Séance plénière — Lundi 13 avril 2026

J’ai l’honneur de présenter à votre assemblée, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. En 2017, le président de la République avait ouvert une nouvelle page de l’histoire politique, culturelle et diplomatique de notre pays, avec le discours qu’il prononça à Ouagadougou, proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France. Ces propos constituaient un signal fort, une volonté d’ouverture et de dialogue envers des États qui sont nos partenaires et avec lesquels nous partageons une histoire commune. Concernant les biens culturels, on ne pouvait en rester au statu quo. D’un côté, de nombreux pays réclamaient des objets dont ils s’estimaient privés, considérant que leur maintien au sein de collections françaises n’était pas compréhensible et demeurait injustifié. De l’autre, au sein de nos musées, les conservateurs développaient la recherche de provenance et retraçaient l’histoire de milliers d’œuvres et d’objets, découvrant les conditions parfois plus que contestables dans lesquelles ces biens avaient intégré nos collections. Grâce au travail rigoureux et exigeant de nombreux spécialistes, que je tiens à remercier ici, nous commençons à faire la lumière sur les circonstances d’acquisition de certains biens culturels, au cœur de notre histoire occidentale et de l’histoire coloniale, transmis à travers des parcours parfois pour le moins complexes. En France comme dans le monde entier, le recul du temps et une connaissance plus aiguë de l’histoire ont nourri une prise de conscience collective, y compris dans les musées. Dans les enceintes multilatérales, le sujet est devenu incontournable. Un grand nombre d’États, notamment sur le continent africain, ont formulé des demandes officielles de restitution. Des voix fortes se sont élevées pour soutenir cet élan. Je pense à Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, qui lançait en 1978 à Paris son appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable », afin – disait-il – que se poursuive dans le respect mutuel entre les nations le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. Au-delà de la légitimité des modes d’acquisition des œuvres, il soulignait très justement l’importance symbolique des restitutions pour les peuples, qui retrouvent avec ces objets une part de leur mémoire et de leur identité. Il remarquait aussi le rôle diplomatique essentiel que pouvait avoir une restitution, en rapprochant les peuples dans une logique d’apaisement et de coopération. C’est pour tenir compte de tous ces enjeux qu’un important travail a été accompli depuis 2017. Nous avons pu bénéficier des conclusions éclairantes de deux rapports successifs : celui de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, intitulé « La restitution du patrimoine culturel africain, vers une nouvelle éthique relationnelle », suivi du rapport « Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art », établi par Jean-Luc Martinez, l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine. Ces travaux ont confirmé la pertinence de certaines demandes de restitution et l’enjeu culturel, diplomatique, politique et éthique qui en découle pour notre pays, à l’échelle du continent africain mais aussi du monde. Nous avons donc procédé à des restitutions ponctuelles en faveur de la république du Bénin, de la république du Sénégal et de la république de Côte d’Ivoire, en ayant recours à des lois d’espèce pour chacun de ces cas. Un consensus politique s’est dessiné au Parlement, comme en atteste l’adoption, en juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê. Mais la multiplication de ces textes soulevait des questions : il nous fallait proposer une solution cohérente, un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité, tout en enrichissant notre démarche – cela me semble essentiel – d’une portée universelle. Cette loi-cadre ne porte pas atteinte au modèle que nous avons hérité de notre histoire. En effet, l’intervention du législateur s’impose en raison du caractère inaliénable des collections nationales, placées sous un régime particulier et très protecteur. Je sais que la simple idée de restitution a pu susciter des interrogations et des réserves. Je les comprends. Ce caractère inaliénable des œuvres nous impose en effet de transmettre les trésors de nos collections aux générations futures, en garantissant leur bonne conservation et leur présentation au grand public, venu parfois du monde entier. Nous y sommes tous profondément attachés. Je le rappelle, des restitutions ont déjà eu lieu, avec le plein assentiment de la représentation nationale – vous les avez votées. Le projet qui vous est présenté ne vise qu’à conférer au gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de fortes garanties, de restituer des œuvres. Cette faculté est encadrée à double titre : encadrement du champ d’application des restitutions – les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte ; encadrement des procédures de restitution – deux commissions, soit un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté, doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur. En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les nombreuses heures d’auditions, d’analyses et de discussions qui ont permis un débat apaisé, et je me félicite du consensus transpartisan que vous avez su établir pour répondre à l’une des grandes questions politiques et éthiques de notre époque. Le débat qui nous rassemble aujourd’hui répond à une longue attente de nos partenaires internationaux. Un consensus en faveur de ce texte, chaque groupe politique ayant sa sensibilité propre, je ne l’ignore pas, était donc indispensable aujourd’hui afin que ce soit bien la voix unie de la France qui s’adresse au monde. Forts de cet engagement collectif, nous pouvons désormais répondre aux demandes qui nous sont faites, conformément à nos valeurs et à nos principes, en privilégiant le dialogue entre tous les peuples et la coopération culturelle qui lui est liée. Car cette loi est attendue en France et dans le monde entier et c’est pourquoi notre mobilisation, votre mobilisation, est essentielle. J’ai une pensée pour tous les artisans de ce beau texte, à commencer par mes prédécesseures au ministère de la culture, Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ces questions. Je pense aussi à l’implication essentielle du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture. Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup et dont nous regrettons la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement. Il me faut également saluer la commission de la culture du Sénat, et tout particulièrement sa rapporteure, Catherine Morin-Desailly, et son président, Laurent Lafon. Le travail du Sénat a considérablement enrichi la loi. Il a renforcé le rôle des parlementaires en les associant directement au processus et a permis de clarifier le périmètre concerné. Enfin, je veux bien évidemment remercier la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, son président Alexandre Portier et le rapporteur Frantz Gumbs, pour leur engagement constructif et leur hauteur de vue. L’ensemble de la commission s’est illustré par son travail approfondi, précis et informé. Le texte a été enrichi avant d’être adopté à l’unanimité par la commission. Je me réjouis profondément de ce beau résultat. Ce consensus est le signe de l’équilibre et de la pertinence du texte, et je ne peux que souhaiter un débat similaire aujourd’hui, en séance. En effet, mesdames et messieurs les parlementaires, loin d’affaiblir les prérogatives du législateur, vous en consacrez le rôle. En introduisant une procédure d’instruction rigoureuse, qui associe étroitement le Parlement, et en définissant des critères et des garanties claires, vous fondez le régime juridique qui prévaudra pour l’avenir. Nous partageons le même objectif : nous souhaitons aboutir à la loi la plus juste possible, qui réaffirme la vocation universelle de nos musées, renouvelle notre rapport aux autres États et propose aussi une nouvelle vision de nos collections et de leur histoire. Pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue, favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux. La perspective des restitutions encourage également une dynamique de transformation chez nos partenaires. Le retour d’objets à forte valeur symbolique s’accompagne de projets ambitieux de valorisation du patrimoine et de formation, notamment par la création de nouveaux musées. Ces pays ne souhaitent pas seulement récupérer des biens mal acquis mais aussi les conserver, les étudier et les exposer. Et ce sont les populations, et notamment les plus jeunes, qui en bénéficieront au premier chef. Tel était l’objectif fixé dès 2017 : inscrire ces restitutions dans un cadre plus large de partenariats scientifiques, diplomatiques et culturels, au bénéfice direct des populations. Ainsi, la France s’engage à chaque étape, y compris après les restitutions, afin de permettre aux peuples de se réapproprier pleinement leur patrimoine. Cette loi est donc une loi de responsabilité. Une loi protectrice, qui fixe des critères objectifs comme autant de garanties pour protéger le caractère inaliénable des collections publiques et définir très précisément les exceptions qui peuvent y déroger, sous le contrôle du Conseil d’État. Une loi juste, qui repose sur la notion d’appropriation illicite pour permettre à des États et à des peuples de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine culturel et historique, et de réparer ainsi le lien qui les unit à ces emblèmes de leur mémoire. Une loi délimitée dans le temps et encadrée par des bornes précises et cohérentes, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, c’est-à-dire entre la signature du second traité de Paris, qui clôt une vaste opération de restitutions entre États européens, et l’entrée en vigueur de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ratifiée par l’Unesco en 1970, qui nous fait entrer dans un nouveau régime juridique sur ces questions. Une loi profondément équilibrée enfin, car chaque élément de son architecture a été mûrement pesé et réfléchi pour répondre à toutes les exigences. Néanmoins, cette loi, je ne l’oublie pas, laisse encore à traiter un sujet essentiel : la question des restes humains conservés dans les collections publiques, qui font l’objet de demandes de retour en outre-mer. Nous avons entendu les requêtes très légitimes de beaucoup de nos concitoyens ultramarins et de leurs représentants, notamment guyanais, et nous voulons y répondre au plus vite. Je m’y engage. S’agissant de la question spécifique des restes humains du peuple kali’na, l’adoption d’une loi d’espèce devrait permettre de répondre à cette demande, encore une fois plus que légitime. La sénatrice Morin-Desailly s’en est saisie, et je l’en remercie. Je peux vous annoncer aujourd’hui que cette proposition de loi sera examinée au Sénat avant la fin de la session ordinaire, grâce à l’engagement du premier ministre, et le gouvernement engagera la procédure accélérée. (Applaudissements sur tous les bancs.) Avec cette succession de lois-cadres, nous nous dotons enfin d’une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées. Nous sommes attendus sur ce sujet par nos partenaires internationaux comme par nos concitoyens, attentifs aux enjeux mémoriels et à la portée universelle de nos valeurs. Ce texte n’est pas à un simple outil juridique. Il illustre une exigence de vérité. Nous faisons le choix d’assumer nos responsabilités historiques ; le choix de nous montrer à la hauteur de nos collections uniques au monde, dont la richesse nous oblige ; le choix de la coopération et du dialogue ; le choix, enfin, d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, à la hauteur de ce que la France incarne dans le monde et de nos principes républicains de justice, d’équité et de fraternité. Au nom du gouvernement, je vous enjoins donc de voter en faveur de ce beau texte, issu d’un consensus parlementaire exceptionnel. Il dessine, c’est vrai, une nouvelle définition du monde. Nous célébrerons dans quelques semaines le vingtième anniversaire du musée du quai Branly, voulu par Jacques Chirac pour mettre à l’honneur les cultures que l’on disait alors oubliées. Vingt ans plus tard, cette loi constitue un beau symbole, pour que, désormais, l’histoire ne se perde plus là où elle est née. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.) La promesse faite par le président de la République à Ouagadougou en 2017 se concrétise enfin : celle de rendre aux peuples concernés des éléments fondamentaux de leur patrimoine qui leur furent ravis au fil des siècles et qui constituent un héritage profondément enraciné dans leur identité. Vous l’avez dit, madame la ministre, Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, lançait dès 1978 un appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable ». Loin d’avoir perdu de sa force, cet appel continue de nous obliger. Il enjoignait aux gouvernements, aux institutions, aux chercheurs, aux journalistes et aux artistes de créer les conditions de ce retour. Nous répondons aujourd’hui à cette demande légitime, sans renier pour autant la vocation universelle de l’art : permettre à chacun de retrouver un patrimoine significatif et de renouer avec les témoins de son histoire et de sa culture. Le texte qui est soumis à notre assemblée ouvre la voie à une procédure pérenne de restitution des biens culturels illicitement acquis, ce qui mettra fin au recours systématique aux lois d’espèce. Il a été précédé par de précieux travaux : comme vous, madame la ministre, je pense évidemment à Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, auteurs d’un rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, ainsi qu’à Jean-Luc Martinez, ambassadeur chargé de la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, dont le rapport, intitulé « Patrimoine partagé », a préfiguré ce texte. Nous pouvons nous réjouir de clore la réalisation, engagée en 2023, du triptyque législatif consacré aux restitutions. Trop longtemps, le sort des biens culturels est resté en suspens. Notre droit permet déjà de faire sortir des collections publiques et de restituer les biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites, ainsi que les restes humains. Il manquait encore un texte-cadre pour les biens acquis illicitement, notamment pendant la période coloniale. Ce texte, que Rima Abdul-Malak appelait de ses vœux, arrive enfin dans cet hémicycle. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons jusqu’à présent procédé par loi d’espèce pour restituer plusieurs biens au Bénin, au Sénégal et à la Côte d’ivoire. Le trésor de Béhanzin, le sabre d’El Hadj Omar Tall et le tambour parleur Djidji Ayôkwê ont ainsi retrouvé leur place à Cotonou, à Dakar et à Abidjan. Si nous avons voté ces textes avec conviction et largement soutenu ces restitutions, la méthode de la loi d’espèce ne peut nous satisfaire pleinement : elle soumet les demandes aux aléas de la conjoncture politique, substitue au débat scientifique un débat parlementaire – certes éclairé, mais non spécialisé – et ne garantit ni la lisibilité ni la transparence attendues par les États demandeurs. Le projet de loi dont nous débattons cet après-midi est un texte d’équilibre. Il pose les bases d’un cadre clair pour instruire, selon des critères objectifs, les demandes de restitution qui nous sont transmises. L’examen des demandes à la faveur d’une procédure transparente garantira une égalité de traitement pour tous les États demandeurs. Il s’agit d’une véritable avancée : les mêmes critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues ; c’en sera fini du fait du prince ! Ces critères ont fait l’objet d’échanges approfondis et de débats nourris. Ils reposent d’abord sur un bornage temporel, allant du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972. Chers collègues, je sais que nous avons des appréciations différentes quant à la pertinence de ces bornes temporelles. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans un moment. Ces conditions reposent ensuite sur un principe de territorialité : le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur. Il est en outre exigé que l’acquisition ait été illicite : le bien doit avoir été obtenu par vol, par pillage ou par le biais d’une cession ou d’un don illégitime. Enfin, certaines catégories de biens, notamment militaires et archéologiques, ainsi que les restes humains sont exclus. Ces critères ne font pas l’unanimité. Ils ont néanmoins été mûrement réfléchis et me paraissent pleinement justifiés. Par ailleurs, la procédure d’instruction a été considérablement enrichie lors de l’examen du texte au Sénat. Un comité scientifique ad hoc sera systématiquement réuni afin d’examiner la demande et de s’assurer du respect des critères. Formé en concertation avec l’État demandeur, il réunira les compétences nécessaires à une analyse rigoureuse et éclairée, grâce à une composition « sur mesure » et équilibrée. Je souhaite rassurer ceux qui s’interrogent sur son rôle : il lui reviendra bien de vérifier, pour chaque objet, le respect des conditions fixées par la loi. Cette analyse ne sera ni froide ni abstraite : les contextes de domination coloniale, de conflit et de déséquilibre des pouvoirs seront pleinement pris en compte afin d’appréhender avec justesse les conditions d’acquisition du bien. Dans un second temps, la commission de restitution de biens culturels, créée par ce texte, rendra un avis sur la demande de restitution. Quatre parlementaires siégeront au sein de cette commission, ce qui garantira l’implication des deux chambres dans le processus de restitution. Cette commission pourra établir, au fil de ses travaux, une doctrine en matière de restitution et constituer une instance de dialogue avec les commissions semblables relevant d’autres États. L’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue constant avec l’État demandeur. Sur le modèle de la loi relative aux restitutions de restes humains, une procédure unique et bien identifiable sera mise en place : les textes d’application préciseront que les demandes devront être transmises par la voie diplomatique et centralisées au ministère de la culture. Ce sera le guichet unique que certains d’entre nous exigent. En commission des affaires culturelles, nous avons rectifié le nom de la commission, auparavant dénommée commission nationale des restitutions, et assoupli les conditions de désignation de ses membres. Nous avons surtout renforcé l’information du Parlement. Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat seront informées à chaque stade de la procédure : réception des demandes, instruction, rendu des conclusions. Le gouvernement devra désormais remettre chaque année au Parlement un rapport détaillant l’avancement des demandes en cours et précisant les moyens consacrés à la recherche de provenance. En effet, la recherche de provenance est la pierre angulaire du dispositif. Sans elle, les biens conservés dans les collections de nos musées resteront muets. Sans elle, aucune restitution n’est possible. Il nous appartient donc de soutenir les institutions muséales et leurs équipes, souvent confrontées à une limitation de leurs moyens. Nous pouvons saluer leur travail et encourager les efforts qu’ils déploient, notamment en coopération avec leurs homologues étrangers. Nous devons également favoriser la publication en ligne des inventaires des musées, qui facilite les recherches. L’article 2 du projet de loi garantit la bonne articulation de la procédure avec les dispositions issues de la convention de l’Unesco visant à lutter contre le trafic de biens culturels. Deux régimes coexisteront en droit français : une procédure administrative pour les biens acquis illicitement entre 1815 et 1972 et une procédure judiciaire pour les biens volés ou illégalement exportés à compter de 1972. Nous pourrons désormais apporter une réponse à la dizaine de demandes reçues et en cours de traitement. Je me réjouis de l’aboutissement de ce cycle législatif. Je n’oublie pas qu’il nous reste encore à régler la question de la restitution de restes humains à des fins funéraires sur le territoire national. Il s’agit d’une exigence de justice et de dignité. J’approuve sans réserve l’engagement de notre collègue Christophe Marion et de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui se sont emparés du sujet. J’espère voir ces textes aboutir prochainement. En adoptant le présent projet de loi, nous ferons triompher le dialogue sur le silence ; nous poserons les bases d’un dispositif juste, fondé sur la transparence et l’expertise scientifique. Je souhaite remercier la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a contribué à l’améliorer de façon significative. Mes remerciements vont également à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à l’ensemble des chercheurs, conservateurs et représentants des services rencontrés dans le cadre de l’examen de ce texte. Je conclus en rappelant les mots de M. Amadou-Mahtar M’Bow : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et LIOT.)

Nous mesurons aujourd’hui toute la portée de l’engagement pris il y a neuf ans par la France à travers la voix du président de la République, Emmanuel Macron, à l’université de Ouagadougou. Ce discours a marqué l’affirmation d’une ambition forte : celle de repenser en profondeur notre rapport au patrimoine, à l’histoire et aux autres peuples. Il nous revient ainsi d’examiner les conditions dans lesquelles certaines œuvres ont quitté leur terre d’origine et d’en tirer toutes les conséquences. Tel est l’objectif du projet de loi que nous examinons. Depuis plusieurs années, nous avons avancé. Nous avons travaillé collectivement à des lois ad hoc qui ont permis la restitution concrète – attendue et légitime – de biens culturels au Bénin, au Sénégal et à la Côte d’Ivoire. Néanmoins, cet exercice a révélé les limites d’un système reposant uniquement sur des lois d’espèce, dont le cheminement peut être long et qui demeurent soumises, M. le rapporteur l’a souligné, aux aléas de la vie politique. À cet égard, nous avons d’ores et déjà adopté deux lois-cadres importantes : celle du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et celle du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. En adoptant le présent projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de ces deux lois-cadres, nous entendons achever ce triptyque législatif. Aujourd’hui, restituer un bien culturel suppose de déroger chaque fois au principe d’inaliénabilité des collections publiques. La procédure est longue, l’État demandeur doit parfois attendre longtemps la réponse à sa demande et il peut être difficile pour le Parlement de se prononcer alors qu’il ne dispose pas toujours de l’ensemble des expertises scientifiques nécessaires. Le texte que nous examinons instaure une dérogation générale pour les biens ayant fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972. Il encadre précisément le processus : la sortie des collections publiques ne pourra intervenir que par décret en Conseil d’État, après avis, le cas échéant, d’un comité scientifique bilatéral et de la commission de restitution de biens culturels. Nous passons ainsi d’une logique d’exception à une logique de droit. Le travail en commission a permis de renforcer utilement ce texte en améliorant l’information et le contrôle du Parlement, en précisant les missions et les délais du comité scientifique et en garantissant – c’est important – une plus grande transparence à chaque étape de la procédure, notamment vis-à-vis des États demandeurs. Au fond, de quoi parlons-nous ? De justice, bien sûr : justice pour des États et des peuples qui, pendant longtemps, ont été privés d’une part essentielle de leur patrimoine ; justice pour permettre à ces œuvres de retrouver leur contexte, leur histoire et leur sens. Mais il s’agit aussi, et peut-être surtout, d’une démarche de dialogue entre la France et d’autres nations, fondée sur la reconnaissance, le respect et l’écoute. En facilitant ces restitutions, nous ouvrons un espace dans lequel peut se construire une autre forme de relation, où la culture – c’est un point essentiel – devient non un instrument mais un langage commun. Il ne s’agit pas d’utiliser la culture au service de la diplomatie mais, au contraire, de faire en sorte que la diplomatie elle-même devienne une source de dialogue culturel. Ce projet de loi nous invite à changer de regard, à passer d’une logique de détention à une logique de relation, à reconnaître que le patrimoine, loin d’être un objet figé, est un lien vivant entre les peuples. En agissant ainsi, la France inspire déjà le monde ! En votant ce texte, nous ne tournons pas le dos à notre histoire, nous choisissons de l’assumer pleinement et d’affirmer que la France est capable d’évoluer, de dialoguer et de construire des partenariats scientifiques, culturels et diplomatiques fondés sur la confiance. C’est la raison pour laquelle, après avoir adopté ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

Nous sommes favorables, sur le principe, à cette loi-cadre qui simplifierait les procédures de restitution et, surtout, les fonderait scientifiquement. Ce dernier point est essentiel tant, à travers les multiples lois d’espèce, ces restitutions paraissent relever du fait du prince, ce qui donne l’impression d’un processus opaque et, en conséquence, alimente les critiques et les interrogations. La commission de la culture du Sénat a pointé le caractère problématique des restitutions opérées au moyen de lois d’espèce : le Parlement doit se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui le réduit trop souvent au rôle de simple chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, affaiblissant ainsi le contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, les garde-fous ajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public – consultation obligatoire de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique ad hoc réunissant les deux États – paraissent pertinents. Notre groupe souhaite la publication automatique du rapport du comité, sans que l’approbation de l’État demandeur soit requise : c’est un devoir de transparence à l’égard des Français car il s’agit avant tout de leur patrimoine. Si nous approuvons la mise en place de bornes chronologiques – novembre 1815 et avril 1972 – dans le texte puisque les biens plus anciens rendent très complexe la recherche des preuves scientifiques fiables justifiant leurs restitutions aux demandeurs, nous nous interrogeons quant au sort à réserver aux biens volés à plusieurs reprises au cours de l’histoire, pour lesquels la légitimité du demandeur peut être discutable. Néanmoins, malgré les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, certains points problématiques appellent une vigilance particulière. Tout d’abord, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de cette loi. À ce jour, de manière rassurante, la liste des demandes reçues par la France est courte, mais qu’en sera-t-il demain si ces demandes venaient à se multiplier ? Notons ici que la demande de restitution du codex Borbonicus, formulée par le Mexique, n’entrerait pas dans le champ d’application de la loi du fait des bornes chronologiques qu’elle institue puisque l’appropriation du codex, potentiellement illicite, remonte à l’invasion de l’Espagne par Napoléon entre 1808 et 1814. En réalité, notre inquiétude repose davantage sur la légitimation éventuelle d’un discours d’extrême gauche fondé sur la repentance et la promotion de réparations.

Cette loi doit être claire sur le sujet : toute demande de restitution non fondée et basée sur des discours idéologiques de culpabilisation, comme ceux du pouvoir algérien,…

…doit être expressément rejetée.

À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France.

S’il est légitime de soutenir des pays qui cherchent à se réapproprier des éléments de leur patrimoine constitutifs de leur identité, cela ne peut servir de prétexte à une revanche politique contre la France. Nous refusons par exemple de nous soumettre à certaines demandes vindicatives du pouvoir algérien alors que celui-ci fait de la haine de la France un élément central de son discours.

Rappelons aussi que certains objets réclamés sont des trophées de guerre obtenus par le sang versé de nos soldats, à l’image du canon algérien Baba Merzoug, rapporté en France en 1830. Ces trophées sont des témoins de notre histoire et n’ont pas vocation à être restitués.

Et de colonialisme !

Oh là là !

Ce projet de loi revêt une importance toute particulière pour les députés du groupe Ensemble pour la République parce qu’il transforme en acte la parole pionnière du président de la République selon laquelle « des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique » seront possibles ne faisant plus de celui-ci le « prisonnier des musées européens ». À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attentes, tant dans sa circonscription que dans le cadre de la mission sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, menée avec Mme la rapporteure pour avis, Sabrina Sebaihi. Nous saluons le travail réalisé par cette dernière sur le présent projet de loi en commission des affaires étrangères. Si des accords bilatéraux, des prêts, voire des lois d’espèce, ont répondu à certaines demandes de restitution, ils n’ont jamais donné l’assurance que l’ensemble des requêtes seraient considérées. Ce texte remédie à cette difficulté, d’une part, parce qu’il reconnaît la légitimité des demandes en gravant dans le code du patrimoine l’aveu officiel que nos collections publiques contiennent des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, notamment par la violence, dans le cadre de la colonisation française ; d’autre part, parce qu’il érige en objectif d’intérêt général « la réappropriation par des peuples étrangers des éléments fondamentaux de leur patrimoine et de leur mémoire ». Si un pays peut comprendre l’attachement d’un peuple aux œuvres qu’il a créées, c’est bien la France ! C’est pourquoi cette loi pose le principe que ces biens n’ont pas vocation à rester inaliénables mais doivent être restitués à leurs pays d’origine. La loi fournit en outre un cadre juridique clair et lisible à cette restitution en garantissant aux pays d’origine un traitement juste et transparent de leurs demandes. Nos pensées vont en second lieu aux conservateurs du patrimoine : ce projet de loi n’aurait pu voir le jour sans une évolution de leur relation aux œuvres, qui a incontestablement conduit à notre maturité collective. Si notre génération n’est pas celle qui a pillé, elle a participé à la conservation de biens volés et a même refusé, d’une certaine manière, de les rendre. Cette responsabilité a été endossée au quotidien par les professionnels du patrimoine ; ce texte va enfin les sortir de l’inconfort en leur offrant un cadre de travail sécurisant. À ceux d’entre eux qui seraient inquiets que leurs collections s’amenuisent, nous souhaitons redire que la richesse de notre patrimoine ne se mesure pas au nombre de ses items mais à sa justesse et sa signification. Comme le disaient Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, loin d’être « un acte dangereux d’assignation identitaire ou de cloisonnement territorial des biens », le geste de la restitution invite tout au contraire « à offrir à l’universel, auxquels les biens culturels sont associés en Europe, la possibilité d’être éprouvé ailleurs ». Nous ne pouvons plus nous considérer comme les seuls dépositaires du patrimoine mondial de l’humanité car les coopérations culturelles internationales que ce texte permettra et auxquelles nous attachons une grande importance favoriseront la circulation des œuvres et un dialogue fécond entre tous les peuples. Nous nous réjouissons tant du consensus qui s’est dégagé chez les Français et leurs représentants politiques en faveur des restitutions que de l’élaboration de la loi-cadre destinée à les faciliter. Le gouvernement et les parlementaires n’ont pas ménagé leurs efforts pour la voir se concrétiser. Nous vous remercions, madame la ministre, de défendre ce projet de loi et nous remercions vos prédécesseures – Mmes Rima Abdul Malak et Rachida Dati – de l’avoir préparé. Nous saluons également l’investissement des sénateurs, en particulier celui de Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly : ils ont su préserver la réactivité offerte par une loi-cadre tout en permettant un contrôle du processus de restitution par la représentation nationale. Enfin, nous remercions M. le rapporteur pour ses travaux et pour son attention – qui est aussi la nôtre – en faveur des territoires ultramarins. Notre soutien au droit des peuples de disposer de leur patrimoine vaut aussi pour le peuple français ! Nous appelons ainsi Mme la ministre à répondre rapidement aux demandes de transfert de biens reçues de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. Nous notons par ailleurs que ce texte reproduit une faiblesse de la loi de restitution des restes humains en ne prévoyant aucun cadre juridique clair pour les demandes de restitution de biens culturels qui émaneraient de nos territoires à l’égard d’États étrangers. Je veux également rappeler l’urgence – qui a été évoquée – d’adopter une loi pour autoriser définitivement les restitutions des restes humains ultramarins. Si j’ai bien noté l’existence d’une loi d’espèce pour les Kali’na, une loi-cadre est nécessaire. Dans cette perspective, nous réitérons notre invitation à accroître les moyens alloués à la recherche de provenance, tout en saluant les efforts entrepris par le ministère. Nous espérons la concrétisation rapide des recommandations formulées dans le rapport de préfiguration de la mission provenance. Enfin, si nous partageons les inquiétudes de nos collègues quant aux conséquences des bornes temporelles fixées par ce projet de loi, nous comprenons le choix qui a été opéré en lien avec les professionnels des musées concernés, ainsi que les risques que pourrait faire courir l’absence de périmètre. Nous pensons, de surcroît, que la commission de restitution de biens culturels créée par ce texte saura construire une doctrine susceptible d’améliorer les procédures. En conclusion, le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)

Nous débuterons dans quelques instants l’examen du texte permettant la restitution de biens culturels pillés pendant la colonisation. Alors que, soixante ans après les premières indépendances, nous étions l’un des derniers pays d’Europe à ne pas être doté d’une législation cadre dans ce domaine, nous allons, enfin, nous donner les moyens d’organiser le retour d’œuvres d’art et de trésors qui n’auraient jamais dû quitter la terre à laquelle ils ont été arrachés. Car ce phénomène est malheureusement loin d’être anecdotique. On estime que plusieurs centaines d’objets, aujourd’hui entreposés au musée du quai Branly-Jacques Chirac, ont été pillés lors de la seule mission Dakar-Djibouti – conduite entre 1931 et 1933 à travers quatorze pays africains et considérée comme fondatrice de l’ethnologie française –, grâce au fameux « permis de capture scientifique » que délivrait alors le ministère des colonies. Tous les moyens furent bons pour extorquer pas moins de 3 200 objets, au nom de « l’urgence de sauvegarder les traces de cultures qui disparaissent au contact des colons et du monde moderne », selon les mots de l’ethnologue Marcel Griaule, qui pilotait l’expédition. Cela provoqua d’ailleurs, dès cette époque, les remords de l’écrivain Michel Leiris : dans le célèbre journal de bord de la mission qu’il publia en 1934 sous le titre de L’Afrique fantôme, il dit avoir eu l’impression de participer à un sacrilège. L’année dernière, le musée du quai Branly a invité des chercheurs africains à étudier les conditions de collecte de ces objets et en a fait l’objet d’une exposition : Mission Dakar-Djibouti (1931-1933) : contre-enquêtes. S’il était salutaire de faire la transparence sur la provenance de ces œuvres, il faut maintenant restituer celles dont l’appropriation était illicite aux pays qui en font la demande, notamment au Mali, qui fut l’une des principales victimes de l’expédition. Cela vaut aussi pour tous les autres biens pillés, par exemple, ceux du trésor de Ségou – dont s’est emparé le colonel français Louis Archinard, en 1890, au moment de la chute de la capitale de l’empire Toucouleur –, que nous réclame aujourd’hui le Sénégal. Ce trésor est composé de manuscrits, d’armes, de bijoux, d’objets rituels mais aussi d’un enfant, Abdoulaye, enlevé par le colonel Archinard et envoyé en France à la fin du XIXe siècle. Il était le petit-fils du grand chef mystique El Hadj Omar Tall, héros de la résistance à la colonisation. En 2018, la France a officiellement rendu au Sénégal le sabre attribué à El Hadj Omar Tall, qui aurait été pris à Ségou, sans l’authentifier. Ce sabre est désormais exposé au musée des civilisations noires de Dakar, et le peuple sénégalais attend le reste du trésor. Je formule le souhait que l’adoption de la loi examinée ce soir rende cette restitution possible dans les meilleurs délais. L’Asie n’a pas été épargnée non plus puisque, en 1923, le grand Malraux lui-même – qui nous quittait il y a tout juste cinquante ans et dont je veux aujourd’hui saluer la mémoire – s’est laissé aller, au cours d’une expédition rocambolesque, au pillage du bas-relief d’un des célèbres temples d’Angkor, au Cambodge. S’il s’est fait pardonner à maintes reprises depuis, notamment en écrivant, dix ans plus tard, La Condition humaine, en allant, en 1936, combattre le fascisme en Espagne et en devenant le grand ministre de la culture que l’on sait, il a pourtant été condamné pour ce vol, qui illustre les inqualifiables pratiques de l’époque. Il est donc plus que temps de tourner enfin cette page. Nous sommes encore trop peu habitués à regarder notre passé colonial dans les yeux, ce qui constitue pourtant un préalable indispensable à tout avenir commun. Prenons l’exemple du Bénin : la restitution, dans le cadre d’une loi d’espèce, de vingt-six œuvres issues des trésors royaux d’Abomey s’est accompagnée de financements de l’Agence française de développement pour la construction des musées où ils sont conservés, d’une politique de prêts pour des expositions en France et de partenariats scientifiques de qualité. Ces exemples doivent se multiplier ; la restitution, acte fondamental de justice, deviendrait ainsi un outil de coopération scientifique et culturelle, dans l’intérêt des chefs-d’œuvre et du public. C’est particulièrement vrai pour l’espace francophone, dont c’est à mon sens l’une des vocations et où la circulation des œuvres, comme des artistes et des chercheurs, doit se généraliser. Ce texte doit cependant être complété sur deux autres points. Le premier porte sur le rôle du Parlement : la loi-cadre est indispensable mais ne peut effacer totalement le contrôle démocratique. Nous proposerons ainsi que les commissions des affaires étrangères et de la culture puissent s’opposer, en ultime recours, à une restitution qui serait, par exemple, contestée par un autre État et dont la logique reposerait sur une forme d’arbitraire diplomatique. Ensuite, les collections privées sont exclues du projet de loi alors qu’elles concentrent une part importante des œuvres dont la provenance pose question. On ne pourra pas éternellement les ignorer ; un autre texte sera nécessaire pour traiter ce sujet. Enfin, ce débat sur la restitution devrait nous permettre d’en ouvrir un autre ; la nécessité de mieux protéger notre propre patrimoine. Des œuvres majeures continuent en effet de quitter la France pour des collections étrangères, dans des conditions souvent opaques et pour des raisons parfois purement financières. L’exemple récent du tableau de Gustave Courbet Le Désespéré, devenue propriété du Qatar sans que personne ne connaisse vraiment les conditions de cette acquisition, en témoigne : il est urgent de renforcer la législation relative à la sortie des œuvres françaises et notamment de rendre public leurs certificats d’exportation. Si une large part des objets exposés au musée du quai Branly n’a rien à faire à Paris, la place des chefs-d’œuvre de l’impressionnisme, du symbolisme ou du cubisme n’est pas non plus à Abou Dhabi. Regarder notre passé en face, ce n’est pas s’affaiblir mais au contraire se grandir. C’est pourquoi le groupe La France insoumise soutiendra bien sûr ce texte. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés en raison de spoliations nous engage collectivement. Elle interroge l’universalisme de l’art et, in fine, les missions des musées qui, au XXIe siècle, doivent être des lieux de connaissance et de dialogue entre les peuples mais aussi un instrument de partage. Cet enjeu est à la fois culturel et diplomatique puisque la diplomatie devient source de dialogue culturel. Il appelle, de la part du législateur, une réponse globale et novatrice par rapport aux anciennes pratiques muséales. La restitution des biens culturels dérobés s’inscrit dans le sens de l’histoire. Par cette démarche, nous empruntons la voie d’un patrimoine partagé, qui consiste à dépasser les notions de propriété juridique et d’appropriation captive des œuvres afin de privilégier celles d’accessibilité et de circulation de celles-ci, au service du rapprochement des peuples, dans un esprit d’universalisme. La restitution permet également de faire face à un enjeu mémoriel majeur : certains biens portent une charge historique lourde, un poids symbolique et identitaire tel que leur rétention ne peut plus être acceptée, même au nom du principe, gravé dans le marbre de la loi, de l’inaliénabilité des biens publics. Nous saluons donc l’ambition de ce texte, qui permettra d’établir un cadre juridique clair et d’organiser une procédure administrative de déclassement des biens acquis de façon illicite. Nous ne voulons plus trancher au cas par cas, ce qui fait perdre le sens réel de la restitution des biens. Nous ne sommes pas des historiens ni des experts de l’art mais des législateurs. Notre rôle doit être de poser des règles qui permettent aux experts de rendre des décisions éclairées dans un cadre juridique sécurisé. L’heure est venue de définir une doctrine et des critères objectifs, de faciliter la sortie d’œuvres du domaine public mais aussi de protéger les musées, confrontés à une demande croissante de restitutions. Il y va de l’éthique des relations entre les nations. La création d’une commission nationale des restitutions constitue une avancée majeure, à la fois pour garantir rigueur, transparence et temps long et pour prévenir et éviter tout arbitraire ou variabilité dans la position française. Nous avons néanmoins deux réserves – comme en témoignent les amendements que nous défendrons. Elles portent sur les bornes temporelles et les biens militaires. Premièrement, nous estimons que fixer une borne temporelle unique n’a pas de sens en soi. Le texte mentionne le 20 novembre 1815, jour de la signature du traité de Paris, après la chute de Napoléon, mais nous pourrions évoquer d’autres dates : les traités de Westphalie, en 1648, qui marquent l’émergence de principes fondamentaux tels que le respect de la souveraineté des États, l’arrivée dans les Caraïbes en 1635 ou encore la conférence de Berlin en 1885. En choisissant une date, on réduit la portée symbolique, universelle de ce texte, on perpétue une lecture qui peut apparaître comme strictement européenne, voire coloniale, centrée sur une partie seulement de l’histoire de l’humanité. Nous défendons ainsi le principe d’un texte à portée réellement universelle, voire universaliste, dans le temps et dans l’espace, afin d’éviter que l’injustice que représente une spoliation se transforme, au fil des années, en une situation légale. La seconde réserve porte sur les biens militaires, aujourd’hui exclus du projet de loi alors qu’ils peuvent, eux aussi, revêtir une forte portée symbolique et mémorielle – je pense notamment au canon d’Alger. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Baba Merzoug peut en effet être considéré comme une pièce d’artillerie ottomane prise par la France lors de la conquête d’Alger en 1830, donc soumise aux lois militaires. Toutefois, à présent qu’il est exposé à Brest et qu’il a été transformé – puisqu’on y a ajouté un coq, l’ergot posé sur le boulet –, il sort du champ militaire et devient un œuvre symbolique. La frontière entre bien militaire et bien culturel est donc ténue. C’est dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Nous appelons bien sûr la représentation nationale à adopter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans un contexte lié à la colonisation. Ce que nous réclamons en la matière, ce n’est pas de la repentance mais de l’exigence – une exigence de justice, de dignité et de vérité. Il faut avoir une conception bien fragile de la République pour croire qu’elle s’affaiblirait en regardant son histoire en face. Car la République n’a pas peur de son passé. En revanche, une république qui ne veut pas voir en face la vérité historique ne se renforce pas : elle s’égare. Car enfin, de quoi parlons-nous ? De biens spoliés dans un contexte historique précis. C’est d’ailleurs là que réside une faiblesse majeure du texte : le mot « colonisation » en est absent, comme si l’on pouvait traiter de ces spoliations sans nommer le cadre dans lequel elles ont eu lieu, comme si l’on pouvait parler d’objets mal acquis sans dire qu’ils ont été arrachés dans le contexte de domination, de conquête et de violence systémique qui est celui de la colonisation. Refuser de nommer, c’est édulcorer ; et édulcorer, c’est déjà renoncer à comprendre. En commission, certains ont voulu faire croire que nommer la colonisation reviendrait à nous culpabiliser. Nous connaissons ce discours : c’est celui que l’on entend – ce fut d’ailleurs encore le cas il y a quelques minutes – sur les bancs d’une extrême droite qui laisse parfois prospérer les nostalgies coloniales. En réécrivant l’histoire, parfois même en banalisant, voire en légitimant les violences du passé, l’extrême droite refuse de voir – quand elle ne les justifie pas – les logiques à l’œuvre lors des colonisations et qui sont toujours présentes aujourd’hui dans notre société. Elles sont le carburant du racisme et des discriminations que subissent une partie des concitoyens de notre pays – et parfois même des élus de notre République. Au contraire, notre République serait plus forte si elle s’engageait dans un processus global à propos de notre récit national, ce qui inclut les restitutions – à cet égard, je salue l’inscription, enfin, de ce projet de loi à l’ordre du jour de notre assemblée –, mais aussi une meilleure visibilité de ces réalités, une nouvelle pédagogie et la reconnaissance de tous les parcours. Peu importent les trajectoires familiales, tous les membres de notre société sont imprégnés de cette histoire. C’est pourquoi je défends la création d’un musée dédié à l’histoire des colonisations. Au-delà de ce débat politique, j’en viens à un enjeu très concret du projet de loi : l’effectivité du dispositif. Un obstacle majeur demeure à nos yeux : l’accès à l’information. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Les États qui voudraient récupérer leurs objets ne disposent pas toujours des archives ni des moyens de documenter les spoliations, alors que les informations se trouvent ici, dans nos institutions, où les biens culturels sont parfois entassés dans des cartons, dans les sous-sols des musées. Cette asymétrie est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social propose un changement de logique. Il faut d’abord rendre visibles les biens concernés en publiant, puis en actualisant, une liste de ceux dont la provenance est incertaine ou problématique. Car on ne répare pas ce que l’on maintient dans l’ombre. Ensuite, il faut rééquilibrer la charge de la preuve en permettant à la France de participer, à la demande des États, aux recherches de provenance initiale, non par paternalisme mais pour corriger une inégalité d’accès aux sources. Nous proposons également d’élargir les champs couverts par le texte, aussi bien celui des bénéficiaires – en supprimant les dates indiquées et en reconnaissant le rôle des communautés concernées – que celui des biens – en assouplissant des critères que nous jugeons parfois trop restrictifs. En outre, il convient d’encadrer les décisions de refus. Celles-ci peuvent en effet intervenir sans motivation, ni procédure transparente, ni possibilité de recours. Or une décision publique, surtout en la matière, ne peut être un point final sans justification. Car une politique de restitution ne saurait relever de l’arbitraire. Enfin, demeure bien sûr la question des moyens. Car sans historiens et historiennes, sans archivistes, sans coopération scientifique, cette loi restera une promesse dépourvue d’outils, nécessaires notamment pour les missions d’identification et de provenance. Sur ce point, nous sommes en retard par rapport à plusieurs pays européens – je pense à la Belgique, à la Suisse et à l’Allemagne. Soyons à la hauteur. Il ne s’agit pas de repentance mais de justice. Il ne s’agit pas de fragiliser la République mais au contraire de la rendre fidèle à ce qu’elle proclame. Nommer notre histoire, donner les moyens d’agir et construire une politique de restitution digne, transparente et effective : c’est à ces conditions que cette loi pourra être à la hauteur. Quelle que soit la nature de nos débats, si l’économie actuelle de ce texte demeure, nous le voterons avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Madame le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez cité les mots prononcés par l’ancien directeur général de l’Unesco Amadou-Mahtar M’Bow qui, en 1978, lançait un appel solennel en faveur de la restitution des biens culturels : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de retrouver une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. » Les biens culturels spoliés ont longtemps été conservés dans les musées étrangers. Ils y ont été protégés, exposés et étudiés. Toutefois, à l’image d’arbres déracinés puis replantés loin de leur terre d’origine, ils ont survécu sans jamais pouvoir retrouver pleinement la richesse du sol qui leur donnait sens. Les restituer permet de les réinscrire dans leur environnement culturel et social pour qu’ils puissent renouer avec les pratiques qui les ont façonnés, pour qu’ils transmettent les récits qu’ils portent en eux depuis toujours. Les restituer, c’est permettre aux racines de retrouver tout leur sens et toute leur profondeur. Car les biens culturels ne sont pas de simples objets. Ils portent une valeur symbolique et jouent un rôle déterminant dans la transmission de l’histoire et de l’héritage d’un peuple. Ce sont des objets de mémoire, des témoignages sensibles qui font revivre le passé et façonnent l’avenir commun de tout un pays. Acte à la fois politique, culturel, historique et social, chaque restitution participe d’un processus plus global de reconnaissance des spoliations passées et nourrit un dialogue intergénérationnel entre les peuples. Ces peuples dépouillés de ces fragments de civilisation ont été privés d’une partie de leur mémoire, d’une partie de leurs racines et de leur histoire. Comme l’ont montré Bénédicte Savoy et Felwine Sarr dans leur rapport publié en 2018, la quasi-totalité du patrimoine matériel africain ancien se trouve dans des musées européens. Les deux plus grands musées d’Afrique, en République démocratique du Congo et au Nigeria, conservent environ 40 000 pièces chacun, tandis que la France possède 150 000 biens culturels africains et que les collections publiques européennes dépassent les 500 000 objets d’art africain. Malgré ce profond déséquilibre, les procédures de restitution restent peu nombreuses, longues et administrativement complexes. Il aura ainsi fallu cinq ans pour qu’enfin le trésor de Béhanzin soit pleinement restitué au Bénin, en 2021, et six ans pour que la restitution du tambour parleur à la Côte d’Ivoire soit totalement effective, en 2026. Simplifier et sécuriser ces procédures, une fois les démarches entamées par l’État demandeur, semble être une condition essentielle pour rééquilibrer non seulement les collections mais aussi les relations entre les nations. Les politiques de restitution de biens acquis dans des contextes de violence s’inscrivent dans une quête de justice historique et sociale entre les pays concernés et les anciennes puissances coloniales. Soutenues par des institutions telle que l’Unesco, les logiques de restitution contribuent à la reconnaissance des injustices passées, à l’affirmation de la souveraineté culturelle et à la restauration de la dignité des peuples. En permettant une procédure dérogatoire à l’inaliénabilité des collections publiques tout en posant des bornes temporelles précises qui restreignent le champ des biens concernés, ce texte traduit une reconnaissance claire des préjudices subis par les peuples. Il réaffirme le rôle essentiel que jouent les objets culturels dans la transmission du récit collectif et de l’héritage. Face à ces évolutions, qui deviennent de grands enjeux contemporains pour les collections publiques à travers le monde, certains – je sais qu’il y en a sur ces bancs – redoutent un appauvrissement des musées. Mais cette crainte doit être balayée. Loin de se vider, nos musées se réinventent en permanence, enrichissent leurs collections par de nouvelles acquisitions, des prêts internationaux et des partenariats culturels. Ils le font quotidiennement ! La restitution ne marque pas leur affaiblissement mais ouvre au contraire la voie à une circulation plus équitable des œuvres et à des relations internationales fondées sur le respect, la coopération et le partage. Les expositions continueront de faire vivre les œuvres, mais de manière plus respectueuse. Cela doit être l’essence même des musées d’aujourd’hui et de demain. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Démocrates, je tiens vivement à remercier le rapporteur pour l’ensemble de ses travaux. Nous voterons évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

La France a su, à plusieurs reprises dans cet hémicycle, regarder son histoire en face et restituer ce qu’elle estimait devoir l’être. Mais reconnaissons-le : elle ne sait pas encore le faire dans un cadre clair, transparent, efficace. Aujourd’hui encore, rendre un seul bien culturel illicitement acquis exige le vote d’une loi tout entière. Cela ne peut plus être la règle ; cela doit devenir l’exception. Souvenons-nous du tambour parleur, ce bien culturel arraché à la Côte d’Ivoire à la fin du XIXe siècle, saisi par la France à l’époque coloniale. Pour parvenir à sa restitution, il aura fallu un rapport, une demande officielle, des négociations, des années d’attente, et enfin, en juillet 2025, une loi d’espèce votée par cette assemblée, pour ce bien et pour lui seul. Une loi entière pour un seul objet. C’est que le principe d’inaliénabilité des collections publiques, pierre angulaire de notre droit du patrimoine, interdit qu’un bien ne sorte sans l’intervention du législateur. Le tambour parleur, hélas, est loin d’être un cas isolé. Je pense à la loi de 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud, à la loi de 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et à la loi de 2020 relative à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal. Chaque fois, c’est la même mécanique : une loi d’espèce, péniblement arrachée, pour répondre au cas par cas. En 1861, Victor Hugo écrivait déjà au capitaine Butler à propos du sac du palais d’Été de Pékin : « J’espère qu’un jour viendra où la France, délivrée et nettoyée, renverra ce butin à la Chine spoliée. » Ce jour est venu, et il ne concerne pas un seul objet ni une seule nation : c’est tout le principe de la restitution que ce texte tend à inscrire dans notre droit. L’étude d’impact recense déjà au moins douze États demandeurs. Demain, ils seront plus nombreux encore à attendre de la France une réponse à la hauteur de son histoire et de sa parole. Notre pays ne peut plus se permettre de répondre à cette attente, sans règle, sans méthode et sans cap. C’est précisément à cette exigence que le texte répond, et c’est pour cela que nous le soutenons pleinement. Ce projet de loi crée enfin – il était temps ! – une véritable procédure de droit commun. Il fallait inscrire ce cadre dans le temps, et les bornes retenues, 1815 et 1972, ne doivent rien au hasard. 1815, c’est le lendemain du second traité de Paris ; 1972, c’est l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco. Remonter avant 1815, ce serait se heurter à des archives lacunaires, à des États qui n’existaient pas encore sous leur forme actuelle, à des entités politiques disparues dont plus rien ne subsiste. Cette borne n’est pas un choix idéologique mais traduit une exigence de sérieux et de rigueur. Les cas antérieurs, lorsqu’ils se présenteront, continueront de relever de lois d’espèce. Avec ce texte s’achève un véritable triptyque législatif. Après la loi du 22 juillet 2023 relative aux spoliations antisémites, après celle du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains, la France se dote enfin d’un cadre complet, cohérent, abouti. La grande majorité des demandes pourront désormais être traitées selon des règles stables, claires, prévisibles. Je veux toutefois dire très clairement ce que ce texte n’est pas. Il n’est ni une loi mémorielle, ni une loi de repentance, ni le procès de notre histoire. C’est un outil juridique, technique, rigoureux, adossé à la science et au droit. C’est précisément parce qu’il est cela, et rien que cela, que nous le soutenons pleinement. Le groupe Horizons & indépendants votera donc ce texte avec conviction et fierté. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat et à l’unanimité en commission. Certains textes, parce qu’ils touchent à ce que nous sommes et à ce que nous voulons être, méritent de rassembler bien au-delà des clivages partisans et des appartenances politiques. Celui-ci en fait partie. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; je remercie le rapporteur pour son travail exigeant ; et je vous remercierai, chers collègues, de le voter à l’unanimité. Il fait l’honneur de notre pays. (M. Laurent Mazaury applaudit.)

Selon l’écrivain, poète et essayiste franco-congolais Alain Mabanckou, l’Afrique n’est pas un musée pour l’Europe, et son patrimoine ne peut rester en exil. Nous examinons un projet de loi de nature à honorer notre droit, qui tend à organiser une procédure administrative permettant de déclasser certains biens culturels, afin de les restituer à un État étranger, lorsque ces biens ont été spoliés, notamment au cours de la période coloniale. Ce texte traite donc d’enjeux de justice, de mémoire, de reconnaissance et, dans une certaine mesure, de réparation. Il touche en réalité à la manière dont notre pays assume son histoire. À ce jour, ces œuvres, acquises de manière illicite, souvent dans la violence, ne peuvent être restituées qu’au cas par cas, au terme de l’adoption d’une loi d’exception. En effet, le code du patrimoine pose le principe de l’inaliénabilité des œuvres relevant du domaine public, c’est-à-dire des collections françaises. En théorie, ce principe protège nos collections ; en pratique, il empêche la restitution de biens culturels mal acquis et oblige à adopter une loi spécifique pour chaque restitution. Pourtant, dès 2017, dans son discours de Ouagadougou, le président Emmanuel Macron avait affirmé vouloir restituer aux pays africains plusieurs œuvres majeures. Il ne pouvait « accepter » – ce sont ses mots – « qu’une large part du patrimoine culturel de plusieurs pays africains soit en France ». Depuis, des restitutions ponctuelles ont eu lieu. En tant que député afro-caribéen et ayant récemment obtenu la nationalité béninoise, je ne peux que saluer la restitution au Bénin, en 2021, de vingt-six objets issus du trésor royal d’Abomey. Ce geste était attendu et il a été largement salué. Mais il demeure partiel. Parmi ces œuvres ne figurait pas, par exemple, la statue du dieu Gou, pourtant demandée. Je ne peux m’empêcher de penser également aux œuvres des populations autochtones amérindiennes – je salue la récente annonce de la ministre – de l’actuelle Grande Caraïbe, qui sont elles aussi concernées par ces vols. J’ai en tête des objets d’art des populations arawak, dont les traces de vie ont quasiment disparu dans nos régions de la Caraïbe. Le dialogue reste déséquilibré. Une grande partie des œuvres concernées se trouvent aujourd’hui dans les réserves, non exposées. Dès lors, on peut légitimement s’interroger sur les critères qui président aux restitutions. Tous les chercheurs, responsables culturels et juristes sont unanimes : le cadre actuel est anachronique. Il maintient les institutions culturelles dans une situation de dépendance vis-à-vis de la décision politique. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi est particulièrement bienvenu. Près de neuf ans après le discours de Ouagadougou, il était temps de doter notre droit d’un cadre pérenne. Les amendements adoptés lors de l’examen en commission ont permis d’améliorer l’information des États demandeurs et celle du Parlement s’agissant du suivi des demandes de restitution. C’est important, car la crédibilité du dispositif repose aussi sur sa transparence. Néanmoins, ce texte soulève une question : celle des bornes temporelles retenues, 1815 et 1972. Ce choix peut se comprendre, car il s’articule à deux repères du droit international : le traité de Paris et la convention de l’Unesco adoptée en 1970, qui constitue le socle de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Cependant, pourquoi exclure certaines périodes antérieures, alors même que des appropriations illicites ont pu intervenir avant 1815 ? Fallait-il nécessairement fixer une période, ou bien aurait-il été possible de raisonner uniquement à partir du caractère illicite de l’acquisition ? Ces questions ne remettent pas en cause la nécessité du texte, mais elles montrent que nous sommes face à un chantier juridique qui devra sans doute continuer à évoluer. Enfin, ce texte ouvre une réflexion plus large. Aujourd’hui, seuls les États peuvent restituer à d’autres États. Pourtant, les biens concernés étaient souvent liés à des communautés dont les contours ne coïncident pas avec les frontières actuelles. Il appartiendra donc aux chercheurs d’en mesurer les effets, au-delà du seul retour de l’objet. Accepter la restitution, ce n’est ni renier notre histoire, ni fragiliser nos musées. C’est assumer notre passé, et construire des relations internationales fondées sur le respect. Ce texte ne fragilise pas notre conception du patrimoine : il la grandit. C’est pourquoi le groupe LIOT le soutiendra. (MM. Elie Califer et Laurent Mazaury applaudissent.)

« Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. » Souvenons-nous-en après Aimé Césaire. Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour les annonces que vous venez de faire. Le soutien à la proposition de loi d’espèce de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la décision par le premier ministre d’engager à son égard la procédure accélérée ainsi que l’inscription prochaine de son examen à l’ordre du jour du Sénat, au cours de la présente session ordinaire, constituent des avancées majeures. Après cent trente-trois ans d’attente, c’est un signal que les élus de Guyane accueillent positivement. Et je veux le dire ici avec gravité : pour la Guyane, ce n’est pas un sujet technique mais un sujet intime, une question de dignité. Car derrière les annonces, il y a une histoire que nous endurons encore aujourd’hui. À la fin du XIXe siècle, des femmes, des hommes, des enfants kali’na et arawak ont été arrachés à leur terre, emmenés en France et exhibés dans des zoos humains, notamment à Paris, au Jardin d’acclimatation, et dans les grandes expositions coloniales ; exposés comme des curiosités, ils ont été déshumanisés et beaucoup sont morts du froid, de la maladie, de la maltraitance, loin des leurs ; puis leurs corps ont été enterrés… déterrés ensuite, pour alimenter les collections anthropologiques, notamment celles du musée de l’Homme. Voilà la réalité. Ce ne sont pas des objets. Ce ne sont pas des archives. Ce sont nos ancêtres. Et, depuis plus d’un siècle, leurs descendants demandent une chose simple : les ramener chez eux pour leur permettre de reposer sur leur terre natale. Je veux ici saluer le combat exemplaire de Corinne Toka Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+po, qui, depuis près de cinq ans, défend ce dossier avec une détermination remarquable. Elle a su rassembler, au-delà des familles et même des communautés, toute la Guyane au point d’obtenir la construction d’un site mémoriel à Iracoubo. Elle a frappé à toutes les portes, interpellé tous les responsables, président de la République, ministres et groupes parlementaires. Ce travail de fond, patient, déterminé, a été décisif. En effet, aujourd’hui, nous voyons enfin une ouverture – et je souligne que cette avancée pour la Guyane n’est pas isolée. L’Élysée, par la voix de son conseiller outre-mer, s’est engagé à ce que ce dossier soit traité en lien avec Matignon. Je précise que le ministère de la culture, celui des outre-mer ainsi que l’ensemble des élus locaux de Guyane ont exprimé leur soutien. Tout cela montre qu’il existe aujourd’hui une volonté commune. Nous la saluons. Mais nous resterons attentifs à sa traduction concrète parce que nous attendons maintenant un agenda parlementaire précis : que ces femmes et ces hommes puissent enfin revenir, que leurs familles puissent faire leur deuil, que notre peuple puisse se réconcilier avec une part de son histoire. Madame la ministre, les annonces que vous venez de faire ouvrent une voie. Et nous la soutenons. Elle doit aboutir. Mais, au-delà du cas que j’ai évoqué, c’est toute la logique de ce texte que nous devons interroger. Car si nous examinons un projet de loi sur la restitution des biens culturels spoliés aux peuples colonisés, il faut dire clairement que cette restitution concerne des biens qui n’auraient jamais dû être pris, des objets arrachés dans un contexte de domination, de violence, de pillage organisé. À cet égard, ce texte constitue une avancée en ce qu’il met fin à la logique de restitution au cas par cas, mais il reste encore incomplet parce qu’il fixe des limites, y compris des bornes temporelles qui excluent une partie essentielle de l’histoire coloniale, à savoir les premières phases de la colonisation, les violences des XVIIe et XVIIIe siècle dans les Amériques et dans la Caraïbe. On continue de sélectionner ce que l’on reconnaît restituable, et donc ce qui peut donner lieu à réparation. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réparation partielle. La mémoire ne se découpe pas. L’histoire ne se choisit pas. Le groupe GDR votera ce texte par solidarité avec l’ensemble des peuples qui ont subi la colonisation, mais nous le disons avec responsabilité : la France doit aller plus loin en assumant toute son histoire, sans distinction ni oubli, y compris envers les peuples qui, comme en Guyane, vivent encore aujourd’hui les conséquences directes de cette histoire. Parce que restituer, ce n’est pas seulement rendre les objets : c’est reconnaître une humanité qui a été niée ; c’est réparer une mémoire qui a été brisée ; c’est rendre leur place aux vivants comme aux morts. Et aujourd’hui, nous avons une responsabilité : celle d’aller jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Le projet de loi dont nous sommes saisis cet après-midi répond à un manquement incontestable dans les procédures françaises relatives à la restitution des biens culturels illicitement appropriés. En effet, dans l’état du droit, chacune de ces restitutions doit faire l’objet d’une loi spécifique, et nous connaissons la lourdeur d’une telle procédure. Bâtir une procédure réglementaire plus simple apparaît comme une mesure utile, d’autant plus qu’elle permettra de donner davantage de place à l’expertise scientifique, celle-ci devant bien évidemment occuper un rôle central dans le dispositif. Mais pour le groupe de l’Union des droites pour la République, la procédure proposée demeure imparfaite. Deux points en effet nous incitent au scepticisme et à la vigilance. Le premier, c’est l’exclusion totale des représentants du peuple souverain du nouveau dispositif. Certes, les lois d’espèce posent un problème mais, entre le monopole parlementaire et son éviction, il nous semble que des chemins intermédiaires existaient. Le fait que seules des lois d’espèce puissent aujourd’hui déroger à l’inaliénabilité des collections nationales rappelle en effet que celles-ci sont la propriété du peuple et que, dès lors, seuls le peuple et ses représentants peuvent déroger à ce principe. Il nous apparaît donc hautement problématique que les représentants du peuple ne soient jamais invités à participer à la procédure proposée par ce texte et n’émettent pas même un avis consultatif sur la demande de restitution. Il nous semble pourtant nécessaire que la décision ministérielle s’appuie non seulement sur un avis scientifique et sur un avis administratif, mais aussi sur un avis politique et parlementaire. Une consultation des commissions parlementaires nous semble donc indispensable Ainsi, le ministère prendrait sa décision librement, mais non sans que l’avis des représentants du peuple ait été consigné publiquement. Le second point de vigilance concerne la simple présomption d’illicéité qui suffirait à justifier la restitution. Le texte prévoit en effet que l’appropriation illicite n’a pas à être établie mais seulement présumée, sur la base d’« indices sérieux, précis et concordants ». Mais une telle présomption ne saurait être un élément suffisant. L’appropriation illicite du bien culturel doit être établie. Faute de démonstration d’une appropriation illicite, on entre dans un domaine autrement plus politique et, sans fermer évidemment la porte en ce cas à toute restitution, nous jugeons que les lois d’espèce s’imposent. Au vu de ces deux points, le groupe de l’Union des droites pour la République réserve sa position en fonction des résultats de nos débats. Encadrer les restitutions les plus évidentes sur la base d’une coopération scientifique et diplomatique renforcée par des procédures clarifiées et simplifiées nous semble évidemment une nécessité. Si la nation française s’honore à reconnaître les droits des peuples étrangers à retrouver la pleine propriété de biens culturels emblématiques illicitement appropriés, un dispositif de restitution ne peut se passer des représentants du peuple ni se contenter d’une présomption d’appropriation illicite. Le projet de loi ne doit pas non plus devenir prétexte à un nouvel exercice de repentance mémorielle qui fasse porter sur toute l’histoire de France une présomption de pillage. La circulation des biens culturels, notamment au gré des confrontations militaires, est un phénomène ancien de l’histoire humaine. Aujourd’hui, en des temps heureusement nouveaux, il nous appartient de corriger et de réparer les conséquences de ces pratiques passées, mais pas au prix d’une braderie historique. En ce domaine, les bornes chronologiques retenues par le Sénat nous paraissent particulièrement pertinentes et nous nous opposerons à leur remise en cause. En effet, si le colonialisme de l’ère contemporaine peut justifier les procédures de restitution prévues par ce projet de loi, au regard des enjeux diplomatiques comme des ressources documentaires ou des structurations d’appropriation induites par ledit colonialisme, il semble aussi problématique qu’idéologique d’étendre ces procédures aux périodes antérieures. Si des restitutions concernant ces périodes devaient être envisagées, cela passerait nécessairement par des lois d’espèce et non par la procédure plus administrative que politique proposée par ce texte, et ce eu égard aux circonstances historiques comme des circonstances archivistiques. Car si nous comprenons pleinement le souhait de certaines nations souveraines de retrouver la propriété de leurs biens culturels fondamentaux et que nous travaillons à établir, pour ce faire, le dispositif nécessaire, nous ne souhaitons pas qu’une procédure trop souple et trop large mène à la remise en cause généralisée des collections nationales. Ne laissons pas en effet le souci d’une coopération culturelle internationale plus équilibrée devenir le énième prétexte d’un énième exercice de culpabilisation historique de notre nation, dont le passé mérite mieux que les caricatures et les réécritures des passionnés de la déconstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous nous apprêtons aujourd’hui à clore le triptyque de textes traitant des exceptions à l’inaliénabilité des biens culturels auxquelles nous souhaitons consentir. À la confluence d’enjeux diplomatiques, historiques, culturels et mémoriels, ces lois doivent apporter un cadrage clair à une nouvelle dynamique partenariale entre la France et les pays qui ont en partage une partie de notre histoire. Sans entrer dans le détail du projet de loi qui nous a été soumis, déjà évoqué par les orateurs précédents, je voudrais insister sur plusieurs points. Tout d’abord, le groupe de la Droite républicaine souscrit à l’objectif général du texte, celui d’offrir enfin une procédure de restitution des biens spoliés pendant la période coloniale qui ne soit ni automatique ni confuse mais, à la fois, robuste et rationalisée. L’instruction prévue, respectueuse du Parlement comme des États demandeurs, permettra de trancher en connaissance de cause sur chaque cas, alors que la restitution est aujourd’hui soumise aux aléas de lois d’exception. Je salue le précieux travail des sénateurs, qui ont utilement enrichi le projet de loi, notamment en prévoyant la constitution d’une commission nationale et permanente, ainsi que des comités scientifiques bilatéraux créés au cas par cas. La commission éclairera les pouvoirs publics et l’opinion sur l’opportunité des restitutions, car c’est une nécessité : s’il est entendu que, conformément à notre Constitution et aux usages, les questions de politique étrangère doivent rester à la main du président de la République, il est absolument crucial que les Français en soient informés et puissent se saisir des sujets qui concernent le devenir de nos relations diplomatiques avec d’autres États. Les comités bilatéraux entre la France et les États demandeurs seront, pour leur part, l’occasion d’un travail mémoriel commun et d’une analyse des capacités de conservation, de mise en valeur et de protection des œuvres, si elles étaient rendues à leur pays de provenance. Là encore, ce n’est pas accessoire. En effet, d’une part, compte tenu de la valeur historiographique des objets rendus, il faut nous assurer que leur restitution se fasse dans des conditions permettant leur conservation à long terme ; d’autre part, il est évident que ces procédures doivent être autant que possible l’occasion de tisser ou de renforcer les liens qui nous unissent aux peuples des pays de retour des œuvres – les comités étant le lieu de ce dialogue renouvelé. Au vu des développements que j’ai évoqués, je ne peux que me réjouir de l’adoption à l’unanimité du projet de loi au Sénat comme en commission des affaires culturelles puisque, quelles que soient nos profondes divergences géostratégiques, il y a là un enjeu qui les dépasse très largement. Avant de conclure, je tiens à resituer le projet de loi dans son contexte diplomatique et international. Il nous faut regarder la vérité en face, le pire étant toujours de cacher ce qui fâche : nous avons vécu, en l’espace de quelques années, un changement de paradigme radical dans nos relations avec les pays d’Afrique sahélienne et subsaharienne, ceux qui sont sans doute les plus concernés par ce texte. En effet, la France a perdu la quasi-totalité de ses emprises militaires sur le continent en à peine cinq ans, du Sahel à la Centrafrique, en passant par le golfe de Guinée. Ces départs non consentis sont évidemment, pour certains d’entre eux, à mettre en regard des prises de pouvoir de juntes inamicales, et il faut aussi bien sûr y voir la concurrence des nouveaux acteurs prédateurs et sans vergogne que sont la Russie et la Chine, soucieuses d’y développer leur influence. Quoi qu’il en soit, ces bouleversements doivent amener à une redéfinition de notre stratégie diplomatique. Alors que le sentiment anti-français connaît un essor nouveau sur le continent africain, la France doit montrer qu’elle cherche à construire des partenariats d’un nouvel ordre avec les pays qui le souhaitent sincèrement, des partenariats fondés sur un dialogue d’égal à égal, sur la convergence d’intérêts communs et sur le respect mutuel : ce n’est pas de la naïveté ou de la moraline, mais bien la reconnaissance que nous avons des atouts, nos propres armes. Entendons-nous : il ne s’agit pas de s’abaisser devant des États peu scrupuleux et désireux de se servir d’une certaine rente matérielle à des fins de politique intérieure, mais de se tenir droit devant notre histoire, c’est-à-dire sans céder à la repentance ni à l’amnésie. Fidèle à la tradition gaullienne, le groupe de la Droite républicaine votera ce texte qui entretient l’idée fondamentale de troisième voie française dans notre rapport au monde. Ni impérialiste ni pénitente, la France, par cet outil diplomatique nouveau, assume son passé pour mieux construire son avenir.

Il a pour objet de prendre en considération le fait que les biens spoliés appartenaient plus souvent à des communautés qu’à des États. D’ailleurs, les États qui pourraient demander une restitution n’existaient pas à l’époque de la spoliation. Les objets concernés pouvaient être liés à des royaumes locaux, à des groupes religieux, à des communautés culturelles ou ethniques. Limiter la possibilité de lancer une demande de restitution aux États peut créer une difficulté parce que, dans certains cas, ces communautés peuvent être minoritaires ou marginalisées dans le pays, leurs intérêts peuvent ne pas être défendus par l’État central, avec qui il peut exister des tensions, etc. En Allemagne et en Belgique, par exemple, la procédure reconnaît la notion de communauté pour la restitution de restes humains ou d’objets sacrés. Il serait donc positif d’élargir le texte à des demandes émanant d’une communauté.

Le mot « communauté » est difficilement caractérisable sur le plan juridique. Par ailleurs, si le texte prévoit que la demande doit émaner d’un État, rien n’empêche une communauté de passer par l’État dont elle relève pour soumettre sa demande à la France. Il vaut mieux s’en tenir à la relation d’État à État, qui ne souffre d’aucune ambiguïté juridique. Avis défavorable.

Comme vous le savez, et comme M. le rapporteur l’a dit, la notion de communauté n’est pas reconnue en droit français. L’adoption de l’amendement créerait donc de l’insécurité juridique. De plus, ainsi que M. le rapporteur l’a également précisé, les demandes des communautés pourront bien sûr être relayées par les États. C’est pourquoi je m’associe à son avis défavorable.

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Taillé-Polian. Je suis originaire du Chili, pays frontalier de l’Argentine. Dans ces deux pays vit non une communauté mais un peuple, celui des Mapuches, qui n’est constitutionnellement reconnu ni par la république fédérale argentine ni par l’État chilien. Les Mapuches ont une langue, des traditions, mais ils sont originaires du territoire d’États-nations qui font tout pour ne pas reconnaître leur peuple. La réparation n’est pas qu’une affaire entre États. Elle a à voir avec une histoire commune. Ainsi, le peuple mapuche a accueilli beaucoup de colons français qui ont créé des communautés sur son territoire. Cette histoire commune, coloniale puis décoloniale, appelle une réciprocité. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. Le rejeter reviendrait à nier que les histoires sont complexes, que des destins ont pu être communs. Puisque nous sommes là pour amender, amendons !

Il serait dommage de passer à côté de la problématique des acteurs non étatiques – l’expression est peut-être d’ailleurs juridiquement meilleure que le mot « communautés ». Nous ne pouvons pas feindre d’ignorer la réalité géopolitique suivante : les revendications, pourtant légitimes, de certains groupes, peuples ou communautés – utilisez le terme que vous voulez – ne sont pas soutenues par les États dont ils dépendent. Ces groupes devraient autant que d’autres avoir accès à la restitution de biens qu’ils jugent fondamentaux pour leur patrimoine. La rédaction actuelle du texte comporte une lacune qu’il convient de réparer.

Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.

Je rejoins Mme Taillé-Polian. Des biens peuvent être réclamés par des États qui n’existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont évolué depuis. La précision apportée par nos deux amendements me semble donc très utile.

Ces amendements me semblent satisfaits puisque la loi a vocation à s’appliquer à tous les biens illicitement appropriés, quel qu’en ait été le propriétaire initial. Toutefois, il n’existe pas d’inconvénient à ce que cela soit précisé dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent. Dans cette perspective, les amendements contribuent utilement à préciser et à améliorer ce cadre. Ils vont dans le sens d’un dispositif plus opérationnel, ce qui est essentiel pour que la future loi soit appliquée et efficace. Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides. C’est cet équilibre que nous chercherons à construire tout au long de l’examen du texte, pour aboutir à un cadre suffisamment ouvert pour être juste, mais suffisamment rigoureux pour être crédible. Les amendements nos 39 et 40 participent à la construction de cet équilibre en améliorant le texte sans en modifier la philosophie générale.

Le code civil distingue depuis longtemps une restitution a domino – au réel propriétaire – ou a non domino – celui qui réclame le bien n’en est pas le propriétaire. La formulation souhaitée par les auteurs des amendements me gêne, car le bien peut avoir fait l’objet d’un vol antérieur. Considérons ainsi le cas des frises du Parthénon qui sont actuellement en Angleterre. La rédaction proposée ne réglerait pas ce type de problème.

Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement no 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? Un bien pourrait être jugé important mais non fondamental. Il y a là un risque de confusion auquel il faut remédier.

La nuance apportée par le mot « fondamentaux » est juridiquement importante. Selon le Conseil d’État, cette notion entre dans la caractérisation du motif d’intérêt général, suffisant pour que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. En tout état de cause, il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d’évaluer le caractère fondamental ou non du bien concerné. Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur : retirer le mot « fondamentaux » affaiblirait la caractérisation du motif d’intérêt général. De plus, cela exposerait la loi à un risque de censure ou, au moins, de réserve de la part du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la portée pratique de ce mot doit être relativisée puisque l’État demandeur, le comité scientifique et la commission auront toute latitude pour apprécier le caractère fondamental du bien. Avis défavorable.

Nous allons nous abstenir sur ces deux amendements. En effet, le ver est dans le fruit puisque nous avons rejeté l’amendement qui visait à ouvrir le droit à une communauté de demander une restitution. Or certains États, souvent fédéraux, donnent aux peuples qui les composent et sont organisés en communautés davantage de droits qu’ils n’en ont ailleurs. La France accuse un déficit par rapport à eux et ces amendements soulignent que nous allons statuer sur un projet de loi qui ne conviendra pas à tous. Dans l’histoire, certaines communautés ont eu davantage de droits que les États qui les regroupaient. Plus récemment, l’Irak a adopté une attitude bienveillante vis-à-vis des Kurdes et a reconnu des droits à ce peuple au Kurdistan irakien. Nous alertons Mme la ministre et M. le rapporteur sur l’inadéquation du texte et de certains amendements avec des situations internationales contemporaines.

Nous soutenons ces deux amendements, qui participent utilement à l’ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux.

Le problème concerne surtout les nations et les tribus. La conférence de Berlin, qui a entériné la division de l’Afrique, l’a fait au détriment des tribus et des nations de ce continent. Dès lors, comment gérer la situation si la population d’une tribu ou d’une nation à qui on accorderait le droit de réclamer un objet est partagée entre deux États ?

Ces amendements visent à inscrire la notion de coopération scientifique et culturelle dans ce texte. En effet, s’il est évident qu’il faut que nous engagions au plus vite la restitution des œuvres qui ont été pillées au cours des douloureux siècles de colonisation, il me semblerait intéressant de valoriser une politique comme celle que nous avons eue au Bénin lors de la restitution des vingt-six trésors royaux du Dahomey – la France avait alors financé, à travers l’Agence française de développement, la construction de musées, permettant à ces œuvres d’être exposées –, afin de favoriser la circulation des œuvres et des artistes entre tous les pays francophones – entre la France et le Bénin en l’occurrence. Une telle politique n’étant pas du tout évoquée dans le texte, nous avons déposé ces amendements en vue d’y introduire ces objectifs, qu’il nous semblerait louable d’ajouter à la politique de restitution que nous allons adopter cet après-midi.

Les deux amendements sont sensiblement différents, puisque le premier tend à promouvoir la coopération culturelle, mais dans le cadre de la seule francophonie. Il introduit ainsi une sorte de restriction contraire à l’esprit universel que nous voulons donner à ce texte. Le second, au contraire, vise à renforcer la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre la France et les États demandeurs. Les travaux du comité scientifique et, de manière plus générale, les travaux de recherche de provenance vont précisément dans ce sens. Ainsi, votre second amendement n’enlève rien au texte et n’en modifie pas l’esprit non plus. C’est pourquoi, le concernant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant défavorable au premier.

Sur ces deux amendements, je vais faire miens les avis de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 2, puisque votre aspiration à davantage de coopération culturelle a inspiré chaque étape de l’élaboration de ce texte et qu’implicitement nous la partageons tous.

Le premier amendement ne vise absolument pas à restreindre la portée du texte, qui doit être universelle, comme la restitution des œuvres et leur circulation. Il s’agit au contraire d’envisager une politique plus ambitieuse, qui promeuve encore davantage la circulation des œuvres et des artistes au sein de l’espace francophone, ce qui ne contribuerait pas seulement aux rapports Sud-Nord Nord-Sud – avec des pays d’Afrique de l’Ouest, du Nord ou d’Afrique centrale –, mais aussi bien aux échanges muséaux entre la France et le Canada. Pour l’espace francophone, il s’agit, au fond, de retrouver sa vocation d’origine : celle d’un lieu privilégié d’approfondissement de la politique et de la coopération culturelles entre les États qui partagent cette belle langue qu’est la langue française.

Je viens en appui, notamment de l’amendement no 2. Dans mon territoire se trouve le musée national de Préhistoire. Or la communauté scientifique appelle justement à un surcroît de coopération, non seulement culturelle, mais aussi scientifique et muséographique, que votre texte n’évoque pas, ce qui constitue peut-être un manque. Une telle coopération, s’agissant notamment du travail d’identification des œuvres, me semble d’autant plus importante pour que leur restitution se passe dans les meilleures conditions que nombre d’entre elles ont été envoyées sans que les États disposent de toutes les informations.

Il vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine. Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.

Votre amendement s’inspire en effet d’une disposition inscrite dans la loi relative à la restitution de restes humains. Rien ne s’oppose à ce qu’un État présente une demande au nom d’un groupe ou d’une communauté, de sorte que votre amendement n’introduit aucune contrainte supplémentaire, mais permet de faire le lien entre un texte et l’autre, grâce à l’utilisation de la même formule dans les deux textes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cette disposition ne change pas la portée du projet de loi : les États peuvent présenter des demandes au nom de groupes humains. Vous avez rappelé que cette expression figurait dans la loi sur la restitution de restes humains, à juste titre car ces restitutions impliquaient des rites funéraires, organisés par une communauté donnée. J’observe cependant qu’en l’occurrence les choses sont un peu différentes et qu’une telle formulation pourrait susciter des difficultés diplomatiques. En effet, la mention de groupes humains risque d’attiser d’éventuelles querelles internes au sein des États demandeurs. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Non, je le maintiens.

Je soutiens l’amendement du collègue Marion, qui me semble toucher à une question que j’avais soulevée dans la défense de l’amendement no 18 rectifié. Entre un État et certains de ses ressortissants, il arrive en effet que les analyses et les intérêts ne se confondent pas. J’entends bien, madame la ministre, qu’ouvrir aux peuples qui sont membre d’un État l’accès à ce dispositif peut poser des problèmes diplomatiques, mais est-ce une raison pour le leur refuser ? Un tel refus me semble vraiment problématique. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

Je suis totalement d’accord avec ce qui vient d’être dit de l’autre côté et au centre de l’hémicycle. Nous avons voté en faveur de la restitution à la Côte d’Ivoire du tambour Djidji Ayôkwê, qui appartenait à la communauté atchan. Bien que la demande ait émané de la Côte d’Ivoire, ce pays n’existait pas au moment de l’appropriation. Il s’agit bien d’une affaire de populations, de nations, de tribus le cas échéant. L’amendement no 34 me paraît donc particulièrement pertinent.

Comme je le proposais lors de la discussion générale, cet amendement tend à supprimer du texte la notion de présomption, trop fragile à nos yeux pour fonder une restitution. Non que nous nous opposions à ce que les restitutions aient lieu, mais nous considérons qu’une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure prévue par le texte, dont nous regrettons le caractère essentiellement administratif, et non politique. En pareil cas, il vaudrait mieux que la procédure implique l’Assemblée nationale. Fonder la décision sur une présomption nous semble en tout cas fragiliser la demande elle-même.

Supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » revient à renforcer les contraintes, donc à rendre plus difficile la restitution, ce que nous ne souhaitons pas.

Il est possible, en effet, que les informations sur un bien soient d’autant plus parcellaires qu’il faut remonter loin dans le temps pour les obtenir. En tout état de cause, il faut laisser au comité scientifique le soin d’apprécier si tel faisceau d’indices « sérieux, précis et concordants » est suffisant pour s’assurer du bien-fondé de la demande de restitution. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas. En rigidifiant le dispositif, on prendrait le risque d’écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l’ensemble, ce qui ne correspond pas à l’équilibre entre ouverture et rigueur que nous recherchons.

Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement du collègue Michelet, d’autant que, juridiquement, seule l’Assemblée nationale peut déclasser ces biens, conformément au principe de correspondance, en vertu du parallélisme avec la procédure de classement. Qui plus est, si on laisse n’importe qui demander n’importe quoi, nous risquons de nous retrouver avec un tas de gens qui prétendront descendre de Lucy ou de je ne sais qui, et, faute de preuve du contraire, nous serons obligés de nous débarrasser de tout ce qui est au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), notamment des fruits des fouilles d’Yves Coppens. Nous ne pouvons laisser la rédaction en l’état sans contrevenir au principe de correspondance. Le rôle de l’Assemblée nationale est primordial et principal. Celui du comité scientifique est d’éclairer nos travaux, mais nous n’allons pas nous laisser substituer un comité Théodule qui aurait plus de pouvoir que n’en a la représentation nationale.

À travers cet amendement, nous souhaitons supprimer toute borne temporelle du projet de loi. Nous défendons l’imprescriptibilité morale des spoliations historiques. Comme vous le savez, mesdames et messieurs, l’histoire regorge de situations où des œuvres ont été volées en nombre, dans des conditions extrêmes de persécution ou d’exil forcé. Imposer une limite temporelle reviendrait à nier la gravité exceptionnelle de telles injustices et à empêcher – je le pense – une réparation tardive, mais légitime. D’autre part, la prescription vise à garantir la stabilité des situations juridiques. Or, dans le cas d’œuvres volées, ladite stabilité profite en fait à un possesseur illégitime et constitue une injustice. Au contraire, supprimer la limite temporelle revient à privilégier la véritable justice au détriment de la simple sécurité des transactions en permettant la restitution au propriétaire légitime. Il nous paraît donc juste de procéder à cette suppression. Je ne prendrai qu’un exemple, le codex Borbonicus, acquis par l’Assemblée nationale en 1826, au terme de différents vols et spoliations : les armées napoléoniennes l’ont volé à la bibliothèque du monastère de l’Escurial en Espagne, après que les Espagnols l’avaient eux-mêmes volé. Si l’on veut réellement restituer ce codex aux peuples autochtones du Mexique, il faut passer outre la borne temporelle, ce qui constitue la meilleure des illustrations de la nécessité de sa suppression pour donner au texte toute sa force et un caractère pleinement universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Monsieur Pribetich, votre amendement tend à supprimer les deux bornes chronologiques mentionnées à l’alinéa 9 de l’article 1er. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, visent, quant à eux, à supprimer uniquement la borne initiale fixée au 20 novembre 1815. Je m’exprimerai plus longuement à cette occasion mais je vous indique d’ores et déjà que je suis défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Cela risquerait, d’une part, de ralentir le cheminement législatif du texte et la promulgation de la loi, d’autre part, d’entraîner une inflation du nombre de demandes de restitution, ce qui serait difficile à gérer. Avis défavorable.

Je reviens brièvement sur ce débat que nous avons déjà eu en commission. Monsieur le député, vous avez évoqué tout à l’heure les avis éclairés des experts. Or les bornes chronologiques proposées ont été mûrement réfléchies d’un point de vue historique, juridique et scientifique, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi comme de son examen au Sénat. Comme on l’a dit, la date du 20 novembre 1815 correspond à la signature du second traité de Paris. Elle fait particulièrement sens d’un point de vue historique et scientifique dans la mesure où elle vient clore la première grande restitution de l’époque moderne, le règlement des conquêtes napoléoniennes, et ouvrir le second empire colonial français, qui intéresse les demandes de restitution adressées à la France. Cette date présente l’avantage de n’être située ni dans un temps trop lointain – qui rendrait litigieux le traitement des demandes de restitution par manque de sources historiques – ni dans un temps trop proche, puisqu’elle permet de couvrir toute la période des colonisations européennes des XIXe et XXe siècles. J’insiste sur le fait que le manque de sources rendrait le caractère illicite de l’appropriation des biens culturels en question extrêmement difficile à documenter. Je rappelle en outre que, si des cas antérieurs à cette borne temporelle devaient justifier l’instruction d’une demande de restitution, le recours à une loi d’espèce serait toujours possible. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Je comprends les réserves du rapporteur et de la ministre sur la suppression des bornes temporelles, et certains des amendements suivants seront d’ailleurs moins engageants. Je rappelle toutefois que l’esclavage colonial a duré du XVe siècle au XIXe siècle. La France a d’ailleurs trébuché lamentablement lorsqu’il s’est agi de reconnaître qu’il a constitué le plus grand crime contre l’humanité – mais passons. Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main cette question fondamentale et le fait que, si les bornes temporelles ne sont pas – au moins partiellement – supprimées, la loi sera tout à fait riquiqui et n’atteindra pas son objectif de restitution des biens volés aux peuples et autres nations. J’attends donc impatiemment l’examen des amendements suivants. L’argument selon lequel on viderait tous les musées si l’on supprimait cette borne temporelle ne suffit pas et ne tient pas compte de réalités françaises comme l’esclavage colonial.

Le groupe UDR votera contre cet amendement et les suivants. La date de 1972 s’impose, pour les raisons que le rapporteur a rappelées tout à l’heure, tout comme celle de 1815. Je salue d’ailleurs le travail de précision effectué par le Sénat, qui a décalé la borne du 10 juin 1815, date du congrès de Vienne, au 20 novembre 1815, date du second traité de Paris, afin d’exclure du texte les restitutions napoléoniennes. Il faut défendre ces bornes, qui donnent une unité historique à la période envisagée pour les restitutions. L’ère moderne n’a pas les spécificités archivistiques et documentaires de l’ère contemporaine, et ces lacunes rendraient le caractère illicite de l’appropriation difficile à établir. Je rebondis là sur mon précédent amendement, mais si nous faisons entrer l’ère moderne dans le texte, alors que, dans un processus purement administratif et sans aucun contrôle politique,…

…une simple présomption d’appropriation illicite suffit pour fonder une restitution, la légitimité de la décision finale deviendrait extrêmement faible. Ce serait dommage pour les restitutions légitimes qui doivent être menées à bien pour la période contemporaine, en particulier la période coloniale contemporaine.

Il s’inscrit dans le même débat puisqu’il vise à revenir sur les bornes historiques très précises posées dans le texte. Selon nous, il y aurait plutôt un principe universel à mettre en œuvre. Celui-ci voudrait qu’en cas de présomption de spoliation, l’État demande l’ouverture de ce dispositif, de telle sorte qu’un comité – qui n’est pas administratif mais bien scientifique – détermine par ses recherches si ces éléments de présomption sont fondés ou non. Je rappelle que c’est en cela que le dispositif consiste : l’État, sur la base d’une présomption, demande la mise en place d’une commission qui, elle, statue sur l’objet. La présomption ouvre donc le dispositif, mais ne conduit pas à la restitution – qui se fonde, elle, sur des faits historiques. Il est important que nos débats ne reviennent plus sur cette confusion, parce que c’est tout à fait inexact. Concernant les bornes historiques, il est tout de même bizarre de décider sans les pays concernés qu’on commencera à telle date pour s’arrêter à telle autre. Si des comités scientifiques mènent des recherches, c’est qu’il faut que tout objet potentiellement spolié par vol, par pillage, par cession ou par libéralité obtenue par contrainte ou par violence puisse être analysé. Enfin, il est étrange d’entendre, d’un côté, que cela entraînerait une inflation du nombre de demandes, de l’autre, qu’il nous manquerait des sources historiques nous permettant de statuer. En l’absence de sources, la procédure n’ira pas jusqu’au bout ! Faut-il pour autant interdire qu’elle commence et qu’un débat scientifique entre personnes de différents pays puisse se tenir ? Je trouve anormal de borner le dispositif.

La pédagogie étant l’art de la répétition, je me permets à mon tour de répéter qu’il est nécessaire de donner une portée universelle au texte que l’ensemble de la représentation nationale s’apprête à voter. Je n’arrive pas à comprendre le raisonnement selon lequel nous ne pourrions pas connaître la provenance d’actes ou d’objets avant le 20 novembre 1815, date du traité de Paris. Nous sommes par exemple tout à fait capables de retracer l’histoire de la construction du château de Versailles, bien antérieure à cette date. Nous sommes tout aussi capables, à propos de l’expédition de Jacques Cartier en 1534, de décrire parfaitement son parcours, donc, éventuellement, les vols d’objets aux populations autochtones ! L’argument du manque de connaissances scientifiques n’a pas lieu d’être dans un monde qui progresse. Si nous voulons être véritablement précurseurs en matière de restitution de biens spoliés, à la fois pour nous et au niveau international, il faut supprimer cette borne chronologique. Nous donnerions ainsi de la puissance à notre texte, qui gagnerait une portée universelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Olivier Serva applaudit aussi.)

Les bornes chronologiques sont pour ce texte un enjeu de débat majeur et même, parfois, un sujet de crispation. Madame Taillé-Polian, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne, entre autres, des codex réclamés par le Mexique. Quant à votre amendement, monsieur Pribetich, il tend à supprimer la borne initiale – fixée en 1815 –, parce que des périodes essentielles comme celle du premier empire colonial français en Amérique du Nord et en Amérique du Sud seraient exclues. Je compléterai d’abord mon avis sur l’amendement précédent de M. Pribetich en revenant sur la date de 1972 – cela, aussi, à l’attention des personnes qui nous écoutent. Cette date est celle de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exposition et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, dans laquelle il est explicitement dit que « les États parties à la présente convention reconnaissent que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l’une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens ». Cette convention, qui traite des restitutions et des déplacements de biens culturels, vise donc à s’assurer qu’il n’y aura plus d’appropriation illicite de biens culturels à partir de son entrée en vigueur, le 24 avril 1972. C’est ce qui justifie le choix de cette date comme borne chronologique finale pour notre texte. Madame Taillé-Polian, concernant la borne initiale, fixée au 20 novembre 1815, nous avons trois options : la garder – c’est l’option que je préfère ; la reculer – ce que personne ne demande ; la supprimer. Sachez d’abord qu’aucun des experts auditionnés n’a expressément demandé que nous supprimions l’une ou l’autre de ces bornes. Ensuite, il me semble facile à comprendre que plus nous reculons dans le temps, plus la recherche de provenance est ardue. Le recul de cette date nécessiterait donc des ressources, ce qui finirait par être préjudiciable aux recherches en cours, qui ciblent la période déjà définie. Comme vous le savez, les ressources ne sont jamais illimitées. Occupons-nous donc d’abord de l’après-1815 – non pas parce que c’est plus important, mais parce que nous avons plus de chances de voir les recherches aboutir. En outre, la période des guerres napoléoniennes qui précède la borne de 1815 est marquée par une très grande volatilité territoriale et par une très grande complexité relationnelle – entre pays européens mais aussi entre les différents groupes sociaux que sont les révolutionnaires, le clergé et la noblesse. Les guerres en question commencent d’ailleurs dès la période révolutionnaire. Le traité de Paris est ainsi littéralement annoncé comme un « traité de paix signé à Paris, entre la France d’une part, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l’autre, à la suite de la défaite de Napoléon à Waterloo, de son abdication et de la restauration de Louis XVIII » ! Je répète qu’une incursion dans cette période extrêmement volatile consommerait des moyens et qu’il vaut mieux se concentrer sur les demandes, qu’elles soient potentielles ou déjà exprimées, relatives à la période définie – ce à quoi la plupart des experts souscrivent. Enfin, je sais qu’un des motifs de la demande de suppression de la borne de 1815 concerne la restitution de deux codex mexicains, dont l’un se trouve à la Bibliothèque nationale de France et l’autre à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. Le codex Borbonicus est réclamé par le Mexique depuis le XIXe siècle. Le peuple indigène qui en fait la demande – et dont je n’arrive pas à prononcer le nom…

Voilà. Ce peuple considère qu’il s’agit d’un élément fondamental de son patrimoine.

Il en demande avec insistance depuis 2024 la restitution parce que ce document contient les formules du rituel mexicain du feu nouveau – ce n’est pas du domaine de la science ou de l’histoire, c’est du domaine spirituel. Les peuples qui ont plus de mille ans d’ancrage territorial et de construction identitaire ont toute légitimité à récupérer ce qui fait partie intégrante de leur identité, nous pouvons en convenir. Je suis, de manière générale, très sensible aux demandes des peuples indigènes, qu’ils soient kanak, kaliña ou peuples premiers du Mexique, mais le projet de loi que nous examinons n’a pas vocation à répondre à ces demandes particulières. En outre, un comité conjoint France-Mexique examine ce sujet précis depuis octobre 2025, et des relations solides, et de confiance, existent entre nos deux pays. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je l’ai déjà dit, les bornes temporelles prévues par le texte me paraissent justifiées, raisonnables et efficaces. Je souscris pleinement à l’analyse que vient de présenter le rapporteur. Mon avis sera donc défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Je souhaite également apporter une précision, qui rejoint ce que vient d’indiquer le rapporteur au sujet des codex mexicains. J’accompagnais le président de la République lors de son déplacement au Mexique et j’ai assisté à sa rencontre avec son homologue. Ils ont effectivement mis en place un comité de travail destiné à approfondir les connaissances mutuelles sur ces codex et à envisager, le moment venu, un partage accru de ces connaissances, notamment par la numérisation de l’ensemble des archives les concernant et, peut-être, si les conditions le permettent, par une exposition de ces codex. La relation entre nos deux pays est parfaitement sereine sur ce sujet. La France et le Mexique sont deux pays de vieille culture, et leurs présidents ont pu partager cette conception commune, qui permet à chacun de faire un pas vers l’autre.

Les explications données comportent quelques inexactitudes historiques et certaines approximations concernant les relations entre États-nations. En outre, le bornage proposé par le rapporteur retire au projet de loi son caractère universel : en fixant une limite temporelle, vous excluez l’universalité de la réflexion historique et des perspectives que nous devons adopter lorsque nous statuerons sur les demandes des peuples concernés. Nous nous abstiendrons lors du vote de ces amendements, afin que la commission mixte paritaire puisse statuer et que l’on ne reporte pas indéfiniment l’adoption du projet de loi. En revanche, nous vous invitons à voter pour l’amendement no 37, que présentera mon collègue Éric Coquerel et qui définit les biens à restituer, ainsi que celui que nous défendrons tout à l’heure, visant à renforcer la place du Parlement – Sénat et Assemblée nationale – au sein du comité scientifique. Il s’agit de garantir que le politique ne sera pas dépossédé de sa fonction d’analyse et de mise en perspective, et que les relations entre États-nations, telles que définies dans le projet de loi, conserveront tout leur sens. Je le répète, le bornage réduit la portée universelle que vous revendiquez, monsieur le rapporteur, et affaiblit ainsi la portée du texte.

Le mieux est l’ennemi du bien. Si j’ai bien compris l’esprit initial de nos débats à l’Assemblée, il s’agissait d’un texte centré sur les biens culturels des peuples premiers, car, compte tenu du fait colonial, on pouvait légitimement discuter de la restitution de biens entrés dans le patrimoine français et susceptibles d’être rendus à des États africains. Mais, là, nos débats sur les bornes temporelles me choquent profondément. Nous nous dirigeons vers une nuit du 4 Août culturelle : si nous nous en tenons aux faits historiques, il faudrait alors restituer la totalité des collections égyptiennes, grecques et sumériennes !

Je suis opposé à l’emploi du mot « vol », car ces objets n’ont pas été volés.

À ce rythme, il ne nous restera que l’obélisque – celui-là nous a été offert. Cela tombe bien, le Louvre doit entreprendre des travaux. Le musée une fois vidé, il sera plus simple d’y envoyer des peintres et d’y installer un nouveau système de sécurité pour éviter qu’on y vole les bijoux de l’impératrice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La date du 20 novembre 1815 pose un problème. Par honnêteté intellectuelle, ce projet de loi aurait dû porter un autre titre ; peut-être faudrait-il parler de restitution de biens provenant d’États d’Afrique pendant la période coloniale, car les bornes que vous prévoyez ne couvrent que cette dernière.

Or, si nous avons besoin d’une loi-cadre, c’est pour restituer des biens appartenant à tous les États.

Je vais prendre un exemple : celui des spoliations napoléoniennes entre 1797 et 1815. En Italie – cas très bien documenté –, 506 tableaux ont été confisqués ; nous en avons restitué 249 ; il en reste 248. En quoi l’État italien serait-il moins légitime que d’autres à demander la restitution de biens culturels qui lui appartenaient ?

Si vous conservez les bornes actuelles, changez le titre du texte et précisez qu’il ne concerne que la spoliation des biens africains pendant la période coloniale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 32.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 20 Contre 41

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 47.

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 47.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 31

Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 12.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 25.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Tout à fait !

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39

Je mets aux voix l’amendement no 25.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 37

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 22.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je mets aux voix l’amendement no 22.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27

La parole est à M. Benoît Larrouquis, pour soutenir l’amendement no 51.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Larrouquis, retirez-vous votre amendement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 28 Contre 39

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 17. La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 3.

L’amendement no 17 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Pribetich.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Ça suffit ! Ce n’est plus sérieux là !

C’est votre débat ! C’est vous qui allez dans ce sens-là ! C’est à coups de brouettes d’amendements que vous revenez sur le roman national. Il faut raison garder !

Le texte part d’une bonne intention, même s’il est bâclé, mais on ne peut pas non plus ouvrir ainsi la boîte de Pandore !

À ma connaissance, personne ne demande à récupérer la tour Eiffel, de la même manière que la France ne réclame pas la statue de la Liberté qui se trouve dans le port de New York ! Restons sereins et ne nourrissons pas des fantasmes. D’ailleurs, je vous rappelle que l’idée de nation est assez récente dans l’histoire de notre pays. Revenons-en au texte que nous examinons. Il a un caractère universel mais il est borné dans le temps et la restitution d’un bien est subordonnée au fait qu’un pays le réclame. Ce n’est pas open bar, dépossédons-nous et donnons tout ce qui se trouve dans les musées ! Ce n’est ni la lettre ni l’esprit du texte. Je vous invite à ne pas dénaturer celui-ci. Il est issu d’un travail transpartisan et a fait l’objet d’un examen à la fois par la commission des affaires étrangères et par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Quand un pays demande la restitution d’un bien qui se trouve sous l’autorité des armées, la France devrait pouvoir étudier la question, ne serait-ce que par souci de réciprocité. Il existe des biens matériels douloureux pour certains pays, dont la France, voire pour certaines de nos régions. Je pense que vous n’êtes pas sourd aux demandes de nos compatriotes bretons, basques, corses ou autres, qui réclament que les musées nationaux leur restituent des biens dont ils se considèrent, en tant que peuples, comme les dépositaires légitimes. Si nous avons ce débat en France, estimons-nous heureux de pouvoir l’avoir aussi avec des pays tiers. Ce que l’on étudiera, c’est la demande d’un État, non les lubies que vous mettez en avant dans des émissions sur TikTok ou autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie. Ces biens peuvent en effet recouvrir des réalités très différentes : objets de guerre, prises de conflit, mais aussi parfois œuvres, artefacts ou objets culturels simplement liés à un contexte militaire parce qu’ils se trouvaient sur le terrain des combats. Face à cette diversité, nous faisons le choix, par cet amendement, de refuser d’inscrire dans la loi qu’une catégorie entière de biens serait par nature exclue du champ des restitutions. Cela reviendrait à simplifier à l’excès des situations complexes. À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique. C’est donc au comité scientifique qu’il revient d’apprécier au cas par cas la nature des biens, leur histoire, les conditions de leur acquisition et, le cas échéant, la pertinence d’une restitution. Nous ne faisons preuve ni de naïveté ni de facilité, nous faisons le choix de la rigueur, de la méthode et de la responsabilité. C’est aussi une question de crédibilité pour notre pays : crédibilité juridique, en garantissant des décisions fondées et solides ; crédibilité scientifique, en s’appuyant sur l’expertise ; crédibilité diplomatique, en montrant que la France traite ces questions avec sérieux et discernement. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas restreindre a priori le champ des bien concernés, mais de faire confiance à une analyse exigeante et indépendante, au cas par cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

On lit dans l’exposé sommaire de l’amendement que « le texte entend exclure les biens militaires du champ des restitutions ». Or le texte ne cherche à exclure que les biens ayant servi directement à la guerre, et c’est précisément le rôle du comité scientifique d’examiner les biens concernés pour déterminer s’ils entrent ou non dans cette catégorie. Il me semble que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion. Le bien militaire est déjà défini avec précision dans le texte comme un bien saisi par les forces armées et qui a « contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation ». Il reviendra toujours au comité scientifique de déterminer, au cas par cas, si le bien réclamé répond ou non à ces critères. Avis défavorable : le projet de loi prévoit déjà la mesure demandée.

Parfois, des biens militaires sont aussi des biens culturels.

Par exemple, les sabres de l’émir Abd el-Kader ont fait des va-et-vient entre la France et l’Algérie : de manufacture française, ils lui ont été offerts, avant de devenir un trophée de guerre à l’occasion de la colonisation des années 1840. Actuellement, ces sabres sont en France, et l’Algérie demande qu’ils lui soient restitués. Constituent-ils un bien militaire ? Non, puisqu’on les trouve derrière des vitrines dans un musée. Autre exemple : le canon d’Alger, qui a déjà été évoqué. Aujourd’hui, il ne ressemble plus à un canon de l’armée algérienne puisqu’il sert de présentoir de sept mètres de haut à un coq et à un boulet de canon. C’est donc un bien culturel. La commission mixte chargée de la réconciliation mémorielle entre la France et l’Algérie, composée d’historiens algériens et français, dont Benjamin Stora,…

…a fourni une liste de biens culturels à restituer à l’Algérie – notamment pour apaiser les relations entre les deux pays –, parmi lesquels figurent les sabres de l’émir Abd el-Kader et le Baba Merzoug. Or on refuse de les restituer, parce qu’on veut les classer comme des biens militaires. Ce que nous proposons, c’est que le comité scientifique statue sur chaque bien. Vous voulez l’empêcher ; c’est bien dommage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 29.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 46

Je vous informe que nous avançons à un rythme de treize amendements à l’heure. À ce rythme, l’examen du projet de loi prendra encore au moins deux heures, sans compter les explications de vote. Dans tous les cas, la séance sera levée à 20 heures.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 37.

Merci, monsieur le président Coquerel.

Quel est l’avis de la commission ?

Leurs biens !

Pas du tout !

Très défavorable ? Rien que ça !

Je ne répéterai pas l’explication que j’ai déjà fournie. Je m’associe à l’avis défavorable du rapporteur.

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je trouve votre argument bizarre.

Vous affirmez qu’un comité travaille à la restitution des codex et qu’il faudrait lui laisser le temps. Or si le comité se réunit, ce n’est pas en vue de la restitution. Mme la ministre, en donnant son avis tout à l’heure, a fourni la position du gouvernement français, qui imagine plutôt un échange, dans le cadre d’expositions, et non une restitution. L’amendement ferait en sorte, si le comité dont vous avez parlé demande la restitution, qu’elle soit déjà possible en droit. Autrement dit, si l’amendement était adopté, les codex ne seraient pas restitués du jour au lendemain, mais la restitution serait encadrée juridiquement.

En l’état, la rédaction ne l’autorise pas, puisque l’appropriation illicite ayant eu lieu vers 1809, elle est exclue du champ du texte. L’adoption de cet amendement permettrait à la loi, si elle était adoptée, d’en autoriser la restitution, si elle était décidée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement no 37.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 45

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 45. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 30.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 45.

Eh oui !

…c’est mettre des bâtons dans les roues. Je le regrette profondément, car ces codex doivent retourner au Mexique – le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Le comité bilatéral se réunira dans le cadre d’un dialogue avec l’État demandeur. Tout déséquilibre serait diplomatiquement dommageable et doit par conséquent être évité. Avis défavorable.

Je ne peux qu’être d’accord avec M. le rapporteur : avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Ce n’est pas l’amendement !

Bravo !

Je soutiens ces amendements. Je m’inquiète de la façon dont le rapporteur vient de justifier son avis défavorable : il estime qu’ils déséquilibreraient la composition des comités scientifiques bilatéraux. Vous prétendez que les comités sont déjà équilibrés, mais, à mon sens, l’équilibre, c’est la parité entre les représentants de l’État demandeur et ceux de l’État qui restitue. Votre conception de l’équilibre m’inquiète, parce qu’elle conduirait à accepter comme équilibré un comité dans lequel siégeraient huit représentants français face à un représentant de l’État demandeur. Le terme « équilibré » est équivoque, alors que le terme « paritaire » a un sens précis : autant de personnes d’un côté que de l’autre. Ces amendements sont indispensables.

La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont toutes les deux adopté le même amendement, qui tend à préciser à l’alinéa 16 que le délai de publication du rapport du comité scientifique est fixé à deux ans. Compte tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, nous proposons d’introduire cette précision à l’alinéa 15, afin de permettre la suppression de l’alinéa 16. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, en quelque sorte.

Il me semble que le délai de deux ans pourrait rigidifier la procédure. Toutefois, il est bien calibré, puisqu’il a été précisé, à l’occasion des auditions, qu’il était suffisant pour mener à bien les procédures envisagées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Vous souhaitez limiter à deux ans le délai d’instruction des demandes par le comité scientifique. Je comprends tout à fait l’intention de mieux répondre à l’attente et, parfois, à l’impatience légitime des États demandeurs. Néanmoins, je crains également la rigidification que provoquerait l’inscription de ce délai dans la loi, ce qui serait préjudiciable aux chercheurs, qui témoignent tous de la nécessité de disposer d’un temps suffisant long pour réaliser des travaux complexes. Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.

Il vise à supprimer la condition de l’approbation de l’État demandeur, requise pour rendre public le rapport établi par le comité scientifique et le joindre à l’avis public et motivé émis par la commission nationale des restitutions. Toutes les raisons de la sortie d’un bien culturel du domaine public et de sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public. Il y va de la transparence pleine et entière du processus, ainsi que d’une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.

L’amendement tend à supprimer la demande d’approbation de l’État demandeur en vue de la publication du rapport du comité scientifique. Cette mention, que l’on trouve à l’identique dans la loi de 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, permet la confiance et le respect nécessaires entre les deux pays partenaires. Il est préférable de la conserver. Avis défavorable.

Le comité scientifique, tel que prévu par le projet de loi, est une instance bilatérale composée de représentants de la France et de représentants de l’État demandeur. Son objectif est de parvenir à documenter, de façon objective et scientifique, le caractère illicite ou non de l’appropriation du bien culturel qui fait l’objet d’une demande de restitution. Dans cet esprit de coopération, il me semble nécessaire que la publication des résultats de ses travaux soit consensuelle, donc également acceptée par l’État demandeur. Cette disposition facilitera la confiance indispensable à la sérénité des travaux du comité scientifique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme Taillé-Polian vient d’y faire référence : les dispositions de l’alinéa 16, relatives au contenu du rapport établi par le comité scientifique et à sa transmission, sont redondantes avec celles inscrites à l’alinéa 15 de l’article 1er. Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.

Favorable.

Il touche à l’aspect le plus problématique, à nos yeux, de la procédure proposée dans ce projet de loi. Évidemment – tout le monde y a consenti –, il faut sortir des lois d’espèce systématiques. Ce n’est pas pour autant qu’il faut nier la place du Parlement et l’avis des représentants du peuple. C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter à la procédure la saisine, pour avis consultatif, des commissions permanentes de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées. Pour montrer qu’il ne s’agit pas d’empêcher la restitution en imposant des délais interminables, nous proposons que l’avis desdites commissions soit rendu rapidement, sous six semaines. Par cet amendement, nous souhaitons simplement que la représentation nationale soit associée aux décisions de restitution. J’en profite pour rebondir sur ce que disait Mme Keloua Hachi au sujet des restitutions des prises napoléoniennes. Si, demain, la France veut – pourquoi pas ? – restituer Les Noces de Cana de Véronèse, un tableau qui fait partie de ces prises, c’est l’Assemblée nationale qui devra en décider : une œuvre aussi importante ne saurait être restituée par l’application d’une simple procédure ou d’un simple décret ! Nous étions contre la suppression des bornes temporelles fixant la période lors de laquelle a eu lieu l’appropriation illicite des biens à restituer. Nous voulons en outre que l’avis des parlementaires soit requis : les biens concernés ont intégré les collections nationales qui appartiennent au peuple français, raison pour laquelle ses représentants doivent se prononcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je ne vois pas bien l’intérêt de cette consultation, qui ne sera pas contraignante. La commission de restitution de biens culturels comprendra quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs – et nous avons fait en sorte que le Parlement soit informé de chaque étape de la procédure. Avis défavorable.

Avis défavorable : il ne me semble pas pertinent d’ajouter l’étape supplémentaire demandée à la procédure prévue.

Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’il suffise que le Parlement soit informé, il faut qu’il soit associé. Certes, il l’est par la présence de deux députés et deux sénateurs au sein de la commission de restitution, mais il faut aussi qu’il émette un avis. S’agissant du caractère non contraignant de ce dernier, il serait difficile de soumettre une décision réglementaire à un avis du Parlement. Le Conseil constitutionnel, pour garantir la hiérarchie des normes, pourrait retoquer une telle disposition. C’est une base minimale que de demander aux parlementaires d’émettre un avis consultatif. Plus tard, nous aurons à examiner un amendement déposé par nos collègues de La France insoumise tendant à instituer un mécanisme de blocage. Nous voterons en sa faveur, parce qu’il va dans le même sens que le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Nos amendements sont bien plus contraignants que celui, moins ambitieux, que vous proposez – nous ne sommes pas légitimes à vous demander de le retirer, soyons clairs : ce n’est ni notre pouvoir ni, d’ailleurs, notre volonté. Le caractère consultatif de l’avis que vous proposez amoindrit le pouvoir de la représentation nationale. Aussi ne pourrons-nous pas voter pour votre amendement, bien que nous en respections l’esprit. Nous vous invitons en revanche à voter en faveur des nôtres, car ils tendent non seulement à renforcer le contrôle du Parlement, mais ils précisent les moyens d’un tel contrôle – moyens sans lesquels votre intention resterait un vœu pieux.

Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit. Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur. Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.

La demande est légitime et la précision utile. Mon avis est favorable.

Le Conseil d’État sera saisi de l’ensemble d’un dossier. Il va de soi que le rapport du comité scientifique doit y figurer. Merci de nous permettre de le préciser par votre amendement. Avis favorable du gouvernement.

Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution par l’ouverture d’une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale de droit public. En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un éventuel refus. On se demande même si une collectivité ne pourrait pas se contenter de laisser courir, de ne jamais donner suite ! Il semble qu’un tel pouvoir relèverait de l’arbitraire et le présent amendement, ainsi que les deux suivants, tend à préciser la procédure à suivre.

Si vous le voulez.

L’amendement no 20 traite de la possibilité de recours en cas de refus, par une collectivité, de la restitution d’un bien lui appartenant. Or toute décision administrative est susceptible de recours. En outre, je doute de la possibilité, pour l’État étranger demandeur, de s’adresser directement au tribunal : il devra plutôt passer par la voie diplomatique. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je reste un peu sur ma faim : on peut craindre que la restitution de biens culturels, qui auront pourtant fait l’objet d’un travail commun du comité scientifique et d’autres organes, se retrouve encalminée du fait de la mauvaise volonté d’une collectivité. L’amendement no 20 tendait à préciser l’existence de voies de recours et les amendements nos 15 et 19 à demander aux collectivités de motiver leur éventuel refus. C’est la moindre des choses ! Je reste également sur ma faim au sujet des garanties données aux États demandeurs quant à l’aboutissement de leurs démarches dès lors qu’aucun obstacle scientifique n’est constaté. Si le comité scientifique a bien démontré que l’objet avait été volé ou obtenu par spoliation, peut-on accepter qu’une collectivité s’oppose à la restitution sans même motiver son refus ? Madame la ministre, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ces trois amendements !

Le texte indique que la collectivité qui possède un bien culturel faisant l’objet d’une demande de restitution par un État qui en a été spolié pourrait s’y opposer. L’amendement vise à supprimer cette limite. S’il est normal de fixer des bornes, notamment pour s’assurer que la demande repose sur une expertise scientifique partagée – c’est tout l’objet du comité scientifique dont nous venons de débattre –, ou encore pour s’assurer de la bonne information du Parlement et que les parlementaires seront associés aux restitutions, en revanche, il n’est pas souhaitable qu’une collectivité territoriale puisse s’opposer à la restitution d’un bien pillé qui a atterri dans la collection d’un musée municipal.

Soit on est propriétaire d’un bien, soit on ne l’est pas, mais dès lors qu’on l’est, il est nécessaire de donner son accord avant de céder sa propriété. Par conséquent, une collectivité qui possède un bien culturel dont la restitution est demandée doit pouvoir donner son accord. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 34 Contre 49

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je mets aux voix l’amendement no 8.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 43 Contre 40

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 13.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56

La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 26.

Avec plaisir, cher collègue.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Votre demande a été prise en compte et nous l’examinerons au terme de la discussion des articles.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 26 et 24 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix l’amendement no 26.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 56 Contre 25

Je mets aux voix l’amendement no 24.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 52 Contre 23

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 4.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement.

La demande a été prise en compte. Nous verrons cela au terme de l’examen des articles. Je crois savoir que la commission y est favorable. (Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, acquiesce.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 4.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 58 Contre 29

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 35.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 35.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 68 Contre 11

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 16.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le retire !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 9.

Allez-y, chère collègue.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Voilà qui est bien !

Absolument, je comprends !

Avis défavorable sur les deux amendements. Je comprends l’objectif de justice qui les sous-tend, mais il ne me semble pas que la publication d’une telle liste y concoure. Le rapport annuel doit déjà rendre compte de manière complète des démarches engagées. La constitution d’une liste de biens restituables ou susceptibles de l’être introduirait une forme de préqualification, juridiquement très fragile, alors même que chaque situation requiert une instruction approfondie, en fonction des demandes. Il faut mobiliser les moyens du gouvernement en priorité sur le traitement des demandes formulées par les États.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Je mets aux voix l’amendement no 9.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 32 Contre 30

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 33 Contre 23

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0

Sur les articles 2 et 3, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 5.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 5.

Vous devriez écouter plus souvent les Insoumis !

Je tiens à revenir sur plusieurs sujets très importants qui n’ont pas encore été évoqués. Nous n’avons pas parlé des collections privées. La restitution des biens culturels qui sont dans les collections publiques est très importante, mais beaucoup des œuvres qui ont été pillées, ou dont l’appropriation peut sembler illicite, sont aujourd’hui, selon toute vraisemblance, dans des collections privées. Il va nous falloir regarder cette question en face. Je regrette que les amendements déposés en ce sens aient été déclarés irrecevables, si bien que nous n’avons pas pu en débattre. Je l’ai dit lors de la discussion générale : s’il existe sans doute des centaines d’œuvres d’art – voire des milliers – qui ne devraient pas se trouver à Paris, au musée du quai Branly-Jacques Chirac ou dans d’autres établissements publics ou encore dans des collections privées, il existe cependant également un certain nombre d’œuvres qui quittent le territoire national sans que l’on comprenne toujours bien ni comment ni pourquoi. Nous avons ainsi tous découvert avec effroi – du moins avec un certain effarement –, au journal de 20 heures, que Le Désespéré de Gustave Courbet était désormais dans un musée privé du Qatar. Pourquoi ? Comment ? On ne le sait pas. Les listes des trésors nationaux, détenues par le ministère de la culture, ne sont pas rendues publiques. L’autorisation d’exportation de ces biens ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel. (M. Antoine Léaument applaudit.) Il va falloir nous pencher sur ces sujets. Le Parlement fait œuvre utile en examinant ce texte, que nous adopterons, j’espère, à l’unanimité. Il permettra la restitution de biens indûment pillés, dans des conditions extrêmement violentes, lors de la colonisation ; mais demandons-nous combien de ces biens se trouvent dans des collections privées et demandons-nous aussi comment protéger davantage nos propres collections. Ces questions sont, je le répète, très importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)