Séance plénière — Lundi 4 mai 2026

Nous proposons d’inscrire, au premier alinéa du rapport annexé, que l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) doit permettre « de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité » et que « l’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland ». Il s’agit de réaffirmer le principe de l’indépendance et de la souveraineté de la France. Vous nous présentez un projet de loi censé actualiser la loi de programmation militaire, tout en nous disant que vous ne toucherez ni aux formats ni aux alliances. Si les circonstances ont évolué au point qu’il faille mettre 36 milliards d’euros de plus sur la table, on peut quand même prendre quelques instants pour s’interroger sur le cadre des alliances dans lequel tout cela s’inscrit ! Nous ne croyons pas que les États-Unis soient des alliés comme les autres. Ils ne l’étaient déjà pas avant, puisqu’ils avaient une place prépondérante au sein de l’Otan, mais le président des États-Unis va désormais jusqu’à s’affranchir totalement du droit international – comme plusieurs de nos alliés ou partenaires. Et nous n’aurions rien à dire ? Et nous penserions que cela ne pèse pas sur notre capacité à nous défendre ? On perd le sens commun ! Il faut poser le principe de l’émancipation et du non-alignement, car c’est la condition pour que la France se fasse entendre sur la scène internationale et puisse œuvrer à la paix mondiale.

Il a pour but de dénoncer, une fois de plus, l’insincérité de cette LPM actualisée et de revenir sur les 13,3 milliards d’euros de recettes extrabudgétaires qui sortent de nulle part. Dans le rapport, seuls 5,8 milliards de ces recettes sont identifiés : il s’agit de crédits provenant du service de santé des armées (SSA), de prestations de service, notamment d’essais de la direction générale de l’armement (DGA) au profit de l’industrie, de cessions de matériels et de formations associées et, enfin, de cessions immobilières. Tout est listé et il n’y a que 5,8 milliards d’euros. Où sont les 7,5 milliards qui manquent pour atteindre les fameux 13,3 milliards de recettes extrabudgétaires ? Pouvez-vous nous le dire, madame la ministre ? Voilà pourquoi nous dénonçons l’insincérité de cette LPM ! Pendant longtemps, on nous a parlé de 413 milliards d’euros, alors qu’il n’y en avait que 400. On a réussi à flécher 5,8 milliards de recettes extrabudgétaires, mais il en manque encore 7,5. Or on pourrait faire beaucoup de choses pour nos armées avec 7,5 milliards d’euros ! Je tiens à dénoncer l’autosatisfecit de certains collègues macronistes, qui disent que tout a été bien fait, à l’euro près. Il manque tout de même 7,5 milliards, dont nous n’avons jamais entendu parler et dont nous ne savons pas vers quelles dépenses ils sont fléchés. Voilà l’insincérité dénoncée par cet amendement.

Madame la ministre, parlons de sincérité et de vérité ! Les femmes et les hommes engagés dans la défense de la France méritent que nous leur disions la vérité. Vous nous présentez cette actualisation de la LPM comme un élément permettant « d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités ». Mais, à de rares exceptions près, ce mouvement n’a pas commencé. En réalité, cette actualisation vient corriger les erreurs du passé, réévaluer ce qui a été mal évalué, corriger les effets de l’inflation et modifier la sous-évaluation de certains besoins. Il ne s’agit pas d’accélérer un mouvement qui serait positif, mais d’admettre que vous vous êtes trompés et qu’il faut revoir votre copie. Il n’y a pas de honte à cela, l’erreur est humaine, mais il est dommage que vous essayiez de faire de cette actualisation de la LPM un tract électoral. Ce n’est pas le but, et il ne serait pas respectueux, vis-à-vis des femmes et des hommes qui servent nos armées, de travailler de la sorte.

Il s’agit de préciser que l’objectif de la France est de construire « une architecture de défense européenne autonome ». L’alliance avec les États-Unis n’étant plus une garantie suffisante pour assurer notre sécurité, nous devons rapidement nous organiser pour assurer notre propre sécurité – celle de notre pays, mais aussi celle de nos voisins et de nos alliés – afin d’atteindre, à l’horizon 2035, le découplage nécessaire à l’égard des États-Unis. Ce processus doit passer par la construction d’une véritable architecture de défense européenne, autonome vis-à-vis des États-Unis et des impérialismes. L’Europe doit pouvoir compter sur la France, sur son armée expérimentée et sur les atouts de sa situation géographique, qui offre une profondeur stratégique pour la sécurité continentale vis-à-vis de la menace russe. Notre modèle d’armée doit sortir d’une logique expéditionnaire, héritée de la période postcoloniale, et accélérer le pivot vers la défense continentale et la protection des territoires ultramarins.

À notre collègue Saintoul, qui évoque la sortie de l’Otan, je veux juste rappeler les raisons qui ont conduit à sa construction en 1946. En face de l’Otan, il y avait le pacte de Varsovie…

…qui a disparu au moment de la chute de l’URSS…

…mais j’imagine que vous en rêvez toujours !

Répondez sur le fond !

Oui, avec nos partenaires : cela doit être inscrit dans la LPM !

La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Ce n’est pas faux et nous l’assumons.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne suis pas convaincu.

Je persiste à considérer que les chiffres ne sont pas sincères. Et ce que je dis n’est pas dénué de fondement puisque des rapports aboutissent à la même conclusion. Prenez celui que le sénateur Dominique de Legge a publié l’année dernière. Il est LR, comme vous l’étiez avant d’être macroniste, madame la ministre. Il y explique notamment que les reports de charges sont anormaux, les restes à payer trop importants, que 90 % des crédits de paiement supplémentaires ont servi, en 2024, à absorber les dettes. Au bout d’un moment, cette insincérité se matérialise concrètement par des chiffres. Vous parlez d’une marge frictionnelle de plus de 5 milliards d’euros : c’est énorme et cela contraint la politique de pilotage du ministère des armées. Dans les faits, ces recettes extrabudgétaires sont insincères.

Je voudrais revenir sur l’amendement no 703 rectifié, qui a été balayé trop rapidement. Cette idée d’une architecture de sécurité collective du continent européen a été inscrite dans la révision de la revue nationale stratégique. L’intention des auteurs de l’amendement n’est pas de vous enjoindre de sortir de l’Otan mais de nous préparer à l’idée que notre allié pourrait être peu fiable – ce que nous constatons matin, midi et soir. D’ailleurs, le chancelier allemand n’a-t-il pas répondu il y a quarante-huit heures au président Trump, après les menaces proférées il y a quelques semaines, qu’il avait bien entendu et qu’il serait prêt ? Par cet amendement, nous ne voulons vous dire qu’une seule chose ; nous devons nous préparer et chaque pas que nous décidons de faire doit aller dans cette direction. Cette position n’entrave en rien la préservation de notre souveraineté et ne contredit pas le fait que la défense reste l’une des compétences régaliennes de l’État. Chaque nation doit continuer à définir ses objectifs mais, pour revenir au concept d’épaulement que vous avez évoqué, je crois qu’il importe aussi de construire l’architecture de sécurité collective qui nous permettra demain de disposer d’une plus grande autonomie et d’une plus grande souveraineté.

Je remercie Mme Pic d’avoir défendu l’amendement que j’ai présenté. Monsieur le rapporteur Chenevard, vous l’avez dit, il faut construire une défense européenne à terme, mais en l’espèce tout s’accélère. Vous nous avez dit aussi que de nombreux programmes allaient déjà dans cette direction. Eh bien, saisissons l’occasion que nous donne ce texte pour les traduire dans une orientation politique claire. Profitons de ce projet de loi pour envoyer un signe politique fort, témoignant de notre volonté de relever les défis qui se présentent, à un moment où tout s’accélère. Je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté, dans la mesure où il est cohérent avec la politique que vous défendez.

Je voudrais revenir tout d’abord sur les restes à payer. Par définition, nous le savons tous, les commandes que l’on passe se paient sur le long terme. Il est donc normal qu’il y ait des restes à payer. Prenons l’exemple d’un porte-avions. Si on le commande en 2025, il sera mis à l’eau en 2038 et il est par conséquent logique d’étaler les paiements entre 2025 et 2038. Le sénateur de Legge ne dit pas autre chose : les restes à payer augmenteront jusqu’à l’exercice 2028, avant de baisser significativement parce que le volume des commandes commencera lui aussi à baisser et que les paiements déjà réalisés auront été d’un montant élevé. Pour ce qui est de la marge frictionnelle, il est vrai que 5 milliards représentent beaucoup d’argent, mais il faut les rapporter aux 400 milliards d’euros ! Dans la vie des différents programmes et sur une période qui s’étale entre 2024 et 2030, une telle somme fait partie des aléas, entre les programmes que l’on garde et ceux auxquels on renonce, ceux qui avancent et les autres qui stagnent. Madame Hervieu, je suis d’accord avec vous pour dire que notre niveau de dépendance doit baisser, notamment vis-à-vis des États-Unis. C’est en ce sens, je l’ai expliqué tout à l’heure, que nous avons préféré acquérir des GlobalEye plutôt que des Awacs, de même que nous avons étudié le remplacement des C-130H par des A400M. On peut donc considérer que votre amendement est partiellement satisfait dans les faits. Vous évoquez la construction d’une architecture de défense européenne autonome. En l’espèce, cela dépend aussi de la dynamique de nos partenaires et de leur souhait de s’inscrire dans cette démarche. Cela ne dépend pas seulement du gouvernement français. Telles sont les raisons pour lesquelles je donne un avis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 514.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71

Je mets aux voix l’amendement no 581.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 98, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 88 et identique, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 98.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 98.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 88 et 512. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 88.

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 512.

Quel est l’avis de la commission ?

Pas du tout !

Ce n’est pas comparable !

Quel est l’avis du gouvernement ?

On fait le budget, là, et cela relève de l’Assemblée !

Je suis abasourdi par les propos de M. le rapporteur. Nous aurions donc maintenant un chef ? Si c’est le cas, sommes-nous bien en démocratie ? Je tiens à rappeler à cette assemblée que la Constitution comporte un article 21, aux termes duquel le premier ministre est « responsable de la défense nationale ». Pourquoi, dès lors, ne pas indiquer que le rapport annexé est rédigé « conformément aux arbitrages du premier ministre » ? En réalité, il n’y a aucune raison constitutionnelle à la mention envisagée, qui représente un abus de pouvoir. Être chef des armées ne rend pas le président responsable de la défense nationale ; cette responsabilité relève du premier ministre, parce qu’il est lui-même responsable devant l’Assemblée nationale, alors que le président de la République, lui, est irresponsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons aussi nous interroger, madame la ministre, sur le rôle des conseils de défense : dans quelle démocratie des instances qui se réunissent à huis clos, et dont les conclusions relèvent du secret-défense, rendent-elles des arbitrages budgétaires à plus de 400 milliards ? Dans quelle démocratie ces décisions sont-elles prises dans des conclaves, hors de tout contrôle ? C’est aberrant ! Vous nous expliquez que nous devrions faire la guerre pour défendre les valeurs de la démocratie mais vous êtes les premiers à les enterrer ! Vous faites honte à la démocratie et à la République ! Maintenir dans le texte cette mention relative aux arbitrages du président de la République témoignerait de la démission du Parlement et conduirait à se demander si la France est encore une véritable démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Pour rejeter le texte !

En effet !

Vous ne comprenez rien !

Absolument pas !

Vous ne savez même pas lire !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 512.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 52 Contre 58

Sur les amendements nos 583, 541, 545 et 284, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 583 et 541, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 583.

L’amendement no 541 de M. Julien Limongi est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

C’est ça !

La gabegie !

Très clair !

En 2026, quels sont les effets visibles de la LPM ? La livraison de missiles air-air d’interception, de combat et d’autodéfense (Mica) remotorisés, de missiles mer-mer Exocet, de missiles surface-air Aster 30 et de missiles sol-air Mistral 3, la commande de 2 satellites d’observation dans le cadre du programme Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite –, la livraison de 345 véhicules Scorpion, la commande de 736 véhicules Scorpion supplémentaires, la livraison de 21 chars Leclerc rénovés, la commande de la cinquième frégate de défense et d’intervention, la commande d’un bâtiment hydrographique de nouvelle génération et des drones associés. Je ne vais pas continuer la liste mais, pour moi, ce sont bien des effets visibles concrets, pour l’exercice 2026. Je pense que nos militaires apprécieront. Avis défavorable sur ces amendements.

La provenance des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la défense nationale. La France dispose d’une base industrielle et technologique de défense complète, ce qui est rare en Europe. Elle est capable de fournir les équipements nécessaires pour la défense aérienne, navale et terrestre et une partie du spatial dans tous les domaines – missiles, électronique, optronique cyberdéfense. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s’appuie sur ses filières, compte tenu du caractère sensible de la défense nationale. C’est que je propose de préciser dans le rapport annexé. Cette précision permettra d’affermir la souveraineté industrielle de la France en matière de défense, mais aussi de soutenir son industrie, afin qu’elle demeure le levier clé de la souveraineté européenne.

Cet amendement revient à formuler une évidence qui fait consensus. La BITD est vitale et la première de nos armes, c’est l’usine. Mais pourquoi inscrire dans le texte une telle évidence, presque une tautologie, si ce n’est un pléonasme ? Il faut éviter les lois bavardes. Avis défavorable.

Je comprends parfaitement ce qui motive cet amendement. Nous le répétons tout au long de nos débats : notre BITD doit être pleinement mobilisée. Les chiffres montrent que notre défense a pour premier fournisseur l’industrie française – nous parlons de 240 000 emplois – et européenne. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demanderai de le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 545.

Quel est l’avis de la commission ?

Exactement !

Très bien !

Mon analyse est la même que celle du rapporteur. Nous avons beaucoup parlé de l’évolution de notre base industrielle et technologique de défense. Notre BITD se nourrit des retours d’expérience des Ukrainiens et des travaux que nous menons avec eux. Mon avis est donc doublement défavorable, d’une part, parce que la sécurité de l’Ukraine, c’est la sécurité de l’Europe ; d’autre part, parce que les échanges d’expérience permettent à nos armées d’évoluer et de progresser – c’est essentiel.

Il n’est désormais plus à prouver que la présente actualisation est un exercice de communication politique, un affichage budgétaire. Je concède que nous pratiquons l’art de la répétition – nous l’assumons. Il est question de 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense. Derrière cette annonce spectaculaire, rien de clair : pas de ventilation précise, pas de trajectoire lisible, pas de programmes majeurs, pas de hiérarchisation assumée et des reports de programmes nombreux. Alors que les besoins programmés s’élèvent à 449,3 milliards, ce qui excède largement les 436 milliards de crédits de paiement, nous n’avons toujours pas de nouvelles des 13,3 milliards de ressources extrabudgétaires prévues par la loi initialement votée. Cela remet une fois de plus en question la sincérité du budget. Aussi, pour vous rappeler à vos responsabilités, nous proposons par cet amendement d’inscrire la sincérité budgétaire comme objectif de l’actualisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je ne reviendrai pas sur la longue discussion de tout à l’heure au sujet de la notion de sincérité. Inscrire dans les tables qu’une loi doit être sincère est curieux, puisque c’est le principe. Par ailleurs, je rappelle que le gouvernement remet tous les ans au Parlement plusieurs rapports, notamment un sur l’exécution de la LPM, ce qui nous permet de contrôler la bonne exécution de la loi. Avis défavorable.

Je m’inscris dans les pas du rapporteur : vous disposez d’un rapport détaillant l’exécution de la LPM sur les deux premiers exercices. Vous y remarquerez qu’elle a été exécutée à l’euro près la première année, et qu’elle a été abondée d’1 milliard l’année suivante. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement exécute ce que vote le Parlement et que nous respectons ses missions. Avis défavorable.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 605.

Ces 36 milliards sont une dépense utile pour nos armées – c’est un début. Mais il va bien falloir aller chercher l’argent quelque part. Malheureusement, on sait très bien que, depuis neuf ans, une dépense supplémentaire s’accompagne rarement d’une économie équivalente. En général, vous faites la poche des Français en créant de nouvelles taxes ou vous accroissez la dette aux dépens des générations futures. Je rappelle qu’en France, le pays le plus fiscalisé au monde, la dette s’élève à 3 600 milliards d’euros – bravo les artistes ! Par conséquent, nous sommes inquiets : il faut évidemment aider nos armées, mais ne projetez-vous pas de nous faire les poches une nouvelle fois ? Ces deux amendements partagent le même objectif : garantir que ce financement ne proviendra ni d’une hausse des taxes ni d’un accroissement de la dette, mais de la réalisation d’économies. Quand ferez-vous enfin la chasse aux dépenses toxiques ? Quand couperez-vous enfin dans les 40 milliards que nous coûte chaque année l’immigration de guichet social ?

Quand allez-vous couper dans l’augmentation de l’abondement au budget européen et dans ces agences inutiles, qui ne servent en fin de compte qu’à recaser vos copains ? Quand privatiserez-vous ce secteur public allié à la gauche et fanatique des gabegies ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) L’argent existe, arrêtez d’aller le chercher dans nos poches ! Si vous êtes favorables à l’un de ces amendements, il faut aller au bout du raisonnement. Notre pays crève de la norme, il crève de la taxe. D’ailleurs, il faudrait aussi revoir la TVA sur l’essence, qu’il est urgent de faire passer de 20 % à 5,5 % ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Oui à la défense, non aux taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Nous débattons d’une actualisation de la loi de programmation militaire, pas d’une loi de finances, ni de propositions susceptibles de figurer sur un tract politique.

Avis défavorable.

Vous connaissez le principe de l’annuité budgétaire : chaque projet de loi de finances fait l’objet d’une discussion dans cet hémicycle.

Un autre principe budgétaire empêche d’affecter une ressource à une dépense. Avis défavorable.

Nous touchons au nerf de la guerre : qui va payer ? Comment ferez-vous accepter 36 milliards d’euros de dépenses militaires supplémentaires aux Français ? Je l’ai déjà dit : 60 % des Français sont défavorables à une augmentation du budget militaire tant qu’ils n’auront pas constaté une amélioration des autres services publics. Cela fait maintenant dix ans que la Macronie détruit le secteur public en nous expliquant qu’il faut couper dans les dépenses. Une telle augmentation budgétaire restera donc inacceptable tant que vous ne mettrez pas à contribution les plus hautes fortunes et les grandes entreprises que vous gavez d’argent public et qui sont les grands assistés de la Macronie. En face, le Rassemblement national revient à ses lubies racistes (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) et prétend qu’il faudrait faire des économies plutôt que de « faire les poches des Français ». Mais quand on fait des économies sur le dos des services publics, quand on diminue le budget de l’éducation nationale, quand on tranche dans les dépenses de santé et que l’on sabre l’ensemble des budgets sociaux, c’est bien aux Français et plus largement à la population de notre pays que l’on fait les poches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Taxer les plus riches est le seul moyen de remettre la France sur le droit chemin. Tous ceux qui s’y refusent, de l’extrême droite à la Macronie, nous conduisent droit dans le mur. Le néolibéralisme qui détruit tout et qui a ravagé notre pays pourrait continuer sur sa lancée ; heureusement, en 2027, Jean-Luc Mélenchon sera élu président de la République et nous remettrons de l’ordre dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Au-delà des arguties et des économies fantasmées sur l’immigration et d’autres dépenses, on ne peut pas appeler au réarmement de la nation en organisant par principe l’affaiblissement de tous les instruments de sa résilience. En cas de conflit, ce sont nos écoles et nos hôpitaux qui nous permettront de tenir dans la durée. Ces amendements reviennent à affaiblir par idéologie le lien armée-nation que tous les hauts gradés essaient d’attiser au quotidien, en premier lieu ceux des pays européens les plus proches du front russe. Chers collègues, je vous remercie de montrer avec ces amendements ce qu’il ne faut pas faire. (Mme Anna Pic applaudit.)

Chers collègues, vous n’avez pas lu l’amendement : il n’est pas question de toucher au budget des écoles ou des hôpitaux,…

…mais aux soins gratuits dispensés aux étrangers, notamment aux migrants clandestins.

Il est question de donner la priorité aux Français pour le logement, pour l’emploi. Cela n’a rien à voir avec l’école ! Monsieur Saintoul… pardon, monsieur Lachaud – quand ce n’est pas l’un, c’est l’autre (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, vous parlez d’une mesure « raciste », mais 99,99 % des pays au monde sont-ils racistes ? Bien sûr que non. Ils ne veulent simplement pas dilapider l’argent des nationaux au profit d’une immigration de guichet social. Nous tenons un discours similaire. Nous irons chercher ces 40 milliards année après année, grâce à la priorité nationale, au contrôle des frontières et à la fin des aides sociales non contributives au bénéfice des étrangers. Et croyez-moi, cela va se chiffrer en dizaines de milliards.

Nous préférons une France défendue à une France passoire. C’est ce qui nous différencie de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’intérêt de l’amendement no 605, c’est qu’il révèle au grand jour, s’il en était encore besoin, les obsessions tenaces et les vieilles marottes du Rassemblement national, qui reviennent texte après texte, débat après débat.

Vous vous en prenez toujours aux mêmes. Après avoir voulu réduire les crédits alloués à la Facilité européenne pour la paix, qui finance le soutien militaire à l’Ukraine, vous vous en prenez, une fois encore, à la contribution française au budget de l’Union européenne et réclamez aussi la privatisation totale du service public de l’audiovisuel. (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Oui, c’est en effet une marotte que vous agitez depuis longtemps mais qui a manifestement quelques ratés, puisque toutes les expressions publiques de votre groupe sur ce sujet ne sont pas identiques. S’agissant de la contribution française à l’Union européenne, je vous signale qu’en la réduisant, vous réduiriez d’autant la mission historique de la France, son implication et son engagement dans l’histoire européenne depuis les origines.

Vous affaibliriez le rôle…

Vous, rendez l’argent !

Il est culotté !

Que ce soit sur les bancs de l’Assemblée nationale ou sur ceux du Parlement européen, le Rassemblement national a toujours la même stratégie : s’en prendre à l’Union européenne et s’en prendre au rôle, à la place et à la responsabilité de la France au sein de celle-ci. Nous voterons contre vos amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Par cet amendement, le Rassemblement national propose que nous renoncions à nous-mêmes pour nous donner les moyens de nous défendre, puisque le budget supplémentaire alloué à notre défense devrait être pris dans les services publics, dans le pacte social, tel que notre République l’a construit. Nous, nous pensons exactement l’inverse : pour défendre notre démocratie, nous devons d’abord défendre les services publics, donc aller chercher les moyens supplémentaires dont nous avons besoin auprès de ceux qui ont trop peu contribué jusqu’à présent : il s’agit évidemment des ultrariches et des profiteurs de crise. Ce texte, parce qu’il ne dit pas comment le gouvernement entend financer l’actualisation de la loi de programmation militaire, présente un angle mort. Nous sommes évidemment opposés à vos propositions puisqu’il faudrait, selon vous, renoncer à ce que nous sommes pour nous défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Sur la base de l’article 70, alinéa 3, parce que M. Jacobelli a sous-entendu que je ne savais pas lire. Il se trouve qu’il n’a présenté que son amendement no 605, et pas le no 601, lequel ne précise absolument pas les dépenses publiques que le Rassemblement national entend viser. Or, connaissant son programme, on sait qu’il s’agit de l’éducation nationale, du logement et de la santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

J’ai dit 60 % !

Je mets aux voix l’amendement no 601.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 31 Contre 84

Je mets aux voix l’amendement no 605.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 32 Contre 81

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 645.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est vrai !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je l’ai été.

La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 473.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 473.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 367.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à demander dès 2027 la remise au Parlement d’un rapport annuel du gouvernement concernant le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. La dissuasion élargie repose sur une combinaison de capacités nucléaires, de forces conventionnelles et de résilience face aux menaces hybrides. Dans un contexte sécuritaire dégradé, cette combinaison implique un renforcement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens. Si la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir la crédibilité et l’efficacité dans la durée de cette dernière, elle doit s’accompagner d’une transparence accrue visant à renforcer la confiance entre États, dont dépend de façon certaine tout progrès en matière de désarmement nucléaire. Pour envoyer un message clair aux États non dotés d’armes nucléaires, la doctrine française de stricte suffisance doit être respectée en évitant toute course aux armements. Enfin, toute évolution doit rester conforme au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), lequel exclut les mécanismes de partage du nucléaire, comme celui en vigueur entre les États-Unis et quatre pays de l’Union européenne. Nous devons maintenir ouverte la perspective de la désescalade et du désarmement multilatéral.

En matière de dissuasion nucléaire, il faut toujours avancer lentement et éviter de déraper en utilisant des expressions qui pourraient être mal interprétées sur le plan international dans la mesure où elles affaibliraient la notion même de dissuasion. La France, signataire du TNP, est probablement le pays qui a fait le plus d’efforts pour réduire son arsenal, pendant que les autres augmentaient le leur.

Vous savez comme moi, monsieur Lecoq, que ce pays n’est pas totalement indépendant dans le secteur du nucléaire. Alors que la France a fait les efforts nécessaires pour respecter ses engagements de réduction de son arsenal, la rédaction de l’amendement laisse entendre que ce ne serait pas le cas. Or nous respectons nos engagements internationaux et sommes reconnus pour cela. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Même avis, pour les mêmes raisons.

J’estime qu’il faut traiter avec sérieux le sujet de la prolifération nucléaire – disant cela, je n’insinue pas que vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il y a quelques jours, le président Trump a menacé de faire disparaître une civilisation entière – en l’occurrence, celle de l’Iran. Je suis persuadé que ce jour-là, nous avons pensé la même chose, à savoir qu’il serait capable d’utiliser l’arme nucléaire contre ce pays. Cela prouve qu’en matière de dissuasion, il faut actualiser notre pensée et non se contenter de dire qu’on a toujours fait comme ça. Plus que jamais, parce que des conflits se développent et se rapprochent de nous, nous devons mener la guerre à l’arme nucléaire. Engageons le combat pour désarmer et faire en sorte que des sommets internationaux sur le sujet se tiennent. Tout le monde parle du TNP – mais quel succès : les conférences d’examen se soldent toutes par un échec ! En bon mécano, j’estime qu’il y a urgence à remettre de l’huile dans la machine. Et cela relève de votre responsabilité, madame la ministre : il faut que notre pays « montre ses muscles » grâce à la dissuasion nucléaire et, en même temps, nous appuyer sur cette dissuasion pour demander un désarmement. Le ministère des armées doit mener cette bataille diplomatique au côté de celui des affaires étrangères.

L’amendement no 338 est en réalité un amendement d’appel. Je ne crois pas en effet que la remise annuelle d’un rapport gouvernemental soit pleinement réalisable : il serait difficile de diffuser un tel rapport auprès d’un grand nombre de parlementaires en raison de son contenu, largement couvert par le secret de la défense nationale. En revanche, les auteurs de l’amendement posent des questions de principe importantes qu’il faut toujours garder en tête, comme vient de le dire notre collègue Lecoq. Le point de départ de l’amendement est sans doute le discours du président de la République sur la dissuasion avancée. Tout le monde constate que la doctrine a « bougé » ; des engagements ont été pris et il y aura probablement une augmentation du nombre de têtes nucléaires. D’où cette question – complexe : dans quelle mesure cette décision, qui échappe en partie à la représentation nationale, nous éloigne-t-elle encore plus de la possibilité d’un désarmement multilatéral ? Selon nous, elle ne signifie pas que nous avons pris acte qu’il ne serait plus jamais possible de discuter d’un désarmement nucléaire multilatéral. En effet, bien que les enjeux soient plus brûlants que jamais, le désir de la société civile internationale de s’affranchir d’une menace pesant sur l’humanité tout entière reste très fort. On ne peut pas faire comme si la mobilisation qui a conduit à l’adoption et à la ratification par de nombreux pays du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) n’avait pas eu lieu. Il faut trouver un cadre pour discuter sérieusement des perspectives du désarmement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais répondre à M. le rapporteur Chenevard. Notre demande de rapport vise à permettre de se projeter dans un avenir où, dans un monde incertain et de plus en plus dangereux, tout en consolidant notre défense, à l’échelle nationale et à l’échelle européenne, nous travaillons à l’application du TNP et, à terme, au désarmement nucléaire. Les escalades et la mondialisation des échanges concourent au risque de prolifération dans un monde où le nombre de démocraties diminue. La France aurait donc tout à gagner à se porter en première ligne pour, d’un côté, développer un armement conventionnel intégrant les évolutions technologiques comme les drones et, de l’autre, dire qu’elle reste très vigilante à propos du nucléaire. Le rapport que nous demandons respecterait toutes les précautions nécessaires en matière de secret-défense mais permettrait d’afficher la responsabilité de la France pour l’avenir. (M. Damien Girard applaudit.)

Il vise à compléter la liste des priorités de l’actualisation de la programmation militaire afin de reconnaître le caractère structurant de l’intelligence artificielle et d’affirmer l’objectif d’accélérer son intégration dans les capacités de défense. Il s’inscrit dans la logique du projet de loi sans créer de contraintes nouvelles ni modifier son équilibre. Au contraire, il renforce sa portée stratégique et sa cohérence avec les évolutions du champ de bataille.

L’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 58 du rapport annexé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable ; les rapporteurs s’en remettent quant à eux à la sagesse de l’Assemblée.

Sagesse.

Dans le même temps où nous constatons le retour des conflits de haute intensité, nous voyons émerger des conflits hybrides : utilisation d’outils numériques pour affaiblir un pays, cyberattaques, captations de données, désorganisation de services au moyen d’attaques numériques, etc. Ces offensives passent par des outils numériques du quotidien comme le cloud, les chatbots, les logiciels Office, les e-mails ou les messageries instantanées. Pour la plupart américains, chinois pour certains, les éditeurs de ces outils dépendent de lois étrangères. En conséquence, des États pourraient demander que nos données leur soient transmises. La dépendance à l’égard de ces acteurs privés relève d’un enjeu stratégique : il faut que nous puissions retrouver la maîtrise de nos données. C’est pourquoi il est indispensable que la défense nationale dispose d’outils technologiques qui soient français ou européens, en particulier dans le domaine du renseignement. En effet, si certains acteurs économiques répondent à des gouvernements étrangers, d’autres sont devenus des acteurs politiques. Le premier d’entre eux, Palantir, a publié un manifeste qui attaque nos valeurs, remet en cause la démocratie et confond technologie et autoritarisme. Or ses logiciels sont utilisés par nos services de renseignement, ce qui signifie que nous déléguons des capacités de décision à des systèmes opaques, propriétaires, sur lesquels nous n’avons ni contrôle ni maîtrise. C’est pourquoi le présent amendement vise à engager la défense nationale dans la voie d’une reprise du contrôle des outils numériques, ceux-ci devant reposer sur des solutions françaises ou européennes.

Vous vous inquiétez des menaces hybrides, nous aussi. Les attaques dans le champ immatériel représentent évidemment un sujet de préoccupation majeur. Pour y faire face, il faut disposer d’infrastructures et d’outils numériques aussi souverains que possible. Vous avez rédigé votre amendement d’une manière qui répond à la menace tout en tenant compte de la réalité : vous écrivez « privilégiant » – ce qui n’implique pas d’exclusivité – et vous envisagez des solutions « nationales ou européennes ». Il s’agit d’un amendement de sagesse, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Madame la présidente Chatelain, le gouvernement souhaite aller exactement dans le même sens que vous. L’objectif est d’être le plus souverain possible. Avis favorable.

Je soutiens cet amendement. J’en profite pour souligner – je l’avais déjà signalé à la tribune tout à l’heure – que la situation dans laquelle nous nous trouvons est marquée par le démantèlement en cours d’Atos. Le gouvernement porte une responsabilité énorme dans ce scandale d’État. En effet, nous sommes en train de laisser démanteler ce géant du service informatique et de la cybersécurité pour satisfaire ses créanciers, de sorte que nous allons perdre tout l’avantage qu’il y avait à disposer d’un groupe unifié aux capacités intégrées. On nous a même expliqué récemment que les missions d’infogérance dont Atos s’acquitte n’étaient pas vraiment critiques. Les missions en question consistent à gérer les données des services publics, celles de la protection sociale, celles de la SNCF, celles de FranceConnect : jugez si elles ne sont pas critiques ! Le groupe est pourtant en cours de démantèlement, alors qu’il aurait été possible de décider d’en faire un champion et de le mettre en synergie avec d’autres champions nationaux – ils ne sont pas si nombreux –, afin de disposer dès à présent du cloud souverain et des autres outils dont nous avons besoin. Je me souviens d’un président de la République qui s’était fait élire en défendant l’idée de la start-up nation. Eh bien, je crois pour ma part qu’il n’aurait pas dû s’avancer autant, car en fait de start-up, il ne reste plus grand-chose, et d’informatique, d’innovation, de disruption, encore moins.

Il est temps de prendre ces sujets à bras-le-corps, d’autant que les macronistes ont fait beaucoup de mal dans ce domaine et que nous ne sommes, hélas, pas arrivés au bout de nos peines : comme nous l’a confirmé Roland Lescure il y a une semaine, nous devrons bientôt subir la vente des activités cybersécurité d’Atos, dont je ne sais pas exactement dans quelle escarcelle elles tomberont, alors qu’elles contribuent hautement à la défense nationale.

Je voudrais moi aussi venir en appui de l’amendement de la présidente Chatelain. J’en profite pour signaler à la représentation nationale qu’une difficulté nous attend concernant ce que l’on appelle les Sala, les systèmes d’armes létales autonomes, dont la régulation au niveau international est pour l’instant en souffrance. Du fait de la montée en puissance de l’intelligence artificielle et faute de régulation internationale, il est urgent que notre pays se dote d’une législation ou, du moins, qu’il formule une proposition de législation internationale, afin de permettre une telle régulation. En effet, si nous n’y mettons pas de bornes, la capacité d’innovation, l’utilisation sans limitations de l’intelligence artificielle, de sa puissance de calcul et de la reconnaissance algorithmique permettront à terme l’émergence d’armes autonomes, faisant courir les pires dangers. Je souhaitais par conséquent appeler l’attention de la représentation nationale et celle de Mme la ministre des armées sur la nécessité de conduire une réflexion cohérente et constructive visant à apporter notre pierre à la régulation des systèmes d’armes létales autonomes, qui représentent un danger, un véritable poison, pour l’ensemble de l’humanité.

Monsieur Pribetich, vous avez raison de soulever ce problème, qui est suivi de très près par le comité d’éthique de la défense, lequel défend évidemment la nécessaire présence d’un humain auprès de tout système d’armes létales autonomes. Il s’agit effectivement d’une doctrine à construire, qui concerne un enjeu majeur, pour lequel je partage votre préoccupation.

Il vise à inscrire pleinement les territoires ultramarins parmi les priorités de la loi de programmation militaire. Nos territoires ultramarins sont particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique, comme en témoigne la catastrophe provoquée par Chido à Mayotte. Or, lorsque les services publics sont absents ou déficients, ce sont les moyens militaires qui doivent prendre le relais, alors qu’ils sont structurellement insuffisants dans les territoires ultramarins, notamment en matière de télécommunications. Il est donc indispensable de placer ces territoires au premier rang de nos priorités. Vous ne cessez de nous dire « l’Otan ! l’Otan ! l’Otan ! » – sauf que le traité de l’Atlantique Nord spécifie que la garantie otanienne ne s’applique pas aux territoires ultramarins. Et il y a peu à attendre de la solidarité de nos alliés européens, qui ne disposeraient guère de moyens de nous aider si nous étions en difficulté dans des territoires situés à l’autre bout du globe. Il nous faut donc bien assurer seuls la protection de ces territoires ; il est de notre responsabilité d’y pourvoir. Le rappeler à ce moment de nos débats constituerait à mes yeux un signal fort que nous enverrions aux populations ultramarines, que vous avez bien souvent maltraitées et méprisées au cours de ces deux mandats.

Pas moins de 13 milliards de crédits pour les outre-mer dans la loi de programmation militaire – j’y insiste : dans une loi de programmation exclusivement militaire ; or vous évoquez des événements climatiques, qui nécessitent la coopération de ministères autres que celui des armées. Il est vrai que les forces armées françaises sont souvent déployées en soutien, non seulement de nos territoires d’outre-mer, mais d’États limitrophes – je pense notamment à des territoires situés autour de la Nouvelle-Calédonie, dans le Pacifique Sud, ou dans les Caraïbes, où nos forces armées ont brillamment contribué à plusieurs missions humanitaires. Il n’en demeure pas moins que d’autres ministères y contribuent, notamment le ministère de l’intérieur, à travers la sécurité civile et les associations agréées de sécurité civile. Quant au domaine des télécommunications, évoqué dans l’amendement, il est possible de recourir à certains outils, tels que OneWeb, constellation satellitaire forte de 600 satellites opérée par Eutelsat, pour rétablir les communications. Plus largement, après le passage de Chido, c’est par exemple CMA-CGM qui a mobilisé des bateaux battant pavillon français afin de faire parvenir des denrées et du matériel à Mayotte. Et puisqu’il est question de ce cyclone, je voudrais rappeler le rôle des départements et des territoires d’outre-mer s’agissant des infrastructures portuaires, dont l’aménagement n’incombe aux armées que dans les cas où elles entendent y positionner des bâtiments de combat. Sinon, leur aménagement est une compétence régionale, au même titre que la qualité de l’eau relève d’une compétence intercommunale. Certains éléments dans la situation des outre-mer rendent certes nécessaire que les armées y prennent leur part, mais elles le font déjà : 13 milliards ont été consacrés à l’augmentation des moyens militaires dans ces territoires, ce qui représentera 800 équivalents temps plein (ETP) à terme. Ces chiffres prouvent que les outre-mer français sont un pilier de la souveraineté nationale. Avis défavorable.

Oui, les outre-mer représentent un enjeu stratégique pour notre pays, leur accompagnement et leur défense aussi. Le rapporteur vient de rappeler la somme de 13 milliards qui figurait dans la LPM. Au-delà de cette somme, il faut considérer les mesures qui ont été mises en œuvre depuis l’adoption de cette loi – je les ai mentionnées et je pourrai y revenir : le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires, 44 % du renfort ayant été apporté en deux ans ; celui des patrouilleurs outre-mer (POM), qui s’échelonnera jusqu’en 2027, trois des six bâtiments étant déjà déployés ; celui des hélicoptères de manœuvre Caracal en Guyane et des hélicoptères Cougar à La Réunion – je ne vais pas faire un catalogue. Je ne prétends pas que tous les problèmes seraient réglés. Au contraire, j’ai par exemple reçu très longuement la députée Youssouffa pour échanger sur la situation à Mayotte, où il faut continuer l’effort, notamment en implantant de nouveaux radars de surveillance – il s’agit d’ailleurs d’un enjeu commun à mon ministère et à celui de l’intérieur. Au-delà des généralités sur « les outre-mer ! les outre-mer ! », il importe de nous demander quelles réponses concrètes nous sommes capables d’apporter les uns et les autres, en procédant à la fois de façon interministérielle et territoire par territoire. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les besoins ne sont pas les mêmes d’un territoire à un autre, de sorte qu’il est essentiel de s’adapter aux attentes de chacun de nos outre-mer. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.

Le rapporteur vient de nous donner plein de chiffres, mais 13 milliards sur 436, cela représente moins de 3 %.

Or les ultramarins représentent 4 % de la population française. Les moyens alloués à ces territoires sont donc inférieurs de 25 % à leur part dans la population.

Autrement dit, les populations ultramarines sont moins bien dotées aux termes de cette LPM que les populations métropolitaines, alors même que leur situation rendrait au contraire un rattrapage nécessaire. Vous avez mentionné les POM, les hélicoptères en Guyane, mais tous ces matériels sont inclus dans les 13 milliards ; il ne s’agit pas de moyens qui s’y ajouteraient. Vos explications me laissent donc dubitatif, d’autant plus quand on voit comment vous traitez au quotidien les populations ultramarines.

Écoutez ce que nous disent nos collègues ultramarins, écoutez leurs électeurs ! Je doute qu’ils aient été nombreux à voter pour des macronistes lors des dernières élections – présidentielle ou législatives.

Ils ont voté pour nous !

Il est à l’Élysée ? Pas que je sache !

C’est grave que l’on puisse envisager de traiter les territoires selon leur nombre d’habitants. C’est inquiétant pour les territoires qui ont très peu d’habitants ou qui en perdent. Je refuse cette possibilité, parce qu’il est indispensable que l’on prenne en considération la spécificité de chaque territoire, et parce que la République étant une et indivisible, c’est à l’échelle du territoire que la réponse doit se faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) J’ose espérer que la LPM ne se fera pas en fonction des tracts électoraux des uns et des autres et des voix qu’ils espèrent récolter dans tel ou tel département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Ça viendra ! (Sourires.)

Nos camarades des outre-mer ont des attentes en matière de protection territoriale – d’autant plus qu’il me semble, mais peut-être me corrigerez-vous, madame la ministre, que, proportionnellement, les outre-mer fournissent beaucoup de militaires.

Ils font un effort pour contribuer à la défense nationale, par l’engagement de militaires. Ce que l’on pourrait offrir aux outre-mer, en contrepartie de cet engagement,…

…c’est de la redistribution. Nous parlons de réindustrialisation, de renforcer la production : pourquoi ne pas demander aux industriels, dans le cadre d’un « deal industriel », des investissements dans les territoires d’outre-mer ? Les outre-mer ne demandent pas à être assistés, ils souhaitent contribuer à la richesse nationale et à l’effort industriel. Peut-être que si l’on employait les milliards prévus par ce texte pour réindustrialiser ces territoires, les jeunes des outre-mer n’auraient pas comme seule solution au manque d’emploi l’engagement dans l’armée. Ce serait une manière de faire nation.

Je me permets, monsieur le député, de signaler qu’un engagement dans l’armée n’est pas forcément un pis-aller.

Nombreux sont les soldats à venir des territoires d’outre-mer. Par exemple, la marine utilise les moyens auquel vous avez fait allusion pour investir dans les ports. L’activité maritime est créatrice d’emplois dans les outre-mer, autant pour les civils que pour les militaires.

Je mets aux voix l’amendement no 369.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 48

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 381 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Parlez-en à votre corapporteur !

Des hôpitaux fermaient – le Val-de-Grâce a été le symbole de la disparition de ces structures militaires de santé. Désormais, le processus a été inversé – notamment avec le lancement de la reconstruction de l’hôpital militaire Laveran – et redressé par l’augmentation des recrutements. Toutefois, vous le savez, il faut dix ans pour former un médecin, cinq ans pour former un infirmier-anesthésiste ou un infirmier de bloc. Tout cela demande du temps. Entre la décision de renforcer le recrutement et l’arrivée du personnel opérationnel, il y a un temps de latence. L’audition du directeur central du service de santé des armées, que j’ai conduite avec mon corapporteur, a néanmoins confirmé que nous nous trouvions dans une phase de montée en puissance. Une guerre de haute intensité fait partie de nos hypothèses. Le SSA s’y prépare, notamment par un travail important sur la création d’un rôle 3 – un hôpital médico-chirurgical –, qui permet de traiter in situ un patient, de le stabiliser et de l’évacuer par une grande noria. Nous sommes sur la bonne voie, c’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

J’irai dans le même sens que M. le rapporteur, tout en complétant ses propos. Une stratégie a été établie à partir de la feuille de route 2024-2030 du SSA. Elle prévoit la mise en œuvre de mesures catégorielles : l’augmentation, dès cette année, du nombre d’élèves par promotion dans les écoles de formation initiale, le renforcement du recrutement par l’intégration annuelle de 125 élèves praticiens et de 120 élèves infirmiers ainsi que le ciblage des jeunes et professionnels de santé qui seraient attirés par l’engagement militaire. J’insiste sur le volet infrastructures : la création du rôle 3, le nouvel hôpital interarmées de Marseille, les investissements dans l’architecture numérique totalement renouvelée du service de santé des armées. Le service de santé des armées est un atout. Il a fait la preuve de son excellence et de sa capacité à répondre aux crises. J’ai eu l’occasion, en commission, de rappeler ce qui a été fait, par exemple, lors d’un drame tel que celui survenu à Crans-Montana et de souligner la capacité du service à accueillir de nombreux blessés dans ce moment de crise vécu par les Suisses. Je réitère la reconnaissance de la nation à l’ensemble des équipes du service de santé des armées. Avis défavorable.

J’entends vos arguments, mais je ne comprends pas pourquoi ils se traduisent par des avis défavorables. Puisque nous sommes sur la bonne voie, pourquoi ne pas continuer ? À moins que vous ne vouliez arrêter – mais je n’ose le croire. Madame la ministre, vous avez évoqué l’hôpital interarmées de Marseille : où en sommes-nous de la participation de l’Otan au financement de cet hôpital, qui fait partie des infrastructures concernées par le plan d’action médical de l’Otan ? Pourriez-vous nous donner cette information, si vous l’avez ? Il est important que le Parlement soit éclairé sur la contribution de l’Otan au financement des infrastructures françaises.

Monsieur le député, la France, en tant que nation hôte, est en discussion avec l’Otan.

Je mets aux voix l’amendement no 381 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 383.

Il vise à faire des investissements dans les outre-mer un véritable objectif et de pallier ce manque dans l’actualisation de la loi de programmation militaire. Nous ne pouvons pas accepter que les outre-mer soient les grands oubliés de ce texte. Ils ne sont mentionnés nulle part. Les investissements sont très modestes. Il est question de surveillance pour Mayotte, mais aucun bâtiment n’est indiqué. Aucun investissement dans les infrastructures aéroportuaires n’est prévu. Les 13 milliards initialement destinés aux outre-mer que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, visaient à combler d’énormes lacunes. Nous devons faire de l’investissement dans les outre-mer un objectif et suivre une vraie stratégie en la matière. Tous les amendements sur le sujet proposés par différents groupes ont été rejetés en commission. Nous devons assumer nos ambitions. Grâce aux territoires d’outre-mer, la France possède la deuxième zone économique exclusive (ZEE) et peut être présente partout dans le monde. Ces territoires ne doivent pas être oubliés. Je pense à tous les habitants des outre-mer – en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, aux Antilles, à La Réunion –, qui ont besoin de moyens et de protection. Ils sont aussi la France – l’Assemblée nationale semble parfois l’oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il s’agit d’un amendement de repli, pour qu’il y ait au moins des investissements dans les infrastructures. Je rappelle qu’une mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins est en cours. On se rend compte qu’il y a des besoins en la matière. À Saint-Pierre-et-Miquelon, d’importants investissements doivent être réalisés, comme l’a rappelé M. Lenormand en commission. Nous pourrions au moins investir dans les infrastructures, telles que les bases navales. Ce ne sont pas seulement des investissements civils qui seraient à la charge des intercommunalités, monsieur le rapporteur Chenevard. L’État doit porter cette ambition, notamment à Mayotte, où l’on a besoin d’une base navale. On ne s’en sortira pas avec un petit port à La Réunion dans lequel mouillent de plus en plus de bâtiments. Ayons de l’ambition. C’est ce que défend le Rassemblement national pour les outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Merci de souligner que nous avons de plus en plus de bâtiments : c’est exact ! Après une période de désarmement, de nouveaux bâtiments voient désormais le jour et c’est le cas des patrouilleurs outre-mer. On ne peut pas passer sous silence tout ce qui a été fait ou tout ce qui est en train d’être fait dans les outre-mer. Les Gardian sont en cours de remplacement par des Falcon-50M, les quais de la base navale de Chaleix ont été refaits… D’importants travaux d’infrastructure ont lieu partout – je n’en ferai pas l’inventaire. Vous l’avez dit : les outre-mer sont importants. Ils valent à la France d’avoir la deuxième zone économique exclusive au monde. Nous sommes l’objet de tentatives d’ingérence, voire de prédation, dans certains territoires. C’est la mission et le rôle de la France que d’assurer la création des infrastructures participant au soutien de ses forces armées et de sa population. Nous émettons un avis défavorable sur les deux amendements.

Je l’ai dit : nous sommes parfaitement conscients des besoins que vous avez signalés, monsieur Limongi. La mission d’information que vous avez conduite avec la députée Thillaye a fourni sur ce point des enseignements très intéressants. Au-delà des enjeux de souveraineté dans les territoires ultramarins, l’actualisation de la programmation militaire vise à accélérer la réalisation de ses ambitions. À cette fin, plusieurs mesures, mentionnées à l’alinéa 76, sont prévues : des patrouilleurs hauturiers renforceront les capacités prépositionnées dans les outre-mer, la flotte des A400M sera étoffée, ce qui améliorera nos capacités de projection et des radars de surveillance opérés par le ministère de l’intérieur seront installés. L’effort doit être fourni par le ministère des armées, c’est évident, mais il doit également l’être en interministériel, car c’est ainsi que nous pourrons continuer à avancer. Avis défavorable.

Ces réponses ne sont pas satisfaisantes. Parlons des frégates de surveillance : le programme de renouvellement est reporté,…

…alors que les bâtiments actuels ont été construits en 1990 – je n’étais même pas né – et que certains ne portent aucun hélicoptère. Vous avez évoqué un ou deux hélicoptères de plus, mais c’est largement insuffisant ! Même quand la LPM aura été pleinement appliquée, il n’y aura pas plus d’avions ou de chars. Nos armées ne bénéficieront pas d’un format plus adapté et il en sera de même des outre-mer : des programmes sont reportés, aucun successeur n’est prévu au Casa, alors que les besoins dans ces territoires sont réels. Avec un Casa, il est impossible d’aller de La Réunion à Mayotte en survolant Madagascar, puis de rentrer. Les îles Éparses doivent être protégées, des prédations ont lieu, Mayotte subit l’immigration clandestine. Je le répète : les besoins des territoires d’outre-mer sont importants ! Si la LPM a prévu quelques investissements dans les infrastructures à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie ou à La Réunion, son actualisation n’en prévoit aucun : voilà le problème. On ne peut pas se contenter d’un seul avion de surveillance en plus en outre-mer, d’autant que l’actualisation de la LPM est censée augmenter de 36 milliards d’euros le budget de la défense ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il ne s’agit pas de « se contenter ». Vous évoquez la nécessité d’aller d’un territoire à l’autre : l’avion A400M répond à ce besoin de projection. Les frégates de type Floréal conservent tout leur potentiel et pourront donc être encore utilisées. Quant à la construction des navettes hauturières, elle a été repoussée d’un an – pas aux calendes grecques ! Des efforts sont faits. Certes, il faudra les poursuivre, mais on ne peut pas soutenir que la programmation est vide !

Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire que pour se déplacer d’un territoire ultramarin à l’autre, l’A400M est la solution !

En Polynésie, on fait très souvent appel à l’armée pour assurer les évacuations sanitaires de civils vers l’hôpital de Papeete. Or le seul avion capable de se poser sur les atolls les plus petits, ce n’est pas l’A400M, c’est le Casa. Or, dans quelques années, l’armée n’aura plus de Casa en état de voler.

Votre gouvernement propose-t-il une solution à ce problème ? Non ! Deux POM seront-ils suffisants pour protéger la zone économique exclusive qui entoure la Polynésie ? Non ! Lors de l’examen du projet de LPM et dans le programme présidentiel de Jean-Luc Mélenchon en 2022, nous proposions de réfléchir à la dronisation et à la constitution d’une flotte de drones qui nous rendrait capables de protéger, d’agir et d’intervenir dans ces territoires. La France est la deuxième puissance maritime mondiale, mais elle n’a même pas la capacité de protéger et de faire respecter sa souveraineté sur tout son territoire ! Ce que vous proposez pour les territoires ultramarins n’est pas suffisant, car vous ne tenez pas compte du nécessaire rattrapage que nous devons leur offrir ainsi qu’aux populations qui y vivent. Madame la ministre, vous disiez qu’il ne fallait pas considérer les territoires seulement en fonction de leur population, qu’il fallait penser aussi à ceux qui sont peu denses. Or les atolls de Polynésie sont peu peuplés, nous avons besoin d’y organiser des évacuations sanitaires et vous ne nous dites pas comment !

Nous pouvons être en désaccord sur certains points, mais je ne vous laisserai pas dire que les armées ne peuvent pas organiser d’évacuations sanitaires ! Ce dont nous avons besoin, ce sont d’appareils adaptés aux spécificités de chaque territoire. Je parle des A400M, car pour parcourir certaines distances, ces appareils sont nécessaires. Pour d’autres trajets, on utilise des Casa ; pour l’heure, on en fabrique encore et lorsqu’un programme de remplacement devra être engagé, il sera inscrit dans une nouvelle loi de programmation. Nous savons tous que la présente LPM ne peut pas répondre à tous les problèmes. Toujours est-il que nous sommes capables d’organiser les évacuations sanitaires lorsqu’elles sont nécessaires – et c’est heureux.

Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Lenormand, il fait suite à un amendement similaire qui avait été présenté en commission et qui a été retravaillé afin de tenir compte des remarques formulées lors de son examen. Il vise à réaffirmer la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. La France dispose, grâce aux outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive au monde. Or ces territoires ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme des priorités dans ce projet de loi. La revue nationale stratégique de 2025 a pourtant rappelé l’importance d’accélérer l’engagement des moyens dédiés à la protection des citoyens ultramarins : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.

Deux Casa : c’est le nombre d’avions dont on dispose à La Réunion. On n’en a pas à Mayotte. La zone est pourtant immense ! Le Casa est un petit modèle – ce n’est rien du tout ! Ce que nous disons, madame la ministre, c’est que nous avons besoin d’une véritable ambition pour les outre-mer. On compte un A400M basé aux Émirats arabes unis et c’est tout ! Dans la LPM, la cible était de cinquante appareils livrés. Elle a été abaissée, avant d’être réajustée à quarante et un. On met plus d’argent, mais les cibles initiales sont revues à la baisse : il y a de quoi être déçu ! Nos compatriotes ultramarins le sont eux aussi. Je le répète : nous avons besoin d’une véritable ambition ; c’est en tout cas ce que nous défendons. En commission, nous avons fait adopter un amendement tendant à demander un retour d’expérience (Retex) de l’exercice Orion et c’est très bien. En revanche, des amendements tendant à souligner le caractère stratégique des territoires d’outre-mer sont repoussés. Comment l’expliquer ? Je ne comprends pas votre position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous discutons de l’actualisation de la loi de programmation militaire, et certains propos donnent parfois l’impression que rien ne fonctionnerait dans les outre-mer en l’absence de l’armée. Pourtant, les départements détiennent des compétences ; dans le domaine sanitaire, par exemple, les Samu peuvent procéder à des évacuations. En Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, les gouvernements locaux peuvent, au titre de leurs compétences, organiser des évacuations sanitaires au moyen d’avions de transport régional (ATR). Nous avons donc tout intérêt à recentrer nos travaux sur la défense des outre-mer et sur les 13 milliards qui y sont consacrés. Il a été dit que la France était la deuxième puissance maritime. Ce n’est pas le cas. La France dispose de la deuxième zone économique exclusive, sachant que – nuance importante – la puissance réside dans la combinaison d’une ZEE et de la capacité de transport de la marine marchande. Je ne ferai pas l’inventaire de toutes les mesures permises par les 13 milliards d’euros. Certes, à certaines périodes, l’investissement a été très faible dans les outre-mer et le renouvellement d’un certain nombre de bateaux a pu être négligé. Les premières frégates de surveillance ont pris la mer en 1992 et la marine a considéré, après une étude sérieuse, qu’on pouvait les prolonger. Nous aurons donc le temps de réfléchir à la meilleure manière de les remplacer – je crois d’ailleurs que nous examinerons bientôt des amendements sur ce sujet. Avis défavorable sur les deux amendements.

Je le répète : la protection des outre-mer est une priorité. C’est une priorité de la stratégie de défense nationale et j’ai, pour le démontrer, rappelé les effectifs affectés outre-mer et les réalisations permises dans ces territoires depuis l’adoption de la LPM en 2023. Un deuxième A400M sera basé en Nouvelle-Calédonie, tandis que Mayotte accueillera une deuxième vedette. Nous voulons aller plus loin et faire plus, et ce n’est pas parce qu’il faut poursuivre nos efforts qu’on peut prétendre que rien n’est fait, que ce soit dans le cadre de la LPM ou dans celui de son actualisation. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Nous soutenons l’amendement de M. Lenormand, qui a tenu compte des discussions en commission – je reconnais ne pas très bien comprendre l’avis défavorable qu’il a reçu du gouvernement. Il faut écouter les élus ultramarins de cette assemblée. Madame la ministre, vous avez déformé mes propos. Je n’ai pas dit qu’en Polynésie, l’armée ne répondait pas aux demandes d’évacuation sanitaire. J’ai indiqué que lorsque les Casa seront retirés du service, vers 2040, nous n’aurons plus les moyens techniques de répondre à ces demandes.

Si nous ne lançons pas dès aujourd’hui le programme de remplacement des Casa, une prochaine LPM ne pourra pas y pourvoir. Êtes-vous capable de réaliser un tel programme en douze ans ? Les Chinois en sont capables, la France du général de Gaulle l’était peut-être ; la France de Macron, sûrement pas !

La parole est à Mme la ministre.

Pan ! Ça tire à balles réelles ! (Sourires.)

Il vise à inscrire dans le rapport annexé des objectifs d’électrification des infrastructures et des usages militaires afin, d’une part, de sortir de la dépendance aux énergies carbonées – véritable dépendance opérationnelle –, d’autre part, de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Évidemment, j’entends déjà glousser sur les bancs de l’extrême droite à l’idée de fixer jusque dans la programmation militaire des objectifs de réduction des émissions de CO2 ; c’est toutefois essentiel, sachant que le parc immobilier et le parc de véhicules de la défense nationale sont parmi les premiers de l’État. C’est pourquoi, bien que cette piste de l’électrification massive soit déjà explorée par le service de l’énergie opérationnelle, il est légitime de l’inscrire dès maintenant comme un objectif.

Même avis que sur l’amendement no 473 de Mme Sophie Errante : défavorable.

Même avis.

Je précise que ce sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire en 2023. À l’époque, nous avions déposé des amendements par lesquels nous appelions les armées à se préparer dès maintenant à l’après-pétrole. Il nous paraissait alors un peu vain, et même un peu inconscient, d’imaginer que nos forces de défense seraient les dernières bénéficiaires de la dernière goutte du dernier litre de pétrole disponible. Et nous refusions qu’elles découvrent un matin que l’ensemble des parcs étaient dépendants et dépourvus de solutions alternatives. Cette position est toujours aussi pertinente. D’ailleurs, seulement quelques mois après le vote de la LPM, le chef d’état-major des armées en personne, le général Burkhard, avait lui aussi, devant la commission de la défense nationale, affirmé qu’il était probablement temps de réfléchir à la fin des moteurs thermiques – une échéance aussi structurante, emportant des conséquences aussi lourdes, se devait d’être envisagée immédiatement. Je vous propose d’inscrire vos pas dans ceux du général Burkhard – cela devrait vous rassurer, même si vous ne devriez pas vous empêcher d’être d’accord avec un Insoumis, de temps en temps !

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 190.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Rien à voir avec l’amendement !

Vous vous êtes très éloigné de l’objet de l’amendement, monsieur Lachaud.

En dépit de ce que suggère son exposé sommaire expéditif, il n’est pas si rédactionnel que cela. Je souhaiterais que nous discutions quelques instants de la question de l’économie de guerre. Celle-ci a été annoncée il y a quatre ans par les plus hautes autorités. Que je ne sois pas commissaire à la défense ne m’empêche pas de lire la presse ou ce que publient les think tanks et les chercheurs en la matière. La France est-elle en économie de guerre ? Je ne le pense pas – l’exigence de sincérité du débat public m’oblige à le dire. Je propose donc de modifier la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé : au lieu « d’accélérer » la logique d’économie de guerre, il faut la « rendre effective ». En l’état, nous sous-entendons que nous serions en économie de guerre. Or nous n’y sommes pas. Soyons précis dans les termes : rendre effective l’économie de guerre était le souhait du chef des armées il y a quatre ans. Eu égard à la menace russe à l’est de l’Europe, réaffirmons que la France doit effectivement adopter cette logique qui n’est pas encore la sienne.

Nous ne sommes pas en économie de guerre, et c’est tant mieux ! Quand on est en guerre, on réquisitionne, on modifie radicalement les rythmes de travail, on supprime les besoins superflus au profit des besoins essentiels. Nous devons nous préparer à l’économie de guerre, si elle devait être nécessaire ; autrement dit, nous devons être en mesure de remonter en puissance, nous devons être prêts à faire face. Mais n’espérons pas immédiatement une économie de guerre ! Nous avons à accélérer et à nous préparer mieux, mais « rendre effective la logique d’économie de guerre » signifierait que nous y serions déjà. Or ici tout le monde ne se bat que pour une chose : la paix. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Brun applaudit également.)

Je partage l’excellente explication de M. le rapporteur. J’entends votre question, monsieur Sitzenstuhl, mais substituer « rendre effective » à « accélérer » reviendrait à ignorer les changements importants intervenus depuis le vote de la LPM, notamment l’augmentation des cadences et les investissements engagés. « Accélérer » signifie simplement qu’il s’agit de faire davantage ce que nous avons commencé à faire. Bien que nos débats démontrent la volonté des parlementaires d’aller plus vite, plus loin, plus fort, nous avons déjà témoigné de notre engagement à consentir des efforts au profit de nos armées. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Nous achevons cette soirée avec un moment savoureux : le bloc central vient de reconnaître que « l’économie de guerre » était une vaste fumisterie, enfin ! (« Non, non ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous dénonçons depuis trois ans ce qui n’était qu’un coup de communication du président de la République. Un jour, en mal d’éléments de langage, dans une voiture qui se rendait vers je ne sais plus quel salon, il a proposé ce terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le pays a certes connu une augmentation des cadences, mais pas du fait des commandes françaises. Les industriels nous disent produire un peu plus parce qu’ils sont sollicités par d’autres nations, pour nos canons Caesar, pour nos obus ; cela n’est pas forcément lié aux commandes françaises. Bref, il est minuit moins cinq et c’est enfin l’heure de la vérité.

Les masques tombent : le terme « économie de guerre » ne rime à rien, il ne correspond à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez votre cinéma, monsieur Giletti !

Je remercie M. Sitzenstuhl d’ouvrir le débat sur ce sujet. Il me fournit l’occasion de dire ce qu’il en est et d’être d’accord – une fois n’est pas coutume – avec M. le rapporteur Thiériot. Je me souviens cependant avoir entendu ce dernier, il y a quelques années, soutenir l’urgence de passer à une économie de guerre ! Il voudrait aujourd’hui nous convaincre, avec la fougue qui le caractérise, qu’il serait très grave d’être d’ores et déjà en économie de guerre, voire de devoir y entrer ! Ce changement de pied illustre en réalité combien le macronisme a tordu la langue française, au point de rendre le débat public incompréhensible, compliquant jusqu’à la possibilité même d’être en désaccord.

Pile, je gagne, face, tu perds : vous avez joué pendant des années à ce jeu-là.

C’est un problème démocratique fondamental. On ne peut pas discuter dans ces conditions. Le château de cartes est en train de s’effondrer et c’est tant mieux. Reste qu’il va falloir ramasser les cartes. Vous avez semé la confusion durant des années, si bien que les gens ne comprennent plus ce que vous avez voulu faire ni où nous en sommes. En réalité, vous avez surtout cherché à faire peur – c’est cela qui est grave, du point de vue démocratique. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

Il n’y a pas d’économie de guerre, et c’est heureux – à peu près tout le monde en convient. Je suis en accord avec le rapporteur – ce n’est pas si fréquent – ainsi qu’avec la ministre, qui elle-même est d’accord avec le rapporteur. Pour la sincérité et la clarté des débats, il serait bon de supprimer la première phrase de l’alinéa 8 ; elle n’a aucun sens, tous ceux qui ont pris la parole l’ont souligné. On ne peut pas « accélérer » une logique d’économie de guerre qui n’existe pas ! Comment le pourrions-nous ? La tâche me paraît fort complexe. C’est pourquoi j’invite Mme la ministre à sous-amender. (M. Damien Girard applaudit.)

Je suis un peu étonné par les propos du rapporteur. J’ai vérifié encore à l’instant les déclarations du président de la République, chef des armées : le 13 juin 2022, il évoque « une entrée dans une économie de guerre » ; le 11 avril 2024, il précise que « nous avons décidé de rentrer dans cette économie de guerre ».

Vous êtes donc d’accord, monsieur Sitzenstuhl : le président raconte n’importe quoi !

Mieux vaut tard que jamais !

La parole est à Mme la ministre.

Mais alors, nous sommes dans une économie de guerre ou pas ?

Je mets aux voix l’amendement no 619.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 51

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Vote solennel sur ce dernier texte ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.