Séance plénière — Jeudi 19 février 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour un rappel au règlement.

Tout est important, ce n’est pas pour cela qu’on demande une seconde délibération à chaque fois !

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Nous examinons plusieurs amendements très structurants, ce qui peut donner lieu à une certaine confusion. L’amendement no 977 a été rejeté à quelques voix près. Or il porte sur une disposition majeure, qui a été supprimée en commission et que nous sommes nombreux à vouloir rétablir. J’appuie donc cette demande de seconde délibération, de telle sorte que nous puissions rétablir à l’alinéa 8 de l’article 4 la phrase : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qu’on soit pour ou contre l’aide à mourir, il est fondamental qu’on ne permette pas qu’une souffrance uniquement psychologique donne accès à cette aide.

Sur le même fondement que le collègue Bazin, mais pour défendre une autre position. Ce n’est pas sérieux : nous n’allons pas passer notre temps à demander des secondes délibérations dès que nous ne sommes pas satisfaits du résultat d’un vote ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Peytavie et René Pilato applaudissent également.)

Ce petit jeu pourrait durer bien longtemps ! Il faut accepter la majorité qui se dégage, quand bien même elle ne nous satisferait pas, sans quoi nous n’achèverons jamais l’examen du texte.

Je m’oppose donc fermement à ce qu’une seconde délibération ait lieu sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Peytavie et René Pilato applaudissent également.)

La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement.

Si, moi !

Revenir dessus est donc assez problématique. L’amendement de Mme Vidal a été battu largement, pas à une voix près. En formulant une telle demande, c’est comme si vous ne reconnaissiez pas les décisions prises démocratiquement dans cet hémicycle. Quand cela se joue à une voix et que deux collègues changent d’avis, on peut admettre le bien-fondé d’une seconde délibération ; mais quand cela se joue à une dizaine de voix et qu’il n’y a pas de changement dans les positions de chacun, ce n’est pas sérieux. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Lors du vote qui a eu lieu sur l’amendement no 977 de Mme Vidal, il y a eu quatre voix d’écart et une personne a dit s’être trompée. Cet amendement permettait de garantir un équilibre, nécessaire à l’adoption de ce texte. Il importe, quand cela se joue à trois voix près, de pouvoir voter une deuxième fois.

Je demande donc, madame la présidente, une seconde délibération sur les amendements nos 977 et identiques.

Ce n’est pas sérieux !

C’est scandaleux ! Vous n’êtes pas des démocrates !

Je demande une suspension de séance.

Je vois que cela commence chaudement, ce soir ! Cet amendement peut sembler rédactionnel, mais il touche selon moi à une question de fond. Il tend à remplacer, à l’alinéa 8, les mots « liée à » par les mots « résultant de ». Lier, c’est un terme assez lâche – pas au sens moral du terme, mais au sens de « vague ». D’ailleurs, quand on ne sait pas trop quoi répondre dans notre vie politique, on utilise souvent la formule « en lien ». La mention « résultant de » est plus précise : elle induit un lien de causalité. D’où cette proposition de correction, afin que le texte soit plus solide juridiquement et plus protecteur des malades.

Défavorable.

Défavorable.

Je suis saisie de huit amendements, nos 1290, 915, 144, 321, 595, 1089, 885 et 1419, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 144, 321, 595 et 1089 sont identiques. Les amendements nos 1290 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 915 de Mme Anne-Laure Blin, 144 de Mme Marie-France Lorho, 321 de Mme Justine Gruet, 595 de Mme Hanane Mansouri, 1089 de M. Charles Sitzenstuhl, 885 de M. Philippe Ballard et 1419 de M. Gérault Verny sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous constaterez que nous faisons l’effort – qui nous coûte beaucoup – de retirer un certain nombre d’amendements ou d’indiquer simplement qu’ils sont défendus, pour permettre aux débats d’avancer.

C’est parce que vous n’êtes que huit !

En effet, nous n’avons pas envie de prendre votre avis en considération !

L’amendement no 1445 de M. Jorys Bovet est défendu.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1090, 80, 411, 801 et 1640, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 80, 411, 801 et 1640 sont identiques. L’amendement no 1090 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 80.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 411.

Vous ne validez pas les autres demandes, alors ?

Dès lors, et suivant l’argumentation de M. le rapporteur général en commission, du moment que l’alinéa 8 commence par « présenter une souffrance physique ou psychique », mon amendement ne fonctionne plus et je le retire par souci de cohérence.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 801.

L’amendement no 1640 de M. Thomas Ménagé est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

On va continuer à le faire !

C’est pareil !

Ça se discute !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Vous devriez être content, alors !

Parce qu’il vient du RN !

Leur rédaction n’est pas la même – notamment l’exposé des motifs. (M. Christophe Bentz s’exclame.) Il me semble important de garder ce point d’équilibre.

L’amendement no 1297 de M. Bartolomé Lenoir est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement me paraît essentiel. On demande au médecin d’évaluer si le patient répond aux cinq critères donnant accès à l’aide à mourir. Sur une question comme celle de la résidence stable, nous l’avons vu en commission, un médecin pourrait cependant éprouver des difficultés à se prononcer – je présenterai un amendement sur cette question précise lorsque nous examinerons le chapitre relatif à la procédure. Il s’agit de s’assurer que le consentement est libre et éclairé ; pour ce faire, nous proposons qu’il soit exprimé « devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ».

C’est la formule consacrée, en cas de don d’organe, dans la procédure prévue à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique. Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire, évite de faire peser cette responsabilité sur les médecins mais la confie à des professionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité des critères. L’abus de faiblesse est une réalité quotidienne dans les tribunaux. Il y va de la protection des plus fragiles.

Ce n’est pas aux médecins qu’il revient de faire cette expertise et de s’assurer de l’absence de pression extérieure. C’est d’autant plus essentiel, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, que le texte ne prévoit pas de contrôle a priori de la légalité des critères. Il convient donc que la première évaluation soit confiée à des experts.

Avis défavorable. Vous pouvez être rassurée, madame Gruet : l’article prévoit déjà que la manifestation de la volonté est « libre », ce qui suppose que la personne puisse prendre sa décision sans contrainte extérieure. La proposition de loi encadre d’autant plus cette exigence que la vérification de la libre manifestation de la volonté est réitérée à toutes les étapes de la procédure. Le texte est donc déjà précis et sécurisant. Un médecin qui serait conduit à douter du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté pourra notifier une décision défavorable au demandeur, voire saisir, si nécessaire, le procureur de la République. Votre proposition est par ailleurs peu opérationnelle et bien trop restrictive : une exigence comme celle que vous formulez se traduirait par une procédure lourde et pourrait ainsi conduire certaines personnes souhaitant bénéficier du dispositif à s’en détourner. J’espère avoir répondu à vos inquiétudes. J’espère aussi avoir répondu à celle de M. Bentz, qui se demande si le texte sera voté ou non – même si, pour lui, c’est plus un espoir qu’une inquiétude.

Je crains néanmoins que votre espoir ne soit douché, cher collègue. J’aime bien les gens déterminés, et je vous reconnais une grande détermination à combattre ce texte.

Mais reconnaissez également la mienne, et sachez que je veillerai jusqu’au bout de son examen à ce que nous ayons un texte d’équilibre, à même d’être voté par la plus large majorité possible dans cet hémicycle. Je m’y emploie ; ce n’est pas toujours facile, car nous sommes une démocratie vivante, humaine, où s’exprime une pluralité de points de vue, chez ceux qui défendent le texte comme, aussi bien, chez ceux qui s’y opposent. Il y a plusieurs nuances de contre et plusieurs nuances de pour ! Dans la logique qui est la vôtre, je comprends vos arguments. Sachez cependant que notre logique est de faire en sorte que ce texte soit voté – et bien voté – mardi prochain. Nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

Défavorable.

J’entends dire qu’il faudrait absolument préserver l’équilibre du texte – c’est la raison qu’a invoquée la ministre pour appeler à une seconde délibération sur l’amendement de Mme Vidal. Mais si ce dernier venait à être adopté, on passerait d’un critère indiquant que la personne doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l’affection à un critère excluant la seule souffrance psychologique. Ce n’est absolument pas l’équilibre qui avait été trouvé dans le texte, tel qu’il a été adopté à deux reprises (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) : avec cette rédaction, la souffrance ne doit plus être physique ou psychologique, mais cumuler les deux.

Monsieur Delautrette, j’apprécie que vous preniez part au débat, mais vous n’avez absolument pas donné votre avis sur mon amendement.

Cet amendement est le seul à évoquer un aspect pourtant essentiel du débat : comme le consentement doit être libre et éclairé, nous devons être en mesure d’évaluer si des pressions extérieures, aussi bien familiales que financières, s’exercent. L’évaluation de la situation par un magistrat existe déjà pour le don intrafamilial d’organe. Ma proposition ne vise pas à entraver le droit que vous voulez créer, mais à le sécuriser : il s’agit d’éviter les abus de faiblesse, en l’absence de contrôle a priori de la légalité des critères, en confiant cette mission à des magistrats, rompus à l’expertise d’un consentement libre et éclairé.

La question du consentement est effectivement importante. Cependant, un officier ministériel sollicite généralement l’avis d’un médecin en cas de doute, par exemple sur la capacité de discernement de la personne qui a déposé un testament. Or vous demandez ici le contraire. Comme nous l’avons vu en première lecture, le texte encadre strictement la procédure, qui est jalonnée d’allers-retours, avec une demande de confirmation en cas de doute. Dès que nous aurons achevé l’examen de ce cinquième critère – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » –, nous entamerons la discussion relative à la procédure, qui décline la manière dont le consentement doit être exprimé jusqu’à la fin.

Je soutiens l’amendement de Mme Gruet. Je travaillais dans le domaine du notariat avant de siéger dans cet hémicycle.

Il n’est malheureusement pas rare que des gens ouvrent une succession à l’étude avant même le décès d’une personne, tant la pression autour des questions d’héritage est forte. Il nous arrive de consulter des médecins, c’est vrai, mais il est bon qu’un officier ministériel, le président du tribunal, en l’occurrence, s’assure du consentement libre et éclairé du patient. L’intervention d’un interlocuteur extérieur est pertinente en raison de la pression qui peut s’exercer sur lui, de la part de son entourage, et parfois même des médecins qui le suivent. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je comprends l’objet de cet amendement, mais je suis franchement gênée, voire heurtée, par cette défiance et cette suspicion permanentes…

…à l’égard du corps médical – poser un diagnostic d’affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé, n’est pas anodin ; pire, à l’égard des patients qui expriment des douleurs réfractaires dramatiques et se trouvent dans un état insupportable ; et enfin à l’égard des familles. Vous voulez ajouter une sécurité supplémentaire, pour que l’on demande au patient : es-tu vraiment certain de vouloir une aide à mourir ? Mais une telle décision ne se prend pas à la légère ! Faites donc confiance aux gens. (M. Arnaud Simion applaudit.)

Nous avons un petit souci, collègue Gruet : si une personne cumule les cinq critères, que l’équipe soignante la déclare éligible à l’aide à mourir et qu’elle ne peut pas se déplacer, est-ce au président du tribunal de venir la voir ? Expliquez-nous comment vous faites. Cela n’a pas de sens.

Je mets aux voix l’amendement no 324.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 81

L’amendement no 638 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1748 et 1493, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1748.

Je suis saisie de l’amendement no 1493 de Mme Lisette Pollet.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de préciser que la volonté de la personne est exprimée par écrit. Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande – bref, c’est une preuve. Il s’agit d’une assurance supplémentaire que sa volonté a été clairement établie. Nombre d’actes médicaux nécessitent de remplir un document. Pour un tel acte, dont il est inutile de souligner la gravité – au sens littéral –, il paraît évident de demander une preuve écrite.

Vous excluez de fait les personnes qui rempliraient tous les critères d’éligibilité mais ne seraient pas aptes à écrire. Avis défavorable.

Cette volonté devra être réitérée à toutes les étapes de la procédure ; on ne va pas demander à la personne de l’écrire à chaque fois. Cela n’a pas de valeur juridique supplémentaire. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, il existe des alternatives quand on ne sait pas écrire.

La loi prévoit qu’avant de participer à un essai clinique, il faut signer un document ; quand le législateur a instauré cette règle, il ne s’est pas posé la question des personnes qui ne savent pas écrire. Dans de telles situations, exceptionnelles, des moyens exceptionnels sont prévus par la loi. Par ailleurs, nombre d’actes nécessitent une signature : ce n’est certes pas une preuve absolue, mais un élément de preuve et de traçabilité.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1148.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à Mme la ministre.

Discernement plus, plus, plus !

J’établis un parallèle avec l’alinéa 3 de l’article 6 : « la personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre éclairée ». Nous craignons que la volonté d’une personne dont le discernement est un peu altéré ne soit considérée comme libre et éclairée.

J’appelle votre attention sur cette ambiguïté. Le discernement doit être plein – c’est tout ou rien.

L’amendement no 853 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 750.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Godard, il n’y a rien de gênant ou de choquant à vérifier que le patient ne subit aucune pression. Arrêtez de nous faire passer pour des méchants, ou pour des personnes inhumaines ! Vous semblez n’avoir aucun doute et être certaine qu’il n’y aura jamais la moindre pression. Notre rôle de législateur est de faire en sorte que pas un patient ne risque de subir une pression familiale ou sociétale. Pour ce faire, nous devons garantir la légalité de ce cinquième critère, ce qui suppose qu’une personne ayant l’expertise nécessaire vérifie que la volonté du patient est réellement libre et éclairée. Cet amendement me paraît donc pertinent. Monsieur Pilato, il est tout à fait possible que le juge se déplace au chevet du patient.

La question n’est pas de savoir s’il n’a que cela à faire. Dès lors que nous, législateur, décidons d’instaurer cette protection, le rôle du juge est de vérifier la légalité du critère.

Le budget a augmenté !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1275.

Défavorable, car les amendements sont satisfaits.

Défavorable.

La question posée par Mme Gruet est fondamentale : c’est celle du contrôle a priori – avant l’acte. En l’état de la rédaction du texte, ce contrôle est assuré par le médecin impliqué dans le mécanisme. Or, vous le savez, les abus de faiblesse existent – certains héritages sont longs à arriver. Pour lutter contre ces abus, nous pensons qu’une tierce personne doit intervenir, non pour juger de la pertinence de l’acte, mais de sa régularité. C’est ce qui se passe dans les cas de don d’organe intrafamilial. Imaginez que je sois le frère de M. Mattei et qu’il veuille me donner son rein :…

…le juge vérifiera que les droits de chacun sont respectés. Ce dispositif existe, il fonctionne, et le juge travaille en urgence. Nous estimons donc indispensable d’instaurer un contrôle extérieur du même ordre, garantissant la régularité du droit. Qui peut s’y opposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Exactement !

Sous couvert de protéger les plus faibles, vous cherchez simplement à empêcher l’accès à l’aide à mourir. En réalité, vous tentez de nier ce droit par des subterfuges un peu grossiers.

Cela s’appelle l’État de droit !

Gardez votre rein, monsieur Mattei ! (Sourires.)

Ils sont de mauvaise foi !

Il s’agit de préciser la notion de volonté libre et éclairée en complétant l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. » C’est un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Dans la rédaction actuelle du texte, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance, et non lors de l’examen de la demande ou de la décision d’éligibilité. Il est indispensable de vérifier la condition tout au long de la procédure, en particulier au moment de l’instruction de la demande, afin de garantir que la volonté est bien libre et éclairée. Cet amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du dispositif, à prévenir tout risque de pression ou d’influence indue et à garantir la pleine cohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.

Chaque année, environ 800 jugements sont rendus pour abus de faiblesse. Ce type d’abus n’est donc pas une vue de l’esprit. Nous souhaitons simplement inscrire dans la loi la nécessité de s’assurer qu’il n’existe aucune pression extérieure.

L’amendement no 192 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.

Oui, sur les plus faibles !

Et de la réalité de la société !

Prévoir cette précaution, c’est une manière de protéger les personnes qui sont vulnérables, qui n’ont pas toujours un entourage familial bienveillant, dans une société où l’égoïsme triomphe, où la solitude de nos aînés est devenue la règle, où le fameux projet de loi relatif au grand âge tarde à venir.

Cela m’inquiète beaucoup – c’est d’ailleurs l’une des raisons de mon opposition à ce texte : je ne voudrais pas que cette proposition de loi envoie un signal aux plus vulnérables d’entre nous, notamment à nos aînés, les incitant à une forme d’auto-effacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)

J’ai visité un service de soins palliatifs à Saint-Denis, ville populaire, et je connais trop bien ces personnes à qui l’on a répété toute leur vie qu’elles étaient de trop. Imaginez ce que cela produit lorsqu’elles sont vulnérables, âgées ou en soins : elles ont intériorisé cette idée – qu’elles sont un poids pour la société, que c’est à elles de s’effacer. Il ne faut pas d’incitation, même implicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal, ainsi que M. Dominique Potier, applaudissent également.) Je souhaite donc que nous prenions des précautions, afin que ce texte ne devienne pas une loi de l’individualisme, mais qu’il laisse un espace à la solidarité et à la bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal ainsi que M. Dominique Potier applaudissent également.)

Je vais essayer de répondre calmement ; du reste, il n’y a aucune raison de ne pas être calme.

Il y a des limites !

Après la mort !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Non !

Une telle rédaction introduirait un doute. En outre, ce serait une manière de remettre en cause la compétence des médecins, qui savent faire preuve d’humanité, écouter, évaluer les situations et repérer d’éventuelles pressions. Si, à chaque fois que nous défendons un amendement, la présidente ou le président de séance nous demandait si nous le faisons sans pression extérieure, comment cela serait-il perçu ?

C’est dans le règlement !

Je mets aux voix l’amendement no 1317.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 779, 895, 736, 749, 1706 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 779.

Il s’agit de garantir aux personnes inaptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, ou qui sont empêchées de le faire, l’accès au droit à mourir dans la dignité grâce à deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Il conviendra de s’assurer que ces directives anticipées ont été rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, afin de garantir qu’elles correspondent toujours à la volonté de la personne. Cet amendement permet également de garantir l’effectivité des dernières volontés d’une personne qui se trouverait empêchée de les signifier de manière libre et éclairée, grâce à une personne de confiance à qui elle aurait donné des indications relatives à sa fin de vie. Ces dispositions concernent notamment les personnes en état de mort cérébrale, dans le coma ou dans un état végétatif irréversible.

La loi Claeys-Leonetti a créé les directives anticipées pour que chaque citoyen reste maître de sa fin de vie, même lorsqu’il ne peut plus s’exprimer. Il serait incompréhensible, voire cruel, que cette nouvelle loi sur l’aide à mourir ignore cet outil fondamental. Par cet amendement, nous cherchons à lever une injustice majeure : l’exclusion de l’aide à mourir de celles et ceux qui perdent subitement leur conscience ou leur discernement. Dans la rédaction actuelle, si vous êtes victime d’un AVC ou touché par une maladie dégénérative foudroyante juste avant d’avoir pu réitérer votre demande, la loi vous ferme définitivement la porte menant à une fin de vie digne. C’est une double peine insupportable. Les directives anticipées et la personne de confiance sont des outils qui existent déjà dans notre droit et doivent servir de preuve de la volonté du patient. Bien entendu, si la personne, même sans discernement, manifeste une opposition ou un refus, le processus sera immédiatement suspendu : le consentement reste notre boussole. L’aide à mourir doit être un droit effectif. Ne laissons pas les personnes ayant été victimes d’un AVC et celles qui sont touchées par une maladie neurodégénérative sur le bord du chemin. Votons cet amendement pour qu’aucun citoyen ne soit prisonnier d’un corps dont il a déjà, en conscience, choisi de se libérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement no 1706, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 294.

Sur l’amendement no 294, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

C’est vrai que vous, vous ne le faites jamais !

Non !

La parole est à Mme Océane Godard.

La séance est suspendue.

La séance est reprise, mais suspendue à nouveau pour dix minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Sébastien Peytavie.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Eh oui !

La parole est à Mme Annie Vidal.

Il est défendu.

Je défendrai l’amendement de M. Lenoir, qui traduit une préoccupation récurrente tout au long de ce débat. Nous voulons nous assurer que les soins palliatifs ont bien été proposés au moment où les professionnels discuteront avec un patient d’un éventuel suicide assisté ou d’une aide à mourir.

C’est absolument essentiel pour nous, a fortiori compte tenu des défaillances constatées sur des pans entiers du territoire – certains départements sont dépourvus de services de soins palliatifs. Nous ne voudrions pas que sur ces territoires sous-dotés, l’aide à mourir soit proposée aux patients comme une solution de facilité, au lieu de leur proposer des soins palliatifs.

Je retire cet amendement.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2031.

Il y a des unités de soins mobiles !

C’est vrai !

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1815.

Il a raison !

Ces amendements relatifs aux critères d’accès aux soins palliatifs sont de plusieurs types. Certains visent à ajouter un critère d’obligation d’accès aux soins palliatifs. Je rappelle que ce serait contraire au principe d’autonomie du patient défini par la loi Kouchner : nul patient n’est obligé d’accéder à des soins palliatifs. La loi Kouchner est très claire sur ce point.

Si, c’est la question que soulèvent les amendements qui prônent d’ajouter un critère d’obligation.

Il s’agit des amendements no 2031 et 1815. D’autres amendements ne prévoient qu’une simple information ou une proposition de prise en charge. Ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 5, qui indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Enfin, d’autres amendements un peu différents prévoient que « la volonté n’est pas libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Ce n’est pas opérant : une personne peut tout à fait demander à accéder aux soins palliatifs et, finalement, en raison de l’évolution de sa situation, vouloir entrer dans un processus d’aide à mourir, sans que l’absence d’accès aux soins palliatifs constitue un facteur explicatif. Nous, législateurs, dans ce domaine, ne pouvons pas décider à la place des personnes, car nous ne sommes pas dans leur situation. Ce serait aberrant de voter un amendement qui reviendrait à faire de l’arrêt de la demande d’accès aux soins palliatifs, parce que la situation médicale s’est aggravée, un critère explicatif. Cela n’a pas de sens. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements

Avis défavorable, avec les mêmes arguments.

Nous abordons là ce qui est peut-être la question éthique la plus importante. Les travaux préparatoires, notamment l’évaluation par la commission des affaires sociales de la loi Claeys-Leonetti et l’avis du Conseil d’État de 2018 en vue d’une potentielle évolution législative, ont souligné que le fait d’avoir accès aux soins était l’une des conditions de la liberté des personnes. Cela ne veut pas dire qu’elles sont obligées d’en bénéficier. L’amendement de notre collègue Potier mentionne un accès effectif – si la personne le demande et si son état de santé le requiert. En l’absence d’accès aux soins palliatifs, dans la relation soignant-soigné, la personne n’est pas réellement libre face à l’alternative que vous créez avec ce nouveau droit. Qui n’a pas les moyens d’accéder aux soins palliatifs ? Probablement les plus pauvres et les plus vulnérables, que nous avons le devoir de protéger. En écho aux propos de Stéphane Peu tout à l’heure, on sait que certaines personnes ont un sentiment d’indignité, ce qui est très grave. Toute personne a une dignité intrinsèque. Il faut que nous combattions ce sentiment et qu’à aucun moment nous ne laissions le moindre chemin permettant que prospère l’idée que la vie ne mérite pas d’être vécue, faute d’accès aux soins.

Tous ces amendements proposent de poser de nouvelles conditions à l’accès à l’aide à mourir pour exclure un certain nombre de personnes de son accès. On peut regretter que le droit opposable aux soins palliatifs n’ait pas été voté. La question de l’accès à l’aide à mourir est une question de justice sociale, car qui y a accès aujourd’hui ? Ceux qui ont les moyens de se payer un voyage en Suisse, ceux qui ont la « chance » d’habiter non loin de la Belgique ou encore ceux qui, comme moi, ont en plus de la nationalité française celle d’un État où l’aide à mourir est pratiquée. Chacun devrait pouvoir y accéder s’il le souhaite et ne pas être obligé de souffrir jusqu’au dernier moment. La population française le demande et nous voulons lui donner ce droit au nom de la justice sociale. Ces amendements ne sont qu’un prétexte pour que les Françaises et les Français n’y aient pas accès. (M. Gabriel Amard et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)

Je mets aux voix l’amendement no 2031.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 45 Contre 80

Je mets aux voix l’amendement no 1815.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 76

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 239.

Sur l’amendement no 239 et sur les amendements identiques no 635 et suivants, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Justine Gruet.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

C’est sidérant !

J’ai les pieds sur terre, en tout cas !

Allons, mes chers collègues ! La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Ce n’est pas l’amendement !

Sans soins palliatifs, on souffre et on n’est pas libre de choisir. Dans mon département, il y a des médecins qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés. Les habitants n’ont donc même pas de médecin traitant et attendent plus d’un an pour une consultation avec un spécialiste. C’est la réalité !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

La loi Claeys-Leonetti, ça existe !

La corrélation que vous établissez entre l’absence de soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir n’a rien d’évident. Bien sûr, il faut développer les soins palliatifs, mais vous n’avez pas été capables de le faire ces dernières années. Dans le monde réel, il faut donc bien apporter une réponse aux gens qui subissent un martyre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il ne faut pas confondre les conditions d’accès et d’éligibilité, qui sont l’objet de l’article 4, avec les procédures. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord pour dire que les soins palliatifs doivent être proposés et que leur accès doit être effectif.

Cependant, ne confondons pas les deux : dans l’article 4, il s’agit bien des conditions d’accès et uniquement des conditions d’accès.

Cela fait dix minutes que nous discutons des soins palliatifs, mais je vous rappelle que la discussion porte sur l’amendement n° 239, qui propose de compléter l’alinéa 9, après la liste des cinq critères d’accès, par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner » – à savoir la mort. Cela fait donc dix minutes que nous parlons d’autre chose, à l’initiative de personnes qui n’ont pris la parole qu’à des fins dilatoires. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Il propose de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Le fait d’avoir plusieurs lectures est une bonne chose. Nous avons déjà eu des débats sur des amendements concernant les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. C’est un sujet très sensible, qui est en lien direct avec les directives anticipées. Dans le cas des maladies neurodégénératives, elles ne peuvent s’appliquer pour l’aide à mourir.

La nouveauté entre la première et la deuxième lecture – ou plutôt la troisième, comme le rappelait notre rapporteur – est l’émergence du mouvement antivalidiste. Des manifestations publiques ont commencé à s’organiser sur la place des Invalides dès les premiers jours de la première lecture et nous avons été nombreux à recevoir des associations telles que Les Éligibles. Ces associations, qui se caractérisent par un certain pluralisme politique – même si un front de gauche antivalidiste a émergé –, nous alertent sur la situation de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie de longue durée, pour lesquelles le fait d’être éligible à l’aide à mourir crée une forme d’insécurité. Nous devons entendre cette inquiétude. Il faut au moins prendre la précaution d’exclure les personnes privées de leur capacité de discernement d’une loi fondée sur la liberté, dont ne disposent malheureusement plus les personnes en situation de déficience intellectuelle. C’est presque étonnant que nous devions encore en parler, tant il paraît évident qu’il faut protéger ces personnes.

Je n’ai pas pour habitude de raconter mes expériences personnelles, mais il se trouve que la semaine dernière j’ai longuement discuté avec des personnes de la communauté de L’Arche. Dans l’ensemble des communautés où des gens font le choix de vivre la fraternité humaine avec des personnes en situation extraordinaire – en l’occurrence, il s’agit de personnes présentant un handicap mental –, il y a en ce moment une immense inquiétude, et la moindre des choses et que nous la prenions en compte. Nous avons évoqué les pauvretés sociale, territoriale et économique. Il faut également prendre en compte cette autre forme de pauvreté qu’est la dépendance intellectuelle à l’égard d’autrui. Le minimum, c’est faire preuve de fraternité à l’égard des personnes qui en souffrent.

Je partage globalement vos arguments. Comme le soulignait M. Juvin, l’alinéa 3 de l’article 6 est mal placé, puisqu’il traite des conditions d’accès à l’aide à mourir, non de la procédure. Il serait plus approprié, en effet, de le placer après l’alinéa 5 de l’article 4. Toutefois, ces amendements visent aussi à modifier la rédaction de cet alinéa. L’amendement no 1849 de M. Potier se rapprochant le plus de la rédaction existante, j’émets, à titre personnel – car la commission l’avait rejeté –, un avis favorable à ce dernier, à la condition d’adopter mon sous-amendement, qui supprime les mots « par une maladie », conformément à la rédaction actuelle de l’alinéa. Il s’agit ainsi de procéder, à rédaction constante, au transfert vers l’article dont nous discutons de l’alinéa 3 de l’article 6, afin de garantir la clarté du texte.

Ces amendements portent sur un alinéa de l’actuel article 6. Il va de soi qu’il ne peut pas figurer deux fois dans le même texte. S’il se trouve transféré à l’article 4, il faudrait donc qu’il soit supprimé à l’article 6, et je ne suis pas certaine que des amendements le prévoient. En outre, ces amendements proposent une rédaction légèrement différente, puisque les premiers évoquent un discernement « altéré », alors que l’amendement no 1849 de M. Potier choisit le terme « gravement altéré », qui figure aussi dans l’alinéa 3 de l’article 6 dans sa rédaction actuelle. Pour ma part, je suis favorable au choix du terme « altéré ». (MM. Patrick Hetzel et Philippe Juvin applaudissent.) Je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui vise à supprimer les mots « par une maladie », pour conserver la rédaction actuelle de l’alinéa. En revanche, il porte sur l’amendement de M. Potier qui retient l’expression « gravement altéré », alors que je préférerais le mot « altéré ». En tout état de cause, il conviendrait de reporter la discussion à l’article 6.

J’y suis plutôt favorable, car je préfère qu’il soit question d’un discernement « altéré » plutôt que « gravement altéré ».

Pour répondre à M. Potier, il est vrai que les mouvements antivalidistes se mobilisent depuis quelque temps. Pourtant, le risque que le champ du texte s’étende aux situations de handicap n’existe pas.

Oui, mais ce n’est pas le cas, en tout cas pas dans la rédaction actuelle du texte.

C’est la voie que d’autres ont choisie, mais ce risque de dérive est clairement écarté par le texte. (M. Gérard Leseul applaudit.) Il convient de le répéter, car des personnes ont effectivement exprimé cette inquiétude. Prenons maintenant le cas d’un patient atteint d’un cancer de la gorge et souffrant de douleurs aiguës, qui connaît par ailleurs des troubles cognitifs et des difficultés de compréhension – il pourrait s’agir, par exemple, d’une personne trisomique. Ce patient peut-il, en cas de douleurs insupportables, exprimer librement sa volonté ? Il me semble qu’avec un accompagnement adapté, il est possible de s’assurer de sa volonté ; il paraît donc difficile d’exclure a priori cette personne du dispositif proposé au seul motif de son handicap. Il n’en reste pas moins que certaines personnes polyhandicapées ne peuvent satisfaire au critère du consentement libre et éclairé, et se trouvent, de ce fait, exclues du champ du texte. Notre ligne est donc parfaitement claire. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Je partage les propos de M. Peytavie. La question n’est pas de savoir s’il y a handicap ou non, mais s’il y a discernement ou non.

Madame la ministre, si j’ai bien compris l’avis du gouvernement, vous souhaiteriez que l’amendement no 1849 de M. Potier ne comporte pas l’adverbe « gravement ».

Envisagez-vous donc de sous-amender cet amendement pour retirer ce mot ?

Ce serait une très bonne idée. L’amendement de M. Potier est un très bon amendement, mais le mot « gravement » pose un problème.

Voilà, il est de trop, parce que le discernement est altéré ou ne l’est pas. Nous ferions donc preuve d’intelligence collective en sous-amendant l’amendement de M. Potier afin de retirer le mot « gravement ».

Ah, notre excellent collègue Bazin a déjà fait le nécessaire !

Tout à l’heure, vous vouliez ajouter « gravement » ! Il ne faut pas exagérer !

Je souscris aux différents arguments qui ont été avancés. Le débat sur le handicap sortait du champ des amendements en discussion et relevait plutôt d’une réflexion de politique générale. Je rends hommage à Sébastien Peytavie pour les précisions claires qu’il a apportées à ce sujet. Je suis sensible, madame la ministre, à votre avis sur mon amendement, notamment s’agissant du mot « gravement ». Je me range pleinement à votre avis et, afin de parvenir à un compromis, j’accepte de rectifier mon amendement en supprimant ce mot.

Si le mot « gravement » est retiré de l’amendement no 1849, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2166. Avis défavorable aux amendements no 635 et identiques.

Sur le fondement de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Afin de clarifier nos débats, nous proposons donc de supprimer le mot « gravement » – nous parlons bien d’un discernement altéré – et les mots « par une maladie », car le discernement peut être altéré par d’autres facteurs. Je viens à l’instant de déposer en ce sens un sous-amendement aux amendements no 635 et identiques. Est-il utile de suspendre la séance pour deux minutes, afin d’examiner sa recevabilité ? Cela nous permettait de clarifier l’objet du vote.

Sur le fondement de l’article 100. Le cours de nos débats m’échappe. Nous examinons l’article 4 qui définit clairement cinq critères (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Or nous débattons d’un alinéa de l’article 6 qui viendrait s’insérer dans l’article 4. Enfin, lorsque nous examinerons l’article 6, un amendement visera à supprimer le mot « gravement ». Si je peux me permettre, je pense que nous faisons un peu n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Sur le même fondement. Le débat est ubuesque ! Près de 2 000 amendements ont déjà été déposés, et des sous-amendements viendraient s’ajouter à des amendements qui portent sur un alinéa de l’article 6, alors que nous examinons l’article 4. Soyons clairs : ce débat n’a pas sa place à ce stade de l’examen des articles ; il brouille le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce bidouillage d’amendements et de sous-amendements n’a aucun sens. Exprimez donc un avis défavorable et remettons ce débat à l’examen de l’article 6. C’est essentiel pour l’équilibre du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.

Après beaucoup d’écoute et de discussions…

Soyons positifs : parlons plutôt d’écoute et de concertation.

Tout bien considéré, je suis défavorable aux amendements identiques. Laissons cette disposition à l’article 6.

Vous étiez d’accord, maintenant vous ne l’êtes plus…

Il vaut mieux le voter maintenant ! Notre confiance est limitée.

Madame la ministre, la position du gouvernement est-elle la même que celle de Mme la rapporteure ?

Madame la rapporteure, cela signifie-t-il que vous retirez le sous-amendement no 2166 ?

Il est repris !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 635, 794, 1185 et 1849 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74

Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.

C’est le sujet de l’article 6 !

Défavorable.

Défavorable.

M. Hetzel connaît parfaitement le texte ; il est étonnant qu’il aille chercher des alinéas de l’article 6 pour en débattre à l’article 4. Ne compliquez pas la loi ! Faisons les choses simplement. L’article 4 concerne les conditions d’accès au dispositif. Votre proposition sera débattue dans le cadre de l’article 6. Arrêtons de tout mélanger, de grâce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Soyons respectueux du texte, de son organisation, et nous débattrons de toutes les dispositions sans qu’il soit nécessaire de les déplacer d’un article à l’autre. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Monsieur Bazin, puisque vous aimez faire les choses comme il faut, vous devriez être sensible à cet argument. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Nous souhaitons exclure les majeurs protégés du dispositif.

Nous sommes là pour voter un texte cohérent. Si on trouve la définition du dispositif à l’article 2, les critères d’accès à l’article 4 et la procédure à l’article 6, il faut que toutes ces dispositions forment un ensemble cohérent. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est donc normal que les articles renvoient les uns aux autres.

Par exemple, le débat relatif au mode d’administration de la substance – autoadministration ou possibilité pour le patient de choisir l’administration par un soignant –, qui justifie la tenue d’une seconde délibération à l’article 2, reviendra nécessairement dans les articles suivants. M. le rapporteur général le sait bien : c’est ainsi que le texte a été construit. Ce n’est pas de notre faute ! L’amendement concerne les majeurs protégés. Ils doivent être recensés dans un registre, mais celui-ci n’est pas encore opérationnel. Le médecin qui instruit la demande est censé consulter ce registre qui n’existe pas encore et n’existera sans doute pas avant deux ou trois ans. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Le cas des majeurs protégés pose donc un réel problème : pour les rendre éligibles au dispositif, ne devons-nous pas attendre que le registre soit opérationnel ? Personnellement, je préférerais qu’ils ne soient en aucun cas éligibles ; s’il faut qu’ils le soient, attendons au moins jusqu’à la création du registre !

Défavorable.

Défavorable.

L’attente de la seconde délibération sur l’article 2 rend nos débats quelque peu insincères (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem), puisqu’à l’instant où nous parlons, l’euthanasie n’est plus l’exception et ne concerne plus seulement les patients physiquement incapables de s’autoadministrer la substance létale. Avant la dissolution, nous avions déjà observé que le texte était difficile à suivre.

C’est vous qui le rendez plus compliqué !

Très bien !

Je voudrais dire à Thibault Bazin que le fameux registre… Monsieur Bazin, je suis en train de vous répondre. Monsieur Bazin !

Si on vous dérange, on peut partir !

Je vous écoute, allez-y !

Tant que le registre n’existera pas, les majeurs protégés ne pourront pas bénéficier de l’aide à mourir.

Vous feriez mieux de ne pas employer d’arguments qui peuvent être retournés contre vous. Vous cédez à la facilité.

Ces amendements ont pour seul effet de complexifier les choses. Mélanger les critères et la procédure dans le même article ne vous ressemble pas, vous qui aimez la simplification.

Je vous remercie de l’élégance avec laquelle vous avez écouté mes arguments. Couper la parole à quelqu’un dont les propos vous gênent, c’est un aveu de faiblesse !

Je mets aux voix l’amendement no 1254.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 72

Sur l’amendement no 1310, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.

Quel rapport avec l’amendement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est bien le problème !

Je comprends votre argument ; c’est au médecin de se prononcer. Vous noterez cependant que, comme l’a rappelé M. Juvin, des dispositions spécifiques aux personnes sous tutelle ou sous curatelle sont déjà prévues dans le code de la santé. Par exemple, avant un don d’organe, l’avis médical doit s’accompagner de l’avis du juge, chargé de vérifier que la décision est éclairée et libre de toute pression. Ces garanties sont conçues pour protéger les personnes concernées. Elles fonctionnent d’ailleurs très bien : je n’ai jamais entendu personne s’en plaindre. C’est pourquoi nous sommes très attachés à l’amendement.