Séance plénière — Mercredi 27 mai 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1733 portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1733.

La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Damien Maudet.

Oh là là !

L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrative et sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement. Permettre de légiférer par ordonnance sur autant de sujets liés au contrôle et à la protection sanitaire et environnementale pose plusieurs problèmes. Cela implique d’abord de vous faire confiance, alors que 100 000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte depuis que vous êtes au pouvoir. Ensuite, vous souhaitez créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées pour lutter contre la concurrence déloyale. Faut-il rappeler que 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les effectifs sont passés de 3 500 en 2007 à environ 2 600 aujourd’hui ? Enfin, cela entre en contradiction totale avec votre soutien à tous ces accords de libre-échange – vous n’êtes même pas capables de dénoncer l’accord entre l’Union européenne et l’Australie. Dans un modèle économique ultralibéralisé, nous construisons nous-mêmes le socle d’une concurrence déloyale en important des viandes produites avec des normes inacceptables, tout en déployant une task force de quelques agents pour tenter de faire le poids. Nous ne connaissons ni le nombre d’agents qui composeraient votre brigade, ni les modalités de leur déploiement sur le territoire national, ni le lien qu’ils entretiendraient avec les services existants, que votre gouvernement démantèle allègrement en parallèle. Il aurait pourtant été intéressant d’avoir ce débat avec la représentation nationale. Par chance, vous avez le soutien de votre socle commun, mais également celui du Rassemblement national, godillot du macronisme (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), qui ne cherche apparemment même pas à obtenir des éléments d’information sur cette ordonnance avant de vous accorder toute sa confiance. Ce n’est pas notre cas : nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. Il répond à une double exigence : garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitables pour nos filières agricoles. L’objectif affiché par cet article peut donc être partagé, mais les modalités retenues appellent plusieurs réserves de fond. En premier lieu, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance conduit à s’interroger profondément. Sur un sujet aussi structurant que l’organisation des contrôles sanitaires et la création d’une nouvelle entité administrative, le Parlement ne saurait être relégué à un rôle secondaire. En deuxième lieu, la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées est-elle pertinente ? Notre pays dispose déjà d’administrations compétentes et expérimentées en matière de contrôle : les services des douanes, la DGCCRF, les services vétérinaires. Ces structures sont opérationnelles, mais elles ont été progressivement affaiblies par des réductions d’effectifs et de moyens. La création d’une nouvelle entité, génératrice de coûts additionnels, apparaît donc davantage comme une réponse organisationnelle que comme une réponse réellement opérationnelle. Il eût sans doute été plus efficace de renforcer les moyens humains, techniques et juridiques des services existants plutôt que d’y superposer une nouvelle structure administrative. En troisième lieu, nous nous interrogeons sur l’efficacité réelle du dispositif. La mise en place d’une brigade d’une centaine d’agents, si elle peut constituer un signal, semble en décalage avec l’ampleur des flux à contrôler et des enjeux à traiter, d’autant que cet article ne traite pas la question essentielle de l’action en amont. Il est en effet toujours plus efficace d’empêcher l’exportation de produits non conformes depuis les pays d’origine que de tenter de les contrôler une fois qu’ils sont entrés sur notre territoire. Une stratégie de contrôle véritablement ambitieuse suppose une action renforcée dans les pays de départ, comme d’autres pays le pratiquent déjà. Cet article va dans la bonne direction, puisqu’il reconnaît enfin la nécessité de renforcer les contrôles et de protéger nos filières. Cependant, il soulève des interrogations sérieuses quant à sa méthode, à son organisation et à son efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) –, de l’agriculture, avec les groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont l’organisation de la corporation sur les questions sanitaires, et à tous ceux qui, à nos frontières, luttent pour protéger la santé de nos élevages, de nos éleveurs et de la population française dans son ensemble. Dans un moment de perte de confiance dans nos institutions, je veux leur rendre hommage avec force. A priori, l’idée de créer une brigade ne peut être que saluée. Le groupe Socialistes et apparentés a toutefois déposé un amendement de suppression de l’article, mais il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer en fonction des réponses de Mme la ministre. Cette brigade est-elle une réponse à la hauteur des enjeux ? Le taux de contrôle est aujourd’hui de 1 pour 1 000, que ce soit à Orly comme dans tous les aéroports ou au Havre et dans tous les autres ports. La vraie solution ne serait-elle pas celle d’un contrôle in situ, sur le plan vétérinaire et sanitaire, des denrées exportées vers la France, que nous proposons depuis longtemps ? Elle a fait l’objet d’une proposition de résolution européenne dont Mélanie Thomin était la rapporteure et qui a été adoptée ici à l’unanimité. Une certification des produits des pays tiers, délivrée par un certificateur agréé par l’Union européenne, est la seule garantie. C’est en amont et in situ, dans les élevages, dans les cultures, dans les abattoirs, dans les lieux de transformation des pays tiers – en Amérique latine, au Canada, en Asie –, que nous devons vérifier que les conditions de production respectent les normes européennes afin de nous protéger de la concurrence déloyale et des risques d’épizootie. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Nous sommes bien évidemment opposés à cet article. Décidément, dans ce projet de loi, vous aimez les ordonnances !

En ce qui nous concerne, nous ne les aimons pas. Elles révèlent soit que le gouvernement n’a pas suffisamment travaillé et nous demande dans l’urgence, pour cette raison, de l’autoriser à légiférer comme il l’entend, soit qu’il a une idée en tête, mais qu’il ne veut pas la soumettre à la représentation nationale. Quoi qu’il en soit, nous ne vous faisons pas confiance sur ces questions. Nous ne vous donnerons donc pas l’autorisation de légiférer par ordonnance. Deuxième point : cet article est une hypocrisie. Vous dites vouloir créer une brigade pour augmenter les contrôles sur les produits importés afin de vérifier s’ils respectent nos normes. Il fallait commencer par vous opposer à tous ces traités de libre-échange que vous avez laissé passer les uns après les autres : Mercosur, Australie – sur lequel vous ne nous avez pas apporté de réponse –, Mexique, Indonésie et j’en passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Troisième point – et nouvelle hypocrisie : des contrôles sont déjà effectués, notamment par la DGCCRF, dont vous avez considérablement réduit les moyens et qui a vu ses effectifs fondre sensiblement. Dès lors, lorsque vous affirmez renforcer les contrôles en créant une brigade supplémentaire, vous ne faites que redéployer des effectifs auparavant supprimés. Et ces moyens resteront, de toute façon, largement insuffisants au regard de tous les traités de libre-échange auxquels vous consentez et des milliers de tonnes de produits qui entrent chaque jour sur notre territoire. Cet article n’a donc qu’une visée d’affichage. Vous demandez de surcroît un blanc-seing du Parlement : pour nous, ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre. Nous ignorons des données importantes du débat, en particulier le nombre d’agents qui pourraient être affectés à la nouvelle brigade de contrôle. En attendant, nous en appelons à la cohérence : arrêtez de signer des accords de libre-échange avec la Terre entière, notamment avec l’Australie. Il serait souhaitable que la ministre s’exprime clairement et fermement sur cette question – mais peut-elle assumer publiquement sa position ? Enfin, il convient de donner des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années. Il serait plus urgent de voter de nouveaux moyens que de proposer des articles d’affichage. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Pour aller dans le même sens que ma collègue, le gouvernement annonce la création d’une brigade de contrôle, mais l’ordonnance donne au gouvernement un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu’il veut.

Avons-nous des engagements sur le plan budgétaire ? Je rappelle un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l’agriculture a fondu de 1,2 milliard d’euros – une baisse qui a affecté notamment les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire et de lutte contre la concurrence déloyale. Obtiendrons-nous un engagement du gouvernement en la matière ? Ce projet de loi d’urgence agricole constitue un immense projet de loi d’affichage, mais quand il s’agit de passer aux actes et d’affecter des budgets substantiels pour faire appliquer les mesures annoncées, il n’y a généralement plus personne.

Comme je l’ai dit il y a un instant en tant qu’orateur inscrit sur l’article, nous attendons de la part de la ministre des précisions relatives au contenu de l’ordonnance. Les socialistes ne s’y opposeront pas si vos réponses sont satisfaisantes. Nous souhaiterions surtout connaître votre position sur un point précis. Toutes les brigades du monde ne suffiront pas à contrôler l’authenticité des produits importés : nous connaissons l’existence des produits masquants et les nombreuses stratégies de contournement des contrôles. C’est pourquoi je répète ma question, madame la ministre : la France est-elle prête à plaider pour un contrôle in situ dans les pays tiers ? La commission avait adopté une disposition allant dans ce sens à l’article 2, avant que des amendements défendus par les groupes Rassemblement national et La France insoumise ne la suppriment. La certification par un organisme agréé par l’Union européenne est la solution d’avenir, la seule qui nous permettra de protéger durablement nos élevages et la santé des populations. Nous attendons donc des réponses de votre part. Le cas échéant, nous retirerons notre amendement de suppression.

Nous partageons votre objectif de renforcer les contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions. Au cours de nos débats en commission, vous avez justifié l’habilitation à légiférer par ordonnance par la nécessité de fonder juridiquement cette brigade nationale de contrôle des denrées importées. Pourtant, la question des moyens humains qui lui seront affectés demeure sans réponse, et nous n’avons obtenu aucune clarification à la hauteur de nos interrogations. Cent agents, c’est bien, mais au regard des volumes en jeu, c’est peu. En outre, ces moyens sont-ils issus d’un redéploiement au sein du ministère de l’agriculture ou d’un transfert entre ministères ? Nous attendons des réponses ainsi qu’un engagement clair de votre part avant, éventuellement, de retirer notre amendement – car sur le fond, nous approuvons évidemment la création de la brigade.

Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le ministère de l’économie. Par ailleurs, il s’agit de donner au ministère de l’agriculture des compétences que la loi ne confère aujourd’hui qu’aux agents de la DGCCRF, et qui seraient désormais confiées à la nouvelle brigade. Enfin, cet article vise à fonder juridiquement cette brigade, qui sera composée de plusieurs dizaines d’agents et aura pour vocation de contrôler les denrées alimentaires importées sur notre sol, compte tenu des dispositions votées à l’article 2. Je laisse au gouvernement le soin de décrire précisément sa composition et ses missions. Pour que l’article 3 produise des effets, il faut donc que l’article 2 devienne opérant – pour ce faire, je compte beaucoup sur la suite des débats parlementaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 3, ainsi qu’à tous ceux qui viseront à détricoter ou à supprimer ses différents alinéas.

Je veux prendre le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions. Madame Pochon, contrairement à ce que vous affirmez, je ne vous demande pas de nous faire confiance.

Je vous demande simplement de m’éviter d’avoir à revenir devant le Parlement pour valider chacune des mesures relatives à cette nouvelle brigade, lesquelles seront intégrées à l’ordonnance sur laquelle je reviendrai dans un instant. Nous visons en effet l’efficacité : l’objectif d’une loi d’urgence est d’aller vite.

Par ailleurs, vous établissez toujours un parallèle entre l’inefficacité des contrôles et les accords de libre-échange. Permettez-moi de vous rappeler que toutes les importations ne relèvent pas nécessairement de tels accords.

Si vous attendez la disparition de tous les accords de libre-échange pour pouvoir vous passer des contrôles, vous risquez d’attendre longtemps.

Si je vous demande d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est pour créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées. L’ordonnance définit les pouvoirs spécifiques d’enquête et de sanction des agents de cette brigade et vise aussi à élargir les pouvoirs des agents actuels qui contrôlent la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et celle des végétaux. C’est le rôle d’une des grandes directions du ministère de l’agriculture, la direction générale de l’alimentation (DGAL). J’ai sonné l’alarme à plusieurs reprises quant à la concurrence déloyale qui pénalise nos agriculteurs. L’action doit être poursuivie et généralisée : ce projet de loi va m’en donner les moyens. J’ai annoncé la création de cette brigade dès la fin de l’année 1985 – pardon, 2025. (Sourires.)

Vous voyez, j’y pense depuis longtemps ! (Sourires.) Mon objectif, en la matière, est double : protéger les consommateurs contre des substances préjudiciables à leur santé et préserver nos producteurs et nos transformateurs d’une concurrence déloyale. Quelles seront les missions de cette brigade ? L’article 3 prévoit de la doter d’une compétence sur l’ensemble du territoire national. Les missions de contrôle sont aujourd’hui réparties entre les douanes, la DGCCRF et la DGAL. Cette nouvelle brigade pourra intervenir partout sur le territoire : dans les marchés d’intérêt national (MIN), dans les ports, aux frontières, partout. Car les contrôles doivent être agiles. Je confie aussi à ses agents des pouvoirs d’enquête renforcés, afin qu’ils puissent intervenir le plus rapidement possible. Enfin, je dote la brigade du pouvoir d’édicter des mesures de police administrative et de prononcer des sanctions, afin de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des dispositions prises. Elle pourra ainsi alourdir les sanctions lorsque cela s’avérera nécessaire. C’est bien de me poser des questions, madame Pochon, mais c’est bien aussi d’écouter mes réponses. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)

Je peux aussi me dispenser de répondre aux questions que vous posez, si vous jugez mes réponses inutiles. Je veux aussi vous dire que nous ne partons pas de rien. En 2024, la DGAL a effectué 235 735 contrôles sur les produits importés, et nous sommes sur le même étiage en 2025. De très nombreux contrôles sont donc déjà effectués. Ils font apparaître un taux de non-conformité de 1,5 %. Je considère néanmoins que nous devons aller plus loin, car je partage votre préoccupation : face à des volumes toujours plus importants, les contrôles doivent être de plus en plus nombreux. M. Brugerolles m’a interrogée sur le nombre d’agents de la brigade et le financement de ces moyens nouveaux. Vous savez qu’à la suite du Brexit, nous avons dû rétablir une douane entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Cette brigade douanière regroupe plusieurs centaines d’agents du ministère de l’agriculture. Je prélèverai une centaine d’entre eux pour constituer la nouvelle brigade de contrôle. Sa création se fera donc à moyens constants. Aussitôt que l’accord avec le Royaume-Uni sera conclu, dans le courant de l’année 2026, je pourrai déployer cette brigade. La question de M. Potier est tout à fait pertinente.

L’Union européenne exerce elle aussi des contrôles, ce qui l’a d’ailleurs amenée à retirer la viande brésilienne des viandes importées en Europe, faute de la voir respecter les standards de production relatifs notamment aux hormones de croissance et aux antimicrobiens. Le commissaire européen à la santé, Olivér Várhelyi, qui est notamment chargé des contrôles relatifs aux produits phytopharmaceutiques, considère que dans un monde toujours plus ouvert, marqué par la multiplication des accords de libre-échange – et des interrogations qu’ils suscitent –, il est légitime de renforcer les contrôles. L’Union européenne en réalise déjà un grand nombre aux frontières de l’Europe, mais aussi directement dans les pays tiers. Le commissaire Várhelyi souhaite d’ailleurs intensifier ces contrôles sur place, car l’enjeu est majeur, surtout pour les productions animales : chacun sait en effet que les traces de certains produits disparaissent quelques semaines seulement après leur ingestion par les animaux. Vous posez la question de la certification. Elle est en effet fondamentale : des certifications existent, mais tout dépend de celui qui certifie.

Et vous en conviendrez avec moi : un pays ne peut décider seul d’une certification. En revanche, il appartient à l’Union européenne de certifier les certificateurs, si j’ose dire.

Je prends l’engagement devant la représentation nationale, monsieur Potier, d’organiser une rencontre, lors de la prochaine visite à Paris du commissaire Várhelyi, afin que vous puissiez directement lui poser cette question. Nous avons besoin de certificateurs fiables et incontestables, capables d’empêcher l’entrée de produits préjudiciables à la santé humaine et constitutifs d’une concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs. Voilà l’engagement que je prends devant vous, qui sera inscrit dans le compte rendu des débats. Je le dis à mes équipes : la prochaine fois que nous recevrons le commissaire à la santé, M. Olivér Várhelyi, nous organiserons une rencontre avec les députés de tous bords qui s’intéressent à ce sujet. Si j’ai été un peu longue pour répondre à vos interrogations sur le contenu de l’ordonnance, je résumerai mes propos ainsi : les agents habilités pourront intervenir sur tout le territoire national ; ils disposeront d’un pouvoir d’enquête renforcé et d’un pouvoir de police administrative leur donnant la possibilité de prononcer des sanctions.

Je confirme que nous voterons en faveur de ces amendements de suppression.

Les propos de Mme la ministre nous confortent en effet dans l’idée que cet article est un texte d’affichage. Par ailleurs, je tiens à rétablir une vérité sur un de nos amendements, adopté il y a quelques jours, qui, lui, est réellement efficace. Il prévoit que des produits traités avec des pesticides non autorisés ne pourront ni être importés en France, ni être vendus sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure qu’en sortant de l’hémicycle, j’aurais dit : « Super, j’ai pourri le texte. » C’est absolument faux et je démens avoir prononcé ces propos – du reste, il y a des témoins de cette scène. C’est un collègue qui m’a dit cela – il se reconnaîtra peut-être –…

…et je lui ai répondu : « Pas du tout, notre amendement, qui a recueilli une majorité dans l’hémicycle, améliore considérablement le texte et lui donne enfin une réelle efficacité en matière de protection. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que c’était un « coup politique ». Jamais ! Nous avons toujours défendu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. )

Oui, madame la présidente.

Je retire aussi le mien.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 163.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 39 Contre 112

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 930 rectifié, 117, 346 et 1875, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 117, 346 et 1875 sont identiques. La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 930 rectifié.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 930 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 117 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 117.

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 346.

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1875.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

On le demandera pour Noël !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Je mets aux voix l’amendement no 930 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 56 Contre 106

Je mets aux voix les amendements identiques nos 117, 346 et 1875.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 55 Contre 104

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 103 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 379 ainsi que sur l’article 3, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 164, 165 et 167, par le groupe la France insoumise-Nouveau Front populaire ; enfin, sur les amendements no 769 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements identiques, nos 103 et 1932. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 103.

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1932.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est l’objectif !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Seront-ils intégrés à la DGAL ?

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Il a raison !

Par l’article 3, le gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance très large pour renforcer les contrôles sanitaires. Dont acte. Mais le diable se cache toujours dans les détails. Chacun le sait ici : tous les contrôles ne se valent pas. Comme les moyens de l’État ne sont pas illimités, autant les utiliser le plus efficacement possible, en contrôlant en priorité les produits qui posent le risque le plus élevé. Il nous appartient d’évaluer ces risques en nous fondant sur des bases et des critères objectifs, comme les volumes importés, les antécédents de non-conformité, les risques sanitaires identifiés, les difficultés de traçabilité ou encore les indices relatifs à l’usage de substances interdites dans l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif présenté par le gouvernement, mais d’en garantir l’efficacité en ne contrôlant que là où c’est réellement nécessaire. L’objectif est simple mais essentiel : il faut protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale, garantir aux Français une alimentation saine et sûre et défendre notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation. Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement ressemble aux précédents, qui ont été retirés. Il s’agit de contrôler en priorité certaines denrées importées. Pour notre part, nous pensons au contraire que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit l’article 3 en permettant au gouvernement de créer cette nouvelle brigade. Cependant, madame la ministre, nous ne comprenons toujours pas comment l’action de cette brigade s’articulera avec celle des services existants. Ainsi, la police sanitaire unique a été créée en 2022 et elle a commencé à être déployée en 2023. Est-ce à dire qu’elle ne disposait pas jusqu’à maintenant de toutes les capacités légales pour mener à bien ses missions ? Nous nous posons la question. Enfin, nous nous réjouissons que vous vouliez protéger les consommateurs – c’est aussi notre objectif. J’espère par conséquent que vous vous opposerez à la destruction du magazine 60 millions de consommateurs ou à la réautorisation de pesticides notoirement nocifs pour la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.)

Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan, nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, celle-ci ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées alimentaires. Nous considérons donc qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable.

En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles. Vous dites que le dispositif est mal proportionné – j’en profite pour répondre aussi à M. Le Fur. Sur les 486 000 contrôles, 236 000 concernent les denrées importées de pays tiers et 87 750 les denrées importées ou exportées au sein de l’Union européenne. Madame la députée, vous considérez qu’un renfort de 100 agents pour soutenir l’action des 450 agents déjà en poste est insuffisant. Mais quel service public peut aujourd’hui se targuer d’une augmentation de 22 % de ses effectifs ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

En connaissez-vous beaucoup, des services qui bénéficient d’une telle augmentation de leurs effectifs ? Nous le faisons pour la brigade ! Madame Belluco, vous rappelez que la police sanitaire unique a été créée en 2022 et vous vous demandez si cela signifie que cette création n’a servi à rien. Comme le précise l’habilitation, les agents supplémentaires disposeront en fait de compétences élargies par rapport à ceux déjà en poste. Je vous donne quelques exemples : ils pourront agir partout en France alors que leurs collègues ne peuvent agir que dans le département auquel ils sont rattachés. Ils pourront aussi utiliser un nom d’emprunt sur les plateformes en ligne pour cacher leur identité, et pourront infliger des sanctions pénales, pas seulement administratives.

Écoutez un peu ce que je dis, vous pourrez prendre la parole après.

Oh, comme c’est irrespectueux !

Allons, monsieur le député !

La parole est à M. François Jolivet.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Je mets aux voix l’amendement no 164.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 37 Contre 122

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 165.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Je mets aux voix l’amendement no 165.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 38 Contre 120

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 167.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bien !

L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De plus, elle ouvre la porte à des modifications profondes dans les conditions de travail et d’emploi des agents. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement de repli d’associer à son élaboration les organisations représentatives concernées. Je terminerai en faisant une petite remarque sur le budget prévu pour de nouveaux agents au ministère de l’agriculture : cela me laisse dubitative, parce que je n’oublie pas qu’au sein du ministère, il y a eu des coupes budgétaires sévères,…

…qui ont notamment affecté les lycées agricoles et la formation agricole pour adultes. Il est important de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)

Associer les organisations syndicales des agents représentatives nous paraît en effet très important, car leur implication constitue un gage de légitimité et de pérennité des décisions. On sait que le dialogue social est un levier de réussite des transformations, un levier essentiel pour garantir que les réformes touchant directement les conditions de travail et les missions des agents publics seront coconstruites avec les premiers concernés. Le renforcement et l’amélioration des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, comme le prévoit l’article, ne pourront être réellement efficaces qu’en cas de participation des agents. D’où l’importance de voter cet amendement.

Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du domaine de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialogue transparent et constructif. C’est le cas dans mon ministère. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Ces amendements me donnent l’occasion de reposer ma question : qu’en sera-t-il si, par exemple, des agents dont les missions sont aujourd’hui localisées dans le département, ou dans des endroits stratégiques comme Cherbourg – j’en parlais à l’instant avec ma collègue députée de Cherbourg, assise à côté de moi –, se retrouvent demain à intervenir sur tout le territoire national ? Il y a un enjeu de bien-être au travail et plus largement d’organisation familiale pour ces agents qui se sont engagés pour un travail localisé et qui se retrouveraient à intervenir sur tout le territoire. L’intérêt de l’organisation départementale, je le redis, est que les agents sont des connaisseurs du maillage économique et agricole de leur département, qu’ils en connaissent les agriculteurs, les exploitants, qu’ils savent comment cela se passe, et qu’ils peuvent interagir très facilement avec les autres services départementalisés ou régionalisés de l’État. Au niveau national, ce n’est pas du tout la même relation entre professionnels, la même relation entre services et la même efficacité pour l’intérêt général et pour les territoires.

Nous abordons l’article 4 avec une relative bienveillance, tout d’abord parce qu’il propose des règles régissant les repas servis dans les cantines publiques : une interdiction de servir des produits non issus de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier, nous semble pertinente. Et puis la commande publique et l’application de la loi Egalim sont en effet des leviers indispensables pour faire vivre nos filières locales : elles représentent un symbole fort et, même s’il ne s’agit que d’une faible part des achats de denrées en France – environ 7 % –, elles doivent refléter nos ambitions pour une alimentation saine et durable. Cependant, autant admettre que les ambitions que j’évoquais sont pour le moment, comme beaucoup d’annonces que vous faites par ailleurs, surtout restées sur le papier. Nous proposons donc, à l’occasion de la discussion de cet article, de faire preuve d’une véritable ambition. Tout d’abord, puisque certains objectifs, comme les 20 % de produits bio servis dans la restauration collective, ne sont toujours pas atteints, il appartient au législateur de mettre en œuvre les moyens nécessaire pour qu’ils le soient enfin, avant de pouvoir ensuite les revoir à la hausse. S’agissant de l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, certaines mesures restent insuffisantes. Je pense par exemple à la disposition qui prévoit de prolonger le recours à des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2, dites CE2, ou d’une certification Haute Valeur environnementale, dite HVE, alors que ces produits ne sont pas tous de qualité, ni durables. Contrairement à son nom, le label HVE n’apporte aucun bénéfice environnemental garanti et exerce une concurrence déloyale au détriment de labels beaucoup plus vertueux répondant à des cahiers des charges beaucoup plus exigeants et sur lesquels les agriculteurs se sont investis. Nous demanderons donc la suppression de ces dispositions. Enfin, nous proposerons également des amendements pour inclure dans la commande publique un critère de juste rémunération des agriculteurs, mesure qui nous est particulièrement chère – nous aimerions qu’elle le soit autant à toutes celles et ceux qui prétendent ici se soucier du revenu des agriculteurs… Nous soutiendrons donc un certain nombre d’amendements visant à défendre une agriculture locale, durable et rémunératrice.

L’article 4 ne comporte pas de mauvaises idées en soi ; il pose même quelques jalons vers la qualité, la saisonnalité et la transparence. Mais soyons sérieux : c’est dramatiquement insuffisant. Il ne défend en rien les intérêts vitaux des agriculteurs français. On nous parle encore et toujours de préférence européenne, alors que la concurrence déloyale à l’intérieur de l’Union n’est plus à démontrer : nos éleveurs, nos maraîchers, nos producteurs laitiers subissent une concurrence féroce venue de l’est et du sud de l’Europe, fondée sur des coûts de main-d’œuvre bas, des normes allégées et des contrôles laxistes que personne n’ose dénoncer. Madame la ministre, vous prétendez avoir à cœur de défendre nos agriculteurs, mais où est la volonté politique ? Vous refusez de toucher au cadre européen alors qu’il est précisément la cause de tous leurs problèmes : libre circulation des marchandises sans contrôle effectif ; normes sanitaires qui obligent nos producteurs à supporter des standards plus stricts que leurs concurrents européens ; dumping social et environnemental toléré au nom du marché unique ! Vous déplorez la souffrance des agriculteurs, vous déplorez leurs difficultés, mais vous chérissez le cadre européen qui les met à genoux ! Dieu se rit des gens qui déplorent les conséquences dont ils chérissent les causes, comme le disait si justement Bossuet. Madame la ministre, la souveraineté agricole ne se décrète pas dans les rapports administratifs : elle se gagne par des choix courageux. Le reste n’est que littérature. Le cadre européen actuel est un carcan qui étrangle nos agriculteurs. Il est temps d’assumer une préférence nationale claire pour les sauver, et cela doit commencer dans nos commandes publiques comme privées. La France doit être autant dans nos cœurs que dans nos assiettes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Quelle horreur !

…je peux vous assurer que nous mettrons les moyens pour qu’une véritable aide ciblée du gouvernement soit apportée à toutes les communes qui s’engageront dans cette voie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Le groupe socialiste plaide historiquement – avec d’autres forces, bien sûr – pour la prise en compte de l’alimentation de qualité, locale, bio, sous Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, etc. dans la RHD, la restauration hors domicile. C’est en effet une question de santé publique, mais aussi un facteur d’entraînement pour des filières qui attendent des signaux de contractualisation sur plusieurs années pour s’engager. Il s’agit de créer une filière agroalimentaire spécifique en donnant confiance aux producteurs et en reconquérant une partie de notre souveraineté. Que du bonheur et que d’espoirs !… Mais pour le moment, cela ne marche pas. Nous n’allons donc pas promettre la lune ou des miracles. Les amendements que soutiendront Guillaume Garot, Mélanie Thomin et tous les collègues qui ont travaillé sur le sujet mettront en exergue trois préoccupations. La première, c’est l’introduction de la notion de commerce équitable. Car faire du durable, ce n’est pas forcément faire de l’équitable. Celui-ci est le véritable levier dans l’amélioration du revenu agricole. Jean-René Cazeneuve lui-même nous a fait une grande démonstration à ce sujet : même si on doublait le prix de la matière première – ce que permettrait, par exemple, le commerce équitable –, l’effet inflationniste sur le produit final serait infime. Nous allons donc proposer que 10 % de tous les produits bio, Siqo, etc. soient équitables entre la France et le reste de l’Europe, au nom de toutes les filières qui se battent pour construire du revenu comme de la durabilité. C’est accessible : les marchés et les matières premières existent. Deuxième préoccupation : nous redoutons que la part de produits de qualité soit obtenue au détriment du reste et qu’on en arrive à aller chercher du brésilien, de l’ukrainien, ce qu’il y a de moins cher sur le marché. C’est ce que font parfois les gestionnaires des cantines. Notre troisième préoccupation, c’est de favoriser les démarches vertueuses sur le plan organoleptique, sanitaire et environnemental, non subordonnées aux mêmes exigences que le Siqo-bio et qui serait inclus dans la seconde partie des 50 %, au même titre que les produits HVE et tous les Bleu blanc cœur de la Terre. À terme, nous aimerions parvenir à une part de 50 % solide, comprenant de l’équitable, du bio et des Siqo, et une autre partie qui progressivement, d’ici une dizaine d’années, inclurait l’ensemble des démarches volontaires collectives de nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Très bien !

Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité. La loi Egalim de 2018 prévoit que soient servis 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Y est-on ?

Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.

Si la restauration collective constitue un levier pertinent pour soutenir la production agricole et stimuler la transition agroécologique, plusieurs dispositions de l’article 4 contreviennent aux objectifs de souveraineté alimentaire et doivent donc être améliorées. Nous proposons notamment de rétablir des bornes temporelles, qui sont autant d’objectifs contenus dans la loi que le texte du gouvernement entend abroger. Avec l’amendement no 932, nous entendons graver dans le marbre la date butoir du 1er janvier 2030. Il est utile de raviver cette échéance si nous voulons conserver l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Au groupe socialiste, nous estimons que supprimer toute date en matière d’objectifs Egalim revient à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales et soutenant les agriculteurs.

Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur. Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032. Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim – je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les gestionnaires de restauration collective – vous avez précisé qu’outre les cantines scolaires, la restauration collective incluait celles de l’État, des hôpitaux publics, des Ehpad, etc. – peuvent déclarer leur position par rapport aux objectifs requis sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr : en 2024, 40 % d’entre eux ont rempli la déclaration en ligne – ce qui signifie que 60 % ne l’ont pas fait. Quelque 35 % de déclarants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité ; 44 % d’entre eux, celui de 20 % de produits bio ; 30 %, les deux objectifs simultanément. Le constat est implacable : on n’est pas au niveau, même si c’est déjà très bien ! Par conséquent, si nous révisons ces objectifs à la hausse, nous ne les atteindrons toujours pas et nous risquons même de ne pas les avoir atteints en 2032. C’est pourquoi augmenter le taux reviendrait simplement à nous faire plaisir, à moins d’introduire dans la loi des mesures coercitives – ce à quoi votre amendement ne tend pas –, au risque de sanctionner les petites communes qui essaient de respecter les objectifs d’Egalim sans pouvoir y parvenir, ce que vous ne souhaitez sans doute pas. (Mme Marie Pochon s’exclame.) De ce fait, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 931.

La restauration collective représente en effet un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants – les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades – dans les Ehpad ou les établissements hospitaliers. L’État, pour ce qui le concerne, est plutôt mauvais élève, situation que nous n’avons pas manqué de remarquer et de dénoncer. C’est pourquoi mon collègue David Amiel et moi-même avons organisé une réunion au ministère de l’agriculture, à laquelle nous avons convié l’ensemble des secrétaires généraux des ministères publics pour leur demander d’élaborer un plan d’action visant à se mettre en conformité avec les objectifs de la loi Egalim. Ils devront nous le présenter pour le 30 juin prochain. L’article 4 est un article important. Du moins l’avez-vous considéré comme tel, puisque vous lui consacrez presque 250 amendements. C’est l’article sur lequel les amendements déposés sont les plus nombreux. Nous avons examiné la moitié des articles de ce projet de loi, de sorte qu’il nous en reste quatorze à étudier – je le dis pour que chacun mesure où nous en sommes. D’ailleurs, madame la présidente, s’il était possible de connaître le nombre d’amendements restant à discuter, la représentation en serait éclairée.

Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.

On s’approche, doucement mais sûrement !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine obéissent à des cahiers des charges exigeants, assurent un ancrage territorial fort, créent de la valeur et des emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, tout en participant à la préservation de l’environnement et du bien-être animal. L’objectif fixé dans la loi – permettre aux usagers de la restauration collective publique d’accéder à une alimentation durable et de qualité – reposait explicitement sur la montée en gamme des approvisionnements grâce aux produits sous Siqo. L’élargissement excessif des critères d’éligibilité permettant à certains produits d’être comptabilisés dans cet objectif, sans qu’ils présentent de garanties réelles, tend toutefois à faire concurrence aux produits sous Siqo. C’est pourquoi le présent amendement vise à sanctuariser un pourcentage minimal d’achats dédié aux Siqo.

Élaboré avec le syndicat national des labels avicoles de France (Synalaf), cet amendement vise à sanctuariser un pourcentage – 40 % – de produits durables et de qualité – bio, IGP, appellation d’origine contrôlée (AOC), label rouge –, qui répondent à des cahiers des charges très qualitatifs.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 933.

Bravo !

Je défends cet amendement de mon collègue Laurent Alexandre, député de l’Aveyron, où existe notamment l’IGP veau d’Aveyron et du Ségala. Je tiens d’ailleurs à saluer les éleveurs qui travaillent sous ce signe de qualité, qui distingue des veaux allaités sous la mère et vivant sur paille, ou à l’herbe quand le temps le permet. Je leur adresse une petite pensée. Selon nous, la part des produits sous Siqo doit être sanctuarisée au même titre que celle des produits bio. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Même s’il est presque identique aux précédents, j’ai tâché d’affiner cet amendement à l’issue des travaux en commission, pour mieux cibler les Siqo. À l’obligation d’offrir 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bio, en restauration collective, je propose d’ajouter une petite contrainte supplémentaire : qu’au moins 20 % des produits durables qui ne sont pas bio soient des produits IGP, AOC ou Label rouge, qui font l’objet d’un cahier des charges identifiable et exigeant du point de vue des qualités nutritives comme du mode de culture des plantes ou d’élevage des animaux.

Il vise à étendre aux produits sous signe officiel de qualité la part aujourd’hui réservée à la seule agriculture biologique dans la restauration collective. Toutes ces productions – AOP, AOC, IGP, Label rouge et j’en passe – sont soumis à des cahiers des charges stricts, où les préoccupations pour l’environnement, la biodiversité et le bien-être animal, centrales pour les producteurs, figurent en bonne place. Ces produits locaux et de qualité méritent autant leur place que ceux issus de l’agriculture bio, d’autant qu’ils font partie de notre patrimoine culturel et contribuent à la valorisation de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il s’agit peut-être de l’amendement sur lequel je comprendrais le plus difficilement que vous émettiez un avis défavorable, madame la ministre. La restauration collective favorise principalement l’agriculture biologique, objectif légitime sur lequel je ne souhaite pas revenir. Néanmoins, lorsque l’agriculture biologique n’est pas suffisante chez nous, nous en sommes réduits à acheter des produits qui viennent d’ailleurs, alors même qu’il existe chez nous des filières sous AOP, IGP ou Label rouge, qui sont profondément ancrées dans les territoires, contribuent au maintien de l’emploi local et créent de la valeur dans les filières, tout en respectant des cahiers des charges très exigeants. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous ne privilégions pas ces produits, qui sont d’ici, au lieu d’en importer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs. Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte – j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme dans de nombreux autres, ces productions sont particulièrement dynamiques. Il faut reconnaître ces dynamiques de territoire. Qui plus est, les chiffres publiés par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) sont éloquents : s’agissant des viandes, des produits laitiers, des œufs et de la charcuterie, 92 % à 95 % des produits bio servis en restauration collective sont français, le reste étant issu de l’Union européenne ; 85 % des légumes bio sont français, 12 % d’origine européenne, le reliquat hors UE s’établissant à 3 % ; enfin, seuls 40 % des fruits bio servis – c’est là que le bât blesse ! – sont français, 20 %, européens, et les 40 % restants sont hors UE. Vous conviendrez toutefois qu’il s’agit essentiellement de fruits exotiques – la banane, l’ananas, la mangue et que sais-je encore. Tout cela pour vous répondre qu’il existe aussi bien une offre que des débouchés pour le bio, contrairement aux préjugés qui existent peut-être sur cette question. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous ne les retiriez. La rédaction des autres amendements en discussion diffère tout à fait de celle des deux précédents, puisqu’ils tendent à introduire des objectifs supplémentaires, par exemple en fixant à 40 % la part sanctuarisée pour les productions labellisées. Pour des raisons de faisabilité concrète, il me semble un peu ambitieux de fixer de nouveaux objectifs, alors même que les objectifs actuels ne sont pas atteints. Qui plus est, s’agissant du bio, je viens de rappeler que l’offre existait, mais que seuls 12 % des achats déclarés par les cantines étaient issus de ce mode de production. Ma seconde objection tient à l’effet de dilution des produits sous signe de qualité au sein des produits transformés. Par exemple, un poulet Label rouge perd cette appellation une fois découpé, ce qui est tout de même dommage. C’est pourquoi il serait nécessaire de mieux identifier les produits transformés. Enfin, une faiblesse légistique m’amènera à émettre des avis de sagesse à certains amendements dont nous débattrons immédiatement après cette discussion commune. Je préconise donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable, ou demande de retrait au profit des amendements nos 366 et 609, dont l’examen va suivre. Il est important de conserver une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, car cette dernière trouve dans la restauration collective un débouché indispensable. C’est pourquoi je ne veux pas modifier ce pourcentage. Je comprends les arguments de Mme Laporte, et il est vrai que des produits sous signe de qualité qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique seraient disponibles. Néanmoins, il est important d’encourager la production en agriculture biologique car nous avons des objectifs en la matière, il n’est pas inutile de les rappeler. Par ailleurs, l’agriculture française a la capacité de répondre à cette demande. Des productions locales de grande qualité ont vocation à faire partie de l’offre de restauration collective, y compris des productions de proximité, mais cela ne peut pas figurer de cette façon dans les cahiers des charges. Les services du ministère de l’agriculture ont réalisé un clausier – un recueil de clauses – pour aider les intendants à rédiger leurs cahiers des charges de façon à pouvoir solliciter une production de qualité, locale, sans pour autant contrevenir aux règles du code de la commande publique, qui interdisent de formuler les clauses en ces termes. Avis défavorable au profit des amendements suivants.

Madame la ministre, vous dites qu’il faut maintenir l’objectif d’un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines. Mais que faites-vous pour que ces 20 % soient respectés ? Quelles dispositions du projet de loi permettraient d’atteindre cet objectif, alors que les cantines ne proposent que 12 % de produits bio en moyenne ? Rien n’est prévu, au contraire. Avec votre gouvernement, pour la première fois de l’histoire, la surface exploitée en agriculture biologique a régressé en France, ce qui constitue une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)

C’est une conséquence des politiques macronistes. Le pouvoir d’achat des Français s’est effondré, et ils n’ont plus les moyens d’acheter du bio. Et de plus, 35 millions d’euros d’aides à l’agriculture biologique ont été supprimés en 2025. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 281, 933 et 1891.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 69 Contre 100

Je mets aux voix l’amendement no 564.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 67 Contre 110

Je mets aux voix les amendements identiques nos 347 et 872.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 61 Contre 114

Je suis saisie de quatre amendements, nos 366, 609, 1818 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 366, 609 et 1818 sont identiques. L’amendement no 366 de Mme Corneloup est défendu. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 609.

L’amendement no 1818 de M. Éric Martineau est défendu. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 2050.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Marie Pochon.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Non !

La parole est à M. le rapporteur.

Les amendements intègrent les 20 % de bio mais ne les remplacent pas ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 366, 609 et 1818.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements nos 2234 et 2236, pouvant être soumis à une discussion commune.

Oui, bien sûr !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Lisa Belluco.

La parole est à M. Thierry Benoit.

À ce stade, aucun n’a été adopté !

C’est bien l’objectif de ces amendements !

Lorsqu’on évoque les produits équitables, on pense souvent au café, à la banane ou au cacao. Or nous assistons désormais, dans notre société même, à un développement puissant, avec des croissances à deux chiffres, de viandes – veau, vache, cochon… –, laitages, farines, fruits et légumes divers, équitables. Certaines collectivités achètent jusqu’à 10 %, 20 % ou 30 % de produits équitables. Je rappelle l’enjeu : le commerce équitable garantit une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne, de la fourche à la fourchette ; chacun doit être payé dignement. Il marche non seulement dans les échanges Nord-Sud, mais aussi, de plus en plus fort, dans les échanges Nord-Nord. C’est ce que nous disent les représentants de tous les labels de commerce équitable qui travaillent avec des producteurs français, notamment Agri-éthique France et Commerce équitable France. Jean-René Cazeneuve nous l’a répété en commission : lorsque l’on double le prix de la matière première – nous n’avons pas une telle prétention : une augmentation du prix de 10 %, 20 % ou 30 % suffirait pour assurer un revenu digne aux paysans –, l’inflation n’atteint que 1 %. Par cet amendement, nous demandons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective – étant entendu que ces produits peuvent être aussi des produits sous Siqo ou des produits bio. Nous en ferions ainsi un levier de croissance pour le revenu paysan. À ce stade, un produit durable n’est pas forcément équitable. Nous devons favoriser une telle évolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, parmi les 50 % de produits durables. Rappelons que c’est la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), défendue par Benoît Hamon,…

Nous ne sommes pas à un congrès du PS !

Sur cet amendement no 1515, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 50.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 170.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 510.

Vive la souveraineté française !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Cela a été dit au cours des échanges.

Oui, 100 % !

Vous vous en remettez donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 934 ?

J’en déduis que, s’il n’était pas retiré, votre avis serait défavorable. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Ou issus de la pêche durable, etc.

Tous les produits équitables sont durables !

Il y a des produits sous Siqo qui sont des produits équitables !

Effectivement, et dans ce cas, il n’y a pas de problème. En tout cas, vous le voyez bien, il convient d’évaluer les choses plus finement. Si l’on attribue un tel pourcentage aux produits issus du commerce équitable, les agriculteurs qui fournissent des produits sous Siqo ou certifiés HVE se sentiront dépossédés – ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le dire. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, y compris le vôtre, monsieur Potier, car nous avons besoin ici d’une étude d’impact. J’en viens à la question posée par Mme Trouvé, qui n’a sans doute pas entendu ce que j’ai dit…

Non seulement j’ai déploré que l’objectif de 20 % de produits bio ne soit pas atteint, mais j’ai fait des propositions. J’ai convoqué les secrétaires généraux de tous les ministères qui proposent une restauration collective et leur ai demandé d’élaborer, pour le mois de juin, un plan d’action. En effet, dans la restauration collective des ministères, on est très en deçà de l’objectif de 20 % de produits bio.

Il y aura donc, dès la fin du mois de juin, un plan d’action concret.

Un plan d’action détermine ce que l’on entend faire quand on veut agir. Vous êtes de mauvaise foi, madame la députée !

C’est cocasse d’entendre cela de votre part : la mauvaise foi, le gouvernement sait ce que c’est !

La parole est à M. Dominique Potier.

Je mets aux voix l’amendement no 934.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 59 Contre 86

Je mets aux voix l’amendement no 1515.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 60 Contre 89

Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 170 et 510.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 56 Contre 88

Sur l’amendement no 1952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour le soutenir.

C’est l’amendement, ça ?

Merci de bien vouloir conclure.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Qu’est-ce que vous faites encore là si vous êtes maire ?

Si l’on m’impose des obligations dans mes cantines scolaires sans que je dispose des productions nécessaires, que se passe-t-il ? Je ferme mes cantines ou je vais chercher des denrées à proximité ? Ces dernières respectent les normes environnementales puisqu’on interdit pratiquement tous les produits aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)

Il est surprenant d’entendre les collègues du Rassemblement national affirmer que nos amendements ne s’occupent pas des agriculteurs, alors qu’ils viennent de voter contre un amendement qui visait simplement à garantir que 10 % des achats de la restauration collective proviennent du commerce équitable, c’est-à-dire de filières qui rémunèrent justement les producteurs.

Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, un sur deux avec un revenu inférieur au smic, et vous votez contre une mesure qui leur aurait assuré un revenu juste. C’est lunaire, et cela illustre votre désintérêt pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 1952.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 94

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1436.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Et c’est le cas ?

On est d’accord !

Et vous trouvez ça bien ?

Si chacun ramène sa fraise, on ne s’en sort pas ! (Sourires.)

Je suis d’accord,…

…un agriculteur devrait pouvoir vendre au-dessus de ses coûts de production pour se rémunérer décemment. (Mme Marie Pochon applaudit.) Mais il existe un moyen : les prix planchers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Vendredi, nous connaîtrons la vérité des prix ! Nous saurons qui votera pour, ou contre, des prix minimums garantis pour tous les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Sur l’amendement no 2003, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.

Je mets aux voix l’amendement no 2003, repoussé par la commission et le gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 48 Contre 92

Sur l’amendement no 451, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour le soutenir.

Mais non ! Vous ne pouvez pas dire ça !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

La parole est à M. le rapporteur.

Il n’y a pas de pesticides dans les produits HVE alors ? C’est du bio ?

Et les pesticides sont bons pour la santé ?

Je mets aux voix l’amendement no 451.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 42 Contre 89

Lors de cette séance, nous avons examiné 47 amendements, soit 19 amendements à l’heure.

Il en reste 641 à examiner, pour un temps estimé de trente-quatre heures et demie.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ; Discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ; Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ; Discussion de la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro ; Discussion de la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif. La séance est levée.