Scrutin n°7926

l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

17e législature 01/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
Retour aux scrutins
Rejeté
résultat
37
Pour
46
Contre
0
Abstention
Participation au scrutin
84 / 577 députés (14.6%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 72 · ART. 3

Rejeté
Texte proposé

Supprimer l'alinéa 28. 

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance.
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies.
La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’abus de confiance.
Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale.

Colette Capdevielle SOC ARTICLE 3 · al. 28 Déposé le 24/06/2026 Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Non-votant (1)
    Absent de séance (112)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexandre Sabatou Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Colombier Caroline Parmentier Catherine Dellong Meng Catherine Rimbert Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Edwige Diaz Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jordan Guitton Jorys Bovet José Beaurain José Gonzalez Joseph Rivière Julie Lechanteux Julien Gabarron Julien Guibert Julien Limongi Julien Odoul Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Mauvieux Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurence Robert-Dehault Laurent Jacobelli Lionel Tivoli Lisette Pollet Manon Bouquin Marc de Fleurian Marie-France Lorho Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascal Markowsky Pascale Bordes Patrice Martin Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Pierre Meurin René Lioret Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché