Séance plénière — Mardi 21 juillet 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (no 3070).

La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Ça ne règle rien !

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission mixte paritaire. Félicitations, monsieur le président, pour vote élection à la tête de la commission des lois.

Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire. Il constitue un exemple de travail efficace entre l’Assemblée et le Sénat, que je remercie également, ainsi que le ministre de l’intérieur, son cabinet et ses services. Nous avons cherché, avec ce texte, à répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité et aux besoins de nos forces de l’ordre face à des situations nouvelles. Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appelle de nouvelles réponses de notre part. Nous avons, en permanence et avec la plus grande exigence, inscrit ces dispositifs dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre. En effet, je n’ai cessé de le répéter avec Xavier Albertini, la sécurité et l’État de droit ne peuvent jamais s’opposer ; ils doivent aller de pair. Au titre Ier, qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres. L’article 1er, relatif aux mortiers d’artifice et à leur détournement, a été adopté dans la rédaction issue des débats à l’Assemblée, à l’exception de la procédure contradictoire, remplacée par une procédure de mise en demeure afin de consolider la constitutionnalité du dispositif. L’article 2, relatif aux rave-parties illégales, vous est présenté dans une rédaction qui ne mentionne plus les associations de prévention des risques. Rappelons tout d’abord que nous soutenons sans aucune hésitation les actions de prévention et de réduction des risques menées par ces associations. Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association de prévention des risques. Nous avons conservé l’article relatif aux rodéos motorisés dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à une exception près que je souhaite rappeler : la CMP a gardé la rédaction plus large de la caractérisation du délit de rodéo motorisé telle qu’issue de la mission d’information de nos collègues sénateurs. L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives. Cette disposition, similaire à celle que nous avions soutenue dans la loi relative au narcotrafic, permettra de répondre à celles et ceux qui, sans entrer dans les catégories de supporters que peut viser l’interdiction administrative de stade, utilisent les soirs de match comme des points de fixation afin de s’en prendre aux forces de l’ordre, au mobilier urbain et à la sécurité ou à la tranquillité publique. S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes. Pour l’article 20, qui avait donné lieu à des débats relativement longs, nous avons conservé la rédaction issue de l’Assemblée, qui restreint à un certain nombre de situations la possibilité donnée à des agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle de véhicules et de leur coffre. C’est une avancée utile et proportionnée, qu’une rédaction moins robuste aurait mise en danger. Je souhaite saluer, enfin, les rédactions convergentes de l’Assemblée et du Sénat sur les articles 21 à 24, qui comprennent plusieurs mesures utiles, concernant notamment la disponibilité des effectifs de police judiciaire ou la protection des témoins et des victimes. Je vous invite à adopter ce texte qui, je le crois, sort enrichi de nos échanges, de la navette parlementaire et des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Xavier Albertini, rapporteur, applaudit également.)

L’accord trouvé hier en commission mixte paritaire témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines sur ce projet de loi.

C’est de la prestidigitation !

Il est où, Boudié ?

Et nous ? Nous sommes beaucoup intervenus dans les débats !

Les AFD ! L’augmentation des peines !

Mais non, on n’a pas dit ça !

C’est fait !

C’est fait !

Vous les polluez avec vos pesticides !

C’est vous qui êtes complètement déconnectés !

À ce propos, Mme Le Pen n’est pas là !

Ah, ça ! Et, bien sûr, il faut les augmenter !

N’aurait-il pas été plus simple de tenir tout de suite la CMP ? On aurait perdu moins de temps…

Quasi, quasi !

Pff !

C’est beaucoup trop tôt !

Et les hippodromes ? Il n’y a plus rien à ce sujet ? Il y avait notamment une AFD !

Mais bien sûr !

Certainement pas !

Deux raisons justifient généralement une motion de rejet préalable : d’une part le risque d’inconstitutionnalité, d’autre part l’absence de matière à légiférer. Le projet de loi Ripost, au nom si guerrier, répond hélas aux deux critères. Je vais tâcher de vous dire pourquoi.

S’agissant de la matière à légiférer, rien, hormis peut-être le protoxyde d’azote, ne justifie l’adoption de nouvelles dispositions – a fortiori sans évaluation préalable sérieuse des lois existantes. Votre frénésie législative, qui bâcle la loi au nom d’un impératif de visibilité face aux émotions suscitées par les faits divers, abîme notre Assemblée et la mission pourtant si noble que les citoyennes et les citoyens nous ont confiée.

J’ajoute à la critique votre triste vision, obsessionnelle, qui veut faire rimer l’ordre avec la privation de droits, et la sécurité avec la restriction des libertés. Surtout, je dis qu’il n’y a pas matière à légiférer si mal au nom de la seule sécurité quand, de l’aveu même du ministre, ce texte n’aborde pas du tout les enjeux de prévention, d’éducation des enfants contre la délinquance et de formation des adultes censés les accompagner. C’est le énième recommencement de votre discours hypocrite : « Bien sûr, vous avez raison, la prévention, c’est très important, mais on en parlera demain. » Or demain, qui pour vous est un jour triste, ne vient jamais. Songez que, même quand nos gamins de 14 ou 15 ans, inconscients du danger qu’ils encourent pour leur santé ou leur vie lorsqu’ils inhalent du protoxyde d’azote, bravent l’interdit au risque de lésions parfois irréversibles, votre seule réponse est de les punir plutôt que de les éduquer, de les accompagner, de les aider et de les guérir du mal déjà fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Même pour des délits constatés, vous durcissez inutilement des peines, y compris des peines de prison, alors que les prisons françaises débordent et sont une honte internationale. (Mmes Andrée Taurinya et Dominique Voynet applaudissent.)

Vous êtes même allés jusqu’à surcriminaliser la fête, ces free parties qui, même dans leurs formes clandestines, ont su trouver des modalités efficaces de prévention face aux usages de drogues, et même parfois de concertation avec des propriétaires de champs abandonnés, comme en témoignent de nombreux élus locaux.

Ça ne servirait à rien de légiférer, alors !

Ce propos est insupportable !

C’est votre glissement qui est dangereux !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michaël Taverne.

Rends l’argent !

Vous êtes contre les moyens supplémentaires alloués à nos forces de l’ordre et à la justice. Vous êtes contre les moyens et les dispositifs destinés à assurer la sûreté dans les transports. Vous êtes contre les mesures de lutte contre la criminalité organisée, notamment les organisations criminelles. Vous êtes contre la vidéoprotection. Vous êtes contre les dispositions visant à lutter contre les rodéos motorisés ou contre le protoxyde d’azote.

Bref, comme d’habitude, votre ADN, c’est la protection des voyous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Par contre, vous êtes pour la libération des détenus et des terroristes. Surtout, vous êtes pour les pédocriminels. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ce n’est pas l’avenir que nous voulons pour nos enfants ! Vous êtes la coalition de l’insécurité. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Pourquoi le RN parle-t-il deux fois ?

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

En fait, c’est eux qui gouvernent, et qui vous gouvernent !

Eh oui ! La start-up nation !

La parole est à M. Sacha Houlié.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ian Boucard.

Eh oui ! Même en commission mixte paritaire !

Ça, c’est sûr, tu ne comprends rien à la liberté !

Caricature !

Elle n’a de républicaine que le nom !

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Un peu de décence, compte tenu de ce qui s’est passé hier !

C’est un compromis avec Mme Le Pen ! Bravo !

C’est plutôt l’État de droite !

La parole est à M. Benoît Blanchard.

Nous ne sommes pas vos collègues ! Nous n’avons rien à voir avec vous !

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Il faudrait sortir un peu le dimanche !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Mais ce n’est pas nous qui avons déposé la motion de rejet, c’est le groupe écologiste !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 85 Contre 207

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michaël Taverne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Rendez l’argent ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Rendez l’argent d’abord !

C’est mieux que bleu marine !

On ne parle pas anglais à la tribune de l’Assemblée nationale ! Respectez notre langue !

Vous parlez de Marine Le Pen ?

Vous, vous protégez vos potes !

C’est vous qui avez un voyou à votre tête : Marine Le Pen !

Vous êtes les promoteurs de l’insécurité généralisée. Si vous êtes dans cet hémicycle, c’est grâce à Gabriel Attal et à Édouard Philippe qui ont appelé à voter pour vous aux élections législatives de juin 2024. Les Français veillent au grain et s’en rappelleront.

Nous voterons donc ce texte, qui comporte quelques mesures mais qui ne changera pas grand-chose à l’insécurité dans laquelle vous avez entraîné le pays. Je donne rendez-vous aux Françaises et aux Français en 2027 : avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous ferons de la sécurité une priorité, car elle est la première des libertés. Nos compatriotes attendent ce moment avec impatience ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Dans chaque circonscription, nos concitoyens nous interpellent ; l’exaspération monte face à la délinquance du quotidien et aux troubles à l’ordre public. Ils ont parfois le sentiment que l’État est à la traîne face aux nouvelles formes de criminalité organisée. Socrate avait raison quand il disait que ce qui fait l’homme, c’est sa grande capacité d’adaptation. Les délinquants, eux, l’ont bien compris : quand ils sont exclus des stades, ils frappent à l’extérieur de l’enceinte sportive – sauf les footballeurs argentins, naturellement. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand nous interdisons la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ils le vendent sur les réseaux sociaux sans vérifier l’âge des acheteurs. Quand on leur retire le permis, ils enfourchent un scooter pour continuer les rodéos motorisés. Ripost, c’est la République qui s’adapte, qui reprend l’initiative en apportant une réponse agile, ferme, rapide et proportionnelle. Cette réponse ne revient à céder ni aux fantasmes, ni aux sirènes de la radicalité ou du populisme. Notre rôle de législateur consiste bien à prendre la mesure de la hausse de la victimation et du sentiment d’insécurité, que révèlent les enquêtes menées par vos services, monsieur le ministre. On ne peut nier la réalité quand elle est documentée. Dans le même temps, il faut sans cesse combattre l’instrumentalisation du désordre, qui devient très vite un récit politique dangereux.

On ne dit plus seulement que le gouvernement échoue, comme le clament ici les oppositions ; on finit par dire que c’est la démocratie qui est trop faible. Sur ce terreau, une offre autoritaire se présente et promet l’ordre au prix des libertés qu’elle prétend défendre.

Notre rôle consiste tout autant à combattre l’insécurité dont sont victimes les Français qu’à corriger les affirmations de certains médias d’extrême droite, qui instrumentalisent un classement international pour faire croire aux Français qu’ils vivraient seulement dans le quatre-vingt-dix-neuvième pays le plus sûr de la planète, derrière la Sierra Leone ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous devons d’opposer la vérité aux constats des chaînes d’information en continu qui consacrent près de la moitié de leur temps d’antenne à l’insécurité, décrivant sans vergogne un pays à feu et à sang, désignant des boucs émissaires et réclamant des solutions simples à des problèmes qui ne le sont jamais. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est précisément là que le danger guette. L’histoire nous délivre une leçon implacable : les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, mais profitent des failles, quand le citoyen constate que la loi existe sur le papier mais s’efface dans la rue, quand il croit que l’État recule et que l’ordre républicain devient impuissant. Dès lors, chers collègues de gauche, combattre le contrôle et la sanction qui sont au cœur de Ripost, ce n’est pas défendre la République.

Au contraire, c’est alimenter l’impuissance publique, dont se nourrissent sans scrupule ceux qui entendent attaquer nos libertés au nom de la sécurité.

Soyons sérieux : vous nous dites que Ripost est liberticide, mais il est singulier – tout le monde en conviendra ici – que vous refusiez de qualifier le Venezuela de Maduro de dictature tout en affirmant dans le même souffle que ce texte ferait de la France un État policier !

Ainsi, une extrême gauche qui refuse toute sanction nourrit une extrême droite qui en réclame toujours plus. Plus la seconde en exige, plus la première dénonce un glissement autoritaire.

Ce funeste ballet d’une hydre à deux têtes qui se nourrissent mutuellement masque une réalité plus simple. Chaque amendement qui a cherché à faire reculer l’État devant ceux qui ne respectent pas la loi a non pas protégé la liberté, mais armé ceux qui veulent la réduire !

Ripost, c’est précisément la République qui ne recule pas. C’est la réponse que nous devons à nos concitoyens, dans le Loir-et-Cher comme ailleurs. Dans quelques minutes, vous devrez justifier devant eux votre vote :…

…donner à nos forces de sécurité intérieure les moyens d’incarner l’ordre républicain ou laisser un vide qui sera comblé par ceux dont l’histoire nous a montré avec une clarté glaçante ce qu’ils en feront.

Le groupe Ensemble pour la République assume d’adopter des mesures plus répressives…

…pour lutter contre des comportements dangereux pour tous comme les rodéos motorisés et de donner à nos policiers, à nos gendarmes et à nos douaniers de meilleurs outils de détection des infractions et d’enquête judiciaire. Nous assumons de frapper fort contre certains phénomènes comme le détournement du protoxyde d’azote ou l’usage des mortiers d’artifice car ils affectent massivement et funestement notre jeunesse. Nous assumons de faire ce que les Français exigent de nous : assurer leur sécurité et répondre aux besoins opérationnels réels des forces de l’ordre. Enfin, nous assumons de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants, d’obliger les casseurs à réparer et d’être plus fermes avec les trafiquants.

Après le temps de la prévention doit venir celui de la dissuasion et de la sanction. Ce texte, c’est l’État qui protège et qui rassure. C’est exactement ce que Clemenceau exprimait en 1917 : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas, et que les hésitants […] trouvent un point d’appui dans la loi. » Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le nouveau président de la commission des lois,…

…messieurs les rapporteurs, chers collègues, bienvenue dans Ripost, une loi présentée par Laurent Nuñez ! Si la loi est une farce, mieux vaut qu’on en…

Vous l’aviez ! Lors d’une nuit d’insomnie, Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, se retrouve sur CNews, qui diffuse un reportage choc. Sur un terrain vague, une maison qu’on peut habituellement louer sur Airbnb est occupée par des gens qui prévoient d’organiser une free party…

Si, je vous jure : ils prévoient d’organiser une free party, avec un gros mur de son, tout en tirant des feux d’artifice. Sur le même terrain, des individus consomment du protoxyde d’azote et plusieurs autres stupéfiants – du cannabis, de la cocaïne, de l’ecstasy.

Vous parlez de vos propres soirées ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mais non !

C’est du très mauvais radio Nova !

Pff, c’est laborieux !

Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ? À supprimer les trois quarts du texte en commission des lois. (Mêmes mouvements.) Comme d’habitude, le sujet est tellement important, la France est tellement à feu et à sang, il y a un tel besoin d’ordre, le texte est si déterminant et important que le bloc central, au lieu de se mobiliser, n’était tout simplement pas là ! (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mauvais joueurs que vous êtes, vous avez rétabli plusieurs dispositions en séance publique, mais pas toutes. Il a d’ailleurs fallu une seconde délibération, car vous avez aussi été absents dans l’hémicycle ! Vous avez été plus mauvais joueurs encore au stade de la commission mixte paritaire. La CMP, c’est tout de même lunaire, c’est la brutalisation de la vie politique parlementaire.

En effet, nous discutons dans cet hémicycle, mais ils se mettent ensuite d’accord entre eux…

…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD ! (Mêmes mouvements.) Avec les amendes forfaitaires délictuelles, je le rappelle, le policier est à la fois policier, procureur – il décide de l’opportunité des poursuites –, juge – il prononce l’amende – et même juge d’application des peines – il peut encaisser l’amende. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce distributeur d’AFD, c’est un super policier, le Robocop de la Macronie de 2026 ! Il faut qu’on vous le dise : en réalité, vous êtes drogués à la répression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous n’avez plus aucune lucidité, vous êtes en plein bad trip sécuritaire ! Il faut vraiment que vous vous réveilliez, c’est très important ! Monsieur le ministre-préfet, mettez fin à la préfectoralisation de la justice : tout le pouvoir aux préfets, on dresse des amendes, on dirige la police au point que la justice en devient accessoire.

Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ce qu’il vous faudrait, monsieur le ministre, à vous et à vos amis, c’est une bonne dose de prévention pour vous sortir de ce bad trip sécuritaire. La prévention consiste à s’attaquer aux causes. Or c’est précisément ce qui manque dans ces textes répétitifs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites comme s’il y avait de la prévention dans notre pays, mais elle a été amoindrie, et c’est votre responsabilité politique. Vous venez ensuite nous expliquer, en pompier pyromane, qu’il faut impérativement adopter ce texte pour régler les problèmes. Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)

À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui soulèvent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu’ils suscitent et les désordres qu’ils créent : usage de mortiers à l’encontre de nos forces de sécurité intérieure, consommation de stupéfiants, commerce de protoxyde d’azote, rodéos motorisés, dérive des rassemblements festifs musicaux, violences dans le sport ou encore occupations illégales du domaine public ou privé. Vous avez su cibler habilement les infractions du quotidien qui appellent une réponse publique. Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures utiles. L’augmentation continue du quantum des peines ne présente aucun caractère dissuasif. Pour sensibiliser sur ce point, un récent garde des sceaux rappelait, à cette tribune, qu’aucun prévenu ne commet une infraction le code pénal à la main. Malheureusement, ce texte fait également peu de cas de tous les griefs exprimés à l’encontre des AFD par la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis de juin, mais aussi par la Cour des comptes elle-même, dans son rapport d’avril. Des garanties procédurales ne sont pas assurées : on relève, pêle-mêle, l’absence de débat contradictoire, des atteintes à l’égalité devant la justice, des limitations imposées à l’individualisation des peines. Plutôt que de corriger ces écueils, vous les avez aggravés. D’une part, la CMP a entériné l’inscription systématique de l’AFD à l’extrait B2 du casier judiciaire, quelle que soit l’infraction constatée. Sur ce sujet, de toute évidence, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD. C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause. En dépit de la baisse des contrôles – désormais, ils ne concernent plus que 70 % des AFD délivrées –, on déplore une multiplication par quatorze des irrégularités. Sur ces 70 % d’AFD contrôlées, 34 % étaient en réalité irrégulières. En 2024, pour 12 % des verbalisations par AFD, soit environ 3 200 dossiers, un examen sommaire a révélé qu’il n’y avait même pas eu d’infraction. C’est dire la cohérence du dispositif ! Sa robustesse a été largement éprouvée. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel système kafkaïen, encore moins l’avaliser. Vous n’avez même pas pour vous l’argument de l’efficacité : le taux de paiement spontané des AFD s’élève péniblement à 24 % ; le taux de recouvrement forcé est plus faible encore, puisqu’il est de 17,5 %. Nous nous félicitons d’avoir supprimé, en commission mixte paritaire, les dispositions aggravant les sanctions administratives à l’encontre des supporters.

Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M. Pierrick Courbon applaudit.) Nous contestons d’autres mesures, à commencer par le nouveau régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de fouilles de bagages et de fouilles de personnes dans les zones douanières. Vingt-cinq millions de nos concitoyens seront concernés. Ces contrôles pourront être conduits « quel que soit le comportement » de la personne contrôlée – selon les termes même de votre texte – et par une multitude d’agents, et non pas seulement par les officiers de police judiciaire (OPJ). Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ? Que dire de la légèreté avec laquelle sont prorogés les dispositifs autorisant l’usage de la vidéosurveillance par algorithme ? J’en ai souligné les errements dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable. Que dire de l’extension de l’utilisation des caméras par des agents de sécurité privée ? Que dire, a contrario, de la suppression de l’obligation d’enregistrement lorsqu’une personne est placée en garde à vue ou fait l’objet d’une rétention douanière ? Elle sera ainsi privée de preuves en cas d’atteinte à ses droits fondamentaux. En somme, ce texte tentaculaire embrasse de nombreux sujets de sécurité publique, mais s’est affranchi de tous les travaux d’évaluation dont nous aurions pu tirer parti dans son élaboration. Ses minces vertus sont donc largement altérées par ses importantes carences et par ses nombreuses atteintes aux libertés fondamentales. Ces atteintes sont loin d’être toutes justifiées par l’objectif de protection de la sécurité de nos concitoyens ; elles ne satisfont pas davantage aux exigences de nécessité et de proportionnalité. Par conséquent, ce projet de loi ne recueillera ni le soutien ni les suffrages des députés du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le nouveau président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de quoi parlons-nous ? À entendre les discours de la gauche, il s’agirait d’un texte totalitaire, digne d’une dictature ou d’un État policier. Vous seriez, monsieur le ministre de l’intérieur, le plus grand dictateur que la France ait connu.

Le ministre de la terreur ?

Le propos n’est pas caricatural du tout !

C’est vrai.

Vous êtes de droite !

Les courses hippiques, nous en voyons moins que vous !

Et moi ?

…deux de mes lointains prédécesseurs belfortains qui incarnaient une belle et noble gauche républicaine, que j’ai combattue mais qui avait de belles valeurs et qui inspire encore beaucoup d’entre nous ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Au cours de nos débats sur Ripost, j’ai reconnu que quelques collègues, notamment au Parti socialiste, incarnaient encore de manière parcellaire cette gauche républicaine,…

Nous n’avons pas de leçons de républicanisme à recevoir de la part d’alliés du RN !

On peut le regretter.

Vous, vous êtes passé de Chirac à Wauquiez !

Citez donc un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par nos concitoyens est de cette nature : il permet de lutter contre les extrêmes. C’est pourquoi notre groupe et son président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce projet de loi. Je vous l’avais annoncé dès le début, et je tiens toujours mes promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Rebelote ! Dis-bien !

À quoi servez-vous ?

C’est vrai, ce n’est pas malin ! Il n’y a pas que ces gamins qui ont le cerveau cramé !

Exactement !

Il est dans les mains d’Alliance Police nationale ! En 2027, ça ne se passera pas comme ça !

Imparable !

Ne leur en demande pas trop, Pouria !

Le pragmatisme, monsieur le ministre, c’est de faire avec la réalité. Vous pouvez toujours penser qu’en cassant le thermomètre, vous résoudrez le problème, mais vous savez pertinemment que vous avez tort et que ce n’est pas la bonne voie. Ne vous y enfermez donc pas ! Enfin, comment peut-on dire que les arguments que nous avançons sont décorrélés de la réalité ? Le Défenseur des droits ne connaît-il rien au problème ? Les magistrats et les syndicats de la magistrature ne connaissent-ils rien au problème ? Les avocats ne connaissent-ils rien au problème ? Qu’est-ce donc que ce mépris, franchement ? Il y a tant de démocraties qui, pour conduire leurs politiques publiques, s’appuient sur l’intelligence des sciences sociales et des associations, et qui, surtout, ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, telles que le Défenseur des droits. Or celui-ci vous dit que, sur plusieurs points, votre projet de loi est dangereux.

Durant tout ce débat, nous ne vous avons pas seulement appelé à renoncer à votre texte ; nous vous avons dit que nous étions prêts à contribuer à l’intelligence collective. Cela suppose toutefois que vous acceptiez le principe d’une vraie concertation et d’un vrai dialogue, ce que vous refusez. Vous passez en force et vous avez tort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ils attendent ce projet de loi, et c’est pourquoi nous voterons en sa faveur. Nous le ferons avec une conviction simple :…

…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomènes, nos concitoyens les rencontrent chaque jour, de même que les élus locaux, les policiers, les gendarmes, les pompiers et l’ensemble des agents publics. Face à cette réalité, le législateur ne peut rester spectateur. Lors de l’examen du texte, notre groupe a contribué à ce que plusieurs dispositions essentielles, qui avaient été supprimées en commission, soient rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré que ces équipements pouvaient être transformés en véritables armes contre les forces de l’ordre, les élus et les services de secours. Il était nécessaire de mieux encadrer leur acquisition et leur utilisation. Nous nous félicitons également des avancées sur l’usage du protoxyde d’azote. Le texte renforce les moyens de lutte contre les trafics et les usages détournés de ce produit, tout en développant les actions de prévention, notamment auprès des plus jeunes. La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protéger davantage l’identité des enquêteurs au cours des procédures, ou encore au maintien des dispositifs permettant un usage encadré des nouvelles technologies au service des enquêtes et de la prévention. Depuis le début de nos travaux, notre groupe défend une ligne constante : donner davantage de moyens aux forces de l’ordre sans jamais renoncer aux garanties de notre État de droit. L’efficacité ne s’oppose pas aux libertés publiques. Au contraire, elle suppose un équilibre exigeant entre protection des Français et respect des droits fondamentaux. S’agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous avons travaillé avec les collectifs d’organisateurs de free parties…

…pour apporter des solutions. Oui, les occupations illicites de terrains, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s’agit pas d’empêcher toute manifestation festive organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies. Cette approche est plus efficace qu’une logique exclusivement répressive. L’objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires. Nous continuerons d’être particulièrement attentifs à l’application concrète de ces dispositions. Une loi n’est utile que si elle est comprise, correctement mise en œuvre et effectivement évaluée. La sécurité du quotidien ne se résume d’ailleurs pas à l’adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. Notre responsabilité de parlementaires sera donc aussi d’exercer pleinement notre mission de contrôle afin de vérifier que les outils que nous adoptons produisent les effets attendus. En conclusion, le texte issu de la commission mixte paritaire préserve les principales avancées que nous soutenions depuis le début. Il renforce les capacités d’action de l’État, apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui perturbent la vie quotidienne des Français, et conserve, dans l’ensemble, un équilibre satisfaisant entre efficacité et garanties. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent.

La liberté n’existe durablement que lorsqu’elle s’exerce dans un cadre où l’ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi. Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante : les réseaux sociaux, notamment, permettent une mobilisation instantanée de groupes violents, qui s’organisent plus rapidement ; les moyens technologiques facilitent les contournements de l’action publique ; certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l’ordre. Notre réponse ne peut être ni l’impuissance ni le laxisme. Elle ne peut pas consister non plus à se priver de la technologie. Le groupe Horizons & indépendants considère qu’il appartient au législateur d’adapter notre droit aux réalités du XXIe siècle, selon une ligne constante : fermeté envers ceux qui bafouent les règles communes, protection des libertés pour l’immense majorité de nos concitoyens. S’agissant de la lutte contre les détournements d’articles pyrotechniques, l’article 1er dote les préfets d’outils concrets : fermeture administrative des établissements contrevenants, possibilité d’ordonner le dessaisissement de produits explosifs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public. Il s’agit d’instruments de prévention proportionnés et soumis au contrôle du juge. En ce qui concerne les rave-parties illégales, dans la continuité de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre lors de la journée réservée au groupe Horizons & indépendants, l’article 2 crée deux infractions autonomes : d’une part l’organisation de rave-parties non déclarées ou en violation d’une interdiction préfectorale, d’autre part la participation à de telles rave-parties. Rappelons que cet article vise non pas la fête, mais bien l’illégalité – merci de cesser cette inversion accusatoire. Pour ce qui est des rodéos motorisés et des refus d’obtempérer, l’article 3 apporte des réponses attendues : extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos motorisés et confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Mettre en danger la vie d’autrui et celle de nos forces de l’ordre a un coût ; celui-ci sera désormais supporté par les auteurs de ces infractions. Enfin, le relèvement, de 200 à 500 euros, de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants traduit une réalité que notre droit doit affirmer sans ambiguïté : chaque achat de stupéfiants alimente les réseaux criminels que nous combattons et continuerons à combattre. Au nom de mon groupe, je veux exprimer notre soutien total au maire d’Alès (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également), qui a dû être exfiltré hier soir de son domicile par le Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, après avoir été victime des menaces réitérées de réseaux criminels qui n’hésitent plus à s’attaquer aux élus de la République. Pour l’ensemble de ces articles, notre groupe a veillé à ce que chaque disposition respecte les principes constitutionnels, la proportionnalité des sanctions et les garanties offertes par le contrôle du juge. Parce que la sécurité est une condition de la liberté, parce que protéger les Français est la première responsabilité de la puissance publique, parce que la République ne saurait céder devant ceux qui pensent pouvoir s’affranchir durablement de ses lois, le groupe Horizon & indépendants votera en faveur de ce texte. Je forme le vœu que son application permette de mieux prévenir les violences, de renforcer l’autorité de l’État et de rappeler une évidence : dans notre démocratie, chacun est libre, mais nul n’est au-dessus de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)

Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles. Or, à vouloir répondre à tous les problèmes à la fois, on prend le risque de fragiliser les réponses utiles. Cette réserve faite, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit à l’objectif initial et au message de ce projet de loi : ne pas céder à une certaine banalisation des infractions commises dans nos territoires. Ce texte adresse aussi un signal de sécurité à nos concitoyens. Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure. Notre groupe soutient pleinement le renforcement de la lutte contre les rave-parties illégales. Derrière ces rassemblements, il y a des élus, des riverains et des agriculteurs exaspérés, des terrains dégradés et des coûts supportés par les collectivités et le contribuable, ainsi qu’une mise en danger des participants eux-mêmes, par exemple en cas de canicule extrême ou de risque d’incendie. Ma crainte est que, devant l’inaction de l’État, certains citoyens essaient de se faire justice eux-mêmes. Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ? Si nous ne nous penchons pas sur ces problèmes, le risque est que certains essaient de se faire justice eux-mêmes, tandis que d’autres s’appliqueront à les en empêcher – et là, nous ne jouons pas notre rôle. De même, notre groupe soutiendra unanimement le renforcement de la lutte contre le protoxyde d’azote. Pendant trop longtemps, l’inhalation de ce que l’on appelait le gaz hilarant a été traitée avec une forme de légèreté, comme s’il s’agissait d’une pratique marginale, voire amusante. La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers. Notre groupe soutient également les dispositions renforçant les moyens d’action de l’État face aux occupations illicites de terrain, notamment par les gens du voyage – seules les occupations illicites, j’y insiste, sont concernées. Sur ce point, le texte doit faciliter les évacuations, aggraver les peines lorsque les occupations s’accompagnent de dégradations et éviter les réinstallations. De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial. Au cas où le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agit de cavaliers législatifs, en viendrait à les censurer, notre groupe demande au gouvernement de s’engager à revenir sans délai devant le Parlement avec un projet de loi consacré spécifiquement à ce sujet. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides. Je pense au nouveau pouvoir de contrôle d’identité et de fouille intégrale confié à certaines unités spécialisées sans qu’elles aient à solliciter une autorisation préalable de l’autorité judiciaire, ou à la énième extension et prolongation de la vidéosurveillance algorithmique, qui banalise encore un peu plus les caméras augmentées jusque dans notre quotidien. Enfin, je regrette la suppression de l’obligation d’enregistrement vidéo des personnes placées en garde à vue, alors que cette pratique protège autant les personnes interpellées que les forces de l’ordre. En dépit de ces réserves, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement pour ce projet de loi.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) La loi Ripost, ça sonne mieux que la loi Silt de 2017 – entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme –, mieux, également, que la loi « sécurité globale » ; c’est plus joli que la loi « séparatisme » ; ça sonne mieux que la loi « PATR » – prévention d’actes de terrorisme – et même mieux que la loi « narcotrafic ». Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des hommes et des femmes qui rendent la justice et qui maintiennent l’ordre dans notre pays – ces hommes et ces femmes qui tentent, tant bien que mal et malgré vos coupes budgétaires, de faire en sorte que notre société tienne encore. Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe, par cohérence et par conviction, s’oppose de nouveau et résolument à ce texte, comme il l’avait fait lors de son examen en commission des lois, puis en séance publique, lors de la première lecture. Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux. Ce texte ne propose pas de mesures cohérentes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens ni pour renforcer les moyens des forces de sécurité. Il installe une logique d’affrontement et de sanctions systématiques, sans se préoccuper aucunement de l’efficacité réelle des mesures proposées. Sur la sécurité comme sur d’autres sujets, ce sont avant tout les moyens humains et matériels qui font défaut ; vous le savez et sur ce point, pourtant, votre gouvernement reste silencieux. Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des free parties au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique. Le seul dénominateur commun à toutes ces mesures hétéroclites, c’est la surveillance et la répression généralisées. La CMP a maintenu, réintroduit, voire renforcé plusieurs dispositions qui avaient été supprimées en commission des lois avant d’être rétablies en séance. Nombre de ces mesures ont pourtant suscité de vives inquiétudes, en particulier de la part des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits humains et de la Défenseure des droits. Niant l’évidence, vous persistez à n’y voir aucun problème. Ces mesures traduisent pourtant une dérive que nous avons dénoncée durant les discussions, et que le Conseil d’État lui-même met en évidence lorsqu’il alerte sur la multiplication de mesures restrictives de libertés, d’abord justifiées par l’urgence, puis progressivement pérennisées sans bilan ni débat. Réjouissons-nous tout de même que l’article 4 n’ait pas été rétabli. Il aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Permettez-moi d’insister sur l’amende forfaitaire délictuelle. Vous poursuivez son extension et vous ajoutez désormais l’inscription de cette verbalisation au bulletin no 2 du casier judiciaire, avec des conséquences durables, en particulier sur l’accès à l’emploi. Pourtant, cette amende est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire : c’est une justice sans audience, prononcée sur la seule appréciation de l’agent verbalisateur. Dans sa décision-cadre de 2023, la Défenseure des droits a demandé la suppression de ce dispositif (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) en raison des atteintes graves au droit au recours, des risques d’arbitraire et de contrôles discriminatoires ; à rebours de ses recommandations, vous la généralisez. Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public. Il crée un nouveau régime autonome de contrôles d’identité, d’inspections visuelles et de fouilles de véhicules – mesure après mesure, la logique est toujours la même. En définitive, ce texte incarne tout ce que nous refusons. Parce qu’il fragilise les libertés et les droits fondamentaux et parce qu’il repose sur une logique de répression généralisée et de surveillance automatisée de l’espace public, notre groupe votera une nouvelle fois contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

C’est mauvais !

Un désastre !

Ça suffit !

Vous allez pourtant voter pour !

Laissez Camus tranquille !

Et qui a un bracelet électronique ? Qui est condamné pour détournement de fonds publics ?

Une honte !

Et les fêtes de Bayonne, alors ?

Aujourd’hui, la sanction devient l’exception et la récidive devient la norme. Cette loi, même si elle constitue une petite avancée, ne répare pas dix ans de renoncements. En réalité, vous organisez le laxisme et l’impunité : il est grand temps de riposter et de restaurer l’ordre public ! (Alors que le temps de parole de l’orateur approche de sa fin, plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS égrènent en chœur : « Cinq, quatre, trois, deux, un, zéro ! ») La meilleure riposte arrivera en 2027, avec l’élection de Marine Le Pen ! Vive la France ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.)

Ce sont des amendements de coordination ou rédactionnels.

Avis favorable.

Lors de cette discussion générale, nous aurons entendu une litanie d’idioties venant des groupes de droite et d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous aurons entendu dire que ce serait sur nos bancs qu’on défend les délinquants (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), alors que c’est sur les vôtres qu’on trouve des personnes condamnées pour détournement de fonds publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Nous aurons entendu M. Michoux, dans une espèce de sketch ridicule,…

Précisément, madame la présidente, je fais de la coordination. Nous avons entendu M. Michoux, dans un spectacle ridicule, nous parler des terroristes islamistes, alors que ce sont vos amis qui ont fourni les armes à certains terroristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Puisque nous examinons des amendements de coordination sur un texte qui traite notamment de produits psychotropes, les hurlements de certains d’entre vous, ce soir, me donnent l’impression qu’ils ont consommé certains psychotropes légaux – à la buvette de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous avons achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.

En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député. À l’initiative du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal, il a fait adopter cette proposition de loi en première lecture. Elle a ensuite poursuivi son parcours au Sénat, et nous examinons désormais les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote – je l’espère – définitif. Il s’agit d’un texte extrêmement important, puisqu’il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. La CMP réunie le 1er juillet est parvenue à élaborer un texte commun, après une réécriture de l’ensemble des articles. Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont permis aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis et de dépasser les quelques différences qui avaient pu nous opposer afin d’aboutir à ce texte commun. Ce compromis respecte l’ambition du texte initial : donner à l’État les moyens de mieux connaître, mieux entretenir et mieux valoriser son patrimoine immobilier. Ce patrimoine est considérable : 195 000 bâtiments, 97 millions de mètres carrés de surfaces bâties. Ce sont nos universités, nos écoles, nos commissariats, nos tribunaux, nos administrations, nos services publics. Il constitue à la fois un outil indispensable de l’action publique, un patrimoine collectif et une charge extrêmement importante. Or, depuis plusieurs années, les constats se succèdent et convergent : l’État connaît encore trop imparfaitement son patrimoine ; il peine à en programmer l’entretien sur le long terme ; il ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics. Cette situation a un coût. L’immobilier représente la deuxième charge de fonctionnement de l’État, pour près de 10 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un coût budgétaire, lorsque les surfaces restent sous-utilisées ou lorsque les défauts d’entretien conduisent, quelques années plus tard, à des rénovations bien plus lourdes, mais aussi d’un coût environnemental, alors que nous devons accélérer notre combat contre le dérèglement climatique et la rénovation énergétique de nos bâtiments publics. Enfin, n’oublions pas le coût humain, puisque ce sont nos agents qui travaillent dans des locaux parfois dégradés, et les usagers qui y sont accueillis. Les constats dressés depuis plusieurs années par la Cour des comptes et par le Conseil de l’immobilier de l’État (CIE) – dont je salue le président, M. Jean-Paul Mattei – sont largement partagés : notre patrimoine est mal identifié, trop peu entretenu et mal géré, selon une logique trop fragmentée. Face à cette réalité, nous ne pouvions céder à l’immobilisme. La proposition de loi entend renforcer la capacité de l’État à agir véritablement comme propriétaire de son patrimoine. Elle repose sur une idée simple : mieux distinguer la fonction de propriétaire – qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d’investissement – de la fonction d’occupant, exercée par les administrations qui utilisent les bâtiments pour accomplir leurs missions. Cette clarification doit permettre une gestion plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Elle doit aussi rendre plus visible le coût réel de l’occupation immobilière, encourager une utilisation plus rationnelle des surfaces et permettre de consacrer les ressources disponibles à l’entretien et à la rénovation des biens réellement nécessaires au service public. Nous avons fait le choix d’une transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial (Epic). Il ne s’agit pas d’ajouter une structure nouvelle à une organisation déjà complexe, mais de faire évoluer un opérateur existant, afin de lui confier une mission plus complète et de lui donner les moyens de l’exercer dans la durée. La CMP a confirmé cette orientation tout en veillant à préserver plusieurs principes : la continuité du service public ; la garantie que la gestion, la valorisation ou la cession des biens immobiliers ne se feront pas au détriment des missions exercées dans les territoires ; la prise en compte des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public ; le renforcement de l’information des collectivités territoriales lorsqu’une cession est envisagée. Cette dernière disposition est importante, car les décisions relatives au patrimoine de l’État ont souvent des conséquences directes pour nos collectivités. Ce texte ne prétend pas résoudre immédiatement toutes les difficultés de l’immobilier de l’État. Il pose cependant les fondations d’une politique plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Il permettra de mieux programmer les investissements, de préserver les bâtiments nécessaires aux services publics, de rationaliser les implantations et de valoriser les actifs devenus inutiles afin de financer la rénovation de ceux qui doivent être conservés. C’est pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je vous invite à adopter les conclusions de cette CMP.

Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave. Je remercie également les députés Jean-Paul Mattei et François Jolivet qui, de longue date, sont engagés dans une réflexion sur les enjeux immobiliers de l’État et ont ouvert la voie à ce texte. Cette proposition de loi n’est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle de la manière dont l’État gère, dont l’État entretient, dont l’État transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire le patrimoine de l’ensemble des Français. Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve. L’État ne connaît pas suffisamment son propre patrimoine et fait face à un mur d’investissement estimé par la Cour des comptes entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050. À cela s’ajoute une gouvernance éclatée entre plus de soixante programmes budgétaires. La proposition de loi crée une foncière de l’État, établissement public à caractère industriel et commercial. Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial. L’objectif est simple, il est connu depuis des années, il peut aujourd’hui être concrétisé : il s’agit de séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l’occupant, pour professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière de l’État et asseoir ainsi une programmation pluriannuelle crédible des investissements.

Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1er janvier 2027. Nous commencerons de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance sera conclu avec l’État pour décliner cette stratégie, et l’établissement rendra chaque année compte de son activité devant le Parlement, avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers, assortis des différentes hypothèses budgétaires.

Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes. C’est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive. Je veux enfin dire un mot des filiales de l’établissement, puisque nous avions eu des débats sur ce point. La jurisprudence veut que l’État y reste majoritaire à 51 % au moins. C’est pourquoi nous n’avions pas, dans la première version de cette proposition de loi, jugé utile de l’inscrire. Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup. Ce n’est pas un aboutissement, c’est un coup d’envoi, mais elle ouvre dès aujourd’hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cher François, je suis heureux de m’exprimer devant vous ce soir. Je dis « cher François » parce que François Jolivet et moi-même avons rendu, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, un rapport sur la politique immobilière de l’État, et cela fait plaisir de voir que, parfois, certains rapports ne servent pas à caler les bureaux, mais sont utiles et débouchent sur des actions concrètes. Je m’en félicite – et je pense que François en fera de même dans quelques instants.

On le sent quand même un peu gêné, François !

Bien sûr, la création d’une foncière va régler tous les problèmes !

La parole est à Mme Catherine Ibled.

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.

Exactement !

C’est leur façon d’entretenir la spéculation !

C’est n’importe quoi, cette mesure !

Il le paiera à l’État !

Une honte ! Gaspillage !

Détournement d’argent public !

Elle a raison !

Second cas, le plus probable : le gouvernement n’augmente pas ces crédits. Dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui devront absorber le coût de ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs ou leurs autres dépenses de fonctionnement. Tel est le véritable objectif de ce dispositif : utiliser le loyer comme instrument de contrainte budgétaire pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État d’ici 2032…

…et faire passer la surface de bureau par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Au ministère des finances, la CGT dénonce déjà le regroupement forcé des services et le renforcement du recours au télétravail.

Pourtant, ce prétendu coût est une fiction. Le patrimoine immobilier de l’État représente 75 milliards d’euros. Le solde net du patrimoine public – les actifs moins les dettes – était positif de plus de 786 milliards d’euros en 2023. Ce patrimoine n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dramatisez la dette sans jamais la mettre en balance avec ce que possède l’État.

La dette, c’est vous !

Ils ont tout bradé, et ça fait rire le ministre !

À chaque fois, les résultats sont les mêmes : le recul des agents sous statut et la baisse des financements publics. En première lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliorerait aussi les conditions de travail de nos agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Sénat s’est empressé de le supprimer.

Voilà la portée que la droite entend donner à cette foncière. Dès qu’il s’agit d’introduire le marché au cœur de l’État, les défenseurs de la politique de l’offre se retrouvent toujours : l’extrême droite, la droite, le bloc central, et même des députés socialistes. Nous, à La France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée.

Les bâtiments de l’État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) plutôt que d’un marché intérieur artificiel. Il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que de filialiser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement. Ce texte ne modernise en rien l’État. Il installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Barbara Butch doit-elle trembler, elle aussi ?

Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond. Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux. La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité du parc. Cela dit, nous considérions également que la création d’une foncière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes. Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics. C’est pourquoi nous nous sommes attachés à définir et à faire adopter les garanties qui nous paraissaient indispensables. Au fil des débats, notre travail a permis plusieurs avancées significatives. D’abord, nous avons pu nous assurer que le maintien du service public demeurerait l’objectif principal de la foncière nouvellement créée. La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public. Elle précise aussi que les opérations de cession d’actifs devront intervenir « sans porter atteinte à la continuité du service public ». Ensuite, nous avons obtenu des garanties relatives à la détention du capital. Comme l’a rappelé M. le ministre, la jurisprudence interdit déjà que la participation de l’État au capital de la filiale d’un Epic soit inférieure à 51 %. Nous avons demandé un garde-fou supplémentaire au niveau du groupe consolidé ; le recours aux investisseurs privés a été encadré par l’instauration d’un maximum de 30 % de participation au capital. Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle. Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a été assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration et par la remise d’un rapport annuel au Parlement. Ces garanties ne sont pas accessoires. En répondant aux préoccupations que nous avons fait valoir depuis le début de l’examen du texte, elles permettent de mieux concilier l’objectif d’une gestion plus performante du patrimoine de l’État avec les exigences propres au service public. Pour autant, le texte n’est pas entièrement le nôtre : certains d’entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé. Nous continuerons d’y être attentifs. Comme tout au long de cette législature singulière à de nombreux égards…

…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive. Dans la continuité de notre travail des mois passés, nous soutiendrons ce texte, fruit d’un débat exigeant, du compromis et du dialogue, qui ouvre la perspective d’une meilleure gestion de l’immobilier de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Jolivet applaudit également.)

La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État. Dans son rapport de 2023, elle relève que, malgré les réformes engagées depuis plus de vingt ans, la gouvernance demeure fragmentée, les responsabilités insuffisamment identifiées et la gestion patrimoniale trop souvent subordonnée aux contraintes budgétaires de court terme. Les dépenses de maintenance sont régulièrement reportées, les investissements nécessaires à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des bâtiments s’accumulent et la connaissance du coût complet de détention des immeubles demeure perfectible. Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable. Il doit donc être géré comme tel, avec une vision de long terme, des objectifs clairement identifiés et des outils adaptés. C’est dans cette perspective que la Cour des comptes avait envisagé plusieurs scénarios possibles pour la politique immobilière de l’État, dont celui consistant à créer une foncière publique distinguant les fonctions de propriétaire et celles d’occupant. Le texte issu de la commission mixte paritaire s’inscrit dans cette logique. La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé. L’objectif est de mieux programmer les investissements, de disposer d’une stratégie patrimoniale consolidée, d’améliorer l’entretien du parc immobilier et de faciliter les arbitrages entre conservation, restructuration ou cession des immeubles. Cette évolution présente également un intérêt du point de vue de la gestion budgétaire. En distinguant le propriétaire de l’occupant, elle permet de mieux identifier le coût réel de l’immobilier public et de responsabiliser les administrations utilisatrices. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles. Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : la présence de parlementaires au conseil d’administration de la foncière renforce les conditions d’exercice du contrôle parlementaire. Je pense également aux modalités de suivi de l’activité de la foncière. Le choix d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, complété par un rapport annuel, permettra au Parlement de disposer d’une information plus structurée sur les résultats obtenus. Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement. La CMP a également apporté plusieurs précisions techniques relatives aux transferts de biens, à la participation des établissements publics qui souhaiteraient rejoindre le dispositif ainsi qu’au régime applicable aux filiales de la foncière. Plusieurs points devront néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de l’application de la réforme. Le premier concerne le modèle économique de la foncière. La réussite du dispositif reposera en grande partie sur la capacité à établir des loyers reflétant effectivement le coût de détention des immeubles, en adéquation avec les contraintes budgétaires des administrations occupantes. Le deuxième concerne la programmation des investissements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables. Nous devrons ainsi rester particulièrement attentifs à l’évolution des indicateurs de performance immobilière : réduction des surfaces vacantes, amélioration du taux d’occupation – que ce soit dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans la sphère de l’État –, valorisation des actifs et accélération des opérations de restructuration lorsque celles-ci sont justifiées. Cette proposition de loi instaure un cadre de gouvernance plus lisible, renforce les instruments de pilotage patrimonial et améliore les conditions du contrôle parlementaire. C’est pour ces raisons que le groupe de la Droite républicaine votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je m’en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu’à son terme – nous sommes bien partis pour. Je profite de cette eau avant que les data centers n’aient tout bu. (L’orateur boit.) La commission mixte paritaire a retenu certains apports du Sénat que nous avions salués : l’information des collectivités territoriales avant toute cession, qui figure désormais à deux reprises dans le texte – pour l’État comme pour l’établissement ; le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, qui inscrit la neutralité carbone et l’accessibilité aux personnes handicapées dans le mandat de l’établissement ; l’encadrement de la mise à disposition des agents transférés. J’ajoute que la CMP a fait mieux que les deux chambres sur un point : le rapport au Parlement devient annuel, là où l’Assemblée puis le Sénat s’étaient contentés d’échéances lointaines. C’est un gain pour notre contrôle, et je le reconnais volontiers. Toutefois, je ne voudrais pas que ces avancées masquent ce que ce texte final consacre, car la commission mixte paritaire n’a corrigé aucune des régressions de fond que nous avions identifiées. Elle en a même ajouté. Là où l’Assemblée avait écrit que les biens de l’État sont mis à disposition « principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires », le texte final n’en fait plus qu’un objectif non contraignant. La rédaction du Sénat l’a emporté. Dans cette version du texte, la continuité du service public n’est plus ce qui fonde l’action de l’établissement : elle devient une limite que l’on rappelle au moment de vendre. Pendant ce temps, la valorisation, elle, reste bien une mission, désormais élargie aux « biens et droits fonciers et immobiliers ». Tel est l’équilibre de ce texte : la valorisation au cœur des missions, le service public en garde-fou périphérique. Là où l’Assemblée avait fait des conditions de travail des agents une mission à part entière de l’établissement, cette mission demeure supprimée. La CMP est allée plus loin : elle a supprimé également le rapport de programmation qui figurait parmi les missions. Avec un établissement qui perçoit des loyers, qui valorise, qui cède, dont les filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature sans plafond, et dont on précise qu’il sera assujetti à l’impôt sur les sociétés, nous ne sommes plus dans la gestion d’un patrimoine public, nous sommes dans la gestion d’un actif financiarisé. C’est cette logique de foncière que nous dénonçons depuis la première lecture, et le texte de la CMP ne fait que la parachever. J’ajoute un mot sur les agents, car c’est là que ce texte final se montre le plus dur. La mission de garantie sociale a été supprimée. Le régime d’emploi de ces agents risque d’être affecté par l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit. La dissociation de la propriété et de l’affectation au service public, la capacité d’emprunt sans plafond, la valorisation érigée en mission, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : tout concourt à faire du patrimoine de l’État un actif à rentabiliser, et de son gestionnaire une foncière. La commission mixte paritaire n’a pas corrigé cette trajectoire ; elle l’a scellée. Elle a maintenu l’affaiblissement de la finalité de service public, maintenu la suppression de la garantie due aux agents. La colonne vertébrale sociale et démocratique de ce texte, déjà fragilisée à chaque lecture, en sort un peu plus détricotée. Ce que vous nous présentez comme une modernisation est en réalité une financiarisation de l’immobilier de l’État dissimulée sous un vocabulaire de bonne gestion, ainsi qu’un affaiblissement du contrôle démocratique et des garanties sociales et territoriales, sans contrepartie suffisante. Pour ces raisons, qui sont celles que nous défendons depuis la première lecture et que la lecture définitive ne fait que confirmer, notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Cela commence toujours comme ça ! Les intérêts privés doivent faire du profit, c’est leur raison d’être !

La parole est à M. François Jolivet.

C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.

Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023. Je dois également citer Jean-Paul Mattei, président du Conseil de l’immobilier de l’État, qui a animé cette institution et s’est saisi de tous les dossiers pour moderniser la gestion publique de l’État – dont, faut-il le rappeler, la Cour des comptes refuse de certifier l’actif. L’État possède 96 millions de mètres carrés, dont 25 ou 28 millions de mètres carrés de bureaux – la question n’est pas tranchée. L’État ne sait pas ce dont il est propriétaire, et ne sait donc pas quoi gérer. Le mythe du propriétaire occupant, que j’ai entendu défendre à cette tribune, est sans doute le dernier archaïsme qui existe au sein de l’Union européenne, puisque tous les États ont fait la distinction entre propriétaire et occupant.

Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation. La première réforme d’ampleur, portée par des organisations syndicales convaincues de son bien-fondé, a été la création de Poste Immo, qui a amélioré singulièrement les conditions de travail des agents et de tri du courrier grâce à des bâtiments neufs. L’État a imposé cette réforme à La Poste, qui n’était pas capable de se l’imposer à elle-même. La deuxième mesure prise, comme l’a rappelé Shéhérazade Bentorki, a porté sur la SNCF. L’État a imposé à son établissement public de l’époque de distinguer la propriété de l’occupant. Cela a donné SNCF Gares & connexions et, grâce à la création de cette société, les gares d’il y a trente ans ne sont plus celles d’aujourd’hui. La qualité du service s’est améliorée.

Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des missions de service public industriel et commercial. Il vous est proposé de faire la même chose pour l’État, avec une phase expérimentale, dans le cadre d’un projet porté politiquement par le Conseil de l’immobilier de l’État et par Thomas Cazenave, qui l’a mis sur les fonts, non pas baptismaux, mais républicains. Notre pays entre dans la modernité. Cette réforme n’est pas faite pour gagner des sous, mais pour réaffecter des ressources.

Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial. Je suis parfois un peu malicieux, ce qui me conduit à rappeler que, si nous parlons de l’État comme d’une entité unique, le patrimoine appartient en réalité aux ministères. De ce point de vue, la privatisation par les ministères du patrimoine public de l’État n’est pas juste, elle est anormale.

Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux. Mes derniers propos seront pour les agents. Nous avons vécu une canicule et ma collègue Marie-Christine Dalloz le disait tout à l’heure, cette période a été particulièrement difficile pour les agents publics – les usagers, eux, peuvent fuir ou ne pas entrer dans un bâtiment public quand la qualité du service rendu par le patrimoine n’est pas à la hauteur des exigences du XXIe siècle. Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani.

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Vous avez la gauche triste !

Voilà !

En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le patrimoine dont nous parlons est loin d’être négligeable : il est valorisé à hauteur de plus de 80 milliards d’euros et est composé en grande partie – un cinquième – de logements. J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.

Ils entrent même bien souvent en contradiction.

La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant au ministère des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire. Les administrations sont contraintes de réduire la surface qu’elles occupent, de densifier les espaces de travail et de mutualiser leurs services, au détriment des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu aux usagers. Le choix d’un établissement public industriel et commercial n’est ni anodin ni rassurant. L’histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public. Cette réforme aura un coût. Puisque vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, je le cite à mon tour. Selon la Cour, la mise en œuvre de la réforme entraînera une augmentation des dépenses liées à la politique immobilière de l’État de plus de 50 millions d’euros dès la première année…

…et de plus de 150 millions les deux années suivantes, à cause de la fiscalité, des frais de gestion, des loyers et de la remise à niveau des charges d’entretien ! Voilà ce que dit la Cour.

Que se passera-t-il après ?

Il a raison !

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le peuple !

Il avait dit qu’il ferait court, mais il n’a pas tenu sa promesse ! Comme le président, il trahit !

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 364 Nombre de suffrages exprimés 362 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 276 Contre 86

L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour. La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent repos. La séance est levée.