Scrutin n°7907

l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

17e législature 01/07/2026 2026 – session extraordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
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Rejeté
résultat
44
Pour
55
Contre
21
Abstention
Participation au scrutin
121 / 577 députés (21%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 155 · ART. 2

Rejeté
Texte proposé

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins.

Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au cours de la réunion préparatoire criminelle.

Les parties à l'audience ont le droit de faire citer les témoins qu'elles souhaitent pour l'audience. Les coûts sont pris en charge par la puissance publique dans la limite de 5 témoins par partie. La liste des témoins est fixée lors d'une réunion préparatoire avec le président de la cour d'assises. Cette liste et l'ordre de passage ne sont pas obligatoires et sur demande tant du ministère public que de l'accusé, il est possible de les modifier.

L'absence d'obligation répond à la logique du caractère oral des débats lors de l'audience des cours d'assises. À ce titre, obliger en amont la liste et l'ordre de passage réduit la portée de l'oralité et de ses vertus pour le procès criminel.

Gabrielle Cathala LFI-NFP ARTICLE 2 · al. 12 Déposé le 25/06/2026 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M…
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Contre (30)
    Annie Vidal Anthony Brosse Astrid Panosyan-Bouvet Bastien Marchive Benjamin Dirx Bertrand Sorre Brigitte Klinkert Caroline Yadan Charles Rodwell Charles Sitzenstuhl Christophe Marion Constance Le Grip Daniel Labaronne Danielle Brulebois Florent Boudié Françoise Buffet Jean-François Rousset Karl Olive Laure Miller Liliana Tanguy Michel Lauzzana Nicole Dubré-Chirat Paul Midy Pierre Cazeneuve Pieyre-Alexandre Anglade Prisca Thevenot Sébastien Huyghe Stéphane Buchou Sylvain Maillard Vincent Caure
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (59)
    Agnès Pannier-Runacher Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Benoît Larrouquis Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Catherine Ibled Céline Calvez Chantal Bouloux Christine Le Nabour Christophe Mongardien Christopher Weissberg Corinne Vignon Danièle Carteron Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Franck Riester François Cormier-Bouligeon Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Guillaume Kasbarian Hervé Berville Jean Terlier Jean-Luc Fugit Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Joséphine Missoffe Julie Delpech Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Philippe Lubet Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicolas Metzdorf Nicole Le Peih Olga Givernet Olivia Grégoire Olivier Becht Patricia Lemoine Pauline Cestrières Sandra Marsaud Sandrine Le Feur Sophie Panonacle Stéphane Mazars Stéphane Travert Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Violette Spillebout Yannick Chenevard
    Pour (18)
    Andrée Taurinya Christophe Bex Claire Lejeune Clémence Guetté Élisa Martin Emmanuel Fernandes Farida Amrani François Piquemal Gabrielle Cathala Karen Erodi Manuel Bompard Mathilde Feld Maxime Laisney René Pilato Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Sarah Legrain Ugo Bernalicis
    Absent de séance (52)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Andy Kerbrat Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Bérenger Cernon Carlos Martens Bilongo Damien Maudet Danièle Obono David Guiraud Élise Leboucher Éric Coquerel Ersilia Soudais Gabriel Amard Hadrien Clouet Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Jérôme Legavre Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Marianne Maximi Marie Mesmeur Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Murielle Lepvraud Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Paul Vannier Perceval Gaillard Pierre-Yves Cadalen Raphaël Arnault Sébastien Delogu Ségolène Amiot Sophia Chikirou Sylvain Carrière Sylvie Ferrer Thomas Portes Zahia Hamdane
    Abstention (17)
    Caroline Colombier Christian Girard Claire Marais-Beuil Edwige Diaz Emeric Salmon Frédéric Weber Jonathan Gery Joseph Rivière Julien Gabarron Katiana Levavasseur Laurence Robert-Dehault Marie-France Lorho Marine Hamelet Pascal Markowsky Patrice Martin Sylvie Josserand Yoann Gillet
    Absent de séance (105)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexandre Sabatou Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Parmentier Catherine Dellong Meng Catherine Rimbert Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jordan Guitton Jorys Bovet José Beaurain José Gonzalez Julie Lechanteux Julien Guibert Julien Limongi Julien Odoul Julien Rancoule Kévin Mauvieux Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurent Jacobelli Lionel Tivoli Lisette Pollet Manon Bouquin Marc de Fleurian Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nadine Lechon Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascale Bordes Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Pierre Meurin René Lioret Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Théo Bernhardt Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché
    Pour (14)
    Céline Thiébault-Martinez Christine Pirès Beaune Colette Capdevielle Denis Fégné Dominique Potier Guillaume Garot Iñaki Echaniz Jacques Oberti Karim Benbrahim Laurent Baumel Mickaël Bouloux Paul Christophle Pierre Pribetich Roger Vicot
    Absent de séance (54)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Boris Vallaud Céline Hervieu Chantal Jourdan Christian Baptiste Christophe Proença Claudia Rouaux Dieynaba Diop Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Hervé Saulignac Isabelle Santiago Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Laurent Lhardit Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Peio Dufau Philippe Brun Philippe Naillet Pierrick Courbon Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Pour (10)
    Dominique Voynet Emmanuel Duplessy Jean-Louis Roumégas Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Léa Balage El Mariky Marie-Charlotte Garin Pouria Amirshahi Sandra Regol Steevy Gustave
    Absent de séance (28)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Boris Tavernier Catherine Hervieu Charles Fournier Christine Arrighi Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Danielle Simonnet Delphine Batho Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jean-Claude Raux Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Lisa Belluco Marie Pochon Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Sabrina Sebaihi Sandrine Rousseau Sébastien Peytavie Sophie Taillé-Polian Tristan Lahais
    Contre (6)
    Agnès Firmin Le Bodo Bertrand Bouyx Christophe Plassard Félicie Gérard François Jolivet Lise Magnier
    Absent de séance (27)
    Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Charlotte Parmentier-Lecocq Didier Lemaire Dominique Paillat François Gernigon Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Laetitia Saint-Paul Laurent Marcangeli Loïc Kervran Marie-Agnès Poussier-Winsback Michel Criaud Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Contre (6)
    Christophe Blanchet Éric Martineau Frédéric Petit Geneviève Darrieussecq Jean-Carles Grelier Mickaël Cosson
    Absent de séance (30)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Emmanuel Mandon Erwan Balanant Frantz Gumbs Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Paul Mattei Jimmy Pahun Josy Poueyto Laurent Croizier Louise Morel Marc Fesneau Maud Petit Nicolas Turquois Olivier Falorni Pascal Lecamp Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Philippe Vigier Richard Ramos Romain Daubié Sabine Thillaye Sandrine Josso Sophie Mette
    Contre (6)
    Émilie Bonnivard Jean-Louis Thiériot Jean-Pierre Vigier Marie-Christine Dalloz Philippe Gosselin Valérie Bazin-Malgras
    Absent de séance (41)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Alix Fruchon Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Christelle Minard Corentin Le Fur Élisabeth de Maistre Emeline Rey-Rinchet Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Laurent Wauquiez Lionel Duparay Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Patrick Hetzel Philippe Juvin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Vincent Rolland Virginie Duby-Muller Xavier Breton Yannick Neuder
    Abstention (4)
    Alexandre Allegret-Pilot Bernard Chaix Maxime Michelet Olivier Fayssat
    Absent de séance (13)
    Bartolomé Lenoir Charles Alloncle Christelle D'Intorni Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Matthieu Bloch Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet
    Pour (1)
    Elsa Faucillon
    Absent de séance (16)
    Davy Rimane Édouard Bénard Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Pour (1)
    Shéhérazade Bentorki
    Contre (7)
    Anne Bergantz Benoît Blanchard Cendrine Chazé Philippe Bonnecarrère Pierre Marle Sandrine Lalanne Vincent Ledoux
    Absent de séance (9)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Absent de séance (4)
    Carole Guillerm Didier Padey Patricia Maussion Sabine Gervais
    Absent de séance (23)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Christophe Naegelen Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel