Séance plénière — Vendredi 10 juillet 2026

En supprimant l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, l’article 22 vise à rendre pleinement opérationnelle la vidéosurveillance prévue par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Il s’agit de prévenir les risques de blessures, d’évasion ou d’incidents impliquant des personnes gardées à vue ou retenues. Aujourd’hui, la vidéosurveillance n’est pas utilisée,…

…car les services de police, de gendarmerie et des douanes ne sont généralement pas en mesure d’assurer, sur le plan technique, l’enregistrement systématique des images. En outre, cette obligation d’enregistrement est difficilement compatible avec la réalité des cellules : leurs occupants changent souvent et chaque mouvement suppose une interruption puis une reprise manuelle de l’enregistrement. Résultat : ce dispositif conçu pour protéger les personnes et prévenir les incidents est aujourd’hui inapplicable. L’enregistrement étant impossible, la plupart des caméras ont, dans les faits, été neutralisées et ne sont pas utilisées. Supprimer l’obligation d’enregistrement des images est une mesure à la fois de simplification et, par sa dimension moins intrusive, de respect de la vie privée des personnes concernées.

Je rappelle que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont appelé à un encadrement strict de la vidéosurveillance en cellule. Il s’agit d’éviter toute systématisation ou toute atteinte disproportionnée à la dignité et à la vie privée des personnes gardées à vue.

Tel est précisément l’équilibre que nous proposons d’établir : une surveillance en temps réel lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, sans imposer un enregistrement systématique.

Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’imposait l’enregistrement des images. Enfin, le dispositif demeure encadré : au-delà de 48 heures, toute prolongation devra être autorisée par le juge judiciaire.

Je suis d’accord pour accélérer la discussion, mais il est des sujets sur lesquels il faut s’arrêter. Sur les articles précédents, nous avons parlé de proportionnalité, de respect de la vie privée : à chaque fois, vous avez battu en brèche nos arguments, expliquant qu’il était important, par exemple, de conserver dans l’intérêt des enquêtes et pendant un an les données recueillies par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). On serait ainsi en mesure de traiter les données liées aux déplacements de millions de personnes, mais incapables d’appliquer, sur le plan technique, une disposition prévue pour des personnes privées de leur liberté ? Vous avez parlé d’intégrer l’intelligence artificielle dans les systèmes de surveillance, les drones, et évoqué bien d’autres dispositifs technologiques, mais vous prétendez qu’on serait incapables de systématiser la vidéosurveillance des gardes à vue ? Enfin, les personnes gardées à vue ou retenues sont au contact d’agents qui peuvent faire un usage légitime de la force. Se pose la question de la déontologie de ces agents et des plaintes qui pourraient être déposées à leur encontre. En cas d’enquête, les images sont importantes, et vous le savez. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais j’ai l’impression que vous vous fichez de nous. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je veux bien contribuer à la cordialité de nos débats, mais je ne peux vraiment pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur le ministre. Ce sera l’occasion pour M. Ian Boucard – qui n’est pas là – de constater que non, nous ne sommes pas étroits d’esprit, et que lorsqu’il s’agit de protéger les droits des citoyens, nous sommes les premiers sur le pont. Cette proposition du gouvernement consiste précisément à priver les citoyens d’un droit fondamental. Je citerai un cas, monsieur le ministre, que vous connaissez. En juillet 2024, un homme de 42 ans, de nationalité péruvienne, est conduit en garde à vue dans un commissariat parisien. Il en ressort avec un avant-bras fracturé par des coups de matraque, une blessure à l’arcade sourcilière, des hématomes sur tout le corps et trente jours d’incapacité totale de travail (ITT). Les images révélées – celles, précisément, dont vous ne voulez plus – ont montré que cet homme avait été passé à tabac par des agents de police pendant plusieurs minutes et avait tenté de se protéger la tête avec son bras encore valide. La procédure a permis d’établir que les policiers avaient menti pour couvrir l’un de leurs collègues. Ces comportements existent, ne vous en déplaise.

Si vous voulez être irréprochable, il faut pouvoir disposer de ces preuves ! Sans ces images, que serait-il resté de cette affaire ? Comment aurait-on su ce qui s’est passé ce jour-là ? Comment auriez-vous pu garantir l’exemplarité et la probité des agents de police ? À quel moment l’auriez-vous fait ? C’est impossible sans images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne parlons pas de n’importe quel lieu de privation de liberté. Il ne s’agit pas de filmer la personne dans sa cellule de prison – comme vous l’aviez proposé lors de l’examen de la proposition de loi sur les narco-prisons. Il s’agit d’installer une vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, comme une garantie, susceptible d’éclairer le déroulement d’un incident, voire de l’empêcher. Ne disiez-vous pas vous-même que l’usage d’une caméra pouvait être très dissuasif ? Il doit l’être pour tout le monde, monsieur le ministre, en particulier pour des fonctionnaires de police dont l’impression d’impunité serait telle qu’ils en viendraient à frapper un citoyen ou une citoyenne. (Mêmes mouvements.) Par ce sous-amendement, nous proposons que la personne retenue puisse demander l’activation de la vidéosurveillance.

Je suis favorable au rétablissement de l’article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. Les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont préservées : l’autorisation de l’autorité judiciaire demeure requise pour les prolongations au-delà de quarante-huit heures. En outre, la suppression de l’enregistrement systématique des images constitue une mesure moins intrusive, eu égard au respect de la vie privée.

Avis défavorable sur les sous-amendements.

Avis défavorable. Monsieur Amirshahi, je peux vous assurer que les commissariats, en dehors des locaux de garde à vue où les personnes entrent, sortent et sont parfois plusieurs, disposent de caméras qui enregistrent et dont les images sont saisies en cas d’enquête.

Quand elles ne sont pas éteintes !

Parce qu’elles pourraient servir de preuves ?

À quoi ça sert, alors ?

Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

J’ai bien compris, monsieur le ministre. Je faisais la comparaison car le respect de la vie privée est un argument que vous avez rejeté lorsque nous débattions du dispositif Lapi, mais que vous invoquez à présent que nous parlons des personnes privées de liberté.

Pourquoi l’enregistrement des vidéos ne fonctionne-t-il pas ? La vidéosurveillance fonctionnerait, mais il ne serait pas possible d’en conserver l’enregistrement ? Comprenez que la seule chose que nous puissions entendre de votre discours est que vous n’avez pas envie d’enregistrer, que vous ne voulez pas que subsistent les preuves de débordements ou d’actes graves. Peut-être refusons-nous de comprendre, peut-être notre jugement est-il biaisé ? Dans ce cas, expliquez-nous pourquoi l’enregistrement ne fonctionne pas ! Certes, le matériel peut manquer dans certains commissariats, mais alors qu’on nous demande d’adopter toute une série de mesures qui, sur le plan technologique, sont bien plus complexes qu’un enregistrement vidéo, nous ne pouvons accepter qu’un ministre de l’intérieur nous explique, dans l’hémicycle, qu’il est techniquement impossible d’enregistrer des images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vos propos sont très inquiétants, monsieur le ministre. Pour pouvoir enquêter, il faut des preuves. Pardonnez-moi de formuler une telle évidence : le régime de la preuve suppose des preuves. Or sans enregistrements, plus de preuves. Quel crédit accorderez-vous à un citoyen qui dira qu’il a été tabassé en garde à vue ? Vous le savez, et vous ne l’avez jamais nié : cela peut arriver. Quel poids aura la parole de ce citoyen en l’absence de preuves ? Quel sera le poids de sa parole contre celle d’agents que, par principe et par fonction – comme vous vous êtes vous-même défini –, vous défendrez ?

Dans un État de droit comme le nôtre, il y a des pouvoirs, des contre-pouvoirs, et même un contrôle du pouvoir. Il n’est pas possible de laisser passer cela. Votre argumentaire vaut d’ailleurs dans l’autre sens, Elsa Faucillon vient de le dire. Qui doit être plus vertueux qu’un citoyen ? Le dépositaire de la violence légitime. Monsieur le rapporteur, je vous appelle à réviser votre avis sur les sous-amendements. Que vous vouliez voir rétabli l’article 22 est une chose ; c’en est une autre de souhaiter la suppression de facto du principe même du régime de la preuve en supprimant jusqu’à la possibilité même de la preuve. Vous êtes commissaire aux lois, enfin ! Vous ne pouvez pas laisser passer cela !

Beaucoup d’arguments ont été énoncés. Je ne suis pas un grand partisan du fait de filmer, en général – d’où notre opposition au fait d’enregistrer les images, y compris dans les locaux de garde à vue. Peut-être d’ailleurs existe-t-il d’autres manières d’administrer la preuve, pour poursuivre le raisonnement du collègue Amirshahi. Prenons le cas d’Amar Benmohamed. Ce nom vous parle, n’est-ce pas monsieur le ministre ? Lanceur d’alerte au sein de la police nationale, il avait relayé les exactions commises au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, placé sous la garde de la police nationale, et rédigé des rapports circonstanciés, décrivant ce que ses collègues avaient fait – des violences verbales, mais aussi des coups et des privations supplémentaires à l’encontre des personnes placées sous mandat de dépôt. Que s’est-il passé, à la fin ?

Il a été sanctionné par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), il a subi des mois de mise au placard et tout le toutim. Voilà pourquoi, face à une telle proposition, on ne peut que se dire que les policiers veulent juste se couvrir les uns les autres et qu’il n’y ait plus de preuves, afin de pouvoir tabasser en toute impunité. C’est insupportable !

L’amendement no 912 du gouvernement ainsi sous-amendé perd son sens ; je lui donne donc un avis défavorable.

Mon avis est également défavorable.

L’article 23 a été supprimé alors qu’il apportait une réponse immédiate à la surcharge des différents services d’investigation. Il contenait des mesures de bon sens : permettre aux réservistes de conserver la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) durant toute la durée de leur engagement, en levant la limite de cinq années ; permettre aux agents de police judiciaire (APJ) d’exécuter des réquisitions de l’autorité judiciaire en dehors du ressort de rattachement du procureur de la République à l’origine de la saisine ; permettre à ceux-ci d’effectuer des constatations en matière criminelle flagrante, sous le contrôle d’un OPJ ; enfin, permettre aux APJ adjoints (APJA) de recueillir certaines plaintes et de réaliser des auditions. J’ai entendu les inquiétudes à propos des nouvelles compétences qui seraient confiées aux APJA. Rappelons que ces missions s’effectueront sous le contrôle des OPJ. Toutefois, pour mieux encadrer ces nouvelles missions, l’amendement prévoit deux évolutions par rapport à la version adoptée par le Sénat : les APJA ne pourront pas recueillir les plaintes pour des délits à caractère sexuel, des délits commis sur des personnes mineures, ou pour des violences intrafamiliales. Pour ces délits les plus sensibles, seuls les OPJ et les APJ pourront recueillir les plaintes et réaliser des auditions, comme pour les infractions de nature criminelle. Enfin, les APJA ne pourront pas non plus recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur. Ces évolutions étaient souhaitées notamment par le groupe Socialistes et apparentés et par le rapporteur. Le gouvernement en a tenu compte.

Ce sous-amendement intervient alors que nous sommes encore marqués par l’affaire Lyhanna et les révélations concernant des agressions sexuelles dans le périscolaire. Nous avions, avec d’autres, beaucoup insisté sur l’exigence absolue de bien entourer le recueil de certaines plaintes, particulièrement lorsqu’il s’agit de mineurs victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS). Le gouvernement exclut désormais les crimes et les infractions commises contre des mineurs, ainsi que les violences sexuelles et conjugales, du champ des plaintes pouvant être reçues par les agents de police judiciaire adjoints. Il s’agit d’une avancée, monsieur le ministre, même si elle est partielle. Cependant, dans la rédaction que vous proposez, vous permettez encore aux APJA de recevoir des plaintes pour des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Cela concerne des infractions qui peuvent être à la fois très complexes et très graves : corruption, escroquerie aggravée, abus de faiblesse, atteintes aux personnes et aux biens dans certaines circonstances. Sans vouloir faire injure aux APJA, qui assurent le premier accueil dans les commissariats, nous demandons que le recueil de la plainte demeure, pour les infractions les plus lourdes, entre les mains d’agents disposant d’une formation approfondie et d’une maîtrise de la procédure pénale. Le sous-amendement vise ainsi à revenir au seuil fixé dans la version initiale du projet de loi, afin de placer chacun dans ses fonctions adéquates lorsqu’il s’agit de recueillir la parole des victimes.

Il vise également à rétablir l’article 23. On se demande d’ailleurs pourquoi la commission l’a supprimé ; mais on sait que la gauche et l’extrême gauche s’opposent toujours à tout.

La giga-gauche !

L’amendement no 540 de M. Paul Molac est défendu. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les trois amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il n’a pas tort !

C’est pourquoi nous préférons l’approche qui exclut certains types d’infraction.

Je mets aux voix l’amendement no 913 du gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 29 Contre 27

Qui a triché et appuyé sur plusieurs boutons ?

En tant qu’élus ancrés dans nos territoires, nous partageons tous une même obsession : la saine gestion des deniers publics et l’efficacité des politiques de sécurité. Nos concitoyens et les maires ne comprendraient pas qu’il en aille autrement. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis. Il s’agit d’autoriser la constatation d’infractions au code de la route à partir des systèmes de vidéoprotection déjà déployés. Ces caméras sont déjà installées sur les routes et sur les places ; elles ont déjà été financées, souvent au prix de lourds investissements principalement consentis par les collectivités territoriales, donc par nos concitoyens. Pourquoi devrions-nous nous priver d’un tel outil technologique, disponible et payé par le contribuable, alors que l’insécurité routière continue de faire des ravages ? Ce serait un non-sens absolu. Il ne s’agit pas de créer un Big Brother ni de développer de nouveaux réseaux de surveillance, simplement d’optimiser l’existant. Le tout, bien entendu, en veillant à respecter scrupuleusement le cadre légal : le dispositif est strictement verrouillé, puisque seuls des agents expressément habilités pourront procéder aux constats, dans un délai raisonnable. De plus, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), viendra encadrer les modalités d’application. Faisons donc le choix du bon sens : celui de la sécurité routière et de la responsabilité budgétaire, en votant en faveur du rétablissement de cet article !

Défavorable.

Même avis.

Je vous salue toutes et tous ; je ne l’ai pas fait ce matin et je le regrette. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Avec plaisir ! L’article 3 quater prévoit d’imposer aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation, afin d’anticiper, voire d’éviter les passages à niveau. Après tout, pourquoi pas, même si nous n’avons pas tous envie d’être tracés par de tels équipements – vous me direz que le téléphone le fait déjà. Plus troublant est le fait que l’absence d’un tel dispositif entraîne une amende substantielle de 3 750 euros – un montant qui nous paraît excessif.

D’autant que si l’on veut lutter contre les accidents de la route – vous savez combien ce combat nous tient à cœur et avec quelle impatience nous attendons un plan de prévention des violences routières –, cette mesure ne paraît pas efficace. Aucune étude ne montre que les morts sur la route sont dues aux passages à niveau, y compris lorsqu’ils sont franchis par des engins spécifiques. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article.

Défavorable.

Même avis.

Il vise à préciser la rédaction de l’article : la proposition d’un itinéraire alternatif par le dispositif de navigation ne saurait justifier de s’écarter d’un itinéraire obligatoire fixé dans le cadre d’une autorisation ou d’une déclaration.

Favorable.

L’amendement no 603 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

Je mets aux voix l’article 3 quater, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 26

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 413 et 495, visant à rétablir l’article 5 bis, supprimé par la commission. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 413.

L’amendement no 495 de M. Yoann Gillet est défendu. La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Pourquoi on ne bat pas les enfants, pour bien les dresser ? (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 495.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34

La parole est à M. Michaël Taverne.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 661 et sur les amendements no 607 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 8 et identiques par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 661 tendant à supprimer l’article 5 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui !

Si vous permettez, je ne faisais que rappeler ce que disait notre collègue Capdevielle.

Les chiffres, donc, le confirment : les violences sexuelles et sexistes ont augmenté de 86 % en dix ans. Quand on prétend défendre une cause, on ne peut pas refuser une avancée. Madame Martin, il existe par ailleurs déjà dans notre droit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis dans les transports en commun pour un certain nombre d’infractions, dont les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste. Le présent article concourt à une harmonisation du droit. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Même avis.

Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux faire passer le reste des dispositions de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous nous y opposons et formulons des contre-propositions de deux natures : que soit revu tout le circuit de mise en sécurité, dès le commissariat, afin que la plainte soit correctement enregistrée et que la plaignante soit physiquement protégée – souvent avec ses enfants ; que 3 milliards d’euros soient consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le réclament les associations.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 607 et 663, tendant à supprimer l’article 5 quater. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 607.

L’amendement no 663 de Mme Andrée Taurinya est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 607 et 663.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 40 Contre 20

Deux fois, c’est une tendance ! (M. Boucard répète le même geste.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 8, 395 et 496, tendant à rétablir l’article 5 sexies, supprimé par la commission. L’amendement no 8 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 395.

Pourtant, ça rime !

Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée. En supprimant cet article en commission, la gauche a, encore une fois, cherché à désarmer l’État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui mettent régulièrement en difficulté les élus locaux. Elle a encore prouvé qu’elle était du côté de ceux qui enfreignent la loi, pas de ceux qui la respectent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

J’avais également proposé, en commission, la suppression de cet article. L’article L. 322-1 du code de la route prévoit déjà que le comptable public peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise. Le droit en vigueur suffit ; il est inutile d’ajouter ce nouvel élément dans le cadre d’une AFD majorée. Avis défavorable.

L’article L. 322-1 du code de la route prévoit en effet cette possibilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous nous opposons à ce que le montant des AFD soit augmenté pour les voyageurs, qui comptent parmi les plus précaires. J’ai entendu dire cette aberration : les gens feraient tout pour ne pas payer leurs amendes. S’ils ne paient pas leurs amendes, c’est parce qu’ils sont trop pauvres, parce qu’ils sont insolvables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez du mal à le comprendre ! Nous demandons la fin des AFD.

L’amendement no 222 de Mme Sandra Regol est défendu. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 264.

À coup sûr, ces dernières sont les communes socialistes !

L’amendement no 608 de Mme Elsa Faucillon est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ian Boucard.

Et alors ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 845.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 845.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 93.

Raciste, rien que ça !

Avis défavorable.

Même avis.

Faites un scrutin public !

Et par assis-debout ?

J’aimerais qu’on arrête de voter tout le temps des mesures contre les gens du voyage, et qu’on pense à faire des lois pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Les esprits s’échauffent ; au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Sur les amendements nos 92 et 635 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 92.

On a l’habitude ! Ils font les lois sans consulter les principaux concernés !

Madame Soudais, il y a quelque temps, nous avons eu des échanges assez vifs lors des débats sur une proposition de loi que j’avais défendue, et à laquelle vous n’étiez pas favorable. Je ne vais pas refaire l’histoire de mes relations avec les gens du voyage, que je connais bien – peut-être moins que vous –, en raison de mes fonctions antérieures d’adjoint au maire de Reims : j’avais en charge toutes les occupations, légales ou pas – grands rassemblements, aires de passage comme occupations illicites. Je vous l’ai dit en commission, je n’entends pas donner de leçons à qui que ce soit. Mais lorsque je parle de débats apaisés, d’aires conformes à la réglementation ou de communes qui ne respectent pas leurs obligations, je crois – très modestement – savoir de quoi je parle. J’ai reçu différentes sollicitations et nous avons auditionné plusieurs acteurs dans le cadre de la préparation des débats sur ce texte. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Je plaide donc à nouveau pour un débat apaisé – c’est le cas pour le moment, et je vous en remercie. En outre, vous aurez noté que mes propos visent, eux aussi, à l’apaisement et qu’ils sont bien ciselés – si vous me permettez l’expression – car ce sont les sénateurs qui ont ajouté ces articles additionnels, ajoutant de la complexité là où ce n’était pas forcément nécessaire. Je suis toujours favorable au débat. Vous avez fait voter un certain nombre de vos amendements ; dont acte, l’Assemblée a décidé. Je pense, cela étant, que les gens du voyage méritent moins de manichéisme et davantage d’attention portée à la diversité de leurs modes de vie et de leurs situations économiques et sociales. En Champagne, par exemple, beaucoup de gens du voyage arrivent à la faveur de circonstances comme les vendanges, qui s’annoncent dans quelques semaines. D’autres se revendiquent également de cette population mais, en réalité, ne voyagent pas et s’installent à proximité d’une ville, sans en bouger. Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui s’affrontent dans un combat manichéen, pour ou contre les gens du voyage, car je sais combien de situations différentes cette désignation recouvre.

L’amendement no 92, qui n’était pas exactement le sujet de la discussion qui vient d’avoir lieu, tend à supprimer une disposition adoptée en commission et visant à ce que les personnes condamnées pour délit d’occupation sans titre d’un terrain supportent les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site. Cette disposition entraîne une confusion entre ce qui relève de la matière pénale et ce qui relève de la matière civile. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sur le vote des articles 5 octies, 5 nonies A, 5 nonies, 5 undecies, 5 duodecies et 5 terdecies, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur les amendements identiques de suppression de l’article, nos 96, 223, 265 et 609, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 96.

Les amendements nos 223 de Mme Sandra Regol, 265 de M. Roger Vicot et 609 de Mme Elsa Faucillon sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31

Sur l’amendement no 97, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 97 de Mme Ersilia Soudais est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 97.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 30 Contre 31

La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 710.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Il y avait longtemps !

Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de raciste dans cette proposition ; c’est vous qui, chaque fois, rapportez tout au racisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ignore ce qu’il en est de votre commune, mais il y a des villes qui sont en règle et mettent des terrains à disposition des gens du voyage, lesquels ne respectent rien. Ils défoncent des portes pour entrer sur des terrains de foot ou s’introduisent sur des aires communales fermées, avant même d’avoir demandé la moindre autorisation. Il est impossible de les déloger par la suite. Ils dégradent les terrains, font des branchements sauvages sur l’électricité et se raccordent aux bornes d’eau destinées aux pompiers. La réglementation doit s’appliquer et être durcie, la loi doit être respectée pour que les habitants, les maires et les élus de ces communes aient un peu de tranquillité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’article 5 octies.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 29

Sur les amendements no 98 et identiques de suppression, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 98.

Non, c’est bon !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 230.

Obsédés !

Comme je l’ai dit en commission, cet article n’apporte rien au droit en vigueur, dans la mesure où les arrêtés municipaux ne visent pas une liste de terrains interdits, publics ou privés, mais posent une interdiction générale de stationner en dehors des aires spécialement prévues à cet effet. La commission avait déjà émis un avis favorable à l’ensemble des amendements de suppression. Il en va de même pour la séance.

On peut comprendre l’intention de cet article, introduit en commission, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté importante : en permettant au maire d’interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, en cas de risque de troubles à l’ordre public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord, elle constitue une atteinte au droit de propriété. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

En écoutant les débats, j’ai l’impression que certains, ici, sont totalement étrangers à ce que vivent les maires au quotidien. Vous avez cité des exemples en Seine-et-Marne ; dans ma circonscription, trois communautés de communes sur quatre sont en règle. Pourtant, des gens du voyage n’hésitent pas à se brancher illégalement sur les réseaux d’eau ou d’électricité. Franchement, si vous voulez alimenter le populisme et la rancœur des honnêtes gens qui paient leur eau et leur électricité, continuez comme ça ! Vous en porterez la responsabilité. (M. José Beaurain applaudit.)

Avis défavorable.

Même avis.

Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure. Mardi soir, dans l’hémicycle, un collègue de La France insoumise brandissait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et il avait raison !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est l’ambiance vichyste !

Sur le fondement de quel article, votre rappel au règlement ?

Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rebond. Il a le droit d’avoir le règlement entre les mains.

Légalement !

Absolument pas !

Je mets aux voix l’amendement no 337.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 4 Contre 40

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 103.

Très bien !

Avis défavorable.

Avis défavorable également. Cependant, je voudrais faire un clin d’œil aux députés de La France insoumise qui, quand nous parlions de l’article 5 nonies, m’ont regardé avec un sourire. Vous m’avez rappelé un vieux souvenir, quand j’étais élève inspecteur des impôts et que j’ai découvert qu’il y avait des articles nonies dans le code général des impôts. J’avais un professeur qui, à chaque fois qu’il parlait des articles nonies, me regardait avec un petit sourire. Vous m’avez renvoyé près de quarante ans en arrière, je vous en remercie. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Ne vous inquiétez pas !

L’amendement de mon excellent collègue Yoann Gillet vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé en commission des lois, afin d’accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. Cet article de bon sens prévoit, d’une part, de fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale, sans faculté de prolongation, et, d’autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours dirigé contre cette mise en demeure.

On peut comprendre la volonté de réduire le délai de traitement, mais la rédaction heurte le caractère opérationnel de la mesure. Ces modifications mettraient en difficulté les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure, et viendraient même fragiliser la procédure d’évacuation forcée. Avis défavorable.

Même avis pour les mêmes raisons.

L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas dans tout le pays, tant qu’on y est ? Envoyons-les sur Mars, sur la Lune ! Je sais que vous le faites parce que vous ne voulez pas les voir. D’ailleurs, la même logique guidait un précédent article, par lequel vous vouliez les mettre en prison jusqu’à cinq ans. C’est la raison pour laquelle les aires d’accueil, quand on en crée, sont toujours placées là où on ne peut pas rencontrer les voyageurs, qui se retrouvent coupés du reste de la population et des services publics – et après, on leur dit qu’ils ne veulent pas s’intégrer. Nous sommes pour la suppression de cet article et contre votre antitziganisme qui s’exprime d’une manière crasse, se déclinant à l’infini dans différents articles qui se succèdent. Si vous étiez aussi inspirés pour défendre les droits des voyageurs, j’en serais très heureuse, tout comme eux, qui se demandent pourquoi ils font l’objet de tant de haine alors qu’ils servent la France depuis longtemps. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Si vous étiez allés à la manifestation de lundi, près de l’Assemblée nationale – c’est bizarre, nous ne vous y avons pas croisés –, vous auriez rencontré Nelly, qui vous aurait appris que trois membres de sa famille sont tombés à Verdun et qu’un autre a rejoint le maquis pendant la seconde guerre mondiale. Comment les remercie-t-on ? Avec ce genre de lois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.

Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver. Ce sont des citoyens comme les autres, donc pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous pourriez aussi faire en sorte qu’ils perçoivent les APL – aides personnelles au logement –, car s’installer sur une aire d’accueil, contrairement à ce qui est dit, représente un coût. Ainsi, les voyageurs paient bien plus que nous pour l’électricité ou pour l’eau – j’en ai rencontré beaucoup qui payaient trois fois le prix par rapport au reste de la population ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous trouvez que c’est normal ? On parle de personnes extrêmement précaires ! J’aimerais aussi que vous fassiez en sorte que les aires d’accueil ne se trouvent plus à proximité de zones très polluées telles que des sites Seveso. Vous vous rappelez Lubrizol ? Quand l’usine a brûlé, des voyageurs étaient installés sur l’aire d’accueil juste à côté et n’ont pas été évacués : ils ont dû se confiner dans leurs caravanes. Super ! Cela ne serait jamais arrivé à d’autres. Ma demande vaut aussi pour les zones dangereuses. Par exemple, dans le 93, une aire d’accueil est collée à une voie rapide. Concrètement, si des enfants jouent au ballon, celui-ci peut terminer sur la voie rapide. Que doivent faire les enfants ? Le récupérer et se faire renverser par une bagnole ? Ce n’est pas possible ! À un moment donné, trouvez des mesures positives afin que les voyageurs soient traités comme tout le monde.

Avis défavorable.

Défavorable.

L’article 5 undecies revient sur la durée d’application de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite. Il modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage afin que la mise en demeure initiale reste applicable au cas où un stationnement illicite se reproduit dans un délai de quatorze jours. Il faut agir nettement et précisément, raison pour laquelle ces amendements de mon collègue Jonathan Gery proposent de ramener le délai à sept jours, une durée déjà inscrite dans la loi, car une semaine suffit. Afin que le provisoire ne devienne pas permanent, comme c’est trop souvent le cas, il faut agir rapidement – certaines communes y arrivent en sept jours.

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet propose de rétablir l’article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

J’insiste sur le fait que les préfets disposent de pouvoirs de police administrative, qu’ils exercent parfois dans l’urgence. Instaurer la consultation obligatoire des maires créerait une vraie difficulté opérationnelle. Avis très défavorable.

Un sondage publié le 28 juin montre que 83 % des Français souhaitent l’expulsion des étrangers délinquants ou criminels.

Déjà en mai 2023, un autre sondage révélait un chiffre similaire, ce qui prouve l’attachement de notre peuple au bon sens, car le renvoi dans leur pays d’origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois n’est que justice. Le Rassemblement national a toujours défendu cette ligne. En 2024, ma collègue Edwige Diaz a défendu une proposition de loi qui répondait aux attentes des Français,…

…mais elle a été détricotée par le bloc central et la gauche, qui ont agi main dans la main, comme d’habitude, contre la volonté populaire.

Avec cet amendement de mon collègue Jonathan Gery, que nous avons déjà défendu en commission alors que le bloc central était devenu le bloc spectral, nous proposons l’introduction d’une peine automatique d’interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront être expulsés par principe,…

…sauf décision spécialement motivée du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Raciste !

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Défavorable.

Il tend à introduire un principe de modulation des sanctions pécuniaires – contraventions ou amendes forfaitaires délictuelles – prévues par le texte. Pourquoi ? La sanction devant être proportionnée, l’amende forfaitaire délictuelle, voire la contravention, devient inopérante pour la répression, mais surtout pour la prévention, parce que le montant est le même pour tous. Or qu’a dit Emmanuel Macron au sujet des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour consommation de produits stupéfiants ? Il a dit que 200 euros, ce n’était rien pour les petits-bourgeois, à peine de l’argent de poche. Je crois que c’est Gérald Darmanin qui a dit qu’on n’était pas à 200 euros près pour un repas. Mais ce n’est pas la même chose quand vous avez le salaire de Gérald Darmanin, le smic ou les minima sociaux. Si on voulait aller jusqu’au bout de votre logique, il faudrait individualiser la peine et rendre le montant des sanctions pécuniaires progressif en fonction des revenus. Ainsi, les riches paieraient plus et les pauvres paieraient moins, mais la douleur serait la même, si les amendes étaient proportionnées aux revenus. Nous défendons la progressivité des amendes : elle devrait notamment s’appliquer aux sanctions décidées dans le cadre de ce projet de loi. En l’occurrence, nous avons rejeté l’augmentation de l’amende infligée pour consommation de stupéfiants et augmenté de 400 euros celle appliquée en cas de consommation de protoxyde d’azote – ce texte, c’est un peu le bazar. Quoi qu’il en soit, l’amende non individualisée n’est pas efficace et je veux que vous l’admettiez.

Défavorable.

Défavorable.

Ce n’est pas terrible comme argumentation ! En commission, comme vos avis se résumaient à des « favorable » et « défavorable », et que nous avons supprimé plusieurs dispositions, la discussion n’est pas allée très loin. Il faudrait éviter de ne débattre ni en commission, ni en séance, ni en commission mixte paritaire (CMP), et de voter quand même les mesures en question. Il y va de la qualité du débat parlementaire ! Je note que vous êtes convaincus que les sanctions forfaitaires fonctionnent, dont acte. À ce sujet, notre désaccord est total : les enquêtes scientifiques montrent la limite de ce genre de contraventions et d’amendes, qui ne permettent ni de décourager certains comportements ni d’éviter leur réitération.

Il tend à supprimer l’interdiction de paraître. Nous pensons que l’administratisation de la répression, dont Laurent Nuñez est l’archétype, pose un problème fondamental de séparation des pouvoirs.

Il est défavorable. C’est la loi du 13 juin 2025 qui a donné aux préfets le pouvoir d’interdire de paraître aux individus liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel, auquel vous faites souvent référence – comme moi et comme l’ensemble des députés – a admis la constitutionnalité du dispositif dans une décision du 12 juin 2025, en soulignant dans son avis que l’ensemble des garanties relatives à son application devait être vérifié.

Même avis. Je ne partage évidemment pas la position de M. Bernalicis. La mesure, très prisée des préfets, qui l’appliquent souvent,…

…permet d’écarter des individus d’un certain nombre de points de deal.

La mesure est très efficace. Je regrette que l’article 6 ait été supprimé : il tendait à permettre de prolonger une interdiction de paraître lorsque, à l’issue d’une première période d’interdiction, la personne était à nouveau présente dans un point de deal. On en est à plus de 3 000 applications et je vous assure qu’elles ont un impact direct sur la qualité de vie des habitants autour du point de deal.

Un, ce n’est pas parce qu’une loi est constitutionnelle que c’est une bonne loi, du point de vue politique. Deux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel valide une disposition qu’on ne peut pas être en désaccord avec lui. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) En effet, la jurisprudence évolue, n’est jamais très claire et fait l’objet d’interprétations.

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dont la composition évolue, a pu revenir sur certaines de ses décisions et la jurisprudence a varié dans le temps. Il faut toujours se battre, ce que le gouvernement sait bien, lui qui est le premier forceur du Conseil constitutionnel ! Au sujet de l’usage des drones par les forces de l’ordre, par exemple, il est revenu quatre ou cinq fois à la charge, en écrivant les choses dans le désordre, en mettant de pseudo-garanties temporelles et géographiques, pour qu’enfin, il puisse se réjouir d’avoir gratté une mesure conforme à la Constitution ! Voilà pour ce qui est de l’aspect juridique du débat. Quant au fond, monsieur le préfet, c’est extraordinaire ! Pardon, je voulais dire « monsieur le ministre » – j’aurais pu faire exprès, mais le lapsus était involontaire. Vous dites que l’interdiction de paraître est très prisée des préfets : c’est justement le sujet ! L’interdiction de paraître devrait rester l’apanage de l’autorité judiciaire, qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, est garante des libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel vous a donné raison et je ne suis pas d’accord avec lui, dont acte. Toujours est-il que vous ne pouvez pas dire qu’une mesure fonctionne bien parce qu’elle est beaucoup prononcée. Ce n’est pas la quantité des interdictions de paraître qui fait leur qualité et, surtout, leur efficacité. Vous avez affirmé que les habitants des quartiers autour des points de deal étaient contents, mais vous vous êtes bien gardé de préciser que les interdictions de paraître n’avaient aucun effet sur le trafic et la consommation de stupéfiants dans le pays. En la matière, les chiffres ne sont vraiment pas bons, surtout après neuf ans de macronisme.

Nous voterons contre l’amendement no 428 : l’interdiction de paraître est une bonne mesure. Monsieur le ministre, ce n’est pas M. Bernalicis qu’il fallait regarder quand vous exprimiez des regrets au sujet de la suppression de l’article 6, ce sont les députés de la Macronie ! Nous soutenons les interdictions de paraître, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir l’article 6, le gouvernement y était favorable et les macronistes ont décidé de ne pas le voter, au motif qu’il émanait du Rassemblement national. L’extrême gauche a voté contre et l’article 6 n’a pas été rétabli. Voilà la vérité ! Collègues macronistes, réveillez-vous ! On est en train de parler de la sécurité des Français ! Ce n’est pas parce qu’un amendement vient du Rassemblement national qu’il doit être repoussé : nous défendons l’intérêt général, faites-en autant !

Je mets aux voix l’amendement no 428.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 434, 463 et 571, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 500, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et Droite Républicaine. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 434, 463 et 571, tendant à supprimer l’article 6 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 434.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 463.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 571.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 434, 463 et 571.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 9

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 437, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 ter, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 437, tendant à supprimer l’article 6 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 437.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31

Je mets aux voix l’article 6 ter.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 31 Contre 24