Séance plénière — Mercredi 27 mai 2026

Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier. Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Seine dans ma circonscription, mais aussi Toutes à l’école, Pour un sourire d’enfant, ou encore Sipar, déploient des programmes en faveur de l’éducation des enfants d’Asie du Sud-Est – du Cambodge notamment, pays dont j’ai l’honneur de présider le groupe d’amitié parlementaire. Grâce à ce dispositif, ces organisations permettent à des jeunes – jusqu’à leurs 35 ans – de servir l’intérêt général, de promouvoir la francophonie et de répondre aux immenses défis globaux. Ce goût de l’engagement ne s’éteint pas à leur retour. Ces volontaires viennent ensuite enrichir le précieux vivier de nos 15 millions de bénévoles nationaux. Pourtant, depuis le projet de loi de finances pour 2026, ce dispositif est en péril, au risque de compromettre des décennies de travail et de confiance mutuelle. Si l’on peut entendre les impératifs de maîtrise budgétaire (Mme Ségolène Amiot s’exclame), un problème majeur subsiste : les associations sont, en pratique, empêchées d’autofinancer ces missions pour pallier le désengagement de l’État. C’est la double peine : on exclut les volontaires les moins aisés et on ouvre la porte à un volontariat mercenaire, non encadré et risqué. À l’heure où l’aide internationale fait l’objet de restrictions croissantes, alors que la France dispose d’une occasion de renforcer son influence, quelle est notre politique de coopération internationale ? Comment le gouvernement entend-il garantir la pérennité et la sécurité de ce modèle unique d’engagement et de rayonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance et la vitalité de cette politique. Vous avez raison de rappeler l’effort budgétaire demandé – notamment sur le programme 209 – et la manière dont cela pose la question de la pérennité des financements. Je suis en lien étroit avec Yann Delaunay, directeur général de France Volontaires, pour valoriser ce dispositif et identifier des synergies avec nos différents opérateurs. Hier encore, j’étais à l’ouverture de leur séminaire pour avancer concrètement sur ces sources de financement complémentaires, indispensables pour compléter les financements publics et permettre à cette politique, si importante pour notre pays, de continuer à exister. Comme vous l’avez indiqué, 17 000 volontaires se sont engagés depuis la création du dispositif il y a plus de vingt ans. J’espère que beaucoup d’autres pourront encore s’engager à leurs côtés.

Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels. Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et, surtout, des personnes privées d’autonomie et de perspectives de vie. Les associations réunionnaises alertent depuis des années sur une rupture d’égalité territoriale majeure. Plus de 3 600 personnes seraient en attente d’une solution adaptée sur notre territoire. Et pendant que la conférence se prépare, les Réunionnais, eux, demandent simplement une chose : que leurs droits fondamentaux cessent d’être théoriques. Comment parler d’égalité républicaine lorsque le droit à un accompagnement digne dépend encore de l’endroit où l’on vit ? La chambre régionale des comptes souligne que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants – voilà un argument auquel vous devriez être sensible. Les parcours sont bloqués, les établissements pour enfants saturés. La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication supplémentaire de fin de mandat. Le gouvernement s’engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l’outre-mer, avec des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, et des objectifs opposables afin qu’aucune famille réunionnaise n’ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Madame K/Bidi, vous avez raison, la prise en charge du handicap constitue un enjeu majeur, dans les territoires d’outre-mer aussi. Jusqu’à présent, l’offre médico-sociale nationale du secteur adulte représente plus de 350 000 places dans environ 8 200 structures. Le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, a permis d’engager 1,5 milliard d’euros. Il s’agit d’une accélération sans précédent. Pour les adultes en situation de handicap, 585 millions d’euros sont exclusivement consacrés à la création de ces nouvelles solutions. À cela s’ajoute un soutien à l’investissement apporté par le fonds d’appui des ARS, à hauteur de 250 millions d’euros. La Conférence nationale du handicap du 25 juin permettra de décliner de nouvelles mesures. En outre, les territoires d’outre-mer bénéficient d’une convention d’engagement en faveur du développement de l’offre : la part engagée par l’État atteint 115 millions d’euros sur cinq ans, dont plus de 29 millions d’euros pour l’île de La Réunion.

Concrètement, cela a permis de créer 600 solutions nouvelles en trois ans. Vous le constatez, il s’agit de mesures volontaristes. Nous devons poursuivre cet effort avec la prochaine CNH.

Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ? En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye. En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait mettre la France à genoux. Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent absolument tout – encore de la poudre de perlimpinpin. Avec l’argent du contribuable, vous financez des chèques énergie pour compenser le surcoût que doit payer un autre contribuable. Le socialisme n’est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu’il a lui-même créés ! Et l’escrologie continue : l’été dernier fut le troisième été le plus chaud depuis 1900 – 5 700 décès – et que dit votre majorité ? Que la climatisation n’est pas une solution durable. Vos alliés décroissants verts nous expliquent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ? Nous regardons mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d’une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre propre slogan – les Français payent une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Essayons de remettre un peu de rationalité dans ce débat. D’abord, sur le prix de l’électricité, que vous dites payée au prix du gaz : c’est bien moins vrai que cela ne l’a été, puisque la production nucléaire – plus de 370 térawattheure l’année dernière – a massivement contribué à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et cela, c’est grâce au parc nucléaire, au programme de grand carénage et au fait que l’ensemble des centrales produisent autant que possible. Quant au gaz russe, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s’opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d’Algérie notamment. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Et, pour répondre à votre question, je ne sais pas où, vous, vous étiez, monsieur le député, mais moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire, chez EDF, et j’étais avec les agents des centrales pour faire en sorte que le parc tourne.

Et, en 2022, nous étions à Belfort avec le président de la République pour annoncer le lancement d’un vaste programme de reconstruction de centrales, et nous en sommes très fiers.

Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Julien Limongi.

Il m’a fallu cinq heures pour aller de Paris au Havre !

La parole est à M. le ministre des transports.

La parole est à M. Julien Limongi.

En Normandie, c’est pire !

Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l’asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d’asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l’Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d’hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l’État. Le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d’être transmis à l’Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l’application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l’Alsace : de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a déjà adopté ses textes d’adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n’est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d’asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières. Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l’ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d’accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu’elle ne deviendra pas le maillon faible de l’application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Le pacte sur la migration et l’asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d’application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles. Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu’une circulaire. Certains textes seront d’ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l’adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d’examen des demandes d’asile à la frontière et prévoit la possibilité d’y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l’ensemble du territoire national, grâce au déploiement d’une base de données améliorée : Eurodac. Le pacte organise encore les mécanismes de solidarité pour éviter les mouvements secondaires. Enfin, il simplifie la procédure de transfert dite Dublin, qui permet de renvoyer les demandeurs d’asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande. Il faudra donc que le législateur adopte des mesures. C’est pourquoi nous avons demandé au Parlement l’autorisation d’en prendre un certain nombre par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation, dont nous aurons évidemment l’occasion de débattre ici – j’en discuterai avec tous les groupes parlementaires. Les mesures législatives sont très importantes dans un domaine particulier : celui de la demande d’asile à la frontière. Pour pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d’asile et les reconduire là où ils doivent l’être quand leur demande est refusée, nous avons besoin d’une loi. En tout état de cause, le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions du pacte pourront être transposées par la voie réglementaire.

Pour Donald Trump, Raúl Castro est devenu le prochain homme à abattre. L’inculpation de l’ancien chef de l’État cubain par les États-Unis marque une nouvelle étape dans l’escalade engagée par l’administration Trump contre Cuba. Après l’enlèvement de Nicolás Maduro sur le territoire vénézuélien en violation manifeste du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR), Washington laisse désormais planer la menace d’une opération similaire contre l’ancien dirigeant cubain. Cette inculpation marque un cran supplémentaire dans l’escalade politique américaine visant à faire tomber le régime cubain.

Ce choix politique aggrave chaque jour le quotidien des malades, en particulier des bébés, qui ne peuvent parfois être maintenus en vie, à l’hôpital, que grâce aux médecins qui actionnent manuellement leurs respirateurs. Plus globalement, la situation humanitaire de tout le peuple cubain est catastrophique. Pénuries alimentaires, difficultés d’accès aux soins, effondrement énergétique :…

…la liste des conséquences dramatiques du blocus septuagénaire qui lui est infligé – et que soutiennent certains députés ici présents – est longue. Au-delà du drame humain, cette fuite en avant fait peser un risque majeur sur toute la Caraïbe. Je rappelle que la France est la première puissance caribéenne d’Europe. Mais pour combien de temps encore ? Toute intervention américaine à Cuba, toute tentative d’exfiltration forcée ou d’action militaire déstabiliserait directement notre environnement régional et nos propres intérêts stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or malgré la gravité de la situation, notre pays n’a pas clairement condamné cette inculpation ni les menaces qu’elle laisse planer.

La France ne peut pourtant pas se laisser imposer une déstabilisation par une puissance étrangère, quelle qu’elle soit. Ma question est simple : quelles initiatives concrètes la France entend-elle prendre pour empêcher les États-Unis d’Amérique de commettre le pire à Cuba et pour protéger nos ressortissants et nos intérêts, tant stratégiques qu’économiques, dans la sous-région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

À Cuba, depuis quelques mois, quelques années, quelques décennies, le peuple étouffe. La situation actuelle est pire que celle du Período especial des années 1990. Il n’est parfois possible d’accéder à l’électricité que pendant une ou deux heures d’affilée et de telles difficultés ont un impact indifférencié sur toute la population civile et les Français de l’étranger. La France coopère avec Cuba. Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent de manière indiscriminée le peuple cubain.

Ce soutien ne s’est pas vu ce matin, en commission des affaires étrangères !

Dites-le à la droite et à l’extrême droite !

C’est injustifiable !

On ne l’a pas entendue !

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Mais qu’est-ce qu’il raconte ? C’est incroyable !

Monsieur le ministre de l’intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l’ensemble des acteurs de la sécurité civile : l’État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd’hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d’autant plus fort que le gouvernement a reculé s’agissant du contrat territorial du secours d’urgence. Ce contrat devait permettre, sous l’autorité du préfet, de clarifier enfin l’organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d’oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. (Mêmes mouvements.) Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune. Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l’objet d’un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit également.)

Le Beauvau de la sécurité civile s’est achevé à l’été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l’intérieur en septembre. Dès ma nomination en octobre, le premier ministre m’a demandé de travailler à sa mise en œuvre concrète en préparant un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comptera plusieurs chapitres, dont celui que vous avez cité. Il faudra ensuite composer avec le calendrier parlementaire, pour voir à quel moment ce texte sera inscrit à l’ordre du jour. Des réunions interministérielles seront organisées pour valider la manière dont le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif, car il peut y avoir d’autres supports juridiques qu’un projet de loi. Vous avez cité le contrat territorial de secours d’urgence, que nous élaborons avec Françoise Gatel et Stéphanie Rist. Nous pouvons inclure un amendement sur ce point dans le projet de loi « État local » présenté par Mme Gatel. Nous cherchons l’écriture la plus consensuelle possible, car vous n’êtes pas sans savoir que ce sujet fait souvent l’objet de tensions entre les « blancs » et les « rouges », comme on dit. Mais je ne doute pas que nous trouverons un chemin, dans la mesure où cette coordination est nécessaire et qu’elle s’effectue hors régulation médicale. Concernant les Sdis, Mme Gatel et moi avons réuni l’ensemble des associations de financeurs pour dresser des pistes d’amélioration du financement et réfléchir à la manière de faire face à des dépenses qui explosent – plus de 6 milliards d’euros. Soyez assurée que je suis déterminé à mener ce chantier à bien. Le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif à travers le projet de loi et d’autres supports législatifs – je pense notamment au projet de loi de finances pour 2027.

Notre modèle tient grâce à la résilience et à l’engagement de nos 250 000 sapeurs-pompiers. Il ne faut pas les décevoir.

Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l’urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu’ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d’euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace. Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d’autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j’alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd’hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d’hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d’euros par an. La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l’accompagnement des personnes plus vulnérables. Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C’est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l’accès à cette aspiration essentielle qu’est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c’est de permettre à chacun, lorsqu’il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l’État sous forme de chèques et d’allocations ?

Nous avons hésité, avec ma collègue ministre de la santé, pour savoir qui allait vous répondre. Ce sera moi et je me concentrerai donc sur les aspects liés au travail. Depuis sept mois que je suis ministre, je me bats pour préserver les financements de la sécurité sociale. Je ne suis pas seul à le faire : avec la ministre de la santé et l’ancienne ministre de l’action et des comptes publics, nous avons constitué un trio pour bâtir la loi de financement de la sécurité sociale la moins déficitaire possible. Cela a été difficile. Nous avons proposé beaucoup de mesures d’économie ; peu d’entre elles ont été retenues. Nous avons présenté des projets de loi avec plus de succès sous l’impulsion du premier ministre. Je pense notamment au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné la transposition dans la loi d’un accord social sur les ruptures conventionnelles. Je me suis également battu au niveau européen pour améliorer les comptes de l’Unedic en revenant sur une situation inacceptable pour les frontaliers français, notamment au Luxembourg et en Suisse. Bref, j’ai mené une action vigoureuse pour rétablir les comptes au maximum.

Il faut essayer de ne pas revenir sur les lois existantes. Nous avons réussi à faire passer dans le PLFSS une révision du cumul emploi-retraite. Ce sont 2 milliards d’euros de gagnés. Il faut garder son sang-froid et respecter ce que prévoit cette loi jusqu’au bout, parce qu’elle rapporte beaucoup d’argent au camp de la sécurité sociale. Prenons garde aux propositions de loi qui sont pleines de bonne volonté mais pourraient coûter cher à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’en débattre et je serai très attentif aux comptes de la sécurité sociale. N’oublions pas que la sécurité sociale est un système assurantiel, qui s’appuie sur des cotisations : c’est le travail qui finance. Il faut donc plus de travail pour jeunes, plus de travail pour les seniors…

Il faut mieux inciter au travail et mieux le rémunérer. Les échéances qui arrivent seront l’occasion d’aborder ces sujets de fond. Vous pouvez compter sur moi pour le faire ; je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.

Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d’ici deux ans sur des terres agricoles. Vous planifiez ni plus ni moins qu’une catastrophe écologique : changement de l’usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l’air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations, usage de 200 000 mètres cubes d’eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours seront constituées de 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul en cas de coupure électrique. Afin de s’assurer qu’ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone.

Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ? Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d’euros. La disponibilité entraîne l’usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en faisant payer les conséquences à l’environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Ce projet a fait l’objet d’un long processus de consultations, d’enquêtes publiques et d’études d’impact environnemental, en vertu du code de l’environnement et du code de la construction. Ne laissons pas penser à nos concitoyens que l’enquête a été bâclée. Le droit a été appliqué. Vous dites ensuite que des artisans et des commerces n’auront plus d’électricité parce que ce datacenter devra être approvisionné et que les études nécessaires n’ont pas été menées.

Pardonnez-moi, j’admets qu’on soit contre les datacenters pour des raisons dont on peut tout à fait débattre, mais laisser penser cela est complètement irresponsable. Quand RTE mène les procédures de raccordement, il s’appuie évidemment sur les études associées. Cent milliards d’euros seront investis dans les réseaux d’ici à 2040, précisément pour supporter ces hausses de consommation. Rien n’est fait à l’aveugle. Derrière ce projet, il y a des techniciens, des ingénieurs, des centres d’études qui font les choses intelligemment. S’agissant du débat de l’importation des datacenters, pour nous, c’est une question de souveraineté numérique absolument majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Il y a une immense hypocrisie à laisser les datacenters s’implanter dans d’autres pays sous prétexte qu’on n’en veut pas chez nous mais qu’on veut les utiliser quand même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Les études sont faites dans les règles de l’art et il n’y aura pas de coupure d’électricité chez le boulanger pour approvisionner le datacenter. C’est n’importe quoi de dire ça. Vous avez un téléphone, vous utilisez probablement les réseaux sociaux et j’imagine qu’un certain nombre de personnes de votre groupe utilisent les intelligences artificielles : pour tout ça, il faut des capacités de stockage de données et de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Bruno Fuchs.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Et combien ne sont pas accompagnés ?

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ». Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.

L’amendement est satisfait puisque nous avons obtenu en commission une « enveloppe » complémentaire de tirs à l’échelon départemental. Une fois le plafond atteint, on conserve donc la possibilité de procéder à des tirs en cas d’attaques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Défavorable.

Il vise à garantir, en cas de diminution du nombre de loups estimé annuellement, la révision à la baisse du pourcentage de l’effectif dont la destruction est permise. Les mesures de prélèvement doivent être appliquées tant que ce prélèvement est compatible avec « le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable », comme cela est écrit noir sur blanc dans le texte. Or l’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2025, montre que le niveau de prélèvement fixé par décret et entériné dans le présent projet de loi induit une probabilité de décroissance de 66 % de la population de loups, ce qui ne saurait être qualifié d’état de conservation favorable et, nous le répétons, n’a que très peu de chances de faire baisser la prédation ainsi que le montrent toutes les données de terrain et les études scientifiques. Nous souhaitons donc préciser dans le texte que si le nombre de loups estimé annuellement venait à diminuer du fait des mesures adoptées dans cet hémicycle, le pourcentage de l’effectif servant à fixer le plafond annuel de destruction légale serait abaissé en conséquence.

Madame Pochon, votre amendement est satisfait. L’article 14 dispose qu’il doit être tenu compte des données scientifiques les plus récentes, lesquelles sont stratégiques pour la conservation de l’espèce. Le plafond peut être revu par arrêté tous les ans. L’alinéa 5 prévoit en outre que l’autorité administrative peut suspendre les prélèvements à n’importe quel moment si cela est nécessaire et si l’espèce est en danger. Avis défavorable.

Il est défavorable.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, on avait effectué à la fin du mois de mai 2025 vingt-cinq tirs de prélèvement. Jean-Paul Celet, le préfet « loup », coordonnateur du plan national d’actions, préfet du Rhône, a alors suspendu les tirs. Il n’y a donc plus eu de tirs de juin à décembre. Cela montre l’importance du problème !

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2430.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2430.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 12 Contre 18

Sur l’amendement no 92, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 92.

Lyonnaise, en l’occurrence…

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 92.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 59

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 900.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 900.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 49

Les amendements nos 756 et 757 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1825, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 902, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1825.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je mets aux voix l’amendement no 1825.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 67

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 902.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 902.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 15 Contre 125

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 83.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 83.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 24 Contre 113

L’amendement no 758 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

Il tend à corriger le niveau auquel doit être évaluée la population lupine. L’affirmation selon laquelle l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est en effet contraire aux jurisprudences européennes et à la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’évaluation doit s’opérer dans l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce : il faut différencier les zones biogéographiques concernées, autrement dit les régions alpine, atlantique, continentale, méditerranéenne, et l’état de conservation dans chacun de ces territoires.

Encore une fois, la gestion de la population lupine ne peut avoir lieu au niveau national, qui ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation par le loup diffère totalement entre les massifs alpins et provençaux, où sa présence est historique, où des mesures de protection sont prises depuis longtemps, et les fronts de colonisation, par exemple la Loire, où les élevages ne sont pas encore protégés, si bien que les dégâts vont croissant. Une politique nationale, une gestion uniforme du phénomène, serait incohérente. Des démarches régionalisées permettraient en revanche de redonner aux territoires une marge de manœuvre, afin qu’ils trouvent les solutions les plus adaptées face à la prédation.

Il vise au contraire à supprimer les mots « en principe » et la seconde phrase de l’alinéa 11, autrement dit à s’assurer que l’état de conservation de l’espèce sera bien évalué à l’échelle nationale. Nous souhaitons garantir ainsi l’égalité de traitement entre éleveurs confrontés à la prédation, la même possibilité, en tout point du territoire, de recourir aux tirs – que l’on ne puisse décider de ne pas prélever, au motif qu’il est isolé, un loup dont l’évaluation nationale permet l’élimination.

Identique au précédent, il vise en effet à garantir une égalité de traitement entre éleveurs. La gestion du loup doit reposer sur une vision nationale cohérente, non sur une différenciation territoriale qui serait difficilement compréhensible par les exploitants. Supprimer les restrictions qui figurent dans la rédaction actuelle de l’article permettrait d’éviter des disparités injustifiées et de garantir des moyens de protection équivalents dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

S’agissant des amendements de Mme Pochon, l’avis est défavorable car nous souhaitons vraiment conserver l’échelle nationale pour la gestion du loup. Avis défavorable aux amendements tendant à supprimer la seconde phrase de l’alinéa.

Même avis. Remettre en cause le cadre de l’estimation nationale aurait une autre conséquence : en fonction de l’état de conservation, les tirs de prélèvement ou de défense pourraient n’être plus du tout autorisés dans certains départements, quand bien même il s’y trouverait un loup ou une meute très dangereux. Le fait d’avoir plusieurs estimations locales contreviendrait à la réactivité indispensable, au droit de nos agriculteurs à recevoir une réponse.

Sous couvert d’adaptation territoriale, nous risquons au contraire de rigidifier, d’alourdir le dispositif. C’est pourquoi le gouvernement souhaite conserver une appréciation nationale.

Je comprends l’objectif de cet article – une vision nationale – et je soutiens la politique du gouvernement en la matière ; néanmoins, j’insiste sur le fait que les départements qui ne rencontrent pas ce problème de prédation, mais se situent à la limite du front de présence du loup, devraient faire l’objet de mesures spécifiques. Les amendements tendent plutôt à favoriser l’extension du territoire du loup : je souhaite le contraire, car il faut éviter que se propagent le stress, le désespoir des agriculteurs, des éleveurs, qui voient le loup étendre son domaine de prédation. Madame, monsieur les ministres, je vous appelle à prendre des mesures en vue d’éviter cette extension !

Je pense que vous n’avez pas très bien compris comment fonctionne une population naturelle, sauvage. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Une population de prédateurs qui est en extension va coloniser de nouveaux milieux. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : soit exterminer le loup, ce qui, du point de vue de la biodiversité, constituerait une hérésie, soit nous adapter à sa présence. Votre réponse est idéologique : vous faites croire aux éleveurs qu’en leur donnant le droit de tuer des loups, vous aboutirez à une diminution massive du nombre de ces derniers, de la prédation. Ce n’est pas vrai !

Toutes les études scientifiques concluent que la seule façon de s’adapter à la présence du loup, ce sont les bergers, les barrières, les tirs d’effarouchement visant à modifier le comportement, le régime alimentaire des prédateurs – autant de mesures utiles.

Tuer les loups à l’aide de lunettes de vision nocturne infrarouge, c’est de l’idéologie, je le répète ; ça ne marchera pas ! Le loup continuera de coloniser des territoires et les populations, les éleveurs, n’y seront pas adaptés ! (M. Damien Girard applaudit.)

J’ai écouté attentivement les explications de M. le ministre. Notre amendement est tout à fait conforme à ce qu’il vient d’indiquer : nous souhaitons, à l’alinéa 11, non seulement conserver l’évaluation à l’échelle nationale, mais la systématiser en supprimant les mots « en principe » et la dernière phrase, laquelle évoque la possibilité d’une évaluation locale.

Monsieur Davi, si votre souci légitime de la biodiversité pouvait aller jusqu’à la préservation dans nos territoires de l’élevage et du pastoralisme, ce ne serait pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Monsieur Descoeur, nous sommes sur une ligne de crête. D’une part, il faut gérer les choses au niveau national : si chaque territoire agit à sa guise, on ne maîtrise plus rien. D’autre part, nous ne voulons pas que les arrêtés autorisant des tirs soient invalidés par le juge, notamment européen ; la jurisprudence du Conseil d’État indique qu’il faut savoir apprécier au cas par cas l’état de conservation local de l’espèce. Prévoir une évaluation de l’état de conservation de l’espèce au niveau national exclusivement, c’est empêcher que dans certaines circonstances – un niveau de prédation exceptionnel, par exemple –, on puisse justifier un prélèvement. Il faut une marge de manœuvre supplémentaire et, surtout, ne pas donner matière à recours contre les arrêtés de tirs.

Je mets aux voix l’amendement no 1673.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 32 Contre 121

Je mets aux voix l’amendement no 84.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 32 Contre 122

Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1321.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 68 Contre 78

Je mets aux voix l’amendement no 1827.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 63 Contre 77

Sur l’amendement no 624 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1690.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection. Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.

Les députés socialistes sont évidemment favorables à la préservation de l’élevage extensif et attachés au pastoralisme et aux prairies d’élevage. Par les sous-amendements et l’amendement no 624 rectifié, nous entendons renforcer l’accompagnement des éleveurs, car nous ne pouvons pas nous résoudre à voir disparaître le pastoralisme du fait de la prédation. L’amendement vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser une lunette de tir thermique, afin de protéger leur troupeau.

D’abord, ce qui joue sur l’efficacité des tirs, ce n’est pas le nombre de chasseurs, mais le fait qu’ils soient formés et équipés. L’amendement lui-même est le fruit d’un travail de plusieurs mois ; il a été renforcé par une collaboration avec le rapporteur, qui partage avec moi le souci de l’efficacité et de l’équilibre. Il vise à permettre la vision nocturne et thermique, dans des conditions bien définies : le chasseur doit avoir suivi une formation ; il doit avoir participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; l’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours ; elle se limite au périmètre de la commune où la première opération a eu lieu, ainsi qu’aux communes voisines. Il s’agit de mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle il ne se passe plus rien après qu’une opération menée par un lieutenant de louveterie a échoué. C’est un amendement d’équilibre et d’efficacité, je souhaite qu’il puisse rallier le plus grand nombre de mes collègues.

Je n’ajouterai rien à la défense de cet amendement, inspiré par la proposition de loi de M. Warsmann, que nous remercions vivement et qui a apporté à l’article 14 un certain nombre d’avancées, parmi lesquelles la possibilité de tirer le loup dans les réserves naturelles. La mesure visée est très attendue par les éleveurs et les chasseurs. Très encadrée, elle est nécessaire pour retrouver un équilibre entre les intérêts du loup et ceux des éleveurs.

Nous sommes d’accord sur l’esprit général de l’article 14. Puisque le loup attaque essentiellement la nuit, il faut équiper les chasseurs de lunettes de visée nocturne ou thermique. En réalité, il faut leur donner les moyens juridiques et matériels de mieux prélever le loup.

Il vise aussi à autoriser l’usage des lunettes de tir à visée nocturne, par les éleveurs et leurs mandataires, dans le cadre de tirs de défense. Cela afin d’en renforcer l’efficacité et de faciliter le prélèvement du prédateur. Comme l’a rappelé notre collègue Warsmann, qui est à l’origine de cette proposition, leur usage serait très encadré – permis de chasser valide, formation préalable, périmètre strictement défini, autorisation limitée dans le temps. Je le redis avec force, la seule protection des troupeaux ne suffit pas. Répéter inlassablement le contraire n’y changera rien et est mensonger : la protection et la régulation sont indissociables !

Si on veut lutter efficacement contre le loup, il faut protéger les troupeaux et apporter enfin une réponse concrète au désarroi des éleveurs confrontés à des attaques répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Défavorable sur l’amendement no 624 rectifié et les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui reprennent la rédaction de notre amendement en en modifiant subtilement quelques mots. Je soutiens pleinement les amendements no 179 et identiques.

Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale contre les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.

Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer. Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.

Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.

Des accidents se sont déjà produits ! Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque d’accident n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis. Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.

Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement no 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi. Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand. S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du tir, je rappelle que l’image nocturne sert à voir l’animal et à bien identifier son environnement. La lunette rend le tir plus sûr et permet d’éviter la confusion entre le loup et un autre animal. Enfin, un tir réalisé dans de mauvaises conditions, c’est potentiellement un loup seulement blessé, qu’on ne retrouverait pas et qui deviendrait dangereux.

Cet amendement est essentiel. La difficulté aujourd’hui, dans les territoires où la présence de l’espèce est historique, mais aussi dans les autres, c’est de disposer de suffisamment de lieutenants de louveterie à même d’intervenir. Multiplier les brigades de l’OFB mobiliserait beaucoup d’argent public. Face aux fronts de colonisation et à la multiplication des attaques, nous devons permettre aux éleveurs et aux chasseurs de procéder à des tirs opérants. Sinon, nous ne serons pas au rendez-vous de la protection réelle. Nous souhaitons que les tirs se terminent par un prélèvement en cas d’attaque. C’est du pragmatisme pour faire face à l’explosion de la prédation.

Le directeur général délégué Police, connaissance et expertise de l’OFB, que nous avons auditionné avec le rapporteur, nous a signalé les risques du recours aux lunettes thermiques. Il nous a raconté que des agents de l’OFB, qui avaient utilisé de telles lunettes la nuit, avaient découvert au petit matin des personnes couchées juste à côté, qu’ils n’avaient pas remarquées – leur sac de couchage avait retenu la chaleur de leur corps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Je tiens à souligner le danger que représente l’utilisation de lunettes thermiques. Comme l’a souligné M. le ministre, ce sont des armes de guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les distribuer de façon aléatoire aux chasseurs représenterait un danger pour les riverains dans nos campagnes. Soutenons l’OFB, mettons des agents sur le terrain. Nous avons besoin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’attaque, nous sommes d’accord sur ce point.

Rappelons que cette série d’amendements vise à autoriser l’usage d’une lunette de tir, sous conditions. Monsieur le ministre, vous avez raison, les agents de l’OFB, qui sont détenteurs d’un pouvoir de police, sont les principaux concernés par ce type d’équipement. C’est l’occasion pour le groupe Socialistes et apparentés de rappeler tout son soutien à ces agents, qui sont parfois victimes de certains agissements sur le terrain.

Par exemple, des braconniers peuvent tirer sur eux. Il faut savoir reconnaître les services qu’ils rendent à l’environnement dans notre pays et les risques qu’ils prennent, parfois au péril de leur vie. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à une autorisation sous conditions. Dans certains territoires – je pense aux départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Lozère –, les éleveurs sont dépassés par la situation. Il est important de les accompagner. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements.

Je m’inscris en faux contre le propos de Mme Pochon. Il n’est pas question d’autoriser tous les chasseurs à utiliser une lunette thermique, mais seulement ceux qui ont eu une formation préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce type de matériel adapté aux contraintes de la chasse nocturne est déjà utilisé, dans certains territoires, pour la régulation des sangliers. Je crois que nous avons prévu toutes les garanties. La brigade spécialisée s’est rendue quinze jours en Haute-Marne – cela a été évoqué en commission et par Mme la ministre. Dans les zones bocagères, il n’est pas possible de tirer de très loin. Une lunette thermique à visée nocturne représente une sécurité pour ne pas tirer à l’aveugle et bien mesurer ce que l’on fait. En effet, les chasseurs doivent être formés. C’est ce que nous vous proposons. Mes chers collègues, il faut rétablir l’équilibre. Nous ne pouvons pas réguler la population lupine sans donner aux éleveurs et aux chasseurs les moyens de procéder à ces tirs de défense. J’appelle au plus large rassemblement autour de ces amendements.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Et alors !

C’est totalement faux !

Ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu’ils se baladent ! Vous les mettez en danger par ce genre d’amendements.

Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d’une lunette thermique n’en fait en aucun cas une arme de guerre. Ces dernières permettent de tirer en rafales des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. Cela n’a rien à voir. C’est un argument pour essayer d’affoler les foules, ce qui n’est pas très fair-play. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Les auteurs de tels propos sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs. Certains députés ont proposé de modifier les habitudes alimentaires du loup. Je n’arrive déjà pas à modifier les miennes, alors celles du loup, ce n’est pas gagné ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)

Madame Cathala, vous devriez vous souvenir que la chasse est un acquis révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Remettre en cause cet acquis en proposant de réserver la chasse à ceux qui pourraient chasser les jours de semaine est une erreur. Nous ne remettons pas en cause le quota de prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) En permettant de mieux identifier les animaux et d’éviter les erreurs de tir, le recours à des armes plus précises contribue plutôt à sécuriser les choses. Par ailleurs, l’utilisation d’une lunette de tir à visée thermique ne change pas la nature de l’arme ; le calibre est le même, cela permet juste d’être plus précis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Enfin, certains ont recommandé de faire appel aux brigades du loup. Vous avez raison de souligner le travail mené par l’OFB, mais ce n’est pas sa mission première. La majorité des loups prélevés le sont par les louvetiers. L’important, c’est d’équiper les louvetiers et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

En adoptant ces amendements relatifs aux lunettes de tir nocturne et celui relatif à la vision binoculaire que nous examinerons ensuite, nous améliorerons la sécurité. (Approbations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, les éleveurs éclairent, repèrent le loup et tirent dans le vide. Enfin, en Alsace-Moselle, le préfet a autorisé le recours à de telles lunettes pour la régulation du sanglier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.

Il vise à corriger une anomalie : l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, qui est nécessaire pour repérer les loups, ne serait ainsi plus soumise à un accord préalable de l’OFB.

Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.

Il concerne la prédation dans des territoires occupés non seulement par des éleveurs et leurs élevages, mais également par d’autres habitantes et habitants. La cohabitation est aussi un enjeu. Malgré les assouplissements concernant les tirs, il n’y a pas de risque zéro. Quelles que soient les méthodes employées, le tir ou les méthodes de protection, il y aura encore des attaques. L’enjeu, c’est d’anticiper sur les territoires non encore prédatés, sur le front de colonisation, mais aussi, dans les territoires déjà prédatés, de ne pas laisser les éleveurs seuls face à la prédation, notamment dans la gestion des patous. Par cet amendement, nous proposons de soutenir les expérimentations en faveur de la cohabitation entre le loup et les activités d’élevage, comme celle menée dans la Drôme par le parc naturel régional du Vercors avec les éleveurs, les habitants et les élus locaux, qui fut un succès.

Le plan national d’actions sur le loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel les parcs naturels régionaux sont associés, permettant de mener de telles expérimentations. Avis défavorable.

Même avis.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à cet amendement. Notre soutien à d’autres types de mesures ne nous empêche pas de soutenir les actions des parcs naturels régionaux qui visent à favoriser une meilleure cohabitation entre le loup et les élevages. Notre groupe est favorable à ce que nous puissions trouver des points d’équilibre, comme l’autorisation des lunettes thermiques, pour accompagner les éleveurs, qui dans certains territoires sont particulièrement dépassés. Je dois avouer mon scepticisme concernant l’évolution de cet article. Hier soir, nous avons voté des amendements qui font basculer les tirs sur les loups dans une autre dimension. L’amendement no 1422 en particulier, qui prévoit que le tir de défense ne nécessite aucune autorisation préalable ni récépissé et qu’il peut être présumé de légitime défense, nous inquiète particulièrement.

L’amendement no 1578 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.

L’amendement no 761 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

L’amendement no 762 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1290.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Marc Fesneau.

La parole est à Mme Sophie Pantel.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

C’est scandaleux !

La parole est à M. Julien Guibert.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre. Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ». Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.

Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.

Favorable.

Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. La question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. Il faut les aider en amont, pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de se soucier d’abattre un chien, qui peut errer parce qu’il a été mal gardé par son propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il revient sur les grands oubliés de cet article. Ils sont quand même 35 000 : les maires de nos communes. Les maires ruraux sont les piliers de leur territoire, qu’ils connaissent parfaitement. Madame la ministre, vous avez souligné la nécessité d’associer les agriculteurs aux décisions du préfet. Je suis complètement d’accord, mais il faut aussi associer les maires ruraux – ils sont presque 30 000 en France –, qui peuvent donner eux aussi un coup de main. Il faut éviter de faire de l’éleveur un régulateur. On doit pouvoir s’appuyer sur la compétence de police générale du maire – qui est l’État de proximité dans sa commune. Les maires doivent être force de réquisition des lieutenants de louveterie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je regrette que lors du vote de l’amendement précédent, le Rassemblement national et une partie de La France insoumise n’aient pas tenu compte de la situation des chiens errants dans les territoires d’outre-mer. Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement. J’ai moi-même été maire, mais les lieutenants de louveterie doivent rester sous l’autorité des préfets, faute de quoi on risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement.

Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible. J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.

Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre ! Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement, qui vise une intervention en cas de « danger imminent ». Cette notion se retrouve dans plusieurs codes, notamment dans le code général des collectivités territoriales, lequel autorise le maire à intervenir dans sa commune dans le cadre de ses compétences de police générale. Il n’y a donc aucun risque de déséquilibrer tout le dispositif : au contraire, il s’agit de mettre les maires, qui demandent d’ailleurs de l’autorité, au centre des débats sur cette question. Soyez donc de bonne foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ». Cette rédaction ne se limite donc nullement au cas de prédation imputable aux loups : elle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des interventions de la louveterie. Cette généralisation de la dispense de consultation du public entre donc en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement. Autre problème : les arrêtés préfectoraux pourraient être pris pour une durée de douze mois, ce qui excède manifestement le cadre d’une situation d’urgence censée justifier la dérogation. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle atteinte au droit à l’information et à la participation du public.

Avis défavorable à cet amendement, au profit du suivant qui proposera une nouvelle rédaction des alinéas 21 à 23.

Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 2422, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 2428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 766 rectifié, qui fait l’objet de ces deux sous-amendements.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2422.

La parole est à M. David Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Marc Fesneau.

Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux. Il s’agit pourtant de zones de protection forte, d’espaces où la priorité – une fois n’est pas coutume – est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. En revenant sur une tradition historique de protection forte de ces espaces, on viole les engagements internationaux de la France, parmi lesquels celui de renforcer son réseau d’aires protégées et de promouvoir la protection de la biodiversité. En autorisant des tirs de loups dans de tels espaces, on fragiliserait grandement la crédibilité de nos engagements et l’image de la France sur la scène internationale. Je tiens enfin à souligner que les services de l’État n’ont fourni aucune donnée relative à la prédation qui démontrerait un nombre élevé de dommages dans les réserves naturelles – et pour cause : les troupeaux y sont mieux protégés qu’ailleurs.

Au sein des réserves naturelles nationales et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d’aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 % des dépenses éligibles pour les gardiennages et la surveillance renforcée.

Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des aides supplémentaires aux éleveurs et aux bergers : cabanes d’urgence, aides bergers, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes, sportifs et riverains. L’alinéa 33, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du pays. Monsieur le ministre, nous nous inquiétons des conséquences des tirs sur la faune présente dans ces réserves naturelles, censées être des cloches de protection pour toutes les espèces. En tant que ministre de la transition écologique, vous devriez être sensible à cette préoccupation. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Nous n’abîmons pas nos réserves naturelles, qui demeurent pleinement respectées. En revanche, si nos éleveurs abandonnent les alpages, ceux-ci seront progressivement reconquis par la forêt, avec, à la clé, une perte de biodiversité.

C’est la raison pour laquelle la commission a autorisé les tirs dans les réserves naturelles, en préservant évidemment les cœurs de parc, dans lesquels toute intervention est exclue. En outre, l’amendement suivant, que je défendrai, apportera une garantie supplémentaire : les tirs ne seront autorisés que dans les réserves naturelles – hors cœurs de parc – où la chasse est déjà autorisée. Avis défavorable.

L’amendement adopté en commission ne touche évidemment pas les cœurs de parcs nationaux. Toutefois, des éleveurs exercent leur activité au sein même de ces parcs : il convient de leur apporter une réponse concrète. Par ailleurs, des chasses de régulation sont déjà organisées dans certains secteurs de ces parcs. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’amendement suivant de M. le rapporteur, qui prévoit d’autoriser les tirs de prélèvement et d’effarouchement dans les seules zones où la régulation est déjà possible. Les prélèvements ne seront donc possibles que dans les territoires de chasse existants. Demande de retrait au profit de l’amendement no 1573 de M. le rapporteur ; à défaut, avis défavorable.

Je suis élue dans un territoire où est né le premier parc national de France, le parc de la Vanoise. La volonté de ses fondateurs était de préserver non seulement l’environnement, mais aussi toutes les activités humaines ancestrales de montagne, notamment le pastoralisme. Il faut tenir compte du fait que, dans nos parcs nationaux, la dimension pastorale est aussi importante que la dimension environnementale et de biodiversité. Or, dans les parcs, les éleveurs sont démunis, faute de moyens pour se défendre face aux loups. Certes, des mesures de protection existent, comme les chiens patous, qui posent néanmoins de graves problèmes : les parcs sont aussi les premiers espaces de randonnée, ce qui engendre des conflits d’usage majeurs. En privant des territoires entiers de toute possibilité de se défendre face aux loups, on crée de facto des réserves à loups, avec des conséquences directes sur la biodiversité. Nos territoires le constatent déjà. Ainsi, en Savoie, les mouflons ont quasiment disparu, et nous savons pourquoi.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Mais si !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

On ne choisit pas : on les protège tous les deux !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1679 et 2014.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 38 Contre 145

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1573.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-François Rousset.

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Il y a deux écoles, d’un côté, ceux – dont nous sommes –, qui souhaitent réformer l’entité judiciarisée de l’OFB parce qu’elle ne répond pas aux attentes des agriculteurs et du monde rural ; de l’autre, ceux qui veulent transformer l’OFB en « O-FBI », à l’américaine, en désarmant les brigades anticriminalité (BAC) de la police nationale pour donner davantage de compétences, d’autorité et d’armements à l’OFB. Notre amendement – si je le résume –, vient recentrer l’OFB sur son cœur de métier, à savoir la police de la chasse, de la pêche et des espèces sauvages.

Cet amendement a été rejeté en commission. En évoquant les missions de l’OFB, il s’éloigne largement de l’objet du texte. Avis défavorable.

Même avis.

Monsieur le rapporteur, nous ne nous éloignons pas du texte, et je vais vous expliquer pourquoi. La police de la chasse est intrinsèquement liée à la souveraineté alimentaire. En effet, cette police contrôle les activités des chasseurs qui régulent la présence du gibier sur les parcelles agricoles. Or vous le savez comme moi : l’OFB a délaissé 75 % de ses missions de police de la chasse, pourtant au cœur de ses fonctions depuis la fusion qui a entraîné la disparition de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Je veux bien entendre beaucoup de choses, mais pas que notre amendement n’a rien à voir avec ce texte et la question de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si le projet de loi reconnaît enfin la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il n’établit pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces prédatrices et la sauvegarde des activités d’élevage, qui assurent notre souveraineté. Dans un contexte marqué par l’augmentation constante des attaques, il est indispensable d’assurer la pérennité de l’élevage en France car il constitue un objectif d’intérêt général majeur et un enjeu de souveraineté agricole. Face au développement exponentiel de la population lupine, il est vital de reprendre le contrôle. Avant de penser au loup, il faut d’abord penser à l’élevage et aux éleveurs français. Notre amendement vise donc à consacrer la protection des élevages et à faire en sorte qu’elle l’emporte sur celle du loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’article 14 a pour objectif de protéger les éleveurs et d’améliorer la protection dont ils bénéficient déjà. Votre amendement méconnaît la notion de conservation favorable de l’espèce : avis défavorable.

Même avis.

L’amendement no 1076 de M. Philippe Schreck est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1076.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 57 Contre 62

La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 926.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 926.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 61 Contre 68

Je suis saisie de huit amendements, nos 729, 1081, 1099, 1316, 1375, 2093, 364 et 2023, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 729, 1081, 1099, 1316 et 1375 sont identiques. La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 729.

Nous proposons d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Or l’adoption de l’article 14 amendé semble déjà le permettre. Par conséquent, si le rapporteur et les ministres confirment ce point, je retire mon amendement.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1099.

Nous proposons également d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Je le retire aussi puisqu’il est désormais satisfait, comme cela vient d’être souligné.

Les amendements nos 1316 de Mme Josiane Corneloup et 1375 de M. Charles de Courson sont défendus. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2093.

Je le retire.

L’amendement no 2023 vient d’être retiré par M. Descoeur. Les amendements nos 1316 et 1375 sont-ils maintenus ?

Je retire le no 1375 !

Je le retire !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 857 et 1306. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 857.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1306.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Marc Fesneau.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Merci, chère Émilie !

Nous finissons l’examen de l’article 14 et des articles additionnels.

Ces mesures sont très loin d’être parfaites : elles ne répondent pas pleinement aux attentes des éleveurs et ne résoudront pas les problèmes de prédation. La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.) Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si l’on veut que le pastoralisme continue à exister, on ne peut pas continuer ainsi. Non seulement il soutient la biodiversité, mais il évite aussi le déclenchement des grands feux que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)

Je vous remercie à mon tour pour ces avancées en matière de lutte contre la prédation. Dans nos territoires ruraux, elles étaient très attendues et permettront d’apaiser les choses. Je remercie Sophie Pantel et tous ceux qui ont travaillé sur la proposition de loi qui devait améliorer le statut des louvetiers. Ce texte renforcera l’action de ces derniers et leur permettra d’accomplir leurs missions grâce aux moyens alloués par le gouvernement. Surtout, les louvetiers resteront sous les ordres du préfet car cela se passe ainsi depuis des siècles et c’est une bonne chose.

Il nous reste quelques amendements à examiner sur ce sujet, mais tout le monde fait le point sur l’article 14. Pour notre part, nous regrettons que l’étude d’impact et les travaux scientifiques n’aient pas été pris en compte lors de l’examen de cet article. L’ensemble des députés qui ont participé à ce débat, ou du moins la plupart d’entre eux, sont affectés par la douleur des éleveurs et cherchent des solutions pérennes. Je crains que celles trouvées à travers les amendements adoptés ne menacent la viabilité de l’espèce sans permettre d’anticiper l’arrivée du loup dans certains territoires et donc de protéger les élevages qui s’y trouvent – je le regrette sincèrement. J’espère qu’à l’avenir, nous écouterons davantage les scientifiques et les éleveurs afin de leur apporter de véritables solutions, qui permettront de préserver le pastoralisme auquel nous tenons. (Applaudissements sur quelques bancs EcoS.)

Le groupe Union des droites pour la République a voté pour l’article 14 parce qu’il ouvre une porte, sans malheureusement en franchir le seuil : il a créé un statut spécifique pour le lieutenant de louveterie, un point c’est tout, confiant la clef de son activité à deux ministères dont les intérêts divergent structurellement – on en a déjà parlé, madame la ministre – ; un arrêté conjoint du ministère de l’agriculture et de celui de l’écologie supposera alors une négociation permanente, vous le savez bien. Ce sera l’architecture même de l’immobilisme que nous connaissons depuis trente ans. La France s’est réfugiée durant toutes ces années derrière l’Europe et le statut d’espèce strictement protégée pour ne rien faire. L’étau européen, nous disait-on, nous interdit d’agir. Cet étau s’est desserré et la France ne peut plus se cacher derrière Bruxelles : elle doit assumer ses propres choix, et que choisit-elle ? Notre pays renvoie à un arrêté conjoint pour maintenir le ministère de la transition écologique dans la boucle, choisissant de perpétuer en pleine liberté retrouvée les contraintes qu’elles subissaient hier sous tutelle européenne.

Car la vraie écologie, c’est celle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je vous remercie, madame la présidente, de permettre en effet aux groupes de s’exprimer. Ces débats n’ont pas manqué de qualité et trois amendements RN ont été adoptés, qui reflètent la philosophie de notre mouvement : cela fait quatre ans que je me bats pour donner un statut aux lieutenants de louveterie. On va me dire : « Quatre ans à côté de 1 200 ans d’existence, soit depuis Charlemagne, qu’est-ce que c’est ? » Je l’ai moi-même fait remarquer hier. En tout cas, il y a des avancées. Je regrette tout de même la position du gouvernement sur nos amendements : ces avis défavorables étaient de mauvaise foi, alors que nos propositions relevaient vraiment du bon sens. En tout état de cause, nous voterons pour ces deux amendements identiques, puisque nous avons voté pour l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Merci, madame la présidente, de nous laisser la parole sur ce sujet important. Cet article, comme malheureusement beaucoup trop d’autres dans ce projet de loi, est un article d’affichage qui ne permettra pas d’aller suffisamment loin, particulièrement en ce qui concerne la prédation. On voit que de nouveaux départements sont concernés ainsi que de nouveaux types d’élevage et qu’il y a de plus en plus de victimes, notamment chez les bovins. Et ce dont nous aurons besoin, au-delà de cet article qui ne va pas très loin, c’est de budget. Vous répétez, madame la ministre, que 40 millions d’euros sont aujourd’hui dédiés à la lutte contre la prédation, mais ce montant est largement insuffisant. C’est d’un cynisme rare aujourd’hui de n’indemniser que les éleveurs des bovins, une fois leurs vaches mortes, sans accompagner l’ensemble de leurs collègues dans la mise en place de mesures de protection, pourtant indispensables si on veut pouvoir préparer l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je tiens à remercier les députés qui ont adopté cet article. Il est important parce qu’il pose un certain nombre de grands principes de gestion de l’espèce du loup, une espèce protégée, et parce qu’il apporte des avancées significatives sur lesquelles les arrêtés de tir des préfets pourront s’appuyer – je rappelle qu’il s’agit d’une gestion nationale, mais qui s’adapte en fonction du niveau de prédation local. Nous nous sommes battus aux côtés de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), des députés et des sénateurs, depuis très longtemps, pour obtenir ce gain vraiment remarquable qu’est l’affaiblissement du niveau de protection du loup. C’était indispensable. Cette décision a été prise au niveau de l’Union européenne, et beaucoup de pays y ont contribué parce qu’ils ont tous le même problème de cohabitation entre l’élevage et le loup. La gestion du loup procède évidemment de mesures législatives comme celles que nous venons d’adopter, mais aussi de mesures réglementaires, et les arrêtés qu’ont pris nos deux ministères en précisent les détails, le dernier prévoyant beaucoup de mesures sur la suggestion des éleveurs eux-mêmes. Nous avons essayé de coller au plus près des besoins des éleveurs, sans fragiliser la validité juridique des mesures réglementaires au regard de la réglementation européenne parce que, qu’on le veuille ou non, la gestion du loup est européenne : c’est un problème d’ampleur continentale. L’article est très important aussi parce qu’il consacre le statut de non-protégeabilité des bovins. Nous en avions un impérieux besoin ; sinon, nous aurions dû maintenir pour les seuls bovins le régime d’autorisation, alors que les autres espèces bénéficieront dorénavant du statut de déclaration. Et cet assouplissement n’aurait pas bénéficié aux bovins, alors même que c’est une espèce qui est non protégeable, même s’il faut en réduire la vulnérabilité. Madame Pantel, ce qui nous anime depuis le début, c’est le danger qui pèse aujourd’hui sur l’élevage, notamment sur le pastoralisme, si constitutif de l’activité montagnarde et qui joue un rôle essentiel en matière de préservation de la biodiversité. Sans bétail qui broute, les espaces sont menacés par le feu ; même dans des territoires dont on pensait qu’ils n’étaient pas concernés – comme le Jura, madame la députée Brulebois –, on voir survenir des incendies massifs. L’élevage et le pastoralisme jouent à cet égard un rôle absolument déterminant. Les pompiers disent d’ailleurs que là où il y a de l’agriculture, il y a moins de feux ou pas de feux du tout. Madame Ricourt Vaginay, vous devriez vous réjouir que les deux ministres soient au banc pour défendre les mêmes mesures, c’est significatif du travail que nous avons mené au plus près du terrain avec Mathieu Lefèvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Opposer ministère chargé de l’agriculture et celui chargé de l’écologie n’a aucun sens. Enfin, madame Meunier, vous avez dit que c’était un article d’affichage, alors que pour vous, madame Pochon, il s’agit d’un texte dangereux… Il faudra harmoniser vos points de vue.

Pour ma part, je pense que c’est un texte extrêmement utile. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je ne prétends pas qu’il résout tous les problèmes, sachant que le sujet est difficile. Mais chaque fois que nous avons abordé la protection de nos éleveurs, soit par voie réglementaire, soit par voie législative – dans la loi d’orientation à l’initiative du ministre Fesneau –, soit, par la suite, dans différents textes, chaque fois nous avons essayé d’y apporter des éléments supplémentaires. Car c’est bien ce qui nous motive, tout en respectant le caractère d’espèce protégée qui s’impose à tous. J’ajoute que les éleveurs n’ont jamais demandé l’éradication du loup. Je n’ai jamais entendu un éleveur me le demander. Ils demandent seulement qu’on prenne en compte leurs problèmes, et c’est ce que nous avons essayé de faire par cet article et par le dernier arrêté que nos deux ministères ont pris. Peut-être serons-nous amenés à revenir sur le sujet un jour,…

…mais, en tout cas, je suis prête à parier que nos motivations respectives dans cette affaire sont exactement convergentes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’étais vraiment impatient de défendre cet amendement parce qu’il cherche vraiment plus d’efficacité : je propose tout simplement d’organiser des battues de prélèvement ou de défense concernant le loup.

Ce qui a été voté est bien suffisant !

Vous dites « prélever », alors qu’il s’agit de tuer !

Défavorable parce que les battues doivent être organisées sous l’autorité du préfet et pas par les chasseurs ou les louvetiers.

L’article permet d’ores et déjà la tenue de battues administratives. Si les sociétés de chasse venaient à en être à l’initiative, la difficulté résiderait dans le transfert de la responsabilité pénale. C’est la raison pour laquelle nous préférons conserver l’autorité du préfet de département sur les battues. Mais les sociétés de chasse ont évidemment toute leur place dans les battues administratives et elles concourent d’ailleurs à renforcer leur efficacité.

Je soutiens cet amendement. Les sociétés de chasse sont à la gestion de la nature ce que les investisseurs privés sont à la politique du logement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il ne faudrait pas commettre ici la même erreur : on a découragé les investisseurs privés, et maintenant on ne peut plus faire que du logement social.

Les chasseurs sont des bénévoles au service de la gestion de la nature et qui apportent une présence sur le terrain avec toutes leurs connaissances. Je sais que certains députés comptent régler le problème de ce super-prédateur qu’est le loup – c’est-à-dire qu’il est tout en haut de la chaîne alimentaire, personne ne le mange – en organisant pour lui des stages de dégustation de quinoa pour lui faire perdre ses vilaines habitudes (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN), mais je préfère qu’on s’en remette aux chasseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je voterai cet amendement de notre collègue Cordier qui insiste sur le rôle majeur des chasseurs. Mais madame le ministre, alors que nous venons d’adopter cet article si important pour lutter contre la prédation du loup, j’entends, comme l’a fait notre collègue Le Gac, vous alerter sur le danger que représentent les choucas, une espèce qui prolifère et provoque des destructions massives dans toutes les cultures, aux conséquences évidemment catastrophiques pour tous nos agriculteurs. Ils peuvent aussi boucher les conduits des cheminées et provoquer ainsi des accidents domestiques graves. (Bruit de conversations.) Le problème, c’est que les arrêtés pris par les préfets, notamment en Bretagne, pour permettre les éliminations de choucas, sont attaqués par des associations, voire par la suite cassés. Et, malheureusement, nous n’avons pas de solution. Je me permets donc de vous interpeller, madame le ministre, sur ce sujet très important en Bretagne. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)

En complément de l’argumentation de mon collègue, j’indique au député Pierre Cordier que nous avons transmis une circulaire aux préfets leur demandant d’associer les agriculteurs aux plans de prélèvement du loup ou à une autre stratégie envisagée, surtout dans les territoires difficiles : je pense, par exemple, aux territoires bocagers où il est beaucoup plus compliqué de tirer le loup parce qu’il faut s’approcher de près et que le loup sent évidemment la présence humaine. Il est important d’associer chasseurs, éleveurs et louvetiers aux battues, mais sous la coordination de l’État. Je considère l’amendement comme satisfait et en suggère le retrait. Monsieur Le Fur, vous n’êtes pas le premier à aborder le sujet du choucas lors de l’examen de l’article et des amendements concernant le loup. Nous nous sommes demandé s’il était pertinent d’élargir la liste des espèces invasives et préjudiciables à l’agriculture ou à la pisciculture – et Dieu sait s’il y en a.

Toutefois, cela aurait ouvert un champ trop vaste pour un projet de loi d’urgence. Par ailleurs, les préfets peuvent déjà prendre des arrêtés circonstanciés permettant de diminuer l’intensité d’une prédation en cas de préjudice grave ou de dommages exceptionnels. Je conviens néanmoins que beaucoup d’espèces protégées menacent gravement l’activité agricole et qu’il est légitime qu’on se penche sur le sujet.

L’amendement no 1252 est-il maintenu ?

Il s’agit du dernier amendement concernant les loups, dont on pourrait se dire, après tous ceux adoptés pour assouplir les conditions des tirs sur cette espèce, qu’ils n’arriveront jamais dans certains territoires. Il vise tout de même à anticiper la présence potentielle du loup dans de nouvelles zones, car dire qu’une extension est impossible serait méconnaître la dynamique des espèces sauvages. Les dispositifs de protection existants demeurent largement conditionnés au zonage administratif par cercles, ce qui limite l’accès anticipé aux mesures de prévention. Inscrire dans la loi que le loup est susceptible d’étendre son aire de présence à l’ensemble du territoire métropolitain encouragerait la mise en place préventive de ces mesures, notamment dans les zones proches des nouveaux fronts de colonisation. Cette évolution donnerait aux éleveurs la possibilité d’anticiper l’arrivée du loup, de sécuriser leurs pratiques d’élevage et d’accéder plus largement aux dispositifs d’accompagnement prévus par l’État.

L’arrêté du mois de février et l’article 14 tel que nous venons de le voter satisfont cet amendement en visant à faciliter les mesures de défense,…