° 78 · ART. 3
AdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.
Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.
- Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
- Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
- Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
- Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
- Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).