Séance plénière — Vendredi 20 février 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1173 à l’article 4.

Sur l’amendement no 1173, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

En effet !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

La parole est à M. Thibault Bazin.

La parole est à M. Jean-François Rousset. (Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, s’exclame.)

On ne suit pas la règle « un pour, un contre » ?

C’est la mise en route de la journée ! Il s’agit presque d’un amendement d’appel. Madame la ministre de la santé, il serait intéressant de réfléchir sérieusement à la manière de faire connaître les directives anticipées aux Françaises et Français au-delà du sujet de la fin de vie qui nous occupe ce matin. Très peu de personnes connaissent leur existence et nombreuses sont celles qui ne les ont pas rédigées. Si nous faisions un sondage ici même, au sein de notre assemblée, on serait…

Non, ce n’est pas obligatoire mais je trouve dommage qu’on n’ait pas cette culture, que les médecins ne les proposent pas. Attention, je parle en général et non pas dans le cadre du texte sur la fin de vie. Il serait intéressant de réfléchir à la diffusion de la culture des directives anticipées dans notre pays. (Mme Karen Erodi applaudit.)

Je souhaite que l’on exclue d’emblée tous les malades souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives du champ d’application de la loi sur le suicide assisté, l’euthanasie ou l’aide à mourir. Dans ces pathologies, on ne peut jamais être certain que les patients peuvent avoir un jugement absolument libre et éclairé, un discernement complet. Alors que cette question du discernement nous a beaucoup occupés hier soir, il existe un doute sur le fait que le discernement doive être absolument complet dans la rédaction actuelle du texte. Pour compenser cette rédaction malheureuse, nous souhaitons adopter cette formulation très simple : les patients souffrant de maladies psychiatriques et neurodégénératives ne peuvent pas bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Il s’agit de soulever la question des maladies psychiatriques. Les psychiatres le savent : quand on est dépressif, on n’est pas libre de son choix.

Cela amène à s’interroger sur la prise en charge des maladies psychiatriques et à poser la question de la prévention du suicide. Que fait-on pour prévenir les suicides ? On essaye de montrer aux patients qui ont tenté ou qui souhaitent se suicider qu’il existe une alternative. Ici, nous montrons que l’alternative, c’est le suicide.

Il y a quelque chose d’illogique à promouvoir la prévention du suicide et en même temps… (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) Ne criez pas s’il vous plaît, laissez-moi parler ! Il est illogique de dire à ceux qui ont tenté de se suicider qu’il existe une alternative et, en même temps, de leur dire que l’alternative peut être le suicide assisté. Tout cela est incohérent. Je ne vois pas comment nous pourrons mener une politique de prévention du suicide avec une telle loi.

Rien à voir !

L’amendement apporte une précision qui nous semble capitale. Si certains ici – c’est leur liberté – se battent pour un nouveau droit, nous avons avant tout le devoir de protéger les personnes les plus fragiles. Nous proposons la rédaction suivante : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Je défends bien volontiers cet amendement de mon collègue Philippe Juvin visant à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir à l’administration d’une substance provoquant la mort. Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou le contrôle des actes. À l’instar de l’article 122-1 du code pénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra intervenir dans un contexte où le jugement de la personne est susceptible d’être affecté par sa pathologie. Cette disposition vise à renforcer la protection des personnes concernées et à sécuriser les conditions d’expression d’un consentement libre et éclairé. Hier soir, j’ai eu l’occasion de rencontrer une personne qui souffre de schizophrénie : elle m’a encouragé à m’opposer à ce texte dans lequel elle voit une grande dérive. (Mme Justine Gruet applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

On ne parle pas de la maladie de Charcot !

Tout le monde l’a donc lue ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Les maladies neurodégénératives induisent une altération du jugement. Elle se fait d’abord à bas bruit, il s’agit de maladies à évolution lente, et devient par la suite particulièrement évidente. La difficulté est accrue du fait que des patients ont des altérations du discernement fluctuantes. À certains moments, leur discernement est satisfaisant, à d’autres il ne l’est pas, parfois au cours d’une même journée. C’est d’ailleurs ce qui fait toute la souffrance que provoquent ces maladies neurodégénératives pour des patients qui, brutalement, se rendent compte qu’ils sont atteints d’une maladie terrible, tandis qu’à d’autres moments ils n’en ont pas conscience. L’existence même d’une maladie neurodégénérative pose la question du discernement à un moment donné. Dès lors, par définition, je pense qu’il est extrêmement difficile de considérer que le discernement est plein et entier. Nous souhaitons donc exclure ces patients.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je suis triste, chers collègues. C’est la septième fois que nous débattons de ces sujets depuis la commission spéciale, avec les débats en commission et en séance lors des trois lectures. J’ai été naïf. Je pensais que l’argumentation que nous développions au cours des années permettait à tout le monde, y compris nous-mêmes, de sortir de nos certitudes et de commencer un vrai travail de progrès. Je retrouve pour la septième fois les mêmes arguments, et vous ne voulez pas comprendre. Trois fois, l’équipe soignante vérifie l’existence d’une volonté libre et éclairée. Monsieur Juvin, je fais confiance à l’équipe soignante, que le patient soit atteint d’une maladie neurodégénérative ou pas, pour déterminer s’il a toute sa capacité de discernement. Arrêtez de remettre en cause vos collègues, faites leur confiance !

Monsieur Pilato, je suis désolé de continuer à présenter mes arguments, qui ne sont pas les vôtres. Manifestement, cela vous gêne. Je continuerai toutefois à vous expliquer que je ne suis pas d’accord avec vous, et vous continuerez à dire que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Mais laissez-moi cette légitimité. Sur le fond, la fameuse équipe soignante dont vous parlez peut être réduite à un seul médecin. N’employez donc pas le terme d’équipe soignante. Et étant médecin, je sais toute la difficulté et la subtilité de la discussion avec un patient. Il n’est pas possible qu’un médecin, face à un patient, juge de son libre discernement en cas de maladie neurodégénérative. Ou plus exactement, c’est parfois possible, mais parfois ça ne l’est pas. Toute la difficulté est là. (M. Jean-François Rousset s’exclame.) Le texte simplifie à l’excès la vie. La relation entre un patient et un médecin est bien plus complexe et subtile que vous ne le croyez. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Il est important de borner cette proposition de loi pour rassurer bon nombre d’entre nous et nous permettre de la voter. C’est pourquoi je propose d’exclure les malades déficients intellectuels, car comment prétendre qu’ils ont suffisamment de discernement pour juger de leur état ?

Ces trois amendements, ainsi que l’amendement no 1820, font partie d’un même bloc. Le débat n’oppose pas ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas ; il se tient entre des personnes qui défendent des opinions politiques qui s’affrontent et qui seront arbitrées par un vote dans quelques instants, c’est le principe de notre démocratie. Le fond du débat sépare ceux qui militent pour une loi d’ultime recours, une loi d’exception, et ceux qui militent pour un droit qui ne cesserait d’être élargi. Les quatre précisions que je propose d’apporter au texte tendent à limiter sa portée pour qu’il ne s’agisse que d’une loi d’exception. Permettez-moi de vous lire ces quatre versions – je ne reprendrai plus la parole sur ces amendements. Il s’agit d’écrire soit que « l’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle » soit, enfin, qu’il faut « ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement ». Ces précautions ont pour objet de protéger les plus fragiles d’entre nous, qui souffrent de déficience intellectuelle. L’objectif du législateur n’est pas de défendre les forts, c’est d’être au service des plus vulnérables.

Dans une perspective métapolitique, au moment où des mouvements à tendance totalitaire et antihumaniste peuvent arriver au pouvoir en Occident, et ici même, nous devons tenir toutes les institutions de l’État de droit, défendre la place de la science et son autonomie, ainsi que les grands interdits qui fondent notre humanité et notre droit.

Nous proposons de compléter l’alinéa 9 de l’article 4 en précisant que « les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Je sais que l’alinéa 3 de l’article 6 contient une formule proche, mais je considère que la portée est différente si cette précision est apportée dans la liste des critères ou dans la procédure. Par ailleurs, je précise que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme affectant la faculté de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’en tirer des décisions pleinement éclairées. Il existe donc un risque que des personnes puissent exprimer quelque chose sans en avoir bien compris les conséquences. Parmi les déficients intellectuels, beaucoup de personnes sont parfaitement capables de verbaliser quelque chose sans en avoir compris toute la portée. C’est une mesure de protection qui a sa place plutôt dans les critères que dans la procédure.

Je suis défavorable aux listes d’exclusion générale. La rédaction du texte est très claire. Soit une personne est capable de discernement, et elle peut demander l’accès à l’aide à mourir, soit elle n’est pas capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et elle ne peut pas avoir accès à l’aide à mourir. Je suis totalement défavorable à l’énoncé de listes d’exceptions générales sans la moindre distinction des cas individuels.

Nous avons une responsabilité collective. Rien ne doit laisser croire que la situation de handicap serait un critère pour être éligible à l’aide à mourir. Je sais que ce n’est pas exactement ce qui est écrit dans ces amendements, mais l’aborder de cette façon fait courir ce risque. Vous le savez, nos débats précédents ont créé beaucoup d’inquiétudes chez les personnes en situation de handicap. Le handicap n’est pas un critère pour être éligible à l’aide à mourir, nous avons la responsabilité collective de le répéter systématiquement. Je suis d’accord avec le rapporteur : il est écrit que la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Vos amendements sont donc satisfaits. Une personne qui souffrirait d’une déficience intellectuelle telle qu’elle n’aurait pas ce discernement ne serait pas éligible. Avis défavorable.

C’est une évidence pour tous ceux qui ont lu la proposition de loi : en l’absence de consentement éclairé, une personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Mais certains s’obstinent à vouloir dresser la liste des maladies qui rendraient inéligibles à l’aide à mourir les personnes qui en seraient atteintes. Reprenons l’exemple de la schizophrénie : une personne schizophrène, dès lors que le traitement qu’elle reçoit permet de bien l’équilibrer, a la capacité de ressentir les choses et de les exprimer. Arrêtons de tout mélanger. Faisons plutôt confiance aux médecins qui ont l’expérience de ces pathologies et peuvent juger de l’aptitude à discerner de leurs patients. Il en va de même pour bien d’autres maladies mentales. Heureusement que ceux qui en souffrent peuvent profiter de phases au cours desquelles ils retrouvent leur plein discernement, qu’ils peuvent alors clairement exprimer. (Mme Marie-José Allemand applaudit.)

Il est de notre responsabilité de protéger les plus vulnérables et je crois que nous ne devrions pas nous retrancher derrière la crainte d’écrire une loi bavarde pour refuser de clarifier ce texte – nous avons fait bien pire dans le passé. Le flou qui entoure chacune des dispositions de cette proposition de loi rend imprécise la notion même d’aide à mourir. Que vous le vouliez ou non, la distinction n’est pas établie entre l’injection par un tiers et l’autoadministration. Quant à cet avis libre et éclairé, il conduit à ce que l’aide à mourir soit accessible aux personnes emprisonnées. Or en prison on n’est pas libre, et cette absence de liberté empêche précisément d’avoir un avis libre et éclairé.

Vous nous assurez que nos amendements sont satisfaits, que tout est prévu et sécurisé, mais je me dois, par souci d’éthique, de vous rappeler qu’en prison, on n’est pas libre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 1819.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50

L’amendement no 1312 de M. Philippe Juvin est défendu.

Je suis saisie de deux amendements, nos 677 et 1311, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 677 de M. Vincent Trébuchet est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1311.

Quel est l’avis de la commission ?

Laissez tomber !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Mais elle peut !

Madame Dogor-Such, au moins, vous faites preuve de cohérence en retirant l’amendement ; les bras m’en sont tombés quand j’ai appris que le groupe RN se référait aux demandes anticipées.

C’est bon, elle l’a retiré…

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement tend à exclure de l’euthanasie les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. La conséquence de cette disposition est que, si elle était appliquée, quelqu’un qui demanderait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté devrait sortir de prison pour que l’acte soit accompli en dehors des murs. En Belgique, ces dernières années, dix-sept demandes d’euthanasie ont été formulées par des détenus belges pour cause de souffrances psychiques insupportables. Tous purgeaient une très longue peine ; ce constat n’est pas anodin car il pose la question de la relation entre un enfermement source de souffrances et la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui pourrait en être la conséquence. Je demande simplement que cela ne puisse pas se faire entre les murs de la prison et que les personnes concernées en soient au préalable sorties. Il faut qu’elles aient le sentiment de choisir librement.

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1495.

En bon Lorrain, je vais défendre cet amendement de mon collègue alsacien, Patrick Hetzel. À ce stade de la navette, nous pouvons encore introduire dans le texte des articles qui n’y figuraient pas. Il s’agit de définir la souffrance réfractaire, pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. La nécessité d’une telle définition avait émergé lors des travaux préparatoires que nous avions menés il y a quelques années, monsieur le rapporteur général. La définition proposée est celle retenue par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

L’amendement définit la notion de souffrance réfractaire comme « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ». Cette définition apparaît fortement restrictive par rapport à celle de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans un guide publié en février 2018, mis à jour en janvier 2020, la notion est définie par le fait que l’ensemble des moyens thérapeutiques et d’accompagnement disponibles, appropriés à la situation du patient, ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre, mais qu’ils n’ont pas permis d’obtenir le soulagement attendu par le patient, qu’ils entraînent des effets indésirables jugés inacceptables, que leurs effets thérapeutiques ne sont pas susceptibles de produire un bénéfice dans un délai considéré comme acceptable par le patient. La définition de la HAS me semble être la plus pertinente. Avis défavorable.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 15, 858, 1029 et 1821, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 15.

L’amendement no 858 de M. Vincent Trébuchet est défendu. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1029.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1821.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à Mme Annie Vidal.

Il s’agit, monsieur le rapporteur général, d’un amendement nouveau. J’ai cherché à réécrire totalement l’article 5 en tenant compte de tous nos débats et cheminements, et ce, monsieur Pilato, pour améliorer la procédure. Vous avez affirmé que le médecin pourrait faire valoir à tout moment sa clause de conscience. C’est ce que prévoit l’amendement : il précise que le médecin pourra le faire à tout instant et ne participer à aucune étape de la procédure, si tel est son choix. L’amendement précise aussi que la demande d’aide à mourir doit être faite par écrit, devant témoins, eu égard aux conséquences irrémédiables de l’administration d’une substance en vue de provoquer la mort. Il prévoit aussi que le médecin qui instruit la demande soit celui qui suit la pathologie en cause, puisque ce sont précisément les souffrances qu’elle provoque qui constituent le critère évoqué à l’article 4. Il me semble cohérent que le médecin qui instruit la demande soit celui qui connaît cette pathologie. Enfin, cet amendement tend à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Je n’ai pas voulu énerver M. Philippe Vigier hier, mais il reste une difficulté : le registre des mesures de protection pourrait ne pas être opérationnel au moment de la promulgation de la loi.

Ces amendements en discussion commune sont très différents. Les amendements nos 737 et 752 visent à réintroduire les directives anticipées. Je n’y reviens pas, mon avis est défavorable. L’amendement no 278 de M. Gosselin, présenté par M. Bazin, est effectivement nouveau. Il s’agit d’une rédaction beaucoup plus restrictive de l’article 5. Parmi les changements que vous proposez, je relève : l’obligation de faire la demande à son médecin traitant ou au médecin spécialiste qui suit la pathologie en cause ; la réalisation de la demande devant témoins et notaire ; la réitération de la volonté après un délai de sept jours ; des informations spécifiques au handicap ; des orientations obligatoires. Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments en première lecture et nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de chacun d’entre eux. En rétablissant des rédactions que nous avons modifiées ou en ajoutant des délais ou des contraintes au patient, votre objectif est clairement de faire en sorte que le droit à l’aide à mourir soit peu effectif ou ne le soit pas.

Vous aussi ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Par cet amendement, nous souhaitons solenniser la demande, en exigeant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil. Nous parlons d’un acte qui met fin à la vie. Or, en droit, les actes les plus importants, comme le mariage, la reconnaissance d’un enfant ou encore le changement d’état civil, sont toujours marqués par un formalisme renforcé, incluant une notification par une autorité publique. Il serait paradoxal qu’une décision d’une telle portée soit entourée de garanties moindres. L’intervention d’un officier d’état civil permettrait d’assurer l’identification certaine de la personne, de constater l’expression personnelle et non équivoque de la volonté, de prévenir les risques de contestation ultérieure et de renforcer la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif. Sur un sujet aussi fondamental, la loi doit privilégier la sécurité et la clarté.

Vous souhaitez préciser que la demande écrite est formulée devant un officier d’état civil. Je suis hostile à votre amendement pour trois raisons. Tout d’abord, vous employez une nouvelle fois les mots « euthanasie » et « suicide assisté » – je ne reviendrai pas sur ce point. Ensuite, nous avions modifié en séance l’alinéa 4 pour préciser que la demande devait être faite soit par écrit soit d’une autre manière ; or vous supprimez cette autre possibilité. Enfin, un officier d’état civil n’a absolument pas sa place dans une consultation médicale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Avis défavorable.

Même avis.

Je m’exprime ici en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Savez-vous qui sont les officiers d’état civil ? Savez-vous qu’il s’agit en particulier des maires ? Pensez-vous réellement qu’on appellera le maire pour lui demander de venir vérifier l’identité de la personne ou la conformité de sa demande ? Pardonnez-moi, mais on commence à nager en plein délire !

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1752, 193, 327, 69, 326, 517, 147, 1012, 982, 1653, 448 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 69, 326 et 517 sont identiques, tout comme les nos 982 et 1653 et les nos 448 et 542. Les amendements no 1752 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 193 de Mme Sandrine Dogor-Such, 327 de Mme Justine Gruet, 69 de M. Fabien di Filippo, 326 de Mme Justine Gruet, 517 de Mme Hanane Mansouri et 147 de Mme Marie-France Lorho sont défendus. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1012.

Peu effectif !

Oh, ça suffit !

Les amendements nos 982 de Mme Annie Vidal, 1653 de M. Thomas Ménagé, 448 de Mme Justine Gruet et 542 de Mme Hanane Mansouri sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Il porte sur une étape décisive de la procédure : le recueil de la demande. Le texte prévoit une demande formulée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté. Cette souplesse permet de répondre à certaines contraintes cliniques mais ne garantit pas, à elle seule, que la décision procède d’une volonté strictement personnelle. Dans les situations de grande vulnérabilité du patient – dépendance physique et isolement, charge ressentie pour les proches –, les pressions peuvent être explicites ou implicites. En imposant un entretien individuel hors la présence de tout tiers, nous entendons introduire une garantie concrète d’autonomie. Cet échange direct permettrait au médecin d’apprécier la spontanéité de la demande, la cohérence du discours et l’absence d’influence immédiate. L’obligation pour le médecin de verser une attestation au dossier assurerait la traçabilité de cette vérification. Elle renforcerait la sécurité juridique de la procédure et faciliterait le contrôle a posteriori, qu’il soit ordinal, administratif ou judiciaire. Il s’agit non pas de complexifier la démarche, mais d’adapter le niveau de garantie à la gravité et à l’irréversibilité de l’acte envisagé.

Il faut sécuriser le recueil des dernières volontés, du choix de la personne. Il est bien indiqué dans le texte que la demande doit être faite « par écrit » ou « par tout autre mode d’expression ». Quels sont exactement ces modes d’expression ? Cet amendement vise à préciser que la demande peut être formulée soit par écrit soit par un enregistrement vidéo, ce qui sécuriserait aussi le médecin qui la recueille.

Il relève de la même philosophie que les précédents. Il vise à préciser que la demande initiale doit être formulée « hors la présence de tout tiers », donc dans le cadre d’un entretien entre le malade et le médecin exclusivement. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que cette précision ne figure nulle part dans cet article – je ne dis pas que cet oubli est volontaire. Or cette mention me semble importante car, nous le savons, certains malades, en situation de grande vulnérabilité, qui rencontrent des difficultés d’ordre social ou familial, peuvent être soumis à des pressions. Cette décision fondamentale doit donc être prise dans le cadre d’un dialogue exclusif entre le médecin et le malade, hors la présence de tout tiers, même un membre de l’entourage le plus proche.

Ces amendements abordent trois questions. D’abord, s’agissant de la présence d’un tiers, ma position n’a pas changé : c’est à la personne seule de déterminer si elle souhaite être accompagnée ou non. Ce choix relève du respect de la vie privée, du secret des informations la concernant – c’est tout simplement le secret médical, tel qu’il est défini dans le code de la santé publique. J’en viens à la consignation au dossier. Je vous rappelle que chaque acte de la sous-section « Procédure » sera consigné au sein du système d’information créé par l’article 11. Votre demande de consignation au dossier est donc satisfaite. Enfin, en l’état actuel du texte, la demande est réalisée par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Cette rédaction me semble équilibrée car elle permet à la fois l’affirmation de la volonté et la traçabilité de cette expression. Avis défavorable.

J’ajouterai deux arguments. D’une part, il est très fréquent, lors d’une consultation, que le médecin demande à l’accompagnant ou au membre de la famille présent de sortir de la pièce lorsqu’il considère qu’il a besoin d’être seul avec le patient pour mieux l’informer ou mieux comprendre son souhait. Dans notre pays, les soins ne sont pas obligatoires. Dès lors, chaque fois que le médecin propose un traitement, il doit être sûr de bien comprendre la volonté du patient. Cela fait partie de son travail au quotidien. Faut-il toutefois aller jusqu’à empêcher la présence de tout tiers ? Il me semble que ce serait une entorse à l’accompagnement et au soutien de la personne dans un moment particulièrement difficile pour elle. D’autre part, vous mentionnez d’éventuelles pressions, mais ce n’est pas au moment du recueil de la demande que la question se pose. Si une pression morale s’exerce sur le patient, c’est bien plus tôt. Les mesures que vous proposez me semblent inefficaces. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Contrairement à ce qu’affirment celles et ceux qui les ont défendus, ces amendements ne visent pas à apporter des précisions ou à protéger – nous le voyons bien. L’objectif est que plus personne n’ait le droit de recourir à l’aide à mourir. Tantôt vous proposez qu’une flopée de personnes – de l’officier d’état civil au curé du village, et j’en passe – soient présentes lors du recueil de la demande, tantôt vous demandez que le patient soit seul. Tantôt vous dites qu’il faut forcément faire appel au médecin traitant, tantôt qu’il ne faut pas faire appel à lui mais plutôt à un médecin hospitalier ou encore à un médecin qui exerce depuis au moins vingt ans. Bref, tous ces amendements visent non pas à protéger les personnes qui formulent une demande, mais uniquement à empêcher le recours au dispositif.

Pour que les débats avancent plus rapidement – car vous savez que tous vos amendements seront repoussés –, vous pourriez juste assumer que vous souhaitez restreindre ce droit…

…plutôt que de vous draper derrière d’autres intentions.

Madame Laernoes, j’ai suivi l’ensemble des débats depuis la première lecture et je peux vous dire que personne n’a jamais mentionné le curé du village. Vous pouvez raconter ce que vous voulez mais c’est factuellement faux. Monsieur Rousset, vous dites que la demande doit être traitée rapidement. Or, au vu de la rédaction actuelle du texte – nous le verrons lors de l’examen de l’article 6 –, les délais prévus, s’agissant de la prise de décision et du temps de réflexion du patient, sont parmi les plus courts. Ce que nous ne souhaitons pas, c’est qu’il soit plus facile d’accéder à l’aide à mourir qu’aux soins palliatifs – c’est d’ailleurs ce qu’a voulu dire, me semble-t-il, M. Sitzenstuhl. Nous touchons là au cœur de nos débats. C’est une question éthique : il nous semble précipité de proposer un texte qui prévoit l’aide à mourir, un nouveau droit qui sera applicable en tout point du territoire national, dès lors que les patients n’auront pas la liberté de choisir entre ce dispositif et de réels soins palliatifs.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2135.

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

La parole est à Mme la ministre.

Oui !

J’avais plaidé pour que l’on maintienne la vitesse limite à 90 kilomètres à l’heure plutôt que de l’abaisser à 80, comme l’a imposé Édouard Philippe !

En tout cas, si nous pouvons avancer un peu plus vite, ce sera très bien. Nos débats sont importants. Initialement, la procédure établie par le texte n’était pas collégiale. Nous avons progressé à ce sujet mais nous ne sommes pas allés assez loin. En effet, l’article 5, relatif à la procédure, ne mentionne pas la collégialité, alors que les articles suivants la prévoient – c’est incohérent. Je m’interroge. Par exemple, l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique prévoit la mise en œuvre de la sédation profonde et continue « selon [une] procédure collégiale définie par voie réglementaire ». Il serait d’ailleurs intéressant, madame la ministre, de savoir pourquoi le présent article ne renvoie pas à la voie réglementaire. L’article R. 4127-37-2 du même code, qui définit cette procédure collégiale, prévoit en outre qu’elle implique « le médecin en charge du patient » en « concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe ». Or le présent article ne prévoit pas d’impliquer l’équipe. La procédure de sédation profonde et continue requiert par ailleurs « l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant » qui ne doit entretenir « aucun lien de nature hiérarchique [avec] le médecin en charge du patient ». La Haute Autorité de santé préconise également que l’évaluation menée dans le cadre de cette procédure soit « interdisciplinaire et pluriprofessionnelle » et « concerne tous les professionnels impliqués dans la prise en charge du patient ». Tel est le sens de cet amendement de Patrick Hetzel : impliquer toute l’équipe soignante. Nous proposons donc d’indiquer à l’article 5 que la procédure est collégiale. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Ces amendements identiques prévoient non seulement la collégialité de la procédure mais aussi le caractère pluridisciplinaire du collège en question. En guise de comparaison, l’application d’un traitement contre le cancer, quel qu’il soit, suppose une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) à laquelle participent plusieurs médecins d’horizons différents. Il faudrait qu’il en aille au moins de même lorsqu’il s’agira de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté.

Il prévoit que les médecins volontaires pour réaliser l’acte létal s’inscrivent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation créée par le présent texte. Le dispositif actuellement prévu repose sur du déclaratif : le professionnel consulté se signalera auprès de la commission, ce qui laisse entendre que la réalisation de l’acte létal sera la norme, et le refus, l’exception. L’amendement vise à inverser la logique : le médecin qui accepte la réalisation de l’acte létal adoptera une démarche beaucoup plus positive en se déclarant volontaire.

L’amendement no 18 défendu par M. Bazin tend à remplacer le médecin recevant la demande par un « collège pluridisciplinaire […] composé d’au moins trois médecins […] et trois autres membres de l’équipe de soins ». Sur la forme, l’article 5 concerne le dépôt de la demande et non son instruction par un collège, dont traite l’article 6. Par ailleurs, il serait tout de même assez compliqué pour une personne de déposer une demande auprès d’un collège tout entier, sans du reste qu’il soit précisé qui en définit les membres. Sur le fond, une telle composition du collège n’est pas réaliste – nous aurons l’occasion d’en débattre à l’article 6 – et entraverait toute demande d’aide à mourir. Par votre amendement no 981, madame Vidal – les amendements suivants prévoient des dispositions similaires –, vous souhaitez que seuls les médecins volontaires et inscrits auprès de la commission prévue à l’article 15 soient autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir. Cela limiterait le nombre de ces médecins. S’agissant du volontariat, vous savez que l’article 14 ouvrira aux médecins une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir. Ainsi, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir et d’entamer la procédure. Il est donc tout à fait inutile de préciser que le médecin recevant la demande doit être volontaire, puisqu’il ne pourra y être contraint.

Quant à l’inscription auprès de la commission, elle entraînerait une très forte restriction de l’accès à l’aide à mourir. En effet, il faudrait non seulement que tous les médecins qui acceptent de recevoir une demande d’aide à mourir accomplissent cette démarche, mais encore que les personnes qui souhaitent formuler une telle demande connaissent ces médecins. Cela rendrait ce droit ineffectif. Vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je rappelle qu’aucun chemin vers l’aide à mourir ne sera facile – aucun. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je vous demande de faire l’effort de vous placer dans la situation des malades. Ils ne peuvent guère se déplacer, ils sont en fin de vie, ils souffrent et il faut les aider à passer ce cap difficile. Ils sont soignés depuis de nombreux mois par des équipes soignantes – selon les cas, un médecin généraliste, des médecins formés aux soins palliatifs ou encore des médecins qui ont l’habitude de prendre en charge la douleur. Ce texte doit rétablir la confiance entre les malades et les médecins qu’ils sollicitent pour les accompagner jusqu’au bout, dont ils prennent la main en demandant qu’ils ne les abandonnent surtout pas. Le cas se présente tous les jours. Je suis médecin et je le sais, comme tous les médecins. En élaborant ce texte, faisons confiance aux médecins qui s’occupent des malades, aux soignants, et laissons-les s’organiser. À force d’entendre qu’il faut un professionnel de plus à tel ou tel stade de la procédure, les gens finiront par perdre confiance dans cette loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1017.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Si !

Il n’y a pas de Conseil spirituel.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2083.

Ce n’est pas le meilleur !

Oh, ça va !

Quel est l’avis de la commission ?

Je propose d’exclure de la procédure les médecins encore au début de leur carrière, qui ont moins de vingt ans d’exercice. Il ne faut jamais permettre que les actes d’euthanasie ou d’assistance au suicide soient banalisés dans les pratiques médicales. Il est à cet égard important que les médecins qui entrent dans la vie médicale ne soient pas confrontés à de telles demandes, ne soient pas soumis d’une manière ou d’une autre aux pressions qui les accompagneront. Ce n’est pas une vue de l’esprit. Je vous lis un passage de la tribune publié par M. Boer dans Le Monde l’année dernière, où il décrit la réalité du système néerlandais : « Dans mes échanges avec de nombreux médecins néerlandais, une constante revient : la pression s’accroît. Ce n’est plus seulement une demande individuelle, mais une attente sociale. Du fait d’une normalité croissante, le personnel soignant se demande : ’’Jusqu’où irons-nous ?’’ » Nous devons protéger nos jeunes médecins.

Injecter une substance létale est un acte très très lourd qui demande une expérience confirmée et, pour les mêmes raisons que mon collègue, j’ai déposé cet amendement qui prévoit une durée préalable minimale d’activité pour pouvoir le faire. Le mien propose d’exclure les médecins ayant moins de cinq ans d’activité.

Sans surprise, j’y suis particulièrement défavorable parce que, une fois de plus, cela reviendrait à réduire drastiquement le nombre de médecins pouvant recevoir ces demandes. De plus quel message enverrions-nous en adoptant l’un de ces deux amendements ? Est-on moins médecin à 30 ans qu’à 50 ans ? En tout état de cause et vous le savez, le médecin organisera une procédure collégiale pour croiser regards et expertises sur la demande du patient. Défavorable.

Je continue à dire qu’il faut faire confiance au médecin (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit), confiance dans sa capacité à savoir s’il peut faire ce geste ou pas. Ce sera sans doute plus difficile s’il est jeune, mais la maturité chez les médecins est davantage liée à l’expérience, et certains l’acquièrent très vite. Ils pourront de toute façon invoquer la clause de conscience. Il ne faudrait pas non plus laisser penser aux jeunes médecins qu’ils seraient recrutés pour aider à mourir s’ils n’en ont pas envie. Faisons confiance aux soignants. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

Je soutiens ce que vient de dire la ministre et je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl : un médecin ne prend jamais un décès à la légère. Et même quand c’est une mort naturelle, je peux vous dire, en tant que médecin, que l’on est toujours frappé, et qu’on se pose à chaque fois des questions. Ce n’est pas parce que le sujet sera pris en compte dans la loi ou dans un décret que c’en sera plus léger. Vous avez eu une expression quelque peu malheureuse qui a dû dépasser votre pensée. Sachez que chaque mort est vécue par un médecin de manière vraiment très profonde et que, même si elle est dite naturelle, on ne prend jamais cela à la légère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Stella Dupont applaudissent également.)

Docteur Lauzzana, à aucun moment je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort dans leur pratique, bien au contraire. Et madame la ministre, je vais vous rassurer, j’ai une confiance totale dans les médecins français. J’ai dit que je ne souhaitais pas que l’acte d’euthanasie ou l’acte d’assistance au suicide, c’est-à-dire un acte létal, devienne banal dans la pratique médicale. C’est pour cette raison que je souhaite mettre une barrière – certes peut-être excessive par rapport à la proposition de mon collègue –, pour que les jeunes médecins qui commencent leur carrière puissent d’abord exercer dans un environnement où ils n’auront pas à être confrontés directement à cette question. C’est une discussion très importante parce qu’elle illustre bien les philosophies totalement antagonistes qui sont les nôtres sur la question de l’aide à mourir. Nos avis divergent, restons en là ; mais, à aucun moment, je le répète, je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort, bien au contraire.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. L’amendement no 1907 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je comptais dire : « défendu », mais comme vous nous relancez, chère collègue Dubré-Chirat, nous sommes obligés de répondre. Ces amendements visent, respectivement, à écarter du dispositif les médecins internes et le médecin traitant. Il ne s’agit pas, ma chère collègue, d’amendements « d’obstruction » mais de restriction, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous sommes dans un esprit de repli : dans l’absolu, nous ne voulons pas que les médecins aient à réaliser un acte létal. Nous défendons donc des amendements de repli par rapport à nos propres amendements de repli.

Défavorable.

Sur le fond, je suis d’accord avec M. Bentz : les internes ne pourront pas réaliser l’aide à mourir. Il s’agit d’étudiants qui travaillent sous la responsabilité d’un praticien senior. Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; ils n’auront pas l’autorisation de pratiquer l’aide à mourir.

Je veux abonder dans le sens des propos tenus par Nicole Dubré-Chirat et répondre à M. Bazin. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une loi d’exception que l’acte exceptionnel ne peut être pratiqué dans plusieurs endroits. L’exception peut intervenir au domicile, en unité de soins palliatifs, à l’hôpital, en Ehpad. La loi concerne peut-être des cas exceptionnels, mais l’exception est multiterritoriale.

D’abord, une question technique, madame la ministre : les docteurs juniors pourront-ils pratiquer cet acte ? Ensuite, une remarque plus large : bien sûr, mes chers collègues, que l’expérience compte ! Bien sûr que lorsqu’on accumule les années d’expérience médicale, on développe une vision différente, une compréhension différente du pronostic, un autre regard sur la maladie. La médecine serait-elle la seule activité humaine pour laquelle l’expérience n’aurait pas de conséquences, voire la seule pour laquelle l’inexpérience serait presque gage d’efficacité ? Non, bien entendu ! Si vous allez aux urgences, tous, vous éprouverez un sentiment différent selon l’âge du médecin en face de vous : s’il est particulièrement jeune, cela suscitera chez vous certaines réflexions ; s’il semble au contraire avoir un peu d’expérience, cela vous inspirera spontanément davantage confiance, à tort ou à raison d’ailleurs. Vous voyez bien que la question de l’expérience est fondamentale, et je regrette que ce point ne figure pas dans la loi.

Je suis saisie de deux amendements, nos 899 et 434 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 899 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 434 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Défavorable.

Défavorable. Je voudrais aussi répondre à la question relative aux internes pour écarter toute ambiguïté. Les médecins qui fourniront l’aide à mourir devront avoir soutenu leur thèse et être inscrits à l’Ordre, ce que nous préciserons évidemment par voie réglementaire. Encore une fois : les internes sont des étudiants. Placés sous la responsabilité d’un senior, ils ne peuvent partager cette responsabilité-là, qui est strictement individuelle.

Puisque les lectures se suivent, je n’ai plus mémoire de la raison pour laquelle nous avions inscrit dans le texte « ni son allié ». Peut-être faudrait-il que nous ajoutions « ni son ennemi » – situation encore plus problématique. (Sourires.)

Je ne sais plus quel était le sens de ce terme-là dans le texte. C’est une vraie question.

L’amendement no 1531 de M. Antoine Villedieu est défendu.

L’amendement no 1569 de M. Frédéric-Pierre Vos est également défendu.

Je suis saisie de trois amendements, nos 780, 1717 et 1728, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par l’amendement no 780 de M. Michel Lauzzana.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1717.

L’amendement no 1728 de M. Christophe Marion est défendu.

Je crois que nous avions demandé un scrutin public !

Cet amendement vise à préciser que le médecin intervenant dans la procédure doit être un médecin volontaire. En effet, s’agissant d’un acte dont la finalité est de provoquer la mort, la liberté du praticien doit être explicitement protégée. Faute de quoi, il pourrait exister dans les établissements ou dans les équipes des formes de pression, organisationnelles ou hiérarchiques, contraires à l’éthique médicale. L’inscription du volontariat dans la loi permettrait à la fois de sécuriser juridiquement les praticiens, d’assurer la cohérence du dispositif avec les principes déontologiques et d’éviter que la participation à un tel acte ne devienne une obligation implicite liée à l’exercice hospitalier ou territorial. En outre, un dispositif fondé sur le volontariat rendrait plus cohérente l’économie générale du texte, notamment en rendant sans objet d’éventuelles incriminations pour délit d’entrave, puisque l’accès à l’aide à mourir ne pourrait plus reposer que sur l’intervention de professionnels ayant librement consenti à y participer. Il ne s’agit pas d’entraver l’accès au dispositif, mais de garantir qu’aucun médecin ne sera contraint d’y prendre part contre sa conscience.

Vous souhaitez préciser que le médecin est volontaire. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le principe du volontariat et l’article 14 prévoit qu’une clause de conscience sera ouverte aux médecins. Ainsi, je le redis, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir, d’organiser la procédure collégiale ou d’accompagner une personne dans l’administration de la substance létale. Cet ajout est donc tout à fait inutile, chère collègue. Défavorable.

Même avis.

L’amendement no 2139 de M. Christophe Bentz est rédactionnel.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2040.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annie Vidal.

Si cela vous convient, madame la présidente, je défendrai les amendements nos 2041 et 148. Ils vont dans le même sens. En l’état, l’alinéa 6 dispose qu’une même personne « ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ». Mais si la personne le fait quand même, il n’y aura pas de conséquences. Les deux amendements visent donc à instaurer des conséquences au dépôt de plusieurs demandes par le patient.

Défavorable.

Défavorable.

Mon collègue Bentz pose une bonne question, quand bien même il est défavorable au texte et que j’y suis favorable. Que se passera-t-il, madame la ministre et monsieur le rapporteur général, si deux demandes sont déposées simultanément ? C’est la première qui fera foi ? C’est celle qui sera acceptée qui emportera l’autre ? Cet amendement ne me semble pas débile : si on multiplie les demandes, malgré l’interdiction, et qu’il n’y a pas de conséquences derrière, je ne comprends pas comment cela se passera. Pourriez-vous nous éclairer ?

Pouvons-nous nous remettre en situation ? Nous parlons de personnes qui sont en fin de vie. Pensez-vous, très honnêtement, qu’elles passeront leur temps à déposer des demandes de recours à l’aide à mourir un peu partout, dans l’espoir qu’une sera acceptée ? Soyons sérieux.

Nous ne faisons que nous référer au texte de la proposition !

La parole est à Mme la ministre.

Nous discutons de la capacité des uns et des autres à décider. Qu’en est-il des personnes sous tutelle ou sous curatelle, qui ne peuvent pas effectuer certaines démarches du quotidien en raison de leur statut ? De fait, il leur serait peut-être difficile d’être éclairées sur les conséquences du recours à l’aide à mourir.

Nous avons déjà souvent débattu des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique – tutelle ou curatelle. Nous ne voulons pas, pour que les choses soient claires, qu’une personne sous tutelle ou curatelle puisse bénéficier de l’euthanasie ou de l’aide à mourir. Alors qu’elle ne peut pas signer de contrat, ni, dans des cas spécifiques, signer seule de chèque, ni même prendre certaines décisions du quotidien, la loi l’autoriserait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté ? Ce n’est pas raisonnable. Le texte ne prévoit qu’un seul élément de sécurité, extrêmement faible, dans le cas où une personne fait l’objet d’une mesure de protection : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations. C’est très insuffisant. On est très loin du niveau habituel de protection que confère la loi, c’est-à-dire la société, aux personnes vulnérables. Nous sommes très préoccupés par cette disposition. Nous ne souhaitons pas que les patients sous tutelle ou curatelle puissent bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Les mots ont un sens. Nous parlons de personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Si c’est le cas, c’est bien parce qu’elles ont besoin d’être protégées. L’alinéa 7, dans sa rédaction, dispose que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection et vérifie ces informations en consultant un registre. Or que dit l’exposé sommaire de l’amendement no 2161 rectifié déposé par le gouvernement, dont nous discuterons plus tard ? Je regrette que Philippe Vigier ne soit pas là ; cela l’aurait peut-être apaisé hier soir. Cet exposé sommaire explique que le registre ne sera pas opérationnel au 31 décembre 2026 et qu’il ne sera pas disponible avant le 31 décembre 2028, pour des raisons techniques s’agissant du système d’information et de sécurisation s’agissant du ministère de la justice. Soyons sérieux ! Soit on ne rend pas éligibles à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection et on procède à une vérification systématique de leur situation – objet de l’amendement –, soit on attend que ce registre devienne opérationnel pour les rendre éligibles. On ne peut pas laisser le texte en l’état ! On parle de personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, ce qui est souvent le signe d’une certaine vulnérabilité. Nous devons donc respecter le principe de précaution et faire preuve de prudence. Madame la ministre, je vous alerte : c’est un des alinéas les plus inquiétants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.)

Les amendements nos 70 et 131 visent à interdire le recours à l’aide à mourir aux majeurs protégés. Or vous savez que pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. Ils doivent prendre seuls les décisions relatives à leur personne dans la mesure où leur état le permet, selon le code de la santé publique. À ce titre, je rappelle que le législateur n’a pas exclu que les personnes protégées du droit refusent un traitement ou accèdent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est possible sans autorisation obligatoire du juge des tutelles. Le texte comporte des mesures spécifiques à l’égard des majeurs protégés, conformément aux garanties supplémentaires qui doivent être données aux personnes vulnérables : la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le collège pluriprofessionnel tient compte de ses observations. De plus, nous avons renforcé, en première lecture, la protection que nous devons à ces personnes en ouvrant une voie de recours devant le juge des contentieux de la protection, conformément à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024. Le collège pluriprofessionnel appréciera l’aptitude du majeur protégé à manifester une volonté libre et éclairée, comme le prévoit l’article 2, lors de la demande de recours à l’aide à mourir. L’amendement no 922 est paradoxal, parce qu’il tend à supprimer l’intégralité de l’alinéa 7, c’est-à-dire aussi la demande du médecin pour vérifier si la personne fait l’objet d’une mesure de protection ainsi que la délivrance d’une information loyale et adaptée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements.

Pour les mêmes arguments, avis défavorable.

Je ne prends pas la parole dans nos débats, pour plein de raisons, mais après avoir écouté avec attention l’avis de M. Falorni, et ayant moi-même été pendant vingt-sept ans aidante d’une personne sous curatelle, j’aimerais que le rapporteur général revienne sur ce que signifie « tenir compte des observations de la personne de confiance ou du représentant du majeur sous tutelle ou curatelle ». « Tenir compte », qu’est-ce que ça veut dire ?

Nous n’avons pas eu la réponse du rapporteur général !

Nous devons vraiment nous arrêter sur la question des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Bien sûr que je suis pour leur autonomie. J’ai été maire d’un village de moins de 3 000 habitants, parmi lesquels 500 étaient en situation de handicap – une grande partie faisait l’objet d’une mesure de protection. C’est donc un combat que je rejoins. Il y a encore tant à faire pour leur autonomie. Or ces personnes font parfois l’objet d’une mesure de protection contre elles-mêmes, afin de les sécuriser. Ne soyons pas naïfs ! Elles peuvent subir des pressions. Elles peuvent avoir le sentiment d’être un poids pour les autres. Certaines de leurs vulnérabilités, qui ne sont pas toujours médicales, peuvent jouer. L’idée était que le médecin vérifie un registre. Mais celui-ci n’existera probablement pas quand la loi sera peut-être adoptée. Que fera-t-on alors ? Vous proposerez que l’alinéa concerné n’entre pas en vigueur avant 2028, mais que fait-on alors pour les personnes sous protection ? Philippe Vigier affirmait qu’elles ne seraient pas éligibles. En l’état, le texte les rend éligibles, mais la vérification du registre ne pourra pas avoir lieu. C’est très inquiétant.

Défavorable.

Défavorable.

Une des philosophies de la loi était de redonner le pouvoir aux patients, aux malades et s’assurer que le « pouvoir médical » ne prenne pas une grande part à la décision, que celle-ci revienne au patient. Or l’un des paradoxes majeurs du texte, c’est qu’avec cette disposition, toute la décision revient au médecin, puisque c’est le fameux collège pluriprofessionnel qui recueille les observations et à qui l’on communique l’existence d’une tutelle ou d’une curatelle – on ne sait pas ce qu’il en fait d’ailleurs, puisque M. le rapporteur général n’a pas répondu à Mme Grégoire. Finalement, c’est toujours le médecin qui décidera. Cela nous choque, parce qu’une situation de tutelle ou de curatelle intègre un tiers – le juge – qui doit garantir les droits de la personne concernée, et qu’il n’en est plus fait mention. L’article 5, paradoxalement, renforce le pouvoir médical.

Je pensais que nous débattrions plus tard du registre, mais puisqu’il en est question, je répondrai dès à présent. En première lecture, la création du registre a été intégrée par voie d’amendement. Ce registre doit permettre de colliger l’ensemble des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection et simplifier la vérification.

Cela a été ajouté à ce texte par voie d’amendement en première lecture. Le gouvernement y avait été favorable. Ce registre ne peut pas être créé avant 2028, pour des raisons techniques. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 2161 rectifié dont nous discuterons plus tard. Comment sont actuellement encadrées les décisions de soin parfois lourdes à prendre pour les personnes protégées ? Les mesures que nous appliquons aujourd’hui sont celles que nous appliquerons dans le cadre de l’aide à mourir. Le registre vient seulement faciliter la recherche d’informations par les médecins et colliger l’ensemble des noms des personnes protégées. L’appréciation du consentement libre et éclairé et du discernement revient à la décision collégiale, notamment des médecins. C’est déjà le cas aujourd’hui, quand des décisions lourdes de conséquences doivent être prises. Ce texte ne change pas les dispositions applicables actuellement.

Nous en venons à quatre amendements, nos 486, 2042, 409 deuxième rectification et 1674 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 409 deuxième rectification et 1674 rectifié sont identiques. Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 486.

L’amendement no 2042 de M. Christophe Bentz est défendu. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 409 deuxième rectification.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1674 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce n’est pas ce que j’ai dit.

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à M. Thibault Bazin.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement de M. Patrick Hetzel tend à supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » de la fin de la première phrase de l’alinéa 7. L’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui d’après l’avis du Conseil d’État de 2024, « ne peut jamais donner lieu à l’assistance ou à la représentation de la personne protégée ». Je reviens sur l’amendement no 409 deuxième rectification, qui vient d’être rejeté. Nous formulons des demandes, nous sommes patients, voire persévérants, mais cet amendement tendait seulement à s’assurer que le médecin vérifie l’éventuelle protection de son patient, et qu’il ne se contente pas de s’en enquérir.

Vous nous dites que le processus est verrouillé, sécurisé, et qu’il ne comporte aucun risque. Je ne suis pas médecin, mais si mon patient m’assure qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection, je ne vérifierai pas sa déclaration, car je lui ferai confiance. Pourtant, une personne placée sous protection juridique peut l’ignorer et ne pas avoir la capacité de l’indiquer. Cette dissimulation peut être consciente ou non. On ne peut pas faire l’économie de la vérification que nous demandons ! Certaines de nos demandes peuvent sembler exigeantes, mais celle-là concerne seulement la vérification de la protection juridique par le médecin !

Vous avez voté contre ! Vous vous obstinez à voter contre tous nos amendements, mais là ça devient compliqué !

Madame Gruet, vous souhaitez supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » dans l’expression « mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Or cette précision permet de bien identifier deux cas de figure aux conséquences juridiques différentes. La suppression de ces termes rendrait le texte très confus. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, on lit que « l’aide à mourir s’entend d’un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui ne peut donner lieu à assistance ou représentation. C’est précisément la raison pour laquelle nous n’avons pas exclu les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir – nous avons plutôt assorti leur accès de garanties solides. Votre amendement est en fait paradoxal. Mon avis est défavorable.

Défavorable.

Quand j’écoute Mme la ministre et M. le rapporteur général, j’ai le sentiment d’avoir affaire à quelque chose de très clair, de très huilé, de très précis, bien que nous traitions de cas particuliers, en l’occurrence de patients dont le jugement peut être altéré du fait d’une maladie mentale, telle que la bipolarité, et associé à des souffrances… (M. Didier Le Gac s’exclame.) Monsieur Le Gac, si l’on ne peut plus parler parce que vous avez déjà pris la parole, on n’a plus qu’à se taire ! Je vous remercie pour votre soutien.

Vu le soutien formidable apporté par les collègues de mon groupe, je vais me taire. Je voulais simplement que le rapporteur général m’apporte des précisions sur ce délai de recours de deux jours.

Vous êtes en droit d’interroger M. le rapporteur général, madame la députée.

Ne partez pas ! Restez collègue, on est solidaires ! La voilà, la brutalisation du débat !

Il porte sur la nécessaire consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dont nous parlions tout à l’heure. En matière de registre, notre expérience législative invite à la prudence : dix ans après sa création par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le registre national des directives anticipées n’a en effet jamais été déployé sous la forme initialement envisagée, et la garantie qu’il était censé apporter s’en est trouvée limitée. Il me semble donc risqué d’inscrire dans le présent texte l’obligation de vérification d’un registre qui n’a pas encore été créé ou qui n’est pas encore pleinement opérationnel. Cela pourrait fragiliser le dispositif, sur le plan juridique comme sur le plan pratique. Si la loi entrait en vigueur avant la création effective du registre, la procédure reposerait sur une formalité inapplicable, laquelle serait source d’insécurité pour les médecins comme pour les patients. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette mention.

Défavorable.

Défavorable.

Madame la ministre, vous dites, et c’est bien légitime, vérifier tous les jours que le patient qui demande certains actes médicaux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique.

Sauf que, dans le cadre actuel, les professionnels de santé qui soignent des majeurs protégés le font pour améliorer leur santé, pas pour les faire mourir ! C’est pourquoi, même si je comprends, du moins sur le plan intellectuel, certaines dispositions du texte, je ne comprends pas, sur ce point précis, que vous refusiez de substituer « vérifie » à « demande ». (M. Dominique Potier applaudit.) Il faut vérifier que la personne n’est pas sous protection juridique, point ! On ne peut pas se contenter de le lui demander.

On ne peut pas se contenter de déclaratif, compte tenu des conséquences du processus. Si ces personnes ne sont pas identifiées comme des majeurs protégés, elles ne seront pas protégées du tout. Or nous avons, en tant que législateurs, le devoir de les protéger, chers collègues !

Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque le registre en question, mentionné à l’article 427-1 du code civil, ne verra pas le jour avant quelque temps, nous devons, d’ici là, permettre au médecin de vérifier autrement que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique : en revenant, dans un premier temps, au droit commun ; et en lui permettant, dans un second, temps, de recourir à toutes les possibilités juridiques qui s’offrent à lui. Nous connaissons le fonctionnement de nos différentes administrations. Avant de procéder à la mort de quelqu’un, il ne me paraît pas inintéressant d’user de toutes les possibilités de vérification et de recours.

Défavorable.

Le registre en question a été ajouté par voie d’amendement parlementaire…

C’est plutôt bienvenu, sachant que ce registre simplifiera la vérification. Le gouvernement avait d’ailleurs été favorable à l’amendement. Madame Gruet, je ne prétends pas que les médecins s’assurent, à chaque consultation, qu’ils ont face à eux un majeur protégé. J’indiquais simplement que des questions éthiques lourdes se posent déjà à de nombreux soignants qui prennent des décisions affectant des majeurs protégés, et qui les prennent tout en cherchant à les protéger. Avis défavorable sur l’amendement.

Nous avons en effet, au cours de la discussion, ajouté à l’article la vérification du registre par le médecin, parce qu’il nous semblait que le texte initial ne prenait pas suffisamment en compte la vulnérabilité, en particulier celle des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Un peu plus loin dans le texte, nous avons aussi ajouté que la personne chargée de la mesure de protection serait informée par écrit de la décision du médecin ; et, encore un peu plus loin, que cette même personne pourrait contester cette décision. Bref, vous voyez bien qu’on n’a pas encore atterri, si je peux me permettre ! J’ai noté que le gouvernement avait déposé un amendement à la fin de l’article 5, précisant que l’obligation du registre en question entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. Ce n’est pas seulement la consultation du registre qui importe ; il faut également pouvoir, le cas échéant, prévenir la personne chargée de la mesure de protection, mais aussi lui laisser la possibilité d’une voie de recours auprès du juge. Bref, il y a un trou dans la raquette ! Dès lors, soit nous reportons l’entrée en vigueur du texte pour l’aligner sur celle du registre, soit nous devons – et c’est l’objet de l’amendement – déterminer une période transitoire qui tienne compte du fait que le registre n’existe pas encore. (M. Lionel Duparay applaudit.)

Les amendements nos 564 de Mme Hanane Mansouri et 2043 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Madame Gruet, pourriez-vous nous présenter les amendements nos 265 et 263, qui font l’objet d’une discussion commune ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Thibault Bazin.

Défavorable.

Défavorable.

Il doit surtout permettre de débattre de la formation des professionnels à l’aide à mourir. Du fait de la scission du projet de loi initial, et de la fameuse étanchéité recherchée entre les deux propositions de loi, cette formation semble avoir complètement disparu du présent texte. Une formation des professionnels sur les soins palliatifs est évidemment indispensable : je vous rejoins sur cette question. Il en va de même sur l’aide à mourir. Le droit à l’aide à mourir, en faveur duquel j’espère que nous voterons, mardi prochain, doit s’exercer dans de bonnes conditions. Le médecin doit être parfaitement conscient des enjeux, et préparé à l’acte qu’il réalisera ; l’information qu’il délivrera au patient et à ses proches doit être complète, didactique, et l’accompagnement du patient doit être de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire que les professionnels de santé reçoivent la formation adéquate, d’autant que la plupart des professionnels n’ont encore jamais réalisé un tel acte.

Monsieur Marion, vous avez précisé que votre amendement était destiné à ouvrir un débat, ce que j’entends parfaitement. Cependant, l’amendement est imprécis – il ne mentionne ni quels sont les soignants concernés, ni de quelle formation initiale ou continue il s’agit. En outre, l’amendement est mal placé puisque l’article 5 traite de la demande d’aide à mourir. Enfin, vous le savez aussi bien que moi, les programmes universitaires relèvent du domaine réglementaire – pas de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je rejoins le rapporteur : les programmes de formation relèvent du domaine réglementaire. De plus, la Haute Autorité de santé publiera des recommandations de bonnes pratiques, qui contribuent à la formation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même si l’amendement de mon collègue Marion n’est pas placé au bon endroit, j’irai dans son sens. Lors de l’examen, en première lecture, du texte relatif aux soins palliatifs, j’avais fait adopter un amendement qui insistait sur la nécessité de former les professionnels de santé aux soins palliatifs et à l’aide à mourir – la disposition a ensuite été supprimée. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a montré que les professionnels de santé n’avaient pas été formés à la sédation profonde et continue et que c’était l’une des raisons pour lesquelles cette loi n’était pas appliquée. Ne commettons pas la même erreur avec l’aide à mourir. Même si les professionnels auront, grâce à la clause de conscience, la liberté de ne pas accomplir cet acte, il est nécessaire de les former – tout comme il faut les former à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Nous sommes défavorables à l’aide à mourir, qui entraînera un changement total de la relation entre le patient et le soignant. Par cohérence, nous sommes défavorables à cet amendement. Madame la ministre, des questions profondes se posent, laissées en suspens lors des discussions précédentes, sur les voies d’administration de la substance létale – absorption ou injection. Nous avions demandé son avis à la HAS : l’avez-vous reçu ? Des recommandations ont-elles été formulées ? En particulier, que se passe-t-il si l’administration de la substance, par injection ou absorption, se passe mal ? J’ai compris qu’une dose de sécurité serait prévue. Avez-vous des données plus précises ? C’est un point fondamental, alors que nous examinons la procédure. Cela impliquera potentiellement les soignants qui se trouveront à proximité du patient ayant sollicité l’aide à mourir – certes, ils seront volontaires dès lors qu’ils n’auront pas fait usage de la clause de conscience. Alors que nous évoquons la formation, il serait intéressant de connaître les recommandations formulées quant aux voies d’administration de la substance, parce qu’elles ne sont pas sans conséquences éthiques ou techniques. Dans les pays ayant légalisé un tel acte, des témoignages montrent que, parfois, cela ne se passe pas comme prévu et que la mort ne survient pas forcément.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1057 et 753, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1057.

Nous le retirons.

La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 128.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 128.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 62

Je suis saisie de deux amendements, nos 194 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 194.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1729.

Cet amendement vise à rappeler une évidence : ce n’est pas la même chose d’avoir une maladie « incurable » et « en phase avancée » – pour reprendre les termes du texte, malgré leur ambiguïté – quand on habite dans le 7e arrondissement de Paris, avec un niveau de revenu situé dans le décile le plus élevé, ou quand on habite dans la Meuse, avec un revenu correspondant au dernier décile. À situations de santé égales, nous savons que l’environnement humain et les conditions économiques et sociales sont des facteurs discriminants très importants : on pourra affronter la maladie avec plus ou moins de force. Cet amendement tend à préciser qu’à ce moment de la procédure, le patient est également informé « de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ». Si la personne est en situation de handicap, il prévoit une orientation du patient vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette prise en compte de l’ensemble de la vie de la personne, dans ses conditions socio-économiques, nous paraît une nécessité évidente. J’aimerais que nous puissions, de façon consensuelle, l’inscrire dans le texte. Ne pas le faire reviendrait à mépriser la dimension sociale de tout individu et à considérer que nous sommes des atomes dans l’univers – alors que nous sommes des êtres sociaux et que, malheureusement, des inégalités sociales et territoriales nous discriminent.

Monsieur Potier, vous proposez divers ajouts relatifs aux dispositifs d’accompagnement disponibles, y compris ceux qui sont liés au handicap. D’abord, tout ce que vous proposez est déjà compris dans l’alinéa 9, dont la rédaction est très générale. Ensuite, s’agissant des éléments spécifiques au handicap, vous savez que nous les avons supprimés en première lecture car ce texte ne concerne pas particulièrement les personnes en situation de handicap. Enfin, l’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État qui précisera notamment les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Même avis.

Pour répondre à notre collègue Potier : on peut tout à fait avoir une approche à la fois atomiste et sociale de l’être humain. Dans une perspective matérialiste, on peut considérer que l’être humain est fait de différentes matières – chimiques et physiques – et que celles-ci sont mues du fait de l’interaction avec d’autres êtres matériels, à savoir d’autres êtres humains – c’est ce qu’on appelle globalement « le social ». C’était d’ailleurs l’objet de la dissertation de doctorat présentée par Karl Marx en 1841. Nous pourrons avoir une discussion très intéressante à ce propos mais, quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’opposition entre les deux cadres théoriques que vous évoquez. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, aborde la question fondamentale de la qualité de l’information – notamment sur les soins palliatifs – délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir. Le terme « informe » a une connotation trop expéditive, superficielle et unilatérale. Il est inapproprié dans un contexte aussi grave. Compte tenu de son importance, le dialogue entre le patient et le médecin doit être engagé, de façon approfondie et complète, sur l’existence même des soins palliatifs, sur leur portée et sur leur accès. Une réelle alternative doit être présentée au patient. Je vous propose d’inscrire explicitement à l’article 5 que cette information doit être précise, complète et loyale et qu’elle inclut une présentation claire et approfondie des soins palliatifs. Pour protéger la liberté du patient, nous devons commencer par protéger la qualité de son information.

Cet amendement ne me semble pas utile. Le médecin, par définition, n’informe pas le patient de manière partielle, imprécise et déloyale. Par ailleurs, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 225.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est rédactionnel.

Je suis saisie de trois amendements, nos 1848, 1550 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1848.

Pour accéder au droit dont nous parlons, les gens riches vont à l’étranger !

L’amendement no 1550 de M. Julien Odoul est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 266.

Il fallait voter pour le droit opposable aux soins palliatifs, collègue ! Quelle hypocrisie !

Pour réagir à ce qui figure dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Potier, ce n’est évidemment pas au médecin, mais aux agences régionales de santé, qu’il reviendra de répondre de manière opérationnelle aux besoins en matière de soins palliatifs. Néanmoins, nous faisons obligation au médecin de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs, si elle le souhaite. C’est très commun dans l’exercice de la médecine : chaque jour, des médecins s’assurent que leurs confrères pourront bien prendre en charge leurs patients. Monsieur Bazin, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin – et non par l’ajout de quelques mots à la fin de l’alinéa, comme vous le proposez. Nous n’avons par ailleurs aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Dans notre pays, la personne qui a besoin de soins palliatifs peut y avoir accès.

Ce n’est pas simple, et parfois plus difficile dans certains départements que d’autres.

Nous en sommes d’accord : il n’y a pas d’unité de soins palliatifs dans chaque département. Lors de la discussion de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, j’ai expliqué que plusieurs départements seraient dotés d’une unité de soins palliatifs d’ici à 2028. Les soins palliatifs, cependant, ne sont pas prodigués uniquement dans des unités de soins palliatifs : il existe des lits identifiés de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des hospitalisations à domicile de soins palliatifs. Il est également possible d’aller hors du département.

Je ne prétends pas que les choses sont simples. Nous nous sommes engagés, dans le cadre la stratégie décennale, à augmenter de 66 % le financement des soins palliatifs.

Pour ceux qui craignent que l’aide à mourir remplace les soins palliatifs,…

…par défaut, en effet, il est très important que nous conservions dans le texte l’obligation faite au médecin de s’assurer que le malade ait accès aux soins palliatifs.

Oui, s’il le souhaite, puisque la loi confère à nos concitoyens le droit de refuser les soins palliatifs, comme de refuser tout soin.

C’est la liberté de chacun !

Notre collègue Potier veut amener la discussion sur le terrain de la lutte des classes : cela ne me pose aucun problème ! (M. Dominique Potier brandit le poing en souriant.) Nous en sommes d’accord ; il y a des riches et des pauvres. Qu’est-ce qui fonde la domination, dans l’ordre social qui est le nôtre ? D’abord l’argent. Certains ont les moyens de partir à l’étranger lorsqu’ils souffrent horriblement, d’autres non, et le texte apporte une réponse sur ce point. Certains, ensuite, ont des contacts qui leur permettent, clandestinement, de soulager leurs souffrances ; d’autres n’ont pas ces réseaux et ces adresses. Certains ont les réseaux et les moyens de se procurer les produits leur permettant de tenter de mettre fin à leurs jours ; d’autres non. Que l’on considère le capital social, économique ou relationnel…

…la question de la lutte des classes se pose jusqu’au bout – jusqu’à la dernière minute. Oui, dans notre société, ceux qui dominent dominent jusqu’à leur propre mort, les autres, non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Autant dire rédactionnels ! (Sourires.)

Je vous avais promis, madame la rapporteure, de revenir sur l’alinéa 10. Ce qui s’est passé en commission nous pose un réel problème. Je ne parle même plus là seulement de la forme ou de la méthode – faire passer la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au moyen d’un amendement faussement rédactionnel. C’est regrettable. Peut-être me répondrez-vous à ce sujet. Sur le fond, il est capital que nous affirmions à nouveau, avec les termes appropriés, que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Je ne veux pas rouvrir le débat entre droit opposable et effectivité ; pour notre part nous sommes pour l’effectivité, car nous pensons que le droit opposable ne mène qu’à du contentieux judiciaire, rien de plus. Cela ne coûte rien, et ne ferait pas de cette loi une loi bavarde, que de mentionner l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’alinéa 10. Je ne comprends pas pourquoi vous avez voulu supprimer cette mention. Avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir, on doit avoir – si on le souhaite – un accès effectif aux soins palliatifs. Un accès effectif, réel, concret.

Vous souhaitez rétablir l’alinéa dans la rédaction qui était la sienne avant sa modification en commission, en conservant notamment « de manière effective ». Cet ajout n’était pas utile : je vous confirme que le médecin s’assure – c’est une obligation qui lui est faite – que la personne peut, si elle le souhaite, avoir accès aux soins palliatifs. C’est l’obligation faite aux médecins qui garantira l’effectivité de cet accès et non l’ajout de quelques mots en fin d’alinéa, ainsi que vous le proposez. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.

Défavorable.

J’apprécie la qualité du débat que nous avons ce matin. Collègue Clouet, vous avez évoqué la question des euthanasies clandestines. C’est un point important, en tout cas qu’il ne faut pas négliger. Il ne faut cependant pas nous faire d’illusions : ce n’est pas en légiférant ainsi que nous le réglerons entièrement et définitivement. (M. Hadrien Clouet acquiesce.) Je ne dis pas cela au hasard. Mes lectures sur les expériences étrangères – de la Belgique, des Pays-Bas – m’ont appris que la légalisation de l’euthanasie n’a pas empêché que des pratiques clandestines demeurent. Cela nous renvoie aux débats sur la fameuse zone grise. Je le dis aux personnes qui défendent ce texte : vous pensez légitimement que vous allez atténuer cette zone grise ou la faire disparaître, mais je pense qu’elle va se déplacer à la marge des critères fixés. Il faut sortir de l’illusion que légiférer sur l’euthanasie permettra de supprimer définitivement la pratique des euthanasies clandestines – je le dis en me fondant sur les expériences belge et néerlandaise.

La parole est à M. Christophe Bentz.

On pourrait les ajouter !

Je mets aux voix l’amendement no 2034.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 58

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 21.

Ce ne sont pas les soins palliatifs, cela n’a rien à voir !

Défavorable.

Défavorable.

Je ne pouvais pas défendre l’amendement car je n’en étais pas cosignataire, je réagis donc après les avis. Madame la rapporteure, il m’arrive dans ces débats de poser plusieurs fois la même question, et je ne lâcherai pas. Ma question est simple, et je vous laisse tout le temps que vous voudrez pour y répondre, car elle est très importante et reste un angle mort du texte : si le médecin, qui doit s’assurer que le patient a bien accès aux soins palliatifs, se rend compte que tel n’est pas le cas, la procédure d’aide à mourir s’arrête-t-elle ou non ?

Les amendements nos 1294 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1440 de M. Jorys Bovet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Christophe Bentz.

Il a raison !

Ce n’est pas au président de la commission de répondre, il est neutre !

C’est une bonne question.

La parole est à M. René Pilato.

Ce n’est pas du tout ça ! Et on ne nous répond toujours pas !

J’essaie de répondre à la question de façon théorique, car je crois que ce cas ne peut pas se produire en pratique.

Lorsqu’un médecin se trouve face à un malade qui a besoin de soins palliatifs, il cherche une prise en charge et il en trouve une, parfois difficilement, pas forcément dans une unité de soins palliatifs, mais dans un service doté de lits identifiés de soins palliatifs ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile (HAD).

Non !

Non.

La procédure s’arrête, car le médecin a l’obligation, en amont, de s’assurer que le patient puisse être en soins palliatifs. En fait, la procédure ne débute pas.