Scrutin n°7889

l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

17e législature 29/06/2026 2026 – session ordinaire 1 scrutin public ordinaire
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Rejeté
résultat
24
Pour
37
Contre
2
Abstention
Participation au scrutin
64 / 577 députés (11.1%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 124 (Rect) · APRÈS ART. 10 QUINQUIES

Rejeté
Texte proposé

Le cinquième alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l’information préalable du public sur l’usage de telles techniques. »

La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux.

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction des coûts et de l’empreinte environnementale liés aux dispositifs publicitaires physiques, amélioration de la sécurité des sportifs et meilleure valorisation des compétitions, notamment féminines.

Elle permet également de protéger les consommateurs en remplaçant à l’écran les publicités pour des produits ou services interdits ou strictement encadrés en France.

Afin de garantir un usage transparent et respectueux du public, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret en Conseil d’État, notamment en matière d’information des téléspectateurs et de respect de l’intégrité des programmes.

Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant: Déposé le 24/06/2026 Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Pour (1)
    Romain Daubié
    Contre (7)
    Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Geneviève Darrieussecq Jean-Paul Mattei Josy Poueyto Pascal Lecamp Sophie Mette
    Absent de séance (27)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Christophe Blanchet Emmanuel Mandon Éric Martineau Erwan Balanant Frantz Gumbs Frédéric Petit Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Carles Grelier Jimmy Pahun Laurent Croizier Louise Morel Marc Fesneau Maud Petit Mickaël Cosson Nicolas Turquois Olivier Falorni Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Philippe Vigier Richard Ramos Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Contre (9)
    Agnès Pannier-Runacher Astrid Panosyan-Bouvet Benjamin Dirx Charles Rodwell Jean-François Rousset Liliana Tanguy Marc Ferracci Olivia Grégoire Véronique Riotton
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (81)
    Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Annie Vidal Anthony Brosse Antoine Armand Bastien Marchive Benoît Larrouquis Bertrand Sorre Brigitte Klinkert Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Caroline Yadan Catherine Ibled Céline Calvez Chantal Bouloux Charles Sitzenstuhl Christine Le Nabour Christophe Marion Christophe Mongardien Christopher Weissberg Constance Le Grip Corinne Vignon Daniel Labaronne Danièle Carteron Danielle Brulebois Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Florent Boudié Franck Riester François Cormier-Bouligeon Françoise Buffet Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Guillaume Kasbarian Hervé Berville Jean Terlier Jean-Luc Fugit Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Julie Delpech Karl Olive Laure Miller Lionel Causse Ludovic Mendes Marie Lebec Marie-Philippe Lubet Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Michel Lauzzana Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicolas Metzdorf Nicole Dubré-Chirat Nicole Le Peih Olga Givernet Olivier Becht Patricia Lemoine Paul Midy Pauline Cestrières Pierre Cazeneuve Pieyre-Alexandre Anglade Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Lalanne Sandrine Le Feur Sébastien Huyghe Sophie Panonacle Stéphane Buchou Stéphane Mazars Stéphane Travert Sylvain Maillard Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Vincent Caure Vincent Ledoux Violette Spillebout Yannick Chenevard
    Pour (10)
    Christian Girard Frédéric Weber Gisèle Lelouis Julien Odoul Laurence Robert-Dehault Marine Hamelet Michèle Martinez Philippe Lottiaux Roger Chudeau Yoann Gillet
    Absent de séance (112)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexandre Sabatou Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Colombier Caroline Parmentier Catherine Dellong Meng Catherine Rimbert Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Claire Marais-Beuil Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Edwige Diaz Emeric Salmon Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jonathan Gery Jordan Guitton Jorys Bovet José Beaurain José Gonzalez Joseph Rivière Julie Lechanteux Julien Gabarron Julien Guibert Julien Limongi Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Mauvieux Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurent Jacobelli Lionel Tivoli Lisette Pollet Manon Bouquin Marc de Fleurian Marie-France Lorho Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Monique Griseti Nadine Lechon Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascal Markowsky Pascale Bordes Patrice Martin Philippe Ballard Philippe Schreck Pierre Meurin René Lioret Robert Le Bourgeois Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Sébastien Humbert Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Sylvie Josserand Théo Bernhardt Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché
    Contre (7)
    Charles Fournier Christine Arrighi Emmanuel Duplessy Jean-Claude Raux Jean-Louis Roumégas Pouria Amirshahi Steevy Gustave
    Absent de séance (31)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Boris Tavernier Catherine Hervieu Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Danielle Simonnet Delphine Batho Dominique Voynet Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Léa Balage El Mariky Lisa Belluco Marie Pochon Marie-Charlotte Garin Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Sabrina Sebaihi Sandra Regol Sandrine Rousseau Sébastien Peytavie Sophie Taillé-Polian Tristan Lahais
    Contre (6)
    Clémence Guetté Emmanuel Fernandes Éric Coquerel Farida Amrani Marie Mesmeur Sarah Legrain
    Absent de séance (64)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Andrée Taurinya Andy Kerbrat Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Bérenger Cernon Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Claire Lejeune Damien Maudet Danièle Obono David Guiraud Élisa Martin Élise Leboucher Ersilia Soudais François Piquemal Gabriel Amard Gabrielle Cathala Hadrien Clouet Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Jérôme Legavre Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Mathilde Feld Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Maxime Laisney Murielle Lepvraud Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Paul Vannier Perceval Gaillard Pierre-Yves Cadalen Raphaël Arnault René Pilato Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Sébastien Delogu Ségolène Amiot Sophia Chikirou Sylvain Carrière Sylvie Ferrer Thomas Portes Ugo Bernalicis Zahia Hamdane
    Pour (4)
    Christophe Proença Denis Fégné Dominique Potier Pierrick Courbon
    Contre (3)
    Arthur Delaporte Belkhir Belhaddad Christine Pirès Beaune
    Absent de séance (61)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Boris Vallaud Céline Hervieu Céline Thiébault-Martinez Chantal Jourdan Christian Baptiste Claudia Rouaux Colette Capdevielle Dieynaba Diop Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Hervé Saulignac Iñaki Echaniz Isabelle Santiago Jacques Oberti Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Karim Benbrahim Laurent Baumel Laurent Lhardit Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Mickaël Bouloux Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Paul Christophle Peio Dufau Philippe Brun Philippe Naillet Pierre Pribetich Roger Vicot Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Pour (4)
    Alexandre Portier Valérie Bazin-Malgras Vincent Rolland Virginie Duby-Muller
    Absent de séance (42)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alix Fruchon Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Christelle Minard Corentin Le Fur Élisabeth de Maistre Emeline Rey-Rinchet Émilie Bonnivard Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Louis Thiériot Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Laurent Wauquiez Marie-Christine Dalloz Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Patrick Hetzel Philippe Gosselin Philippe Juvin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Xavier Breton Yannick Neuder
    Contre (1)
    Pierre Henriet
    Abstention (1)
    Agnès Firmin Le Bodo
    Absent de séance (33)
    Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Benoît Blanchard Bertrand Bouyx Charlotte Parmentier-Lecocq Christophe Plassard Didier Lemaire Dominique Paillat Félicie Gérard François Gernigon François Jolivet Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Laetitia Saint-Paul Laurent Marcangeli Lise Magnier Loïc Kervran Marie-Agnès Poussier-Winsback Michel Criaud Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Marle Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Contre (1)
    Soumya Bourouaha
    Absent de séance (16)
    Davy Rimane Édouard Bénard Elsa Faucillon Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Stéphane Peu Yannick Monnet
    Pour (1)
    Stéphane Viry
    Absent de séance (22)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Christophe Naegelen Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Pour (3)
    Cendrine Chazé Joséphine Missoffe Lionel Duparay
    Contre (3)
    Anne Bergantz Didier Padey Shéhérazade Bentorki
    Abstention (1)
    Philippe Bonnecarrère
    Absent de séance (9)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Pour (1)
    Olivier Fayssat
    Absent de séance (16)
    Alexandre Allegret-Pilot Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Charles Alloncle Christelle D'Intorni Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Matthieu Bloch Maxime Michelet Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet
    Absent de séance (3)
    Carole Guillerm Patricia Maussion Sabine Gervais
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel