Scrutin n°7915

l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

17e législature 01/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
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Adopté
résultat
112
Pour
5
Contre
2
Abstention
Participation au scrutin
120 / 577 députés (20.8%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 98 · ART. 2

Adopté
Texte proposé

Supprimer l’alinéa 39.

La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de jugement dans ces juridictions a donc des conséquences directes sur la manière dont ces affaires sensibles sont traitées.

Cet amendement vise ainsi à supprimer l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales ainsi que la modification corrélative de leur composition.

La modification de la composition des cours criminelles départementales par l’introduction d’assesseurs citoyens ne saurait constituer une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire. Le jury criminel, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou de compositions de plus en plus éloignées de ce modèle, remettrait en cause cette exigence fondamentale.

Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Les cours criminelles départementales ont été conçues comme une juridiction criminelle composée de cinq magistrats professionnels garantissant une homogénéité des pratiques décisionnelles. L’introduction de citoyens assesseurs conduit à une complexification de la composition sans garantie démontrée d’amélioration de la qualité de la décision.

Cette évolution risque de fragiliser l’unité et la lisibilité de l’institution judiciaire. La coexistence de formations de jugement aux compositions variables selon les ressorts territoriaux accentue les disparités déjà constatées, au détriment du principe d’égalité devant la justice et de la prévisibilité des décisions.

Enfin, l’évolution proposée revient, en pratique, à transformer la cour criminelle départementale en une formation hybride s’apparentant à une juridiction correctionnelle élargie, sans en assumer pleinement les conséquences institutionnelles. Alors que les cours criminelles départementales avaient été instaurées en 2019 pour limiter la correctionnalisation des crimes, en particulier des viols, il est paradoxal de constater que les évolutions proposées reviennent sur ce point. Cela constitue un recul par rapport à l'objectif initial de la réforme, qui visait à garantir un jugement criminel de ces faits.

Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de ces dispositions afin de préserver la cohérence de la justice criminelle, la qualité de la décision juridictionnelle et l’égalité de traitement des justiciables sur l’ensemble du territoire.

Céline Thiébault-Martinez SOC ARTICLE 2 · al. 39 Déposé le 24/06/2026 Mme Thiébault-Martinez et M. Pena
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Pour (25)
    Annie Vidal Anthony Brosse Benjamin Dirx Bertrand Sorre Brigitte Klinkert Caroline Yadan Charles Rodwell Constance Le Grip Florent Boudié Françoise Buffet Guillaume Gouffier Valente Guillaume Kasbarian Jean-François Rousset Jean-Luc Fugit Karl Olive Laure Miller Liliana Tanguy Michel Lauzzana Nicole Dubré-Chirat Paul Midy Pierre Cazeneuve Sébastien Huyghe Stéphane Buchou Sylvain Maillard Vincent Caure
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (66)
    Agnès Pannier-Runacher Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Astrid Panosyan-Bouvet Bastien Marchive Benoît Larrouquis Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Catherine Ibled Céline Calvez Chantal Bouloux Charles Sitzenstuhl Christine Le Nabour Christophe Marion Christophe Mongardien Christopher Weissberg Corinne Vignon Daniel Labaronne Danièle Carteron Danielle Brulebois Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Franck Riester François Cormier-Bouligeon Gabriel Attal Graziella Melchior Hervé Berville Jean Terlier Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Joséphine Missoffe Julie Delpech Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Philippe Lubet Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicolas Metzdorf Nicole Le Peih Olga Givernet Olivia Grégoire Olivier Becht Patricia Lemoine Pauline Cestrières Pieyre-Alexandre Anglade Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Lalanne Sandrine Le Feur Sophie Panonacle Stéphane Mazars Stéphane Travert Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Vincent Ledoux Violette Spillebout Yannick Chenevard
    Pour (22)
    Caroline Colombier Christian Girard Claire Marais-Beuil Edwige Diaz Emeric Salmon Jérôme Buisson Jonathan Gery Joseph Rivière Julien Rancoule Katiana Levavasseur Laurence Robert-Dehault Laurent Jacobelli Lisette Pollet Marc de Fleurian Marie-France Lorho Marine Hamelet Nadine Lechon Pascal Markowsky Patrice Martin Sylvie Josserand Théo Bernhardt Thierry Tesson
    Absent de séance (99)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexandre Sabatou Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Parmentier Catherine Rimbert Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jordan Guitton Jorys Bovet José Beaurain José Gonzalez Julie Lechanteux Julien Gabarron Julien Guibert Julien Limongi Julien Odoul Kévin Mauvieux Kévin Pfeffer Laure Lavalette Lionel Tivoli Manon Bouquin Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascale Bordes Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Pierre Meurin René Lioret Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché Yoann Gillet
    Pour (17)
    Andrée Taurinya Andy Kerbrat Aurélie Trouvé Christophe Bex Clémence Guetté Élisa Martin Farida Amrani Gabrielle Cathala Marie Mesmeur Mathilde Feld Maxime Laisney Nadège Abomangoli Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Sarah Legrain Ségolène Amiot Ugo Bernalicis
    Absent de séance (53)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Bérenger Cernon Carlos Martens Bilongo Claire Lejeune Damien Maudet Danièle Obono David Guiraud Élise Leboucher Emmanuel Fernandes Éric Coquerel Ersilia Soudais François Piquemal Gabriel Amard Hadrien Clouet Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Jérôme Legavre Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Murielle Lepvraud Nathalie Oziol Paul Vannier Perceval Gaillard Pierre-Yves Cadalen Raphaël Arnault René Pilato Sébastien Delogu Sophia Chikirou Sylvain Carrière Sylvie Ferrer Thomas Portes Zahia Hamdane
    Pour (13)
    Boris Tavernier Catherine Hervieu Christine Arrighi Dominique Voynet Emmanuel Duplessy Jérémie Iordanoff Karim Ben Cheikh Léa Balage El Mariky Marie-Charlotte Garin Pouria Amirshahi Sabrina Sebaihi Sandra Regol Steevy Gustave
    Absent de séance (25)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Charles Fournier Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Danielle Simonnet Delphine Batho Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jean-Claude Raux Jean-Louis Roumégas Julie Laernoes Julie Ozenne Lisa Belluco Marie Pochon Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Sandrine Rousseau Sébastien Peytavie Sophie Taillé-Polian Tristan Lahais
    Pour (9)
    Bertrand Bouyx Christophe Plassard Félicie Gérard Frédéric Valletoux Laetitia Saint-Paul Lise Magnier Loïc Kervran Sylvain Berrios Thierry Benoit
    Absent de séance (23)
    Agnès Firmin Le Bodo Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Charlotte Parmentier-Lecocq Didier Lemaire Dominique Paillat François Gernigon François Jolivet Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Laurent Marcangeli Marie-Agnès Poussier-Winsback Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Pour (10)
    Céline Thiébault-Martinez Christine Pirès Beaune Colette Capdevielle Dominique Potier Iñaki Echaniz Jacques Oberti Karim Benbrahim Laurent Baumel Mickaël Bouloux Pierre Pribetich
    Abstention (1)
    Paul Christophle
    Absent de séance (57)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Boris Vallaud Céline Hervieu Chantal Jourdan Christian Baptiste Christophe Proença Claudia Rouaux Denis Fégné Dieynaba Diop Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Hervé Saulignac Isabelle Santiago Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Laurent Lhardit Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Peio Dufau Philippe Brun Philippe Naillet Pierrick Courbon Roger Vicot Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Pour (4)
    Frédéric Petit Geneviève Darrieussecq Jean-Carles Grelier Marc Fesneau
    Contre (1)
    Mickaël Cosson
    Abstention (1)
    Éric Martineau
    Absent de séance (29)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Christophe Blanchet Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Emmanuel Mandon Erwan Balanant Frantz Gumbs Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Paul Mattei Jimmy Pahun Josy Poueyto Laurent Croizier Louise Morel Maud Petit Nicolas Turquois Olivier Falorni Pascal Lecamp Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Philippe Vigier Richard Ramos Romain Daubié Sabine Thillaye Sandrine Josso Sophie Mette
    Pour (1)
    Jean-Louis Thiériot
    Contre (4)
    Émilie Bonnivard Jean-Yves Bony Philippe Gosselin Valérie Bazin-Malgras
    Absent de séance (42)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Cendrine Chazé Christelle Minard Corentin Le Fur Élisabeth de Maistre Emeline Rey-Rinchet Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Laurent Wauquiez Lionel Duparay Marie-Christine Dalloz Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Patrick Hetzel Philippe Juvin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Vincent Rolland Virginie Duby-Muller Xavier Breton Yannick Neuder
    Pour (1)
    Jean-Luc Warsmann
    Absent de séance (22)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Christophe Naegelen Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Pour (9)
    Alix Fruchon Anne Bergantz Benoît Blanchard Catherine Dellong Meng Michel Criaud Philippe Bonnecarrère Pierre Marle Sabine Gervais Shéhérazade Bentorki
    Absent de séance (9)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Pour (1)
    Maxime Michelet
    Absent de séance (16)
    Alexandre Allegret-Pilot Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Charles Alloncle Christelle D'Intorni Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Matthieu Bloch Olivier Fayssat Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet
    Absent de séance (3)
    Carole Guillerm Didier Padey Patricia Maussion
    Absent de séance (17)
    Davy Rimane Édouard Bénard Elsa Faucillon Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel