Séance plénière — Mercredi 25 février 2026

Au moment où l’on demande des efforts…

…importants aux Françaises et aux Français ainsi qu’à nos entreprises pour redresser les comptes de l’État et de la sécurité sociale, nous avons le devoir républicain de lutter contre les fraudes, en laissant de côté – je vous le suggère – les idées reçues et les a priori idéologiques sur la fraude. La fraude n’est ni une idéologie ni un acte politique, c’est un coup de hache porté au pacte républicain. L’objectif de ce texte est simple : protéger…

…autant les particuliers que les entreprises et les comptes publics. Dans le contexte actuel des finances du pays, la fermeté doit être totale pour lutter contre la fraude sociale – c’est de celle-ci que je parlerai – et fiscale. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité commencer l’examen de ce texte en parallèle des textes budgétaires et dans leur continuité. Avec David Amiel et Stéphanie Rist, nous serons pleinement mobilisés pour défendre ce texte jusqu’au bout. La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte équilibré et juste, un texte d’efficience et de fermeté, afin de répondre aux attentes légitimes des Françaises et des Français. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays. Nous le devons aussi aux services de l’État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre la fraude et qui manquent de moyens face à la professionnalisation et à la complexité des modèles de fraude.

Pour lutter efficacement contre la fraude, nous devons sortir des postures idéologiques. Il faut le dire clairement : il n’y a pas, d’un côté, la fraude fiscale qui concernerait les entreprises, de l’autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers. En fait, plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises peu scrupuleuses, qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social.

Le combat contre la fraude doit dépasser les clivages et rassembler l’ensemble des forces politiques qui veulent permettre à l’État d’agir avec fermeté tout en employant des méthodes proportionnées.

La lutte contre la fraude commence par la détection. En 2024, 2,9 milliards d’euros de fraudes sociales ont pu être détectés, plus du double du montant des fraudes découvertes en 2020 – nous progressons. Cependant, nous pouvons et devons faire encore mieux, en améliorant les dispositifs, de manière à permettre une détection encore plus rapide et s’assurer du recouvrement des sommes soustraites par la fraude organisée. La tâche n’est pas simple parce que la fraude met à l’épreuve la puissance publique. Les services font face à des pratiques qui évoluent vite et prennent des formes variées. Les montages sont de plus en plus sophistiqués, à la main de réseaux organisés, et touchent de plus en plus de secteurs. Avec ce projet de loi, le gouvernement propose d’aller plus loin en renforçant les outils existants grâce à la technologie, mais toujours de manière juste et proportionnée, dans le respect de la vie privée et sans stigmatiser les bénéficiaires légitimes de la solidarité nationale. Cependant, on ne peut pas lutter contre la fraude d’aujourd’hui avec les outils d’hier. C’est pourquoi nous devons lutter contre la fraude sociale sur tous les fronts. Un premier volet de mesures, celui qui permet le recouvrement des sommes les plus importantes, concerne directement la lutte contre le travail dissimulé, sous toutes ses formes, qui représente le principal poste de fraude sociale, estimé à 7 milliards d’euros, loin devant les fraudes liées aux prestations sociales ou à l’assurance maladie. J’ai eu l’occasion de le dire plusieurs fois : l’emploi crée le travail ; le travail entraîne des cotisations ; les cotisations financent la sécurité sociale. Le travail dissimulé échappe complètement à cette logique de solidarité. Non seulement il nuit au financement de la sécurité sociale, mais il nuit aussi aux travailleurs qui ne cotisent pour aucun droit et qui subissent des conditions de travail et de rémunération dégradées. Il nuit également aux entreprises elles-mêmes, car les montages frauduleux faussent la concurrence vis-à-vis de l’immense majorité des entreprises qui s’acquittent de leurs obligations. Je voudrais d’abord insister sur la nécessité de mieux coordonner et concentrer les actions de nos corps de contrôle en vue de lutter contre le travail dissimulé. Nous devons renforcer leurs moyens d’action face à des schémas frauduleux toujours plus complexes. Pour améliorer le taux de recouvrement, nous proposons à l’article 21 un principe nouveau de flagrance : dès lors qu’il y a conviction de fraude sur la base de faits avérés, les services pourront geler immédiatement les comptes de l’entreprise incriminée. Le but du gouvernement est d’agir vite pour ne pas lui laisser le temps d’organiser son insolvabilité, voire de se volatiliser dans la nature en emportant la caisse. Nous souhaitons aussi, avec l’article 22, renforcer l’obligation de vigilance, donc la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance. La lutte contre le travail dissimulé concerne aussi les maîtres d’ouvrage, qui doivent prendre la mesure de leur responsabilité quand ils font appel à des donneurs d’ordre qui recourent au travail dissimulé via leurs prestataires et la sous-traitance en cascade. Nous voyons ainsi se multiplier les cas de sociétés qui sous-traitent à des prestataires une partie des missions confiées par de grands groupes étrangers peu scrupuleux de nos normes sociales. Le gouvernement a déposé un amendement pour qu’il soit possible de procéder à la fermeture administrative de ces établissements complices de travail dissimulé. Par cet amendement, nous voulons mieux protéger nos entreprises et nos travailleurs. Nos normes sociales doivent contribuer à protéger nos commerces et nos filières contre la concurrence déloyale internationale. La lutte contre la fraude sociale doit également permettre d’améliorer la part des sommes effectivement recouvrées. Il n’y a pas de sanction réellement dissuasive si elle ne se traduit pas par le recouvrement des sommes dues et par l’acquittement de l’amende – il faut taper au portefeuille. Pour cela, le gouvernement propose d’élargir l’accès de nos services aux données fiscales et sociales. C’est le meilleur moyen de renforcer l’efficacité financière des contrôles. Nous serons amenés à discuter à l’article 17 bis du schéma de sanctions graduées, à la main des Urssaf, que nous proposons pour renforcer notre capacité à recouvrer les sommes dues. Le deuxième ensemble de mesures du texte relatives à la fraude sociale s’attaque aux fraudes à l’emploi. Avec ces mesures, nous cherchons, non pas à embêter les Français à la recherche d’emploi, à remettre en cause le droit à l’erreur ou à pointer du doigt la négligence, mais bien à sanctionner des faits avérés de fraude intentionnelle et répétée. Le projet de loi limite aux comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’Union européenne le versement des allocations chômage ; il interdit de percevoir des allocations en cas de revenus issus d’activités illicites ; enfin, il cherche à permettre à France Travail d’améliorer le recouvrement des fraudes aux allocations chômage, qui représentent 116 millions d’euros en 2024. Au sujet de France Travail et de son action dans la lutte contre la fraude, le gouvernement soutiendra l’équilibre que vous avez trouvé en commission sur l’article 28, relatif aux capacités de contrôle de France Travail. Vous avez en effet adopté un système proportionné, qui protège la vie privée des allocataires tout en renforçant significativement les moyens d’action à la disposition des agents de contrôle de France Travail. Je plaide pour que cette version soit retenue. Toutefois, soucieux de trouver les bons équilibres et sensible à certains arguments émis notamment par la Défenseure des droits, le gouvernement déclare dès ce soir être favorable aux amendements nos 263 et 82, présentés respectivement par les groupes communiste et socialiste, et qui visent à maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire. Nous devons être fermes et justes sans être dans l’excès ni renoncer au choc de solidarité. Un troisième ensemble de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la formation. Des investissements puissants ont permis de développer la formation, les compétences, l’apprentissage et de réduire durablement le chômage. C’est une grande réussite d’une belle politique publique en faveur de la jeunesse. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer.

Nous devons aux jeunes et aux entreprises un écosystème de la formation efficace et irréprochable. La fraude à la formation est en train de se professionnaliser. Il faut la freiner et même l’arrêter avant qu’elle ne se propage. Nous avons déjà accompli des actes en ce sens dans le cadre du droit existant. Ainsi, la semaine dernière, la préfecture d’Île-de-France a prononcé le retrait d’agrément d’un centre de formation aux pratiques plus que douteuses. Dans ce cas, comme dans les autres, les jeunes sont les premières victimes. Ils pensent se former et se préparer à la vie active mais, en réalité, ils se trouvent face à des charlatans qui détournent l’argent public à des fins malhonnêtes. Nous avons créé une cellule d’accompagnement pour assurer la continuité des parcours. Pas un jeune ne sera laissé sur le bord du chemin. Ils n’ont pas à subir les conséquences des actes des fraudeurs, que nous sanctionnerons et dont nous arrêterons les activités. Le texte que vous allez examiner propose des moyens pour mieux défendre les jeunes et les entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne visent pas à détourner l’argent public. Le gouvernement présentera ainsi un amendement qui tend à assurer la remontée de données pour mieux informer les Françaises et les Français sur les taux d’abandon, les taux de réussite aux examens et, surtout, les taux d’insertion professionnelle en fin de parcours. Si, dans le cadre de leurs campagnes de recrutement des apprentis, les établissements communiquent des informations trompeuses sur ces statistiques, ils pourront être sanctionnés financièrement. Vous l’avez compris, le gouvernement se place résolument du côté des jeunes. Il faut faire le tri entre les formations sérieuses et les formations trompeuses. Nous lutterons aussi plus fermement contre les organismes de formation qui ne respectent pas la République et ses valeurs. Nous avons des retours inquiétants au sujet de certaines formations. Des actions sont en cours dans nos services pour lutter contre l’emprise, l’entrisme, le charlatanisme, ou encore contre des formations qui pourraient s’apparenter à un exercice illégal d’activités réglementées, comme la médecine. Pour conclure, les pratiques de fraudes à la sécurité sociale ne sont pas acceptables. Elles sont très mal ressenties par nos compatriotes. Nous devons faire attention, car la fraude fragilise la confiance dans notre modèle social de solidarité et de mutualisation des risques. Elle installe le doute chez nos concitoyens, qui peuvent rechigner à fournir des efforts quand certains trichent et menacent la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. Si vous adoptez ce projet de loi, nous pourrons mieux identifier la fraude et mieux recouvrer les sommes indues. Les systèmes de détection et de sanction deviendront plus dissuasifs et nous arriverons à faire baisser la fraude réelle dans notre pays, ce qui devrait être un objectif partagé par tous. Si ce texte est adopté, nous pouvons espérer un recouvrement de l’ordre de 1 à 2 milliards d’euros rapidement et, à moyen terme, de 3 milliards.

La sécurité sociale en a bien besoin. J’espère que nous saurons être collectivement à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, qui attendent de nous tous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude et de l’indulgence face à l’erreur individuelle. Nous devons mettre un coup d’arrêt à la fraude intentionnelle et à la fraude à grande échelle. Si ce texte est adopté, nous pouvons espérer récupérer de l’argent pour la sécurité sociale. Enfin, je dirai un mot sur la motion de rejet qui a été déposée. Si elle était adoptée, ce serait…

…un mauvais message que nous enverrions : un message de laxisme et quasiment un encouragement pour les fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Quand une société décide de mettre en commun ses ressources, de faire contribuer chacun pour protéger les plus fragiles, la fraude n’est pas un simple abus ; elle est une trahison – une trahison de la confiance sans laquelle aucune solidarité ne tient. Ce n’est pas seulement l’argent qui est détourné, c’est l’idée même de justice qui est abîmée. En tolérant la fraude, on installe une inégalité presque morale entre ceux qui respectent la règle et ceux qui la contournent. Lutter contre la fraude sociale, ce n’est donc pas cocher une case budgétaire, ni aligner des sanctions pour recouvrer 13 milliards d’euros, c’est défendre le cœur battant de notre pacte social.

Depuis quelques années, la fraude change de visage. Elle s’organise, se professionnalise, se sophistique. C’est pourquoi la puissance publique doit élever son niveau d’exigence et d’action. C’est l’ambition de ce projet de loi : franchir un cap décisif dans la lutte contre la fraude sociale et assumer un changement d’échelle ; donner enfin aux organismes de sécurité sociale les moyens d’agir plus vite, plus fermement et plus efficacement dès qu’une fraude d’ampleur est détectée.

D’abord, le projet de loi simplifie profondément les procédures. Prenons le cas d’une société d’audioprothèse qui surfacturait systématiquement les dispositifs pris en charge par l’assurance maladie ; dans l’état du droit, cette fraude faisait l’objet d’un dépôt de plainte par chacune des soixante caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) concernées. Grâce à une meilleure coordination entre les caisses et la justice, une seule et même plainte pourra désormais être déposée pour une fraude unique. C’est un progrès très concret et attendu. Les enquêtes seront ainsi plus rapides, les procédures plus fluides et, au bout du compte, un plus grand nombre de condamnations pour escroquerie seront prononcées. Nous renforçons également les capacités d’enquête de l’assurance maladie. Un nombre accru d’agents pourront exercer le droit de communication, notamment auprès des établissements bancaires. Les enquêteurs spécialisés pourront ainsi se concentrer sur les fraudes les plus sophistiquées et les réseaux les mieux structurés. D’autre part, la lutte contre la fraude ne peut plus être émiettée ; elle exige une action collective, cohérente et coordonnée. C’est pourquoi nous organisons de nouveaux échanges d’informations entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. En partageant les données indispensables, ils pourront détecter plus rapidement les anomalies et stopper les fraudes portant sur les actes ou les prestations de santé. Nous renforçons aussi les échanges entre, d’une part, les acteurs de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, et, d’autre part, les organismes de l’État et de la protection sociale. L’objectif est simple : il s’agit de mieux repérer les incohérences, d’éviter les détournements et de sécuriser les dispositifs. Toutefois, je tiens à être parfaitement claire : cette coopération renforcée ne se fera jamais au détriment des droits des assurés. Le texte fixe un cadre strict à l’usage des données de santé : accès limité, secret professionnel renforcé, durée de conservation encadrée et interdiction totale d’utiliser ces données pour fixer le prix des contrats.

Nous ciblons également des fraudes identifiées depuis longtemps et qui pèsent lourd sur les finances de l’assurance maladie. Je pense notamment aux transports sanitaires, qui représentent 7 milliards d’euros de dépenses chaque année et plus de 40 millions d’euros de fraude en 2024. Ces transports sont indispensables pour des milliers de patients, mais ils donnent aussi lieu à des dérives. Désormais, certaines données nécessaires à la facturation, comme les kilomètres réellement parcourus et la géolocalisation, devront être transmises automatiquement à l’assurance maladie. Nous renforçons également les sanctions contre les fraudes les plus graves. Prenons l’exemple d’une pharmacie. Aujourd’hui, si elle facture massivement des médicaments onéreux non délivrés, elle peut être déconventionnée. Or cela n’est pas toujours dissuasif, puisqu’elle peut continuer de fonctionner avec de l’activité non remboursée. Un professionnel de santé convaincu d’une fraude lourde pourra désormais cumuler sanctions financières et sanctions conventionnelles. Nous irons plus loin encore lors de l’examen du texte, en proposant de nouvelles mesures visant notamment à combattre les sites frauduleux qui délivrent abusivement des arrêts de travail et des prescriptions de médicaments coûteux. Nous présenterons aussi des mesures pour encadrer les pratiques commerciales liées à certains équipements de santé remboursés, afin de prévenir les abus et de garantir une information loyale des patients. Mesdames et messieurs les députés, je le rappelle régulièrement : la sécurité sociale n’est pas simplement un ensemble d’administrations, de guichets et de prestations ; elle est notre héritage, un socle de valeurs fondamentales qu’il nous appartient de protéger et de faire prospérer. L’adoption de ce projet de loi nous permettra de tenir cette promesse de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Ça fait trois ministres !

Euh… On a des exemples !

Il est mauvais, ce texte !

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé à 13 milliards d’euros en 2024 le manque à gagner pour les organismes de protection sociale imputable à la fraude. Sur ces 13 milliards, 2,1 milliards ont été détectés et ont fait l’objet d’un redressement, et seulement 600 millions ont pu être recouvrés. Alors que notre modèle de financement de la protection sociale fait face à des enjeux inédits de soutenabilité, la fraude constitue une lourde atteinte au principe de solidarité qui est au fondement de notre modèle social. Comme cela a été rappelé, cette fraude s’effectue de plus en plus en bande organisée. Face à ce constat, le présent texte poursuit une triple ambition : mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. D’abord, il s’agit d’améliorer le partage des informations pertinentes entre les administrations. Cela passe par une extension du droit de communication entre les organismes, afin de détecter les incohérences dans les déclarations et de sortir du système déclaratif quand cela est possible. Les échanges d’informations entre organismes, déjà bien développés, doivent être davantage sécurisés juridiquement. Il est en outre indispensable de renforcer la lutte contre les fraudes à l’identité et de sécuriser la vérification de la résidence en France pour le versement de certaines prestations. Un certain nombre de fraudes complexes seraient évitées en imposant la production de documents originaux et d’une preuve de résidence pour certaines prestations. Il faut aussi s’attaquer à la fraude des entreprises, qui représente près de 60 % du manque à gagner dû à la fraude. Dans cette optique, il est essentiel de renforcer les prérogatives et les pouvoirs des inspecteurs chargés du contrôle, de simplifier leur action et d’adapter le régime de responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre à la réalité du recours massif à la sous-traitance. Je salue les avancées permises par les dispositions de l’article 21, qui instaure la procédure de flagrance sociale, et de l’article 22, sur le devoir de vigilance du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant. Elles amélioreront significativement les outils dont nous disposons pour recouvrer les dettes des entreprises éphémères, qui prospèrent en organisant leur propre insolvabilité. Dans le champ spécifique de l’économie des plateformes, l’article 8 renforce les obligations de vigilance des plateformes de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) sur la réalité de l’activité de leurs chauffeurs et sur la régularité des exploitants qu’elles mettent en relation, en assortissant ces devoirs de contrôle de sanctions administratives. Enfin, je garde à l’esprit que ce projet de loi s’inscrit dans un contexte de forte activité législative en matière de lutte contre la fraude : la loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques a été promulguée en juin dernier. De plus, certains articles du texte ont dû être supprimés en commission, car ils se trouvaient à l’identique dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. C’est la preuve que les choses avancent. Je veillerai également, en tant que rapporteur, au juste équilibre entre l’objectif de lutter contre la fraude et la stricte nécessité de l’accès aux données personnelles et de l’encadrement des libertés individuelles. N’oublions pas non plus qu’en matière de fraude sociale, beaucoup peut être fait au niveau réglementaire, voire par l’adoption de bonnes pratiques. Nous ne devons donc pas céder à la tentation de la surlégislation. Inversement, il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de ne pas livrer par une inertie coupable notre modèle social à la logique de prédation des fraudeurs, notamment de ceux qui agissent en bande organisée. Il aura fallu six ans pour que certaines recommandations essentielles de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales soient débattues, et certaines mesures du projet de loi ne seront effectives que dans plusieurs années : entre l’adoption d’une loi et sa mise en œuvre effective, il y a un délai d’adaptation pour les organismes en question. J’espère que la motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. Nous devons débattre des moyens de lutter contre les fraudes : il y va du pacte républicain.

Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis du volet fiscal. Je veux le dire d’emblée : il ne s’agit ni d’un texte de suspicion généralisée, ni d’un texte dirigé contre les plus modestes. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité ; il souhaite combattre la fraude organisée, s’attaquer à ceux qui en ont fait une activité professionnelle et détournent massivement l’argent public.

La fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n’est plus marginale, artisanale ; elle est structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle prospère sur nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements. L’État ne peut rester désarmé ; il doit se donner les moyens d’agir efficacement. C’est pourquoi ce projet de loi a trois ambitions : mieux détecter ; mieux combattre et sanctionner ; surtout, mieux recouvrer. Première ambition : mieux détecter. Le texte vise à améliorer, de manière strictement encadrée, le partage d’informations entre administrations fiscales, sociales, douanières, judiciaires, afin que soient décelés plus rapidement les comportements frauduleux. Les données personnelles seront protégées ; s’agissant du volet fiscal, je proposerai des amendements destinés à garantir un traitement sécurisé et proportionné. Le texte prévoit également de faciliter le contrôle de certaines activités économiques, de renforcer les échanges d’informations avec les autorités de régulation financière. En revanche, plusieurs articles additionnels adoptés en commission devraient être supprimés, soit parce que satisfaits par le droit existant, soit parce qu’incompatibles avec le droit européen. Là encore, l’efficacité commande la clarté. Deuxième ambition : mieux sanctionner. La logique est simple : frapper les trafiquants là où ça fait mal, au portefeuille – confiscation judiciaire des biens, saisie des sommes et taxation des revenus issus du trafic. Il convient de poser le principe suivant : on ne peut s’enrichir grâce à la drogue tout en percevant des allocations chômage.

Le Sénat a durci le dispositif en étendant l’interdiction de cumul à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource. Il s’agit là d’une erreur que nous devrons corriger : l’interdiction de cumul existe déjà pour les prestations sociales et la malencontreuse rédaction sénatoriale met en danger tout le dispositif de recouvrement des prestations sociales indûment versées. Inversement, certains collègues, en commission, se sont inquiétés de la possibilité que le recouvrement des sommes indûment perçues intervienne avant la décision du juge pénal. Rappelons que l’autonomie des procédures fiscales par rapport aux procédures pénales est un principe constitutionnel. Le texte prend également acte de la complexification des schémas de fraude et de l’extension de l’activité des mafias au détournement d’aides publiques. Les moyens d’enquête des services de police judiciaire et de renseignement fiscaux seront renforcés afin de lutter contre les groupes criminels qui organisent le détournement de fonds publics. En revanche, la suppression du verrou de Bercy ou l’extension massive des transmissions automatiques à la justice seraient contre-productives : si l’on veut attraper de gros poissons, il faut concentrer les moyens, non les diluer dans l’océan des petites affaires. Troisième objectif : mieux recouvrer. C’est le cœur politique du texte. L’idée est non pas d’empiler les sanctions symboliques, mais de récupérer l’argent de la fraude. Trop de procédures échouent simplement faute de temps. L’allongement des délais de reprise de l’administration fiscale permettra de corriger des omissions d’assiette ou de recouvrement portant sur des montants très significatifs. Je tiens à souligner l’importance de l’article consacré aux trusts, souvent situés dans des paradis fiscaux et qui ont longtemps servi – et servent encore – à échapper à l’impôt. J’ai considéré le texte à travers un seul prisme : celui de l’efficacité. Après consultation de l’ensemble des services concernés, et au terme d’un travail exigeant, marqué par des échanges nourris avec tous les groupes de notre hémicycle afin de bâtir d’utiles compromis, une conviction s’impose : notre priorité doit être, non pas d’élargir indéfiniment le champ des contrôles, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle. Ce texte doit frapper vite, juste et fort les réseaux organisés, les montages sophistiqués, les professionnels de la fraude, non les erreurs de bonne foi, ni les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera accepté et qu’il produira des résultats tangibles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Ce projet de loi est important tant par son ampleur, par les nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude qui y figurent, que par la portée politique et symbolique qu’il revêt. En effet, la question de la fraude n’est pas accessoire : elle touche au cœur de notre pacte social et républicain. Alors que la soutenabilité de notre modèle social nécessite des réformes structurelles, comment pourrions-nous demander des efforts supplémentaires à nos concitoyens si ces derniers ont le sentiment que la fraude progresse dans notre pays, que certains se soustraient aux règles communes ? En détournant de celles et ceux qui en ont légitimement besoin les ressources du système de protection sociale, la fraude entame la confiance de nos concitoyens dans son équité ; or sans confiance, pas de solidarité durable : c’est pourquoi cette fraude doit être combattue. Si, depuis quelques années, l’arsenal de la lutte contre la fraude sociale s’est renforcé et le montant détecté a augmenté, ce texte constitue une étape supplémentaire, dont je me félicite. Selon la note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales publiée en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, cette fraude a atteint en 2025 14 milliards d’euros, contre 13 milliards lors de l’évaluation précédente. Dans la même note, le Haut Conseil estime indispensable d’accentuer les efforts de lutte, notamment concernant le recouvrement, et souligne l’importance de la prévention. Éviter la fraude constitue donc la mesure la plus efficace en termes d’équité comme de rendement financier. Ainsi que le rappelait en commission Patrick Hetzel, que je salue pour la qualité et la rigueur de son travail, le projet de loi a une triple ambition : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer. Mieux détecter, en supprimant les obstacles au partage d’informations entre administrations, afin que l’action publique gagne en efficacité ; mieux sanctionner, en luttant résolument contre les comportements abusifs, le travail dissimulé ; mieux recouvrer, en sécurisant et accélérant les procédures, afin que les sommes dues reviennent effectivement à la collectivité. En prévoyant de nouveaux moyens de détection, des sanctions et obligations renforcées, un élargissement des pouvoirs de certains organismes publics – caisses de sécurité sociale, France Travail –, des outils mieux coordonnés, le projet de loi, je le répète, marque une nouvelle étape. Je tiens à souligner l’engagement de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales et la qualité des échanges dans ce cadre ; j’imagine, cher Daniel Labaronne, que la commission des finances a examiné ce texte avec autant d’exigence et de sérieux. Bien évidemment – c’est un point auquel je suis très attaché –, nous devons constamment veiller à l’équilibre entre lutte contre la fraude et dispositions concernant l’accès aux données personnelles ou la préservation de la confidentialité des données de santé. Ce texte vise avant tout à protéger. Encore une fois, en luttant contre la fraude, nous protégeons les droits de celles et ceux qui perçoivent légitimement des prestations sociales, ce qui fait de cette lutte une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système ; nous protégeons le principe même de solidarité qui fonde notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Le texte que nous examinons est relatif à la fraude fiscale et sociale, mais je vous entends parler de fraude sociale davantage que de fraude fiscale. Si vous avez du talent pour quelque chose, c’est pour faire croire aux Français que le problème tient à celui qui fraude avec 600 euros par mois, tout en réussissant à cacher et soutenir les fraudes de ceux qui perçoivent 600 millions par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on s’intéresse aux manipulations dont vous faites profiter vos amis qui fraudent le fisc, il vous devient difficile de dissimuler, derrière le petit arbre de la fraude sociale, ce gros sac de billets de banque. (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Pour que les Français se représentent bien les choses, rappelons que la fraude aux prestations sociales s’élève à 5 milliards par an, la fraude et l’évasion fiscales à 120 milliards, soit vingt-quatre fois plus ; par rapport aux recettes de l’État, ce sont respectivement à peu près 0,3 % et 8 % du budget. Puisqu’il faut de l’argent pour l’hôpital, pour l’école, pour les jeunes qui galèrent, pour faire quelque chose face au réchauffement climatique, le bon sens consisterait à aller le chercher du côté de la fraude fiscale. Or vous ne parvenez à récupérer que 14 % du montant de celle-ci, contre 16 % du montant de la fraude sociale. C’est tout de même étrange : du côté fiscal, il y aurait plus d’argent à recouvrer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on descend encore dans le détail, on constate que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le président des riches, les effectifs consacrés à la lutte contre la fraude fiscale ont diminué de 20 %, tandis qu’augmentaient ceux destinés à combattre la fraude sociale. Il va falloir que vous m’expliquiez le concept qui consiste à remplacer un poste permettant de récupérer des millions d’euros par un poste qui permettra d’en recouvrer quelques centaines ! (Mêmes mouvements.) Vous vous prétendez des Mozart de la finance ; vous êtes davantage des joueurs de pipeau. Vous parlez du pacte républicain. Certes, il faut lutter contre la fraude au nom du pacte républicain, du pacte social, mais disons donc aux Français ce qu’est un règlement d’ensemble ! J’ai mentionné les 14 % du montant de la fraude fiscale que vous arrivez à recouvrer ; disons plutôt qu’il s’agit de ce que vous ne laissez pas passer. Il faut que les Français sachent qu’il existe en effet un dispositif, appelé règlement d’ensemble, issu d’une loi de 2004, et qui permet au ministère du budget de petits arrangements entre copains. Il s’agit d’un club très sélect : le boulanger qui fait faillite en raison de l’augmentation des prix de l’électricité, prix que vous avez délégués à l’Union européenne, n’est pas admis à y entrer ; en revanche, chaque année, une centaine d’entreprises concluent avec Bercy de tels arrangements, qui nous coûtent 1 à 2 milliards par an. En 2024, vous avez ainsi fait un modeste cadeau de 500 000 euros à une seule personne : on ne sait pas qui, on ne sait pas quoi, on ne sait pas comment. Vous me répondrez que ce n’est pas vous qui avez créé ce système ; toutefois, chers collègues macronistes, le nombre de ces règlements d’ensemble a triplé depuis que vous êtes au pouvoir ! Vincent Bolloré, qui, entre 2008 et 2011, a tenté de frauder 800 millions d’impôts, devait payer 320 millions de pénalités : Bercy lui en a fait grâce. Pourquoi ce privilège ? Quand une mère seule perçoit 320 euros d’allocations familiales en trop, vous lui demandez de les restituer immédiatement, même si cela met ses deux enfants dans la galère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Voilà ce qui porte atteinte au pacte social, au pacte républicain ! Voilà pourquoi je vous accuse d’hypocrisie : parce que vous avez diminué les moyens de la lutte contre la fraude fiscale et augmenté ceux de la lutte contre la fraude sociale, tout en sachant très bien que cela ferait perdre de l’argent à l’État. Vous avez organisé un petit système d’arrangements financiers avec les copains dans les entreprises desquels vous vous recasez lorsque vous perdez les élections. En outre, vous oubliez de rappeler qu’en matière d’aides sociales, le principal problème réside dans le non-recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Beaucoup de gens qui auraient droit à des aides ne le savent pas. Croyez-moi, les riches, eux, connaissent fort bien les possibilités d’arrangement avec Bercy ! Nous étudions un texte dont les trois quarts des mesures concernent la fraude sociale et le dernier quart seulement la fraude fiscale. De surcroît, ce quart est cosmétique : les milliardaires peuvent dormir tranquilles ! Vous avez prévu des dispositions absurdes, notamment en ce qui concerne les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. Pour une personne en situation de handicap, obtenir une réponse à son dossier peut prendre des mois, même si elle est en situation de grande précarité, même si elle est dans la galère. Pourtant, vous demandez par ce texte aux agents des MDPH d’effectuer davantage de contrôles à la fraude, alors qu’elle représente moins de 1,5 % de l’ensemble de la fraude aux prestations sociales ! Vous n’augmentez pas le nombre d’agents, mais vous élargissez leurs missions. Résultat, les délais de réponse seront encore plus longs. Voilà une conséquence très concrète sur la vie des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous avez prévu une disposition qui permettra de suspendre les prestations sociales sur simple suspicion de fraude. Attention : il n’y a ici ni juge ni autorité capable de s’y opposer. Tout repose sur une simple suspicion, sur votre seul bon vouloir !

Vous avez l’air de penser qu’on peut se passer de prestations sociales – mais lorsqu’on vit avec 900 euros par mois en travaillant à temps partiel, c’est impossible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.) Ce que vous instaurez, c’est une condamnation à mort financière sur simple suspicion. Il n’y a absolument rien de cohérent dans ce texte censé renflouer les caisses de l’État. Pire, vous laissez les fraudeurs fiscaux s’échapper, puisque vous supprimez des postes ; l’arbre de la fraude sociale cache la forêt de l’évasion fiscale. Mais votre texte va encore plus loin, notamment en ce qui concerne les données des Françaises et des Français. L’année dernière, une fuite de données au ministère du budget a concerné 1,2 million de nos concitoyennes et concitoyens. Des informations très sensibles ont fuité : noms, prénoms, adresses fiscales, documents bancaires – tout ce dont un escroc a besoin pour commettre une fraude au crédit à la consommation.

Nous n’avons pas eu la moindre explication de la part du ministre du budget, et le voilà qui instaure, à l’article 1er de ce texte, une disposition qui va généraliser à l’ensemble des administrations l’accès à ces données ! Une fuite de données a encore eu lieu la semaine dernière : vous êtes incapables de protéger les données de l’État, mais vous en donnez encore plus aux escrocs et aux fraudeurs. Vous êtes des incompétents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.) Oui, parlons des fuites de données de l’État. Je vais en dresser la liste : attention, elle est encore plus longue que la lente agonie de votre gouvernement ! En janvier 2026, le site service-public.fr subit une fuite de documents administratifs – on ne sait pas combien ni lesquels. Le même mois, c’est au tour de la plateforme Choisir le service public : 377 000 victimes. En février 2026, le site service-public.fr est de nouveau hacké – preuve que vous êtes incapables de combler la faille. France Travail a été condamnée à une amende après une récente fuite de données, la plus grave de son histoire.

On n’a pas entendu le ministre du travail s’exprimer sur le sujet. Fin 2025, c’est cette fois au tour de la messagerie interministérielle : les données des fonctionnaires de ministères importants ont été exfiltrées ; ce sont des données sensibles, mais vous êtes incapables de les protéger. En décembre 2025, c’est même le ministère de l’intérieur, censé garantir le plus haut niveau de sécurité, qui subit une fuite de données. Novembre 2025, c’est de nouveau le cas de la plateforme Choisir le service public. Je ne vous cite que quelques exemples tirés des quatre derniers mois ; la liste n’est même pas exhaustive. Vous êtes incapables de tenir des bases de données, et vous avez la prétention de tenir un État ? Pour qui est-ce que vous nous prenez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce texte, vous prévoyez de saisir des données très sensibles pour les transférer à toute une série d’administrations – aux préfectures, aux administrations de sécurité sociale, à des complémentaires – sans nous garantir que vous êtes capables de les protéger puisque chaque semaine, il y a des fuites de données sans que vous ne présentiez d’excuses ni ne corrigiez les failles. Voilà toutes les raisons qui nous poussent à déposer cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous menez une bataille culturelle qui vise à faire croire aux Françaises et aux Français que le problème, c’est celui qui vit avec 600 euros par mois, mais les gens se rendent bien compte que le vrai problème, ce sont les milliardaires qui ont mis au pouvoir la bande de bras cassés que vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que Bernard Arnault et Vincent Bolloré ne dorment pas tranquilles ce soir : l’élection présidentielle approche. Une fois que la volonté populaire se sera exprimée, nous irons chercher leurs impôts – en enfer s’il le faut ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Monsieur Boyard, j’ai écouté votre propos et je dois dire que j’en partage presque tout le contenu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut en effet que nos concitoyens sachent que la fraude fiscale dans notre pays est estimée à entre 80 et 120 milliards d’euros, quand seulement 16 milliards sont identifiés. De son côté, la fraude sociale est estimée à 13 milliards d’euros,…

…pour 2,5 milliards détectés. Ce sont là les chiffres officiels du ministère de l’économie et des finances. Je partage donc la quasi-intégralité de votre propos. Là où je ne suis pas d’accord, c’est que le gouvernement prend justement l’initiative de s’attaquer au sujet de la fraude.

On constate, avec les moyens modernes – internet, et tout ce qui va avec –, une croissance exponentielle de la fraude et il est fort logique que le gouvernement entende agir. Sur ce projet de loi, 746 amendements ont été déposés et doivent être débattus. L’objet de ces amendements est de faire avancer la cause. Vous souhaitez opposer la fraude fiscale et la fraude sociale. Je vous rejoins sur le fait qu’il faut s’atteler très sérieusement à la fraude fiscale – même s’il faut combattre aussi la fraude sociale –, notamment pour les nébuleuses des grands groupes.

Pour ce faire, nous devons examiner au plus vite le texte qui nous est proposé ce soir. En conséquence, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Contrairement au groupe Horizons & indépendants, nous ne partageons ni la position ni les propos de M. Boyard. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour mettre fin à un suspense insoutenable, je vous informe que nous voterons contre cette motion de rejet préalable. L’initiative de LFI ne nous surprend pas, tant nous avons l’habitude de voir se déployer une logique imparable : refuser d’avancer pour l’intérêt général lorsque ses intérêts électoraux sont menacés. Oui, ce texte est imparfait. Nous partageons le constat, mais pas les conclusions que vous en tirez. Imparfait, d’abord, parce que, de l’aveu même du gouvernement, il ne permettra de recouvrer qu’une fraction des 14 milliards d’euros de fraude – un chiffre que nous tous ici savons minimisé. Imparfait, ensuite, parce que notre pays accuse un retard manifeste dans ses dispositifs de détection, de contrôle et de croisement des données. De nombreuses alertes ont été données les années passées, notamment par Charles Prats, sur les dysfonctionnements qui fragilisent notre système de protection sociale. Je vous rappelle que circulent 2,5 millions de cartes Vitale de trop ! Ne perdons pas de vue l’objet de ce texte. Il est question de protéger l’argent public ;…

…celui des Français qui cotisent et qui contribuent ; celui des salariés modestes, des fonctionnaires, des artisans, des entrepreneurs ; celui de tous ceux qui respectent les règles de la République et qui attendent d’elle qu’elle les fasse appliquer avec la même vigueur aux autres.

Il est question de justice. Tolérer la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, c’est organiser une rupture du pacte républicain ; c’est faire peser sur les honnêtes citoyens la charge de ceux qui contournent délibérément la loi et que vous défendez ce soir. Lutter contre la fraude, c’est défendre les Français honnêtes. Ce soir, vous avez à nouveau choisi de défendre ceux qui ne le méritent pas.

Je le répète : nous voterons contre votre motion de rejet.

Personne n’applaudit…

Il faut dire les choses sans détour : si la gauche dépose une motion de rejet, c’est pour empêcher que l’on traite enfin un problème qu’elle a trop longtemps minimisé. En effet, la réalité est brutale : la fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est plus que le budget annuel du ministère des armées, et plus que les budgets des ministères de l’intérieur et de la justice réunis. À l’heure où de plus en plus de Français ont du mal à se soigner, c’est l’équivalent de plusieurs projets d’hôpitaux abandonnés.

À l’heure où le narcotrafic gagne du terrain chaque jour, ce sont des milliers de postes de policiers et de magistrats qui ne sont pas financés. Ce n’est pas seulement de l’argent perdu, c’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit des tricheurs sans scrupule que vous défendez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure – mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près. Refuser d’examiner ce texte, c’est refuser de frapper les réseaux au portefeuille. Rejeter ce texte avant même d’en débattre serait un aveu de faiblesse. Le Rassemblement national fera un choix clair :…

…nous voterons avec détermination contre la motion de rejet. La solidarité nationale impose le respect des règles…

…et cela implique un véritable contrôle. En 2027, lorsque nous serons aux responsabilités, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons encore plus loin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude : permanente, structurée, dotée de moyens importants, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. Nous le ferons pour les Français honnêtes, qui paient pour deux ;…

…pour nos communes, qui subissent l’emprise des réseaux ; et pour la République, qui doit redevenir maîtresse chez elle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Notre modèle social protège, accompagne et, surtout, corrige les inégalités – mais aujourd’hui, vous le savez tous, il est sous pression financière. Nous le vérifions chaque année lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : chaque euro compte ; chaque déséquilibre pèse sur la pérennité du modèle. Dans ce contexte, une exigence s’impose : si l’on veut défendre notre modèle social, il faut s’assurer qu’il est juste et qu’il n’est pas détourné. La fraude n’est pas une abstraction budgétaire, c’est de l’argent en moins pour l’hôpital, pour les familles, pour les plus fragiles ; c’est une atteinte directe au pacte de solidarité qui fonde notre protection sociale. Refuser d’examiner ce texte qui vise à mieux lutter contre les fraudes, c’est envoyer un signal incompréhensible à nos concitoyens. C’est accepter que les abus perdurent au détriment du respect des règles. Soyons clairs : lutter contre la fraude, ce n’est pas stigmatiser, ce n’est pas remettre en cause notre modèle social ; c’est, au contraire, le défendre – le défendre contre ceux qui abusent, le défendre pour qu’il reste financé, crédible et durable. À l’heure où nous demandons des efforts à tous, où nous débattons de l’équilibre de nos comptes sociaux, pouvons-nous sérieusement expliquer que nous refusons de nous doter d’outils supplémentaires pour protéger l’argent public et la solidarité nationale ? Le groupe EPR refuse cette logique. Défendre notre modèle social, ce n’est pas fermer les yeux sur les dérives ; c’est garantir qu’il bénéficie à ceux qui en ont réellement besoin. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

C’est bon, on a déjà tout entendu. Pas besoin de plus !

Ce n’est pas le sujet !

Oui, c’est juste du bon sens !

La parole est à Mme Sandrine Runel.

C’est une honte !

La parole est à M. Nicolas Ray.

Oh là là !

Taxez les riches !

Et Balkany ?

Exactement !

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Il est en Ukraine !

C’est nul !

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

La preuve…

Qui vole un œuf vole un bœuf !

Non !

Vous tapez toujours sur les pauvres !

C’est pourtant ce que fait M. Farandou !

Bravo !

Il y a beaucoup de choses à dire au sujet de ce texte. La motion de rejet se justifie assez largement, en partie du fait des déséquilibres mentionnés tout à l’heure. C’est un texte en forme de recette de pâté d’alouettes : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fraude sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’équilibre est inversement proportionnel au montant de la fraude :…

…plus celle-ci est importante, moins on prend de mesures, et plus elle est insignifiante, plus on en prend, parce que derrière, les personnes concernées ne sont pas les mêmes. On retrouve là la doxa macroniste qui consiste à s’en prendre toujours aux mêmes, les plus modestes, les plus pauvres, tout en protégeant les plus riches. Toutefois, ce n’est pas mon argument principal pour justifier le vote de notre groupe pour la motion de rejet. Je le motiverai autrement. Mardi matin, lors de la conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé au gouvernement à une quasi-unanimité de surseoir à la mise à l’ordre du jour de ce texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS),…

…à la fois pour des raisons de calendrier – compte tenu du nombre d’amendements et d’articles, il est inimaginable de finir l’examen du texte vendredi à minuit –, et parce que cela posait un problème politique, du point de vue même de ce que défend le gouvernement.

Étant donné l’impossibilité de finir l’examen du texte vendredi à minuit, nous allions avoir un premier texte relatif à la fraude fiscale, avant de reprendre l’examen du volet relatif à la fraude sociale après les trois semaines de suspension des travaux. Vous qui cherchez à créer une cohérence entre la fraude fiscale et la fraude sociale, par la force des choses, vous allez scinder le texte en deux, ce qui est contre-productif au regard de vos propres ambitions.

Je ne comprends pas : comment se fait-il que le gouvernement décide de passer outre à une demande unanime des présidents de groupe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Selon leHaut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représentait 14 milliards d’euros de préjudice en 2024, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Face à cette réalité, nous n’avons détecté que 2,9 milliards et effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu et cela nous coûte beaucoup, qu’il s’agisse des finances publiques ou de justice, car derrière ces montants, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement et qui respectent les règles. Rappelons-le. Selon le même rapport du Haut Conseil, 56 % de la fraude proviennent des entreprises et travailleurs indépendants, 34 % des assurés sociaux et 10 % des professionnels de santé. C’est donc d’abord une fraude organisée, souvent délibérée, qui capte des ressources destinées à la solidarité nationale plutôt qu’une fraude des personnes vulnérables.

C’est au nom de cette double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte. Nous avons d’ailleurs voté en sa faveur en commission, face à l’opposition des groupes de gauche. Le projet de loi s’organise autour de quatre axes. D’abord, lever les freins au partage d’informations. Les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques et France Travail obtiendra des outils de détection inédits, y compris l’accès aux données de connexion et aux opérateurs téléphoniques.

Ensuite, frapper le travail dissimulé et les abus en santé grâce à la géolocalisation des transporteurs sanitaires, au renforcement de la flagrance sociale et du contrôle des arrêts de travail et au durcissement du devoir de vigilance dans les chaînes de sous-traitance. Troisième axe, assainir le marché de la formation professionnelle avec des sanctions renforcées pour les organismes fraudeurs et un délai de reprise porté à dix ans en cas de manœuvre délibérée. Enfin – c’est peut-être le point le plus attendu –, accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations sur indices sérieux de fraude. Un volet fiscal robuste complète l’ensemble. Il durcit les sanctions pour les escroqueries en bande organisée, renforce le délit de mise à disposition d’instruments de fraude fiscale, modernise les contrôles des terminaux de paiement et étend les délais de reprise dans les procédures internationales. Le texte protège aussi les agents de la direction générale des finances publiques face aux risques croissants associés à la criminalité organisée. Le travail en commission a été substantiel puisqu’il a permis d’examiner près de 500 amendements à un texte de plus d’une centaine d’articles. Pour les séances publiques, notre groupe a déposé plusieurs amendements, notamment sur le contrôle d’existence des retraités résidant à l’étranger. Nous proposerons une rédaction plus opérationnelle. Le texte issu de la commission fait de la présentation physique au consulat le moyen de principe. Or, en 2024, notre réseau consulaire n’a délivré que 14 000 certificats d’existence pour 1,4 million de pensionnés résidant à l’étranger. L’équation est impossible. Nous proposons d’élargir la liste des moyens de contrôle aux autorités locales habilitées par le ministère des affaires étrangères en attendant le déploiement de la biométrie prévue en 2028. Sur la contrainte en cas de travail dissimulé, nous proposons d’introduire un délai de quarante-huit heures avant qu’elle ne devienne exécutoire à titre provisoire. Ce délai modeste permettrait au cotisant de former un recours si un moyen sérieux d’invalidation existe sans remettre en cause la rapidité indispensable du dispositif. Pour résumer, le groupe Horizons & indépendants soutient ce projet de loi car il traduit enfin dans la loi ce que toutes les analyses recommandent depuis des années : détecter plus tôt, agir plus vite, recouvrer réellement et protéger l’immense majorité des allocataires et professionnels de bonne foi contre une minorité qui fragilise l’ensemble du système. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Eh oui !

Bien sûr !

Eh oui !

Eh oui !

Justement !

Ça ne va pas durer longtemps !

C’est pas la Montchalin qui dirait ça !

Eh non !

La parole est à M. Éric Michoux.

Ou encore 240 yachts de Bolloré !

Et les yachts à 50 millions ?

Pourtant, un homme arrêté à 250 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, au volant de sa Ferrari, était aussi à la tête d’un réseau de fraude sociale qui a réussi à détourner 1,8 million d’euros. Voilà où en est rendue la France du Mozart de la finance après neuf ans de règne ! Dans la France de M. Macron,…

…il y a aussi ceux qui se lèvent tôt, qui cotisent et n’ont plus assez pour boucler les fins de mois. Une France dont on parle trop peu ici. C’est la France qui se lève tôt, qui travaille, qui entreprend, qui déclare et qui paie ses impôts.

Oui, c’est la France du café du commerce, cher monsieur ! (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Bref, c’est la France des honnêtes gens, qui refuse les gaspillages et ne demande qu’une chose : le respect et la reconnaissance de son travail.

Il existe une véritable économie parallèle : celle des commerces illégaux, du travail au noir, des salariés non déclarés, des petits trafics. Elle fonctionne grâce au travail dissimulé…

…et aux travailleurs précaires – ceux que la gauche et l’extrême gauche font venir pour assumer des tâches qu’elles-mêmes ne veulent pas faire ! (Mme Mathilde Feld rit.) Ceux qui prétendent défendre le droit du travail ne font qu’exploiter la misère humaine. Quelle hypocrisie !

Et les attachés parlementaires du RN ?

Pas les kebabs !

C’est vous qui êtes lourd !

Ça, c’est vrai !

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Ça y est, on va avoir droit au couplet sur les immigrés !

Comme toujours !

Ce combat contre la fraude fiscale et sociale revêt une importance fondamentale parce qu’il repose sur deux exigences qu’aucun gouvernement n’a jamais su articuler avec clarté. La première, c’est la justice pour les millions de Français qui jouent le jeu : l’artisan qui paie ses cotisations à la sueur de son front ; l’infirmière qui déclare chaque heure travaillée ; la famille modeste qui remplit honnêtement sa déclaration d’impôts. Ces Français ont un droit légitime d’exiger que leur effort soit protégé ; que la solidarité nationale ne devienne pas un buffet en libre-service ouvert à ceux qui fraudent en bande organisée, qui perçoivent des prestations auxquelles ils n’ont pas droit, qui font travailler des salariés illégalement pendant que leurs concurrents honnêtes disparaissent. La fraude n’est pas un délit sans victimes : ses victimes, ce sont les Français. La seconde exigence, c’est celle des finances publiques. Or la France affiche un ratio de prélèvements obligatoires de près de 44 % du PIB, au deuxième rang des pays de l’OCDE. Les Français sont ainsi déjà parmi les plus taxés du monde. Toute velléité de hausse d’impôts se heurte à la résistance légitime d’une population à bout. Il n’y a plus de marge fiscale : les ressources nouvelles ne se trouvent pas dans les poches des contribuables mais dans celles de ceux qui fraudent et qui volent.

Lutter contre la fraude, c’est financer nos services publics sans pressurer davantage ceux qui jouent le jeu.

C’est la seule voie sérieuse de redressement encore ouverte. Or les gouvernements, depuis dix ans, n’ont pas su ou pas voulu l’emprunter franchement. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national aborde l’examen de ce texte. Nous saisirons cette occasion pour faire mieux, parce que la lutte contre la fraude est une exigence républicaine, parce que les Français le méritent et que les finances publiques l’imposent. La solidarité nationale se mérite et se protège. Avec le groupe Rassemblement national, elle se défend. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le présent projet de loi participe pleinement de notre pacte social et républicain par son objet : la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son volet de lutte contre la fraude fiscale, traité par nos collègues de la commission des finances, complète la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’enjeu est d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions, sans stigmatiser, mais sans naïveté.

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la fraude sociale.

La lutte contre la fraude sociale est un impératif financier, social et républicain. C’est un impératif financier car elle est estimée à 14 milliards d’euros, parmi lesquels un peu plus de 2 milliards sont détectés et seulement 600 millions recouvrés. Ce sont autant de moyens qui manquent à l’hôpital, aux familles, aux plus fragiles. C’est un impératif social car la France a fait le choix d’un modèle de protection sociale universel et solidaire, fondé sur une redistribution importante qui réduit les écarts entre les revenus et les inégalités. Il vise ainsi à protéger chacun face aux aléas de la vie, mais il ne peut fonctionner durablement que s’il repose sur la confiance de nos concitoyens dans l’équité des règles et dans leur respect effectif. Or cette confiance s’érode lorsque la fraude prospère. C’est enfin un impératif républicain car au cœur de notre pacte social se trouve le consentement à l’impôt. Il repose sur la conviction que l’argent public est utilisé justement et que les règles s’appliquent à tous. Lorsque certains fraudent, un sentiment d’injustice s’installe.

Je tiens à lever toute ambiguïté : le texte ne concerne que la fraude avérée, il ne vise jamais l’erreur.

Pour rappel, en 2018, notre assemblée a consacré le droit à l’erreur pour protéger le citoyen de bonne foi. Ce principe ne sera jamais remis en cause. Nous combattons en revanche les manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire les actes volontaires guidés par l’intention de tromper et de détourner indûment des ressources de notre système de solidarité. Par ailleurs, nous faisons face à une évolution profonde de la fraude, qui est de moins en moins le fait d’individus et de plus en plus celui de bandes organisées. Elle prend parfois la forme de réseaux structurés, parfois celle de véritables entreprises de pillage. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants en question, auxquels s’ajoutent les fraudes aux prestations, de plus en plus organisées chez certains professionnels de santé, et la fraude aux arrêts de travail, tout aussi organisée. Ce texte prévoit de renforcer notre arsenal autour de quatre axes. Mieux prévenir, c’est rendre la fraude plus difficile que le respect de la loi et la freiner avant qu’elle ne prenne racine. Mieux détecter, c’est faire circuler l’information pour identifier précisément la fraude et les fraudeurs. Mieux sanctionner, c’est adapter des dispositifs devenus insuffisamment dissuasifs en renforçant les sanctions. Enfin, mieux recouvrer, c’est agir vite, notamment grâce à des outils comme la flagrance sociale en cas de travail dissimulé.

Cela étant, nous avons veillé en commission à retirer des dispositions parfois disproportionnées. Je pense à la création d’un fichier des personnes condamnées pour fraude, à la suspension du tiers payant pour les assurés condamnés, à la possibilité de suspendre des prestations sur simple doute ou encore à l’accès au fichier PNR de l’aviation civile et aux données de téléphonie mobile pour contrôler le lieu de résidence des allocataires. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Chère collègue, si vous aviez lu le texte, vous n’auriez pas dit ce que vous avez dit tout à l’heure : c’est écrit très clairement !

La proportionnalité doit nous guider. Nous ne pouvons et ne devons pas utiliser des outils pensés pour la sécurité sociale afin de contrôler les bénéficiaires de prestations sociales. La commission a fortement – peut-être trop – encadré l’article 5, relatif au partage des données entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République proposera plusieurs amendements pour en rétablir la portée, faute de quoi cet article serait inopérant. De même, nous proposerons de revenir sur l’interdiction générale de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation : cette mesure est excessive sachant que nous avons déjà limité ces prescriptions à trois jours et que nous souhaitons préserver l’accès aux soins dans tous les territoires.

La lutte contre la fraude sociale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Mathilde Feld.

On vous voit !

Eh oui !

La honte !

Eh oui : il faut du courage !

Eh oui !

Puisque vous êtes fidèles à votre ligne, on y retrouve bien sûr la surenchère pénale – durcissement des peines, suspicion généralisée, dévoiement de la présomption d’innocence –, mais le texte ne s’intéresse pas réellement à la partie immergée de l’iceberg que constitue l’évasion fiscale. Dans mon rapport spécial, j’ai formulé de nombreuses recommandations pour lutter contre ce fléau qui vide les caisses de l’État, attaque le consentement à l’impôt et abîme la solidarité nationale ; il est dommage qu’on n’en retrouve aucune trace dans le texte. Pour distinguer les pratiques qui relèvent de l’optimisation de celles qui relèvent de la fraude, il nous faut une évaluation globale et précise des montants concernés par l’évasion fiscale et des formes qu’elle revêt, comme nous le demandons chaque année depuis quatre ans. La Cour des comptes a d’ailleurs relayé cette demande dans son rapport de 2025. Sans estimation précise, aucune lutte véritablement efficace ne peut être envisagée. D’autres pays comme le Royaume-Uni, les pays scandinaves ou l’Italie réalisent de telles évaluations ; il s’agit donc simplement d’une question de volonté politique. Malheureusement, il suffit de regarder les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale pour prendre la mesure de votre absence de volonté politique, malgré la présence à vos côtés de fonctionnaires d’État très motivés, souvent plus soucieux des deniers publics que vous ne l’êtes vous-mêmes.

La direction générale des finances publiques a subi depuis 2017 des ponctions continues qui ont abouti à la baisse de 11 % de ses effectifs. C’est un non-sens économique absolu : la comparaison de la masse salariale de la DGFIP avec les montants réellement recouvrés montre qu’un fonctionnaire employé à la lutte contre la fraude fiscale rapporte onze fois plus que ce qu’il coûte à l’État. Pour donner le change, vous annoncez des plans et des conseils, comme le plan de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques lancé en grande pompe en 2023, dont la toute première mesure était la création du Conseil d’évaluation des fraudes. Cette décision est bienvenue mais inopérante, puisque ce conseil ne s’est réuni qu’une seule fois en deux ans et demi, à l’occasion de son lancement. Vous ne voulez pas des mesures efficaces que nous avons défendues dans le cadre des discussions budgétaires, visant à lutter contre les montages financiers des multinationales, contre la domiciliation artificielle des profits, ou à limiter les abus du pacte Dutreil, qui concernent des sommes bien plus importantes que les fraudes aux prestations sociales. Je vous repose donc la question : quelle est votre cible ? Ce sont peut-être les fameux fraudeurs aux prestations liées au handicap et à l’autonomie, pour un montant faramineux de 600 000 euros ? Mon ironie répond ici à votre hypocrisie, car nous allons débattre d’un texte obèse de quatre-vingt-seize articles, dont aucune mesure n’est financée, issu d’une étude d’impact plus que parcellaire et dont le chiffrage des recettes escomptées, estimées à 1,5 milliard d’euros, a déjà été jugé peu crédible par le Haut Conseil des finances publiques ; le tout, dans un hémicycle à moitié vide. Bravo ! En somme, derrière le slogan de la lutte contre la fraude, qui est pourtant un sujet sérieux, vous ne cherchez qu’à surveiller, à réprimer et à dévoyer complètement notre système de protection sociale. Ce texte est le reflet de votre ligne politique capitaliste dans ce qu’elle a de plus dégoûtant : il vise à opposer entre eux les pauvres qui travaillent et les pauvres qui ne travaillent pas, pour détourner notre regard des vrais fraudeurs, ceux qui maquillent et optimisent, parmi lesquels cinquante-trois personnes détiennent désormais, grâce à vous, le même patrimoine que 32 millions de Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Jean-François Coulomme se lève pour applaudir. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

C’est très tardivement que nous entamons l’examen d’un projet de loi par lequel le gouvernement annonce lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lutter contre la fraude est une exigence républicaine.

La fraude fiscale comme la fraude sociale portent atteinte à notre pacte collectif. La fraude mine la confiance, affaiblit le consentement à l’impôt et fragilise notre modèle social.

Pourtant, son intitulé est totalement inadapté. Malgré son affichage a priori louable, votre projet de loi devrait plutôt s’appeler : « Laissons les riches tranquilles, contrôlons les ménages les plus précaires et stigmatisons-les. » (Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent.)

Plus sérieusement, derrière l’affichage d’autorité, que contient réellement le texte ? Surtout, contre qui est-il dirigé ? La fraude fiscale représente des montants sans commune mesure avec la fraude sociale, prive l’État et les services publics de ressources considérables et alimente le sentiment d’injustice chez celles et ceux qui paient leurs impôts, parfois lourds, sans disposer de moyens d’optimisation ou d’évasion. Dès lors, une question simple se pose : ce projet de loi s’attaque-t-il véritablement aux grandes fraudes organisées, aux montages sophistiqués, aux circuits internationaux d’évasion ?

Non.

Donne-t-il aux services de contrôle fiscal les moyens humains et juridiques nécessaires pour remonter les filières, démanteler les réseaux et sanctionner les fraudeurs les plus puissants ? Non.

Lutter réellement contre la fraude, ce serait s’attaquer aux 80 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, envolés sur des comptes offshore, dissimulés dans des paradis fiscaux et protégés par des armées d’avocats fiscalistes. Ce serait s’attaquer à l’optimisation fiscale et aux milliers de ménages millionnaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, nonobstant les mensonges de votre ancienne collègue ministre des comptes publics – là encore, Bercy vous a rattrapés.

Lutter réellement contre la fraude, ce serait renflouer les caisses de l’État pour pouvoir financer nos services publics. Comme votre projet de loi ne fait rien de tout cela, son rendement est estimé à peine à 2 milliards d’euros, un montant incomparable avec les 80 milliards d’euros de fraude fiscale ou avec les 15 milliards d’euros qu’aurait pu rapporter la taxe Zucman que vous nous avez refusée à l’automne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel rapport avec la fraude ?

Bravo !

La fraude sociale et fiscale mine silencieusement notre pacte républicain. Elle prive nos services publics de moyens essentiels, fragilise notre protection sociale et alimente un sentiment d’injustice profond chez nos concitoyens. Elle a aussi contribué, d’une certaine manière, à faire de l’assistanat une culture à part entière. Selon les estimations disponibles, la fraude sociale représente au moins 13 milliards d’euros par an, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards. Pourtant, seule une petite fraction de ces montants est réellement détectée et recouvrée. Autrement dit, ceux qui trichent passent trop souvent entre les mailles du filet, pendant que ceux qui respectent les règles paient la facture. Cette situation n’est plus acceptable. Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par le Sénat, en particulier par les rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno. Ils ont cherché à lever les freins qui paralysent l’action des services de contrôle face à une fraude devenue plus organisée, plus internationale et plus numérique. Le Sénat a notamment renforcé le partage d’informations entre administrations, les moyens d’enquête et de recouvrement, ainsi que les dispositifs permettant d’agir rapidement face à des fraudes avérées. L’objectif était clair : donner aux services les moyens de jouer à armes égales avec les fraudeurs. Permettez-moi d’établir un parallèle avec mon département, l’Isère, où a été mené un travail avec les élus, le parquet, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de supprimer les prestations sociales des dealers, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue. Il faut le dire sans détour : la fraude est devenue une industrie, à laquelle on ne peut plus répondre avec des outils artisanaux. La commission des affaires sociales de notre assemblée a poursuivi ce travail et le groupe Droite républicaine s’y est fortement engagé. Ces avancées traduisent une conviction simple : la fraude n’est pas une erreur administrative, mais un vol fait à la collectivité. Je salue également le travail du rapporteur, Patrick Hetzel, dont l’engagement sur ce sujet est reconnu. Sous son impulsion, la commission a élargi les échanges d’informations entre services, renforcé les moyens de contrôle des prestations sociales, donné davantage d’outils aux organismes pour détecter et récupérer les indus et sécurisé juridiquement des dispositifs sensibles. La fraude moderne exploite nos failles administratives, nos lenteurs et nos cloisonnements. L’État doit cesser d’être naïf face à des réseaux qui, eux, ne le sont pas. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Permettez-moi d’insister sur le volet santé de ce texte – je m’y suis particulièrement investi. Lorsque j’étais ministre, j’ai contribué à préparer ce projet de loi en lien étroit avec les acteurs du secteur et avec la Cnil, afin d’améliorer la communication des données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. L’objectif était de sortir du fonctionnement en silos et de mieux lutter contre les fraudes, notamment dans les secteurs dentaire, optique et audioprothétique. J’ai depuis rencontré de nombreux représentants des complémentaires santé. Tous le disent : ils ne demandent qu’à être outillés pour contribuer pleinement à la lutte contre la fraude. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements visant à rétablir la version initiale de l’article 5,…

…afin que soit strictement encadrée l’utilisation des données réellement nécessaires au remboursement et au contrôle antifraude. Restreindre excessivement ces échanges reviendrait à faire deux perdants : les assurés, moins bien remboursés, et la collectivité, moins bien protégée contre la fraude. Nous devons aussi changer de regard sur les organismes complémentaires. Ils ne sont pas seulement des financeurs qu’on sollicite ou qu’on taxe à l’aveugle quand les comptes publics se dégradent, mais des acteurs majeurs du système de santé, capables de contribuer à la prévention, à l’efficience et à la détection des abus. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) En tout état de cause, affronter sans ces acteurs le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, dans la situation financière de nos comptes sociaux, apparaît irréalisable, au mieux utopique. Demain, ils devront être considérés comme des partenaires à part entière et non comme des acteurs à ponctionner. J’ai également proposé la suppression de la réforme de la mise sous objectifs, à l’article 17, conformément aux engagements pris par le gouvernement à la suite de la mobilisation des médecins libéraux. Avec nos collègues, j’ai d’ailleurs reçu leurs représentants à l’Assemblée nationale. Cet article était perçu comme un dispositif brutal, inadapté aux situations territoriales difficiles, susceptible d’aggraver la crise d’attractivité de la médecine libérale et de fragiliser encore davantage l’accès aux soins dans nos territoires. Lutter contre les abus, oui. Stigmatiser ceux qui soignent, non. Au fond, ce texte vise un objectif que nous partageons sur tous les bancs : restaurer la justice sociale. Chaque fraude tolérée est une injustice pour ceux qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Elle nourrit le sentiment d’un système dans lequel certains contribuent pendant que d’autres profitent. La solidarité nationale n’est pas un droit à l’abus, mais un pacte de responsabilité. Elle suppose donc des devoirs. Notre groupe soutient donc ce projet de loi. Il n’y a pas de solidarité durable sans exemplarité. Il n’y a pas de confiance sans justice. (M. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)

Personne, sur ces bancs, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude.

Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice. Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ? S’agit-il de la fraude fiscale des ultrariches, de celles et ceux qui organisent l’évitement de l’impôt par le moyen de montages complexes, de sociétés écrans, de filiales offshore ? Ou bien allons-nous enfin ouvrir un débat courageux sur les niches fiscales inefficaces, sur certains crédits d’impôt massifs, sur les stratégies d’optimisation agressive, sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, sur la fraude à la TVA par les entreprises – estimée à plusieurs milliards d’euros par le rapport de l’Inspection générale des finances de février 2026, entre imports par les plateformes chinoises et remboursements de TVA mal maîtrisés ? Eh bien, non.

Le choix politique est ici tout autre et s’inscrit dans la continuité de huit ans de macronisme : on préfère s’acharner sur les plus petits. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous alertons sur son déséquilibre profond :…

…un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires. Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. La différence est vertigineuse. Pourtant, où mettons-nous notre énergie ? Dans le contrôle des allocataires, des assurés sociaux. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit : en décembre dernier, elle soulignait le manque de volonté politique pour évaluer précisément l’ampleur de l’évitement fiscal et pour contraindre efficacement les fraudeurs les plus fortunés à payer. La fraude fiscale n’est toujours pas chiffrée avec précision dans notre pays, alors que M. Darmanin nous le promettait dès 2018.

Que vous n’ayez rien engagé de sérieux en la matière est en soi un acte politique. Vous protégez les fraudeurs fiscaux.

En ce qui concerne la fraude sociale, nous soutenons évidemment les dispositions qui visent le travail dissimulé, mais soyons lucides : ce texte va bien au-delà. Il organise un durcissement massif des sanctions, une extension des contrôles sur les assurés sociaux, une généralisation d’outils de collecte de données intrusifs, qui nous inquiètent au plus haut point, avec en tête une vieille lubie : voir dans les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA, indolents et feignants, des gens qui coûtent « un pognon de dingue ». Avec ce durcissement, quelles sont les garanties apportées sur le respect de la vie privée, la protection des données personnelles, les libertés publiques ? Aucune. Le groupe Écologiste et social s’interroge d’ailleurs sur la solidité juridique de certaines dispositions. Au-delà des principes juridiques, parlons de la réalité sociale : 56 % de la fraude sociale concernent les employeurs, par le biais de la fraude aux cotisations ; 10 % concernent les professionnels de santé ; seul un tiers, 34 %, concerne les assurés eux-mêmes, parfois avec des usurpations d’identité. En outre, la fraude aux prestations sociales représente une part infime des montants versés : 0,3 % des allocations chômage ; 0,7 % des prestations d’assurance maladie ; 0,01 % des pensions de retraite… Ces chiffres disent une chose simple : la fraude des allocataires existe, mais elle est marginale. Derrière ces statistiques et ces chiffres, il y a des réalités de vie. Des personnes sont confrontées à des trop-perçus : des sommes versées à tort, souvent à cause d’un changement de situation mal compris ou d’une erreur administrative face à des procédures de plus en plus complexes, et qu’on leur demande ensuite de rembourser. Pour des ménages qui vivent déjà avec très peu, ces demandes de remboursement sont des drames. Des personnes sont victimes d’algorithmes discriminants : le système de notation informatique utilisé par la CAF mène à un fichage des allocataires pauvres et oriente les contrôles vers les plus précaires.

La probabilité d’être contrôlé est élevée lorsque l’on est précaire. Cette logique est abjecte, car elle assimile la précarité à une probabilité de fraude.

Des mères isolées sont aussi contrôlées chaque année. Certaines nous ont raconté le stress terrible lié à ces contrôles aléatoires et répétés, des embûches pour elles qui ont du mal à joindre les deux bouts. C’est un système malade, qui peut être hypocrite et très injuste. Ajoutons à cela les risques liés aux fuites de données qui se multiplient dans le pays, dans un contexte international instable, marqué par la montée de l’extrême droite et par le retour de l’autoritarisme.

C’est dangereux. Ce dont notre pays a besoin, ce n’est pas d’un soupçon généralisé envers les classes populaires, mais d’un investissement massif et de moyens humains pour les caisses et les organismes sociaux. Ce sur quoi il nous faudrait travailler, c’est l’accès aux droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Pour nous, législateur, il s’agit d’un impératif de responsabilité au vu de notre situation budgétaire et de notre système de protection sociale. Alors que le déficit ne cesse de se creuser, la fraude aux finances publiques est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros – 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales, comme cela a été rappelé. Ces montants donnent la mesure de l’enjeu et appellent une réponse forte de notre part. À eux seuls, les détournements de prestations et de cotisations sociales représentent près de la moitié du déficit attendu de la sécurité sociale pour 2026. Responsabilité également au vu du pacte républicain car, au-delà des chiffres, chaque fraude fragilise l’action publique, alimente un sentiment de défiance envers l’État, fracture la société. Chacune nourrit l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement. Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à ceux et à celles qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient ce texte qui vise trois objectifs : améliorer la coordination des échanges d’informations entre administrations, renforcer les contrôles et les sanctions et accélérer le recouvrement des sommes fraudées, et même éviter leur versement. Face à ces comportements, notre réponse doit être ferme et mesurée. Notre groupe ne croit ni aux postures de ceux qui veulent frapper fort, parfois au détriment des plus fragiles, ni aux discours qui laissent entendre que lutter contre la fraude sociale reviendrait à mener une chasse contre les plus modestes. Notre responsabilité est de veiller à parvenir à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles, au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. La fraude n’a pas de visage, pas de catégorie sociale, pas de profession. Nous devons donner aux agents les moyens juridiques et techniques d’agir efficacement, non pas contre ceux qui commettent des erreurs – et que nous devons accompagner –, mais contre ceux qui pratiquent l’abus, la fraude, qui agissent par l’intermédiaire de réseaux criminels organisés. Nous devons également renforcer la confiance de ceux qui contribuent, et de ceux qui bénéficient des aides. Ce texte peut apporter sa pierre. J’y ai personnellement veillé, d’abord en présentant un rapport lors du Printemps social de l’évaluation, puis en déposant une proposition de loi après avoir discuté étroitement avec le gouvernement – alors dirigé par M. Bayrou –, notamment sur le partage d’informations entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. Le dispositif que j’avais conçu avait été censuré comme cavalier dans le PLFSS de l’année dernière. Pour être efficace, l’État ne doit pas agir seul : il doit coordonner l’ensemble des acteurs du système. J’en viens à l’article 5 dans sa rédaction actuelle, qui a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés : en l’état du droit, le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manque de clarté et de sécurité. L’objectif du gouvernement est simple – inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement ces missions, sans élargir les prérogatives des complémentaires ni affaiblir la protection des données personnelles. Or, sous couvert de protection renforcée, les modifications introduites en commission des affaires sociales produisent l’effet inverse : elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Je comprends les inquiétudes exprimées ; la protection des données est un sujet majeur et appelle à la plus grande vigilance. C’est pourquoi, comme M. Neuder, je proposerai de rétablir la version initiale de cet article. J’ai également déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage ou de détournement des données par les organismes complémentaires. Les seuils retenus seront dissuasifs – aucune structure ne pourra détourner des données sans mettre en péril la poursuite de son activité. Nous pouvons sécuriser juridiquement les missions de ces organismes tout en garantissant un haut niveau de protection aux assurés. L’un n’exclut pas l’autre ; au contraire, c’est l’équilibre que nous devons rechercher.

Dans la continuité du travail engagé par le groupe Les Démocrates, sous réserve d’atteindre cet équilibre, nous voterons ce texte. En tant que dernier orateur, je vous souhaite une bonne nuit.