Scrutin n°7848

l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

17e législature 29/06/2026 2026 – session ordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
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Adopté
résultat
26
Pour
16
Contre
10
Abstention
Participation au scrutin
54 / 577 députés (9.4%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 365 · ART. 2 TER

Adopté
Texte proposé

Rédiger ainsi cet article

I. – L’article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié :

1°  Le 1° est ainsi rédigé :

« A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212‑9, à l’exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; »

2°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. ».

II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.

Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.

Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.

Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du code du sport.

 

D’autre part, il est proposé de modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent.

 

En premier lieu, la suppression de la référence à l’article L. 222‑5 est rendue nécessaire dès lors qu’elle a été reprise, en commission, à l’article L. 222‑6, dans le but de ne pas limiter les contours de l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur au fait supplémentaire d’avoir exercé l’activité d’agent sportif. Il s’agit donc d’éviter l’existence d’une double infraction pour un même manquement.

 

En second lieu, la distinction opérée par l’ajout d’un II., s’agissant de la méconnaissance des articles L. 212-13 et L. 222‑11, vise à harmoniser les peines encourues par les agents sportifs avec celles encourues par toutes les personnes soumises à une incapacité au titre du L. 212-9 ou à une mesure de police au titre du L. 212-13. En effet, à défaut, les agents sportifs encouraient une peine cinq fois supérieure à celle pouvant être prononcée à raison des mêmes faits à l’encontre des éducateurs, dirigeants des fédérations, et autres, ce qui est incohérent.

 

Enfin, la fonction d’agent sportif n’est pas assimilable à des fonctions d’encadrement rémunérées ou bénévoles ou à des fonctions d’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives. A cet égard, il est nécessaire d’adapter le dispositif d’honorabilité applicable aux agents sportifs en fonction de leur activité afin de le rendre proportionné aux objectifs poursuivis, au risque, sinon, d’une censure du dispositif en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou lors d’un contentieux. C’est pourquoi l’application des incapacités à l’encontre des agents sur l’ensemble des crimes et délits listés à l’article L. 212-9 ne semble ni adaptée, ni proportionnée. Le gouvernement propose donc, avec cet amendement, de restreindre l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents. Ainsi, les crimes et délits routiers liés à l’usage de stupéfiants ainsi que ceux relatifs à la législation sur le port d’arme ne semblent pas faire obstacle à la détention d’une carte professionnelle d’agent sportif. Pour autant, l’ensemble des autres crimes et délits mentionnés à l’article L. 212-9 seront bien applicables au contrôle d’honorabilité des agents sportifs : les atteintes volontaires à la vie (meurtres), les atteintes à l’intégrité physique ou psychique (trafic de stupéfiants), la mise en danger de la personne, les atteintes aux libertés des personnes (esclavage, etc...), les atteintes aux mineurs, l’extorsion, les détournements, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le dopage.

ARTICLE 2 TER Déposé le 25/06/2026 le Gouvernement
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Abstention (10)
    Bruno Clavet Christian Girard Edwige Diaz José Beaurain Julien Odoul Laurence Robert-Dehault Marine Hamelet Michèle Martinez Sébastien Humbert Yoann Gillet
    Absent de séance (112)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexandre Sabatou Alexis Jolly Anaïs Sabatini Anchya Bamana Angélique Ranc Anne Sicard Anthony Boulogne Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bryan Masson Caroline Colombier Caroline Parmentier Catherine Dellong Meng Catherine Rimbert Christine Loir Christophe Barthès Christophe Bentz Claire Marais-Beuil Cyril Tribuiani David Magnier Eddy Casterman Édouard Jordan Emeric Salmon Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Florence Joubert Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Frédéric-Pierre Vos Gabriel Tomatis Gaëtan Dussausaye Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Hervé de Lépinau Jean-Philippe Tanguy Jérôme Buisson Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jonathan Gery Jordan Guitton Jorys Bovet José Gonzalez Joseph Rivière Julie Lechanteux Julien Gabarron Julien Guibert Julien Limongi Julien Rancoule Katiana Levavasseur Kévin Mauvieux Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurent Jacobelli Lionel Tivoli Lisette Pollet Manon Bouquin Marc de Fleurian Marie-France Lorho Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Monique Griseti Nadine Lechon Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Dragon Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascal Markowsky Pascale Bordes Patrice Martin Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Pierre Meurin René Lioret Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sandrine Dogor-Such Sébastien Chenu Serge Muller Sophie Blanc Sophie-Laurence Roy Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Sylvie Josserand Théo Bernhardt Thibaut Monnier Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Tiffany Joncour Timothée Houssin Yaël Ménaché
    Pour (8)
    Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Geneviève Darrieussecq Josy Poueyto Marc Fesneau Pascal Lecamp Romain Daubié Sophie Mette
    Absent de séance (28)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Christophe Blanchet Emmanuel Mandon Éric Martineau Erwan Balanant Frantz Gumbs Frédéric Petit Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Carles Grelier Jean-Paul Mattei Jimmy Pahun Laurent Croizier Louise Morel Maud Petit Mickaël Cosson Nicolas Turquois Olivier Falorni Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Philippe Vigier Richard Ramos Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Contre (7)
    Emmanuel Fernandes Éric Coquerel Farida Amrani Marie Mesmeur Paul Vannier Sarah Legrain Thomas Portes
    Absent de séance (63)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Andrée Taurinya Andy Kerbrat Anne Stambach-Terrenoir Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Saintoul Aurélien Taché Aymeric Caron Bastien Lachaud Bérenger Cernon Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Claire Lejeune Damien Maudet Danièle Obono David Guiraud Élisa Martin Élise Leboucher Ersilia Soudais François Piquemal Gabriel Amard Gabrielle Cathala Hadrien Clouet Idir Boumertit Jean-François Coulomme Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Jérôme Legavre Karen Erodi Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Mathilde Feld Mathilde Hignet Mathilde Panot Matthias Tavel Maxime Laisney Murielle Lepvraud Nadège Abomangoli Nathalie Oziol Perceval Gaillard Pierre-Yves Cadalen Raphaël Arnault René Pilato Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Sébastien Delogu Ségolène Amiot Sophia Chikirou Sylvain Carrière Sylvie Ferrer Ugo Bernalicis Zahia Hamdane
    Pour (5)
    Alexandre Portier Corentin Le Fur Jean-Luc Bourgeaux Valérie Bazin-Malgras Virginie Duby-Muller
    Absent de séance (41)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alix Fruchon Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Christelle Minard Élisabeth de Maistre Emeline Rey-Rinchet Émilie Bonnivard Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Louis Thiériot Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Justine Gruet Laurent Wauquiez Marie-Christine Dalloz Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Patrick Hetzel Philippe Gosselin Philippe Juvin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thibault Bazin Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Vincent Rolland Xavier Breton Yannick Neuder
    Pour (7)
    Anthony Brosse Benjamin Dirx Céline Calvez Charles Rodwell François Cormier-Bouligeon Jean-François Rousset Liliana Tanguy
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (84)
    Agnès Pannier-Runacher Alexandra Martin (Gironde) Alim Latrèche Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Annie Vidal Antoine Armand Astrid Panosyan-Bouvet Bastien Marchive Benoît Larrouquis Bertrand Sorre Brigitte Klinkert Brigitte Liso Camille Galliard-Minier Caroline Yadan Catherine Ibled Chantal Bouloux Charles Sitzenstuhl Christine Le Nabour Christophe Marion Christophe Mongardien Christopher Weissberg Constance Le Grip Corinne Vignon Daniel Labaronne Danièle Carteron Danielle Brulebois Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Florent Boudié Franck Riester Françoise Buffet Gabriel Attal Graziella Melchior Guillaume Gouffier Valente Guillaume Kasbarian Hervé Berville Jean Terlier Jean-Luc Fugit Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Joséphine Missoffe Julie Delpech Karl Olive Laure Miller Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Philippe Lubet Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Michel Lauzzana Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicolas Metzdorf Nicole Dubré-Chirat Nicole Le Peih Olga Givernet Olivia Grégoire Olivier Becht Patricia Lemoine Paul Midy Pauline Cestrières Pierre Cazeneuve Pieyre-Alexandre Anglade Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Lalanne Sandrine Le Feur Sébastien Huyghe Sophie Panonacle Stéphane Buchou Stéphane Mazars Stéphane Travert Sylvain Maillard Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Vincent Caure Vincent Ledoux Violette Spillebout Yannick Chenevard
    Contre (6)
    Belkhir Belhaddad Christine Pirès Beaune Christophe Proença Denis Fégné Dominique Potier Pierrick Courbon
    Absent de séance (62)
    Alain David Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Boris Vallaud Céline Hervieu Céline Thiébault-Martinez Chantal Jourdan Christian Baptiste Claudia Rouaux Colette Capdevielle Dieynaba Diop Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Gérard Leseul Guillaume Garot Hervé Saulignac Iñaki Echaniz Isabelle Santiago Jacques Oberti Jérôme Guedj Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Karim Benbrahim Laurent Baumel Laurent Lhardit Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Mélanie Thomin Mickaël Bouloux Océane Godard Olivier Faure Pascale Got Paul Christophle Peio Dufau Philippe Brun Philippe Naillet Pierre Pribetich Roger Vicot Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sébastien Saint-Pasteur Sophie Pantel Stéphane Delautrette Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Contre (2)
    Charles Fournier Jean-Claude Raux
    Absent de séance (36)
    Alexis Corbière Arnaud Bonnet Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Boris Tavernier Catherine Hervieu Christine Arrighi Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Danielle Simonnet Delphine Batho Dominique Voynet Emmanuel Duplessy Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jean-Louis Roumégas Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Julie Ozenne Karim Ben Cheikh Léa Balage El Mariky Lisa Belluco Marie Pochon Marie-Charlotte Garin Nicolas Bonnet Nicolas Thierry Pouria Amirshahi Sabrina Sebaihi Sandra Regol Sandrine Rousseau Sébastien Peytavie Sophie Taillé-Polian Steevy Gustave Tristan Lahais
    Pour (1)
    Agnès Firmin Le Bodo
    Absent de séance (33)
    Anne-Cécile Violland Béatrice Bellamy Béatrice Piron Bertrand Bouyx Charlotte Parmentier-Lecocq Christophe Plassard Didier Lemaire Dominique Paillat Félicie Gérard François Gernigon François Jolivet Frédéric Valletoux Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Laetitia Saint-Paul Laurent Marcangeli Lise Magnier Loïc Kervran Marie-Agnès Poussier-Winsback Michel Criaud Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Pierre Marle Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Pour (5)
    Benoît Blanchard Carole Guillerm Cendrine Chazé Lionel Duparay Philippe Bonnecarrère
    Contre (1)
    Shéhérazade Bentorki
    Absent de séance (9)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Raphaël Schellenberger Sophie Errante Stella Dupont Véronique Besse
    Absent de séance (4)
    Anne Bergantz Didier Padey Patricia Maussion Sabine Gervais
    Absent de séance (17)
    Davy Rimane Édouard Bénard Elsa Faucillon Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Karine Lebon Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Absent de séance (23)
    Audrey Abadie-Amiel Charles de Courson Christophe Naegelen Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Absent de séance (2)
    Antoine Valentin Pierre-Henri Carbonnel
    Absent de séance (17)
    Alexandre Allegret-Pilot Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Charles Alloncle Christelle D'Intorni Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Hanane Mansouri Marc Chavent Matthieu Bloch Maxime Michelet Olivier Fayssat Sophie Ricourt Vaginay Vincent Trébuchet