Séance plénière — Jeudi 29 janvier 2026

L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. Le gouvernement est désormais engagé dans une dynamique claire, ambitieuse et structurée pour la protection des enfants, autour de quatre priorités. La première d’entre elles est de réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses missions auprès des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La deuxième est d’assurer la sécurité affective et matérielle des enfants et des jeunes majeurs, en faisant toujours primer leur intérêt. La troisième est d’agir dès le plus jeune âge et auprès des familles pour renforcer la prévention. La quatrième est de lutter contre toute forme de maltraitance, d’exploitation ou de violence envers les enfants. Pour soutenir cette démarche, la ministre de la santé Stéphanie Rist présentera bientôt, avec le garde des sceaux Gérald Darmanin, un projet de loi de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Ce texte n’a qu’une boussole, l’intérêt supérieur de l’enfant. Ses objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible des solutions à caractère familial et faire primer la sécurité de l’enfant en toutes circonstances. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est complémentaire de ce projet de loi. Je tiens à saluer le travail que vous avez engagé, de longue date, sur ce sujet. Le gouvernement sera très largement favorable à votre texte. Je salue tout d’abord votre intention de clarifier, à l’article 3, la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins s’assurer que le texte n’entretienne aucune confusion sur le rôle de chacun d’entre eux. Je salue également les précisions que vous souhaitez apporter au sujet de l’ordonnance de protection provisoire créée par l’article 4. Il apparaît souhaitable, là aussi, d’ajuster le texte. D’abord en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement en cas de violences : si la parole de l’enfant doit être entendue, comme elle l’est déjà, aller jusqu’à lui demander son consentement ne risque-t-il pas de le placer dans un conflit de loyauté ? Il convient ensuite de clarifier les règles permettant au parquet de saisir le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales après une ordonnance de protection, en précisant mieux qui est compétent, et dans quels cas. Le gouvernement est favorable aux garanties relatives à l’égalité des droits des enfants confiés prévues par les articles 5 et 6. Nous souhaitons favoriser l’accueil familial et dans cette perspective, les enfants accueillis par un tiers digne de confiance doivent avoir les mêmes droits que ceux placés à l’aide sociale à l’enfance – qu’il s’agisse de l’accès aux soins, aux bourses universitaires ou au logement social. Le gouvernement émet seulement deux réserves. La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. Il ne fait aucun doute que des lieux de vie et d’accueil ouvriront des contentieux. Plutôt que d’interdire complètement, il serait plus sûr de renforcer le cadre existant – en imposant, par exemple, des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes. C’est ce que le gouvernement proposera dans le projet de loi en préparation. La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un contrôle systématique, tous les trois ans, de l’ensemble des établissements. L’obligation résultant du plan de contrôle annuel départemental, élaboré conjointement entre le département, le préfet et la caisse d’allocations familiales (CAF) – plan voté par votre assemblée en 2023 – permet justement de cibler les structures les plus à risque. Il serait préférable d’inciter les autorités compétentes en matière de contrôle à mettre en œuvre cette disposition récente. Mesdames et messieurs les députés, la protection des enfants appelle à une mobilisation collective de l’État, des départements, des professionnels, des associations mais aussi, et bien sûr, des parlementaires. Par vos travaux, vous concourez à faire bouger les lignes. Cet engagement collectif nous permet de construire et de refonder une politique de protection de l’enfance plus juste, plus efficace, centrée sur les besoins et la sécurité des enfants.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. Je continuerai à le faire tant que les choses n’iront pas mieux. Nous voyons tout l’intérêt que revêt l’existence d’une délégation aux droits des enfants au sein de l’Assemblée nationale. Nous attendons de nos collègues sénateurs qu’ils en installent une aussi, comme nous attendons qu’il s’en crée dans chaque municipalité à l’issue des élections. Nous appelons également de nos vœux la nomination d’un ministre de l’enfance dans le prochain gouvernement. Bien trop souvent, l’actualité est marquée par des drames qui révèlent l’état catastrophique de nos services de protection de l’enfance. Faute d’encadrement, des enfants sont violentés. Faute d’encadrement, des enfants se prostituent. Faute d’encadrement, des enfants meurent. Faute de places en nombre suffisant, des enfants sont laissés aux mains de leurs bourreaux. Des enfants sont placés dans des familles ou des structures où sévissent des adultes violents qui, faute de contrôle, peuvent agir en toute impunité. Faute de moyens, des lois débattues et votées demeurent partiellement inappliquées. Ces drames sont autant d’occasions manquées de changer véritablement les choses. Les gouvernements successifs doivent avoir honte – honte d’avoir laissé perdurer la souffrance institutionnalisée à laquelle se ramène l’état actuel de ce service public. Les postures d’empathie, quand survient un drame, ne suffisent plus. Elles confinent même à l’hypocrisie quand elles sont le fait de certaines personnes qui, aux responsabilités durant de nombreuses années, ont toujours refusé de donner à la protection de l’enfance les moyens dont elle a besoin et ont préféré faire des économies sur le dos des plus vulnérables de notre société. Notre responsabilité est d’agir pour mettre un terme à la situation dans laquelle se trouve l’aide sociale à l’enfance. Partout dans le territoire, les professionnels donnent l’alerte sur leur épuisement, le manque de moyens, la pénurie de familles d’accueil, l’instabilité des parcours et les ruptures de prise en charge. Trop d’enfants vivent des placements successifs sans repères durables et sans continuité éducative – parfois sans que leur parole soit véritablement écoutée. Or protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ponctuellement : c’est lui garantir un parcours sécurisé, cohérent et véritablement construit dans son intérêt supérieur. Cette proposition de loi contient des avancées importantes : le renforcement du contrôle des structures, la lutte contre la logique lucrative dans l’accueil, l’égalité des droits entre enfants placés et la création d’outils juridiques plus protecteurs, comme l’ordonnance de protection provisoire. Ces mesures vont dans le bon sens et je remercie vivement Mme la rapporteure pour le travail qui a été le sien. Nous le savons cependant toutes et tous : aucune réforme sérieuse de la protection de l’enfance ne peut réussir sans moyens humains et financiers à la hauteur, inscrits dans la durée. Nous avons besoin d’engagements pluriannuels, d’une stratégie structurelle et d’une politique publique cohérente qui fasse réellement ce que son nom indique : protéger les enfants. C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste et social a défendu en commission de nombreux amendements et sous-amendements visant à renforcer les droits des enfants : améliorer la stabilité des parcours, renforcer les contrôles, accélérer l’entrée en vigueur de certaines mesures. Trop souvent, ces propositions ont été déclarées irrecevables au motif qu’elles auraient créé de nouvelles charges pour l’État. Cela démontre que, si nous voulons réformer structurellement l’aide sociale à l’enfance, les moyens financiers sont le nœud de l’équation. Les besoins sont là – massifs, urgents. Nous sommes à un moment charnière pour la protection de l’enfance, à un tournant qui engage notre responsabilité collective. C’est pourquoi nous enjoignons au gouvernement de présenter au printemps, comme vous l’avez annoncé, madame la ministre, un véritable projet de loi sur la protection de l’enfance, ambitieux, structurant et assorti des moyens nécessaires. Les enfants confiés à la protection de la République méritent mieux qu’un dispositif fragile. Ils ont droit à une politique publique solide, durable et pleinement protectrice. Au nom des enfants qui ont vécu, de ceux qui vivent et de ceux qui vivront ces situations, défendons toujours leur intérêt supérieur.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. Or ce système, nous le savons tous, traverse une crise profonde. Les constats sont connus, documentés – et parfois insoutenables. Ils ont été rappelés lors des auditions de la délégation aux droits des enfants et largement partagés en commission : 70 % des enfants sortent de l’aide sociale à l’enfance sans diplôme ; les grossesses précoces y sont treize fois plus fréquentes ; une part considérable des jeunes en situation de prostitution ou de grande précarité sont passés par l’ASE. Ces chiffres ne sont pas une fatalité ; ils sont le signe d’un système qui dysfonctionne encore trop souvent : manque de contrôles effectifs, manque de coordination, procédures trop lentes, inégalités des droits selon le lieu ou le mode de placement. C’est précisément à ces failles que répond la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, défendue par notre collègue Perrine Goulet, que je tiens à saluer pour son engagement constant et transpartisan en tant que présidente de la délégation aux droits des enfants. Ce texte est le fruit d’un travail approfondi, mené pendant près d’un an par la délégation, au contact des anciens enfants placés, des magistrats, des départements, des professionnels éducatifs et des associations. Il ne prétend pas tout résoudre mais il apporte des réponses concrètes, ciblées et immédiatement utiles. Il vise, premièrement, à mieux protéger les enfants par un contrôle renforcé des lieux d’accueil. Aucun enfant ne doit être placé dans un lieu qui ne garantit pas sa sécurité et sa dignité. La proposition de loi renforce ainsi les contrôles des établissements, des foyers, des lieux de vie et des structures accueillant des enfants confiés à l’ASE, avec un contrôle au minimum tous les trois ans – contrôle qui peut être inopiné. Surtout, ce texte énonce un principe fort, que le groupe Les Démocrates soutient pleinement : on ne fait pas de profit sur la protection de l’enfance. Parce que les enfants n’ont pas le choix du lieu où ils sont placés, leur protection ne peut jamais être une variable économique. Il tend, deuxièmement, à ce que la réponse judiciaire soit plus rapide et plus efficace en cas de danger. À l’heure où un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups portés par un membre de sa famille et que des dizaines de milliers d’enfants sont victimes d’inceste et de violences intrafamiliales, nous ne pouvons plus accepter des procédures trop lentes ou insuffisamment protectrices. La création d’une ordonnance de protection provisoire est, à cet égard, une évolution essentielle. Inspirée de ce qui existe déjà pour les femmes victimes de violences conjugales, elle permet d’offrir à l’enfant une protection immédiate et adaptée à sa situation. Cette ordonnance permettra notamment d’interdire au parent violent d’entrer en contact avec l’enfant, de lui imposer des interdictions de paraître ou encore d’attribuer le logement familial au parent protecteur. Les délais en sont par ailleurs encadrés : la décision du procureur devra intervenir dans les soixante-douze heures. La troisième ambition de ce texte est celle de la justice et de l’égalité. Un enfant ne devrait jamais voir ses droits varier selon qu’il est placé en établissement, en famille d’accueil ou auprès d’un tiers digne de confiance. La proposition de loi aligne donc les droits de tous les enfants protégés, en matière de couverture maladie, de complémentaire santé, d’accès aux bourses d’études et de priorité en matière de logement social. Elle conforte ainsi une orientation déjà affirmée par le législateur en 2022, en favorisant, lorsque cela est possible et souhaitable, des solutions de placement plus stables et plus humaines. Cette proposition de loi renforce les contrôles et modernise les outils judiciaires. Elle rappelle surtout une évidence : l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates appelle à un large soutien transpartisan en faveur de ce texte, comme en commission. Parce que ces enfants sont notre avenir, et parce que notre responsabilité est de leur donner, aujourd’hui, les moyens d’y croire.

Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. C’est heureux car face à la détresse d’un enfant en danger, il ne saurait y avoir de clivages partisans stériles. Le groupe Horizons & indépendants, dont plusieurs membres ont d’ailleurs cosigné ce texte, salue cette initiative transpartisane qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre action. Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en constante augmentation, notre système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent. Les professionnels sont épuisés ; 75 % des assistants familiaux, piliers du dispositif d’accueil, sont âgés de plus de 50 ans. Le renouvellement devient critique. Les équipes sociales sont en surcharge permanente, les délais de placement s’allongent dangereusement et, trop souvent, la qualité du suivi en pâtit. Les scandales révélés par les médias ces dernières années ont mis en lumière des réalités insupportables : maltraitances, négligences graves, surveillance insuffisante des structures. Comment accepter que des établissements censés protéger nos enfants puissent devenir des lieux de souffrance supplémentaire ? Face à ces constats, la proposition de loi apporte des réponses pragmatiques : d’abord, l’interdiction des structures lucratives dans le secteur de la protection de l’enfance – une mesure de bon sens que notre groupe soutient pleinement. La vulnérabilité des enfants protégés ne saurait constituer une source de profits. La protection de l’enfance est une mission de service public, pas un marché. Nous saluons toutefois la sagesse du délai de transition prévu pour les établissements existants. Car au-delà des principes, il y a une réalité : des enfants sont accueillis dans ces structures. Leur avenir doit être garanti et la transformation du secteur doit s’opérer dans l’ordre, de façon responsable. Ensuite, le renforcement des contrôles constitue une avancée majeure. Passer d’une logique d’évaluation à des inspections régulières, au moins tous les trois ans, dont certaines inopinées, permettra, nous l’espérons, de restaurer la confiance. Le contrôle n’est pas une défiance envers les professionnels, mais une garantie pour les enfants et ceux qui les accompagnent avec dévouement. Je souhaite également souligner l’importance de la création de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Inspirée d’un dispositif ayant fait ses preuves en matière de violences conjugales, cette mesure permettra au procureur de la République d’intervenir rapidement et efficacement lorsqu’un enfant est en danger. Dans ces situations, chaque heure compte et la réactivité de la justice est déterminante. À titre personnel, je me félicite aussi de l’adoption en commission de mon amendement, en cohérence avec cette avancée. Il vise à renforcer la protection de l’enfant. En cas de violences avérées, il impose au juge de rechercher le consentement de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette disposition affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents, en évitant que l’enfant ne soit contraint de rencontrer un parent violent sans son accord. Il s’agit là de redonner une place centrale à la parole de l’enfant. Enfin, l’accès facilité aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social pour les jeunes sortant de l’ASE va dans le bon sens, car il répond à une réalité que nous connaissons tous : à l’âge de 19 ans, seuls 8 % des enfants ayant été confiés à l’ASE accèdent à l’enseignement supérieur, contre 52 % dans la population générale. Ce gouffre est inacceptable. Ces jeunes, qui n’ont souvent pas choisi leur parcours, méritent tous de pouvoir choisir leurs études. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. Cette unanimité nous honore. Elle démontre que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur des enfants, notre assemblée sait agir. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.

Je souhaite remercier madame la rapporteure et saluer le travail accompli. Le groupe LIOT se félicite de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte consacré à la protection de l’enfance. C’est un sujet qui nous oblige parce qu’il touche à l’intimité des familles, à la vulnérabilité et à ce que notre République doit avoir de plus cher : la garantie de pouvoir protéger chaque enfant, partout sur le territoire, y compris dans les outre-mer. Pourtant, évoquer en cinq minutes la situation de l’aide sociale à l’enfance, celle des enfants concernés, des professionnels qui s’y engagent et des départements qui portent cette politique n’est pas chose aisée. Il y a tant à dire. Depuis plusieurs années, sur le terrain, les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance rappellent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir, dans tous les territoires, des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les symptômes de cette crise sont connus. Les besoins augmentent, tandis que les effectifs manquent, que les recrutements se font plus difficiles, que les places d’accueil sont saturées et que les budgets départementaux ne suivent plus. Dans certains territoires, les services ne parviennent plus à exécuter des mesures de placement et des juges pour enfants signalent qu’ils sont désormais contraints de renoncer à placer des mineurs en danger, faute de solutions disponibles. Quand la décision de justice ne peut plus être exécutée, c’est tout l’État de droit qui vacille. Cette situation n’est pas seulement catastrophique, elle est honteuse pour notre nation. La Défenseure des droits l’a rappelé en janvier 2025 dans une décision-cadre d’une gravité inédite, documentant des atteintes massives et persistantes aux droits des enfants. De plus, malgré les avancées législatives récentes, y compris la loi Taquet, les placements à l’hôtel, théoriquement interdits, continuent dans certains cas, faute d’alternative. Rien de tout cela n’est dû à un vide juridique : le cadre existe. Le problème réside dans l’écart devenu vertigineux entre les textes et leur application, effet d’une crise de moyens sans précédent. Dans ce contexte, la proposition de loi apporte des réponses utiles et attendues sur le terrain. D’abord, il est indispensable de renforcer les contrôles des personnes et des établissements accueillant des mineurs et de les rendre plus réguliers. Ensuite, il est nécessaire de clarifier les compétences des juges, pour éviter des décisions contradictoires et mieux sécuriser l’exécution des mesures. Enfin, harmoniser les droits des enfants confiés, quels que soient leur mode d’accueil et leur statut, et leur garantir l’accès à la complémentaire santé solidaire comme aux bourses d’études pour les jeunes sortants de l’ASE est un progrès. Le groupe LIOT votera ce texte sans ambiguïté. Cependant, soutenir ces dispositions ne doit pas conduire à ignorer la toile de fond, la question, centrale, des moyens. Depuis des années, les départements alertent sur une équation impossible – des besoins en forte hausse, des dépenses qui augmentent, des effectifs qui s’érodent et un manque chronique de places d’accueil. Le groupe LIOT considère qu’il est urgent que l’État accompagne réellement les collectivités dans cet effort, sans se défausser sur elles tout en leur imposant de nouvelles obligations. Depuis un an, un projet de loi de refondation de la protection de l’enfance est annoncé. Catherine Vautrin l’avait promis et Stéphanie Rist l’a confirmé. Nous attendons désormais que le gouvernement traduise ces annonces en actes, en proposant une réforme de l’ASE à même de redonner un nouveau souffle au système, avec des moyens financiers et, surtout, des moyens humains, car aucune réforme ne tiendra si l’on ne traite pas la question de l’attractivité des métiers. Pénurie d’éducateurs, manque d’assistants familiaux, protection maternelle et infantile (PMI) en tension, maisons d’enfants à caractère social (Mecs) sous-dotées : nous avons besoin d’une revalorisation réelle, d’une véritable extension du Ségur et d’une compensation intégrale de ces coûts par l’État. Sans cela, même la meilleure loi restera lettre morte. Cette proposition de loi corrige des angles morts et renforce des droits : elle est bienvenue et nous la voterons. Mais elle ne saurait tenir lieu de politique publique structurante. Le groupe LIOT y sera favorable, tout en rappelant qu’une réforme d’ensemble, dotée de moyens, est la seule voie pour sortir durablement l’ASE de la crise systémique qu’elle connaît.

Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. Cinq personnes ont été mises en examen, dont quatre mineurs, pour des faits d’une barbarie inqualifiable. Cette tragédie est l’image crue d’un système qui laisse trop souvent des enfants déjà fragilisés se retrouver sans filet, sans protection réelle. Ce que cette affaire met en lumière, nos travaux l’ont déjà établi : la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, publiée début avril 2025 par notre Assemblée, a documenté des défaillances profondes. Nous n’avons ni l’excuse de l’ignorance ni le droit d’attendre. La prise de conscience progresse dans la société. Mais face à ces existences brisées et à ces parcours fracassés, nous n’avons pas le luxe du calendrier. L’enfance en danger, elle, ne se met pas en pause. Sur le terrain, les départements, en première ligne, manquent de moyens humains et matériels de façon criante. Depuis 1998, le nombre total des mesures d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 44 %. Cela pourrait traduire une vigilance accrue – et tant mieux –, mais cette montée en charge n’a pas été accompagnée de moyens à la hauteur. Les signaux sont pourtant au rouge, partout. Selon l’enquête réalisée en 2023 par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), 97 % des établissements déclarent des difficultés de recrutement. Le taux moyen de postes vacants atteint 9 %, contre 5 % dans l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Il existe un manque criant de travailleurs sociaux, mais aussi d’encadrants. Près de 40 % des structures disent recourir à l’intérim. Comment bâtir de la stabilité pour des enfants, quand le système lui-même organise la précarité des personnels ? À cela s’ajoutent des prises en charge parfois indignes. La loi Taquet de 2022 a en principe interdit le placement à l’hôtel au titre de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, en raison de dérogations autorisées, ces pratiques perdurent dans certains départements. On ne « met pas à l’abri » un enfant en le mettant à l’écart, sans cadre, sans présence, sans projet. Un hôtel n’est pas un lieu de protection. C’est une démission organisée. La vérité est cruelle : des enfants qui attendent, des éducateurs épuisés, des décisions prises dans l’urgence et des protections qui deviennent théoriques. Dans l’intérêt des enfants, il est de notre devoir d’inverser la situation. Je salue le travail de Mme la rapporteure Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, pour son engagement constant en faveur de la protection de l’enfance. Chère Perrine, en deux jours, il s’agit du deuxième texte que nous avons cosigné qui arrive en discussion. Nous pouvons en être fières. Grâce à votre texte, nous parlons de ce que la République doit à ses enfants quand plus personne ne peut les protéger. En interdisant l’intervention des établissements privés lucratifs dans l’ensemble des structures de protection de l’enfance et en renforçant les contrôles, vous apportez des garanties solides. L’interdiction des placements en hôtel et la possibilité pour le procureur de la République de reconnaître enfin les droits des parents protecteurs sont des mesures justes et protectrices. Et parce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider chacune de nos décisions, nous soutenons le recueil obligatoire du consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. C’est une reconnaissance, enfin, de la parole de l’enfant. Cette proposition de loi constitue une pierre importante, mais une pierre ne fait pas une maison. Je plaide pour qu’elle s’inscrive dans un projet de loi-cadre, à la hauteur de l’ampleur des dysfonctionnements que nos travaux parlementaires ont mis en évidence et, surtout, à la hauteur des besoins, avec des moyens réellement adaptés. Sans cela, nous continuerons à voter des principes tout en laissant le terrain gérer l’impossible. Pour toutes ces raisons, et parce que la protection des enfants en danger n’attend pas, le groupe GDR soutiendra ce texte. Mais, madame la ministre, nous attendons avec une exigeante impatience le projet de loi de refondation de l’ASE, et vos annonces. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants victimes de violences, en échec scolaire, plongés dans la précarité. Près de la moitié des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance ont redoublé ; beaucoup quittent le dispositif sans diplôme – leur accès aux études est dramatiquement plus faible. À 18 ans, trop souvent, c’est l’abandon. Près d’un quart des jeunes ayant recours à l’aide alimentaire ou à l’hébergement d’urgence sont d’anciens enfants placés. Dans nos permanences, les jeunes viennent nous raconter leurs errances, leurs ruptures, leur solitude. Je pense à Romain, un jeune confié dans mon département, qui m’a adressé un rapport d’une dignité bouleversante, intitulé « Témoignage, analyses et propositions d’un jeune confié ». Romain n’accuse personne. Il propose, suggère, raconte la réalité de l’intérieur – le manque de repères et d’écoute, l’enchaînement de décisions absurdes. Il appelle à mieux entendre la parole des enfants et ne veut pas que d’autres vivent ce qu’il a traversé. Romain nous tend un miroir ; à nous de le saisir. L’État a failli à sa mission première : protéger les enfants les plus vulnérables. Il s’est trop longtemps effacé, laissant les départements seuls, en première ligne. Voilà vingt ans que les textes s’enchaînent et, sur le terrain, la situation ne s’est pas améliorée. Pire, les inégalités territoriales se creusent, les moyens manquent, les contrôles restent insuffisants. À cette faillite s’ajoute une dérive majeure que trop peu veulent nommer : près d’un jeune sur cinq accueillis par l’ASE est un mineur non accompagné (MNA) – environ 22 %, soit près de 16 000 jeunes. Ce chiffre n’est pas idéologique, il est factuel. Faute de contrôles suffisants, et de dispositifs distincts, les moyens de la protection de l’enfance sont dilués, au détriment des enfants qui relèvent pleinement de cette politique publique. Le texte propose des dispositions utiles et ouvre la voie à une réforme plus vaste. Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ? Ce n’est ni un principe abstrait ni un slogan juridique ; c’est une exigence concrète. C’est d’être réellement protégé – pas seulement sur le papier. C’est que les décisions de justice soient appliquées, sans attendre une place pendant des mois quand le danger est immédiat. L’intérêt de l’enfant, c’est aussi la stabilité : des repères, des adultes responsables, formés et contrôlés. C’est que les placements par défaut soient évités, que les solutions familiales et de proximité soient privilégiées chaque fois que possible. C’est qu’il ne soit recouru au placement que lorsqu’il est strictement nécessaire et pleinement justifié. Enfin, l’intérêt de l’enfant, c’est que le système assume ses responsabilités, un système contrôlé, transparent, qui ne détourne jamais le regard. La protection de l’enfance n’a pas besoin de compassion supplémentaire, mais d’un État qui lui aussi assume, contrôle et rend des comptes. C’est à cette définition exigeante de l’intérêt de l’enfant que le groupe Rassemblement national entend se référer lors de l’examen de ce texte, parce que nous le devons à Romain, à Gwendoline, à Élodie et à tous les autres enfants placés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagement de sa présidente, Perrine Goulet, que je remercie. La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui supportent le coût de cette politique à hauteur de 10 milliards d’euros par an, peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels. Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale ; seuls 12 % obtiennent le baccalauréat ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE ; un enfant sur deux hospitalisés en psychiatrie a été ou est suivi par l’ASE. Dans le même temps, les professionnels de la protection de l’enfance ont chaque jour davantage de mal à remplir leurs missions et se sentent de plus en plus impuissants face aux dangers auxquels les mineurs placés sont exposés, comme la prostitution ou la délinquance. Les onze articles du texte ont une ambition commune : protéger l’enfant, en tout lieu, le plus rapidement possible. Les articles 1er et 2 visent à renforcer les contrôles des lieux d’accueil et à améliorer leur suivi. C’est indispensable tant les défaillances sont nombreuses. Il faudra veiller à ce que les moyens humains suivent – seuls 55 équivalents temps plein (ETP) assurent actuellement ces contrôles. Les articles 3 et 4 ambitionnent d’étendre les compétences du juge des enfants. Réécrits en commission grâce aux amendements de la rapporteure, ils disposent que le juge des enfants est désormais le seul magistrat compétent pour statuer sur l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans le cadre de l’assistance éducative. Ils introduisent également l’ordonnance de protection provisoire, sur le modèle de celle existant pour les femmes victimes de violences conjugales, permettant au procureur de statuer en urgence. En outre, le texte renforce l’égalité des droits, en ouvrant aux enfants placés auprès de tiers dignes de confiance l’accès à la complémentaire santé solidaire et à une bourse d’études supérieures. Il s’agit de mesures de bon sens – il est essentiel d’accompagner ces enfants dans la construction de leur avenir et de leur donner des chances de réussir. La commission a également adopté deux amendements de mon groupe. Le premier, à l’article 3 bis, permet désormais au juge d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale lorsqu’il considère que, de façon répétée, ils ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit de les accompagner, et de renforcer l’exercice responsable de l’autorité parentale. Le second, à l’article 4 bis, rend obligatoire le consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. Alors que les violences commises à l’encontre des enfants sont encore un sujet tabou, il faut rappeler que la vie et l’intérêt de l’enfant doivent guider l’écriture de toutes les lois qui les concernent. Enfin, dans une démarche transpartisane, nous avons renforcé le cadre législatif prévu par la loi Taquet, en interdisant strictement les placements à l’hôtel des mineurs de l’ASE – c’était indispensable au regard des drames récents. Le principe était déjà édicté mais la mesure n’était pas efficiente. Renforcer la protection de l’enfance, c’est investir pour l’avenir. Ce texte, suivi d’un projet de loi au printemps, ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il améliorera le cadre juridique et l’accompagnement des enfants placés. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. Mais qu’en est-il des 150 000 professionnels – travailleurs sociaux, éducateurs, familles d’accueil –, qui portent la protection de l’enfance à bout de bras ? Je le dis d’emblée : notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion, et nous avons déposé des amendements pour tenter d’en faire un texte de justice, plutôt que de communication. Les propos que je vais tenir ne seront pas confortables, mais ils sont nécessaires. La valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. Or notre société est malade, de son indifférence, de son austérité, de ce mépris qui s’affiche jusque dans nos gares. Quand la SNCF imagine des wagons no kids – Optimum – pour le confort des voyageurs, elle trace une ligne rouge, celle d’une société qui traite ses enfants comme des nuisibles. Votre texte, madame la rapporteure, reflète cette mentalité : c’est une PPL « Optimum ». Elle fait fi des recommandations de la commission d’enquête, de celles de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) ou de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs). Ce texte, ce sont des paillettes et un titre séduisant, mais derrière l’emballage, c’est un vide structurel sidérant, qui ne répond pas aux difficultés profondes que traverse la protection de l’enfance. C’est d’abord est un mirage budgétaire. Vous prétendez protéger, mais vous sabrez les moyens. En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. Moins de moyens pour plus d’enfants, c’est un abandon. Résultat : des enfants maltraités ou orphelins sont ballottés d’hôtels en gymnases, avec des accompagnements défaillants – et parfois des morts. Regardez ces enfants dans les yeux et osez leur parler de l’intérêt de l’enfant ! Ensuite, vous plaidez pour le renforcement du rôle du juge. Mais c’est un cache-misère. Les juges ont déjà des pouvoirs ; ce qu’ils n’ont pas, c’est du temps. Comment juger quand on suit 800 situations au lieu de 325 ? 91 % des juges pour enfants avouent rendre des décisions sans aucune audience préalable. Votre loi ne répare pas la justice, elle masque son effondrement. Enfin, vous ne proposez rien pour les professionnels. Or on ne sauve pas un système en ignorant les sauveteurs. Que faire quand 97 % des établissements n’arrivent plus à recruter ? Pour boucher les trous, on embauche n’importe qui – j’ose le dire. Dans certains foyers, 80 % des éducateurs n’ont aucune formation. Le Conseil économique, social et environnemental vous a alertés, les juges vous supplient, mais votre texte ignore les questions d’attractivité et de salaires. J’entendais hier le Rassemblement national et la majorité indiquer que la protection de l’enfance n’était ni de droite ni de gauche. C’est faux : la protection de l’enfance est une bataille politique ; elle est politique quand on sacrifie les enfants au nom de l’austérité ; elle est politique quand on prétend écarter les mineurs isolés. Ne nous parlez pas de consensus quand vous organisez le tri des enfants selon leur origine ! Un enfant est un enfant, point. C’est pourquoi, face à ce texte « Optimum », La France insoumise propose de s’attaquer aux causes réelles : il faut recentraliser la protection de l’enfance au niveau de l’État pour mettre fin aux inégalités territoriales et créer une autorité nationale indépendante ; il faut débloquer des moyens massifs pour construire des foyers adaptés, préserver les fratries et protéger les enfants des agressions sexuelles ; il faut rendre le contrat jeune majeur obligatoire jusqu’à 25 ans. Plus aucun enfant de l’ASE ne doit être jeté à la rue le jour de sa majorité. Nous proposons de recruter et de former massivement des travailleurs sociaux et des psychologues pour que les décisions de justice soient enfin appliquées . Enfin, nous souhaitons que soit instauré le « 100 % sécu » : tous les soins prescrits, notamment les suivis psychologiques, doivent être remboursés intégralement. Chers collègues, protéger un enfant, ce n’est pas voter des articles de loi qui existent déjà ; c’est lui offrir un toit, un cadre et une affection stable. L’avenir ne supportera pas vos spéculations ; il nous regarde et il nous juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. Ce texte arrive dans un moment politique particulier. À un an de la fin effective des travaux parlementaires, le temps politique est désormais contraint. Mais je veux le dire avec gravité : le temps politique, celui des adultes, n’est jamais le temps de l’enfant. Or le temps perdu est précieux : chaque mois différé, chaque décision repoussée fragilise des trajectoires, parfois de manière irréversible. La situation est connue et l’heure impose d’être à la hauteur de l’enjeu. Quand nous avons reçu une alerte nationale concernant les pouponnières, il a fallu un an et demi pour réformer un décret obsolète, vieux de plus de cinquante ans. Le moment n’est plus à l’empilement des textes mais à la détermination politique, pour protéger celles et ceux qui ne peuvent ni attendre ni se défendre : les enfants les plus fragiles. Soyons lucides, la navette parlementaire devra être rapide et soutenue, et nous y veillerons collectivement. La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. Les échanges en commission ont également permis des avancées – plusieurs de nos amendements sont ainsi venus nourrir le texte. Si la navette est rapide, cette proposition de loi permettra de déployer une action concrète en faveur des enfants. Elle renforcera les contrôles là où trop souvent le regard de la puissance publique a fait défaut ; elle réaffirmera le rôle de l’État là où la dispersion des responsabilités a fragilisé les parcours ; elle protégera l’enfant grâce à l’ordonnance de protection. Cette mesure était très attendue – tant attendue, oserai-je dire : le texte visant à retirer l’autorité parentale aux parents auteurs de violences intrafamiliales, notamment d’inceste, que j’ai l’immense fierté d’avoir défendu et que nous avons définitivement adopté en mars 2024, concernait un versant particulier de la protection de l’enfant victime de violences ; l’ordonnance de protection proposée par Perrine Goulet répond à des situations d’urgence, et je suis ravie que cette mesure, indispensable pour les enfants et les parents protecteurs, soit soumise à notre vote. La proposition de loi met également un terme à une dérive du secteur privé lucratif qui n’aurait jamais dû avoir accès aux enfants. Tout comme nous avons eu des scandales avec les Ehpad, nous en avons eu avec les crèches. La protection de l’enfance concerne les plus fragiles ; les lieux où ils sont accueillis doivent être totalement préservés. Enfin, évidence trop souvent oubliée, un enfant protégé est un sujet de droit, et le texte signe plusieurs avancées sur ce point, dont nous nous félicitons. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Cependant, elle ne suffira pas face à la crise systémique qui a été démontrée par les travaux de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure aux côtés de ma collègue Laure Miller qui en assurait la présidence. En attendant le projet de loi à venir, la situation nous oblige collectivement à agir. L’État a une immense responsabilité : voilà vingt ans que le législateur souhaite modifier les dispositions sur la protection de l’enfance. Les textes se sont succédé mais le constat est sévère : trop peu d’entre eux ont été appliqués. Sans pilotage national, sans articulation claire entre les services déconcentrés de l’État, la justice, la santé, l’éducation nationale, les agences régionales de santé (ARS), les collectivités et le secteur associatif, la loi reste trop souvent incantatoire. Chers collègues, je vous invite à voter ce texte que le groupe socialiste est ravi de soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire évoluer un système en grande difficulté et en corriger, au moins en partie, les dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique ou idéologique ; elle répond à une réalité sociale alarmante, désormais largement documentée. La protection de l’enfance traverse une crise structurelle profonde et les chiffres qui ont été avancés doivent nous interpeller et nous obliger collectivement à agir. Ce constat est pleinement corroboré par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rendu public le 8 avril 2025. Ce rapport dresse un tableau sans concession : celui d’une action publique qualifiée de profondément et structurellement dysfonctionnelle, marquée par un désengagement préoccupant de l’État à l’égard des enfants les plus vulnérables. L’État se doit d’être au rendez-vous en tant que garant absolu de la sécurité, de la stabilité et du développement de ces enfants. Trop souvent, des parcours de vie sont brisés par des défaillances institutionnelles que nous ne pouvons plus ignorer. Cette proposition de loi ne prétend pas tout résoudre. Elle ne saurait, à elle seule, réparer des années de fragilisation du système. Mais elle apporte des réponses concrètes, attendues et nécessaires : attendues par les agents, les salariés et les acteurs engagés au service de la protection de l’enfance ; attendues par le système judiciaire, les départements, les structures municipales et le monde associatif ; demandées par tous les enfants malheureusement concernés. Elle prévoit notamment l’interdiction du recours aux établissements privés à but lucratif pour l’accueil des enfants protégés, le renforcement des contrôles réguliers des lieux d’accueil ainsi qu’une amélioration du suivi des enfants placés, en particulier lorsque le placement s’effectue hors du département d’origine. Elle clarifie également les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales afin de limiter les incohérences trop fréquentes entre décisions civiles et décisions de protection, qui nuisent à la lisibilité et à l’efficacité de la prise en charge. Le texte va plus loin encore en créant une ordonnance de protection provisoire spécifiquement dédiée à l’enfant. Rendre possible le choix entre une ordonnance de placement provisoire et une ordonnance de protection provisoire est un impératif. C’est la condition pour garantir à l’enfant une protection immédiate, adaptée et effective de la part des pouvoirs publics. Enfin, il permet de garantir l’accès à une bourse d’études supérieures pour l’ensemble des enfants accueillis au sein des structures de protection. En effet, protéger l’enfance, ce n’est pas seulement mettre à l’abri, c’est aussi donner à chaque enfant les moyens de se projeter, de se former et de construire son avenir. Même si le chemin reste long, alors qu’il y a urgence, cette proposition de loi constitue une étape essentielle. Elle a le mérite de poser des actes, d’envoyer un signal clair et de traduire une volonté politique de changer les choses. Elle vise à améliorer concrètement le quotidien des enfants confiés à la protection de l’enfance, ces enfants dont la République a la charge et qu’elle a le devoir de protéger. Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que toutes les personnes et structures engagées. La protection de l’enfance ne se mesure pas à nos discours mais à la sécurité réelle des enfants placés sous notre responsabilité. Aujourd’hui, nous avons le devoir de transformer cette responsabilité en actes. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la protection de l’enfance. Je ne comprends pas bien, madame Hamdane, comment vous pouvez dire que ce texte représenterait un « vide structurel ». Je vous invite à aller voir les parents protecteurs et à leur dire que ce texte, qu’ils attendent, ne sert à rien ! Par ailleurs, vous savez très bien que quand on dépose, en tant que députée, des propositions de loi, on ne peut pas y mettre tout ce qu’on veut. Les travaux de la délégation contenaient plus de quatre-vingt-douze propositions, dont une grande majorité relevaient du domaine législatif. Si j’avais pu, je les aurais toutes intégrées ; mais notre marge de manœuvre est limitée. Je n’ai jamais prétendu que ce texte réparerait toutes les failles de la protection de l’enfance mais il apporte sa pierre à l’édifice – même si, comme l’a souligné Karine Lebon, une pierre ne fait pas une maison. Cette proposition de loi a de la valeur ne serait-ce que parce qu’elle améliore l’accompagnement des parents protecteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

L’ordonnance de protection provisoire pour les enfants doit devenir une obligation dans notre pays. Je tiens enfin à vous faire remarquer, madame Loir, que les mineurs non accompagnés accueillis par la protection de l’enfance ont été déclarés mineurs. Dès lors, peu importe leur territoire d’origine et leur couleur de peau : s’ils ont besoin de notre protection, nous devons la leur accorder. Voilà plus de trente ans que nous avons ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ; c’est la fierté de notre pays. Ne traitons pas ces mineurs différemment des autres enfants. Je ne nie pas les difficultés en amont, mais à partir du moment où ils sont reconnus mineurs, on doit les accompagner comme les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.) Merci à tous et place au débat !

Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qui sera rappelé lors du prochain comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance, explique le soutien que le gouvernement apporte à votre proposition de loi, madame la rapporteure, pour laquelle il vous remercie.

Madame la rapporteure, loin de moi l’idée de dénigrer cette proposition de loi, bien au contraire. Comme je l’ai dit dans mon intervention à la tribune, en tant que professionnelle depuis plus de quarante ans, c’est avec mes tripes que je m’exprime sur la question de l’intérêt des enfants. J’ai vu de mes yeux la situation sur le terrain, j’ai accompagné des enfants pendant des années et je sais qu’en matière de protection de l’enfance, nous partons de très loin. Il y aurait encore tant à faire ! Ce texte représente un petit pas et vous avez le mérite de le permettre ; je l’entends tout à fait. Par cet amendement, nous demandons un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. Une pouponnière n’est pas un établissement comme les autres. On y accueille des bébés, parfois quelques jours après leur naissance compliquée, parfois après un retrait en urgence. Ces structures sont sous tension permanente. Le Gepso rapporte qu’en 2023, la durée moyenne de séjour était de plus de sept mois et que le taux d’occupation moyen atteignait 116 %. Ces établissements dépassent donc durablement leurs capacités, les équipes sont en sous-effectif et les conditions d’accueil sont dégradées. Le problème n’est pas seulement le manque de moyens, c’est aussi le manque de visibilité lié à l’absence de contrôle régulier. Un contrôle annuel permettrait d’objectiver les situations de suroccupation, de détecter plus tôt les dérives et d’adapter les réponses. Quand on parle des premières années de la vie, on parle de quelque chose qui ne se rattrape pas. Si nous acceptons cette réalité, il est cohérent d’exiger un niveau de contrôle plus élevé pour ces établissements.

En adoptant l’un de vos amendements, la commission a créé un article 1er ter consacré à l’évaluation des pouponnières à caractère social. Elle a décidé qu’un contrôle serait effectué tous les deux ans. Un doute subsistait cependant quant à l’écriture de cet article. Vous souhaitez en changer quelque peu la portée et replacer la disposition à l’article 1er. C’est une possibilité que nous trouvons intéressante, puisque cet article traite du contrôle des lieux d’accueil. J’y donnerai un avis favorable, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés. Le premier sous-amendement vise à rétablir la fréquence décidée en commission : les contrôles seraient bisannuels, et non annuels. Quand on travaille à l’amélioration continue d’un dispositif, il faut prévoir le temps d’effectuer l’inspection, de rédiger le rapport, de l’étudier et de prendre les mesures d’amélioration – un an, c’est un peu court. Le second sous-amendement vise à préciser que les pouponnières sont « à caractère social », comme mentionné à l’article 1er ter, appelé à disparaître avec l’adoption de votre amendement.

Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la mesure où il est prévu depuis 2025 que, chaque année, des structures accueillant des mineurs seront ciblées et qu’elles feront l’objet d’une visite. Concentrer les efforts sur certains établissemements dont nous savons – du fait des remontées d’information, des alertes – qu’ils présentent des problématiques particulières ou des défaillances et prévoir que les autres structures pourraient être contrôlées de manière moins systématique redonne des marges de manœuvre. La rapporteure souhaite que les pouponnières soient contrôlées tous les deux ans, plutôt que tous les ans. Le gouvernement, quant à lui, propose de ne pas introduire de fréquence dans la loi, mais de s’appuyer sur le décret de 2025 qui permet de cibler les établissements devant être contrôlés en priorité. Avis défavorable sur les deux sous-amendements et sur l’amendement.

Je vais reprendre vos mots, qui sont aussi ceux de presque toutes les oratrices de la discussion générale : le temps de l’enfant n’est pas celui de l’administration. Madame la rapporteure, je suis étonnée de vous entendre dire qu’il faut laisser le temps de remettre le rapport, le temps de le transmettre. Ce temps, c’est celui de l’administration, pas celui de l’enfant. C’est un temps sur lequel nous devons apprendre à faire des efforts, des efforts humains, financiers, administratifs et d’organisation. Ce devrait être notre priorité, puisque c’est l’intérêt de l’enfant. Je comprends que vous sous-amendiez notre proposition d’inspection annuelle, en cohérence avec ce que vous avez fait en commission. Cependant, parce que nous avons toutes et tous admis que le temps de l’enfant devrait être notre priorité, je vous invite à ne pas voter les sous-amendements et à adopter notre amendement, qui impose un contrôle au moins tous les ans pour les pouponnières.

Je mets aux voix l’amendement no 89, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 1

Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 51.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 14.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 12, 13 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement prévoit l’obligation, pour les structures contrôlées, de répondre dans un délai raisonnable de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Il me paraît normal que des mesures soient envisagées, pour que les contrôles ne soient pas inutiles. Quand les parents sont suivis, quand on suspecte de mauvais traitements des parents, la sanction prononcée s’applique immédiatement. Ces structures doivent aussi pouvoir, dans un délai de trois mois, répondre et apporter des solutions.

La loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et les suites qui peuvent y être données, désigne les personnes détenant un pouvoir d’injonction, décrit les moyens à disposition des autorités compétentes, prévoit la fermeture éventuelle de l’établissement. Si vous souhaitez vous y référer, il s’agit des articles 313-13 et suivants du code de l’action sociale des familles. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que ce n’est pas fait sur le terrain. Je le maintiens.

Nous voudrions fixer le taux de contrôles inopinés à 70 %, afin qu’ils soient la norme et que les contrôles organisés soient plus limités, pour la raison que j’ai déjà développée. Il nous semble important de fixer le taux dans la loi parce que les services risquent, sinon, d’aller vers la facilité – c’est ainsi qu’est fait l’être humain –, si bien que les contrôles organisés prendront le pas sur les contrôles inopinés. Si nous voulons garantir la sécurité des enfants placés, les contrôles doivent survenir de manière largement inopinée, tandis que les services pourraient organiser de temps en temps des contrôles d’une autre nature.

Cet amendement contredit celui que nous venons d’adopter, lequel a recueilli un consensus en commission en prévoyant que « la majorité » des contrôles sont inopinés. Cette rédaction apporte une souplesse plus adaptée aux besoins, certains contrôles devant faire l’objet d’un minimum de préparation. Par ailleurs, il serait compliqué de tomber pile sur 70 %… Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.

Ce n’est pas pour pinailler que nous voulons fixer un taux, mais pour élever notre niveau d’exigence – tous les rapports qui ont été publiés, à commencer par celui de Mme Santiago, nous invitent à le faire, dans l’intérêt des enfants placés. Après tout, beaucoup de normes, dans notre législation, comportent des taux. Il n’est pas choquant que nous en fixiions un pour la protection de l’enfance. Les situations dont nous parlons ont donné lieu à des scandales qui ont suscité l’effroi de nos concitoyens ; nous devons être à la hauteur et imposer des contrôles plus exigeants. Ce n’est pas du pinaillage, ce n’est pas du surcontrôle. Il s’agit de montrer qu’il existe une attente et que demain, nous pourrons aussi contrôler ceux qui contrôlent. Pour cela, fixer un taux est plus efficace.

Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, le texte dispose désormais que les contrôles doivent être en majorité et à au moins 70 % inopinés. J’essaye de comprendre comment cela peut fonctionner. Pour ce qui est de l’amendement no 16, par parallélisme des formes, il prévoit que les contrôles réalisés par l’État incluent, de façon similaire à ce que nous avons voté en commission pour les contrôles réalisés par les départements, une vérification systématique des antécédents judiciaires. Je vous invite à adopter cet amendement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 99.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 99.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 80.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas appliqué !

Même avis.

Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,…

Elle y est déjà !

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce n’est pas suffisant !

Je mets aux voix l’amendement no 80.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 36.

Quel est l’avis de la commission ?

Ça n’empêche pas de la créer !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

La parole est à Mme la rapporteure.

À chaque fois que je rencontre le préfet du Tarn-et-Garonne pour lui faire un signalement, il me répond systématiquement que c’est au département de s’en charger et que lui ne peut rien faire. L’amendement vise à permettre au préfet, représentant de l’État, de diligenter un contrôle à tout moment sitôt qu’il a connaissance d’un signalement. Madame la rapporteure, vous me répondrez que c’est déjà possible. Certes, mais ce n’est pas appliqué. Vous-même, dans la proposition de loi, défendez des choses qui existent déjà dans la loi – recours aux tiers dignes de confiance, interdiction du placement en hôtel –, mais qui ne sont pas appliquées. C’est pareil pour cet amendement : ce que je propose existe, mais n’est pas appliqué.

Ce n’est pas parce qu’une même disposition est inscrite deux fois dans la loi qu’elle est mieux appliquée. Je vous propose de vous donner le texte de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, que vous pourrez vous-même montrer au préfet la prochaine fois qu’il vous dira qu’il ne peut pas faire le signalement. Le VI de l’article dispose que « le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles ». Je vous invite à retirer votre amendement et à imprimer le texte de l’article afin d’être en mesure de prouver au préfet, la prochaine fois qu’il vous dira le contraire, qu’il a bel et bien la possibilité de le faire. En tout état de cause, inscrire la même disposition deux fois dans la loi n’est pas une solution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Même avis.

Il s’agit, là encore, de modifier la culture du contrôle en posant le principe selon lequel le taux de contrôles inopinés ne peut être inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Nous aurons ainsi l’assurance que la majorité des contrôles se fera sans préavis.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 37.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé. Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.

Il tend à interdire les structures éphémères. On a pu les découvrir dans des reportages ou lors de nos auditions et les structures exploitées par Domino Assist’M ASE, une association rebaptisée Liberi, en sont un exemple. Elles sont créées quelques jours avant qu’on leur confie des enfants, n’embauchent que des intérimaires et ne réunissent pas les conditions habituelles d’accueil d’enfants placés, conditions qui ne sont ni vérifiées ni vérifiables. Des enfants ont été accueillis dans des locaux insalubres, qui ne sont pas équipés à cette fin. Le personnel est insuffisamment formé, quand il est formé tout court. Au-delà des scandales qui n’ont pas manqué d’éclater – ces gens sont peu scrupuleux –, ces structures éphémères sont profondément incompatibles avec les impératifs de protection de l’enfance. Elles ne répondent pas aux besoins de figures d’attachement stables, d’une prise en charge par des professionnels formés et de stabilité. Elles ne permettent pas de remplir les objectifs essentiels consistant à protéger les enfants et à les accompagner durant le reste de leur vie. Gardons en tête que mettre un enfant en sécurité ne suffit pas ; il faut ensuite lui permettre de grandir et de le faire dans les meilleures conditions. Les structures éphémères ne le permettant pas, nous proposons de les supprimer.

La rédaction des deux amendements pose problème : la dénomination « structures éphémères » est juridiquement floue et il est difficile de définir les établissements concernés, d’autant qu’ils sont souvent ouverts par des structures privées à but lucratif. On peut aussi considérer que vos amendements sont satisfaits, car la proposition de loi tend à interdire strictement toute nouvelle ouverture d’établissement exploité par des personnes morales de droit privé à but lucratif, qu’il soit éphémère ou pérenne. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences, c’est-à-dire dans des structures tout autres. Le problème, c’est que vos amendements mentionnent des structures éphémères qui n’existent pas dans notre droit. Les adopter pourrait donner un statut à ces structures, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie. Le droit protège déjà. C’est dans le cadre du contrôle effectif des structures accueillant des enfants qu’il faut s’assurer qu’elles sont bien dans les clous de la loi, ce qui est cohérent avec vos amendements. Mon avis est défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons légistiques.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Non, ce n’est pas la peine !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement no 75.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 22 Contre 17

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 81.

La parole est à Mme la rapporteure.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 81.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27

L’amendement no 18 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je suis saisie de trois amendements, nos 94, 102 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 94.

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 102.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 57.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Monsieur Bonnet, maintenez-vous également votre amendement ?

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Oui.

Oui.

Je mets aux voix l’amendement no 102.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 9 Contre 16

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 87 rectifié et 100, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 79, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 87 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 87 rectifié ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Christine Loir.

Je mets aux voix l’amendement no 87 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 9 Contre 17

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 79.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Je mets aux voix l’amendement no 79.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 14 Contre 25

Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 100.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 40.

J’avais voté contre !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements nos 100, 40 et 39 ?

J’ai dit quasi-unanimité !

D’une charge ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

La charge correspond au coût de la formation !

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Si, c’est un lieu sensible !

La parole est à Mme Maud Petit.

Je mets aux voix l’amendement no 100.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 27

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement no 77 de Mme Zahia Hamdane, qui tend à supprimer l’article, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le vote de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), est assez récent. Le décret d’application correspondant a été pris il y a moins d’un an. Il faudrait laisser aux départements le temps nécessaire pour appliquer cette loi. Ils le feront : les collectivités s’intéressent aux crèches – en particulier aux nouvelles structures privées –, bâtissent des plans en matière de petite enfance et nomment des directeurs de la petite enfance à l’échelle municipale. Nous proposons de laisser vivre ce décret plutôt que d’imposer d’emblée une organisation plus contraignante.

Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes : pourquoi ne pas instaurer une fréquence minimale pour le contrôle, alors qu’il en existe une pour l’évaluation ? Cette nouvelle disposition ne me paraît pas contradictoire avec l’application de la loi pour le plein emploi. Avis défavorable.

Avis favorable, pour la raison qu’a indiquée Mme la rapporteure. Les décrets d’application viennent d’être publiés ; laissons vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.

Faisant suite à nos débats en commission des affaires sociales, il vise à affirmer, d’une part, que la majorité des contrôles dans les crèches doivent être inopinés – comme nous l’avons voté s’agissant de la protection de l’enfance –, d’autre part, que les services de PMI, lors du contrôle d’une crèche, doivent s’assurer que les attestations d’honorabilité produites par le personnel sont récentes.

Il tend à s’assurer que la majorité des contrôles seront effectués inopinément, sans préavis. Il vaut mieux préciser cela dans la loi plutôt que de le laisser à la libre interprétation des départements, qui pourraient en avoir des appréciations divergentes.

Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 22 rectifié. Je demande le retrait de l’amendement no 52, car il sera satisfait par l’adoption de l’amendement no 22 rectifié. Enfin, je suis défavorable à l’amendement no 73, qui vise à porter à 70 % le taux minimum de contrôles inopinés.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 22 rectifié et suis défavorable aux deux autres.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 85.

Quel est l’avis de la commission ?

Il tend à rappeler le principe fondamental du débat contradictoire. Trop souvent, dans les procédures d’assistance éducative, les familles n’ont accès au dossier qu’au dernier moment, parfois le jour même de l’audience, ce qui rend le débat purement fictif. L’amendement no 106 vise tout simplement à imposer que les parties puissent consulter le dossier au moins sept jours avant l’audience, dans l’état exact où il sera examiné par le juge.

L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision. Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. Ainsi, j’ai été la première à parler d’instaurer un appel sur les enquêtes sociales ; qu’il soit impossible de faire appel aujourd’hui donne un caractère d’exception à cette justice. Toutefois, je ne suis pas sûre que la disposition que vous proposez améliorerait la situation. Elle retarderait la mise sous protection des enfants ; pire, la famille pourrait avoir connaissance des déclarations de l’enfant alors qu’il est encore au domicile familial, dans l’attente d’une décision de placement. Elle me paraît donc impliquer un risque pour l’enfant. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.

Avis défavorable.

L’enfant peut être retiré à la famille avant l’audience.

Ils visent à rappeler le droit, qui est clair : chaque fois que c’est possible, l’enfant doit d’abord être confié soit à l’autre parent, soit à un membre de la famille, soit à un tiers digne de confiance. Dans les faits, l’ordre est inversé. Seuls 8 % des placements respectent la loi, en obéissant à cette hiérarchie. Plus de 190 000 enfants sont confiés à des établissements sans que les possibilités de placement dans la famille soient sérieusement examinées, souvent sans justification. L’amendement no 103 vise à obtenir du juge une explication sur le refus de placer l’enfant dans la famille et donc d’appliquer le droit.

Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une deuxième fois que cette disposition sera mieux appliquée. Il faut parvenir à changer les mentalités, celles des travailleurs sociaux pour qu’ils examinent davantage les possibilités d’accueil dans la famille élargie et l’entourage, celles des représentants de la justice. Vous avez dit qu’il fallait prendre en considération le rôle fondamental de la famille, mais il me semble que si la loi n’est pas appliquée, c’est précisément en raison d’une conception de la famille qui occulte le reste – il n’y a qu’à voir le nombre de parents protecteurs à qui l’on explique qu’il faut maintenir le lien avec la famille à tout prix, à l’inverse de ce que vous indiquez. Bien sûr, la justice étant humaine, il y aura toujours des cas pour lesquels le jugement aurait pu être différent. Cependant, ce n’est pas en adoptant vos amendements que nous empêcherons que, dans certains dossiers, les juges ne respectent pas la loi. Je suis d’accord avec vous sur le constat mais pas sur la méthode. Je vous propose de retirer vos amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.

Avec ces modifications en apparence anodines des compétences du juge des enfants, le Rassemblement national déploie sa rhétorique antijuges et anti-ASE. Vous proposez des modifications à la marge de dispositions qui existent déjà : les juges des enfants recherchent s’il y a une solution dans la famille ou dans l’entourage proche avant de prendre des décisions de placement. Dans notre pays, il y a 522 juges des enfants pour suivre 254 000 enfants en danger ! En principe, chaque juge devrait suivre environ 325 enfants ou fratries mais actuellement, il suit 800 enfants. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, quand j’ai proposé de recruter 250 juges des enfants et 250 greffiers supplémentaires – car souvent les premiers n’ont pas de greffier à leurs côtés –, le Rassemblement national et le bloc central ont voté contre.

Au lieu d’imposer des tâches supplémentaires aux juges parce que vous faites peser la suspicion sur leur travail, commencez par voter les mesures budgétaires réclamées par les syndicats de magistrats, auxquels vous n’avez jamais parlé parce que vous voulez leur dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le budget de l’ASE, c’est 11,6 milliards d’euros, ce qui est énorme – en comparaison, le budget de l’agriculture s’élève à 3 milliards. Nous considérons donc que le budget est suffisant mais qu’il est mal utilisé.

Le stage de responsabilité parentale est un dispositif pénal. Il a été conçu comme une sanction ou une alternative aux poursuites, pas comme un outil de protection de l’enfance. Si vous l’inscrivez dans le cadre de l’assistance éducative, vous brouillez une frontière essentielle entre la protection de l’enfance et la sanction des parents. Concrètement, cela revient à faire peser une logique punitive sur des familles qui sont accompagnées parce qu’elles sont en difficulté et non parce que leurs actes relèveraient du pénal. Ce n’est ni le rôle du juge des enfants ni l’esprit de l’assistance éducative, qui repose sur l’accompagnement et la prévention. Nous proposons de supprimer l’article pour éviter une pénalisation déguisée de la protection de l’enfance et préserver la cohérence de notre droit.

Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large de solutions afin d’éviter certains placements. Ces stages de parentalité, qui constitueraient une piqûre de rappel pour que les parents comprennent que la situation devient compliquée, me paraissent une bonne idée.

Avis défavorable.

Je précise à la collègue du Rassemblement national que 11 milliards d’euros, c’est le budget annuel du ministère de la justice. Elle devrait se mettre à jour car l’ASE n’est pas financée par ce ministère mais par les départements, ce qui n’a strictement rien à voir.

Il faut l’écouter ! Vous n’avez rien compris !

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.

Il vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants qui subissent des violences graves. Il s’agit de rendre obligatoire l’intervention du procureur de la République dès qu’un danger émanant des parents est constaté. Nous estimons que la proposition de loi, en conférant un caractère facultatif à cette action du procureur, ne va pas assez loin. On l’a dit, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte. Tous les événements que nous évoquons ici sont délétères en ce moment primordial de la construction de l’individu. Cet amendement est essentiel. Il a été élaboré avec l’association Face à l’inceste, que je remercie pour la profondeur de son engagement.

Je propose de retenir que le procureur de la République « organise », et non « peut organiser » la protection provisoire de l’enfant. En revanche, je souhaite maintenir dans la rédaction que le procureur « peut ordonner » le placement et « peut fixer » les modalités de l’autorité parentale. C’est l’objet du sous-amendement. Avis favorable à l’amendement no 59 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 113.

Même avis.

J’ai rédigé l’amendement no 59 dans la perspective d’un travail collaboratif. Je vous rejoins donc, madame la rapporteure.

Sur l’amendement n° 107, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 107 de Mme Marine Hamelet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 107.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 8 Contre 18

Les amendements nos 29, 30, 31 et 32 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 93.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

La parole est à Mme la rapporteure.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, voici où nous en sommes : l’amendement no 93 a été soutenu, la commission et le gouvernement ont donné leur avis. Au cours de la suspension a été déposé un sous-amendement gouvernemental, no 115, portant sur l’amendement suivant, le no 11 ; ce nouveau sous-amendement apparaît normalement sur vos tablettes. Avant tout, il convient donc de mettre aux voix le no 93.

Je remercie nos collègues d’avoir retiré leur amendement. Celui-ci vise à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 13, qui, en intégrant le sous-amendement du gouvernement, serait alors rédigée comme suit : « Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. » Cette version, tout en conservant ce que souhaitaient nos collègues des groupes EPR et Horizons, répond aux craintes exprimées, sécurise le dispositif et comble la lacune concernant le consentement des enfants victimes de violences physiques ou psychologiques. Je vous invite donc à voter en faveur du sous-amendement, puis de cet amendement.

Je voudrais remercier les députés de la réflexion permise par la suspension de séance en vue de trouver le point d’équilibre du texte, puisque, pour les raisons évoquées par Mme Amiot, Mme la rapporteure, Mmes Dubré-Chirat et Piron, le consentement de l’enfant demeure une question très sensible. Nous proposons par conséquent un sous-amendement visant, dans le texte prévu par l’amendement, à remplacer « recherche le consentement » par « s’assure du consentement » ; cette formule permet à la fois d’éviter une pression trop forte, une sorte d’obligation pour l’enfant de consentir, et de retrouver l’esprit des dispositions adoptées en commission sur ce point. À mon tour, je vous propose d’adopter le sous-amendement, puis l’amendement, qui permettent d’aboutir à ce compromis souhaitable.

Les amendements nos 33 et 34 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 45.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’avais pas l’intention de lui en donner une !

C’est pour cela qu’il est écrit différemment !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Même avis.

Le Rassemblement national vient de déclarer cet amendement défendu, mais j’aimerais rappeler à tout le monde ce qu’il contient. Il en fallait un : c’est l’amendement raciste à cette proposition de loi ! (Soupirs sur les bancs du groupe RN.) L’exposé sommaire mentionne en effet que les services départementaux seraient saturés à cause des mineurs non accompagnés (MNA). Il faut toujours que vous instrumentalisiez les enfants à des fins racistes, xénophobes et islamophobes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN), par exemple en tentant, sous prétexte de protection de l’enfance et de lutte contre la maltraitance infantile, d’interdire aux mineures de porter le voile dans l’espace public. Vous nous avez pourtant montré à de nombreuses reprises que vous n’aviez strictement rien à faire de la protection de l’enfance : j’en veux pour preuve votre incapacité à réagir à l’affaire Morandini. Il vous aura fallu plus de quinze jours (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) après que celui-ci a été définitivement condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! Dans l’affaire Bétharram, c’est le silence le plus total, comme pour toutes les affaires d’établissements privés impliqués dans des violences à l’encontre d’enfants. (Mêmes mouvements.) Vous avez voté en faveur de la loi Attal du 23 juin 2025 – M. Attal n’est pas là aujourd’hui : de même que M. Terlier, les enfants ne l’intéressent que lorsqu’il s’agit de justice et de répression –, loi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, récemment, toujours sous prétexte de saturation des services sociaux par des gens qui se feraient passer pour mineurs et voleraient ainsi l’argent des Français, vous vous êtes prononcés contre une proposition de loi visant à assurer aux mineurs non accompagnés une présomption de minorité. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

Vous n’aviez qu’à pas écrire un amendement raciste !

Je parlais de l’exposé sommaire !

C’est donc la faute des étrangers !

Je mets aux voix l’amendement no 109.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 5 Contre 25

Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 56.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 35 et donner l’avis de la commission sur le no 56.

Sagesse.

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis. Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 50.

Quel est l’avis de la commission ?

Les prochains amendements sont des demandes de rapport, pour lesquels j’émettrai un avis défavorable. Avec tous les travaux que j’ai cités dans la discussion générale, nous disposons largement des informations nécessaires pour savoir ce qu’il faut faire au sujet de la protection de l’enfance.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 91.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 91.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

La parole est à M. Yoann Gillet.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Fallait pas voter pour lui !

Non, ce texte n’est pas le Grand Soir. C’est une brique de plus dans l’édifice de l’aide sociale à l’enfance. Nous le savons tous, cet édifice est délabré, lézardé, en ruine par endroits. Contrairement à ce que prétendent nos collègues des bancs du RN-UDR, puisque vous vous appelez désormais ainsi, le problème n’est pas que les moyens sont mal fléchés. C’est un problème de moyens, tout court. Nous sommes dramatiquement en dessous des investissements nécessaires pour offrir à chaque enfant de ce pays, non pas un avenir radieux, mais simplement un avenir correct. Un avenir correct, ce n’est pas qu’une question matérielle. Ôtons-nous cela de l’esprit. On devrait même changer cette notion d’aide sociale à l’enfance. Un enfant, pour se développer, a besoin d’une certitude : celle d’avoir quelqu’un sur qui compter et de savoir qu’il compte pour quelqu’un. C’est précisément ce qui détruit les enfants qui relèvent de la protection de l’enfance : grandir avec la certitude qu’à 18 ans – ou 21 ans, si leur projet convient à une administration –, tout peut s’arrêter. Cette pensée détruit. Pour l’éradiquer, il faut investir massivement. C’est là où je rejoins mes collègues Insoumis : non, nous ne sommes pas à la hauteur de la promesse que nous devons à tous les enfants. Il nous faut un plan Marshall pour l’aide sociale à l’enfance. Je regrette que le gouvernement, par ses multiples avis défavorables ou de sagesse sur nos amendements, n’ait pas saisi l’urgence. Je regrette l’absence d’un ministère d’État dédié à la protection de l’enfance. Il a fallu le cyclone Chido à Mayotte pour qu’on comprenne l’intérêt d’un ministère d’État chargé des outre-mer. Mais pour les enfants placés, le cyclone, c’est tous les jours, plusieurs fois par jour !

Quand des enfants se prostituent à la sortie des foyers dès l’âge de 11 ou 12 ans, si ce n’est pas un cyclone qui s’abat sur eux, de quoi parle-t-on ?

Vous n’avez rien fait quand vous étiez au gouvernement !

La parole est à Mme Béatrice Piron.

On a connu pire !

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 35 Contre 0

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.