Séance plénière — Lundi 23 février 2026

Nous sommes d’accord, madame la présidente !

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit. L’amendement no 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans le respect de la loi. J’en viens à l’amendement no 1460. Les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.

La rédaction actuelle de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels, mais des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et leurs engagements à l’égard des personnes accueillies. Le projet d’établissement structure également l’investissement des équipes. Il constitue un élément central du droit de la santé et du droit médico-social, prévu et encadré par le code de la santé publique. Il engage l’établissement dans la durée. Vouloir imposer à un établissement la réalisation d’un acte en contradiction avec son projet revient à le priver de ce qui, jusqu’à présent, a pu constituer son caractère propre. L’amendement apporte plusieurs précisions en lien avec ces questions.

Oui.

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions. Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale. Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de conscience est individuelle, j’estime que l’éthique peut concerner un établissement.

Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.

Il est essentiel de protéger les équipes. On entend souvent dire que les murs n’ont pas de conscience, mais les murs ne soignent pas non plus. Un établissement dont le projet repose sur l’accompagnement et les soins palliatifs devrait bénéficier d’une clause de conscience ; ne pas le prévoir, c’est ne pas prendre en considération le bien-être des équipes. Certes, cette clause est individuelle, mais c’est collectivement, en équipe, que les professionnels mènent leur projet au service du patient. Quand l’aide à mourir ne figure pas au cœur du projet d’un établissement, il semble possible de tenir compte de la volonté des professionnels de santé tout en respectant la liberté du patient, en confiant à l’ARS le soin de coordonner le parcours de ce dernier, en fonction de ses choix de vie.

Il vise à introduire une clause de conscience pour les établissements de santé et médico-sociaux dont le projet repose sur une éthique clairement affirmée. Soyons lucides, si la proposition de loi est adoptée en l’état, des dizaines d’établissements accueillant des milliers de patients se retrouveront face à une alternative impossible : renier leur projet fondateur ou fermer leurs portes. Voulons-nous vraiment fragiliser un maillage essentiel de notre offre de soins au nom d’une uniformité imposée ? Le principe d’autonomie des institutions fondées sur une éthique est reconnu par la jurisprudence européenne et par notre droit. La liberté de conscience ne s’arrête pas à la porte des établissements. L’amendement prévoit un équilibre : le patient pourra être orienté vers une autre structure identifiée par l’ARS. Il n’y a donc ni blocage, ni rupture de prise en charge. Respecter la pluralité des convictions, ce n’est pas affaiblir la République, c’est l’honorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades. Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime plus contraignant encore. Du reste, cette continuité pourra être assurée par des établissements, notamment publics, situés à proximité des établissements privés tenus par des congrégations. Mais si la loi est votée dans sa rédaction actuelle, ces dernières fermeront leur porte. Ce sont 5 500 lits, entre autres dans des Ehpad, et les soins palliatifs qui y sont associés, qui seront fermés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous devons l’avoir à l’esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises cet après-midi. Je veux réitérer mon attachement au caractère individuel de la clause de conscience – c’est bien le minimum. Il incombe à chaque médecin ou infirmier de déterminer s’il est disposé à accompagner une personne qui souhaite recourir à une substance létale. Cela me semblait être une évidence, mais visiblement, vous entrez dans la logique d’une clause d’établissement, qui me semble tout à fait inadaptée. Une telle clause aurait pour conséquence d’imposer un transfert à des personnes malades, en fin de vie, qui ont des souffrances réfractaires – c’est bien ce dont il est question, chers collègues. Après avoir dit à des gens qui résident en Ehpad que c’est leur domicile, on va leur dire qu’il faut le quitter, parce qu’ils ne pourront pas y bénéficier de l’aide à mourir. Franchement, chers collègues ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Même avis.

Monsieur le rapporteur général, sur ce point précis, regardez la situation en Suisse, où le suicide assisté est pratiqué depuis des années. Les Suisses ont opté pour des lieux dédiés – ils n’ont jamais transigé. Je vous ai entendu à d’autres moments citer la Suisse en exemple.

Et là, tout d’un coup, vous semblez oublier ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous devons traiter cette question de manière précise. La façon dont vous envisagez le projet d’établissement est également très surprenante. Vous paraissez ignorer qu’un tel projet est aussi constitutif d’une communauté de vie professionnelle. En faire fi en disant qu’il faudra indiquer à ces établissements que tel ou tel acte devra y être pratiqué, sans leur laisser le choix, je trouve cela tout aussi choquant.

La question est de savoir si des établissements, au nom de leur projet, peuvent se situer en dehors d’un droit reconnu par la loi. Vous dites « oui », nous disons « non ». Ce n’est pas un débat de juristes : c’est un débat politique, qu’il faut trancher. Nous, députés de La France insoumise, sommes d’avis que les droits votés dans cet hémicycle, dès lors qu’ils sont émancipateurs et de portée générale, doivent s’appliquer aux établissements de santé. Je le répète, il ne s’agit pas d’un débat d’ordre juridique ; on est en train de se demander si le droit à mourir dans la dignité est supérieur au projet d’établissement. Je pense qu’il l’est : tout établissement doit reconnaître cette liberté aux individus. Mais cela ne s’applique pas aux personnes : elles peuvent faire valoir la clause de conscience et je me battrai également pour que chaque soignante, chaque soignant, ait la liberté de choisir.

La comparaison faite par M. de Lépinau est dans la logique de la comparaison qu’il a faite sur son compte Twitter entre l’IVG et Daech.

On comprend très bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je me permets d’intervenir dans ce débat sur la clause de conscience d’établissement, qui revient encore et encore. Certains continuent à voir dans cette solution un avenir pour notre modèle. Pardon de le dire, mais ce serait plutôt une régression par rapport à ce que notre pays a construit depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, les établissements publics et les établissements privés, à but lucratif ou non, participent tous à la prise en charge des Français. Qui, dans cet hémicycle, peut sérieusement rêver d’un système de santé organisé autour d’établissements qui pourraient choisir leurs activités en fonction de leurs choix confessionnels ou de leurs financeurs ?

C’est déjà le cas.

M. le rapporteur général a évoqué avec une grande émotion, que je sais sincère, la situation de personnes qui devraient se déplacer hors de l’établissement où elles résident pour vivre leur fin de vie. J’entends cet argument, mais je voudrais rappeler que des milliers de personnes s’expriment à travers le mouvement antivalidiste, né à la fin de la première lecture, qui est de gauche, de droite, de toutes les idéologies. Ces personnes, dans leur extrême fragilité, veulent des lieux où elles pourront résider et mourir sans qu’on leur propose le droit à mourir. Si nous nous taisons, qui parlera ? Nous devons parler en leur nom. J’entends beaucoup parler de liberté, d’universalisme ou de laïcité, mais il ne faut pas faire fi d’un autre droit, reconnu par la loi Claeys-Leonetti de 2016 : le droit aux soins palliatifs. Notre pays compte 3 500 Ehpad, de tous statuts. Près d’un Français sur quatre y meurt ; pourtant, moins d’un quart de ces Ehpad ont un médecin coordonnateur…

…et le turnover des auxiliaires de vie y est tel que toute formation à la fin de vie est impossible. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe DR ainsi que M. Stéphane Rambaud applaudissent ce dernier.)

Je suis saisie de quatre amendements, nos 374, 618, 997 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 374, 618 et 997 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 374.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 618.

Ils iront où ?

L’amendement no 997 de Mme Annie Vidal est défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1320.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 374 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1982, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Meurin.

La parole est à M. René Pilato.

À l’étranger !

Ah bon ? Ils pourront faire tout ce qu’ils veulent ?

Il propose que les établissements de soins accueillant des patients qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir soient préalablement autorisés par l’agence régionale de santé à la mettre en œuvre, à l’instar de l’autorisation délivrée pour les soins palliatifs, classés en niveaux – de 1 à 3 –, selon le type de soins palliatifs et les équipes qui y travaillent. L’agence régionale de santé vérifierait les conditions d’accueil de ces établissements. Les locaux et l’organisation – ou plutôt la désorganisation – de certains établissements ne leur permettent pas d’assurer de tels soins. Si un hôpital fait intervenir des personnes extérieures pour pratiquer l’aide à mourir, il faut qu’il soit apte à les accueillir. Par parallélisme des formes avec ce qui existe pour les soins palliatifs, nous proposons que l’ARS délivre une autorisation.

Une telle autorisation pour le seul cas de l’aide à mourir n’est pas pertinente. Avis défavorable.

Défavorable.

Je ne suis pas surpris de votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, car nous en avons l’habitude. Vous dites qu’il n’est pas pertinent que l’ARS délivre une autorisation pour la seule aide à mourir, mais j’ai précisément rappelé qu’elle accorde également des autorisations en matière de soins palliatifs. Il est notamment indispensable de vérifier si les locaux des structures sont adaptés : on ne saurait, par exemple, administrer une aide à mourir dans un service d’urgences. Il convient donc de s’assurer de la qualité et du respect de certains prérequis au sein de l’offre proposée.

La parole est à Mme la ministre.

Ça n’a rien à voir !

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1982.

Quel est l’avis de la commission ?

Autant de lectures que nécessaire !

Inadmissible !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Elle a raison !

Ce n’est pas l’euthanasie !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.

Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Il vise à reconnaître la possibilité pour les établissements de prévoir, dans leur règlement intérieur, que l’euthanasie et le suicide assisté n’y seront pas pratiqués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

On est en France !

Parce qu’elles sont plus souvent malades !

Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Ce sont ces propos qui sont odieux !

Je suis saisie de onze amendements, nos 1758, 1393, 1983, 1715 rectifié, 919, 1743, 483, 877, 942, 428 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 428 et 484 sont identiques. Les amendements nos 1758 de M. Michel Guiniot, 1393 de M. Gérault Verny, et 1983 de M. Christophe Bentz, sont défendus. Sur les amendements nos 1983 et 1743, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1715 rectifié.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 919.

Eh oui !

Exactement !

Comme la sédation profonde et continue !

La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1743.

Les amendements nos 483 de Mme Josiane Corneloup et 877 de M. Nicolas Tryzna sont défendus. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 942.

Les amendements identiques nos 428 de M. Thibault Bazin et 484 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Et alors ?

C’est de l’idéologie, ce n’est pas du pragmatisme !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Et même depuis plus longtemps !

Je réponds à M. Hetzel qu’avant la loi Claeys-Leonetti, l’acte de sédation profonde et continue jusqu’à la mort était illégal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Leonetti, il est légal. Or cet acte donne la mort, puisqu’il implique d’interrompre l’hydratation et l’alimentation du patient. Ce texte est exactement semblable : il vise à protéger les médecins qui pratiquent l’aide à mourir et sont pour l’instant contraints d’agir dans la clandestinité.

Je mets aux voix l’amendement no 1983.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 66 Contre 99

Je mets aux voix l’amendement no 1743.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 66 Contre 97

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 376.

Personne ne dit cela !

Sur l’amendement no 1520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1425.

Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans ces conditions, les établissements devront anticiper, organiser, aménager, mobiliser du personnel, ce qui revient à intégrer structurellement l’aide à mourir au fonctionnement des services. Cela aboutira dans les faits à des pressions professionnelles, à des tensions au sein des services et à une normalisation de la pratique. L’amendement vise à empêcher cette évolution et à maintenir un cadre permettant aux établissements de préserver leurs missions de soin, d’accompagnement et de protection sans devoir y intégrer la procédure d’aide à mourir.

Défavorable.

Défavorable.

Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Idéologie, idéologie, idéologie !

Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.

Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Nous en venons à la question du contrôle et de l’évaluation. Elle mérite une attention toute particulière car, en lisant l’article, on s’aperçoit que le contrôle s’exercera a posteriori, c’est-à-dire après le geste létal. Cela pose un problème majeur : un contrôle a posteriori n’offre pas la même latitude d’intervention qu’un contrôle a priori. Par nos amendements, nous pointerons la faiblesse de ce dispositif, qui n’offre pas les garanties nécessaires, et interrogerons le gouvernement à ce sujet. Comment se fait-il que le gouvernement ne cherche pas à instaurer un contrôle a priori et se contente du contrôle a posteriori ?

Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle a priori pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle a posteriori. Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle a posteriori montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie si elle est déjà partie ?

Je tiens à souligner un paradoxe – comme d’autres, notamment Patrick Hetzel, l’ont déjà fait : la commission chargée du contrôle a posteriori a une composition plus solide – nous tenterons tout de même de l’améliorer – que le collège réuni pour examiner la demande d’aide à mourir. Cela paraît pour le moins aberrant. Pour accélérer nos débats, je ne me suis pas exprimé à propos de l’article 14, mais j’aimerais demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur s’il y a un pays au monde plus restrictif que la France lorsqu’il s’agit d’imposer aux établissements privés des obligations relatives au droit à mourir.

L’article 15 concerne la commission de contrôle et d’évaluation, chargée du contrôle systématique a posteriori. Je répète que le texte prévoit également un contrôle a priori, exercé par un collège pluriprofessionnel, sur la base de critères strictement établis. Ces critères étant médicaux, il n’est pas anormal que le contrôle en soit confié à des professionnels de santé : évaluer la gravité et le caractère incurable d’une maladie fait partie de leur métier. En ce qui concerne le contrôle a posteriori, je rappelle que le Conseil d’État comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaissent qu’il offre toutes les garanties nécessaires. La CEDH, se prononçant sur le système belge, a ainsi admis la validité du contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. J’ajoute que le contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient qu’un crime, un délit ou un manquement aux règles déontologiques a été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Après avoir longuement évoqué le contrôle a priori lors de l’examen des premiers articles, nous en venons au contrôle a posteriori. Je ne peux pas laisser dire que nous commençons seulement à aborder la question du contrôle : nous en avons parlé dès le début. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

En lisant l’article dans le détail, on s’aperçoit que personne ne peut saisir cette commission. Il sera plus facile de saisir la commission d’accès aux documents administratifs que la commission de contrôle et d’évaluation, telle que vous la prévoyez ! C’est paradoxal. Que se passera-t-il en cas de manquement aux règles déontologiques ? Par ailleurs, vous dites qu’un contrôle a priori est prévu. Mais nous avons montré que le médecin concerné est juge et partie ! C’est cela qui pose un problème : on voit bien que le contrôle a priori que vous proposez n’offre pas les garanties habituelles. J’ai une question très simple au sujet des modalités de saisine de la commission de contrôle et d’évaluation : comment y procède-t-on ? Ce point n’est pas du tout tranché.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1562.

C’est un collège !

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Vigier.

L’administration d’une substance létale, ce n’est pas la même chose !

Les actes qui mettent en œuvre la sédation profonde et continue se font sans intention de donner la mort !

Il n’y a pas d’intention !

Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle a priori ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle a priori un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !

Je ne connais pas d’autre procédure qui soit contrôlée de cette manière mais je n’en connais pas non plus d’autre qui donne la mort ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Le sujet dont nous débattons est très singulier. J’essaie de répondre aussi sereinement que possible, comme vous l’avez tous fait. Madame la rapporteure, vous considérez que le contrôle que je propose ralentirait la mise en œuvre du dispositif. Pourtant, dans le cas des dons d’organe, qui ne sont pas moins urgents, le contrôle existant ne ralentit pas l’application de la procédure.

Madame la ministre, vous demandez ce qu’on contrôlera. Eh bien, on contrôlera la bonne application du droit. Je vous pose la question à tous : si l’on s’aperçoit a posteriori que la procédure n’a pas été respectée, qu’est-ce qu’on fait ? Le patient est mort, alors qu’est-ce qu’on fait ?

Il allait mourir !

Pardon pour cette question très terre à terre mais vous voyez bien qu’elle dévoile la limite du système. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 382 et 589. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 382.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 589.

Ce n’est pas l’amendement !

Vous êtes de droite !

Puisque Mme Mansouri n’a aucunement défendu son amendement, je répondrai à la collègue Gruet. Votre amendement est satisfait – je répète ce que j’ai dit en commission – puisque l’alinéa 5 de l’article 15 prévoit déjà que la commission est chargée du « contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information […], du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions » définies par le texte. Je vous propose de retirer votre amendement puisqu’il est écrit noir sur blanc dans l’article que « chaque procédure » sera contrôlée, donc que le contrôle sera systématique. Je ne vois pas comment l’expliquer autrement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Xavier Breton.

Et la déshydratation ?

La parole est à M. René Pilato.

C’est fort aimable !

Vous avez raison. Permettez-moi de répliquer. Quand on interrompt l’hydratation et la nourriture, qu’est-ce que cela produit ? Répondez ! Quand on cesse de nourrir et d’hydrater les gens, c’est dans l’intention de provoquer leur mort ! Cela ne vous plaît pas mais on a été obligé de légaliser cette pratique. Admettez-le, collègues !

Même si cela va contre toutes vos certitudes, c’est comme ça que ça se passe ! Même si vous ne voulez pas l’admettre, nous voulons protéger les gens qui ont compris qu’il y a une autre façon de mourir, qui passe par l’accélération de la fin des souffrances. Entendez-le : il y a des gens condamnés dont la souffrance devient insupportable. L’objet du texte est d’y mettre fin.

La commission spéciale avait introduit un délit d’entrave. Cette disposition a été maintenue depuis, mais risque de pénaliser toute remise en cause du dispositif de l’aide à mourir et de faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide. Encore une fois, il s’agit d’une question qui mérite d’être débattue sereinement. J’espère d’autant plus que ce sera le cas que le président de la commission défendait, en miroir, un dispositif permettant de s’assurer qu’un échange avec quelqu’un visant à le dissuader d’avoir recours à l’aide à mourir n’était pas constitutif d’un délit – un dispositif qui n’a pas été adopté en commission. Je pense donc que la nature des débats sur cet article va très largement dépendre de ce qu’il adviendra de la proposition du président Valletoux.

Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou a fortiori l’empêcheraient.

Ce délit d’entrave me choque et j’espère qu’on va revenir dessus. Il s’agit évidemment sinon d’un devoir, du moins d’une possibilité de faire preuve de fraternité et d’humanité que d’engager des discussions sur un sujet aussi difficile, aussi grave, aussi intime, afin de voir dans quelle mesure ce choix de la personne en fin de vie est réel ou seulement passager. Voilà des débats qui doivent exister au sein des familles, des proches, et faire réfléchir sur la gravité d’une telle décision.

Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.

Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. ) Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…

…de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.

J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…

…et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.

Eh bien, elles seront poursuivies à cause de vous !

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 507.

Mais vous pourrez toujours le faire !

C’est un peu léger !

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 642.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 724.

C’était il y a trente ans !

Veuillez conclure.

L’amendement no 947 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1006.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1065.

Oh !

La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.

C’est la troisième lecture !

Il vise à supprimer l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le recours au droit pénal dans ce domaine est particulièrement inquiétant. La rédaction proposée est large et ouvre de ce fait la voie à des poursuites visant des proches, des soignants ou des associations sur la base d’appréciations subjectives : « pressions morales », « intimidation », influence, dissuasion. Une mère cherchant à convaincre son enfant que la vie mérite d’être vécue pourrait donc être poursuivie. Le débat sur la fin de vie ne peut être placé sous la menace pénale. Les familles et les proches doivent pouvoir accompagner, dialoguer et exprimer un désaccord sans crainte d’être poursuivis.

Si cet article est adopté, nous opérerons un basculement anthropologique inouï car, demain, celui qui tentera d’empêcher un proche de recourir à l’euthanasie pourrait être poursuivi pour entrave et celui qui cherchera à convaincre, à dialoguer, à retarder un geste irréversible pourrait être condamné. Dans le même temps, s’abstenir, se taire, ne pas intervenir deviendrait la seule attitude juridiquement sûre. Autrement dit, la non-assistance à personne en danger deviendrait presque une vertu civique et familiale présentée comme respectueuse, voire compassionnelle. Ce serait un renversement profond de notre droit et de notre culture car, depuis toujours, notre société valorise celui qui secourt, protège ou entoure. Allons-nous désormais pénaliser l’élan protecteur ? Le législateur ne peut placer les citoyens face à une alternative impossible.

Défendu !

Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent. Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d’Angleterre pour inventer les pratiques des soins palliatifs et refuser l’euthanasie. Cet humanisme est l’une des plus belles épopées du XXe siècle. En revanche, je ne veux pas vivre dans un pays où demain, au nom d’une logique marchande, au nom d’une logique absolutiste de l’individu et de la liberté, au nom d’une logique comptable, on puisse inciter à aller vers le droit à mourir et où on interdise l’expression de l’empathie et l’ouverture à la liberté fondamentale, qui n’existe pas sans égalité et sans fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)

L’article 17 sur le délit d’entrave est la preuve que la proposition de loi est tout sauf équilibrée. C’est l’article le plus grave d’un texte dramatique ; c’est le verrou final d’un texte déjà totalement cadenassé. J’incite les Français qui nous regardent à lire cet article qui est le meilleur détracteur de la proposition de loi, puisqu’il y est proposé de sanctionner pénalement ceux qui donnent des indications ou des informations sur ce qu’elle est, à savoir un texte sur le suicide. Cet article sur le délit d’entrave est un pur scandale ; il incarne parfaitement le basculement civilisationnel que représente le texte. Il faut absolument le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’article 17 ne porte en aucun cas atteinte à la liberté d’opinion. Il est complètement calqué sur celui punissant le délit d’entrave à l’IVG, un droit reconnu par la loi Veil.

Ce n’était pas dans la loi Veil ! Ça a été rajouté cinquante ans après !

Monsieur Breton, la liberté d’opinion sur l’IVG est-elle remise en cause dans notre pays ? Non ! Donc l’article 17 ne porte nullement atteinte à la liberté d’opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Nathalie Oziol applaudit également.) Il s’inscrit dans le cadre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » et que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Or l’article 17 sur le délit d’entrave demande qu’on ne perturbe pas l’accès à des établissements de soins et qu’on ne trouble pas la paix des vivants qui demandent simplement le droit de mourir. Autre citation de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout citoyen peut […] parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » L’article s’inscrit donc bien dans le cadre de cette déclaration. Si on empêche de troubler la paix des vivants, on ne force personne à rien, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. Nul n’a le devoir d’adhérer à un changement dans la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.) L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion ou la conviction intime s’oppose à l’aide à mourir, si ce n’est qu’on leur demande de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse, c’est-à-dire réduire leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur certains bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comme il y a un an, vous vous inquiétez de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qu’introduirait cet article avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est un délit. Pourtant, ces associations ne courent aucun risque d’être mises en cause. En effet, elles ne troublent pas l’ordre public, mais sauvent des vies ; elles ne diffusent pas de fausses informations, mais sont des adjuvantes de la puissance publique ; elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, mais orientent des personnes en détresse ; elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, mais travaillent avec eux ; elles n’exercent de pression sur personne, mais soulagent. Je suis d’accord avec vous sur l’importance, pour une personne malade et au seuil de la mort, d’être entourée, conseillée et rassurée. Mais quel lien voyez-vous entre cette affirmation et le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Cela n’a absolument aucun rapport !

C’est quoi, une fake news ? C’est vous qui en décidez ?

Eh oui !

Quarante ans après ! Vous, vous le faites tout de suite, et c’est ça qui est grave !

Et alors ?

Vous êtes liberticide a priori !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Aujourd’hui peut-être, mais demain ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Les amis de qui ?

Et les commandos de la Jeune Garde, on en parle ?

Non, monsieur Clouet, vous avez épuisé votre temps de parole – une minute par orateur. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.

Et le tweet ?

Pouvons-nous revenir au texte ? La parole est à Mme la rapporteure.

Vous êtes rapporteure !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 82 Contre 102

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Sur l’amendement no 722, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 1443, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 722.

L’amendement no 1443 de M. Jorys Bovet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je mets aux voix l’amendement no 722.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 58 Contre 93

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2009, 2013, 2012, 2011, 2010, 2006 et 2007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Vous ne l’auriez jamais voté de toute façon !

Vous le savez : de nombreux députés hésitants, qui avaient pu voter pour en première lecture, vont s’abstenir. Beaucoup se sont abstenus ou ont voté contre telle ou telle disposition. En fait, vous faites le boulot à notre place : plus le texte va loin, moins il a de chances d’être adopté. En votant contre la suppression du délit d’entrave, vous avez voté en faveur d’une disposition gravissime et signé pour rendre le texte invotable, encore merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ils tendent à alléger la peine dont est assorti le délit d’entrave. En commission ou en séance publique – je ne sais plus –, vous l’aviez déjà doublée, en faisant passer la peine d’emprisonnement encourue d’un à deux ans et l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Vous aviez déjà aggravé cette sanction pénale pour des personnes, éventuellement des soignants d’ailleurs, qui pourraient fournir des indications ou des informations concernant les caractéristiques liées à l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou le suicide délégué. Cela signifie qu’un médecin qui, fort de la conviction qu’il peut soigner son patient, l’orienterait vers les soins palliatifs plutôt que vers l’aide à mourir risquerait de se rendre coupable de ce délit d’entrave. Ces amendements, dont chacun est un amendement de repli par rapport au précédent, tendent à alléger les sanctions pénales et à supprimer la peine d’emprisonnement, car elles constituent des injustices profondes. Chers collègues, je ne sais si je parle dans le vide ou si vous comprenez la gravité des dispositions prévues à cet article. L’avez-vous tous lu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Je termine mon argumentaire. À bien lire l’article 17, on comprend que toute personne qui dirait à son patient, à un malade, à quiconque, la vérité sur l’aide à mourir, à savoir qu’elle consiste en l’administration d’une substance létale, dont la conséquence est la mort – j’imagine que nous en sommes tous d’accord sur ce point, puisque c’est dans le texte –, se rendrait coupable d’un délit d’entrave. (« Mais non ! sur les bancs du groupe SOC et EcoS.) Là est le scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La parole est à M. René Pilato.

Il tend à rééquilibrer l’article en y inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir afin de mieux protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables.

Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.

Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons. D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. Vos amendements suppriment le fait qu’un tel délit puisse être commis par la diffusion d’allégations induisant intentionnellement en erreur ou par l’exercice de pressions ou la formulation de menaces. Vous le restreignez ensuite au seul fait d’empêcher physiquement un accès aux établissements de santé, en ne mentionnant ni les autres lieux, ni la libre circulation des personnes dans leur sein, ni les conditions de travail des professionnels. Vous prônez d’autre part la création d’un délit d’incitation. Je vous le dis très clairement, ce n’est qu’à deux conditions, remplies simultanément, que l’incitation à l’aide à mourir pourrait être un délit analogue à la provocation au suicide. Il faudrait d’abord que l’aide à mourir ne soit pas un droit – celui d’être soulagé, en se soustrayant à la souffrance alors que la maladie condamne déjà à une mort au terme incertain, mais proche – et qu’elle porte préjudice à tel individu ou à la collectivité. Rien de tout cela ne se trouve vérifié dans ce cas. Il faudrait également que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or cette mort n’est pas la conséquence d’un acte violent commis parce que l’espoir dans la beauté de la vie a disparu, mais, au contraire, la conséquence de la manifestation répétée d’une volonté libre et éclairée, non pas pour ne plus vivre, mais pour ne plus souffrir. La mort, elle, est certaine, puisque nous parlons de maladies graves et incurables engageant le pronostic vital. On a donc peine à voir comment l’élément matériel même de l’infraction envisagée pourrait être constitué. Il faudrait qu’il y ait une incitation suivie d’effet, mais aussi qu’elle se répète plusieurs fois, puisque les garanties autour de l’aide à mourir présentent de nombreuses étapes constituant autant d’occasions de tout arrêter. Je le répète, cet encadrement éloigne la procédure d’aide à mourir du suicide. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Non, toujours pas !

J’écoute avec beaucoup d’attention les discours de ce soir. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il fallait une clause de conscience relative à l’aide à mourir dans les établissements privés ou publics. Dans ce cas, on met les vieux dehors, les personnes âgées dehors, les malades dehors ! En réalité, les malades et la souffrance ne vous intéressent pas et vous les mettez à la rue – je vous l’accorde, c’est beaucoup plus simple ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ah pas du tout, c’est ce que vous avez dit ! (Mêmes mouvements.) Est-ce que je peux parler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Naturellement, vous vous opposez ensuite au délit d’entrave alors qu’il protège le droit du malade contre la malveillance. (Mêmes mouvements.) Mais la malveillance ne vous intéresse pas, n’est-ce pas ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je peux continuer à parler ? (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Ce délit d’entrave est un délit qui protège le droit du malade ; je pense que nous pouvons le revendiquer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 59.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 75 Contre 103

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1575.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Elles sont protégées par la loi !

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, dans le droit commun actuel, une personne qui se suicide est une personne qui souffre, physiquement et parfois psychologiquement. Elle se considère en fin de vie. Or, dans certains pays, ces personnes ont déjà le droit d’accéder à l’euthanasie, ou suicide délégué – ce qui arrivera probablement en France dans les prochaines années. Je suis en effet persuadé que certains ont déjà en tête le coup d’après, qui donnera accès à l’euthanasie aux personnes dont les souffrances psychologiques sont considérées comme irréversibles. Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de différence de nature entre le suicide délégué et le suicide de droit commun, si je puis dire, puisque tous deux engagent la volonté de mettre fin à sa vie par l’injection d’un produit létal. Demain, lorsque les personnes en souffrance psychologique réclameront d’avoir accès à l’euthanasie, le délit d’entrave punira ceux qui voudront les dissuader et le délit de mise en danger de la vie d’autrui n’existera plus.

Les amendements nos 2008 et 2017 rectifié sont rédigés strictement dans le même esprit. Je propose que nous supprimions l’expression « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tous moyens » de l’alinéa 2. Car, oui, chers collègues – en particulier ceux d’entre vous qui n’avez pas lu le texte –, il s’agit bien d’une de ses dispositions ! Je vous propose donc de remplacer ce passage par les termes suivants : « entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ». C’est absolument différent. Empêcher physiquement la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir constitue une entrave à ce droit. Mais empêcher de s’informer à ce sujet, en quoi en serait-ce une ? Cet élément rend l’article 17 très problématique, au sein d’un texte déjà dramatique, ce qui est très grave !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de manière violente, en entravant la libre circulation, non pas en essayant de convaincre et de discuter, mais en exerçant des pressions morales, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de ces personnes, du personnel ou de l’entourage. Vous évacuez l’idée que cet article est fondé sur la violence qui peut être exercée à l’encontre du patient, de son entourage ou du médecin qui choisirait de l’accompagner.

Ces amendements soulèvent la question de l’information. Le rapporteur général a utilisé le terme de fake news, ce qui peut créer beaucoup d’inquiétude. Qu’entend-on par fake news, et qui va les définir ? Est-ce l’État qui détiendrait la vérité ? Venant de vous, qui êtes d’habitude si attachés à la liberté des lanceurs d’alerte et à la liberté d’information, l’emploi du mot fake news me fait peur.

Il s’agit d’un amendement à portée sémantique, je le retire.

Les amendements nos 391, 392 et 460 de Mme Justine Gruet sont défendus. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 557.

Les amendements nos 532 de Mme Hanane Mansouri et 723 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.

L’amendement no 1522 de Mme Lisette Pollet est défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1891 et 2014. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1891.

L’amendement no 2014 de M. Christophe Bentz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

C’est justement pour l’éviter !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ne vous inquiétez pas, nous n’avons fait que 5 % de vos tweets, il y a encore de quoi faire ! Visiblement, une partie de nos collègues n’ont pas suivi les débats de l’Assemblée depuis 2017…

La question s’est déjà posée au sujet de l’interruption volontaire de grossesse, et il est interdit de pratiquer l’entrave en ligne depuis la loi de mars 2017. En effet, toutes les organisations antichoix se sont adaptées au numérique et ont créé de nombreux sites antichoix qui prennent la forme de publicités, de faux numéros verts qui diffusent de fausses informations et font culpabiliser les femmes qui les appellent en leur disant qu’elles mettent en péril un enfant à naître, qu’elles créeront un malheur familial ultérieur ou se mettront en danger sur le plan sanitaire.

C’est ce que font les militants antichoix aujourd’hui, et c’est ce que vous comptez faire demain au sujet de l’aide à mourir. Vous avez bien testé la méthode, vous conduisez des milliers de femmes chaque année à subir des grossesses qu’elles ne désirent pas, et vous comptez agir de la même manière pour forcer des milliers de personnes à souffrir des semaines et des mois, alors qu’elles ne le souhaitent pas. En s’inspirant de ce que nous avons fait à propos de l’IVG, nous vous empêcherons de faire de même au sujet du droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 178.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Xavier Breton.

C’est parce que nous savons ce que vous voulez faire !

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Il s’agit bien de la philosophie de ces deux textes, sur ce point nous sommes d’accord !

Vous voulez que l’on parle de vos amis de la Jeune Garde ?

Vous préférez que l’on parle de vos amis ?

Je propose de supprimer les mots : « dans un but dissuasif ». En effet, j’ai du mal à concevoir comment le fait de dissuader quelqu’un de mourir pourrait constituer une entrave. Si l’on informe une personne qui a demandé la mort – toute légitime que soit cette demande – qu’il existe des alternatives à l’aide à mourir ; si on l’informe qu’au lieu du chemin de la mort provoquée ou du suicide encadré, il existe le chemin de la vie et du soin, sous la forme des soins palliatifs, et qu’elle décide d’y recourir, dans 95 à 99 % des cas, la demande de mort disparaît. Cela en vaut la peine ! On ne peut pas prévoir une sanction pénale pour des personnes qui proposeraient une alternative de vie et de soins plutôt que de mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le délit d’entrave ne sanctionne pas le fait de tenter de dissuader quelqu’un, mais le fait d’utiliser des fausses informations et des mensonges dans le but de dissuader. Avis défavorable.

La loi Veil reposait sur un équilibre entre le droit de l’enfant à naître et le droit des femmes car l’éthique, finalement, c’est l’encadrement des libertés. Nous n’avons eu de cesse de vous dire que les critères définis à l’article 4, tels qu’ils sont envisagés avec subjectivité, ne concernent pas uniquement la fin de vie. Vos amendements visaient d’ailleurs à étendre la possibilité de recourir à l’aide à mourir à des personnes à qui il reste plusieurs mois ou années à vivre. Le présent amendement propose d’ajouter à l’article 17 la mention « dans un but incitatif » pour étendre le champ de la répression aux comportements visant à favoriser le recours à l’aide à mourir. Quand on voit la communication mise en œuvre par certaines associations qui font le tour de France, sur les plages et dans les salles, pour promouvoir l’aide à mourir, on se dit que ces mêmes associations – autorisées à se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – pourront avoir des actions d’incitation. La représentation nationale ne peut rester silencieuse sur cette possible incitation et cet amendement représente le minimum de ce que l’on peut proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Il vise à compléter le dispositif pénal prévu à l’article 17 en ajoutant le terme « incitatif » au terme « dissuasif ». Le texte réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Si cette protection est légitime, car nul ne doit être empêché par manipulation d’exercer un droit reconnu par la loi, la liberté du consentement suppose une protection symétrique à l’encontre des manœuvres analogues pouvant être mises en œuvre dans un but incitatif, c’est-à-dire en vue d’orienter, influencer ou pousser une personne vulnérable vers la procédure. Une telle pression constitue aussi une atteinte grave à la liberté de décision. En ajoutant le terme « incitatif », nous assurons une protection complète et cohérente de la volonté de la personne. La loi ne doit ni entraver ni promouvoir, mais garantir que la décision demeure strictement personnelle, à l’abri de toute manipulation.

Avis défavorable.

Même avis.

Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter. Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». « Par tout moyen » signifie que sont visés tant ceux qui pourraient être tentés d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté en utilisant des arguments fallacieux que ceux qui se fonderaient sur des vérités – l’accès aux soins palliatifs, l’accompagnement, la présence humaine – et qui pourraient entraver le droit à mourir – c’est ainsi que vous le nommez – dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Ray applaudit également.)

Est considéré comme un délit d’entrave le fait d’informer ou d’indiquer « les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir », en d’autres termes les conséquences du suicide assisté. La caractéristique propre de l’aide à mourir, unanimement reconnue et précisée dans le texte, c’est l’injection d’une substance létale. Jusque-là, nous serons d’accord. Quelle est la conséquence médicale de l’aide à mourir ? J’entends répondre « la mort ». Vous venez de commettre un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avis défavorable.

Même avis.

Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)

Nul ne le sait, car personne n’est jamais revenu pour le dire !

La question de notre collègue de Lépinau reste ouverte… J’ai à nouveau entendu des termes inquiétants. Mme la rapporteure évoque des « fausses informations » et des « mensonges ». Qu’est-ce qu’une fausse information ? Qu’est-ce qu’un mensonge ? Qui va dire : « c’est un mensonge » ? L’État, la technocratie ? Est-ce votre vérité à vous ? On voit bien que vous êtes très favorable à la liberté d’expression quand elle va dans votre sens, mais que vous souhaitez réduire et restreindre l’expression d’opinions contraires. C’est très préoccupant.

Je mets aux voix l’amendement no 2016.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 66 Contre 106

Je suspends la séance quelques minutes afin d’échanger avec tous les chefs de file des groupes présents dans l’hémicycle.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Après échanges avec les présidents de groupe, il paraît difficile de terminer l’examen du texte ce soir. Dans ces conditions, il n’est pas raisonnable de prolonger la séance. Nous fixerons demain, en conférence des présidents, les modalités de la suite de la discussion et la date du vote solennel.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.