Séance plénière — Vendredi 5 décembre 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).

Je vous rappelle que le gouvernement a demandé, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’examen par priorité des articles 43, 44, 45 et 45 bis. Nous en venons donc à la discussion de ces articles.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 343, 682 et 818, tendant à supprimer l’article 43. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 343.

Ce n’est pas une suspension !

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 682.

L’amendement no 818 de M. Éric Ciotti est défendu. La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.

Ils n’aiment pas les retraités !

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Il s’agit d’un amendement de clarification.

La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1138, de Mme la rapporteure.

Volontiers, monsieur le député.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité.

J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement no 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.

Même avis : j’y suis très favorable sur le fond mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 230.

Non, je le maintiens.

Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels.

Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 138 Contre 98

La parole est à M. Christophe Bentz.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

C’est quoi, des retraites très importantes ?

Ce n’est pas un cadeau, c’est un droit !

La parole est à Mme Sandrine Runel.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Très bien !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Quelle honte !

La parole est à M. Éric Coquerel.

La parole est à M. Stéphane Peu.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Sur les amendements nos 199 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Les Démocrates et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre.

C’est de saison !

Voilà !

Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820, tendant à supprimer l’article 44. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 199.

Vous voulez voter ce budget ?

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 345.

Qui paie ?

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 448.

Votons l’année blanche pour les profits !

Il faut reconnaître que le macronisme a créé la France des records . Tout en haut, sans doute du côté de ceux que vous fréquentez, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes n’a jamais été aussi important et les dividendes du CAC40 jamais aussi élevés ; parallèlement, dans la France que nous fréquentons un peu plus que vous, la pauvreté n’a jamais été aussi grande, avec 10 millions de pauvres. Notre pays compte 8 % de travailleurs pauvres ! Les Restos du cœur doivent changer leurs horaires pour accueillir les travailleurs le soir ! Parce que vous n’avez pas eu le courage d’instaurer la taxe Zucman sur les plus grosses fortunes, vous voulez maintenant prendre 2 milliards d’euros sur les gens qui touchent le RSA, sur les bénéficiaires de l’allocation de rentrée, sur les proches aidants et les retraités. Et ce, à un moment où nos concitoyens se rationnent, où un Français sur cinq doit choisir entre des produits d’hygiène et des produits alimentaires et où un Français sur trois renonce aux soins, faute de moyens ! Le pire, c’est que ces Français sont confrontés à une inflation grandissante. Vous avez décidé de ne rien faire face à la hausse des prix, nourrie à 45 % par les profits selon le Fonds monétaire international (FMI). Ainsi, vous ne faites rien contre l’inflation parce qu’elle profite aux plus riches, et vous demandez aux plus pauvres, qui s’appauvrissent à cause de cette hausse des prix, de payer davantage ! Le pire, c’est que tout cela aura un effet récessif : si les plus pauvres ne peuvent pas consommer – eux n’épargnent pas –, vous diviserez la croissance par deux. Votre politique anti-pauvres est nulle, et même catastrophique pour l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Ceux dont nous parlons doivent réfléchir au prix de chaque repas, voire à en sauter certains ! Ils n’arrivent plus à manger ! Ils essayent d’optimiser la température pour tenir et ne pas avoir à dépenser dans le chauffage.

Ils se privent d’à peu près tous les loisirs, dès lors qu’ils sont payants. Ils offriront moins de cadeaux à Noël. Et c’est dans la poche de ces gens-là qu’on va chercher les économies ? Collègues, vraiment, réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Cet article a un caractère quelque peu indigne. Il revient sur la parole de l’État, il introduit une rupture dans le contrat social, notamment entre les générations qui travaillent et celles qui ont travaillé avant elles, celles qui ont travaillé dur, qui ont construit la France et lui ont donné la force et la grandeur qu’elle avait et qu’elle n’a plus aujourd’hui…

…notamment du fait de la gestion de ceux qui la gouvernent depuis 2012. Aujourd’hui, vous voulez rompre le contrat social qui nous lie notamment à nos retraités. C’est parfaitement scandaleux. Nous voulons dire combien nous devons reconnaissance et gratitude à ceux qui ont travaillé pour notre pays. Nous nous opposerons avec force à cette politique, parce que prélever 20, 30 ou 50 euros sur une retraite, souvent très modeste, qui manifeste la reconnaissance de la nation, est parfaitement injuste. Monsieur Kasbarian, notre politique n’est pas celle des cadeaux mais celle de la justice et de la reconnaissance. Vous vous attaquez aux retraités ; c’est une injustice insigne et, en outre, une forme d’ingratitude, parce que beaucoup de retraités vous avaient apporté leur confiance. Vous démontrez ce soir qu’ils ont été abusés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN)

Ils ont été adoptés en commission, sans grande surprise d’ailleurs – même si nos débats donnent l’impression qu’il existe une opposition forte – puisqu’en première lecture, ils avaient recueilli une très grande majorité de 308 voix contre 99. Il ne faut pas se mentir : nous en sommes là parce que, faute d’être capables de construire des majorités pour procéder à des réformes structurelles, nous n’avons d’autre option que d’adopter la plus mauvaise des solutions, à savoir l’année blanche. Le cadre de la loi organique nous contraint à examiner des amendements de suppression de l’article sans pouvoir aborder de manière distincte la question des retraites et celle des prestations sociales, au sein desquelles il faudrait aussi établir des distinctions. De nombreux amendements à l’article ont été déposés. Certains d’entre vous font des propositions sur les seuils, d’autres suggèrent des décalages dans le temps. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre de ces propositions, sur lesquelles il serait intéressant que chacun se positionne. C’est mon rôle de rapporteur général de le dire ! Nous avons perdu beaucoup de temps. L’an dernier, rappelez-vous, l’année blanche et le gel des pensions de retraite ont constitué l’une des causes de la censure du gouvernement de Michel Barnier. Il faut souligner qu’à l’époque, l’inflation était plus importante. Aujourd’hui, le chiffre retenu pour le calcul des pensions est de 1 %, de sorte que le rendement de la mesure de gel est moindre. Il existe plusieurs versions de l’année blanche : celle du Sénat rapporte 2,1 milliards ; elle épargne l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et écarte la sous-indexation sur plusieurs années pour donner un caractère exceptionnel à l’année blanche. La version figurant dans la lettre rectificative augmente la sous-indexation pour financer le décalage de la réforme des retraites. En tout état de cause, ne nous méprenons pas, si nous déséquilibrons durablement nos caisses, les générations futures le paieront d’une manière ou d’une autre. Il faut y être attentifs !

Je comprends que nous nous orientons vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. (M. Guillaume Kasbarian applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous énervez pas, je me contente de vous donner les éléments. Si nous voulons éviter de nous retrouver l’an prochain dans la même impasse et de devoir réitérer des rabots bêtes et méchants, il faut absolument engager des réflexions sur des réformes structurelles dès le premier trimestre 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

J’aimerais soumettre à votre réflexion plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, nous l’assumons : nous cherchons de l’argent. Nous n’envisageons pas ce type de mesure de gaieté de cœur – ce qui ne signifie que je soutiens l’amendement introduit par le Sénat. Nous souhaitons tous arriver à bon port avec un déficit maîtrisé ; par conséquent, nous devons trouver des recettes. Deuxièmement, nous parlons d’une mesure de sous-indexation des retraites qui a déjà été prise par des gouvernements, de droite comme de gauche. Il n’y a là rien d’inédit.

Troisièmement, dans le cadre du conclave, donc du dialogue social, les partenaires sociaux eux-mêmes avaient prévu une telle mesure de sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2029 afin d’accompagner la trajectoire de retour à l’équilibre. Ils avaient donc bien compris le sens de cette mesure. Ensuite, il faut savoir de quels retraités nous parlons – car cette catégorie n’est pas homogène. D’un côté, il y a ceux qui touchent de toutes petites retraites, inférieures à 1 400 euros – un niveau sans doute trop bas, je vous le concède – tandis que, de l’autre, certains gagnent beaucoup d’argent, et tant mieux pour eux ! (« Combien ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il me semble qu’il y a matière à discussion, sur les seuils par exemple. Le montant médian des pensions s’élève à 1 700 euros – et non pas à 1 600, comme cela a été dit –, ce qui signifie qu’il y a autant de personnes qui perçoivent une somme supérieure que de personnes qui perçoivent une somme inférieure.

Le nombre de pensions concernées serait beaucoup plus faible si l’on fixait le seuil à 2 000 euros, comme le propose d’ailleurs un amendement – encore faut-il que nous ayons l’occasion d’en discuter, ce qui ne sera pas possible si l’article est supprimé ! On obtiendrait alors plus de 1 milliard de recettes.

Cela vaut peut-être la peine d’en discuter. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

C’est en dessous du salaire médian !

Quelle honte !

Diviseur !

Très bien, monsieur le ministre !

Monsieur Kasbarian, j’ai retrouvé un document très intéressant qui devrait vous rappeler des souvenirs. (L’oratrice brandit une feuille de papier.) C’est votre profession de foi de 2022. On peut y lire, parmi les dix raisons de vous faire confiance, que la mesure no 1, pour garantir davantage de pouvoir d’achat dès l’été, est « l’indexation des retraites sur l’inflation ». (Applaudissements et « Menteur ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Guillaume Kasbarian proteste.) Vous êtes comme les autres, vous vous noyez dans la masse. Quoi qu’il en soit, il est inadmissible de considérer que les retraités qui touchent 1 400 euros sont des riches. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est bien le sens du texte. Vous avez été ministre du logement et vous savez parfaitement qu’on ne trouve pas de logement pour 500 euros. Ou alors, si vous avez des adresses, transmettez-les aux retraités qui gagnent 1 400 euros de retraite par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez tenu d’autres propos inadmissibles. Vous accusez ceux qui s’opposent à cet article de faire des cadeaux. Mais nous ne voulons pas faire de cadeaux, simplement appliquer la loi. (Mêmes mouvements.)

La désindexation des pensions est une violation de la loi. Cette mesure a effectivement été prise pendant plusieurs années – on a désindexé ou alors on a indexé un peu, pas trop, en tout cas moins que ce qui aurait été nécessaire. Ce faisant, on a rogné le pouvoir d’achat des retraités. L’application de la loi et l’exigence de justice : voilà deux bonnes raisons de rejeter cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Il faut bien faire des économies quelque part !

Sur les frais de bouche par exemple !

Sur la restauration !

Je n’ai pas dit ça !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian. (« Ah ! » sur divers bancs.)

C’est comme ça qu’il s’est fait élire !

Et voilà, salauds de pauvres !

Quel rapport ?

Je reconnais l’argumentation !

Ne parlez pas de travailleurs ! C’est un mot étranger dans votre bouche !

Le mot « justice », qui a été employé ce soir, me semble très pertinent. Oui, il est injuste de geler les APL, les retraites, l’AAH et le RSA. C’est une injustice : nous sommes tous d’accord sur ce point ! Mais il faut que vous compreniez que le sentiment d’injustice des travailleurs, des étudiants, des personnes privées d’emploi, des retraités, est aussi lié au fait que certains se gavent grâce à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Cette mesure de gel est injuste si l’on songe à cette bande d’incapables que vous avez gavés et qui ne créent pas d’emplois, si ce n’est des emplois d’apprenti, d’autoentrepreneur ou des emplois payés au smic. Vous refusez de les faire payer alors que vous les avez gavés. Ce que je dis vaut pour les macronistes comme pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Oui, il faut plus d’argent pour les hôpitaux, pour les retraites et pour soutenir les familles. Et c’est dans les poches de ces gens-là que nous irons prendre cet argent ! Nous l’assumons, nous avons le courage de le dire. Si nous votons pour la suppression de cet article, c’est parce que nous sommes capables de formuler une contre-proposition, ce qui prouve bien que nous sommes la seule formation crédible dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je commencerai par un point de méthode. Nous pouvons le déplorer mais l’architecture du PLFSS est telle que l’article 44 réunit l’ensemble des barèmes – pour les retraites, pour les minima sociaux et pour les prestations sociales. C’est pourquoi le gouvernement estime qu’il serait souhaitable de ne pas supprimer l’article mais d’avoir des discussions distinctes sur les différents points. Chacun peut parfaitement défendre ses convictions dans l’hémicycle tout en admettant que les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes s’agissant de la revalorisation des allocations familiales, de celle des retraites ou de celle des minima sociaux. Sur le fond, il me semble important de vous préciser que, dans le cadre de la fameuse année blanche, il était prévu que les dépenses liées aux retraites augmentent de 4 milliards en 2026, non pas en raison d’une augmentation des pensions des retraités actuels mais parce que de nouvelles générations arriveront à l’âge de la retraite et que ces personnes seront plus nombreuses que celles qui décéderont cette même année – ce dont nous pouvons par ailleurs nous réjouir. À cause de ce simple facteur démographique, les dépenses de la branche vieillesse augmenteront de 4 milliards sans même prendre en considération une hausse des pensions des retraités.

Voilà pourquoi cette branche sera déficitaire de plus de 5 milliards en 2026, avant même l’année blanche. Ainsi, même si on ne procède pas à une indexation des pensions, les personnes qui arriveront à la retraite en 2026 – et même un peu plus tôt si la mesure de suspension de la réforme des retraites est maintenue – bénéficieront de 4 milliards supplémentaires en vertu du mécanisme de solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Parfois, les débats sont rapides ! L’article 45, voté dans une atmosphère de communion collective, constitue une très grande avancée pour les mères qui partiront à la retraite, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé – une mesure qui reprend une conclusion du fameux conclave sur les retraites – ou en tant que fonctionnaires. D’ailleurs, si je prends la parole, c’est aussi parce que, au sein de mon ministère, David Amiel est chargé de la fonction publique. Or la différence dans le calcul des pensions des femmes du secteur privé et de celles des fonctionnaires constituait une injustice depuis 2003. Je suis donc très fière que ce gouvernement, avec le soutien unanime de l’Assemblée nationale, ait acté que les pensions des femmes seraient calculées sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour le secteur privé et qu’un trimestre de bonification ainsi qu’un trimestre de majoration seraient prévus pour les femmes qui ont travaillé dans le secteur public. L’objectif, en effet, n’est pas seulement que les femmes puissent partir à la retraite un peu plus tôt mais aussi, et surtout, qu’elles puissent le faire avec des pensions un peu plus élevées. Pour la fonction publique, c’est une hausse moyenne de 4 % par an, soit l’équivalent d’au moins deux années d’indexation sur l’inflation. Cet article méritait qu’on s’y arrête quelques secondes, et je vous remercie de l’avoir adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

L’article 45 bis suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d’un trimestre l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise.

Il prévoit de plus que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les retraites à Mayotte et sur l’opportunité d’une accélération de la convergence entre le droit en vigueur sur l’archipel et le droit commun. L’amendement que je défends tend donc à rétablir l’article, dans la rédaction que votre assemblée avait adoptée en première lecture, qui procédait à un élargissement du bénéfice de la suspension de la réforme de 2023. Je vous invite à faire de même pour cette deuxième lecture.

Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pauvreté a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans : près de 9,8 millions de personnes sont concernées. L’urgence financière que connaît le pays ne doit pas nous conduire à balayer d’un revers de la main l’urgence économique, doublée d’une détresse psychologique, qui est celle de millions de Français. Le gouvernement a décidé, en 2025, d’ériger la santé mentale en grande cause nationale ; elle commence cependant par la possibilité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas bien mieux en compte la pénibilité du travail ou la situation des mères de famille, de trop nombreuses personnes, épuisées, seront contraintes de cesser de travailler avant d’avoir atteint l’âge pivot et, par voie de conséquence, seront empêchées de toucher une retraite pleine. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Il vise – vous n’en serez pas surpris – à rétablir l’article au cœur de la discussion qui a agité le pays pendant de nombreux mois, avant de trouver un chemin de compromis à travers la proposition formulée par le premier ministre à la tribune de notre assemblée : suspendre la réforme des retraites de 2023.

Cette suspension, d’abord formulée dans la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été ensuite complétée par nos travaux.

Permettez-moi d’insister : ce sont bien 62 ans et 9 mois, ce sont bien 170 trimestres, c’est pour les carrières longues, c’est pour la génération de 1965. Comme en commission, je dis à ceux que la sémantique passionne davantage que le sort des 650 000 personnes appelées à partir plus tôt à la retraite : appelez cela suspension, report, décalage ou tout ce que vous voudrez, l’essentiel, c’est le quotidien de ces personnes. Elles seront 650 000 en 2026 et 650 000 encore en 2027 à voir leur situation améliorée au regard de ce qu’aurait été, pour elles, l’application de la réforme Borne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je le dis à nouveau, avec plus de calme que lors de la première lecture : que chacun prenne ses responsabilités. Que chacun explique devant les siens qu’il aura préféré ne rien faire plutôt que d’arracher une avancée – une avancée qui n’est peut-être pas totale, mais qui sera réelle, dès 2026 et 2027. (Mmes Mathilde Panot et Ségolène Amiot s’exclament.) Voilà pourquoi nous souhaitons le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La possibilité qui nous est donnée de rétablir l’article 45 bis, c’est-à-dire d’acter, enfin, non pas la suspension, mais le report de l’application de la réforme d’Élisabeth Borne, va permettre de vérifier la constance des groupes parlementaires. Le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, a toujours fait preuve de constance. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Vous avez défendu la retraite à 67 ans !

Ça suffit ! Rendez l’argent pour commencer !

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 809.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Pas des millions !

La parole est à M. le ministre.

Allez, ça va !

Je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Vigier, Mme Vidal, M. Clouet et M. Peu.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.

Bien sûr, c’est logique !

Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis. (M. Philippe Brun applaudit.) Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette indispensable suspension.

Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44. Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au 1er juillet de l’année, soit la moitié de l’augmentation légale. En 2015, alors que les socialistes étaient au pouvoir, elles ont également été revalorisées au 1er juillet.

En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées.

Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez pas, madame Runel, dire que nos propositions devraient figurer dans un musée des horreurs. Nous proposons un effort de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Vous étiez quant à vous très heureuse, madame Le Pen, de sortir tout à l’heure les programmes présidentiels. J’ai conservé, pour ma part, le témoignage de votre proposition pour un départ à la retraite à l’âge de 60 ans – votre poulain, Jordan Bardella, est lui arrivé à l’âge de 62 ans. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN.) Les documents seront là pour en témoigner ! J’appelle les uns et les autres à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le rétablissement de l’article 45 bis fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant. Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas, après nous avoir insultés depuis les bancs de votre groupe et nous avoir désignés comme le parti de la honte, nous appeler maintenant au compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas possible ! Néanmoins, nous sommes un groupe responsable et respectueux. Nous allons donc respecter la demande du premier ministre d’accepter un compromis avec vous, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous sommes aussi convaincus de la nécessité d’une réforme systémique sur les retraites. Notre groupe a donc fait des propositions, sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et une part de répartition. Nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements pour respecter le compromis qui a été établi entre le premier ministre et votre groupe ; vous pourriez vous aussi être respectueuse avec les députés qui ont travaillé d’arrache-pied pour que ce compromis existe, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Non ! Volé aux richards !

Vous n’avez pas confiance en 2027 !

Ce n’est pas vrai !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Il était une fois…

La parole est à M. Paul Molac.

La parole est à M. Romain Eskenazi.

Tartuffe !

Et quelle est la contrepartie ?

Macron vous remercie !

Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté qu’il y ait une prise de parole par groupe. Le nôtre se prononcera très majoritairement contre cette suspension. D’abord, suspendre cette réforme ne résout en rien notre équation – nous avons de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs. Il y a donc deux solutions si vous ne modifiez pas l’âge de départ à la retraite : prendre plus sur ceux qui travaillent ou baisser le niveau de vie des retraités. Les faits ont la tête dure. Certains ici cherchent pourtant à les esquiver. Quand on promet 60 ans ou 62 ans comme âge de départ à la retraite – plus personne ne sait exactement ce que vous promettez –, il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d’achat des retraités ou en ponctionnant davantage ceux qui travaillent. Surtout, certains débats ne sont pas sur la table.

De façon étonnante, on ne parle pas de l’égalité entre le public et le privé. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n’abordons pas non plus les débats de demain. Que faisons-nous sur la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Disons-nous aux Français qu’une partie de la richesse produite par notre pays est captée par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n’avons pas le système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l’argent produit par notre pays ? Ces sujets sont esquivés et tout le monde éprouve une forme de lâche soulagement en se précipitant sur cette suspension. Nous garderons le cap de notre groupe politique : le refus de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Dans un moment aussi important, il n’est pas nécessaire que les esprits s’échauffent et que les mots dépassent les pensées.

On aurait pu vivre un moment de vérité, mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique, puisque vous savez très bien que là où nous avions 4,1 cotisants pour 1 retraité à la création de notre système de retraites, nous sommes tombés à 1,7 cotisant pour 1 retraité, et que là où nous liquidions à l’époque seulement 5,5 années de pension, nous en sommes à 22,5 années de pension. Même François Mitterrand, pendant sa campagne présidentielle de 1988, affirmait qu’il y avait un problème démographique, que celui-ci percuterait l’année 2000 et que chacun devrait faire un effort. Mensonge aussi sur la question des carrières longues, cher Paul Molac : avec la réforme proposée en 2023, nous avons fait en sorte qu’un jeune qui commence à 16 ans, au lieu de cotiser 180 trimestres, ne cotise plus que 172 trimestres, soit 43 années ; si bien qu’en commençant à 16 ans, vous pouvez vous arrêter à 59 ans et non à 64 ans. Mensonge encore sur le financement, puisque vous présentez une facture déséquilibrée sans dire qui vous ferez payer demain. Seront-ce les salariés, parce qu’il faudra augmenter leurs cotisations ? Seront-ce les retraités, parce qu’il faudra baisser leurs pensions ? Ou reporterez-vous le poids de ce déficit sur les générations futures ? Le dernier mensonge, chers collègues, c’est celui de votre réelle volonté de compromis, puisque vous venez de trahir celui-ci en rejetant l’article 44, qui prévoyait le gel des pensions et que nous aurions pu améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Voilà pourquoi nous resterons fidèles à nos convictions. Nous ne mentirons pas aux Français et nous opposerons à la suspension de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Collègues macronistes, si vous cherchez à comprendre pourquoi, en l’espace de six ans, vous êtes passés de près de 250 députés à 90 députés, l’explication se trouve précisément dans la blessure démocratique que vous avez infligée au peuple français en imposant une injuste réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Si vous cherchez à comprendre pourquoi la confiance s’est rompue avec la grande majorité du monde du travail et de nos concitoyens, la réponse est là : c’était injuste socialement, c’était antidémocratique. Là-dessus, nous resterons déterminés. Si les Français nous confient le grand honneur de gouverner, nous abrogerons la réforme des retraites, la réforme Borne, et pour ma part, je me battrai pour que soient réunies les conditions d’un retour à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Tel est le combat politique que nous poursuivrons. À l’instant où je m’exprime, nous avons à juger d’une seule chose : cet article, en appréciant le moment du débat dans lequel il se situe, en écoutant les différents arguments, notamment ceux de la droite et de M. Wauquiez, en tenant compte des sentiments du pays sur cette suspension, ce décalage, qui, quel que soit le terme que l’on choisit, taille une brèche dans ce que vous avez imposé par la force.

Certes, c’est bien peu, cela ne concerne que quatre classes d’âge et ne porte que sur trois mois. Ce n’est presque rien, mais cela a le mérite d’exister. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà pourquoi, avec mon groupe, malgré le goût amer que nous laisse la manière dont le camp macroniste nous parle de grand compromis alors que nous savons qu’en vérité, il n’en est rien, nous voterons en conscience pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Cela ne préjuge en rien de notre vote sur le reste, cela ne signe pas notre accord avec la totalité de ce PLFSS, mais oui, trois mois, nous les prenons, et nous en ferons un point d’appui pour imposer la grande victoire : l’abrogation de la réforme ! Nous voterons pour ces amendements, oui, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.)

Nous nous inquiétions beaucoup que la rapporteure thématique ait disparu, après avoir qualifié EPR de « parti de la honte ».

Mais elle est revenue, donc tout va bien et le rappel au règlement n’a plus lieu d’être.

Comme l’a dit notre camarade Dussausaye, nous soutiendrons avec enthousiasme la suspension de la réforme, dans l’attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordan Bardella qui nous permettra de l’abroger.

Il n’y a en effet que le Rassemblement national qui aura assez de courage et de conviction pour l’abroger ; si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr qu’il faudra travailler jusqu’à 67 ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il faut donc vraiment confier l’abrogation de la réforme des retraites à Marine Le Pen et à Jordan Bardella.

Il y a quand même une forme de justice, une forme d’ordalie pour que les macronistes, afin de sauver leurs sièges, renient la seule réforme qu’ils aient menée à bien au cours du second mandat présidentiel. Pour survivre en Macronie, il faut se renier soi-même. (Mêmes mouvements.) De tout ce que vous avez promis aux Français, il ne restera rien, car vous n’aviez, en fait, rien à proposer à la France, à part des taxes, des divisions, de la haine, du mépris social, des fermetures d’usines, de la ruine pour les agriculteurs et un tas de dettes ! Il ne restera rien d’Emmanuel Macron ni de François Hollande,…

…qu’une kyrielle de contrevérités et un tas de dettes et de déficits. Vous n’aurez donné à la France que de la division et du mensonge. (Mêmes mouvements.) Dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l’espoir de la renaissance que seront le premier, puis le second mandat de Marine Le Pen. Tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous vivons ce soir, comme précédemment en première lecture, un moment important dans l’examen de ce PLFSS. Nous y parvenons après des manifestations, après des heures de séance, après l’adoption d’une résolution sur l’abrogation de la réforme des retraites. Avant d’arriver à cette étape, nous avons travaillé, discuté, et nous venons de supprimer l’article 44 sur l’année blanche, qui a suscité des crispations de part et d’autre de cet hémicycle. Exprimer des convictions, ce n’est pas se renier, pas plus que la recherche du compromis, qui n’empêche aucune des parties de garder ses convictions, n’est un reniement. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem, M. Cyrille Isaac-Sibille se montrant particulièrement véhément.) Après trois semaines de débats et quand l’heure est tardive, il arrive que nous nous exprimions avec virulence, comme le fait en ce moment le député Isaac-Sibille. Cela traduit la force que nous mettons à exprimer des idées que nous défendons depuis des années.

Aucun de mes propos n’était destiné à insulter des députés qui, eux aussi, défendent leurs convictions. Il n’y avait aucune insulte dans ce que j’ai dit…

…ni aucune insulte dans ce qu’a pu dire mon groupe lors de nos débats sur ce PLFSS. Je tiens à le redire car nous sommes là, et nous y resterons le temps qu’il faudra pour aller au terme de l’examen de ce PLFSS. (Les exclamations se poursuivent sur les mêmes bancs.) Je le répète, il n’y a pas d’insultes, il y a des convictions, qui doivent être respectées. Personne ne doit se sentir blessé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations mêlées de quelques huées sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

J’avais dit en première lecture, au moment où nous en arrivions à la discussion de l’article 45 bis, que j’espérais que la journée ne se finirait pas en journée des dupes, qu’il n’y aurait pas duperie sur les modalités de financement de la mesure, duperie sur sa portée réelle – ainsi que l’a très bien formulé le président Peu –, duperie aussi sur ce que signifie le compromis qui sous-tend ce gain obtenu par le Parti socialiste. Je ne voudrais pas que l’on passe de cette journée des dupes que l’on redoutait à une soirée des dupes aujourd’hui. En effet, j’ai du mal à voir le compromis – ou plutôt, je vois un compromis à sens unique, dans lequel on demande beaucoup à ceux qui ont assumé une réforme difficile,…

…sans qu’en face on fasse beaucoup d’efforts pour accompagner le travail fourni. Pardon, chers amis socialistes, mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui se posent la question du bornage de ce compromis.

Un compromis, normalement, c’est un pas l’un vers l’autre. Ici, je vois des pas dans une direction, mais pas dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je pensais pourtant que sur l’article 44, vous alliez nous montrer qu’au-delà des déclarations d’amour à la sécurité sociale, la maîtrise des finances publiques était aussi à vos yeux un sujet essentiel. Finalement, le grand perdant de la soirée, c’est le déficit de la sécurité sociale : tandis qu’on engrange des recettes en moins, on creuse les dépenses, et la ministre des comptes publics pourra répéter jusqu’à mardi que le déficit se dégrade. Je suis désolé de rappeler cette vérité, mais nous avons bien vécu ce soir une soirée des dupes – c’est malheureux, car la duperie, c’est très mauvais en politique, et les Français vont nous le reprocher. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Avis défavorable.

Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie. En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.

Défavorable : ces amendements ont été rejetés en commission.

Il est défavorable.

En 2025, des millions de Français renoncent à des soins pour des raisons financières.

Dans le même temps, les dépassements d’honoraires, en constante augmentation, représentaient 4,5 milliards d’euros en 2024. C’est un barrage considérable qui s’érige entre de nombreux ménages et l’accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour limiter les freins à l’accès aux soins, nous proposons de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d’honoraires.

Cet article a un objectif louable, mais nous nous sommes rendu compte – le gouvernement aussi, d’ailleurs, puisqu’il n’a pas souhaité le réintroduire au Sénat – qu’il pourrait inciter les médecins qui acceptent la permanence des soins, qui pratiquent des tarifs maîtrisés, qui sont conventionnés, à ne plus jouer le jeu et donc à augmenter les dépassements d’honoraires. Or c’est l’inverse dont nous avons besoin. C’est pourquoi notre assemblée avait supprimé cet article en première lecture. Je vous invite à ne pas le rétablir, car il suscite un rejet massif de tous les professionnels de santé pour son caractère indiscriminé. Le risque, c’est que les patients en paient la facture.

Avis défavorable, l’Assemblée comme le Sénat s’étant prononcés en ce sens en première lecture. Cet article taxait en premier lieu les praticiens exerçant en secteur 2, y compris sous Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Le rapport parlementaire récent de MM. Monnet et Rousset montre que les dépassements d’honoraires ont beaucoup augmenté ces dernières années, et que certains sont excessifs. Il faut s’attaquer à ce problème qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans pénaliser les médecins sous Optam, qui ont accepté de signer une convention avec l’assurance maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Or c’est ce que faisait cet article et ce que font vos amendements qui visent à le rétablir, d’où mon avis défavorable. Nous nous engageons en revanche à travailler sur cette question.

Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé avec Yannick Monnet fait dix propositions : certaines peuvent être adoptées dans le cadre du PLFSS, d’autres peuvent passer par la voie réglementaire, d’autres encore par la voie conventionnelle, qui est le vecteur le plus adapté. Je vous propose de ne pas rétablir cet article, car l’augmentation des tarifs résultant de la taxe sera reportée sur le montant des dépassements et donc financée à la sortie. Je ferai une meilleure proposition tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents.

Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.

Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement. Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3. Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission ; j’en demande le retrait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques suivants, qui ont été adoptés en commission.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3. Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons.

L’article 26 ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes. Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26 ter.

La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.

Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités.

Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarter de la nomenclature. Or les professionnels, avec qui j’ai échangé, sont tout à fait en mesure de le faire. C’est donc l’ensemble des praticiens qui devraient être intégrés. Les amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Même avis.

Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume. Cette logique bureaucratique aboutira à un cercle vicieux : les hôpitaux en difficulté en termes de volume ou d’efficience seront encore moins financés, donc encore plus en difficulté. Vous allez comprendre pourquoi ce dispositif est pernicieux. Un des indicateurs le plus souvent retenus est la durée moyenne de séjour, qui incite à faire sortir les patients pour libérer les lits. Ce qui va se passer, c’est qu’à force de faire rentrer les patients toujours plus tôt chez eux, sous prétexte qu’il y a la médecine ambulatoire, certains seront parfois obligés de revenir à l’hôpital parce qu’ils en seront sortis beaucoup trop tôt. Aujourd’hui, les soignants ont la pression pour remettre à la rue une mère célibataire avec son nourrisson. C’est ce type d’indicateur qui conduit à des horreurs sociales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous proposons de supprimer l’article 27, parce que nous considérons que les critères dits d’efficience, qui ne tiennent pas compte des populations soignées par tel ou tel hôpital, encouragent à libérer des lits et à faire du chiffre, sans forcément contribuer à une meilleure santé publique. Beaucoup de directeurs d’hôpitaux critiquent ce dispositif. Nous privilégions une remise en cause de la tarification à l’activité (T2A), l’adoption d’une loi de programmation ou une meilleure prise en compte des spécificités et besoins des populations vivant autour des hôpitaux.

Cet article est le summum de la perversité, et je pèse mes mots ! Aux hôpitaux qui sont en état de délabrement – leur déficit atteint 2,9 milliards d’euros et ce n’est pas la dotation pour 2025, en baisse de 270 millions, qui arrangera quoi que ce soit –, vous dites : Supprimez des soins et vous aurez un petit bonus, un peu plus d’argent ! Concrètement, vous demandez à des structures censées soigner les gens d’arrêter. Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir ? À ce compte, pourquoi ne pas donner aux hôpitaux de l’argent en échange de la fermeture de services ? Allons-y à fond ! Quand il s’agit de proposer des mesures moisies, vous êtes riches en idées ! Comme votre réseau France Santé, qui coûte 150 millions, qui ne sert à rien et qui n’est voulu par personne. Vous n’avez aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. J’insiste sur le terme « politique », parce que lorsque nous en avions débattu, madame la ministre, vous aviez affirmé que l’accès aux soins n’était pas politique. En réalité, il l’est ! Nous avons de nombreux désaccords. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l’installation des médecins, valoriser les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et véritablement investir dans les places en faculté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence entrent en contradiction avec la qualité et l’humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible et la prise en charge la plus légère, c’est ne pas pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient. Voilà ce qui est en jeu, et le chantier est énorme pour les établissements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous avons mené des auditions préparatoires et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu’elles voyaient d’un bon œil cet article, car elles estiment que c’est une démarche positive, susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. Avis défavorable sur ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. (M. Michel Lauzzana applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 416 et 656.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 40 Contre 194

L’amendement no 415 de Mme Karine Lebon est défendu.

L’amendement no 342 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 283.

L’intérim médical et l’intérim paramédical constituent des postes de dépenses importants pour la sécurité sociale, respectivement évalués à 147 millions d’euros et 825 millions d’euros en 2022 – ce sont les seuls chiffres à notre disposition. Au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent le déséquilibre structurel du système : l’intérim, censé répondre à des besoins ponctuels, devient un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes. Nous combattons le développement de l’intérim et des contrats très courts, qui ne garantissent ni la sécurité de l’emploi ni des conditions de travail dignes. Dans une logique de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise donc à lever la condition d’un écart de coût significatif entre intérim et emploi permanent mise à l’instauration d’un plafonnement des dépenses d’intérim. Nous pourrons ainsi faire des économies et améliorer la qualité des soins dispensés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Madame Runel, votre amendement m’inquiète. Les dépenses d’intérim sont déjà plafonnées…

Si vous votez tous contre l’amendement, je m’arrête là ! (Sourires.)

Je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté en commission.

Défavorable.

Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte. Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs. J’attendais de Mme Runel qu’elle admette enfin que ses mots ont peut-être dépassé sa pensée. C’est important. C’est même extrêmement important quand on fait un compromis. Qu’elle n’y arrive pas, je veux bien l’entendre. Mais cette incapacité à revenir sur ses paroles, c’est peut-être le signe que son groupe a le changement d’alliance parfaitement honteux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Je suis saisie d’un amendement no 658 de Mme Élise Leboucher, qui tend à rétablir l’article 27 ter, supprimé par le Sénat. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée. Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables. Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé. Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration. On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées. Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée. Avis défavorable.

Il est défendu. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Favorable sur l’amendement no 838 rectifié, défavorable sur l’amendement no 711.

L’amendement no 835 de M. Thibault Bazin est rédactionnel.

Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 128 Contre 86

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A. L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Voilà, c’est une honte !

Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Il est favorable.

Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement. Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des éventuelles secondes délibérations, du vote de la troisième partie et, enfin, du vote du PLFSS dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le compteur que j’actualise en fonction de vos votes et les chiffres définitifs du PLFSS ne seront donc présentés que mardi en début d’après-midi. Pas de suspension de séance d’ici là pour les arrêter, mais une suspension de nos travaux après la séance de ce soir. Après un examen aussi intense, je vous la souhaite longue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, mon avis est défavorable.

L’amendement no 669 de M. Hadrien Clouet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, afin de ne pas ouvrir le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) aux travailleurs non salariés.

Ils ont été repoussés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Il peut sembler surprenant que LFI et le gouvernement aient déposé le même amendement. Leurs motivations ne sont cependant pas les mêmes. Reste que dans un souci de coordination, la modification proposée est nécessaire.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 323 rectifié, 710 rectifié, 969 rectifié et 425, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui tendent à rétablir l’article 31, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 323 rectifié.

L’amendement no 710 rectifié de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 969 rectifié.

Il est maoïste !

L’amendement no 425 de Mme Sandrine Runel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Paul-André Colombani.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ». J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable.

Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général.

L’amendement no 879 de M. le rapporteur général est défendu.

L’amendement no 885 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

L’amendement no 671 de M. Hadrien Clouet est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 671.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 119

L’amendement no 434 de Mme Karine Lebon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons rétabli les dispositions, supprimées par le Sénat, relatives à l’accès précoce à des traitements innovants. Il importe de faciliter l’accès à des thérapeutiques novatrices ; ce sera très utile aux patients. Il conviendra également de voter l’amendement de M. le rapporteur général.

Il est défendu. Il a été adopté en commission.

La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 426, tendant à rétablir l’article 35 supprimé par le Sénat.

L’objet de l’article 35 est d’expérimenter le référencement des médicaments thérapeutiquement équivalents, moyen privilégié pour réguler les dépenses de médicaments et faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Favoriser l’approvisionnement du marché pharmaceutique en médicaments génériques et biosimilaires permettrait de dégager jusqu’à 13 millions d’euros d’ici 2029. Eu égard à la situation des comptes sociaux, il convient de prendre toutes les mesures d’économies possibles, a fortiori celles qui sont indolores pour les assurés.

En première lecture, en commission, nous avions supprimé l’article d’un commun accord. Il ne faut surtout pas rétablir cet article, qui peut être considéré comme dangereux car susceptible d’entraîner une hausse des prix ou des pénuries. Ce référencement pose un vrai problème. J’observe d’ailleurs que le gouvernement n’a pas cherché à réécrire le dispositif au Sénat. Ne jouons pas à créer de nouveaux irritants, trouvons les voies et moyens de disposer d’un budget de la sécurité sociale au service de l’intérêt de tous.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est défendu. Il a été adopté en commission.

Favorable.

Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces projets peuvent tendre à faciliter l’usage des moyens de transport en milieu rural ou encore à promouvoir la désinstitutionnalisation, donc à faire le lien avec le milieu ordinaire. Cette réforme est très importante car aujourd’hui – c’est un moment historique –, certains établissements sont sous-dotés, tandis que d’autres sont surdotés. Il faut rétablir l’équité du point de vue de leur tarification.

Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.) C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

L’amendement no 444 de M. Yannick Monnet est défendu. La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.

Elle a raison !

Elle est attendue !

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons. Avis évidemment défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Pensez aux patients, pas aux syndicats !

Il s’agit d’élargir les modalités de calcul déterminant l’affectation des fonds en intégrant des critères qualitatifs. Avis favorable.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

L’amendement no 95 de M. Hendrik Davi est défendu. Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 95.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 41 Contre 115

L’amendement no 691 de M. Sébastien Peytavie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, à défaut de l’annuler. C’est toujours ça de pris ! Avis favorable.

Défavorable.

L’amendement no 443 de Mme Karine Lebon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Respectez le rapporteur !

Il tend à améliorer encore un peu la rédaction proposée par M. le rapporteur général.

Il s’agit là encore d’améliorer la rédaction proposée.

Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Je suis saisie de deux amendements, nos 504 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 504.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 592.

Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés par le Ségur à l’heure où nous nous parlons. La répartition de ces 85 millions a connu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu’elle se fasse en fonction du nombre de places ouvertes. Le Sénat a introduit un changement bienvenu en prenant comme critère « le nombre de personnels concernés ». Cela me semble plus approprié parce que ce sont eux, non les établissements, qui recevront cet argent. Le gouvernement nous indique que la clef de répartition a déjà été déterminée, mais cela n’empêche pas de réfléchir à une nouvelle clef pour l’avenir. L’amendement de Mme Vidal prévoit un retour en arrière en faisant référence au nombre de places et au taux d’encadrement. Je comprends sa logique, qui nous rapproche de ce que nous avions initialement voté en commission. Néanmoins, la taille des effectifs des établissements me semble être la valeur cardinale à prendre en considération, dans la mesure où le taux d’encadrement ne détermine en rien la masse salariale réellement en jeu. L’amendement, s’il était voté, rendrait donc le texte moins précis. Nous devrions en rester au travail mené en première lecture en commission. Avis défavorable.

Favorable.

Les amendements nos 615 et 616 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Les amendements nos 912 rectifié et 976 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39 bis. Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.

Excellent !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

La parole est à M. le rapporteur.

Le congé supplémentaire de naissance est une belle avancée en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. L’amendement propose que le congé de deux mois supplémentaire accordé au père et à la mère puisse être fractionné en deux parties d’un mois chacune, ce qui permettrait une meilleure organisation, pour les entreprises comme pour les parents.

Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. C’est pourquoi cet amendement de repli par rapport à ce que j’avais proposé en première lecture vise à autoriser le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois chacune et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l’adapter à tous les secteurs professionnels.

Nous abordons ici les modalités d’application du congé de naissance supplémentaire. Les amendements nos 445, 575 et 594 traitent du fractionnement de ce congé. J’ai dit en commission que je n’étais pas favorable à un fractionnement aboutissant à des durées trop courtes. L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas ces durées, j’y serai défavorable. S’agissant des deux suivants, mon avis sera favorable, en précisant que celui de M. le rapporteur général est plus complet puisqu’il renvoie à un décret. Quant aux amendements relatifs à la non-simultanéité du congé des parents, je précise que l’amendement no 427, les amendements no 106 et identiques ainsi que l’amendement no 574 poursuivent le même objectif, même si les modalités qu’ils proposent sont quelque peu différentes : un mois devrait être pris de manière non simultanée. J’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai évolué depuis le débat en première lecture. L’objectif d’impliquer les pères est évidemment louable mais, en réalité, l’implication des pères sur un pied d’égalité que permettraient ces amendements est purement théorique puisqu’ils ne les obligent pas à prendre le congé supplémentaire de naissance ; en revanche, ils contraignent les deux parents qui souhaiteraient le prendre à une part de non-simultanéité. J’y suis donc défavorable, d’autant plus que c’est tout de même un congé très court et qu’une non-simultanéité d’un mois pèserait énormément sur un congé global de deux mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

Avis favorable sur l’amendement no 594 de M. le rapporteur général, car il permet la concomitance. Demande de retrait pour les autres ; à défaut, avis défavorable.

Pouvoir fractionner le congé en deux périodes d’un mois, comme le prévoit, je crois, l’amendement no 445 de Mme Lebon, me paraît fondamental. Vous dites que c’est très court, madame la rapporteure, mais le fait que le père puisse passer un mois auprès de son enfant, en plus du congé paternité, permettrait vraiment de nouer un lien particulier à la naissance. Notre groupe votera en tout cas pour ces amendements.

L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable.

L’amendement no 621 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Sur l’amendement no 679 et les amendements nos 346 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 622 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

L’amendement no 674 de M. Damien Maudet est défendu.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont identiques. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 679.